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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 08 juillet 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 08 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CP
n°2026-00876 07.07.2026
Arrêté réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à
Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20
juillet 2026 inclus
3
PP/CP
n°2026-00877 07.07.2026
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris
et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10
juillet 2026 inclus
8
PP/CP
n°2026-00878 07.07.2026
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris
et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10
juillet 2026 inclus
11
E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00876
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifsaux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certainsartifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, a la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etatdans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que se déroule aux Etats-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe du monde defootball 2026 depuis le jeudi 11 juin 2026 et jusqu'au dimanche 19juillet 2026 ; que les quarts definale de la compétition débuteront le jeudi 9 juillet, avec des matchs a enjeu majeur pour laqualification au tour suivant, parmi lesquels figure le match entre l'équipe de France et celle duMaroc ; qu'a cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler ausein de la Capitale et en petite couronne, notamment en fonction du parcours de l'équipe deFrance ou celle du Maroc ; que de nombreux débordements surviennent régulièrement lors desphases finales des grandes compétitions de football, comme les incidents et violences survenusen mai dernier a Paris et en petite couronne en marge des matchs du Paris Saint-Germain lorsde la demi-finale et de la finale de la Ligue des champions ;
Considérant également que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale eten petite couronne, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu'en prélude à celle-ci le 13 juillet 2026; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14 juillet aumercredi 15 juillet 2026; qu'à cette occasion, des évènements festifs de grande ampleurorganisés par les communes ou par des initiatives privées, compte tenu pour certains de leurexposition médiatique, à l'aune du concert proposé par la ville de Paris et France Télévision, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ; que des incidents et des violences étaient survenus l'an dernier enmarge de la fête nationale; qu'en effet, la soirée du 14 juillet 2025 avait été émaillée par denombreux incidents tant à Paris que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant donné lieu à près de 175 interpellations consécutives àdes usages d'artifices ou d'engins pyrotechniques sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départementsde la petite couronne à l'occasion d'événements sportifs et festifs sur la voie publique ; quel'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ouprivés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; qu'au regard du contexte etdes éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordrepublic;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voiepublique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescritespar l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
2026-00876 °

générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensdurant les événements liés à la coupe du Monde de football 2026 ainsi qu'à la fête nationale;qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leurtransport par des particuliers à l'occasion des événements précités répond à ces objectifs;
ARRETE :
Article 1° - Du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 à 20h00 sontinterdits:
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus a l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 0 7 JUIL. 2026
Le préfet olice
réfet,Di de Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00876 8

n£nNAQTéAnnexe 1 de l'arrêté n° 2026-0876 du 07 JUL. 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Annexe 2 de l'arrêté n° 202
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant Un supportexterne F3Pétard aérien à double effet de bangsonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant Un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant Un supportexterne F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
du © 7 JUIL. 2026

En CABINET DU PREFETPREFECTURE (GP\DE POLICE @LibertéEgalitéFraternité
arratén? 2026-00877
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues aureprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le quartde finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France et duMaroc au stade de Boston aux États-Unis; qu'à cette occasion, de nombreuxrassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne; que de telsrassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes; que lesévénements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration defoules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour desactions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements surviennentrégulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football, comme lesincidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en marge desmatchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue deschampions; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
ARRÊTE
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu'auvendredi 10 juillet 2026 à 07h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
0 7 JUIL. 2026Fait à Paris, le
Le préfe olicee Préfet,ur de Cabinet
aptiste ROLLAND
2026-00877

2026-00877 gy O7 JUL. 2028Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

Eu CABINET DU PREFETPREFECTURE (CaPDE POLICE @LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-00878réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues aureprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des événements sportifsmajeurs;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le quartde finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France et duMaroc au stade de Boston aux États-Unis; qu'à cette occasion, de nombreuxrassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petitecouronne; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne; que de nombreux débordements surviennentrégulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football, comme lesincidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en marge desmatchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue deschampions; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion de la rencontre sportive précitée entre la France et le Maroc; qu'unemesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 à 07h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 07 JUL. 2026 Préfet,Di CabinetLe préfet de police2026-00878 2Baptiste ROLLAND

2026-05878 du O7 JUIL. 2026Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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