LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-041
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la
circulation sur une route classée à grande circulation - implantation de feux
tricolores sur la D655 commune de Barbaste (2 pages) Page 3
47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande (4 pages) Page 6
47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la
RN 1113 à l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 (1 page) Page 14
47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - GRAIN Frédéric (3 pages) Page 19
47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot (3 pages) Page 23
47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS (4 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative
prévue
par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement (4 pages) Page 32
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord (2 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral de réglementation de la
circulation sur une route classée à grande
circulation - implantation de feux tricolores sur la
D655 commune de Barbaste
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route
classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊä,ä Direction départementaleFraternité ' des territoires
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la D655 commune de Barbaste
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Le Maire de Barbaste
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-30, R 415-7, R 415-9 et R 415-11 ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3* partie — intersections et régimede priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6* partie - feux decirculation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7* partie -marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;Vu l'arrété du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 en date du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00002 en date du 08 septembre 2023 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale ;Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au droit de |la D655 et du parkingcréé entre les numéros 43 et 49 de la rue de la République sur la commune de Barbaste.ARRÊTE- Article 1*: A la sortie du parking situé entre le 43 et le 49 rue de la République et la D655, lacirculation est réglementée par feux tricolores.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches, lesusagers sortant du parking devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la D655. Cette prioritésera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a à la sortie du parkinget de panneaux AB6 sur la D655.- Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —3¢ partie - intersections et régime de priorité - 6* partie - feux de circulation permanents - et 7* partie- marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de Barbaste.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route
classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 4
Les dispositions définies par l'article 1" prendront effet le jour de la mise en place de I'ensemble de lasignalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.=Article4:Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et relatives aux intersections mentionnées ci-dessus, sont rapportées.Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.- Article6:Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture etsera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Barbaste.Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-_ Garonne, le maire de Barbaste, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ettous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Barbaste,le 13 Maks 20% Agen,le | 4 MARS 2024Madame le Maire, Pour le Préfet, et par délégationLe Chef de l'unité Éducation et Sécurité routières
Valérie TONI Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l''Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route
classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 5
Direction départementale des territoires
47-2024-03-12-00002
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DELPHINE CONDUITE Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;f,:.';fi Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant I'arrété préfectoral n° 47-2023-05-25-00002portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DELPHINE CONDUITE à MarmandeAgrément n° E 23 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande
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Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l''arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 portant agrément d'exploitation par MadameLAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière situé 71 avenue Jean Jaurès à Marmande ;Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 12 mars 2024sollicitant la prorogation de la durée de l'agrément préfectoral ;Considérant que l'auto-école DELPHINE CONDUITE bénéficie du Label « Qualité desformations au sein des écoles de conduite » depuis le 21 juin 2023 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*': L'article 3 de I'arrété préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :Cet agrément est délivré pour une durée de 4 ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter lerenouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées parI'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame LAMAISON Delphine, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement descatégories :AM -B/B1-A1-A2-A-BE-B96- Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.- Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande
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- Article G : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Marmande, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. |l sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1 2 "ARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. 'e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE Marmande
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00003
Arrête préfectoral réglementant la circulation
sur la RN 1113 à l'occasion de la course cycliste
"le Grand prix d'Agen"
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à
l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 11
PRÉFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction départementale cesFrotrensh tarritoires
Arrêté N®Portant interdiction ce circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public et desparmcipants de la course cycliste "Grand pris de la ville d'Agen le 17 mars 2024entre 08 heures et 19 heures.
Le Préfer de Lot-et-GaronneChavatier de la Légion d'HonneurChavalies de l'Ordre National du MériteLe Maire d'Agan
Vu le Code de |a route et notamment l'article R. 411-8 ;Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2007, relatifs à la partie réglementaire du codede la route ;Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à |4 partie législative du code de larouteVu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifié ;Vu les articles L 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriaies ;Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de I'ftat dans ledépartement, en matière de circulation routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023:Vu l'avis de la présidente du Conseil DépartementalVu l'avis du Maire de Colayrac-St-CirqVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre OuestVu la demande de |a la ville d'Agen en date du 11 mars 2024Constdérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste"Grand prix de la ville d'Agen"sur la RN1113 et sur les bords de la Garonne ;ARRÊTENTArticle 1 Afin d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste "Grand prix dela ville d'Agen", la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefourgiratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoiredes Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirg (hors agglomération), le 17mars 2024 de 08 heures à 19 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à
l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 12
Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue JeanMonnet.Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière(livre | - B* partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrété du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifié).Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sadéviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.Article 4 - La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de laville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la ville d'Agen informerapar téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR CentreOuest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR CentreOuest.En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilité de là route.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services duDépartement de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire deFoulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadierchef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée àchaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pourinformation et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.Agen,le — 1 k MARS 2024 Agen, le 14 MARS ÆZ'aronne,aire d'Agen Pour le Préfet de Lot-eA . et par délégation
Ÿ ( |Jean DIONIS d SEJOUR ' ; Romain GUILLOT, Directeurdépartemental des territoires
Voies de racoursDans les deux mois à compter de 53 notification, le présent arrêté peut faire l'onjet des recours suivancs :* uM recours gracieux, adressé su préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de le sécuntéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvay - 76800 Paris cedex 08.- un recours contentioux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 23000 Borceaux, Le tribunaladministratif peut être saist par l'anpheation infarmatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internerCe recours juridictionnal doit être déposé au plus taid avant l'expiration du 2" moit suivant la date de notification de\a décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieus ou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à
l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 13
Direction départementale des territoires
47-2024-03-08-00003
Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du
01/04/2023 au 31/10/2023
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊË!Ï'Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrété modifié du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articlesD. 361-44-8 et D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge desfrais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articlesD. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code.ARRETE- Arti itLes demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur prairieset cultures fourragères sur les communes de :Agme, Aiguillon, Bourran, Buzet-sur-Baise, Coulx, Fauguerolles, Gontaud-de-Nogaret, Granges-sur-Lot, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lamontjoie, Lauzun, Ledat, Mazieres-Naresse, Montastruc,Port-Sainte-Marie, Rives, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Léger, Thouars-Sur-Garonne et Varesdoivent étre réalisées obligatoirement par Télé-procédure sur AléaNat via l'adresse internet :httos://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation et au plus tard le 28 mars 2024.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deLot-et-Garonne. 'État dans le
- B MARS 2024
el BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 15
Direction départementale des territoires
47-2024-03-06-00003
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË,ÊÎ | | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime (CRPM) et notamment les articles R.414-1 et R.414-3relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux ;Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux modalités de désignation des membresdes commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu le décret n°.2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres IIl à VII de la partieréglementaire du CRPM ;Vu la proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) commune à celle des Jeunes agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47) ;Vu la proposition de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne (CR 47) ;Vu la proposition de la Confédération paysanne de Lot-et-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE- Article 1*: la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprendles membres de droit suivants :— le Préfet ou son représentant, président ;le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article R.514-37 du CRPM enl'occurrence :* unreprésentant de la Coordination Rurale de Lot-et-Garonne (CR 47) ;* un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles (FDSEA) ;* Un représentant des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47), le président del'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisationnationale la plus représentative ou son représentant (Fédération départementalede la propriété rurale);
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 17
» le président de I'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliéeà |'organisation nationale la plus représentative ou son représentant (Sectiondépartementale des fermiers et métayers de la FNSEA) ;» le président de la Chambre inter-départementale des notaires du Gers, du Lot etde Lot-et-Garonne ou son représentant ;- Article2 : la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprendles membres à voix délibérative qui sont des représentants des bailleurs non preneurs et despreneurs non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux,par le préfet selon les modalités prévues à l'article R.414-3 du CRPM en l'occurrence :Titulaires SuppléantsReprésentants des bailleurs |LAFFARGUE Jean-Marc ESCODO JeanDAL MOLIN Jean-Jacques LAPICOREE ThierryLEBORGNE Stéphane BARROIS MathieuDONATONI Guy DUC KarineGOACOLOU Jacky PALADIN CédricDAROS Jean-Marc BLOUIN PhilippeRe.b—r.ésentants des preneurs |IPAS Elodie DUBEROS CoralieBADIN Philippe CAPDEVILLE JulienLAFORGUE Arnaud FRANKEN PatrickMARBOUTIN Jean CROZAT PatrickCHAPOLARD Jacques MATTIVI Joël(COUFIGNAL Bernard- Article 3: L'arrété préfectoral n°47-2018-04-30-001 du 30 avril 2018 fixant la liste desmembres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estabrogé.- Article4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne,
MARS 2024
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SP.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou blen du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 18
Direction départementale des territoires
47-2024-03-06-00004
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - GRAIN Frédéric
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN
Frédéric 19
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu |'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Bastien DAL CIN, président de l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot-Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, détentrice des droits dechasse;Vu la commission délivrée par Monsieur Bastien DAL CIN à Monsieur Frédéric GRAIN par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de l'Association des ChasseursVerneuil-Lanot-Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur FrédéricGRAIN en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Frédéric GRAIN, né le 08/01/1972 à ROUEN (76), demeurant 2399 Route desTermes 47340 SAUVAGNAS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délitset contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l''environnement, qui portentpréjudice aux droits de chasse de l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot-Thierry sur les communesde Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Frédéric GRAIN a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN
Frédéric 20
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric GRAIN doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande. 'Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Frédéric GRAIN, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 6 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef du service environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :" Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Frédéric 21
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORAL N°Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Frédéric GRAIN en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Frédéric GRAIN, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot-Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, dispose en propredes droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :» FARGUES-SUR-OURBISE - Section AC - Parcelles N°155-156* LA REUNIONo Section D - Parcelles N°10-33-37-121-141-196-197-216-220-221-225-226-230-235-236-242-252-254.o Section E - Parcelles N°17-19-23-24-25-26-27-28-30-35-36-37-38-39-40-41-42-43-44-46-51-52-53-54-55-56-57-59-60-61-62-63-65-66-73-74-77-79-80-81-94-111-121.o Section F - Parcelles N°127-142-143* HOUEILLESo Section AH - Parcelles N°84-85-86-95-99-100-101-102-103-104-105-106-107-109-110-111-112-113-134-230-231-232-233-234-238-239-242-244-246-250-251-252-255-256-257-258-259-260-275-276-277-278-450-452-455-457-459-461.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 mars 2024
Pour le préfet et par délégat'ion,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN
Frédéric 22
Direction départementale des territoires
47-2024-03-12-00001
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 à procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî',:f, Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°PORTANT MISE EN DEMEUREDU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47à procéder à la mise en conformité du systéme d'assainissementde Sainte-Livrade-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégatuon designature en matiére d'administration générale;Vu l'arrété n°2013-343-0002 du 09 décembre 2013 portant mise en demeure du SyndicatDépartemental Eau 47 de procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement deFongrave, Casseneuil, Pinel Hauterive, La Sauvetat sur Lède, Lougratte, Le Lédat, Monbahus,Saint Etienne de Fougères, Monclar, Sainte-Livrade-sur-Lot, Monflanquin ;Vu le porter à connaissance reçu le 17 janvier 2022 relatif aux travaux projetés sur les réseauxet la station de traitement des eaux usées de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 24
Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 21 février 2024, faisant un pointd'avancement sur le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot ;Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Départemental Eau47 en date du Ter mars 2024 etses observations en retour, dont il a été tenu compte ;Considérant que le système d'assainissement de Sainte-Livrade est non conforme ; qu'il figuredans le contentieux européen; que certains travaux sur les réseaux ont déjà été réalisés(bassin d'orage Gendarmerie et mise en séparatif); que des travaux sur la station et sur lesréseaux s'achéveront sur l'année 2024; qu'une fois tous les travaux réalisés, un retour à laconformité est attendu ;Considérant que la station de traitement des eaux usées de SAINTE-LIVRADE relève, depuis2017, de la tranche d'obligations des agglomérations d'assainissement produisant une chargebrute de pollution organique comprise entre 600 kg et 6 000 kg de DBO5/jour ; que son rejetse situe en zone sensible à l'eutrophisation sur le paramètre du phosphore ; que dès lors, lesnormes de rejet à respecter sont celles édictées par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, à savoir2 mg/l en concentration ou 80 % en rendement, en moyenne annuelle ; que pour respecterces normes, le traitement du phosphore est indispensable ;ARRETE- Article 1°":_ Le syndicat départemental EAU47 doit achever les derniers travaux suivants :, rle réseau de collect eaux us- Déconnexion du déversoir d'orage en aval du lotissement Julia mis en séparatif, après ladéconnexion des abonnés en domaine privé : le 31 décembre 2025.- Mise en séparatif de la rue des Silos : début des travaux en 2025 ; avec déconnexion dupluvial après |a mise en conformité des branchements des abonnés, à l'issue du délai de 4 ansaccordé par l'Agence de l''eau Adour Garonne, dans le cadre de son programme deréhabilitation subventionné, soit fin 2029 au plus tôt.- Création du bassin d'orage, aménagements du poste de refoulement Pierre Loti etsuppression du siphon sous le Merdassou (travaux en cours depuis novembre 2023) : mise enservice du bassin d'orage et transfert des effluents au plus tard dans le courant du secondsemestre 2024.. r la station itement des eaux S:- Renouvellement des pré-traitements, mise en place de la filiere matières de vidanges et dela filière boues (travaux en cours depuis mai 2023) : mise en service au plus tard dans lecourant du second semestre 2024.- Mise en place du traitement du phosphore : au plus tard le 31 décembre 2024.- Article2 : Le Syndicat Départemental Eau47 doit présenter un point d'avancement écrit dusuivi de la mise en demeure au service police de l'eau, chaque mois, en raison du contentieuxeuropéen en cours.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 25
- Article 3: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément àl'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au || de l'article L.171-8 du même code.- Article4 : Le présent arrêté sera :- notifié au Syndicat Départemental Eau 47 ;- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendantune durée d'au moins 6 mois.- Article5 : ExécutionLe sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le | Z MARS 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de Servic€,__
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47
à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 26
Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00002
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
départemental EAU 47 de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
CASTELJALOUX LAUGAS
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 27
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ'ä'ê Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°PORTANT MISE EN DEMEUREDU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47de procéder à la mise en conformité du systeme d'assainissementde CASTELJALOUX LAUGAS
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement du système d'assainissement deCasteljaloux Laugas du 05 avril 2017 ;Vu l'arrêté n°47-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du SyndicatDépartemental Eau 47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement deCasteljaloux Laugas, Miramont de Guyenne, Penne d'Agenais, Tombeboeuf, Saumejan,Bourlens conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 28
Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 03 avril 2023, apportant desinformations complémentaires sur le calendrier de travaux des réseaux d'assainissement ;Vu le projet d'arrété adressé au Syndicat Départemental Eau47 en date du 1* février 2024 etses observations en retour, dont il a été tenu compte ;Considérant que la mise en place de l'autosurveillance du point A5 a été réaliséeen mai 2021 ; que la filière boues a été renouvellée en juin 2021 ;Considérant que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de CasteljalouxLaugas, suite à l'équipement du point A5, est en cours de validation auprès de l'Agence del''Eau Adour-Garonne ;Considérant que le système d'assainissement de Casteljaloux Laugas se révèle non conformesur la collecte, par temps sec, selon le dernier suivi annuel 2022 ; qu'il est impératif desupprimer les déversements par temps secs et de réduire au maximum ceux par temps depluie;Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement doivent sepoursuivre ; que les priorités ont été revues en raison de travaux de voirie entrepris par lacommune au centre de la cité ; que ces travaux étaient non prévus et intervenus audétriment des travaux prioritaires identifiés dans le diagnostic des réseaux d'assainissementde 2014 et figurant dans la mise en demeure précédente ;Considérant qu'une réunion technique DDT 47 / Syndicat Départemental Eau47 s'est tenuele 06 décembre 2023 ; qu'elle a permis de faire le point sur les travaux restant à réaliser ;qu'une seconde réunion, en présence de la commune et du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, s'est tenue le 11 janvier 2024 ; qu'il a été convenu que lestravaux devaient se poursuivre, afin de revenir à la conformité au plus tôt et réduire lesapports d'eaux claires parasites, ceci également dans la perspective de permettre denouveaux raccordements ;Considérant que le Syndicat Départemental Eau47 va lancer un nouveau diagnostic réseauxqui interviendra en 2025 ; ARRETE- Article 1*':L'échéancier figurant à l'arrêté préfectoral n°47-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portantmise en demeure du Syndicat Départemental Eau47 de procéder à la mise en conformité dusystème d'assainissement de Casteljaloux Laugas est modifié comme suit :- travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement :Bassin versant Travaux Précisions Fin des travauxBV 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Rue Paul Fillonneau — Rue de Belloc— |31 décembre 20261" partie Rue des Martinets — Rue des MésangesBY 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Long du ruisseau de Beauziac—Rue | |31 décembre2026BY 8 Hountines |- réhabilitation Grande Rue — BoulevardVictor Hugo1* partie - mise en séparatif Ouest 31 décembre 2026Reprise des branchements BoulevardVictor Hugo EstBV 8 Hountines |- études Rue de Veyries — Rue de l'Hôpital— | |31 décembre 2024partie - Tavaux Chemin des Moulins 31 décembre 2026BV 4 Ecole - mise en séparatif Chemin des Ondines 31 décembre 2024BV 12 Taridon - mise en séparatif et accompagnementdes abonnés |Départementaleet Hauts de Castel 31 décembre 2024Long de I' Avance 31 décembre 2025
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 29
- Les autres travaux préconisés lors de la mise en demeure précédente devront être réétudiésdans le cadre du prochain diagnostic réseaux qui devra intervenir en 2025, à savoir :- BV Ecole : déterminer s'il est plus pertinent de réaliser un bassin d'orage ou deréhabiliter les réseaux ; préciser le gain en terme d'eaux claires parasites météoriques.De plus, l'opportunité des travaux suivants sera étudiée dans le cadre du prochain diagnosticréseaux prévu en 2025 :Bassin versant Travaux PrécisionsBV 3 Thermes - Vérifier la mise en conformité des abonnés Sur tous les travaux réhabilités- déconnecter les réseaux pluviauxBV 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Rue des Hirondelles— Rue du Touron— Rue Jean Duthil —2" partie | Rue de Bidauchon — Rue Henri IV — Rue des CabannesBV 2 Gamberta - mise en séparatif Rue Cyrano- ravauxde voirie
Enfin, le nouveau diagnostic devra également déterminer les déversoirs d'orages à supprimerainsi que les travaux à réaliser sur les différents bassins versants, notamment sur les BV1 etBV6 qui semblent pourvoyeurs d'eaux claires parasites permanentes.- Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 devra présenter un point d'avancement écritdu suivi de la mise en demeure au service police de l'eau chaque trimestre.- Article 3: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, Le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément àl'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au |l de l'article L.171-8 du même code.- Article 4 : Le présent arrêté sera :- notifié au Syndicat Départemental Eau 47 ;- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNEpendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 5 : ExécutionLe sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 14 MARS 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef d rvice,
StéphaVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen. '* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 30
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-13-00001
AP prescrivant une amende administrative
prévue par l□article R. 554-35 du Code de
l□environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative
prévue par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement 32
Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et du logementDE LOT-ET-GARONNE Nouvelle - AquitaineLiberté Service Environnement IndustrielEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4,R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l|'arrété ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité decertains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une versionmodifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code del'environnement, en particulier son article 3 ;VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment leFascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018 ;VU le message téléphonique (SMS) en date du 24 octobre 2023 portant à la connaissancede la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau dedistribution de gaz survenu le 24 octobre 2023 et causé par la société Bouygues Énergieset Services, exécutante des travaux de terrassement, situé avenue Jean Bru - parvis StadeArmandie - 47000 Agen (47) ;VU la déclaration d'if)tention de commencement de travaux (DICT) n° 2023062802383Détablit par Bouygues Energies et Services, en date du 28 juin 2023 ;VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)n° 2023062802383D établie par GRDF en date du 28 juin 2023, à laquelle sont annexés leplan du réseau de gaz sur I'emprise de |la zone de travaux projeté et les recommandationsde sécurité ;VU la visite d'inspection en date du 24 octobre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, duchantier de la société Bouygues Énergies et Services, ayant entraîné un endommagementde la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en polyéthylène(DN 40 de 2022), situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen(47) ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative
prévue par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement 33
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 novembre 2023 informant, conformément 3l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés situéavenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47), de l'amendesusceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;CONSIDÉRANT que la société Bouygues Energies et Services est l'exécutant des travaux,ayant entrainé un endommagement de la canalisation de distribution de gaz naturelmoyenne pression MPB en polyéthylène (DN 40 de 2022) en date du 24 octobre 2023,situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47) ;CONSIDÉRANT que la société GRDF est l'exploitant de réseau de la canalisation dedistribution de gaz naturel moyenne pression MPB en polyéthylène (DN 40 de 2022),situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47) ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a endommagé le réseau MPB à l'aide d''unepelle mécanique dans son fuseau d'incertitude ;CONSIDÉRANT que l'écart entre la position réelle du réseau et celle du plan est inférieurau 50 cm relatif à la classe de précision À ;CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement detravaux (DICT) n° 2023062802383D du 28/06/2023, prévu par l'article L. 554-1 (Il) du codede l'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandationsde sécurité au verso que « les recommandations techniques spécifiques suivantes sont àappliquer, en fonction des risques liés à l'utilisation des techniques de travaux employées(...) TX-TER (...) » ;CONSIDÉRANT que le point 1.1 relatif aux objectifs du guide technique des travaux dufascicule 2, du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 prisen application de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit que toutresponsable de projet, tout exploitant de réseau et tout exécutant de travaux doitexaminer, lors de la préparation du projet, puis lors de la préparation du chantier, lesmodalités d'application de ce guide technique, ainsi que, le cas échéant, les informationsspécifiques sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants auxrécépissés des déclarations DT et DICT ;CONSIDÉRANT que le point 5.31 relatif aux techniques à ciel ouvert du fascicule 2approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit quel'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvrage dans la zoned'intersection du fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage est interdit lorsquel'opérateur, même s'il est accompagné d'un suiveur, n'a aucune visibilité sur l'outild'excavation, (...) en cours d'intervention ;CONSIDÉRANT que la fiche n° TX-TER 2 « DÉGAGEMENT D'OUVRAGES ENCOREINVISIBLES » du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l''environnement, prescrit que conformément à la prescription du $ 5.31,I'emploi d'une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;CONSIDÉRANT que selon cette même fiche n° TX-TER 2, le réseau devait être dégagéselon des techniques « douces » et des précautions particulières, telles que l'usaged'outils manuels (pelle, pioche), de décompacteur de sol, de lançage (3 air comprimé et àeau) et d'aspiration ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative
prévue par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement 34
CONSIDERANT que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux», dans sa version 3 deseptembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.554-29 ducode de l'environnement, par l'article 3 de l'arrété ministériel du 26 octobre 2018susvisé ;CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors destravaux édictées par l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, les techniques quel'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi queles modalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité deservice des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuelsprésentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour lespersonnes et les biens situés dans un environnement proche ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux n'a pas formulé d'observation sur l'amendesusceptible de lui être infligée ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné àl'article R. 554-2 du Code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre lestravaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de cemême code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues àl'article R. 554-35-10° du Code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de |a Préfecture du Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
icle 1 - Exécutant de travauxvi rl'aUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la sociétéBouygues Energies et Services, dont le siège social est sis 32 route d'Agen - 47310 Estillac,n° SIRET 775 664 873 02539 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du Code del'environnement, pour l'exécution de travaux réalisés avant le 24 octobre 2023, àproximité de la canalisation polyéthylène DN40 de distribution de gaz naturel moyennepression, situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47),sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences des articles R. 554-29et R. 554-31 du Code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiquescompétente.Article 2 - Délai voi cours:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent ladate à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative
prévue par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement 35
icle3-E ion :Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur départemental desfinances publiques compétent, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs del'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Bouygues Énergies et Services.Agen,le 13/73 / Créfet et par délégation,
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prévue par l□article R. 554-35 du Code de l□environnement 36
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-03-14-00001
Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 37
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bordLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code des Transports ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00004 en date du 6 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande en date du 20 novembre 2023 présentée par la société Enedis Aquitaine Nord -ED6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33700 Mérignac, afin de bénéficier d'une dérogation auxarticles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;Vu l'avis favorable de la DSAC Sud-Ouest en date du 11 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du 16janvier 2024. ARRÊTE :Article 1°": La société Enedis Aquitaine Nord - ED6258, domiciliée au 4 rue |saac Newton, 33700Mérignac, est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue à |'alinéa 1 de l'article 6 del'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêtésusmentionné dans le cadre d'opérations d''urgences relatives au déclenchement du plan ADEL faisantsuite à des intempéries en Lot-et-Garonne.La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions techniquessuivantes :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 38
Hauteur maximale de vol En S-2 : 50 m pour I;es.a;'o.n:;;:le plus de 2kgs,120m pour les drones de moins de 2kgs.En S-3 :120mDistance maximale du télépilote En—é-Z : 1000m _En S-3 : 100mVitesse maximale d'évolution _ | 20 m/sZone ;ninfmale d'exclusion des tiers En S-2 : Projection au sol du volume maximal devol, augmentée d'une marge de sécuritéhorizontale de 30m.En S-3 : Projection au sol du volume maximal devolCes missions seront réalisées avec les aéronefs suivants : Autel Robotics Evo2, DJI Matrice 300 RTK, DJIMavic 2 Enterprise, DJI Mavic 2 Zoom, DJI, Mavic 3, DJI Mavic 3 Pro, DJI Phantom 4 ProArticle 3 : Aucun vol n'est possible n'est possible dans l'enceinte des zones interdites réglementées etdangereuses mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans accord/protocole préalable du gestionnaire défense desdites zones.Aucun survol d'installation militaire n'est possible sans consentement préalable du chef d'empriseconcerné.Article 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zone d'exclusion destiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.Article 5 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile sud-ouest et monsieur le sous-directeur régional de la circulation aériennemilitaire sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié au bénéficiaire de laprésente autorisation,Villeneuve-sur-Lot, le 14 mars 2024
é-—'/-Arnaud BOY
—. —. —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribynal adm;_is't'ra'tij,co pétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribuñatadmiñistratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Leprésent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissvivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3
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