DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-204
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-07-29-00001 - Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil
Surveillance CH Mauléon (3 pages) Page 5
79-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant
réquisition_Elsa ROBERT_Inkermann (2 pages) Page 9
79-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant
réquisition_Youssef ABINADER_Inkermann (2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-08-31-00001 - Délégation signature DAL - Direction Achats et
Logistique -- avenant 24 (3 pages) Page 15
DDETSPP 79 /
79-2024-09-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE CELLES-MELLE (3
pages) Page 19
79-2024-07-01-00007 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
VAL EN VIGNES (1 page) Page 23
79-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALLEAU (2 pages) Page 25
79-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JDS SERVICES (2 pages) Page 28
79-2024-09-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE
CELLES-MELLE (3 pages) Page 31
DDETSPP 79 / Direction
79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 (4
pages) Page 35
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 0570 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 40
DDT 79 / SEE
79-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier d'Aubigné (2 pages) Page 43
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de diagnostic sur un
ouvrage hydraulique (6 pages) Page 46
2
79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus
de 3 millions de véhicules par an (RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).

PPBE joint.
Echéance 2024-2029. (59 pages) Page 53
79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Plaine et Vallées (4 pages) Page 113
79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier boisement d'une
surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000
(Vallée de la Boutonne). Commune de Chizé (4 pages) Page 118
79-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier d'Epannes La Plaine (2 pages) Page 123
79-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de CHENAY (2 pages) Page 126
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Layon (9 pages) Page 129
79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton (9 pages) Page 139
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 149
79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées
pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber)
dans le département des Deux-Sèvres (5 pages) Page 159
DSDEN 79 / Service Départemental Jeunesse Engagement Sports
79-2023-01-25-00001 - 20-Arrêté préfectoral d'abrogation de
l'interdiction exercer urgence Melvin LE-BEUVANT (4 pages) Page 165
3
79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse
FERNANDEZ-1 (6 pages) Page 170
79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ
(4 pages) Page 177
79-2022-10-24-00010 - PREF79-EA322102410000 (4 pages) Page 182
79-2022-12-15-00005 - PREF79-EA322121510050 (6 pages) Page 187
79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 (4 pages) Page 194
79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 (4 pages) Page 199
79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 (4 pages) Page 204
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-09-05-00003 - arrêté collectif Henri, Kocet, Savigny (1 page) Page 209
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-09-20-00001 - AP RENOUVELLEMENT AGRÉMENT FOURRIÈRE
AUTOMOBILE DEPANN'79 M.BABIN
01/09/2024 (2 pages) Page 211
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024 de
20 h à 24 h (3 pages) Page 214
79-2024-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23 octobre
2024 de 20 h à 24 h (3 pages) Page 218
79-2024-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre
2024 de 20 h à 24 h (3 pages) Page 222
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté du 29
aout 2024 relatif aux bureaux de vote pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2025 pour le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 226
SGC 79 /
79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (14 pages) Page 229
4
ARS 79
79-2024-07-29-00001
Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil
Surveillance CH Mauléon
ARS 79 - 79-2024-07-29-00001 - Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil Surveillance CH Mauléon 5
_
Arrêté n°18 du 29/07/2024modifiant la composition du conseil de surveillance@ D Agence Régionale de Santé du Centre Hospitalier de MauléonNouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitalne,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et Suivants et R 6143-1 et Suivants ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre Système de santé, article 183 ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoît ELLE BOODE, en qualité de directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARS 79 - 79-2024-07-29-00001 - Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil Surveillance CH Mauléon 6
Considérant la décision n°2024/113 de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mauléon portant nominationdu Docteur Emilien BOURASSEAU en qualité de Président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME),suite au départ de Mme le Dr Séverine HENAFF-TRETON jusqu'alors Présidente de la CME ;Considérant le départ de Mme Annabelle PELISSIER, Directrice des Soins, remplacée par Mme Cécile FAILLER :Considérant la démission de M. Jean-Paul LARDIERE, représentant des usagers ;Considérant que M. Jérôme HOUMAULT n'assure plus la fonction de représentant des usagers :ARRETE
Article 1= : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauléon, établissement public communal de santé, estcomposé de 7 membres avec voix délibérative.Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauléon :| Membres avec voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon ;- Madame Sylvie BOUDOIRE, représentante de l'Agglomération du Bocage Bressuirais :- Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ou sa représentante Madame ClairePAULIC ;2° Au titre des représentants du personnel :- Monsieur le Docteur Emilien BOURASSEAU, Président de la commission médicale d'établissement-CME;- Madame Cécile FAILLER, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique - CSIRMT ;Madame Floriane ROUSSEAU, membre désigné par les organisations syndicales ;3° Au titre des œrsonnalités qualifiées :- Monsieur Louis-Marie CHOUTEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agencerégionale de santé ;Il Membres ayant voix consultative :- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Mauléon,- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - ARS — ou sonreprésentant,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Mauléon,si cette structure existe,- Le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - des Deux-Sevres,
ARS 79 - 79-2024-07-29-00001 - Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil Surveillance CH Mauléon 7
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ;
Article3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.Article4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- _ Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé :- soitd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi parrequéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 29/07/2024
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,
o=" Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2024-07-29-00001 - Arrêté 2024 018 Modifiant Composition Conseil Surveillance CH Mauléon 8
ARS 79
79-2024-08-30-00004
Arrêté 2024 08 30_arrêté portant
réquisition_Elsa ROBERT_Inkermann
ARS 79 - 79-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Elsa ROBERT_Inkermann 9
EJPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition du Docteur Elsa ROBERT en vue
d'assurer sa garde aux urgences de la polyclinique Inkermann
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants, R. 6123-1 et suivants, R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, M.
Benoit READY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Benoit READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du 30 janvier 2007 de la commission exécutive de l'Agence Régionale
d'Hospitalisation de Poitou-Charentes donnant un avis favorable à la demande
d'autorisation relative à l'exercice de l'activité de médecine d'urgence présentée par la
polyclinique Inkermann de Niort ;
Vu le renouvellement de cet avis favorable en date du 2 août 2018 par l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
Considérant d'une part que l'accueil aux urgences doit être assuré 24/24 dans le
département des Deux-Sèvres et d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller
à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins urgents de la
population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit le 31 août et le 1 er septembre 2024 au
planning des médecins urgentistes de la polyclinique Inkermann pour les mois d'août et
septembre 2024 ;

1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Elsa ROBERT_Inkermann 10
N
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la mission de service public
relative à la garde aux urgences de la polyclinique Inkermann, le 31 août et le 1er
septembre 2024, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du département des Deux-Sèvres, et constitue une atteinte à la salubrité et à
la sécurité publiques ainsi qu'un trouble grave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité pour les urgences du Centre Hospitalier de Niort d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins urgents, notamment en cas de risque d'afflux
de patients, ainsi que dans le contexte de fermeture d'un service des urgences dans un
département limitrophe ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins urgentistes de la polyclinique Inkermann à Niort en adaptant ces mesures
de manière proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi  du samedi 31 août 2024 de 09h00 au dimanche 1er
septembre 2024 à 09h00.
Docteur Elsa ROBERT
10 rue de Bouteville
79410 Saint Maxire
afin d'assurer la garde aux urgences de la polyclinique Inkermann de Niort.
Article 2 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application «  Télérecours citoyen  » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale des
Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 30 août 2024
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY

2/2
ARS 79 - 79-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Elsa ROBERT_Inkermann 11
ARS 79
79-2024-08-30-00003
Arrêté 2024 08 30_arrêté portant
réquisition_Youssef ABINADER_Inkermann
ARS 79 - 79-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Youssef ABINADER_Inkermann 12
EJPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition du Docteur Youssef ABINADER en vue
d'assurer sa garde aux urgences de la polyclinique Inkermann
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants, R. 6123-1 et suivants, R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, M.
Benoit READY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Benoit READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du 30 janvier 2007 de la commission exécutive de l'Agence Régionale
d'Hospitalisation de Poitou-Charentes donnant un avis favorable à la demande
d'autorisation relative à l'exercice de l'activité de médecine d'urgence présentée par la
polyclinique Inkermann de Niort ;
Vu le renouvellement de cet avis favorable en date du 2 août 2018 par l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
Considérant d'une part que l'accueil aux urgences doit être assuré 24/24 dans le
département des Deux-Sèvres et d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller
à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins urgents de la
population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit les 1 er et 2 septembre 2024 au planning
des médecins urgentistes de la polyclinique Inkermann pour les mois d'août et septembre
2024 ;

1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Youssef ABINADER_Inkermann 13
N—
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la mission de service public
relative à la garde aux urgences de la polyclinique Inkermann, les 1er et 2 septembre 2024,
est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du
département des Deux-Sèvres, et constitue une atteinte à la salubrité et à la sécurité
publiques ainsi qu'un trouble grave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité pour les urgences du Centre Hospitalier de Niort d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins urgents, notamment en cas de risque d'afflux
de patients, ainsi que dans le contexte de fermeture d'un service des urgences dans un
département limitrophe ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins urgentistes de la polyclinique Inkermann à Niort en adaptant ces mesures
de manière proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi  du dimanche 1er septembre 2024 à 09h00 au lundi 2
septembre 2024 à 09h00.
Docteur Youssef ABINADER
27, impasse des carrières de la Burgonce
79000 NIORT
afin d'assurer la garde aux urgences de la polyclinique Inkermann de Niort.
Article 2 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application «  Télérecours citoyen  » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 30 août 2024
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY

2/2
ARS 79 - 79-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024 08 30_arrêté portant réquisition_Youssef ABINADER_Inkermann 14
Centre Hospitalier Niort
79-2024-08-31-00001
Délégation signature DAL - Direction Achats et
Logistique -- avenant 24
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-08-31-00001 - Délégation signature DAL - Direction Achats et Logistique -- avenant 24 15
CENTRE HOSPITALIER /&"NIORT @AVENANT N°24DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu les changements d'affectation des personnels au sein de la Direction des Achats et de laLogistique du Centre Hospitalier de Niort,
IL EST DECIDE D'ORGANISERLA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 20 :Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation designature est accordée à Mme Cécile ALBOUY, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de laLogistique pour tous les documents concernant :la gestion de son domaine d'activité,e les contrats et devis engageant le centre hospitaliere les courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,e |es groupements de commandes,e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de sa direction,e les bons de commande,e les factures, attestations de service fait,e |es conventions,e les courriers adressés aux fournisseurs,
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-08-31-00001 - Délégation signature DAL - Direction Achats et Logistique -- avenant 24 16
ARTICLE 21 :Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Cécile ALBOUY, à Mme LaurenceBOURGUIGON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Achats, pourtous les documents concernant :e les courriers et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,e les factures, attestations de services faits,e les courriers adressés aux fournisseurs,e les bons de commandes.Pour la saisie des bons de commande, une délégation est également accordée à :Signataires ServicesBéatrice DUMÉRAT — Cadre supérieur de santéEmile MOUSI — Faisant Fonction Cadre de Santé LaboratoiresAudrey VERDIN - Faisant Fonction Cadre de SantéAnthony BALTHYAdrien ENCREVEThierry MERINEVincet ROBIN UCPA
ARTICLE 22 :Délégation permanente de signature est accordée à Mmes Christine BOISSEAU, IsabelleDAVISSEAU et Hélène GRIMAUD, Adjoints des cadres hospitaliers, Acheteuses, affectées à laDirection des Achats, concernant :e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures deconsultation, achats et litiges),e les bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour lesachats concernant la classe 6.
ARTICLE 23 :Conformément à la réglementation, les pharmaciens de l'établissement reçoivent délégation designature pour l'engagement des dépenses de médicaments et de produits stériles à usageunique. lls sont comptables matières.
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-08-31-00001 - Délégation signature DAL - Direction Achats et Logistique -- avenant 24 17
ARTICLE 24 :Conformément à la réglementation, les praticiens du laboratoire de l'établissement reçoiventdélégation de signature pour l'engagement des dépenses concernant les produits utilisés par lelaboratoire. Ils sont comptables matières.
Fait à NIORT, le 31 août 2024(en trois exemplaires originaux)
Le DirecteurBruno FAULCONNIERLa Directrice Adjointe
Laurence BOURGUIGNON Christine BOISSEAUB
Isabelle DAVISSEAU Hélene GRIMAUD j
Béatrice DUMÉRAT Emilie MOUSI
—— L=
Audrey VERDIN
Anthony BALTHY Adrien ENCREVE
Thierry MERINE Vincent ROBIN —
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-08-31-00001 - Délégation signature DAL - Direction Achats et Logistique -- avenant 24 18
DDETSPP 79
79-2024-09-04-00001
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR
DE CELLES-MELLE
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE
CELLES-MELLE 19
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésLilre et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneArrêté n° 1363320 portant agrémentde I'organisme de services à la personne del'ASSOCIATION ADMR DE CELLES-MELLEN° SAP922239306N° SIREN 922239306
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.72311 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 ducode du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 10 juin 2024 et complétée les 14, 19 et 20 août2024 par Madame Charlotte PINEAU, Directrice de la Fédération départementale desassociations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) des Deux-Sévres au nom del''ASSOCIATION ADMR DE CELLES-MELLE ;Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 21 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sévres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du MériteArrête:Article 1°":L'agrément de l'ASSOCIATION ADMR DE CELLES-MELLE, N° SIRET 922239306 00017 dontI'établissement principal est situé 1, rue EMILE VERDON 79370 CELLES-SUR-BELLE estaccordé pour une durée de cinq ans a compter du 4 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE
CELLES-MELLE 20
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Mode d'intervention prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- (79)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés - (79)* Mode d'intervention mandataire :- Assistance aux personnes âgées - (79)- Assistance aux personnes handicapées - (79)- Conduite de véhicule des PA/PH — (79)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (79)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE
CELLES-MELLE 21
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux.auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Fait à Ni¢rt, le 4 septembre 2024Pour la Pféfète et par subdélégation,Le chef fle serviceSFrédérie BREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION ADMR DE
CELLES-MELLE 22
DDETSPP 79
79-2024-07-01-00007
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de VAL EN VIGNES
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de VAL EN VIGNES 23
PREFETE _ Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberte et de la Protection des Populations'galitéFraternité
0 1 JuIt, 2024Niort, leArrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 28 juin 2024, par Monsieur GUILLOT Christophe, MaireStructure : Commune Val en VignesAdresse : 10, rue du Moulin Cersay - 79290 VAL EN VIGNESSiret : 200 068 575 000 14Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune Val en Vignes est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de |'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
| et par délégation; [ |Pour le Directeur Départementartemsaizia Adjointe,la Directrice ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de VAL EN VIGNES 24
DDETSPP 79
79-2024-09-05-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALLEAU
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEAU 25
Ex . . yDirection départementale,PRÉFÈÊTE - ! ¢ bDES DEUX-SÈVRES _ de I'emploi, du travail, des solidaritésps _ et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1530780d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818888737SIRET 818888737 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLEAU,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur departemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 05/09/2024 par Monsieur Julien ALLEAU enqualité de dirigeant, pour l'organisme. ALLEAU, n° SIRET 818888737 00033 dontl'établissement principal est situé 19, rue de la Vallée Basse 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE et enregistré sous le N° SAP818888737 pour les activité(s) suivante(s):Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEAU 26
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/09/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L' enreglstrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions flxees aux articlesR.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services'marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 5 septembre 202430 rus . \ .de l'hôtel de vius_\ \ Pour la Préfète et par subdélégation,CS 58434 | Le Chef de service79204 NIORT ; / ÎcedexFrédéri&t GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALLEAU 27
DDETSPP 79
79-2024-09-05-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JDS SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JDS SERVICES 28
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1523720d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930889019SIRET 930889019 00012
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JDS SERVICES,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 03/09/2024 par Madame DOS SANTOS Julieen qualité de dirigeante, pour l'organisme JDS SERVICES, n° SIRET 930889019 00012 dontl'établissement principal est situé 335, Chemin des Bois 79230 JUSCORPS et enregistrésous le N° SAP930889019 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de I'Hétel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JDS SERVICES 29
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/09/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 5 septembre 2024Pour la Rréféte et par subdélégation,Le Chef Hegervice
Frédérié GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JDS SERVICES 30
DDETSPP 79
79-2024-09-04-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'ASSOCIATION ADMR DE CELLES-MELLE
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
ADMR DE CELLES-MELLE 31
PREFETE . . ADES DEUX-SÈVRES Plrectlon fiepartenjent.al?,Litens de I'emploi, du travail, des solidaritésgait. ° eFraternité et de la protection des populationsService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922239306N° SIRET 922239306 00017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 07/07/2021 ;Vu le récépissé de déclaration en date du 26/04/2023 prenant effet le 27/03/2023 ;Vu l'agrément en date du 04/09/2024 délivré à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMRDE CELLES-MELLE ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres.pour l'ASSOCIATION ADMRDE CELLES-MELLE, N° SIRET 922239306 00017 dont l'établissement principal est situé 1rue EMILE VERDON 79370 CELLES-SUR-BELLE et enregistré sous le numéro SAP922239306pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
ADMR DE CELLES-MELLE 32
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :- En mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (79)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (79)- En mode mandataire :Assistance aux personnes âgées (79)Assistance aux personnes handicapées (79)Conduite de véhicule des PA/PH (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation dans le département desDeux-Sèvres (mode prestataire) :Assistance aux personnes âgées (79)Assistance aux personnes handicapées (79)Conduite de véhicule des PA/PH (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 04/09/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
ADMR DE CELLES-MELLE 33
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 4 septembre 2024Pour la +éfète et par subdélégation,Le Chef He service$FrédérietSREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'ASSOCIATION
ADMR DE CELLES-MELLE 34
DDETSPP 79
79-2024-09-06-00002
Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 35
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « VIVRE AU PEUX » au titre des articles L365-3 et L365-4du code de la construction et de l'habitationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emma-nuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 délivrant l'agrément pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pa-trick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nrorT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 36
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et de demande d'agrément pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique transmis le 19 août 2024 par le représentantlégal de l'association « Vivre au Peux » ;Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu desstatuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°"L'organisme à gestion désintéressée « Vivre au Peux », association de loi 1901, sis 15 rue dela Chapelle le Peux 79140 Le PIN est agréé pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :- La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale;e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl''hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del''habitation ;e de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans le département desDeux-Sèvres.
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 37
Article 3L'association est tenue d'adresser annuellement à la préfète de département un compterendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 4La préfète de département peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice deI'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de I'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental dela cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Deux-Sèvres.
Niort, le 0 & SEP, 787
c—S—N "
Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 38
DDETSPP 79 - 79-2024-09-06-00002 - Arrêté agrément Vivre au Peux 06-09-2024 39
DDETSPP 79
79-2024-09-04-00003
Arrêté préfectoral n°2024 0570 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 0570 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre
de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 40
E BPREFETE ] .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animalesArrêté préfectoral n° 2024 0570 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvrede la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement délégué (UE) 2023/361de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 àD.203-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Présidentde la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu larrété ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médicalvétérinaire en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de préventionet de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvrecatarrhale ovine ;Vu larrété préfectdral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sévres ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 0570 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre
de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 41
ARRETEARTICLE 1ERLes vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et/ou des ovins sur leterritoire des Deux-Sèvres sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre dela vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de I'arrété modifié du 4juillet 2024susvisé :- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins- Prescrire le vaccin- Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance- Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :« Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire< Espèce concernée< Nomdu vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés< Nombre d'animaux à vaccinerARTICLE 2Le directeur de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations vérifiel'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivranceou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de cesdispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination,permet au vétérinaire d'étre rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médicalvétérinaire (AMV).ARTICLE 3La présente décision peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux à adresser à Mme la préfète des Deux-Sèvres ;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser au Ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation) ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et lesdocteurs vétérinaires désignés vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovinset/ou des ovins sur le territoire des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Niort, le 4 septembre 2024.P/la Préfète,P/le Directeur DLe Chef
2/2
DDETSPP 79 - 79-2024-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 0570 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre
de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 42
DDT 79
79-2024-07-16-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Aubigné
DDT 79 - 79-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Aubigné 43
ExPRÉFÈTE . .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'AubignéLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre II[, Chapitre Ill, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant renouvellement du bureau deI'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de SaintSymphorien;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 31 janvier 2022 par le Conseil municipal d'Au-bigné ;Vu la liste rectificative voté par délibération du 25 mars 2024 par le conseil municipald'AubignéVu la liste des propriétaires désignés le 26 juin 2024 par la Chambre d'Agriculture desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddt&deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/2
DDT 79 - 79-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Aubigné 44
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Aubigné est renouvelé comme suit :- Monsieur le Maire de la commune d'Aubigné, ou un conseiller municipal désigné,- Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal d'Aubigné :— Madame Vue Stéphanie - 5, rue du couchant 79110 AUBIGNE;— Monsieur Fradin Alain - 2, impasse des écoliers —- Semoussais 79110 AUBIGNE;— Monsieur Moruchon Clément - 5, rue de la pinetière 79170 ASNIERES ENPOITOU ;— Monsieur Grelaud Gérard - 33, route de Sauzé Vaussais 79110 CHEFBOUTONNE ;— Monsieur HerbertGuy - rue de la Mare - Le bourg 79110 AUBIGNE;< Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :— Madame Micheneau Annick, en tant que représentante légale de l'EARLMicheneau - La Brousse Semoussais 79110 AUBIGNE;— Monsieur Marchet Gilles — Le bourg 79110 AUBIGNE;— Monsieur Truteau Cyril - 1, route des 3 noyers 79170 CHERIGNE ;— Monsieur Girard Frédéric - 26,rue de |'Océan —- La touche 17510 VilliersCouture;— Monsieur Tapin Bruno - 29 rue robert Béchade 79110 CHEF BOUTONNE.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Aubigné.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune d'Aubigné, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur.Niort,le 46 JUIL. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur/départemental des territoires,Par subdélégation,L'adjoinyad/chef dé serviceEau&t Environnementf
! {nneï CHARTIER 2/2
DDT 79 - 79-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Aubigné 45
DDT 79
79-2024-09-20-00002
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles de sauvegarde avant
travaux de diagnostic sur un ouvrage hydraulique
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 46
EZxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéBgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉportant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux dediagnostics sur un ouvrage hydraulique
La préfète des Deux-Sèvres |Chevalier de la Légion d'Honneur" Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9,L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de'l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 fixant les conditions d'exercice du droit depêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 27 août 2024 de Monsieur Julien JAUREGUY chargéde missions représentant l'association « la Maison d'Initiation à la Faune et aux EspacesNaturels - Études et Conseils » (MIFEN-EC), en vue d'être autorisé à effectuer des pêchesélectriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de diagnostics sur un ouvragehydraulique ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00- 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 47
Vu l'avis en date du 18 septembre 2024 de Monsieur le Président de la Fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis en date du 05 septembre 2024 de Monsieur le Chef du service départemental desDeux-Sèvres de l'Office francais de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de l''association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTE
Article 1¢": Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Julien JAUREGUY chargé de missions representant l'association «la Maisond'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels - Études et Conseils » (MIFEN-EC), 456chemin du Moulin Neuf d'Urt —- 64 520 BARDOS, est autorisé à capturer et manipuler despoissons à des fin de sauvegarde, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrété.Article 2: Objet de l'autorisationPréalablement à de futurs travaux de diagnostic structurel d'un ouvrage hydraulique sousl'autoroute A10, cette pêche de sauvegarde pour le compte d'Autoroute du Sud de laFrance (ASF), permet de sauvegarder le peuplement piscicole sur les cours d'eau etécoulements aux abordsde cet ouvrage.La sauvegarde concerne toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Article 3: Destination du poisson capturé.Les poissons capturés sont remis à l'eau sur-ce cours d'eau, après capture et biométrie,hors de la zone impactée par les travaux, sans transport, à l'exception des espèces dontl'introduction en eau douce est interdite (tel que le Pseudorasbora) ou soumise àautorisation en application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement.Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontdétruites sur place.Article 4: Personnel mobiliséEn fonction des disponibilités, les opérations sont conduites sous la responsabilité de :< Julien Jauréguyou.« Dylan Fournier
L'eque de pêche:Julien Jauréguy Dylan Fournier< Sophie Gansoinat Morgane De Joantho< Nicolas Serres Emmanuel De Joantho< Tiffany Lefebvre Baptiste Carrere« Mario Coustet
2/5
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 48
Article 5 : Moyens et protocoles de captureLes. captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guidepratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre desréseaux de suivi des peuplements de poissons ».Technique préconisée par l'ONEMA dans le guide de mise en ceuvre des opérations depêche à l'électricité.La détermination de l'Indice Poissons Rivières s'appuie sur la méthode NF T 90-344Les appareils sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 relatif àl'utilisation des installations de pêche à l'électricité et à la norme AFNOR T90-344 de mai2004.Le protocole d'échantillonnage est conforme au guide de pratique de mise en œuvre desopérations de pêche à l'électricité. Il est adapté en fonction des caractéristiqueshydromorphologiques de chacune des stations pêchées. 'Matériel de pêche à l'électricité conforme à la norme CEI 60335-2-86 :« 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700 ;< 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries;* kit bac à sable anti-pollution jerricans + entonnoirs ;* 4 grandes épuisettes (@ 50 cm) + 3 moyennes (J 35 cm) ;« 2 filets barrage + piquets + mousquetons ;< seau et bassines ;- viviers transferts de poissons ;- embarcation légère type annexe ;< Cuve à poissons/oxygène liquide ;Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Sécurité: Les inventaires sont réalisés dans le respect des règles de sécurité: cadrage dudéroulement de la pêche électrique (risque électrique et noyade).Article 6 : Lieux de captureL'autorisation de capture est accordée pour une station au niveau du cours d'eau nonnommé, sur le bras secondaire de la Sèvre Niortaise :- Station 1 : OH 3514 - A10 : Commune : Nanteuil :e lieu-dit : entre « Pallu » et « La Tombe» ;o Point GPS : 46,396759 ; -0168455 ;= Prospection sur environ 100 metres dans la zone à batarder entre l'aval etl'amont de I'OH 3514 traversant l'A 10.
Article 7: Validité de |'autorisationLa présente autorisation est valable est valable à compter de la date de là signature de cetarrêté jusqu'au 01 novembre 2024. |Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd''oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique de sauvegarde sans entraîner un stress pour la populationpiscicole, alors celle-ci sera annulée. le bénéficiaire de l'autorisation informe l'annulationde ces pêches, le directeur départemental des territoires des deux-sèvres, le chef du3/5
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 49
service départemental de 'office français de la biodiversité des deux-sévres, le présidentde la fédération départementale des deux-sévres pour la péche et la protection du milieuaquatique et le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la loire-bretagne.Article 8 : Présentation de |'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations estporteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il esttenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. | 'Une demande d'accés et d'autorisation de péche auprés des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de péche, est faite. le bénéficiaire doitpouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de péche aux agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 9 : Retrait de l'autorisationla présente autorisation est personnelle et incessible. elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous lesmoyens, au moins 15 jours à l'avance, avec un planning d'actions comportant les lieux(cartographie au 1/25000°TM), les dates, les horaires d'intervention et le nombre depersonnes mobilisées, le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, leprésident de la fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la protection du milieuaquatique, ainsi que l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne.Article 11 : Compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin desopérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation decapture pour la saison suivante, au Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin de la Loire-Bretagne.Ce compte rendu indique :- Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;- Longueur pêchée, dureté, conductivité ainsi que les données enregistrées par la sonde detempérature ;- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturées ;- La localisation exacte de l'opération et le lieu de relâcher (si sauvegarde) ;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou aprés manipulationest notée.
4/5
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 50
En l'absence de retour du rapport de synthése des pêches électriques 2 mois au plus tardapres la fin des opérations de péche réalisées, un nouvel arrêté d'autorisation ne pourraêtre délivré au bénéficiaire I'année suivante.Article 12: Délai et voie de recoursVous avez la possibilité de contester, cette décision dans un délai de deux mois suivantcette notification, selon les modalités suivantes: |- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ; | |- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvresou du ministre en charge de la transition écologique ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site WWW.telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 13 : ExécutionMonsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui est adresséà Monsieur le chef du service départementaldes Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de lafédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à Monsieurle président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ainsi qu'à Monsieur Julien JAUREGUY représentant l'association « la Maisond'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels- Études et Conseils » (MIFEN-EC).Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voied''affichage dans la mairie concernée (Nanteuil).
NIORT, le âq SEP. 2024Pour la Préfète par délégation,Pour le Directeur départemental par subdélégation,La cheffe de Service Æau nvironnement
Laure AERTS
5/5
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 51
DDT 79 - 79-2024-09-20-00002 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles de sauvegarde avant travaux de
diagnostic sur un ouvrage hydraulique 52
DDT 79
79-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures de transports terrestres
du réseau national recevant plus de 3 millions de
véhicules par an (RN10,RN149,RN248,RN249,A10
et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
53
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté _ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres du réseaunational recevant plus de 3 millions de véhicules par an(RN10, RN11, RN149, RN248, RN249, A10 et A83)Echéance 2024 - 2029
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n° 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil del'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruitdans l'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 àR572-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture.des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif àl'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansI'environnement';Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 portant approbation des cartes de bruit desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhiculesdans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature 3Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Considérant la consultation du public prévue à Iarticle R.572-9 du code de l'environ-nement qui s'est déroulée du 29 avril 2024 au 30 juin 2024 inclus et les observationsformulées;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE (MPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
54
Considérant que ces observations du public ont visé uniquement une voie concédéeet une route départementale;Considérant que les routes départementales ne relèvent pas du PPBE élaboré parl'État;Considérant que la réponse de Vinci Autoroutes n'apporte pas de modification duprojet de PPBE soumis à la consultation du public ;Considérant que Vinci Autoroutes n'a pas formulé d'observation suite à sa consulta-tion le 19 juin 2024;Considérant I'absence d'observation de la Direction interrégionale des routes CentreOuest et de la Direction interrégionale des routes Atlantique en réponse à leurconsultation le 19 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTEArticle 1°: Objet de la décisionLe plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutiéres nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dansle département des Deux-Sèvres est approuvé pour la période 2024 - 2029.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est annexé au présent arrêté.Article 2 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention du bruit dans I'environnement, qui comprend les résultatsdela consultation du public, est tenu à la disposition du public au siège de la Directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres.Ce document est également consultable par voie électronique sur le site internet desservices de l'État en Deux-Sèvres à l'adresse suivante :https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits
Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) dudépartement.
2/3
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
55
Article 4 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort,le 08 JUIL. 2024Préfèto et por délégation,aire Général de la préfecturepour 2Le Secré
Pätrick VAUTIER_
3/3
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
56
=4Liberté * Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans le département des Deux-Sèvres
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 29 avril 2024 au 30 juin 2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Version projet pour la consultation du public Page 1/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
57
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Rédaction du PPBE des infrastructures
routières de l'État
(4
ème
échéance)
dans le département des Deux-Sèvres
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières de l'État dans le département des
Deux-Sèvres a été piloté par Fabrice SAGOT de la Direction Départementale des
Territoires des Deux-Sèvres (DDT).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
- Juliette BERNARD de la société concessionnaire Vinci Autoroutes
- Mathieu KERMEL de la direction interdépartementale des routes Atlantique
- Pascal COSTA de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest
- Jean-Luc GARY de SNCF Réseau, direction régionale Nouvelle-Aquitaine
Page 2/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
58
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
SOMMAIRE
1. Résumé non technique................................................................................................................. 5
2. Le bruit et la santé........................................................................................................................6
2.1 Quelques généralités sur le bruit............................................................................................6
2.1.1. Le son.............................................................................................................................6
2.1.2. Le bruit...........................................................................................................................7
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement................. 7
2.2. Les effets du bruit sur la santé.............................................................................................. 9
2.3. Le coût social du bruit en France........................................................................................15
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'État dans le département des
Deux-Sèvres...................................................................................................................................16
3.1. Cadre réglementaire du PPBE............................................................................................ 16
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes..16
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'État........................... 18
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État ...............................................................18
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État.............................................................. 22
3.3.1. Organisation de la démarche........................................................................................22
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration........................................................................23
3.4. Principaux résultats du diagnostic...................................................................................... 24
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en France......................................................... 32
3.6. Prise en compte des « zones de calme »............................................................................. 32
4. La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens en matière de
réduction du bruit...........................................................................................................................33
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années..............34
4.1.1. Mesures préventives.....................................................................................................34
4.1.2. Actions curatives..........................................................................................................38
4.2. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à
venir........................................................................................................................................... 41
4.2.1. Mesures préventives.....................................................................................................41
4.2.2. Mesures curatives.........................................................................................................50
4.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées........................................53
4.4. Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux
mesures prévues dans le PPBE.................................................................................................. 53
5. Bilan de la consultation du public..............................................................................................53
5.1. Modalités de la consultation............................................................................................... 53
Version projet pour la consultation du public Page 3/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
59
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
5.2. Remarques du public.......................................................................................................... 54
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations.....................................................................54
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État............................................................................. 54
6. Glossaire.................................................................................................................................... 56
Page 4/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
60
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic,
de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de protéger la
population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir
de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau
d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et
plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et
de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE élaboré par
la préfète des Deux-Sèvres concernant le réseau routier , est d'assurer une cohérence des actions
des gestionnaires concernés sur le département des Deux-Sèvres.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à
dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir . Pour y parvenir , la préfète des Deux-Sèvres
dispose des cartes de bruit arrêtées le 18 août 2022 et disponibles sur le site Internet de la
préfecture : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits/Cartes-strategiques-du-bruit-dans-l-environnement-lies-
aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-interactives-2022-20
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les
gestionnaires du réseau national précités dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 27 septembre
2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la
période 2024 – 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'État ont
présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier géré par la société Vinci autoroutes, la société envisage de suivre
l'empreinte sonore sur les autoroutes au moyen de modélisations acoustiques, de mesures in situ et
de suivi de trafic.
Concernant le réseau ferroviaire, aucune voie ferrée traversant le département des Deux-Sèvres ne
présente un trafic supérieur au seuil qui est de 30 000 passages par an. Par conséquent aucune
action liée au réseau ferroviaire n'est prévue dans le cadre du présent plan.
Concernant le réseau routier national, l'État prévoit en collaboration avec la DIR CO, la DIRA et la
DREAL NA les actions suivantes :
– la révision du classement sonore des infrastructures en 2025 ;
– l'élaboration d'une stratégie régionale de résorption du bruit critique vis-à-vis des
bâtiments sensibles en Nouvelle-Aquitaine, à l'appui d'une analyse permettant d'identifier
et de hiérarchiser les priorités d'intervention, tout en intégrant les actions déjà envisagées
de résorption du bruit critique vis-à-vis des bâtiments sensibles ;
- l'intégration systématiquement les problématiques acoustiques dans le choix des
techniques de réfection des chaussées sur son réseau, et, dans la mesure du possible dans la
programmation des travaux de rénovation des couches de roulement .
Le PPBE a été mis en consultation du public du 29 avril 2024 au 30 juin 2024, et a été approuvé par
la préfète le 8 juillet 2024 et publié sur le site internet des services de l'État : https://www.deux-
sevres.gouv .fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Nuisances-sonores-
Bruits/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE
Version projet pour la consultation du public Page 5/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
61
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français :
86 % d' entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de
2009 de l'INRETS, la pollution de l'air (35 %), le bruit (28 %) et l'effet de serre (23 %) sont
cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs
aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité,
acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique
de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air ; ce
phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons
compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut
détecter (20 Pascalµ ) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz
(infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont
pas perçus par l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore
(pression) Fort / Faible Intensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f
Hertz
Timbre (son
complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée
LAeq (niveau équivalent moyen)
Page 6/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
62
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
2.1.2.Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une
personne donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un
phénomène avec les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait
d'un événement ou d'une ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un
phénomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont
l'étude concerne la physiologie) généralement considéré comme désagréable ou
gênante (notions que l'on aborde au moyen des sciences humaines – psychologie,
sociologie) »
L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première
approche, abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la
pression acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de
3 dB plus élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps
pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de
10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de
l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle
privilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons
aigus à intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de
mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A
ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré
par la population française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première
nuisance à domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de
50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés
(cartographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales
infrastructures de transport (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores
moyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores
couramment observées dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3.Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne
(âge, niveau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion
personnelle quant à l'opportunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à
son environnement (région, type d'habitation, situation et antériorité par rapport à
l'existence de l'infrastructure ou de l'activité, isolation de façade).
Version projet pour la consultation du public Page 7/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
63
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3
millions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les
activités à l'extérieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis
dans la réduction des bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de
la contribution de plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-
chaussée dans le bruit global émis par les véhicules en circulation à des vitesses
supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes
de ceux de la circulation routière :
 Le bruit est de nature intermittente ;
 Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de
fréquences aiguës ;
 La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier,
décroissance du niveau sonore avec des durées stables, par type de train en
fonction de leur longueur et de leur vitesse) ;
 Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les
niveaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains.
Pourtant, il est généralement perçu comme moins gênant que le bruit
routier du fait de sa régularité tant au niveau de l'intensité que des horaires.
Il perturbe spécifiquement la communication à l'extérieur ou les
conversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferroviaire et routière
augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue
comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition – niveau de gêne » établies pour
chacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir
l'existence d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen
d'exposition identique), en regard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend
toutefois de la période considérée (jour, soirée, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée,
de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24 h.
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et
ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur
l'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-
exposition est un enjeu de santé publique, si on considère l'addition voire la
multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur l'homme : gêne de jour,
interférences avec la communication en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par
exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de
bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance)
ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la
gêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
Page 8/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
64
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
 Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique
semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation
d'exposition (dominance – non-dominance) ou qu'à la combinaison des
deux bruits;
 En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels
que le masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la
« contamination » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne
totale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient
pas ou de façon insuffisante sur la connaissance des processus psychologiques
(perceptuel et cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des
constructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pas en
accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environnements sonores multi-
sources.
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien
au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles,
artisanales, commerciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé
des personnes exposées. La première fonction affectée par l'exposition à des niveaux
de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles
occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des
grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les
expositions au bruit cumulées avec d'autres types de nuisances : bruit et agents
chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et
températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et
pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou
des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute
sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil – à partir de 30 dB (A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières ! Pendant le sommeil la
perception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au
cerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme
habituels et acceptés, ils n'entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce
travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses
réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Version projet pour la consultation du public Page 9/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
65
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer
des fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas
un état unique mais une succession d'états, strictement ordonnés : durée de la phase
d'endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil
profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l'accumulation
d'événements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du
sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des personnes
exposées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
 Durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits
intermittents d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la
latence d'endormissement de plusieurs minutes ;
 Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend
du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques
du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore
égal, un bruit d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre) ; des
éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
 Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales,
les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de
retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d'une séquence normale de
sommeil est observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un
réveil soit provoqué ; le phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le
dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements
corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice
des stades de sommeil les plus légers.
À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines
limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du
comportement, les répercussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée
du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue
chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une
baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du
sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence
sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant
les périodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les
effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les
fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des
perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB (A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal
acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes
et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est
d'abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la
Page 10/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
66
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie
quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des
médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la
sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau
sonore, par la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais
aussi par les bruits interférents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale
comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le
niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de
15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d'environ
60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole
dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la
circulation s'avère très importante pour les établissements d'enseignement où la
compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre
la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements
comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant
d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du
langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des
industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur
leurs fonctions physiologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi
permanent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer
des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque
ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des
variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les
bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils
sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans
peuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des
effets cardio-vasculaires ont été également observés après une exposition de longue
durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24 h de 65-70db(A).
Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes
souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet
accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la
mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut
compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse
conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances
diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la
résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plus
Version projet pour la consultation du public Page 11/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
67
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits
soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la
peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des
performances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la
réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de
motivation. Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et
l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les
enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage,
comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tension
artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter
les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction
des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi
bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup
sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La
gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de
questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il
convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la
circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude.
Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des
caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure
de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou
économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est
beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus
de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les
comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que
l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment
d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et
contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des
explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus
fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à
une exposition constante au bruit. Dans la plupart des cas, LAeq 24 h et Ldn sont des
approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne
éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres
devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au
moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale
due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs :
des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite
Page 12/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
68
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d'origine acoustique
atteignent de façon secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des réactions
plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions
biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de
façon non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette
stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de
l'organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette
fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà de
cet épuisement, l'organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée
aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense
devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive
d'hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est
l'augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le
cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un
rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l'organisme. Le profil de
cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. À
la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour l'homme de réguler son
taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques
sont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du
stress
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de
la définition de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un
état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de
maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des
événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir
provoquée par un facteur de l'environnement (exemple : le bruit) dont l'individu ou le
groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal
effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit
n'explique qu'une faible partie, au mieux 35 %, de la variabilité des réponses
individuelles au bruit. L'aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer
la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré
qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commence l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de
personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne,
il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non
acoustiques :
Version projet pour la consultation du public Page 13/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
69
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
 De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de
chacun, la confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables
socio-économiques telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;
 Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi,
un bruit prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc ;
 Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement
le temps qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un
facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur
les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement,
diminution de la sensibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les
performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l'interférence
avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit – 80 dB (A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en
milieu de travail.
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport
ou des activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement
dommageables pour l'appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée
de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que
le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d'atteinte
grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits
d'audition peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements).
Le déficit auditif dû au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000
hertz), avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l'exposition à des
bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s'étendra aux fréquences plus graves (2000
hertz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la
parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des
dangers professionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail
dépend de la valeur de LAeq, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la
sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le
déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24 h de 70 dB(A)
ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après
une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important
sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique
maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui
concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte
leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne
devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours
dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
Page 14/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
70
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
2.3. Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne,
que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs
activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la
Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus
de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l'ordre de
20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée
de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une
évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le
transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil,
maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale,
difficultés d'apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents
professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et
dépréciation immobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147 ,1 milliards d'euros par an, sur la
base des données et connaissances disponibles. 66,5 % de ce coût social, soit 97 ,8 Md€/
an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente
54,8 % du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7 ,6 %) et du bruit aérien (4,1 %).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données
chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17 ,9 % du coût total) ; il se décompose en bruit émis
par les particuliers (12,1 %), bruit des chantiers (3,6 %) et bruit généré dans
l'environnement par les activités professionnelles (2,2 %).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2 % du
total), se répartit entre les milieux industriel, tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en
exploitant les co-bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la
pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France – Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de
l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-
bruit-en-france.html
Version projet pour la consultation du public Page 15/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
71
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
3. Le cadre réglementaire européen et
le contexte du PPBE de l'État dans le
département des Deux-Sèvres
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement définit une approche commune à tous les États membres de l'Union
Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé
humaine dus à l'exposition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une
cartographie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau
d'exposition et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de
politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme.
 Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de
l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les
cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
 les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement
définissent les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
 L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté
du 10 juin 2020, définit les agglomérations concernées ;
 L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les
calculs d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le
contenu technique des cartes de bruit ;
3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées
et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont
les suivantes :
 les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour ;
 les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, soit 82 trains/jour ;
 les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulé en plusieurs phases, en fonction de la
taille des infrastructures et des agglomérations concernées.
Page 16/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
72
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Première échéance :
Le 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans
d'actions correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un
trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et
les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de
trains, soit 164 trains/jour, et les grands aéroports ;
Dans le département des Deux-Sèvres, ces cartes de bruit au titre de la première
échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été
approuvé par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014.
Deuxième échéance :
Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans
d'actions correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les
routes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies
ferrées supportant un trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands
aéroports ;
Dans le département de s Deux-Sèvres, ces cartes de bruit au titre de la 2 ème échéance
ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2015 .
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la deuxième échéance a été
approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016.
Troisième échéance :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour
fixer la liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.
Il en va de même pour les grandes agglomérations.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans
d'actions correspondants pour le 18 juillet 2018.
Dans le département des Deux-Sèvres, ces cartes de bruit au titre de la 3 ème échéance
ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été
approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2019.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-
même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit
perçu sur les liens de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit
résultant d'activités militaires dans les zones militaires.
Version projet pour la consultation du public Page 17/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
73
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et
leur PPBE.
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseil départemental
et communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins
tous les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
3.1.2.Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
de l'État
Dans le département des Deux-Sèvres , les cartes de bruit relatives aux grandes
infrastructures au titre de la 4 éme échéance ont été arrêtées par la préfète le 18 août
2022, conformément aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits/Cartes-strategiques-du-bruit-dans-l-
environnement-lies-aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-interactives-
2022-2026
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de
l'État
Le présent PPBE concerne :
- Les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuel
de plus de 3 millions de véhicules.
Parmi ces routes, certaines seront transférées à compter du 1 e janvier 2024 ou
mises à disposition à la date prévue par la convention de mise à disposition, aux
collectivités intéressées, suite aux dispositions prévues dans la loi dite 3DS. Le
département des Deux-Sèvres n'est pas concerné par un transfert au 1 er janvier
2024.
- Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 000
passages de train par an
Page 18/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
74
Lear 7 Sl—ôermievo!Germond-Roi °Faye-surArding Ste-Ouenne oains Exireuilo2du Pirits d'Er
Azay-le-Brûlé & =73
BOURON 213 Rockie= 20e -
dunoAimnnayoPraitles-La C rde ° La couardco
Chey o ,Hirleaud Besussais-VitréV-tre° 4 Sepvret o
Celles-sur-Belle LezavsS{e—Blandme° o
Verrines-sous-ce > St-Vincent-la-- . ChâtreSt-Méda Montigné St-Martin-lès-Melle 9 v ° P2 ès Chail! St-Romans-lès- © °/ St-Romans-des-° . - © Melle Pomieroux © Fontivilliéd Charny Brûlain -Marigny e ù Mazières-surpvoir-suFNiort Périgné Béronne St-Génard - Maisonnaye. Les Fosses v Paizayle-Tort ? Marcille'ernoux-sur-Sec sr LesAlleudsoBelle ; ° sompt ; |» Tillou, 2 loinay 0 13 CroixSeligné o Briowc-sgig outonne © Lusseray RWar-Relog Fontenille-St- A> Martin-d'Entraigues MelleForét Dom. Chiz Bricuil-sur-Chizé Juille | Chérienéso def£hizé. \_/ # _o" ...WWWPetit Genouillé Villefollet
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
- Les lignes à grande vitesse (LGV) supportant un trafic annuel de plus de 30 000
passages de train par an
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société Vinci autoroutes concerné dans le département des Deux-Sèvres
est le suivant :
Autoroute Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire
A10 PR 338,063 PR 393,441 56 km VINCI
A83 PR 115,240 PR 146,706 32 km VINCI
La société Vinci autoroutes exploite l'autoroute A10 sur le département des Deux-
Sèvres sur un linéaire d'environ 56 kilomètres. L'autoroute traverse les communes de
Pamproux, Saint Germier, Soudan, Sainte Eanne, Nanteuil, Saint Martin de Saint
Maixent, Romans, Sainte Néomaye, La Crèche, Vouillé, Aiffres, Fors, Granzay Gript,
Marigny, Beauvoir sur Niort, La Foye Monjault et Plaine d'Argenson.
La société Vinci autoroutes exploite l'autoroute A83 sur le département des Deux-
Sèvres sur un linéaire d'environ 32 kilomètres. L'autoroute traverse les communes de
Saint Pompain, Villiers en Plaine, Faye sur Ardin, Sainte Ouenne, Echiré, Saint Gelais,
François et La Crèche.

Carte du réseau autoroutier concédé des Deux-Sèvres
Version projet pour la consultation du public Page 19/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
75
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Routes nationales non concédées
Le réseau routier national concerné dans le département des Deux-Sèvres est le
suivant :
Route Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire
route nationale 10 PR 0 PR 6 6,02 km DIR Atlantique
route nationale 11 PR 54 PR 65 13,22 km DIR Atlantique
route nationale 149 PR 0 PR 50 51,07 km DIR Centre Ouest
route nationale 248 PR 0 PR 8 8,97 km DIR Atlantique
route nationale 249 PR 50 PR 79 28,95 km DIR Centre Ouest
La DIR Atlantique est en charge de l'entretien du réseau national sur le département
des Deux-Sèvres sur un linéaire d'environ 28 kilomètres pour les routes suivantes : RN
10, RN 11 et RN 248
La route nationale 10 traverse les communes de Limalonges et Montalemebert.
La route nationale 11 traverse les communes de Mauzé sur le Mignon, Prin-Deyrançon,
Epannes, Amuré et Frontenay Rohan-Rohan.
La route nationale 248 traverse les communes de Frontenay Rohan-Rohan, Saint
Symphorien et Granzay Gript.
La DIR Centre Ouest est en charge de l'entretien du réseau national () sur le
département des Deux-Sèvres sur un linéaire d'enviro n 80 kilomèt res pour les routes
suivantes : RN 149 et RN 249.
La route nationale 149 traverse les communes de La Ferrière en Parthenay, La Peyratte,
Parthenay, Châtillon sur Thouet, Viennay, Adilly, Amailloux, Chiché et Bressuire.
La route nationale 249 traverse les communes de Bressuire, Bretignolles, Nueil les
Aubiers, Le Pin, Mauléon et Saint Pierre des Echaubrognes.
Page 20/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
76
ce Routes nationales des Deux-Sèvress @
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Carte du réseau routier national non concédé d es Deux-Sèvres
Lignes ferroviaires
Dans le département des Deux-Sèvres, le réseau ferroviaire ne supporte pas un trafic
annuel de plus de 30 000 passages de train par an. Aucune voie ferrée n'est donc
concernée par le présent plan.
Version projet pour la consultation du public Page 21/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
77
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de
l'État
3.3.1.Organisation de la démarche
Le comité de suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement des
Deux-Sèvres (ou comité départemental bruit), présidé par le préfet, a été mis en place
dans le cadre de l'application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs
suivants :
 Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les
PPBE pour lesquels le préfet à compétence ;
 Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la
réalisation relève de la compétence des collectivités locales ;
 Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit et des PPBE du
département ;
 Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information
pour les infrastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la
cohérence de l'information au niveau du département :
 Assurer la remontée d'information à l'administration centrale (Direction
Générale de la Prévention des Risques – mission bruit et agents physiques)
en vue de leur transmission à la Commission européenne et en informer les
membres du comité de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires
d'infrastructures, les agences, administrations et techniciens concernées.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final
sont présentés aux membres du comité départemental bruit.
La Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, sous l'autorité du Préfet
qui pilote les démarches de l'État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure
le secrétariat du comité départemental bruit.
Le PPBE de l'État dans le département des Deux-Sèvres est l'aboutissement d'une
démarche partenariale avec la société concessionnaire d'autoroute (Vinci autoroutes),
la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau (gestionnaire des voies
ferrées), la direction interdépartementale des routes atlantique, la direction
interdépartementale des routes centre-ouest avec le conseil et l'assistance du Cerema
La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des
Territoires des Deux-Sèvres.
Page 22/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
78
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des
connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de
cette étape a été d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard
des valeurs limites définies par la réglementation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme
bruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a été
réalisée par les différents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une
série de mesures à programmer sur la durée du présent PPBE.
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de
PPBE synthétisant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consul tation du public comme le prévoit l'article
R. 572-9 du code de l'environnement entre le 29 avril 2024, et le 30 juin 2024.
5. À l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires a
établi une synthèse des observations du public sur le PPBE de l'État. Elle a été
transmise pour suite à donner aux différents gestionnaires qui ont répondu aux
deux observations du public.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et
les suites qui leurs ont été données (faisant l'objet du chapitre 5 du présent document),
constituent le PPBE arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de
l'État dans les Deux-Sèvres accessible au lien ci-dessous :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement-PPBE
Version projet pour la consultation du public Page 23/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
79
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a
essentiellement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux
d'exposition, et inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction
du bruit, et de préservation des zones de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un
diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit
excessif nécessiteront un diagnostic complémentaire.
Le site internet des services de l'État dans les Deux-Sèvres où peuvent être consultées
les cartes de bruit routières est le suivant :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits/Cartes-strategiques-du-bruit-
dans-l-environnement-lies-aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-
interactives-2022-20
Page 24/56 Version projet pour la consultation du public
Annexe à l'arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département des Deux-Sèvres (4ème échéance)
Référentiels : © IGN - ADMIN EXPRESS ® - Données : Cerema et Vinci Autoroute
Réalisation : DDT 79 - Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 1-7-2022
Q:\02_travail\NUISANCE\BRUIT\4eme_echeance\carteA_indicateurLden.qgz

0 5 10 km
Carte de bruit stratégique de type A - Indicateur Lden
Communes concernées
par les cartes de bruit de type A
Niveau sonore en dB(A)
55-60
60-65
65-70
70-75
>75
Pour une meilleure lisibilité de cette carte àune plus grande échelle, consulter la carte
interactive au 1/10 000 ème mentionnée à
l'article 3 du présent arrêté.
L'indicateur Lden constitue l'indicateur de
bruit associé aux gênes en période diurne,
de soirée et aux perturbations durant le
sommeil.
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
80
e—— 1k Ralan
Balan
Ln
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union
Européenne, Lden (pour les 24 heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont
évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui
influencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont
ensuite croisées avec les données démographiques afin d'estimer la population
exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit :

Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l'indicateur
Lden (période de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A)
à partir de 55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l'indicateur L n
(période nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à
partir de 50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites
mentionnées à l'article L. 572-6 du code de
l'environnement sont dépassées, selon
l'indicateur Lden (période de 24 h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Version projet pour la consultation du public Page 25/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
81
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont
dépassées selon l'indicateur Ln (période
nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes
exposées par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement
des valeurs limites est potentiellement constaté selon les résultats donnés par
modélisation. Comme tout travail de modélisation, l'exercice repose sur un certain
nombre d'hypothèses. Les modélisations sont des images de la réalité, avec des limites
et des hypothèses que seuls des experts peuvent réellement expliquer.
Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux :
Le réseau concédé :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de
la directive par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Le réseau concédé Vinci Autoroutes
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci autoroutes
à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les
résultats suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voi
e
[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A10 1360 149 19 2 0 648 71 9 1 0
A83 372 127 2 0 0 177 60 1 0 0
Axe Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement exposés
Voi
e
[55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A10 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0
A83 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Page 26/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
82
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voi
e
[50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A10 461 32 2 0 0 219 15 1 0 0
A83 256 5 0 0 0 122 2 0 0 0
Axe Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement exposés
Voi
e
[50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A83 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones
où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68 dB(A) et L n
62 dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du
code de l'environnement. L'identification des bâtiments potentiellement impactés par
le dépassement de ces niveaux d'exposition a été réalisée par la société Vinci
autoroutes en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en
façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » correspondant à la
cartographie des zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
A10 2 1
A83 0 0
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
A10 0 0
A83 0 0
Version projet pour la consultation du public Page 27/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
83
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
A10 0 0
A83 0 0
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
A10 0 0
A83 0 0
Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la
modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la
commune ;
 Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de
façades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du
bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes
Le réseau non concédé :
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema. Les décomptes de
population et les cartes ainsi produites ont été adressées à la Direction Départementale
des Territoires des Deux-Sèvres.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les
résultats suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
RN 10 90 33 5 2 0 45 17 3 1 0
RN 11 596 231 55 5 0 298 115 27 2 0
RN 149 1179 515 240 203 60 590 258 120 102 30
RN 248 7 0 0 0 0 4 0 0 0 0
RN 249 25 1 0 0 0 13 0 0 0 0
Page 28/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
84
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Axe
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
RN 10 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0
RN 11 1 1 0 0 0 2 0 0 0 0
RN 149 6 3 2 1 0 3 0 0 0 0
RN 248 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 249 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
RN 10 49 10 4 0 0 24 5 2 0 0
RN 11 283 73 6 0 0 142 36 3 0 0
RN 149 701 281 233 83 0 351 141 117 41 0
RN 248 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 249 3 0 0 0 0 2 0 0 0 0
Axe
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseignement
potentiellement exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
RN 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 11 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 149 3 2 1 0 0 0 0 0 0 0
RN 248 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 249 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones
où les habitations sont situées en toute ou partie à l'intérieur des fuseaux comprenant
comme seuil minimal Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui correspondent aux seuils des
valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'identification des
bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition a
été réalisée par la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres en
s'appuyant sur une modélisatio n spécifique des niveaux sonores en façades des
habitations fournie par le Cerema.
Version projet pour la consultation du public Page 29/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
85
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c ») sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24 h (Lden> 68 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
RN 10 4 2
RN 11 14 7
RN 149 344 172
RN 248 0 0
RN 249 0 0
Axe
Nombre d'établissements de
santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
RN 10 0 0
RN 11 0 0
RN 149 0 0
RN 248 0 0
RN 249 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
RN 10 2 1
RN 11 1 1
RN 149 233 117
RN 248 0 0
RN 249 0 0
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
RN 10 0 0
RN 11 0 0
RN 149 3 0
RN 248 0 0
RN 249 0 0
Page 30/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
86
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la
modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la
commune ;
 Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de
façades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés
du bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans
laquelle peut subsister des incertitudes.
Évaluation des effets nuisibles générés par les réseaux routier nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode
de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la
cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification
internationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible
et par infrastructure.
Le réseau routier concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci autoroutes à
la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
A10 0 206 26
A83 0 71 14
Le réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de
données fournies par la DIR Centre Ouest et la DIR Atlantique . Les calculs d'exposition
et les cartes produites ont été adressées à la Direction Départementale des Territoires
des Deux-Sèvres.
Version projet pour la consultation du public Page 31/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
87
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
RN 10 0 20 4
RN 11 1 131 21
RN 149 6 393 92
RN 248 0 1 0
RN 249 0 3 0
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en
France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États
membres de déterminer des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de
dépassements de ces dernières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire
appliquer des mesures de réduction du bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
3.6. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt
environnemental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de
qualité qu'il convient de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article
L. 572-6), qui précise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible
exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser
l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou
prévues. »
Dans le département des Deux-Sèvres, aux abords des grandes infrastructures, la
cartographie ne relève pas la présence de zones de calme étant donné le caractère
essentiellement rural du département et l'absence d'agglomération de plus de 100 000
habitants.
Page 32/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
88
IndicateursRoute et/ou LGVVoie ferréeconventionnelleCumul route et/ouLGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
4. La contribution des politiques
nationales à l'atteinte des objectifs
européens en matière de réduction du
bruit
Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en
Lden et en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la
cartographie et nécessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour
que les niveaux sonores soient ramenés en dessous des valeurs limites.
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des
valeurs limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de la
prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres
et aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992,
dans l'objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollution sonore. L'article premier
de cette loi indique qu'elle a pour objet, « dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de
prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de
précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un
trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de
résorption de ce qu'elle a appelé les « points noirs de bruit » des réseaux routiers et
ferroviaires nationaux (PNB). Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-
delà desquelles une zone de bruit devient critique et les bâtiments qui s'y trouvent
exposés et remplissent des critères acoustiques et d'antériorité sont qualifiés de
« points noirs de bruit », nécessitant la mise en place de mesures visant à leur
prévention ainsi qu'à leur résorption.
Il y a critères pour déterminer un point noir du bruit national (PNB) :
 Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements
d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale ;
 Répondant aux exigences acoustiques
 Répondant aux critères d'antériorité (définition précise dans le glossaire)
 Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixés en
LAeq la réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la
directive en Lden et Ln.
Version projet pour la consultation du public Page 33/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
89
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des
bâtiments sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et
curatives qui contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs
limites fixés par la réglementation française au titre de la directive européenne
2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de
bruit, se reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai
2004 (sections B et C).
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées
à l'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de
résorption des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la
réglementation nationale reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui
des mesures préventives et curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une
description est proposée ci-après.
4.1. Bilans des actions dans le cadre du
précédent PPBE et des dix dernières années
4.1.1. Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les
infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à
la lutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances
sonores routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son
maître d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant
que la voie n'existe administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une
infrastructure existante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les
dispositions nécessaires, en particulier à travers un renforcement de l'isolation des
vitrages et de la façade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances
excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies
nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures
nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures
existantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État
(sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau
pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles
ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à
l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux
recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Page 34/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
90
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du
5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées
fixent les seuils à ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure
routière nouvelle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d'enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action
sociale
60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de
l'infrastructure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte,
écrans) lorsque les objectifs risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger
les locaux sensibles par le traitement acoustique des façades (avec obligation de
résultat en isolement acoustique).
 Infrastructures concernées: infrastructures routières et ferroviaires de
toutes les maîtrises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RN, RD, VC ou
communautaire)
 Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à
20 ans)
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de
modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait
l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières années, et depuis la mise en
œuvre de cette réglementation, respectent ces engagements qui font l'objet de suivi
régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15
décembre 1992.
4.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes
– Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et
bruit des infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes
fortement nuisants, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des
agglomérations, entraînent la création de zones d'habitation dans des secteurs qui
subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles
sensibles au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les
constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de
tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté
préfectoral sont tenus de les protéger du bruit en mettant en place des isolements
Version projet pour la consultation du public Page 35/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
91
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux
conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du
30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs
affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions
d'isolement applicables dans ces secteurs.
 La Direction Départementale des Territoires (DDT) conduit les études
nécessaires pour le compte du Préfet.
 Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces
informations dans le PLU.
 Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat
d'urbanisme doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur
projet dans un secteur affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions
d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
 Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000
véhicules/jours ;
 Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines
dépassant les 50 trains/jour ;
 Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les
100 trains/jour ;
 Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant
les 100 autobus/jour ;
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de
bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire
du 25 juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-
088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour
protéger le bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin
d'arriver aux objectifs de niveaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements suivants :
35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit.
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des secteurs
affectés par le bruit de part et
d'autre de l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Page 36/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
92
Moncouta
Mazurgs.»Cç}ll'dnges- d -en-Gâtinesur-l'Autize
LégendeDépartements voisins[{] Autres départements(O Deux-Sèvres
Classement sonore des voies bruyantes# Categorie 1# Categorie 2# Categorie 3# Categorie 4» Categorie 5
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Dans le département des Deux-Sèvres, le préfet a procédé au classement sonore des
infrastructures concernées par arrêté du 6 février 2015. Il fait l'objet d'une procédure
d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres à l'adresse suivante : https://www.deux-
sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
Nuisances-sonores-Bruits/Classement-sonore-des-voies-bruyantes
Extrait du classement sonore des voies visible sur le site internet des services de l'État dans les Deux-
Sèvres
4.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration
acoustique des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de
construire et à l'achèvement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés
depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation
acoustique est exigée à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
(bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou
contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci).
Version projet pour la consultation du public Page 37/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
93
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
4.1.1.4. Mesures de prévention mises en œuvre par Vinci Autoroutes
La société Vinci Autoroutes a réalisé les actions suivantes sur les dix dernières années :
 2018 : mise à jour des cartes de bruit pour la 3ème échéance ;
 2021 : A83, la section comprise entre le PK 116 et le PK 146 a été revêtue
d'un Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) de faible granulométrie figurant
parmi les produits moyennement bruyants.
 2022 : mise à jour des cartes de bruit pour la 4ème échéance.
4.1.1.5. Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier
national non concédé
La DIR Atlantique et la DIR Centre-Ouest intègrent la problématique acoustique dans le
choix des techniques de réfection des chaussées routières du réseau dont elles ont la
gestion.
4.1.2. Actions curatives
4.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
transports terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au
bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres
s'inscrit dans la politique nationale de résorption des bâtiments sensibles au bruit des
transports terrestres mise en place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en
place en s'appuyant sur la direction départementale des territoires.
Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants :
 Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les
prioriser ;
 Déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier
national et ferroviaire devant faire l'objet de résorption ;
 Porter à la connaissance du public ces informations ;
 Suivre les actions de rattrapage réalisées ;
 Établir des bilans.
L'observatoire du bruit routier des Deux-Sèvres, piloté par la Direction Départementale
des territoires des Deux-Sèvres entre 2004 et 2007 , a défini les zones d e bruit critique
(ZBC), et dans ces zones, les bâtiments sensibles au bruit potentiels, avérés voire déjà
traités. Une ZBC est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux sonores
supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles. Ci-dessous un
extrait réalisé à cette époque.
Page 38/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
94
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Le département des Deux-Sèvres dispose aujourd'hui de ces inventaires, contenus dans
l'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres.
Toutefois, les cartes de bruit stratégiques évoluant au fil du temps selon l'évolution des
données enregistrées du trafic routier ont pu exclure certaines de ces zones des
secteurs identifiés comme présentant des enjeux au regard du cadre réglementaire
applicable, et de les réintégrer dans les cartes du bruit stratégique approuvées en 2022.
4.1.2.2. Réseau routier
Réseau routier concédé
La société Vinci Autoroutes n'a pas réalisé d'action curative concernant des travaux de
protection acoustique sur son réseau au cours des dix dernières années compte tenu
de l'absence de bâtiments sensibles restant à traiter.
Réseau routier non concédé
Dans le PPBE de la deuxième échéance (2013-2018), trois bâtiments sensibles au bruit
ont été identifiés correspondant à 5 habitations, réparties sur les communes de
Parthenay et Châtillon sur Thouet. Ces secteurs n'ont pas été traités dans le cadre de
ce plan.
Dans le PPBE de la troisième échéance (2018-2023), les trois bâtiments sensibles au bruit
précités ont été confirmés. Un bureau d'étude (Acoustex ingenierie) a été missionné par
la DDT afin de réaliser une analyse acoustique de l'exposition au bruit de ces cinq
logements.
Version projet pour la consultation du public Page 39/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
95
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Les mesures acoustiques ont été réalisées, concomitamment à des mesures de trafic
routier ont été réalisées fin 2021. Une vérification du critère d'antériorité (définition
précisée dans le glossaire) de la construction des bâtiments a été réalisée en lien avec
les deux communes concernées.
Le rapport d'étude transmis en novembre 2022 conclue :
- que deux ha bitations sont non éligibles au regard du critère d'antériorité (permis de
construire accordé en 1999) à Châtillon sur Thouet,
- que les autres habitations sur Parthenay et sur Châtillon sur Thouet sont non éligibles
au regard des niveaux acoustiques établis à des niveaux inférieurs aux seuils
réglementaires.
Ainsi, dans le département des Deux-Sèvres, aucun bâtiment n'a été confirmé comme
bâtiment sensible au bruit. De ce fait, aucun aménagement n'a été réalisé au cours de
ces 10 dernières années.
4.1.2.3. Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et
ferroviaire nationaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs
affectés par une nuisance importante (observatoires) et de la définition de modalités
techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le
principe financier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles
au bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent
s'accompagner de travaux et aspects connexes :
 Établissement ou rétablissement de l'aération ;
 Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade
ouest), sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
 Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et
électricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
 Maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;
 Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense
subventionnable, 90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites
définies par l'article 1417 du code général des impôts. Ce taux est porté à 100% pour les
personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L.815-1 du
code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définie au titre III du code de la
famille et de l'aide sociale. La dépense subventionnable est plafonnée suivant les
dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-867 du 3
mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations
d'isolation acoustique des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux.
Page 40/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
96
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
4.2. Programme d'actions de prévention et de
réduction des nuisances pour les 5 années à
venir
4.2.1.Mesures préventives
4.2.1.1. Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres dispose d'un classement
sonore des voies sur tout le département établi en 2015. Depuis cette date, les
hypothèses ayant servi au classement ont évolué (trafics, vitesses...), des voies nouvelles
ont été ouvertes et des voies ont changé d'appellation. Certains points de l'arrêté
préfectoral sont aujourd'hui à modifier.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal
dispositif de prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des
infrastructures, doit être mis à jour.
L'Etat programme la révision du classement sonore des infrastructures de transports
terrestres pour 2025.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des
nouveaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple
mise à jour.
SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classement
sonore des voies ferrées sur le territoire du département des Deux-Sèvres.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur
des crédits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181
« protection de l'environnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage
d'habitation repose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de
respecter les dites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire et
d'autre part sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l'Etat en application des
dispositions de l'article L. 181-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le
contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public
et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du
maître d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées
sont nombreuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité
Version projet pour la consultation du public Page 41/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
97
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et
l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont
établis par le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître
d'ouvrage d'y remédier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en
conformité est assuré par la DDT en lien avec le procureur de la république qui est
destinataire du procès-verbal
4.2.1.2. Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département des
Deux-Sèvres permettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une
mise en cohérence des plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu
d'influence sur les projets d'aménagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pas
mis en perspective avec les autres problématiques de l'aménagement, dans les
diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et dans les schémas de
cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intègre toutes
les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du
PLU et d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre
que les autres thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de
sortir ainsi des méthodes d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des
documents d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de
veiller au respect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des
fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l'environnement et des ressources
naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, préservation de
la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes…) dans le respect des objectifs du
développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.
L'implication de l'État dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme
s'effectue à deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l'association des services de
l'État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au
territoire telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux
zones de montagne et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique, les projets
d'intérêt général… Il permet également de transmettre les études techniques dont
dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de
l'environnement.
Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment
dans la déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études
acoustiques) sur le territoire des communes.
Page 42/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
98
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
4.2.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer
la qualité acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à
fournir lors du dépôt du permis de construire et une autre attestation de prise en
compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette
obligation d'attestation acoustique est définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et
par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments
d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en phases études
et chantier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures
acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement
« Comprendre et gérer l'attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de
faciliter l'application de cette réglementation.
4.2.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes
liées aux sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du
bruit. En ce qui concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
– Le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée ;
– Les bruits des moteurs et des échappements ;
– Les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules
d'urgence,
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de
l'état de la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule
circulant sur une chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur
une chaussée mouillée par exemple générera un bruit plus important que sur un
revêtement sec doté de propriétés d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussé donné, le bruit moyen résultant du roulement des
véhicules dépendra :
– Du débit de véhicules : une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A) ;
– De la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules
utilitaires et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important ;
– De la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle de
circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à
2,5 dB(A) selon la gamme de vitesse.
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du
nombre de véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de
circulation (stabilisé ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues
motorisées, les bruits des moteurs et des échappements peuvent être particulièrement
forts et générer des fortes émergences sonores par rapport aux autres véhicules,
notamment lorsque les pots d'échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types
Version projet pour la consultation du public Page 43/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
99
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
de bruit : bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à
40 km/h, les bruits de moteur sont en grande partie masqués par les bruits de
roulement qui prédominent. Par contre en dessous de 30 km/h et pour les situations de
congestion, les bruits générés par les moteurs et les régimes fluctuants
(accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans
séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par
exemple :
– Une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore
comprise entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans
la gamme 50-90 km/h ;
– La transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la
circulation routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses
moyennes observées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux
tricolores permet une diminution qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparation physique, la vitesse a été
abaissée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
Financement :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée. L'État finance
cette mesure sur le réseau routier national.
Les mesures de réfection des chaussées
La société Vinci Autoroutes ne prévoit pas de réfection de chaussée au cours des cinq
prochaines années.
La DIR Centre Ouest intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques
de réfection des chaussées sur son réseau. Elle programme la réfection d'une portion de
chaussée en 2024 sur la RN149, entre les points de repère 17 et 18 sur la commune de
Châtillon sur Thouet.
Financement :
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans
le cadre des programmations pluriannuelles
Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de
mettre fin à la vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent
accompagner l'engagement de l'État en faveur du développement de l'automobile
propre et des voitures électriques (déploiement des infrastructures de recharge pour
Page 44/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
100
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
véhicule électrique, exonération de certaines taxes, prime à la conversation par
exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de
consommer moins de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également
certaines vertus du point de vue acoustique. Pour les motorisations innovantes
(hybrides ou électriques), on observe une réduction importante du niveau de bruit à
faible vitesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent lorsque la vitesse est
supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. À l'échelle du
trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la proportion de
véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore
importante. Aujourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit
des caractéristiques acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de
roulement (texte de transposition de la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992
relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur
montage).
4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études
depuis plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et
de propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieux le
réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré
par les moteurs et les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement
généré par le contact roue/rail et le bruit aérodynamique lié à la pénétration dans l'air
(aperçu surtout au-delà de 320 km/h). Localement peuvent s'ajouter des bruits de
points singuliers comme les ouvrages d'art métalliques, les appareils de voie (aiguillages)
ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la
vitesse de circulation. À faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants,
entre 60 et 300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de
300 km/h les bruits aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant
géré par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF réseau. Sa
réduction pourra nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur
l'exploitation, voire une combinaison de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ».
Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié
(référence « Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de
bruit stratégiques conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et
du Conseil en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai
2015 » produit par SNCF-Réseau/SNCF/État du 25/02/2022).
Version projet pour la consultation du public Page 45/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
101
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
La réglementation française, des volets préventifs efficaces :
Depuis la loi bruit et ses décrets d'application (articles L. 571-9 et 10 et R. 571-44 à
R. 571-52 du code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le long
de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de
nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats publics)
et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets
(géométrie, mesures de protections…).
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (articles L. 571-10 et
R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement), les voies ferrées sont classées par les
préfets au titre des voies bruyantes. Les données de classement seront mises à jour par
SNCF réseau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses
articles 90 et 91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et aux
vibrations produits par les infrastructures de transport ferroviaire.
Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de
transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi
que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de
bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. L'article 91 prévoit
que l'État engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définir
les méthodes d'évaluation des nuisances générées par les vibrations lors de la
réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire, pour déterminer
une unité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des seuils de vibration
aux abords des infrastructures ferroviaires.
Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire :
Actions sur les infrastructures existantes :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de simplification du réseau
ferroviaire sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails, traverses,
ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi
l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de - 3dB(A) par
rapport à des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans.
L'utilisation de traverses béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) par
rapport à des traverses bois.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
Page 46/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
102
2006 ' \ _ 333 äzActuel pont RFF Futur pont RFF
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
En plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérations
d'électrification des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriques
moins bruyants que les matériels à traction thermique.
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de
conception moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur
une structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 10 dB(A) les niveaux
d'émission. Mais cela ne peut se concevoir que dans le cadre d'un programme global de
réfection des ouvrages d'art.
Exemple de changement de pont métallique à Oissel
Le recours au meulage acoustique des rails est une solution de réduction du bruit qui
mérite d'être nuancée. C'est une solution locale qui peut apporter un gain
supplémentaire de l'ordre de 2 dB(A) lorsqu'elle est combinée à l'utilisation de semelles
de freins en matériau composite sur le matériel. Le meulage est une opération lente et
elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est-à-dire
souvent la nuit. Son efficacité est limitée dans le temps (de l'ordre de 6 mois).
Train meuleur de rails (Scheuchzer S.A.)
Suite au programme de recherche européen Silent Track (relatif à l'infrastructure) qui
avait pour objectifs de trouver des solutions pour réduire le bruit de roulement, SNCF
réseau a mené des expérimentations sur les absorbeurs sur rail sur des sites tests, mais
Version projet pour la consultation du public Page 47/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
103
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
les résultats ne permettent pas de retenir ce dispositif dans le catalogue « type » de
protections acoustiques efficaces dans l'état actuel des éléments disponibles.
Cet élément technique placé sur l'âme du rail, en dehors des zones d'appareils de voie,
a pour but d'absorber les vibrations ; elle a été homologuée sur le réseau français et
conduit à des réductions comprises entre 1 et 4 dB(A), mais seulement dans des
situations particulières dépendantes de l'armement de la voie.
Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes
nouvelles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique qui
permet grâce à un axe en plan et un profil en long optimisé de limiter leur impact
acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent
d'être atteints ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réduction
adaptées qui peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelés
acoustiques) ou de renforcement de l'isolation des façades. Une protection par écran
ou modelé permet d'obtenir une réduction de 5 à 12 dB(A) en fonction du site.
L'isolation de façade permet d'apporter une protection contre les bruits extérieurs de
30 dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis de construire a été déposé
après le 1er janvier 1996).
Exemples d'écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
L'aménagement de voies existantes (comme la création d'une 3ème voie …) est aussi
l'occasion d'améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils
acoustiques réglementaires étant également une obligation.
Pour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le tracé des lignes
nouvelles et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en long
des lignes nouvelles en dessous du niveau du terrain existant peut également être un
moyen de réduire le bruit ferroviaire à la source.
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes :
Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF réseau
participe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui proposent
aujourd'hui de nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruit
ferroviaire.
Page 48/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
104
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Actions sur les infrastructures existantes :
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et
qui ne seront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un
traitement correctif acoustique particulier. Des travaux de recherches menés par la
direction de la recherche de la SNCF pour le compte de SNCF réseau ont permis
d'établir une méthodologie fiable pour la caractérisation et le traitement des ponts
métalliques du réseau ferré national. Quelques ouvrages ont bénéficié de ces solutions
qui consistent notamment à poser des absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les
platelages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d'absorber les vibrations),
le remplacement des systèmes d'attache des rails et la mise en place d'écrans
acoustiques absorbants.
SNCF réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruit des
triages qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le rail
freineur. Plusieurs solutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la pose
d'écran acoustique au droit des freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonnée)
ou encore la mise en œuvre d'un rail freineur rainuré en acier. Mais ces solutions ne sont
pas encore opérationnelles.
Rail freineur (gare d'Antwerpen)
SNCF réseau a également mis au point une solution d'écran bas d'une hauteur
inférieure à 1 m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en
France montre son intérêt lorsqu'elle est combinée à un carénage du bas de caisse des
trains, mais ne permet pas de réaliser pour le moment certaines actions de
maintenance des voies.
Actions sur le matériel roulant :
SNCF réseau a participé au programme de recherche européen Silent Freight (relatif au
matériel fret roulant) qui avait pour objectifs de réduire les bruits de roulement en
optimisant la dimension, le profil ou la composition de la roue (diamètre réduit, rigidité
de la toile, roue perforée, bandage élastomère entre jante et toile, absorbeurs
dynamiques sur roue, pose de systèmes à jonc après usinage d'une gorge…), en plaçant
des dispositifs de sourdine ou de carénage au niveau du bas de caisse des trains.
Les vibrations dans le sol sont également de plus en plus présentes dans les
revendications des riverains et la SNCF développe les compétences nécessaires pour
proposer la conception d'infrastructures performantes en termes de vibrations dans le
sol.
Version projet pour la consultation du public Page 49/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
105
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
4.2.2. Mesures curatives
4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routier
 Élaboration d'une étude de stratégique régionale d'identification des bâtiments
sensibles au bruit
En 2024, la DREAL NA va définir, en collaboration avec les DDT(M) de la région et les
gestionnaires de réseaux routiers de la région Nouvelle-Aquitaine, une stratégie d'identification
des bâtiments sensibles au bruit.
Cette stratégie vise :
– à programmer en lien avec les DDT(M) des études acoustiques complémentaires, afin de
déterminer si des bâtiments potentiellement sensibles au bruit au sein des Zones de Bruit
Critiques (ZBC) nécessitent ou non un traitement ;
– à établir les critères économiques permettant de bâtir la réponse adaptée aux enjeux des PPBE ;
– à estimer le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures
prévues dans les PPBE ;
– à programmer en lien avec les gestionnaires routiers les travaux pour la mise en place des
protections collectives à la source, ou, en lien avec les DDT(M) pour le subventionnement des
isolations de façades ;
– à hiérarchiser le traitement des bâtiments sensibles au bruit et la mise en place des
financements.
Financement :
Pour le réseau routier national (RRN) non concédé, les opérations relatives au traitement
des bâtiments sensibles au bruit seront financées dans le cadre du programme de
modernisation du RRN non concédé hors contrat de plan État/Région (CPER), sur les crédits
BOP 203 de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM) et sous réserve que les crédits budgétaires puissent être délégués.
 Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés en Deux-Sèvres
À partir des résultats issus de la cartographie de type « c », et du diagnostic établi au
chapitre 3, 181 habitations comme bâtiments sensibles au bruit potentiels ont été
identifiées dans le département d es Deux-Sèvres au regard des cartes de bruit
stratégiques 2022 et notamment sur les communes suivantes :
Lieu de la ZBC Voie concernée Nature du ou des bâtiments
(habitations, établissements de soin,
de santé, etc.)
Parthenay RN 149 Habitations
Châtillon-sur-Thouet RN 149 Habitations
Chiché RN 149 Habitations
Bressuire
(Saint-Sauveur)
RN 149 Habitations
Mauzé-sur-le-Mignon RN 11 Habitations
Page 50/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
106
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
Ces bâtiments sensibles au bruit potentiels pourront faire l'objet d'études acoustiques
complémentaires par l'étude régionale précitée, afin de déterminer si ce sont des
bâtiments sensibles au bruit avérés ou non, et si un traitement est nécessaire.
Cette démarche d'identification des bâtiments sensibles au bruit avérés utilisera les
critères de la démarche de la politique française comme présentée dans l'introduction
du chapitre 4 « la contribution des politiques nationales à atteindre des objectifs
européens en matière de réduction du bruit ».
Les résultats de cette étude régionale seront présentés au comité départemental du
bruit des Deux-Sèvres pour validation.
 Mesures de protection ou de réduction à la source

 Merlons ou écrans acoustiques
Parmi les zones dépassant les valeurs limites, les diagnostics acoustiques précités
devront être réalisés au préalable afin de déterminer les secteurs qui seront traités en
priorité par opération de résorption à la source, c'est-à-dire par l'aménagement de
merlons ou d'écrans acoustiques, dans les cinq années qui viennent.
Financement :
Pour les réseaux routiers nationaux non concédés, les opérations relatives aux
bâtiments sensibles au bruit sont financées dans le cadre du programme de
modernisation du RRN non concédé hors CPER, avec des crédits BOP 203 de la
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et sous
réserve que les crédits budgétaires puissent être délégués.
 Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance
et d'entretien régulier. Les techniques « sur couches minces » employées (BBM (béton
bitumeux mince) et BBTM (béton bitumeux très mince)) garantissent des performances
acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations
acoustiques. Les réductions obtenues peuvent atteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le
niveau d'émission d'origine.
Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va
tendre à augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances
acoustiques supérieures.
 Traitement par isolations de façades
Parmi les zones dépassant les valeurs limites, l'étude régionale précitée déterminera les
secteurs qui seront à traiter par ce type d'opérations et dès lors que les mesures de
protection à la source ne sont pas réalisables.
Financement :
Sur le réseau routier national non concédé : les opérations relatives aux bâtiments
sensibles au bruit sont financées dans le cadre du programme de modernisation du
RRN non concédé hors CPER, avec des crédits BOP 203 de la Direction générale des
Version projet pour la consultation du public Page 51/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
107
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et sous réserve que les crédits
budgétaires puissent être délégués.
 Acquisitions foncières :
Aucune acquisition foncière n'est envisagée dans l'état de connaissance actuel de
l'éligibilité des bâtiments sensibles potentiels identifiés.
4.2.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
SNCF Réseau a indiqué qu'aucune voie ferrée dans les Deux-Sèvres ne présente plus de
30 000 trains par an. Ainsi, aucune infrastructure ferroviaire n'est identifiée dans les
cartes de bruit et aucun bâtiment sensible n'est recensé aux abords de voie ferrée dans
le département.
4.3. Justification du choix des mesures
programmées ou envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au
niveau national. Ces choix mettent en avant l'intérêt des protections à la source mais
maintiennent un équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et
économiquement justifié.
4.4. Estimation du nombre de personnes
concernées par une diminution du bruit suite
aux mesures prévues dans le PPBE
Concernant les infrastructures routières concédées, étant donné l'absence de bâtiment
sensible à traiter, aucune personne ne bénéficiera d'amélioration concernant une
diminution du bruit.
Concernant les infrastructures routières non concédées, la détermination des
bâtiments avérés sensibles permettra la définition des mesures curatives à mettre en
œuvre. Le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une diminution du bruit ne sera
déterminée qu'après la réalisation des études préalables complémentaires précitées.
En l'absence d'action programmée sur infrastructures ferroviaires, aucune personne ne
bénéficiera d'une diminution à l'exposition au bruit.
Page 52/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
108
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
5. Bilan de la consultation du public
5.1. Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du
public s'est déroulée du 29 avril 2024 au 30 juin 2024. Elle a fait l'objet d'un avis
préalable par voie de presse dans le journal La Nouvelle République dans son édition du
samedi 13 avril 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site
internet de la préfecture :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Consultation-du-public/Les-consultations-en-cours/Avis-de-mise-a-
disposition-du-public-Projet-de-plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique
avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
5.2. Remarques du public
N° Date Type Commune Observation(s) relevée(s)
reprise intégrale du contenu de l'écrit du requérant
1 23/05/2024 Courriel Vouillé Délibération du conseil municipal de la commune de
Vouillé émettant un avis favorable sur le projet de
PPBE et précisant le relais de l'information d'une
consultation du public sur la commune.
2 26/06/2024 Courriel Vouillé Avis d'un habitant du hameau de Gascougolle dont la
maison est située à environ de 650m de l'A10 et à
environ 370 m de la RD125 :
« La commune de Vouillé et en particulier
Gascougnolles est située à proximité de l'A10. Le bruit
de l'autoroute est particulièrement perceptible sur
Gascougnolles .
Le bruit provenant de la D125 à l'entrée de
Gascougnolles en provenance de Vouillé est
également particulièrement perceptible.
Qu'est-il prévu pour réduire les nuisances? Un mur
anti bruit ne serait pas de trop ».
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations
L'avis favorable de la commune de Vouillé n'appelle de réponse particulière.
Concernant, l'observation du particulier habitant dans le hameau de
Gascougnolles :
Version projet pour la consultation du public Page 53/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
109
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
- La RD 125 relève du PPBE élaboré par le Département des Deux-Sèvres si cette
voie figure parmi les voies supportant un trafic routier de plus de 3 millions de
véhicules par an. Ce n'est pas le cas, contrairement à la RD 948 située à environ
900 m de l'habitation.
- L'A10 est située au plus près à environ 650 m de l'habitation, au niveau d'un
secteur ou l'autoroute est encaissée par rapport au terrain naturel, ce qui minore
les nuisances sonores. En outre, les isophones des cartes de bruit stratégique 2022-
2026 n'atteignent pas le hameau de Gascougnolles.
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État
Considérant que les remarques faites lors de la consultation du public et la réponse
apportée par la société Vinci Autoroutes ne remet pas en cause la rédaction du projet
de PPBE de l'Etat, le PPBE a été approuvé par le préfet le 8 juillet 2024
Il est publié sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Nuisances-sonores-Bruits/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement-PPBE
Page 54/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
110
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
6. Glossaire
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITE Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978,
date de parution du premier texte obligeant les
candidats constructeurs à se protéger des bruits
extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux
de bruit (échelle logarithmique)
DIR Direction interdépartementale des routes
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence
est l'expression du caractère grave ou aigu d'un
son
ISOLATION DE FACADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement et/ou phoniquement une façade
de bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu
équivalent pondéré (A). Ce paramètre représente
le niveau d'un son continu stable qui, au cours
d'une période spécifiée T, a la même pression
acoustique moyenne quadratique qu'un son
considéré dont le niveau varie en fonction du
temps. La lettre A indique une pondération en
fréquence simulant la réponse de l'oreille
humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite
représentatif de la gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite
représentatif de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n
= day (jour), evening (soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
Version projet pour la consultation du public Page 55/56
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
111
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département des Deux-Sèvres
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou
ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/
m2
POINT NOIR DU BRUIT

Un point noir du bruit est un bâtiment sensible,
localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent
de dépasser à terme l'une au moins des valeurs
limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire]
en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68
dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne
(LAeq (22h-6h) et qui répond aux critères
d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir
bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir
bruit où seule la valeur limite nocturne est
dépassée
SNCF réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure
du trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone
urbanisée composée de bâtiments sensibles
existants dont les façades risquent d'être
fortement exposées au bruit des transports
terrestres
ZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires
infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour
être la cible prioritaire de la politique de la ville,
en fonction des considérations locales liées aux
difficultés que connaissent les habitants de ces
territoires
Page 56/56 Version projet pour la consultation du public
DDT 79 - 79-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du réseau national recevant plus de 3 millions de véhicules par an
(RN10,RN149,RN248,RN249,A10 et A83).
PPBE joint.
Echéance 2024-2029.
112
DDT 79
79-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral portant création du bureau
de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées
DDT 79 - 79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées 113
ENPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRES
Fraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant création du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Plaine et ValléesLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vule Code Rural Nouveau, Livre 1, Titre Ill, Chapitre IIl, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°"juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 17 avril 2024 portant institution de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Plaine-et-Vallées ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 19 juin 2024 par le Conseil municipal dePlaines-et-Vallées ;Vu la liste des propriétaires désignés le 07 août 2024 par la Chambre interdéparte-mentale d'Agriculture Charente-Martime Deux-Sèvres ;Considérant les délibérations du 10 janvier 2024 des associations foncières d'aména-gement foncier agricole et forestier d'Oiron Bilazais et Oiron Bilazais Taizé votant leprincipe de fusion des deux entités susmentionnés dans l'objectif de ne formerqu'une seule association foncière. '
39 avenue de Paris — BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt'&deux-sevres.souv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
DDT 79 - 79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées 114
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier dePlaine-et-Vallées est renouvelé comme suit :< Madame le Maire de la commune de Plaine-et-Vallées, ou un conseiller municipaldésigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;< Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de Plaine-et-Vallées :— Monsieur Stéphane BABIN - 11 route des Bois — Bilazais — 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur jean-Luc BABARIT - 2 Lavaugon — Oiron - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Stéphane CHARLOT - 8 rue de la Dive - Leugny - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Bruno DUPAS - 1 Lavaugon - Oiron - 79100 Plaine-et-Vallées;— Monsieur Christian DAVID — 1 rue de la Dive - Leugny - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Stéphane POUIT - 12 rue de la Gare - 79100 Plaine-et-Vallées.< Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :— Monsieur Romuald GUINUT - 6 rue Athénais - Brie - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Laurent POINT - 11 rue de la Treille — Laire - 79100 Pas de Jeu ;— Monsieur Alain DUPAS - 2 impasse de la Chapelle - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Alban BILLY- 5 route de Saint Généroux - Taizé - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur François GIGON - 8 rue Charles Perrault - Leugny - 79100 Plaine-et-Vallées ;— Monsieur Eric CADU - 12 rue des Outardes - Leugny - 79100 Plaine-et-Vallées.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Plaine-et-Vallées.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
2/3
DDT 79 - 79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées 115
Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, la maire de la commune de Plaine-et-Vallées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.
Niort, leLa préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnvironnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées 116
DDT 79 - 79-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant création du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Plaine et Vallées 117
DDT 79
79-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un
premier boisement d'une surface totale de 0,76
ha sans autorisation préalable en zone Natura
2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
DDT 79 - 79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier
boisement d'une surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
118
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité .
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnementunité Environnement Biodiversité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureMonsieur Stéphane Fouche dans le cadre d'un premier boisement d'une surfacetotale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de laBoutonne) sur la commune de Chizé *La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d''Honneur .Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ; .Vu l'arrété ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 valléede la Boutonne (zone de protection spéciale) - FR5400447 ; 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'articleL414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de I'Office françaisde la biodiversité le 13 août 2024 et transmis par courrier recommandé à MonsieurStéphane Fouché, relatif à la réalisation d'un premier boisement d'une surface totalede 0,76 ha sur les parcelles cadastrées OA n°240, 241 et 242 au lieu-dit « LesEcurolles » sur une parcelle en prairie permanente au sein du site Natura 2000n°FR5400447 «Vallée de la Boutonne»;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier
boisement d'une surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
119
Considérant que la réalisation d'un premier boisement en peupliers au sein du siteNatura 2000 «Vallée de la Boutonne » sans autorisation préalable mentionnée dansle rapport de manquement administratif susvisé du technicien de l'Office français dela biodiversité, constitue un manquement aux dispositions de l'article 3 de l'arrétépréfectoral du 8 avril 2015 susvisé ;Considérant que la plantation en peupliers des parcelles cadastrées OA n° 240, 241et 242 au lieu-dit « Les Ecurolles» va conduire à son assèchement partiel. Leshouppiers des grands feuillus ombragent le sol et contribuent à la disparition d'unecertaine végétation humide au profit d'herbacées moins spécifiques aux parcelleshumides;Considérant que ces travaux nécessitaient une autorisation préalable en application. de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2015 susmentionné au titre de I'item n°6 nommé« premiers boisements» ;Considérant que la surface plantée étant supérieure au seuil de 0,5 ha mentionné àl'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé;Considérant que dans cette situation, une demande d'autorisation préalable etd'évaluation d'incidence sur le site Natura 2000 était obligatoire avant touteréalisationde travaux ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeureMonsieur Stéphane Fouche de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 8 avril 2015 susvisé ;Sur proposition du chef de service eau environnementARRÊTEArticle 1: Monsieur Stéphane Fouche, sis au 14, rue de l'église sur la commune deSaint Georges de Longuepierre (17470) est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé. Cette mise en demeure'engage Monsieur Stéphane Fouche à déposer un formulaire de demanded'autorisation et d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent arrêté transmis par lettrerecommandée.Monsieur Stéphane Fouche doit proposer, dans le formulaire ci-joint, des mesuresd'accompagnement permettant ainsi de réduire à terme l'impact généré par cestravaux réalisés sans autorisation préalable.Les propositions de mesures d'accompagnement doivent correspondre à unecompensation surfacique équivalente à deux fois la surface impactée ou par la miseen place de mesures permettant de limiter I'impact de ce premier boisement sur lesite Natura 2000.
2/3
DDT 79 - 79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier
boisement d'une surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
120
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre deMonsieur Stéphane Fouche les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane Fouche.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Chizé, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur. Niort,le 0 & SEP. 2024Pour le Préfet/et par délégation, ' r -Poif le D'DTPar subdélégationL'agj_eint BlACHÉT de serviceaue
Lionel CHARTIER
DDT 79 - 79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier
boisement d'une surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
121
DDT 79 - 79-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Stéphane FOUCHE dans le cadre d'un premier
boisement d'une surface totale de 0,76 ha sans autorisation préalable en zone Natura 2000 (Vallée de la Boutonne). Commune de
Chizé
122
DDT 79
79-2024-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Epannes La Plaine
DDT 79 - 79-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Epannes La Plaine 123
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SévresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Epannes La PlaineLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre I, Chapitre Ill, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ; ]
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de SaintSymphorien;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 23 février 2024 par le Conseil municipald'Epannes;Vu la liste des propriétaires désignés le 19 juin 2024 par la Chambre d'Agriculture desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)1/2
DDT 79 - 79-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Epannes La Plaine 124
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Fonciére d'aménagement foncier agricole et forestierd'Aubigné est renouvelé comme suit :< Monsieur le Maire de la commune d'Epannes, ou un conseiller municipal désigné,< Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal d'Epannes :— Monsieur Jean-Claude Favrelière — 665 rue des écoles 79270 Epannes ;— Monsieur Joël Caillé en tant que représentant légal du Gfa de la Souche — 350rue de la Souche 79270 Epannes;— Monsieur Daniel Hervé — Petit Marais 79270 Epannes;- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :— Monsieur Thierry Boudaud — 19 rue de la Gare 79210 Amuré— Monsieur Kévin Moreau — 51 rue Marcel Labert 79270 Epannes;— Monsieur Jean-Pierre Caillé — 183 rue du Paradis 79270 Epannes.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Epannes La Plaine.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune d'Epannes La Plaine, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.Niort,le 46 JuIL. 2024f/La préfète,Par délégation,Le directeur d pa emental des territoires,Par subdelefi/ n//L'adjoint de serviceEl vironnementr/' 'Lionel CHARTIER
2/2
DDT 79 - 79-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'Epannes La Plaine 125
DDT 79
79-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de CHENAY
DDT 79 - 79-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de CHENAY 126
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde ChenayLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre II!, Chapitre IIl, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 :Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant renouvellement du bureau del'association foncière agricole et forestier de Chenay ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégationde signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la délibération du Conseil municipal de Chenay du 12 octobre 2023 désignant uneliste de propriétaires ;Vu la liste des propriétaires désignés le 23 janvier 2024 par la Chambre d'AgricultureCharente-Maritime Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : dt@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/2
DDT 79 - 79-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de CHENAY 127
ARRETEArticle 1": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deChenay est renouvelé comme suit :« Madame le Maire de commune de Chenay, ou un conseiller municipal désigné;* Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental des Deux-sèvres ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil municipal de Chenay :— Monsieur Christian Bonnet 3, rue de Beaumar -Mellier 79120 CHENAY;— Monsieur Christophe Chassac Les Grands Champs 79120 CHENAY;— Monsieur Benjamin Dupuis 2 chemin du Tertre 79120 CHEY ;— Monsieur Grégoire Jayat Les Hautes Bourdelières 79120 CHENAY ;— Monsieur Stéphane Métois 1, rue du champ de la chaume - Mellier 79120CHENAY | |— Monsieur Vincent Pasquay 3, rue de la Boretrie - Courgé 86600 SAINTSAUVANT. .- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture Charente-MaritimeDeux-Sévres :— Monsieur Michel Dancre Jassay 79120 CHENAY;— Monsieur Clément Collin Le Fief aux moines 79800 EXOUDUN ;— Monsieur Didier Jollet Bourgleuf 79800 EXOUDUN;— Monsieur Eric Brunet , en tant que représentant légal de la SCEA des Moulins,Bagnault 79800 EXOUDUN ;— Monsieur Nicolas Fuzeau Le Breuil 79120 CHENAY;— Monsieur Dany Barricault 18, rue du minage 79800 EXOUDUN.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter du 8 octobre 2024.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Chenay.Article 4 ; RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de.la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires,le maire de la commune de Chenay, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur. 3 Q SEP. 2024Niort, leLa Préfète et par délégation,Le directeur départemental des Territoires,Par subdélégation, —L'adjoint ay chéf de'serviceEau et/Etivironnement2/2
DDT 79 - 79-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de CHENAY 128
DDT 79
79-2024-09-13-00003
Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Layon
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 129
PREFETEDES DEUX—SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou auxconséquences d'une sécheressé ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.216:10 et R.211-66à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatifà lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatifaux pouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative dela ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du presndent de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral pluriannuel du 7 juin 2021, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de su5pensron provisoire des usages de l'eau dansles bassins versants du Layon pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie d'eau;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT'ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 = NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 130
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jarivier 2022 ;Vu l'arrété départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte.et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans I'arrété départemental susvisé,en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant |'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral du 14/08/2024 limitant provisoirement les usages de l'eäau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dansle bassin du Layon est abrogé.Article 2 : Mesuresde limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquésdubassin versant du Layon entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprelevements d'eau conformément aux dlsposmons prévues par l'arrêté préfectoral du 08juin 2023 susvisé:Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débit constaté à la stationde Saint Lambert du Lattayest de 0,692 m3/s le10/09/2024. 'Les débits sont au-dessus duseuil d'alerte renforcée depuisle 31 août 2024Sont concernés, les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*),plan d'eau connecté).
LAYON1b Lundi 16 septembre 2024à 8h00
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 131
Ne sont pas concernés par le présent arrété, les prélèvements à partir du réseaud'adduction d'eau potable.(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les listes des mesures applicables par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau del'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état dë éausë, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-Vignes .Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code deI'environnement (contraventions de la 5*TM classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PyblicatignLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services deI'Etat des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour affichage pendant 1mois.
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 132
L'ensemble des mesuresde restriction sont consultables sur le site des services del'État etsur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Niort,le | A3 SQ/D}Ô;OÔË GQOZ[Fpour la Fréfète et par délégation,Le Secrétaire Généfai de la préfecture& é—-—\/—— E|Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 133
Annexe : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdiction X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction sauf remise à
niveau et premier
remplissage si le chantier
avait débuté avant l'entrée
en vigueur des restrictions
de niveau 2 et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du
bassin.
Interdiction X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Report du remplissage ou de
la vidange sauf avis de l'ARS
Le maintien du
renouvellement d'eau
(apport) restant permis s'il est
justifié pour raison sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression ou
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du
Code de la santé publique)
X
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 134
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Nettoyage des
trottoirs et voiries Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Interdit
entre 8h et
20h
Interdiction X X
Arrosage des
golfs
(hors greens et
départs de golfs)
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment
pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 135
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APC)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d 'APC (ou pas de mesures de réduction
d'eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 136
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
Auto-
limitation
des
prélèvement
s
Interdiction
des
prélèvemen
ts
d'irrigation
de 9h à 20h
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
X X X X
Navigation
fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Privilégier le regroupement
des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf
si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
X X X X
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 137
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau,sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration,
renaturation du cours
d'eau .
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
DDT 79 - 79-2024-09-13-00003 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Layon 138
DDT 79
79-2024-09-13-00002
Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 139
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,.L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;-Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse:Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DO!T ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux—sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 140
Vu l'arrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dansles bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à Un risque de pénurie d'eau ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitationsont nécessaires en cas de menacede sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolutiondes rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ; ARRÊTE
Article 1: AbrogationL'arrêté préfectoral du 29/08/2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risquede pénurie dansle bassin du Thouet - Thouaret - Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraine la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrété inter-préfectoral du 08 juin 2023susvisé: .Zones degestion Niveau de Date d'entrée enDébits constatés restriction applicationLe débit constaté à iastation de Massais est deARGENTON |0,239 m°/s le 05/09/2024. Lundi 16 septembre 2024 aVigilanceTTA1 Le débit est sous le seuil 8h00d'alerte depuis le 17 août2024THOUETAMONT Hors AlerteTTA2aLe débit constaté à lastationde Luzay est de0,110 m°/s le 09/09/2024.Le débit est au-dessusdu seuil d'alerterenforcée depuis le 30août 2024
THOUARETTTA3 Lundi 16 septembre 2024 à8h00
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 141
THOUETAVAL Hors Alerte -TTA2cTHOUETREALIMENTEpar les lachersdu barrage duCEBRON TTA |2b | | .Sont concernés, les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*),plan d'eau connecté). |
Hors Alerte -
Ne sont pas concernés par le présent arrêté, les prélèvements à partir du réseaud'adduction en eau potable.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifierapas de nouvelle mesure. En tout état de cause, elles prendront fin le31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passibl'e_des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°TM classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la policeet de la répartition des eaux,des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 142
Article 6 : Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des servicesde I'Etat du département des Deux-Sèvres, et affichés dès réception dans les mairies descommunes concernées.- L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'Étatdes Deux-Sèvres et sur le site VigiEau: https: [/vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le chef du service départementalde l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les. maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
NIORT, le A3 soprensre 2oyla Préfète et par délégation,laire Général de la préfecture
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 143
Annexe 1: liste des mesures de restrictions par usage (Prélèvements d'eau dans les milieux
naturels)
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes
au public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellement
, remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
5
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 144
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
entre
8h et 20h
Interdiction X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
6
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 145
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 10 h à 20
h
Interdiction
sauf
cultures
dérogatoire
s
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture (1)
X X X X
7
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 146
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau,sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau .
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte
en annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en
complément du présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation
concertées qui visent à retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril
2022 susvisé, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
8
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 147
Annexe 2: liste des communes concernées
Argenton
Argentonnay Boisme Bressuire Bretignolles
Cerizay Chanteloup Cirieres Combrand
Coulonges-Thouarsais Courlay Geay La Foret-Sur-Sevre
Le Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-Aubiers
Saint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay Saint-Pierre-Des-
Echaubrognes
Thouars Val En Vignes Voulmentin
Thouaret
Airvault Amailloux Boisme Boussais
Bressuire Chanteloup Chiche Clesse
Coulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse Geay
Glenay La Chapelle-Saint-
Laurent
Louin Luche-Thouarsais
Luzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre Pierrefitte
Plaine-Et-Vallees Saint-Germain-De-
Longue-Chaume
Saint-Varent Sainte-Gemme
Thouars
9
DDT 79 - 79-2024-09-13-00002 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton 148
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-09-18-00002
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
149
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la
protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et
de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
150
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le
5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du
12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
151
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L'article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle  : est autorisé l'utilisation des chants
en repasse pour étudier la répartition et l'évolution des populations des espèces mentionnées
dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes
d'implantation du projet visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée
minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement ;
3/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
152
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu' aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet «  www.telerecours.fr  ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
153
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente,
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
154
Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l'année 2024 et
territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
6/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
155
l'exception de l'Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
7/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
156
protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes pour le suivi et la protection des nichées
8/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
157
de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-18-00002 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
158
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-09-23-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire
de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor
d'Europe (Castor fiber) dans le département des
Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
159
E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées
pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber)
dans le département des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n°120-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets ;
VU l' arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces en date du 20
décembre 2019, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par M.
Guillaume CHARRUAUD référent service Milieux Aquatique du Syndicat Mixte de la Vallée du
Thouet, le 12 septembre 2024, pour l'exposition au public de deux animaux naturalisés, à Thouars.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, l'arrêté peut être
signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
160
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est
autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,
la demande ne nécessite pas de consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur
l'environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet, 26 rue de la Grille
79600 Saint-Loup-Lamaire - représenté par M. Cubaud Olivier, président, et M. Charruaud
Guillaume, référent service Milieux Aquatiques.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter et exposer au public 2 individus naturalisés des
espèces protégées :
• 1 individu naturalisé de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;
• 1 individu naturalisé Castor d'Europe (Castor fiber).
Ces 2 spécimens sont prêtés au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet par l'OFB SD79. Ils sont
habituellement détenus dans leurs locaux, 51 Route de Saint-Maixent 79220 Champdeniers. Les
naturalisations, réalisées dans le cadre du réseau Loutre-Castor des Deux-Sèvres, sont autorisées
par l'article 2 de l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces en date
du 20 décembre 2019, modifié par l'arrêté du 26 décembre.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
161
Description et photo des spécimens   :
Loutre d'Europe : individu mâle découvert le 08 février 2020 sur la commune de MAGNE (l ieu-dit
La Repentie, WGS84 46,320312 ; - 0,579898) suite à une collision routière.
Castor d'Europe : individu mâle découvert en 2020 sur la commune de Châtillon-sur-Thouet dans
la cadre d'une collision routière.
Le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet, membre actif du réseau de suivi "Loutre et castor" en
Deux-Sèvres exposera les spécimens lors de l'évènement "Village de la transition écologique" qui
a pour objectif de créer un temps fort de rencontre entre les citoyens et les acteurs de la transition
écologique sur le territoire.
Les 2 spécimens naturalisés, objets de la présente dérogation, seront exposés dans les locaux du
cinéma Le Kiosque à Thouars, le 18 octobre 2024, lors de la projection d'un documentaire sur le
castor d'Europe suivi d'un échange avec son réalisateur.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre 2024.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
162
ARTICLE 4 : Publication
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces opérations ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
163
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Niort, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-09-23-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées pour l'exposition temporaire de deux spécimens naturalisés,
une Loutre d'Europe (Lutra lutra) et un Castor d'Europe (Castor fiber) dans le département des Deux-Sèvres
164
DSDEN 79
79-2023-01-25-00001
20-Arrêté préfectoral d'abrogation de
l'interdiction exercer urgence Melvin
LE-BEUVANT
DSDEN 79 - 79-2023-01-25-00001 - 20-Arrêté préfectoral d'abrogation de l'interdiction exercer urgence Melvin LE-BEUVANT 165
PRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLiberté BÉgalitéFraternité _
Arrêté préfectoral portant àbrogatîon de l'arrêté du 15 décembre 2022 portantinterdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à I'article L.212-1du Code dusport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13La préfète des Deux-Sèvres, —Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,Vu lé Code du sport et nota/mment ses articles L.212-1, L. 212-2, L212-13, L. 223-1 ou L.322-7, L212-14 et R. 212-86; ;Vule Code des relatibns'entre le public et l'administration, notamment ses _arficles_L12_1—1, L121-2, L211-2 et L211-5:Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivantsetR.53-8-24; = - - | |Vu l'article 706-47-4 du Code de procédure pénale (CPP) issu de la loi n°2016- 457du ;14 avril 2016 relative à I'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à laprotection des mineurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en ceuvre ; 1 | | | |Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination Madame Emmanuelle DUBÉE,préfète des Deux-Sèvres : -, 1_ Considérant le signalement reçu R par le service départementalàla jeunesse; à l'engagement et aux sports de la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, mettant en cause- sn m. e ec
Considérant les dispositions de l'article L.21213 du Code du sport qui prévoientnotamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'unecommission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et desdifférentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toutepersonne dont le maintienen activité constituerait un danger pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titretemporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à I'article L. 2121,L. 2231 où L. 322-7 ou d'intervenir.auprès de mineurs au sein des établissementsd'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 3221 : que toutefois en casd'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de |a commission,prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où
166| ' » ) 30 & * ' . » _ T| DSDEN 79 - 79-2023-01-25-00001 - 20-Arrété préfectoral d'abrogation de l'interdiction exercer urgence Melvin' LE-BEUVAN

Iintéressé ferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaired'exércer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décisiondéfinitive rendue par la juridiction compétente;
DSDEN 79 - 79-2023-01-25-00001 - 20-Arrêté préfectoral d'abrogation de l'interdiction exercer urgence Melvin LE-BEUVANT 1 67

ARRETE
Article1er :L'arrêté du 15 décembre 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctionsvisées à l'article L.212-1 du Code du sport selon la procédure d'urgence prévue àl'articie L.212-13à l'encontre de Monsieur Melvin LE BEUVANT,1 ést abrogé.Article 2:Le Secrétaire genérai de la préfecture des Deux-Sèvres et la Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé parlettre recommandée avec accusé de réception.ticle 3 :Une copie de cet arrêté et de sa notificationà personne seront communiquées auMinistère chargé des Sports et au Ministère chargé de la Jeunesse.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans. un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, soit d'un recours:contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les-dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort,le 2 5 JAN, 2023 °
)Emmanuelle DUBEE
VANT 168DSDEN 79 - 79-2023-01-25-00001- 20- Arrêté préfectoral d'abrogation de l'interdiction exercer urgenceMelvin LE- BEU

DSDEN 79 - 79-2023-01-25-00001 - 20-Arrêté préfectoral d'abrogation de l'interdiction exercer urgence Melvin LE-BEUVANT 169
DSDEN 79
79-2023-04-24-00007
Arrêté prefectoral interdiction jeunesse
FERNANDEZ-1
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 170
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRES_ LibertéÉgaliréFraterisitd
Arrêté préfectoralportant interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit auprès desmineurs accueillis dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractère ...éducatif prévus aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des' : ' accueils :
La préfèté des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérîte
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-10, L.227~11—H, L.227-5 et R.227-5 ;- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL1211, LA21-2, L.211-2 et L.211-5;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements; —Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des ;services chargés de leur mise en œuvre ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023 portantnomination de Madame Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 23 janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 pris par la préfète des Deux-Sèvresportant interdiction temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit auprès desmineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'actionsociale et des familles et d'exploiter les locaux les accueillant et de participeràl'organisation des accueils, pris selon la procédure d'urgence ; ' ' -
171DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1

DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 ; 172

Considérant l'avis rendu à l'unanimité des membres présents de la commission desauvegarde du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associa-
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrété prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 ° 173

tive en faveur d'une interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès desmineurs accueillis dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractère éduca-tif prévus aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles,d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils autitre de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles;Considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnelle au regarddu but de protection des mineurs.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article ier :En applscatxon de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles, il estinterdit à Monsieur FERNANDEZ Sébastien, Joeffrey,, l'exercice de. quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre desdispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles et departiciper à l'organisation des accueils collectifs de mineurs.Article 2 :
Cette mesure est prononcée à titre définitifà compter de la notification du présentarrêté faiteà personne.Articie 3 :Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé de la jeunesse.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, auprès duMinistère chargé des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15 rue de Blossac -86000 Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007- Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 174

Article 5 :Le secrétaire général et la directrice académique des services de l'éducationnationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié à l'intéressé.
Niort, le 24 AVR, 2023
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 175
A
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00007 - Arrêté prefectoral interdiction jeunesse FERNANDEZ-1 176
DSDEN 79
79-2023-04-24-00008
Arrêté prefectoral interdiction sport
FERNANDEZ
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ 177
PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberté
Arrété préfectoralportant interdiction définitive d'exercerles fonctions visées à l'article L.212-1 du code du sportLa préféte des Deux-SévresChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L.212-13, L. 223-1 ou L.322-7 etL.212-14;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1, L121-2, L.211-2 et L.211-5;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023 portantnomination de Madame Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe !l) à compter du 23 janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 pris par la Préfète des Deux-Sèvresportant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-1 ducode du sport pris selon la procédure d'urgence;
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ 178
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ 179
Considérant l'avis rendu à l'unanimité des membres présents de la commission desauvegarde du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associa-tive en faveur d'une interdiction de toute fonction d'encadrement au sein des éta-blissements d'activité physiques ou sportives au titre de l'article L.212-13 du code dusport;Considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnelle au regarddu but de protection des pratiquants et notamment des mineurs.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETEArticle 1er :En application de l'article L.212-13 du code du sport, il est interdit à MonsieurSébastien FERNANDEZ. loeffrev. _ _), sous peine des sanctionsprévues à larticle L.21214 du code du sport, d'exercer toutes les fonctionsmentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code du sport ou d'intervenirauprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ 180
mentionnés à l'article L.322-1 du code du sport.Article 2 :Cette mesure est prononcée à titre définitif à compter de la notification du présentarrêté faite à personne.Article 3 :Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé des sports.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, auprès duMinistère chargé des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 5 :Le secrétaire général et la directrice académique des services de l'éducationnationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé
Niort, le 2' AVP 7023
La préfète,
/\ P
Emmanuelle DUBÉE
DSDEN 79 - 79-2023-04-24-00008 - Arrêté prefectoral interdiction sport FERNANDEZ 181
DSDEN 79
79-2022-10-24-00010
PREF79-EA322102410000
DSDEN 79 - 79-2022-10-24-00010 - PREF79-EA322102410000 182
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-1 ducode du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13et la fonction d'animateur ou quelque fonction que ce soit auprès des mineursaccueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles et d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisationdes accueilsLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L212-13, L. 223-1, L212-14;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4 etL.227-10;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivantset R.53-8-24 ;Vu l'article 706-47-4 du code de procédure pénale (CPP) issu de la loi n°2016- 457 du14 avril 2016 relative à I'information de I'administration par l'autorité judiciaire et à laprotection des mineurs;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL121-1, L121-2, L211-2 et L211-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination Madame Emmanuelle DUBEE,préfète des Deux-Sèvres,Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'Organisation desservices chargés de leur mise en œuvre,
Considérant les dispositions de l'article L. 21213 du code du sport qui prévoientnotamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une
DSDEN 79 - 79-2022-10-24-00010 - PREF79-EA322102410000 183

commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et desdifférentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toutepersonne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titretemporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 2121,L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprés de mineurs au sein des établissementsd'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ; que toutefois en casd'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission,prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas oul'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaired'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décisiondéfinitive rendue par la juridiction compétente.Considérant les dispositions de l'article L. 22710 du code de l'action sociale et desfamilles qui prévoient notamment que l'autorité administrative peut, par arrétémotivé et après avis de la commission départementale compétente en matière dejeunesse et de sport, prononcer à l'encontre de toute personne dont la participationà un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou à l'organisation d'un telaccueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs mentionnés à l'article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous lecoup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application del'article L.212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercerune fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, oud'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils ;que toutefois en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de lacommission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.Dans le cas où l'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdictiontemporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'unedécision définitive rendue par la juridiction compétente.
DSDEN 79 - 79-2022-10-24-00010 - PREF79-EA322102410000 184
SUR PROPOSITION de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres,
ARRETEArticle 1er .Il est interdit à Monsieur Sébastien Joeffrey FERNANDEZ,, SOUSpeine des sanctions prevues à l'article L.212-14 du Code du Sport, d'exercer toutes lesfonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport oud'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L.322-1 du code du sport et d'exercer quelquefonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions deI'article L.227-4 du code de l'action sociale et des families.Article 2 :Cette mesure est limitée à une durée de six mois à compter de la notification duprésent arrêté faite à personne. Dans le cas où l'intéressé ferait l'objet de poursuitespénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'appliquejusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.Article3.La Préfète et le Directeur académique des services de l'éducation nationale desDeux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
DSDEN 79 - 79-2022-10-24-00010 - PREF79-EA322102410000 185
Article 4 :Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé des Sports et au Ministère chargé de la Jeunesse.Article5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire I'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,à savoirLa Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort,le 2 4 OCT. 2077
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
DSDEN 79 - 79-2022-10-24-00010 - PREF/9-EA322102410000 1 86

DSDEN 79
79-2022-12-15-00005
PREF79-EA322121510050
DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF79-EA322121510050 187
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
__ Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-1 ducode du sport selonla procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L. 212-2, L212-13, L. 223-1 ou L.322-7, L212-14 et R. 212-86;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL1214, L121-2, L211-2 et L211-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivantset R.53-8-24;Vu l'article 706-47-4 du Code de procédure pénale (CPP) issu de la loi n°2016- 457 du14 avril 2016 relative à I'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à laprotection des mineurs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre, 'Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination Madame Emmanuelle DUBEE,préfète des Deux-Sèvres,Considérant le signalement reçu le 12 décembre 2022 par le service départemental àla jeunesse, à I'engagement et aux sports de la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, mettant en causeMonsieur Melvin LE BEUVANT pour des faits de tentative de relations sexuelles surune mineure dans le cadre de ses fonctions d'éducateur sportif stagiaires ;Considérantles dispositions de l'article L.21213 du code du sport qui prévoientnotamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'unecommission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et desdifférentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toutepersonne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titretemporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à I'article L. 212-1,L. 22341 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissementsd'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 3221 ; que toutefois en casd'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission,prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas ouI'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaired'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision
188DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF/9-EA322121510050

définitive rendue par la juridiction compétente;
Sur proposition de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
ARRETEArticle 1er :I. est interdit à Monsieur Melvin LE BEUVAN,sous peine des sanctions prévues à l'article L.212-14 du Code du Sport, d'exercertoutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212:1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code dusport ou d'intervenir auprés de mineurs au sein des établissements d'activitésphysiques et sportives mentionnés à l'article L.322-1 du code du sport.Article 2 :Cette mesure est limitéeà une durée de six mois à compter de la notification duprésent arrêté faite à personne. Dans le cas où l'intéressé ferait l'objet de poursuitespénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'appliquejusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF79-EA322121510050 189

Article3 :
Article 4 :Une copie de cet arrété et de sa notification 3 personne seront communiquées auMinistère chargé des Sports et au Ministère chargé de la Jeunesse.
Article 5 :
à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarc:hique, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de -l'article R.4211 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort,le 15 DEC. 2022
La préfète,
j\r' Ç / U'\7Emmanuelle DUBEE
190DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF/9-EA322121510050

DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF/9-EA322121510050 'l 9']

DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF79-EA322121510050 192
DSDEN 79 - 79-2022-12-15-00005 - PREF79-EA322121510050 193
DSDEN 79
79-2024-07-03-00002
PREF79-EA324070309210
DSDEN 79 - 79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 194
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux del'Éducation Nationale Service départementalà la jeunesse, à I'engagement et aux sports
Arrêté préfectoralportant interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit auprès desmineurs accueillis dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractèreéducatif prévus aux articles L.227-4 et suivants du code de |'action sociale et desfamilles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation desaccueils
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-5,L.227-10, L.227-11, L.227-5 et R.227-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL.121-1, L121-2, L.211-2 et L.211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacademlques dans le domaine des pollthues de la jeunesse, de | educatlon populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023 portantnomination de Madame Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 23 janvier 2023;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral portant création, composition et fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du 15février 2021;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2023 pris par le préfet de Vendée portantinterdiction temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineursaccueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles et d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisationdes accueils, pris selon la procédure d'urgence;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr 1/3
DSDEN 79 - 79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 1 95

a M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfetde Niort;Vu l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, dessports et dela vie associative des Deux-Sèvres réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant les dispositions de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles qui prévoient notamment que l'autorité administrative peut, par arrétémotivé et après avis dela formation spécialisée du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative, prononcer à l'encontre de toutepersonne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L.227-4, ainsi que toutepersonne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdictiond'exercer prise en application de l'article L.212-13 du code du sport, l'interdictiontemporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonctionque ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillants ou departiciper à l'organisation des accueils;
Considérant l'avis rendu à l'unanimité des membres présents de la commissionspécialisée du conseil départemental de.la jeunesse, des sports et de la vieassociative en faveur d'une interdiction d'exercer quelque fonction que ce soitauprès des mineurs accueillis dans le cadre des accueils collectifs de mineurs àcaractère éducatif prévus aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale
DSDEN 79 - 79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 196

et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisationdes accueils au titre de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles;Considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnelle au regarddu but de protection des mineurs;Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTEArticle 1%: En application de larticle L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles, il est interdit à Monsieur Willy BARD,C e L l'exercice de quelque fonction quece soIt aupres des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4du code de l'action sociale et des familles et de participer à I'organisation desaccueils collectifs de mineurs.Article 2 : Cette mesure est prononcée à titre définitif à compter de la notificationdu présent arrêté faite à personne.Article 3: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne serontcommuniquées au Ministère chargé de la jeunesse.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteurde ladécision, à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, auprèsdu Ministère chargé des sports, soit d'un récours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 5: Le secrétaire général et la directrice académique des services deI'éducation nationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Niort, le 03 JUIL. 2024
Emmanuelle DUBÉE
DSDEN 79 - 79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 1 97

DSDEN 79 - 79-2024-07-03-00002 - PREF79-EA324070309210 1 98

DSDEN 79
79-2024-07-18-00015
PREF79-EA324071813590
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 199
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux del'Education Nationale Service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoralportant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineursaccueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation deces accueils
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L. 227 5,L.227-10, L.227-11-It et R.227-5;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL121-1, L121-2, L.211-2 et L.211-5;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacademlques dans le domaine des pollthues de lajeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de lengagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023 portantnomination de Madame Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 23 janvier 2023;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Considérant qu'aux termes de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles: « Après avis de la commission départementale compétente en matière dejeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer àI'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineursmentionné à l'article L.227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 ZOO

risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés àI'article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure desuspension ou d'interdiction d'exercer prise en applicationde l'article L.212-13 ducode du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiterdes locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le departement peut, sansconsultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice àl'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée àsix mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure desuspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par lajuridiction compétente. » '
Sur proposition du Secrétaire général
ARRETEArticle 1 : En application de I'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles, Monsieur Guillaume DELAUNA', est suspenduà titre conservatoire de l'exercice de quelque fonctionque ce soit aupres des mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivantsdu code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et departiciper à l'organisation de ces accueils à partir de la date de notification duprésent arrêté pour une durée de 6 mois ou jusqu''à l'intervention d'une décisiondéfinitive rendue par la juridiction compétente.Article 3: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne serontcommuniquées au Ministère chargé de la jeunesse.
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 201

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de ladécision, à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, auprèsdu Ministère chargé de I'Education Nationale et de la jeunesse, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000Poitiers.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 5: Le secrétaire général et la directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressé.
Niort,le 18 JUIL. 2024
Pour 19 Préfas.Le Secré aire ï.—'nän"«""{Î e Jé sSral de la Préfeciure-~
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 202

DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00015 - PREF79-EA324071813590 203

DSDEN 79
79-2024-07-18-00016
PREF79-EA324071813590
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 204
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux del'Education Nationale Service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoralportant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineursaccueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation deces accueils
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, L. 227 5,L.227-10, L.227-11-It et R.227-5;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL121-1, L121-2, L.211-2 et L.211-5;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacademlques dans le domaine des pollthues de lajeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de lengagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023 portantnomination de Madame Véronique GUGGIARI, directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 23 janvier 2023;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Considérant qu'aux termes de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles: « Après avis de la commission départementale compétente en matière dejeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer àI'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineursmentionné à l'article L.227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 205

risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés àI'article L.227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure desuspension ou- d'interdiction d'exercer prise en application.de l'article L.212-13 ducode du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiterdes locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.En cas d'urgence, le representant de I'Etat dans le departement peut, sansconsultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice àlegard des personnés mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée àsix mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure desuspension. s'applique jusqu'a l'mterventlon d'une décision définitive rendue par lajuridiction compétente. »
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et desfamilles, Monsieur Guillaume DELAUNAY, 1L , est suspendu à titre conservatoire de l'exercice de quelque fonctionque ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivantsdu code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et departiciper à l'organisation de ces accueils à partir de la date de notification duprésent arrêté pour une durée de 6 mois ou jusqu''à l'intervention d'une décisiondéfinitive rendue par la juridiction compétente.Article 3: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne serontcommuniquées au Ministère chargé de la jeunesse.
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 206

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de ladécision, à savoir La Préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique, auprèsdu Ministère chargé de l'Éducâtion Nationale et de la jeunesse, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac- 86000Poitiers. |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de Justlce administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 5: Le secrétaire général et la. directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Niort,le 18 JUIL. 2024
pour |sPregLe Secré ! et pardé;ëQe Généra] da la tBét&c;ufeW —{Patrick VAUTIER
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 207
DSDEN 79 - 79-2024-07-18-00016 - PREF79-EA324071813590 208
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-05-00003
arrêté collectif Henri, Kocet, Savigny
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-05-00003 - arrêté collectif Henri, Kocet, Savigny 209
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCH -Tél. : 05.49.08.69.06 'Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.frArrété portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 8 août 2024 établi par le lieutenant-colonel Christophe BARON,commandant en secondle groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, acompagné de l'avis favorable du 13 août 2024 du général Vincent BARBEY,commandant par suppléance de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et dela gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;ARRETE :Article 1. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée aux personnels suivants de la brigade de gendarmerie territorialeautonome de Saint-Maixent l'École :- Lieutenant Guillaume HENRI- Adjudante Maud KOCET- Adjudante Mathilde SAVIGNY
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort, le 5 septembre 2024
Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-05-00003 - arrêté collectif Henri, Kocet, Savigny 210
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-20-00001
AP RENOUVELLEMENT AGRÉMENT FOURRIÈRE
AUTOMOBILE DEPANN'79 M.BABIN
01/09/2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-20-00001 - AP RENOUVELLEMENT AGRÉMENT FOURRIÈRE AUTOMOBILE DEPANN'79
M.BABIN
01/09/2024
211
ænPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Deux-SévresDirection du Cabinet / Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrémenten qualité de gardien de fourrière automobilede M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;VU la circulaire du 1" août 2011 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en-œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président dela République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;,VU l'arrêté Lpfëfaectoral du 18 juillet 2023, portant agrément en qualité de gardien defourrière automobile de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. GuillaumeBABIN, gérant de la société DEPANN'79, pour la gestion du service d'enlèvement, de miseen fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ouconstituant une entrave à la circulation, sur le territoire de la commune de Thouars ;VU les avis favorables émis le 14 juin 2023 par les membres de la section spécialisée de lacommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrière, saisis du dossier ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L''ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-20-00001 - AP RENOUVELLEMENT AGRÉMENT FOURRIÈRE AUTOMOBILE DEPANN'79
M.BABIN
01/09/2024
212
ARRETEARTICLE 1*": M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79, est agréé en qualité degardien de fourrière, pour une durée 3 ans renouvelables à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour l'installation d'une fourrière automobile situéeZA champ de l'ormeau - 79 100 Sainte Radegonde.ARTICLE 3: Toute modification devra être portée à la connaissance de la préfète desDeux-Sèvres dans un délai d''un mois.ARTICLE 4 : La capacité de stockage est de 10 véhicules, le rayon d'intervention étant de25 km.ARTICLE 5: M. Guillaume BABIN devra être en mesure de justifier en permanence qu'ilremplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément etqu'il respecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 6: M. Guillaume BABIN devra enregistrer dans le système d'information prévu àl'article R. 325-12-1 du code de la route, les données relatives à l'enlèvement, la garde, lavente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties des véhicules mis en fourrière,décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise à l'administration chargéedes domaines ou à une entreprise de destruction).ARTICLE 7: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur ou des engagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SIFourrières, l'agrément sera retiré après consultation de la section spécialisée de laCommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières automobile.ARTICLE 8 : Tout renouvellementdevra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 9 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort-te —20 SEP. 2024
Benoît READY
-~o
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9" INTERNET: www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-20-00001 - AP RENOUVELLEMENT AGRÉMENT FOURRIÈRE AUTOMOBILE DEPANN'79
M.BABIN
01/09/2024
213
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-18-00003
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024
de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024 de 20 h à 24 h 214
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉguliséFrescraitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 73099 NIORT CEDEX 09Internet : wwn deux-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024 de 20 h à 24 h 215
Vu linformation du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sévresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 17 octobre 2024 aumouvement de grève ;Considérant que I'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 17 octobre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 17 octobre 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024 de 20 h à 24 h 216
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
f 18 SEP. 2024pour d Préfète et par deleganon,Le Secrélaire Général de la préfecture-c__ ec e
Niort, le
æ
l"èüh'ü:fl Vi \Utn,\\
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 17 octobre 2024 de 20 h à 24 h 217
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-18-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23
octobre 2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23 octobre 2024 de 20 h à 24 h 218
PREFETEDES DEUX-SEVRESLaberséÉgattéFrascreitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADSESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79039 NOAT CEDEX 09Internet : wm deux-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23 octobre 2024 de 20 h à 24 h 219
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de I'effecteur inscrit au planning le mercredi 23 octobre 2024au mouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lemercredi 23 octobre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge dela population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le mercredi 23 octobre 2024 de 20 h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23 octobre 2024 de 20 h à 24 h 220
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le { 1 8 SEP. 2024pour ta Préipte et par deiegalion,Le Secrétaire [3énéral de la préfecture_ E
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 23 octobre 2024 de 20 h à 24 h 221
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-18-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre 2024 de 20 h à 24 h 222
PREFETEDES DEUX-SEVRESL'abertéÉgatséFratrreitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
1/3 TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79099 NSORT CEDEX 09Internet : waw deux-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre 2024 de 20 h à 24 h 223
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 4 octobre 2024au mouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 4 octobre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge dela population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 4 octobre 2024 de 20 h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre 2024 de 20 h à 24 h 224
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.18 SEP. 2024Niort, leur ta Prététe et par geiegaion,Le étaire Général de la préfecture
. .
1
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 4 octobre 2024 de 20 h à 24 h 225
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant l arrêté du 29 aout
2024 relatif aux bureaux de vote pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté du 29 aout 2024 relatif aux bureaux de
vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour le département des Deux-Sèvres 226
PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de I'administration générale
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août 2024 relatif aux bureaux de votepour la période du 1erjanvierau 31 décembre 2025,| pour le départementdes Deux-SèvresLa-préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment son article R. 40 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en.date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée par la mairie d'Aigondigné;
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 29 août 2024 fixant, pour la période du 1er janvier au 31décembre 2025, le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département desDeux-Sevres est modifié comme suit :Pour la commune d'Aigondigné : le bureau de vote n°2 est fixé à l'adresse suivante : Garderiescolaire - Place de la laicité - Thorigné.Le périmètre du bureau de vote n'est affecté d'aucun changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans la commune d'Aigondigné et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de la communed'Aigondigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 niort cepex 09INTERNET ! WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté du 29 aout 2024 relatif aux bureaux de
vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour le département des Deux-Sèvres 227
Niort, le 1 O/O_O)/ZÔQ.L'La Préfète, | |Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétairg généralL 6 ——Patrick VAU {IER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté du 29 aout 2024 relatif aux bureaux de
vote pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour le département des Deux-Sèvres 228
SGC 79
79-2024-09-27-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 229
EXPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégationde signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun_ départemental des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur |'Etat,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein' desadministrations de |'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 7C000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 230
ARRÊTE :Article Ter: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeuradjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la . préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à MadameStéphanie THIOUX, cheffe du pôle des ressources humaines par intérim ;- En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondancecourante...).
11/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de S|gnature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs desubventions et conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 231
— Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les -arrétés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatationdu service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut I'engagementde frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du: chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du ler octobre 2024 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
Niort, le 27 septembre 2024Pour la Préfète et par délégation,Le directeur... o¥¢_Domirigue LARONDE
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 232
Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaireResponsable | Programme | Intitulé |176 Police nationale| 206 ' Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation' î 245 lConduite et pilotage des politiques de\l'agricuilturelM. Franck Jonchier | 216 Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurDirecteur adjoint f——— | L217 Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur354 Administration territoriale de l'état |723 Opérations immobilières et entretien des \bâtiments de l'État
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur \_ contentieuxMme Sonia CarquaudCheffe de pôleRessources matérielles_ 354 Administration territoriale de |'étatMme Emilie Melsbach 'Chef de l'unité Pilotage |budgétaire |723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État '
; . . 176 Police nationaleMme Stéphanie Thioux | | _ BCheffe du pôle 12 1 4 00 ns ,(|Ressources humaines 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 'par intérim ) ; , = |(porteur carte achat) ' 215 lc'î;îzr:icclïiltteuî pilotage des politiques de
| | p —
M. Paul-Alexandre 216 Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurDalla Pria — _agjomt à la cheffe du 217 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieurpôle Ressources ' | —humaines | |Mme Nathalie Vincke 354 |Chargée de mission'Administration territoriale de l'état\recrutement
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 233
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les piéces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Pôle Ressources matérielles' \
'
!I
Pôle Ressources Humaines
Pôle Numérique et proximité
—— |
— _
| pour les B.O.P. 176, 206, 215, |
Agents autorisés à passer des Agents autorlses ä srgner lesengagements juridiques ou | pièces de liquidation dontdes transactions par carte ... la constatation du serviceachat fait ou bons de livraisonMontant maximum parengagementjuridique/transactionpour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 : lM. Fabrice Sureaud (pour un M. Fabrice Sureaudmontant de 4500 euros)M. Stéphane SautronM. Stéphane Sautron (pour {un montant de 1500 euros) M. Laurent MallardMme Danièle Chauvet-RollandM. Laurent Mallard (pour unmontant de 1500 euros)Mme Danièle Chauvet-Rolland (pour un montant de1500 euros) |Mme Emilie Dos-SantosRibeiro-M. Philippe CerceauMme Emilie Dos Santos (pourun montant de 1500 euros) 'M. Philippe Cerceau (pour unmontant de 1500 euros)216, 217 et 354titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :Mme Sylvie Sauzeau Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500 |euros)
|
pour le B.O.P. 354 :Sébastien Duléry (pour un |montant de 4500 euros)M. Sébastien DuléryM. Thierry DecoustThierry Decoust (pour unmontant de 1500 euros)
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 234
Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespourla saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P. Madame Sonia Carquaudpour la saisie de l'achat oula Mme Emilie Melsbachsubvention et la saisie duservice fait (constatation et M. David Vidriscertification) dans CHORUSFormulaire Mme Caroline GentetUnité Pilotage budgétaireou l'envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle BourdeauTOP M. Matthieu RosartMme Sonia RomanteauMme Muriel Germain || pour les B.O.P. 176, 206, 215, 216 Mme Stéphanie Thioux lPôle Ressources humaines et217 - M. Paul-Alexandre Dalla Priapour la saisie de l'achat ou la |subvention et la saisie du Mme Nathalie Vinckeservice fait (constatation etcertification) dans CHORUS Mme Sylvie SauzeauFormulaire |
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 235
Annexe 4Délégation aux agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Sonia CARQUAUD— Mme Sonia ROMANTEAU—- Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :— Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET- Mme Nathalie JEANNETTE
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 236
Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
Tous B.O.P. '.pour la validation, sur ordre de Mme Sonia CARQUAUDI'ordonnateur, des -engagements juridiques soumis Mme Emilie MELSBACHau visa du préfetPôle Ressourcesmatérielles
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 237
SII]GN]syuSWBSSSI|qE39sOSSP.391833,|9PSouIeiZe]sxnesajgediddessunwwodsuonisodsip$3|JUBXI}#66L8140120£NPtZ£B-F6oU19159P9Jedsnaaudsp2u052ijluoq93uo)u13380ap'uondopeno931U1938U1INOd98u07a[jJUUOISS3401daipejew'7fe11apnos01A13sap'JIene13apquapiode1nod98uod"inauadns[EDIPPWSYLUIOSNPSIAE,|SySSHIEUINbINj95SPuoidaoxs,|e99.npan3uo|P10aIpejeuanZuo|ap88u02'sipejewane18op983U02'(QJuawa|[pANOU3133101390)aipejewapsedua93u09S
dIdSVDsuepuonepIjeA
14
99J3U20u0239pUOIZSOSEsdiodSa|INOdapnyiadepS31S1|19JUOUISIUBAE,pXNES|ge]SSPquawBsssijqe19S10YSIUDLUDDUBAY/Quase,|9pUOIIBN]ISe|apUOIZE5dIFIPOU[USOUSPISZ19PJUOWOZUEUISUES|IEA81]IP33509UNESUOILEI5944V€
sjuadesapANDAELUDSS|EIDOS39SOJIEJUESSUOIJDESA|JUEUJSIUODSUOISIIISG<c
sjpuuos12dsapuoien|easL
jeuuosiadNpu011539muæ%%:oHYa1odSoJINY9P24Dsuun,pJNajoall
uoneSalpejopSUORIPUODda29SNpuissneuonneZajapqnsapNesAIN19491d9|Jedan89japso1rgquowa|Sa1s915"a1npa501d€]spJUEAS|o]SellojeledaldSIo111N0559]INOdsouvopuoneselea:|SUOISId9G59|JnOdsouvopuonessjsq:Q29SNpajessu9Suonessiu1wpe,ps12NEWU3GIOSNPUISneainjeus|sapsuoneSajppqns:9IXANNV
a
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 238
(986-98QZ'He)3813,|9P|el10111493UO]DYDPSEUIUN,PJURAI|31SPIJUSIUOIIPSSILAISSXNIP31JUSUOILISOdSIPESSIUI»(UOI1533apsa10esapajquasus)uoindo,po1p-JUSUJSYDEI9PEJyINSUOIZEJSSIUI19JUSWISYDRIDP-:DAIJEJISIUIUPEUOIIISOdJuswWallelySUESsP8U0D»opueuapinsa31jIgiuodsipusasiw.(9'q'eZp'Ue)3104p9P(986-S8I'EtHe)201440,pPYIGq!uodsiq|SLSHIJUDIUOIPPUOIs98esd1odsa|INOduoneinyyZLSHIJUSIUOIPPUOIIS93ESd1O0sa|INOd(spninde,paJeUOIJEU9151|19opnyrde,psuswexanosJeUuVOISS34O1dsuawexa'SINOdUOIsa.ide)UOIZESIIE[NYI39UOINEUIMIONOLSUOIJISOd$31UBIPYHIPBSOANB|OISUOISIDSGSOSNIIBI|91$919)INOds0USSGe,puonesuoInySL
SJJUUOISS3401dsuawexa19SINO9UODxneUOIJe1IEdH1d1INOdsouasqe,pa|e1dadsUOIMESLUOINY14"
|SV1D'VNSVLIOSV"YVNS'LION€|&S991|SSUAIJDEINOd20u8SGE,puonesuoINny€L
sopejeusjuejua,papJed1nodsouasqe,pUOIIBSLIOINYS14211N01931N59S3PxnejuswsliedapsyueuDAISQUI"sosISSE,pAin('sjouvOISsa401dsouusiueB10sop39soaIDa|®Soa|quessesapXNene1]xneUOIZedicILIedej1NOd'songja,psjuased'ssuusadolnaNOsajeuoljeusajeso|SUOIZIA|9SOpBSJepIPUEDsjUDS—E'SOIIEJUO|OAS181dUOd:S9S19AIPS0USSGE,paperradsuonesuOoINyLL
a|iUE49PSIUBWSUPADINOds0U3SGe,pUOIESLIOINYSUOIJESIJOINE,P104390,pSUOISIDSGsdua1-ou81edas31dw03UN1NSS9INUUNDDEs93U0DSOPUOIZESIIIN,|INOdUOIESLOINY
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 239
a1pejeurap39SHIJE1ISIU]LUPESPSUODsSaPSO1IE/NIIIUOUSjHUUOSIAdxNE101350ZZDJIBJLOBANOjeN3IE1JUOIJSUUOSJadSPJUSWIIN1591IPSUOISIDSQ97[on39e13U05jauVOSsadapuOI1S99)19N2PSquIOdsapswIe|suepS|[SNPIAIPUIUOISIDSP—[NSZLOOZ21qu:e09p£NPZOLL-LOOZoU19459PNPSHWI;e|suep1n04e1ngoddojsaua,|SPSOYDUE1Lo/1sw29SOP3113nes3|q1812s91SOdsopo251|-IJNHZSJIBIDIPUIUOIBDIYIUOG3|[SANOUEjSPSUOIINQUIE,PSUOISIOSGadno13
191W8140NPSUONDUESXNESSPYIWII'SSSIASNS86|J81AUEÏLLNP101EjSP99dJo114e,|&SNAZ1ds91NP2DO1d3Psa10210SuONMDUESSA|S9INOI|EZSO1IEUIdIDSIPSUOISIIIGJeuolZ911N239911pnpsinesa1deuIa|dsdwayeSUOIJOUO4SP921019X3,|SUEP1N01DYZZayJonbspuonejuewSne,psesU3JeuOISau1N235911PNPSIAEsaide[o111edsdusa3ejiene13apuonesiIoINe,pJUBWS|IBANOUR19104290LZ1nau2dnsjecipauw9IWODNPSIAe,|JUEJISSSIEUSEDSa|suep4Nes'anbixnade:sauxUOSIEJ1INOdsduu33-1W1@JIEAB139PUOIZESLIOINE,p104190OZpHANDE,P|NWNDUN,p81P233]SUBP31/0SS3I5EJYAIDESUN,P991949X36L(@1s0dapuopueqge1nod$21peDdSOPUOIJEIPE!"JUDWIDIDUBII|"UOISSILUEPEjSPUOINNE1d0008'24184321€|€UOISSILUPE)DAIUIJOPUOI25UO45PUOIZESSOO4
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 240
lojdwa,|
SUEpU@iquIeuI9Psa1Pp10Sapa1N3eUBIS:8A21$3POJPNP291919X3PESUOIJEJHUNWSISINIJ|19SOIJUI(AIISESOPpUONMNQUNE,|:JUEUJDIUOISUOISIdDEQ€€|S4/EUUOIJIUO4S923PUONBIESUNWBEIe[1NOdSPSS31PS|QIJUOOIPSIE1LNOSBIIRIOUOY,P383939juawaUuSlesua,pnojiadxa,pSUOIIDUOYS9|16010x9,pUOIJESLIOINYZE1@SN10YIsuepUOIZEPIIEA(UOIzEWO4'sanbisse|d'sjonzouod)uoissiwapsesp10seisnyiLE1GsNn1OYIsuepVOREPpIeAsyuaueulladuolissiwapse1P10OES91IEUVOIJIUO4JPPIIUSPLPSOHED's9||auuoissajoldS91IEDsapS1NJEUSIS39jUAWBSSI|GE1FGZ231lA1©S
psyuapiooesapa81ey2us3SI1d.3PSIEIIJILI0019SPIRISUODSJUSPpIDDESOp9DIAISSNe21/|Ige3nduuI,|apsouessieuuorey8Z
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 241
co_umu_c:E....coUmmSusAopSTIALSVOpPleydny|19enbizeuoguHoddnspyun,|apyaydsonbuswnysI9f01dLISNOIFIAualys,-pUUN,pyayd30aj0dap43y2nequiofpy9190ap49YD
-AMAINGVOnseqps,ILINIXOYd3°INDIYINNN3104anvansœo_ñfigä_mo_1919I|IGOWW]SYUN,|SP494Ds.HovesiauejIw321/e392pnqeSe30]1dSUUN,|3P44DANVNDNVDeluos|ajodsp24945SATTINILVYINSIOYNOSSIA3104m_vcuco_mmwuôl._aflnoo1edNYIZNVYSA4S19SJE150SVOIYJHUN,P384D1Addvasomueaf|ddS13AQAHYUONSeQajgesuodseyAYYanam:_u_co'_m\d2995/21N359491dH}UOI1S99219mmcoaÆ'JHONIA3ljeyieNJUSU3IN1331UOISSIUIwâüVIddVTIVA8:puexary-Ined,Ha19dapa,yoyoejequiofpyXNOIHLo1ueUdarS|wissqui1edajodap244945SINIVWNHSIKYNOSSII310dY]IHONOSJOUE14,quiofpeËœuomc_nl'JONOWv1enbiuiwog_n1n22911GNOILD3¥IAJYNLVNOIS8PNOILYOI13ALNVAYd29SNASLNIOYSIONOILVNDOIS3Ia
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 242
Z3y¥3dS1UISIAaJodopyoy>neaqulofpydIOVSN.I€NOILVIIY38JONVWYOSYIdJ1Od|
SGC 79 - 79-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 243