PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-294
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un
périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection de la loque américaine d'un
rucher (4 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-02-00004 - 2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA (5 pages) Page 9
64-2025-09-23-00005 - 23/09/2025 - AP autorisant le fonctionnement du
service d'assistance educative en milieu ouvert renforcé congrégation
des soeurs de notre dam (4 pages) Page 15
64-2025-09-23-00004 - 23/09/2025 - AP fonctionnement du service
d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement géré par
le CPFS de l'OAD à Pau (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-09-00001 - Décision de délégation de signature aux
agents de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en matière de fiscalité
de l'urbanisme. (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-09-04-00004 - 2025AP modif CDOA-plénière FDSEA UFC CA (2
pages) Page 30
64-2025-09-10-00002 - 2025APCDOA-Foncier-structures 64 (2 pages) Page 33
64-2025-09-10-00003 - 2025APCDOA-GAEC 64 (2 pages) Page 36
64-2025-09-12-00003 - AP composition CDE calamités agricoles 2025 (2
pages) Page 39
64-2025-09-05-00003 - AP relatif aux aires de production touchées par
des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte (2 pages) Page 42
64-2025-09-09-00017 - AP-Scea-Michel-Boutin (2 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-05-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte (2 pages) Page 48
2
64-2025-09-10-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte renforcée) (3 pages) Page 51
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
(4 pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-03-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant révision
tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant dig,
autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des
servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau BV Adour et ses
affluents par l'IA (6 pages) Page 60
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148
du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite d'une déclaration d'infection de la loque
américaine d'un rucher
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
4
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 déterminant
un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies d'abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire
applicable aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif
à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2025-0147 du 8 septembre 2025 portant déclaration d'infection
de loque américaine (paenibacillus larvae) d'un rucher situé sur le territoire de la commune d'HALSOU ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
5
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaireapplicable aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatifà la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2025-0147 du 5 septembre 2025 portant déclaration d'infectionde loque américaine (paenibacillus larvae) d'un rucher situé sur le territoire de la commune d'HALSOU ;CONSIDÉRANT le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son mode dediffusion ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluerla dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté parla loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
ARRÊTE
Article Premier : Objet du présent arrêtéSuite à la déclaration d'infection de loque américaine d'un rucher situé à Halsou, il est institué, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, un périmètre réglementé défini comme suit :* une zone de protection (ZP) de 3 km autour du rucher infecté ;* une zone de surveillance (ZS) de 2 km autour de la zone de protection.La cartographie du périmètre réglementé par ces zones figure à l'annexe1 du présent arrêté.Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protectionDans la zone de protection (ZP) définie à l'article 1 du présent arrêté, les mesures suivantess'appliquent :¢ l'ensemble des ruchers situés dans la zone de protection, y compris les ruchers abandonnéssont recensés, avec indication du nombre de colonies présentes pour chacun;* chaque rucher de la zone est soumis à au moins une visite effectuée par un vétérinairemandaté, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement de défense sanitaire) ou les services del'État. La visite réalisée comprend un contrôle documentaire et un examen clinique descolonies. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelleprésence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;+ le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et desproduits d'apiculture à des fins d'apiculture, à partir ou vers la zone de protection est interdit,sauf en cas de dérogation accordée par la directrice départementale de la protection despopulations sur demande écrite et dûment justifiée ;*__ l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté.Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillanceDans la zone de surveillance (ZS) définie à l'article 1 du présent arrêté, les mesures suivantess'appliquent :¢ __ l'ensemble des ruchers situés dans la zone de protection, y compris les ruchers abandonnéssont recensés, avec indication du nombre de colonies présentes pour chacun ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
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* le déplacement de ruches peuplées ou non, a partir ou vers la zone de surveillance est interdit,sauf en cas de dérogation accordée par la directrice départementale de la protection despopulations sur demande écrite et dûment justifiée.Article 4 : Collaboration des propriétaires et détenteurs de ruchesLes propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenterpour les visites prévues à l'article 2 du présent arrêté, afin d'apporter aux agents chargés du contrôlesanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire àl'examen des ruches.Article 5 : Levée des mesuresLa levée du présent arrêté est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires prévuesaux articles 2 et 3 du présent arrêté, sous réserve de l'obtention de résultats favorables aux visitessanitaires des ruchers de la zone de protection, permettant de conclure à une absence de suspicion oude cas de loque américaine dans la zone.De plus, la levée du périmètre réglementé ne peut intervenir qu'après l'assainissement du rucherinfecté, constaté par le vétérinaire mandaté, et l'exécution des mesures de désinfection.Article 6 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesR.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 7 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d'arrondissement deBayonne, la Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, lesmaires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires apicoles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 8 septembre 2025Le Préfetpe
Jean-Marie GIRIER
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DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
7
ANNEXE : Cartographie du périmètre réglementé
v7, KK) (262 CARS We HiaaparrenELKKR RR KKLES CLÉS CET ~AKER KG RRKKRPL LB aid90066500; 5000:KKK IKK KX)COSMOSRER@ CKO KKKLILLYVe Se.
LL /LIST YiyyEER RRR Yj
SCL KK OCSourate Uy 7, SS,
Espelette£ Maeave
2 Zone de Protection (ZP)'4, Zone de Surveillance (ZS)
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DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de la loque américaine d'un rucher
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-02-00004
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et
AEMO-R - ASFA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 9
IreMINISTERE JDE LA JUSTICE PYRENEESLiberté ATLANTIQUESEgalité LE DEPARTEMENTFrateruité
Arrêté portant renouvellement de L'autorisation de fonctionnement du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (A.E.M.O) et modification de L'autorisation de fonctionnementdu service expérimental d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMOR) gérés parl'Association départementale de gestion des services d'intérêt familial dite ASFA à Pau (64)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.228-3 relatif au financement par le Département de l'aide sociale à l'enfance et des mesures d'actionéducative en milieu ouvert, L.312-1-I-1° et 4° relatif aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 àL.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacitésd'exercice suite à condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 etR.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques du 22 juillet 2008 autorisant l'Association départementale de gestiondes services d'intérét familial, dite ASFA, à exercer des mesures judiciaires d'AEMO en qualité deprestataire ;Vu l'arrêté canjnint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques du 12 août 2022 portant modification de l'autorisation d'un service
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 10
d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et portant autorisation de création d'un serviceexpérimental d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMOR) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 22juillet2008, en application de l'article L.313-5 du Code d'action sociale des familles ;Vu .le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département desPyrénées-Atlantiques reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet a la libre circulation de ces données ; |Considérant la demande et le dossier justificatif présentés par Vassociation départementale degestion des services d'intérét familial dite ASFA, gestionnaire du service d'Action Educative enMilieu Ouvert et sis 23 rue Roger Salengro 64000 Pau en vue de modifier l'autorisation afin demieux répondre aux besoins identifiés ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental susvisé ;Considérant les conclusions du rapport de Madame la Directrice Territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Aquitaine-Sud ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines duDépartement des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
ARTICLE 1:V'autorisation du service expérimental d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée(A.E.M.O.R.) de Association départementale de gestion des services d'intérét familial dite ASFA,sise 23 rue Roger Salengro, 64000 Pau, est renouvelée pour une durée de trois ans, du 1° juillet2025 au 30 juin 2028.ARTICLE 2:En conséquence, Varrété conjoint du 12 août 2022 portant modification de la capacité du serviced'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et de création du service expérimental d'ActionEducative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMOR) géré par l'ASFA sise à Pau visé ci-dessus est'modifié comme suit :
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 11
Son article 1 est remplacépar les dispositions suivantes :«La capacité d'accueil du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est de 680mesures simultanées.Cette capacité est répartie comme suit :e 541 mesures d'Action Educativeen Milieu Ouvert (A.E.M.O.) destinées à un public mixtede 0 à 18 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;e 64 mesures d'Aide Educative à Domicile (AED), mesures administratives relevant de laresponsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées a unpublic mixte de 0 à 18 ans accueilli au titre des articles L222-1, L.222-2 et L.222-3 du codede Vaction sociale et des familles ;e 75 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMOR) destinées à unpublic mixte de 0 à 18 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil.Dans le cadre d'une continuité de parcours du jeune, il exerce les décisions prononcées parl'autorité judiciaire ou administrative, lorsqu'une famille n'est plus en mesure de protéger etd'éduquer son enfant dont la santé, la moralité ou la sécurité est en danger, ou dont Les conditionsd'éducation sont compromises.La fréquence des interventions éducatives du service expérimental d'AEMOR auprès des famillessera intensifiée.Lesautresarticles restent inchangés.
ARTICLE 3:La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat queles personnes (professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont faitl'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de laconsultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,(FUAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseildépartemental des Pyrénéés-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines- DAG - Service contrôle et démarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite@le54.fr.À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeurune attestation d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités decontrôle de vérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec desmineurs et, le cas échant de délivrer l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si unemention figure sur le FAIS c'est à la Direction Générale de La Cohésion Sociale (DGCS) qu'ilreviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques s'attachera de vérifier la présence des attestations d'honorabilité pourchaque personne intervenant auprès de la structure.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 12
ARTICLE 4:4-1 - Incident relatif aux missions de l'Association ASFATout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à laDirection générale adjointe des Solidarités humaines - DAG — Service contrôle et démarchequalité du Département des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse: signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud (dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr) qui y donneront lasuite qui S'impose.4-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmiseà la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter lePrésident du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'unaccompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont endanger ou en risque de l'être ou que Les conditions de son éducation ou de son développementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être ».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection deVenfance ayant en charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informationspréoccupantes) du Département des Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE5:Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale conformément à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.L'häbilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par lePrésident du Conseil départemental pour Les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE6 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant desinformations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure oumajeure), doit se faire dans le respect de {a règlementation en vigueur (Règlement général sur laprotection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016) relatif à La protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et a la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données estson Président. En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à laprotection des données du Département (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection desdonnées du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).ARTICLE7:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). lt sera également notifié au gestionnaire.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 13
ARTICLE 8:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autoritésignataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devantle Ministrede l'intérieur ; ,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale(tribunal administratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit parVapplication internet Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soiten se déplacant a Vaccueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE9 :Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etMonsieur le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le02 SEP. 2025
LE PREFET LE PRESIDENT
om oeESJean-Marie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00004 -
2/09/2025-Arrété portant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'AEMO et AEMO-R - ASFA 14
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00005
23/09/2025 - AP autorisant le fonctionnement du
service d'assistance educative en milieu ouvert
renforcé congrégation des soeurs de notre dam
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00005 - 23/09/2025 - AP
autorisant le fonctionnement du service d'assistance educative en milieu ouvert renforcé congrégation des soeurs de notre dam 15
MINISTERE |aDE LA JUSTICE PYRENEESLiberté ATLANTIQUESÉgalité LÉ DEPARTEMENTFraternité
Arrêté autorisant le fonctionnement du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé avecHébergement géré par la Congrégation des Sœurs de Notre Dame du Charité du Bon Pasteur d'Angers.?
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES PYRENEES-ATLANTIQUESVu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence duPrésident de Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et L.312-1-1-1° et 4° relatif auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité desprestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suiteà condamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de tonformité des établissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 25 juin 2024 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à CaractèreSocial Foyer d'Ossau à Pau (64) ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées ; |Considérant la demande du 19 février 2025 et le dossier justificatif présentés par la Congrégation des Sœurs de.Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers sise 3 impasse Tournemine 49000 Angers en vue d'autoriser laCongrégation à gérer un service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé avec Hébergement;Considérant que ce rapport est compatible avec l'arrêt rendu par la 1° chambre civile de la cour de cassationrendu le 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relèved'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;
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Considérantque dans le cadre d'une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services del'Aide Sociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager sesprestations relevant de la parentalité ;Considérant les conclusions du rapport de Mme la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Aquitaine-Sud ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouestet de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques; ARRÊTENTARTICLE 1 :La Congrégation des Sœurs de Notre Dame du Charité du Bon Pasteur d'Angers sise 3 impasse Tournemine aAngers (49), est autorisée à gérer le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert sis MECS Foyer d'Ossau,34 rue Devéria à Pau (64).ARTICLE 2 :A compter du 1° juillet 2025, pour une durée de quinze ans, la capacité d'accueil du service d'AssistanceÉducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de 18 mesures simultanées.\
Cette capacité est répartie comme suit :- 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) destinéesà des filles âgées de 11 à 21 ans accueillies au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;- 6 mesures d'Aide Educative à Domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), mesuresadministratives relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques etdestinées à des filles âgées de 11 à 21 ans accueillies au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 ducode de l'action sociale et des familles;Deux places de repli sont prévues à la Maison d'Enfants à Caractère Social Foyer d'Ossau, sises 34 rue Devéria- 64 000 Pau, destinées aux filles âgées de 11 à 21 ans.ARTICLE 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée-& l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 àD.313-14 du même code.ARTICLE 4 :La Congrégation des Sœurs de Notre Dame du Charité du Bon Pasteur d'Angers est répertoriée dans le FichierNational des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE5 :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
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ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du conseil départemental peutmettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivantsdu CASF.ARTICLE 8 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle etdémarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :contact.controle-qualite@le64.fr.À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur uneattestation d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de -vérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échantde délivrer l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FIJAIS c'est à la DirectionGénérale de La Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestationd'honorabilité. | ;A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques s'attachera de vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne intervenantauprès de la structure.ARTICLE 9 :9-1 - Incident relatif aux missions de la Congrégation des Sœurs de Notre Dame du Charité du Bon Pasteurd'AngersTout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Directiongénérale adjointe des Solidarités humaines — DAG - Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr qui y donnera la suite qui s'impose.9-2 - Information préoccupante relative à tout mineur confiéAu sens de l'art. R.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles « L'information préoccupante est uneinformation transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pouralerter le Président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'unaccompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquede l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel etsocial sont gravement compromises ou en risque de l'être ».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant en~ charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique: crip@le64.fr.ARTICLE 10 :De par.les missions. de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations serapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respectde la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiquesà l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitementde ces données est son Président.En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du
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Département (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministére de la justice(dpd @justice.gouv.fr).ARTICLE 11 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'ASE peut être retirée par le Président du Conseil départementalpour les motifs prévus à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.- ARTICLE 12:Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'applicationest fixée a l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu decommencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.ARTICLE 13 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur lesite internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera égalementnotifié au gestionnaire.ARTICLE 14 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées- Atlantiques, autorité signataire de cette décision;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunaladministratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internetTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 15 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et M. le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
fon, 9 3 SEP. 205LE PRÉFET j LE PRESIDENT
JeañMarie GIRIER - PTE.Jean-Jacques LASSERRE
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00004
23/09/2025 - AP fonctionnement du service
d'assistance éducative en milieu ouvert avec
hébergement géré par le CPFS de l'OAD à Pau
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Ex 2MINISTÈRE 3DE LA JUSTICE . PYRENEESLier | ATLANTIQUESEgalité LE DEPARTEMENTFraternité
Arrêté autorisant le fonctionnement du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergementgéré par le Centre de Placement Familial Spécialiséde l'OAD à Pau (64)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ©Chevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence duPrésident de Conseil départemental en matière d'action sociale ;. Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et L.312-1-1-1° et 4° relatif auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.313-1 relatif à l'autorisation, L.312-8 relatif àl'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifsaux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatifaux incapacités d'exercice suite à condamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité desétablissements ; |_ Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs; |Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil Départemental desPyrénées-Atlantiques du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centrede Placement Familial Spécialisé à Pau ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées ;
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Considérant le projet présenté par l'association Œuvre de l'Abbé Denis (OAD) gérant le Centre de PlacementFamilial Spécialisé (CPFS) sis 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau en vue d'autoriser le Centre de PlacementFamilial Spécialisé a gérer un service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement ;Considérant que ce dossier est compatible avec l'arrét rendu par la 1° chambre civile de la cour de cassationrendu le 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatifa domicile » relèved'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ; |Considérant que dans le cadre d'une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services del'Aide Sociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager ses_ prestations relevant de la parentalité ;Considérant les conclusions du rapport de Mme la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Aquitaine-Sud;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouestet de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département desPyrénées-Atlantiques ; ARRÊTENT
ARTICLE 1 :L'Association Œuvre de l'Abbé Denis, sise 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau, est autorisée à gérer le service'd'Assistance Educative en Milieu Ouvert sise 79 Avenue des Lauriers 64000 Pau.ARTICLE 2 :A compter du 1° juillet 2025, pour une durée de quinze ans, la capacité d'accueil du service d'AssistanceÉducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de 27 mesures.Cette capacité est répartie comme suit:e 18 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) destinéesà un publicâgé de 0 à 12 ans, accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;e 9 mesures d'Aide Educative à domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), mesuresadministratives relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques etdestinéesà un publicâgé de O à 12 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L. 222- 3 du codede l'action sociale et des familles;Deux placesde repli sont prévues à L'Association Œuvre de l'Abbé Denis, sise 79 Avenue des Lauriers 64000Pau, destinées à un public âgé de 0 à 12 ans.ARTICLE 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnéeà l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 àD.313-14 du même code.ARTICLE 4 :Le Centre de Placement Familial Spécialisé de l''OAD est répertorié dans le Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS).
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ARTICLE5 :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.ARTICLE7 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJSAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle etdémarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr.À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute étibaudtte la personne devra fournir a l'employeur uneattestation d'honorabilité. Cette demande devra étre renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle devérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échantde délivrer l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la DirectionGénérale de La Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestationd'honorabilité. |A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera de vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personneintervenant auprès de la structure.ARTICLE 8 :8-1 - Incident relatif aux missions de I'CEuvre de l'Abbé Denis à Pau:Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Directiongénérale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr qui y donnera la suite qui s'impose.8-2 - Information préoccupante relative à tout mineur confié :Au sens de l'art. R.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles « L'information préoccupante est une.information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pouralerter le Président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'unaccompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquede l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel etsocial sont gravement compromises ou en risque de l'être ».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
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ARTICLE 9 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations serapportant a une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respectde la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif a la protection des personnes physiquesa l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président.En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué a la protection des données duDépartement (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice(dpd@ijustice.gouv.fr).ARTICLE 10 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de |'ASE peut être retirée par le Président du Conseil départementalpour les motifs prévus à l'article L.313-9 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 11 :Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'applicationest fixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu decommencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification. |ARTICLE 12 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,sur lesite internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera égalementnotifié au gestionnaire.ARTICLE 13 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :~ d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunaladministratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internetTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit"en se déplaçant à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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ARTICLE 14 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur leDirecteur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
APau,le 9 3 SEP, 2025
LE PREFET | LE PRÉSIDENT
arie GIRIER DT
Jean-Jacques LASSERRE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00001
Décision de délégation de signature aux agents
de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en matière
de fiscalité de l'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00001 - Décision de délégation de
signature aux agents de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en matière de fiscalité de l'urbanisme. 27
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM des Pyrénées-
atlantiques en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques par intérim
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
Vu la convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques et la DRIEAT d 'ïle-de-France (UD du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation
de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les
matières relevant en propre de ses attributions,
Vu l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M. Gilles
Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par
intérim à compter du 1 septembre 2025,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
 Thomas Harmand, chef du service urbanisme et risques,
 Céline Labourie adjoint au chef du service urbanisme et risques,
 Marie-José MARZOLI, responsable du bureau application du droit des sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation et les avis d'admission en non-valeur :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00001 - Décision de délégation de
signature aux agents de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en matière de fiscalité de l'urbanisme. 28
 de la taxe d'aménagement,
 du versement pour sous densité,
 de la redevance d'archéologie préventive,
 du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
 Armelle LARRAMENDY, cheffe du pôle urbanisme et fiscalité Pays Basque
à effet de signer les lettres d'information et de demandes de pièces relatives à la
détermination de l'assiette des taxes, les procédures contradictoires, les réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes dont les autorisations d'urbanisme constituent le
fait générateur.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision n°-n°64-2021-09-03-00003 du 3
septembre 2021.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-atlantiques par intérim
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00001 - Décision de délégation de
signature aux agents de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en matière de fiscalité de l'urbanisme. 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-04-00004
2025AP modif CDOA-plénière FDSEA UFC CA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-04-00004 - 2025AP modif
CDOA-plénière FDSEA UFC CA 30
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment le I de son article 9 ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 portant désignation des membres de
la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à siéger au sein des organismes ou commissions,
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation
de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er:
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 portant désignation
des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit :
– les représentants de Chambre d'Agriculture :
Titulaire : Mme DAGORRET Patricia Suppléant : Mme BOSCQ Nathalie
– les représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. SUHAS Pascal Suppléant : M. MAZAIN Eric
Titulaire : Mme NOUSTY Corinne Suppléants : Mme HOUNIEU Maryse
– un représentant des consommateurs,
Titulaire : M. PARTOY Yves
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 sont
inchangées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-04-00004 - 2025AP modif
CDOA-plénière FDSEA UFC CA 31
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 04 Septembre 2025
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-04-00004 - 2025AP modif
CDOA-plénière FDSEA UFC CA 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-10-00002
2025APCDOA-Foncier-structures 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00002 -
2025APCDOA-Foncier-structures 64 33
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la section
Foncier et Structures
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à simplification des commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9, 15 et 17 ,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-0002 du 29 juillet 2025 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à siéger au sein des organismes ou commissions,
VU l'avis de la CDOA plénière du 1er septembre 2025,
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation
de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er:
La section spécialisée « Foncier et Structures » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du
département des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant et est constituée des membres à voix
délibérative suivants :
– Le président du conseil départemental ou son représentant,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
– Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
– Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
– Le représentant de la Chambre d'agriculture au titre des sociétés coopératives agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00002 -
2025APCDOA-Foncier-structures 64 34
– Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale : deux représentants au titre de la FDSEA, deux représentants au titre des Jeunes
Agriculteurs, un représentant au titre de la Confédération paysanne du Béarn, deux
représentants au titre de Euskal Herriko Laborarien Batasuna (E.L.B.), un représentant au titre
de la Coordination Rurale,
– Le président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
– Le représentant au titre du financement de l'agriculture,
– Le représentant des fermiers métayers,
– Le représentant de la propriété agricole,
– Un membre siégeant au titre des personnes qualifiées : le directeur du CFPPA de Montardon
ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-01-00028 du 1 er décembre 2023 fixant la composition de la section
Foncier et Structures de la CDOA est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 10 septembre 2025
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTÉRIM
Gilles PAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00002 -
2025APCDOA-Foncier-structures 64 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-10-00003
2025APCDOA-GAEC 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00003 - 2025APCDOA-GAEC 64 36
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la section
« Groupement agricole d'exploitation en commun » (GAEC)
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à simplification des commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9, 15 et 17 ,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-29-0002 du 29 juillet 2025 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à siéger au sein des organismes ou commissions,
VU l'avis de la CDOA plénière du 1er septembre 2025,
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation
de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er:
La section spécialisée « GAEC » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du département
des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative
suivants :
– Trois représentants de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00003 - 2025APCDOA-GAEC 64 37
–Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture :
Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. DARRIVERE Baptiste Suppléant : Mme SOM Manon
Représentants des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques :
Titulaire : M. BONNEMASON Simon Suppléants : Mme HOUS Mélanie
Représentants de Euskal Herriko Laborarien Batasuna (E.L.B.),:
Titulaire : M. PREBENDE Pettan Suppléants : M. BERHOCOIRIGOIN Inaki
– Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département,
désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour
l'exploitation en commun :
Titulaire : M. David PORTE-LABORDE Suppléants : Mme Odile BORTHAYRE
Article 2 : En qualité d'expert et à titre consultatif, un membre de la Coordination Rurale et un membre
de la Confédération Paysanne du Béarn sont appelés à assister aux séances de la formation spécialisée
GAEC :
M. ULIAN Philippe (CR) et M. MATHON Régis (Confédération Paysanne du Béarn)
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 64-2016-111-011 du 20 avril 2016 portant modification de la CDOA
« Groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 10 septembre 2025
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTÉRIM
Gilles PAQUIER
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00003 - 2025APCDOA-GAEC 64 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-12-00003
AP composition CDE calamités agricoles 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00003 - AP composition CDE
calamités agricoles 2025 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00003 - AP composition CDE
calamités agricoles 2025 40
Jj) M. Fabien BERTHEZENE, représentant France Assureurs;k) M. Alex CASTERET, représentant les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans leressort desquelles se trouve le département ou son représentant.
Article 2 : sont nommés suppléants des membres du comité :a) Suppléante de M. Pascal BOURGUINAT : Mme Marie-Odile DOUSSE;b) Suppléant de M. Franck LABORDE : M. Sébastien UTHURRIAGUE;c) Suppléant de M.Julian BRACOT: M. Peio GOILHARDET;d) Suppléant de M. Johann PAVIA: M. Pierre DIHARCE;e) Suppléant de M. Gilles CASAUX ESTREM : M. Benjamin LOSTE ;f) Suppléant de M. Alex CASTERET : M. Hervé AUBAGNA.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer par intérim
Gilles PAQUIER
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-12-00003 - AP composition CDE
calamités agricoles 2025 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00003
AP relatif aux aires de production touchées par
des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00003 - AP relatif aux aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 42
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00003 - AP relatif aux aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 43
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la meret le directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint desTerritoires et de la Mer,
Gilles PAQUIER
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00003 - AP relatif aux aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00017
AP-Scea-Michel-Boutin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00017 - AP-Scea-Michel-Boutin 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MICHEL BOUTIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GIRIER Jean-Marie en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 28 mai 2025, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, présentée par Monsieur BOUTIN Michel, domicilié à QUEBEC, 57 Saint-Gilbert,
Province de Québec, dont l'accusé de réception est le 10/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de la SAFER Nouvelle-Aquitaine du 17 juillet 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA MICHEL BOUTIN par Monsieur BOUTIN Michel qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectement par
Monsieur BOUTIN Michel suite à l'opération sera de 219 ha 68 et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
– Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire, à périmètre constant pour le bénéficiaire ;
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00017 - AP-Scea-Michel-Boutin 46
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation n° OS 64 25 0033 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur BOUTIN Michel, domicilié à QUEBEC, 57 Saint-Gilbert,
Province de Québec, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°64-2025-08-27-00001 du 25 août 2025 est retiré.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 septembre 2025
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00017 - AP-Scea-Michel-Boutin 47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte
48
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par
intérim ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 2 septembre 2025 par
l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national des
étiages des cours d'eau du département des Landes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures temporaires de restriction sont nécessaires pour la préservation de la
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte
49
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements
à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage) dans les cours d'eau non
réalimentés du bassin versant du Louts, ses affluents et sa nappe d'accompagnement, à compter du
samedi 06 septembre 2025, 8 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Tour d'eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % du débit de prélèvement.
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture et de systèmes d'irrigation au goutte-à-goutte
ou micro-aspersion, l'irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.
Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappes) dans le bassin du Louts à
compter du samedi 06 septembre 2025, 8 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°64-2025-08-18-00003 réglementant les prélèvements dans le bassin versant du
Louts (non réalimenté) au niveau crise, est abrogé à compter du samedi 06 septembre 2025, 8h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site
Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Arzacq-
Arraziguet, Auriac, Cabidos, Coublucq, Lème, Malaussanne, Méracq, Poursiugues-Boucoue, Thèze,
Vignes.
Pau, le 05 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim,
Gilles PAQUIER
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le bassin versant du Louts (non réalimenté)
Niveau Alerte
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-10-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte
renforcée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00004 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte renforcée) 51
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le Bassin versant du Saison
(niveau Alerte/Alerte renforcée)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par
intérim ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la remontée durable du débit du Saison au-dessus du seuil de Crise ;
CONSIDÉRANT les faibles débits des affluents du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans le Saison et sa nappe d'accompagnement
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole directement dans
le Saison et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 12 septembre 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-10-00004 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte renforcée) 52
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Le Groupement des irrigants est tenu de fournir l'organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Saison
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur les affluents du
Saison, notamment le Laphaure (l'Apaure), le Borlaas, l'Elgabarena et le Lauhirasse, à compter du
vendredi 12 septembre 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
• maraîchage, horticulture, et houblon : autorisation de 20h à 8h.
• arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur le Saison, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
12 septembre 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-18-00004 réglementant les prélèvements dans le Saison est abrogé à
compter du vendredi 12 septembre 2025, 18h.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte renforcée) 53
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le président du groupement des irrigants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du
service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi qu'aux mairies des communes d'Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense,
Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-
Bideren, Barraute-Camu, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute,
Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx,
Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau,
Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-
Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute,
Sainte-Engrâce, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sauguis-Saint-Étienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus,
Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
Pau, le 10 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim,
Gilles PAQUIER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Bassin versant du Saison (niveau Alerte/Alerte renforcée) 54
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-09-09-00016
Arrêté portant dérogation à la réglementation
espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
55
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Lot-et-Garonne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Réf. DBEC : n° 012/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la
faune sauvage Paloume,
VU l'arrêté du 12 juillet 2021 portant délivrance d'un certificat de capacité en faveur de Mme Laura
Labarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
56
VU la demande de dérogation déposée le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,
VU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public conduite du 13 décembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,
CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de
sauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Paloume, s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Laura LABARTHE – responsable capacitaire, ainsi que les
autres convoyeurs de faune sauvage désignés par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins
Paloume situé 149 chemin des Faisans – 40120 Pouydesseaux.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces protégées pour lesquelles le
Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire
Mme Laura L ABARTHE est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui p eut les
prendre en charge de manière spécifique.
Article 3 : Opérations autorisées
Les opérations autorisées sont :
– le transport des spécimens blessés vers le centre de soins pour les espèces pour lesquelles le
centre est autorisé ;
– le transport vers le lieu de relâcher pour les espèces pour lesquelles le centre est autorisé   -
excepté pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;
– le transport vers un cabinet vétérinaire ;
– le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;
2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
57
– le transport des spécimens blessés vers un autre centre de soins spécialisé et autorisé pour les
espèces pour lesquelles les deux centres sont autorisés.
Le lieu de relâcher est situé au plus près du lieu de collecte.
Le territoire de transport est constitué des départements du Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Gironde.
Pour les espèces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de relâcher doivent être
préalablement validées par :
- l'opérateur du PNA dans la région Nouvelle-Aquitaine ou à défaut l'opérateur national et
- la DREAL coordinatrice du PNA.
Pour les individus de Tortue d'Hermann, le relâcher dans la nature n'est pas autorisé. Les individus sont
transférés vers des établissements habilités pour leurs détentions. Les décisions de transfert se font au
cas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.
Le centre de soins Paloume est autorisé à la détention des espèces visée à l'article 2 du présent arrêté .
Les spécimens détenus le sont dans les limites des capacités fixées par l'arrêté portant ouverture du
centre de soins.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins
sur les animaux de la faune sauvage.
Il est autorisé à réaliser les soins et prélèvements nécessaires et à transporter ou faire transporter à son
initiative les prélèvements biologiques vers les laboratoires intéressés.
Article 4 : Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Bilan
Le bilan annuel des activités du centre de soins doit être fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce
bilan doit préciser les espèces protégées et les effectifs recueillis et, pour chaque spécimen, le lieu de
collecte et le lieu de relâcher.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
58
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-09-00016 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-03-00009
Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire
de l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014
portant dig, autorisant les travaux au titre du
code de l'environnement et instituant des
servitudes, pour la gestion globale de la
ressource en eau BV Adour et ses affluents par
l'IA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant dig, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des
servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau BV Adour et ses affluents par l'IA
60
PREFET PREFET PREFETDES HAUTES- DU GERS DES PYRENEES-PYRENEES Liberté ATLANTIQUESde a Fraternité |
Arrêté inter-préfectoral n°portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code del'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eausur le bassin versant de I'Adour et ses affluents en amont d'Aire sur 'Adourpar l'Institution AdourLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Pyrénées-AtiantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 àR214-103;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L.151-40;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêtgénéral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant desservitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour etses affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'institution Adour et sa prorogation n° 2019-10-23-003;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfetdu Gers;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;
65-2025-09-03-00004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant dig, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des
servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau BV Adour et ses affluents par l'IA
61
Vu la transmission du projet d'arrêté au bénéficiaire le 26 août 2025:Considérant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Président de l'institution Adour derévision des redevances fixés par l'arrêté inter préfectoral n°2014-21-0010 ;Considérant la phase d'instruction de cette demande et les courriers complémentaires deMonsieur le Président de l'institution Adour des 26 décembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet2025 et 11 juillet 2025 :Considérant la communication mise en place par l'institution Adour à l'attention despréleveurs assujettis à la redevance;Considérant que la révision tarifaire demandée est justifiée par l'évolution des coûts induitsd'une part, par la mobilisation de la retenue hydroélectrique de Gréziolles pour le soutiend'étiage et d'autre part, par l'évolution des équipements de suivi d'étiage et de la gestioninhérente à ce suivi;Considérant l'évolution de la participation financière des co-financeurs et la nécessité d'unéquilibre financier;Considérant que la révision de la redevance unitaire envisagée conformément à l'article 11 del'arrêté sus-visé est motivée par une variation de plus de 5 % des restes à charges à imputeraux bénéficiaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoiresdes Hautes-Pyrénées; ARRÊTEArticle 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est I'Institution Adour, représenté par son président, et dontle siège social se situe 970 allée Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.Article 2 : ObjetLe présent arrêté a pour objet de réviser la redevance définie à l'article 8 de l'arrêté interpréfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisantles travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestionglobale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Airesur l'Adour par l'institution Adour.Cette révision est justifiée par l'application de l'article 11 du-dit arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant dig, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des
servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau BV Adour et ses affluents par l'IA
62
Article 3 : Révision tarifairele présent article se substitue à l'article 8 de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014 à compter de l'émission de la redevance de la campagne 2025.1. Redevance unitaire - hypothèses de calculLa redevance unitaire correspond au prix par métre cube d'eau prélevé ; elle fonde lesmodalités de calcul de la participation financière des différents usagers pour l'irrigation, l'eaupotable et l'activité industrielle. L'ensemble des participations financières permet lerecouvrement au plus près de la charge résiduelle annuelle engagée par le pétitionnaire.Le calcul de la redevance unitaire annuelle est basé sur :une valeur moyenne du volume à l'hectare autorisé pour l'irrigation, sur le périmètre dela déclaration d'intérêt général, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumesautorisés sur le périmètre 221;une hypothèse de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;sun montant de charge résiduelle à couvrir par la redevance des usagers préleveursestimé en fonction des frais annuels et des aides reçues à :année 2025 2026 2027 2028montant 382 663 € 428 966 € 482 961 € 510 843 €
2. Valeurs et évolution de la redevance unitaireJusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement aureste a charge du bénéficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des coûtsinhérents au soutien d'étiage depuis la retenue de Gréziolles définis dans le cadre de laconvention quadripartite Institution Adour/ EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.Ainsi durant cette période, la redevance unitaire, calculée sur la base des hypothèsesprécisées ci-dessus, évoluera annuellement selon les valeurs indiquées dans le tableausuivant: Année r (€/m°)2025 0,01402026 0,01702027 0,02092028 0,0221A compter de 2028 et pour les années suivantes, la redevance unitaire est fixée à 0,0221 €/m'.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant dig, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des
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Article 4 : actualisation de la redevance unitaire1- période 2025 - 2028Les valeurs de r renseignées dans le tableau de l'article 3 prennent en compte l'actualisationprévisionnelle des coûts.Néanmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les paramètres de calcul précisés àl'article 3, un bilan sera effectué à échéance de 2 ou 3 ans d'application du présent arrêtéavec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypothèse d'une distorsion tropimportante entre le montant de la charge résiduelle et les recettes issues des redevances.Cette clause de revoyure sera activée par le bénéficiaire en concertation avec les usagerssoumis à la redevance sur demande écrite auprès des préfets signataires du présent arrêtéaccompagnée des justificatifs pertinents.2 - actualisation à compter de l'année 2029A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme à l'article 12 del'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014.Sur le principe exposé au 3 de cet article 12, la valeur de l'unité tarifaire (UT) sera ramenée à 1au 1° janvier 2028.La formule d'actualisation de l'unité tarifaire est constituée ainsi :UT=UTo (0,10 + 0,45 S/So + 0,35 TPO1/TPO + 0,10 Maïs/Maïso)Les différents éléments de la formule d'actualisation seront les suivants :« UT est la valeur de l'unité tarifaire d'actualisation, applicable à l'année civile considérée(UTo = 1 valeur au 1° janvier 2028), |° S est l'indice coût de la main d'œuvre France entière (charges salariales comprises) dansles industries mécaniques et électriques (ICHTTS1) (So indice janvier 2028),+ TPOT est l'index national de prix de génie civil, catégorie tous travaux (TPO indicejanvier 2028)+ Mais est l'indice établi à partir du prix du maïs défini par l'Union Européenne pour lacampagne de commercialisation débutant au cours de l'année civile considérée, prixcomplété par la prise en compte des aides compensatoires (Maïs, indice janvier 2028 ou,à défaut, dernière valeur parue à cette date).Les indices retenus pour la détermination de la valeur de l'unité tarifaire pour l'année civileconsidérée sont ceux du mois de janvier de l'année considérée, ou, à défaut de parution deces indices à la date de facturation, leur dernière valeur parue à cette date, antérieure au 1erjanvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, auMoniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Européenne et duMinistère de l'Agriculture).
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Article 5 : Modalité de publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfecturesconcernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairiepour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la duréed'affichage.Il est mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendantune durée d'au moins un an.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code del'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec 'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : _Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, lesChefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne.Fait leA Tarbes A Pau A AuchLe préf, —" * 2 <Le PréfetAlaid CASTANIER
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3 septembre 2025
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