VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-147
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-27-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise (3 pages) Page 3
83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole (6 pages) Page 7
83-2026-04-27-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation agricole (3 pages) Page 14
83-2026-04-08-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Pontevès pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 18
83-2026-04-29-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives (1 page) Page 21
83-2026-04-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant la louveterie pour
des mission chevreuils (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/
2026-102 du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne. (3 pages) Page 25
83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29
du 28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code
de l'Environnement relatif au système d'assainissement des eaux
usées de la commune de CARCES. (15 pages) Page 29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-04-30-00001 - ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 45
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00001
Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise 3
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-2 du 27/04/2026
modificatif fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise
Le Préfet du Var
Vu les articles L.361-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoyant la
gestion des risques en agriculture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1
et suivants,
Vu notamment les articles D.361-1 à D361-80 du Code Rural et de la Pêche Maritime
organisant la gestion des risques en agriculture, et en particulier les articles D361-13 à D361-
18 relatifs au comité départemental d'expertise,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l e d écret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions
ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 fixant la composition du comité
départemental d'expertise,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint
délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
Vu la proposition de chacune des organisations syndicales habilitées à siéger au sein de
certains organismes ou commissions conformément à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/2025-03 du 22 avril 2025,
Vu la proposition de la caisse de réassurance mutuelle dont relève le département du Var,
Vu la proposition de la Banque Populaire Côte d'Azur,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise 4
Vu la proposition du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
Vu les propositions complémentaires de la Coordination Rurale du Var en date du
10 novembre 2025, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors
de la consultation pour l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 susvisé est abrogé par le présent
arrêté.
Article 2 : Le comité départemental d'expertise comprend sous la présidence du Préfet du
Var ou de son représentant :
I - Membres ès qualités :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
II – Membres désignés :
- représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. Yves JULLIEN
Suppléant : M. Didier MIELLE
- représentant des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : M. Florestan BOUIS
Suppléant : M. Rémi GAUTIER
- représentant de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. Sylvain APOSTOLO
Suppléant : M. Vincent ARCUSA
- représentant de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. Marc VOLPIN
Suppléant : M. Max BAUER
- personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dont relève le
Var :
Titulaire : Mme Andrée DAZIANO
Suppléant : Mme Perrine CREPELLE
- représentant des établissements bancaires présents dans le département :
Titulaire : M. Alain SENEQUIER, représentant le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Suppléant : M. Florian PAULET, représentant la Banque Populaire Côte d'Azur

Article 3 : Les membres du Comité Départemental d'Expertise sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté. Ils
restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise 5
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27/04/2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'expertise 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00002
Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 7
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-3 du 27/04/2026
modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 et
suivants,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var,
Vu l e décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans
le Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental
adjoint ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et
au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
Vu le résultat des élections à la Chambre d'Agriculture du Var du 31 janvier 2025,
Vu les propositions des organisations concernées, notamment celle de chacune des
organisations syndicales habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
conformément à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025,
Vu les propositions complémentaires de la Chambre d'Agriculture du Var reçues en date du
30 octobre 2025, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors de la
consultation pour l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025,
Vu les propositions complémentaires de la Coordination Rurale du Var en date du
10 novembre 2025, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors de la
consultation pour l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 8
ARRÊTE :
Article 1 : La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département du
Var, présidée par Monsieur le Préfet du Var ou son représentant, est composée comme suit à
compter de ce jour :
I - Membres ès qualités
- Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur du Var ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
- Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
II - Représentants de la Chambre d'Agriculture
Titulaires :
1 – Mme Paule MISTRE - Chambre d'Agriculture – 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
2 – M. Rémi GAUTIER - Chambre d'Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
3 – Mme Emmanuelle VIALE - Chambre d'Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 -
83306 DRAGUIGNAN Cedex
Suppléants :
1 – Mme Camille MICHEL - Chambre d'Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
2 – Adrien LIGIER - Chambre d'Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
3 – M. Jérôme PONS - Chambre d'Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
III - Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire :
- Mme Isabelle DAZIANO - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC
de Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
- M. Alain BACCINO - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC de
Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
- M. Paul BERNARD - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC de
Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 9
Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire :
- M. Patrick TOCHOU – Vignerons Coopérateurs Sud – 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Suppléant :
- M. Eric BESSONE - Vignerons Coopérateurs Sud – 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
IV - Représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
Au titre de la F.D.S.E.A.
Titulaires :
1 – M. Jacques BONHOMME - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
2 – M. André LANZA - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
1 - M. Mathieu NARBONNE - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
2 – M. Christian FRESIA - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Au titre des Jeunes Agriculteurs
Titulaires :
1- Mme Emmeline BERNARD - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
2- M. Romain COURDOUAN- Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
Suppléants :
1 - M. Nicolas DORMONT - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
2 - M. Jean-Baptiste MARTIN - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
Au titre de la Confédération Paysanne
Titulaires :
1 – Mme Claire GUYAT - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
2 – M. Mick BIANCO - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne Route
du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Suppléants :
1 a- M. Vincent ARCUSA - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
1 b- M. Hubert BARRET - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
2a – Mme Claire DUVAL - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
2b – M. Vincent BARBIER - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 10
Au titre de la Coordination Rurale du Var
Titulaires :
1- M. Jean Claude ABBATIELLO - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
2 - M. Christian RASTELLO - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
Suppléants :
1 a- Mme Audrey ARTUFEL - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
1 b- M. Max BAUER - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400 HYERES
2a – Mme Joëlle ETIENNE - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400 HYERES
2b – M. Franck DELIGNY - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400 HYERES
V - Représentants des salariés agricoles
Titulaire :
- NON DÉSIGNÉ - Union Départementale Confédération Générale du Travail - 13, Avenue
Amiral Collet - 83000 TOULON
VI - Représentants de la distribution des produits agroalimentaires
Titulaire :
- M.Patrick CATERNET - Union Patronale du Var - 237 , Place de la Liberté - B.P . 461 - 83055
TOULON CEDEX
Au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Titulaire :
- Mme Mireille KENNEL - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
Suppléants :
- Mme Véronique MAUREL - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
- M. Lionel VIRENQUE - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
VII - Représentants du financement de l'agriculture
Titulaire :
- Monsieur Alain SENEQUIER - Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur -
Avenue Paul Arène - Les Négadis - 83300 DRAGUIGNAN
Suppléant :
- Monsieur Eric GIORDANA - Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur -
Avenue Paul Arène - Les Négadis - 83300 DRAGUIGNAN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 11
VIII - Représentants des fermiers-métayers
Titulaire :
- Mme Sandrine AUDEMARD - Section Départementale des Fermiers et Métayers du Var -
F.D.S.E.A. 26, Bld Jean Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN
Suppléant :
- Mme Magali PERUZZO - Section Départementale des Fermiers et Métayers du Var - F.D.S.E.A.
26, Bld Jean Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN
IX - Représentants des propriétaires agricoles
Titulaire :
- M. Fabrice RAYMOND - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Suppléants :
- Louis-Sébastien COTTE - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
- M. Michel APOSTOLO - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
X - Représentants de la propriété forestière
Titulaire :
- M. Christian MERCIER - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var - Maison de la
Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
Suppléants :
- M. Vincent BUZANCAIS - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var - Maison de
la Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
- M. Jean-François DE JERPHANION - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var -
Maison de la Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
XI - Représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore
Titulaires :
1 – M. Patrick GUILLON - Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature
et de l'Environnement - 238, Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
2 – M. Laurent FAUDON - Fédération Départementale des Chasseurs du Var - 21 rue de Tielt,
Place Georges Clemenceau – 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
1 – Mireille ROLLAND - Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et
de l'Environnement - 238, Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
2 – M. Alain MILLANELLO - Fédération Départementale des Chasseurs du Var – 21 rue de Tielt –
Place Clemenceau - 83170 BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 12
XII - Représentants de l'artisanat
Titulaire :
- Mme Marie Dominique GOFFINET MELOYIAN - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la
Région PACA Section du Var - Avenue des Frères Lumière - CS 70558 - La Valette - 83041
TOULON CEDEX 9
Suppléant :
- M. Eric MIGLIACCIO- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région PACA Section du Var
Avenue des Frères Lumière - CS 70558 - La Valette - 83041 TOULON CEDEX 9
XIII - Représentants des consommateurs
Titulaire :
- NON DÉSIGNÉ - ADC Centre Var - 2, avenue Frédéric Mistral - 83170 BRIGNOLES
XIV - Personnes qualifiées
1 – M. David ESCUDIER - STRAT'TERRA - 12 rue Entre Les Estres 83570 CORRENS
2 – M. Florian PAULET - BPMED - 457 , Promenade des Anglais - B.P . 241 - 06024 NICE CEDEX
XV - Représentants du Parc National de Port Cros
Titulaire :
- Mme Fabienne TANCHAUD - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP
70220 - 83406 HYERES CEDEX
Suppléants :
- Mme Laurence BONNAMY - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP
70220 - 83406 HYERES CEDEX
- M. François VICTOR - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP 70220 -
83406 HYERES CEDEX
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans
renouvelable. Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. En cas de
décès, de démission en cours de mandat, ou de perte de la qualité au titre de laquelle un
membre a été désigné, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le Préfet peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission des experts
compétents dans les matières figurant à l'ordre du jour des réunions de la commission.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 01 octobre 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 27/04/2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale d'orientation agricole 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00003
Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation agricole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation agricole 14
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-1 du 27/04/2026
modificatif fixant la composition de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) consacrée à l'examen des
dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
Le Préfet du Var,
Vu notamment les articles L.323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu notamment les articles R.313-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu notamment les articles R*133-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l e d écret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions
ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
dans le Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 fixant la composition de la formation
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint
délégué à la mer et au littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation agricole 15
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger
au sein de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (GAEC), conformément à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025,
Vu les propositions complémentaires de la Coordination Rurale du Var en date du
10 novembre 2025, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors
de la consultation pour l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1 : La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les seuls dossiers des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) comprend sous la présidence du Préfet ou de
son représentant :
- trois agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, dont le
directeur ou son représentant,
- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) :
• représentant des agriculteurs désigné par la Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles et les Jeunes Agriculteurs :
- titulaire : M. Shaun PRANDINI
- suppléant : M. Mario LANZA
• représentant des agriculteurs désigné par la Confédération Paysanne :
- titulaire : M. Francis GIRARD
- suppléante : Mme Christelle RAPEE
• représentant des agriculteurs désigné par la Coordination Rurale :
- titulaire : Mme Joëlle ÉTIENNE
- suppléant : M. Christian RASTELLO
- un agriculteur membre d'un g roupement agricole d'exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la CDOA,
désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles
pour l'exploitation en commun :
- titulaire : M. Yves JULLIEN
- suppléant : Non désigné
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations
agricoles.
Article 2 : Les membres de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) désignés à l'article 1 ci-avant sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté. Ils
restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Article 3 : La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation agricole 16
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulon, le 27/04/2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00003 - Arrêté modificatif de la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation agricole 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-08-00003
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Pontevès pour la période 2024-2043
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-08-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Pontevès pour la période 2024-2043 18
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLiberté
Service Régional de la Forêt et du Bois ArrêtéDépartement : VAR portant approbationForêt communale de PONTEVES du document d'aménagementContenance cadastrale : 147,9773 ha de la forêt communale de PontevèsSurface de gestion : 147,99 ha pour la période 2024-2043Révision d'aménagement2024 - 2043
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16du Code forestier ;l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pontevès en date du 22/11/2023,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;l'Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDCI/2023-23 du 4 septembre 2023 portantapplication/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Pontevès ;SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 1° décembre 2025;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de Pontevès (VAR), d'une contenance cadastrale de 147,9773ha et d'une surface de gestion de 147,99 ha, est affectée prioritairement aux fonctions sociale etécologique, tout en assurant ses fonctions de protection physique et de production ligneuse, dansle cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 69,29 hectares (ha), composée de chêne vert(47%), de pin d'Alep (26%), de chêne pubescent (20%) et de pin maritime (7%). Le reste de la surface,soit 78,70 ha, est constitué de sol nu, de matorral et de landes régulièrement débroussaillées.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 39,88 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté gt
Service Régional de la Forét et du Bois Arrété
Département : VAR portant approbation
Forét communale de PONTEVES du document d'aménagement
Contenance cadastrale : 147,9773 ha de la forét communale de Pontevès
Surface de gestion : 147,99 ha pour la période 2024-2043
Révision d'aménagement
2024 - 2043
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
l'arrêté du 1°" décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pontevès en date du 22/11/2023,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
I'Arrété préfectoral n° DDTM/SAF/BFDCI/2023-23 du 4 septembre 2023 portant
application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Pontevès ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des foréts reçue le 1" décembre 2025 ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de Pontevès (VAR), d'une contenance cadastrale de 147,9773
ha et d'une surface de gestion de 147,99 ha, est affectée prioritairement aux fonctions sociale et
écologique, tout en assurant ses fonctions de protection physique et de production ligneuse, dans
le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 69,29 hectares (ha), composée de chéne vert
(47%), de pin d'Alep (26%), de chêne pubescent (20%) et de pin maritime (7%). Le reste de la surface,
soit 78,70 ha, est constitué de sol nu, de matorral et de landes régulierement débroussaillées.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 39,88 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-08-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Pontevès pour la période 2024-2043 19
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le chêne pubescent (8,77 ha), le chêne vert (28,48 ha) et le pin d'Alep (2,63 ha).Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043):- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :» Un groupe de taillis mélangé à une futaie résineuse, d'une contenance de 39,88 ha, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 50 ans;" Un groupe hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements d'unecontenance de 108,11 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de PONTEVES del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 08/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,SIGNEStéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chéne pubescent (8,77 ha), le chêne vert (28,48 ha) et le pin d'Alep (2,63 ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
= Ungroupe de taillis mélangé à une futaie résineuse, d'une contenance de 39,88 ha, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
= Un groupe hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements d'une
contenance de 108,11 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de PONTEVES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 08/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-08-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Pontevès pour la période 2024-2043 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-29-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 21
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 049 DU 29/04/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 j uin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Besse-
sur-Issole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Besse-sur-Issole, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Grégor GARNIER, lieutenant de louveterie, est c hargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre lieutenant de louvet erie désigné par l'arrêté préfectoral
du 15 décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traque urs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous l ieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M.Grégor GARNIER pou rra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la ba ttue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédéra tion départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M.Grégor GARNIER sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chass eurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service dép artemental de l'office français de
la biodiversité, au président de l'association dépa rtementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de Besse-sur-Issole, pour affichage.
Fait à Toulon, le 29/04/2026
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-29-00001
arrêté préfectoral autorisant la louveterie pour
des mission chevreuils
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant la louveterie pour
des mission chevreuils 23
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 050 DU 29/04/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 jui n 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Besse-
sur-Issole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie G regor GARNIER de détruire à tir
les chevreuils qui en fonction des dégâts qu'ils co mmettent constituent une gêne sur la
commune de Besse-sur-Issole ;
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cep endant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Gregor GARNIER pourra s'adjoindre ou se faire re mplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Besse-sur-Issole,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision noctu rne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Gregor GARNIER pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territ oires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Gregor GARNIER, ses suppl éants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et au maire de la
commune de Besse-sur-Issole, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 29/04/2026
La cheffe du bureau chasse faune
sauvage et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant la louveterie pour
des mission chevreuils 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ 2026-102
du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la
communauté d'agglomération de la Provence
Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ 2026-102
du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne.
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-102 du 23 avril 2026
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
dans la gestion du système d'assainissement de la Roquebrussanne
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne n°2024/3019 du 17 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 171-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des
territoires approuvé par l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 15
octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2001 portant autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur
l'eau du système d'assainissement de l'agglomération de la Roquebrussanne ;
Vu les rapports en manquement administratif faisant suite aux contrôles du service en charge
de la police de l'eau du 18 décembre 2023, 16 mai 2024 et 13 novembre 2025 ;
Vu les courriers prononçant la non-conformité du système d'assainissement de La
Roquebrussanne en date du 8 août 2019, 15 mai 2020, 9 juillet 2021, 19 juillet 2022, 23 août
2023, 26 juillet 2024 et 7 octobre 2025 ;
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte du 15
avril 2026.
Considérant que l'extension ou la reconstruction de cette station d'épuration est requise
régulièrement dans les courriers du 8 août 2019, 15 mai 2020, 9 juillet 2021, 19 juillet 2022, 23
août 2023, 26 juillet 2024 et 7 octobre 2025 ;
Considérant que cette station d'épuration a fait l'objet d'un rapportage non conforme par
l'État français à la commission européenne au titre de la DERU en 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ 2026-102
du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne.
26
Considérant la réponse du président de la CAPV du 15 avril 2026 lors de la procédure
contradictoire et les actions tardives engagées pour y remédier ;
Considérant que des pollutions du milieu naturel récepteur ont été constatés, notamment
dans les rapports en manquements administratifs du 16 mai 2024 et 13 novembre 2025 ;
Considérant que l'ouvrage d'épuration est saturé organiquement depuis 2019 et que des
dysfonctionnements de l'ouvrage sont régulièrement constatés et perdurent,
Considérant que les dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité
publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
D'ici le 31 octobre 2026, la communauté d'agglomération est tenue :
- de mettre en œuvre tous les travaux et les actions nécessaires au rétablissement du
fonctionnement normal et fiable de la station d'épuration actuelle, en visant l'atteinte des
performances réglementaires prévues dans l'arrêté du 21 juillet 2015 sur les paramètres de
rejet, en tirant parti notamment des études attendues pour mai 2026.
- de démarrer les études d'extension ou de reconstruction de la station d'épuration tel
qu'explicitées à l'article 2.
Article 2
D'ici le 30 juin 2027 , la communauté d'agglomération est tenue de déposer auprès de la
mission inter-service de l'eau et de la nature un dossier de déclaration au titre de la loi sur
l'eau relatif à la reconstruction ou l'extension de la station d'épuration de la Roquebrussanne.
D'ici le 30 septembre 2028, la station d'épuration de la Roquebrussanne sera étendue ou
reconstruite.
Article 3
Les dysfonctionnements constatés sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité
publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté
sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à
l'extension ou la reconstruction de la station d'épuration.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération de la Provence Verte et au
maire de la commune de la Roquebrussanne.
En vue de l'information des tiers , cet arrêté sera affiché dans les locaux de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte et à la mairie de la Roquebrussanne pendant toute la
durée où les désordres perdureront. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée
minimale de 6 mois. La présente décision est valable à compter de sa date de parution au
recueil des actes administratifs.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ 2026-102
du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne.
27
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
communauté d'agglomération de la Provence Verte et le maire de la Roquebrussanne, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ 2026-102
du 23 avril 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de la Roquebrussanne.
28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-28-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de
l'article L.214-1 du code de l'Environnement
relatif au système d'assainissement des eaux
usées de la commune de CARCES.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/ 2026-29 du 28 avril 2026
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement
relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de CARCES
Le Préfet du Var,
Vu la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 juin
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à M. Olivier BIELEN ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au renouvellement des réseaux d'eaux usées de la
commune et remplacement du poste de refoulement des Ferrages s ur la commune de Carcès,
déposé le 04 septembre 2025 ;
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/15
Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
30
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1 er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet de fixer des prescriptions spécifiques pour le système
d'assainissement de la commune de Carcès.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV).
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées
conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte – situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de ty pe séparatif majoritairement gravitaire de 21 000 ml. Ce
réseau comporte 6 poste de relèvement ou de refoulement.
3.2. Système de collecte – travaux
Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA 2017) devra être
achevé. Un nouveau SDA sera réalisé d'ici le 31 décembre 2029. Les travaux programmés en
phases 1 et 2 par ces SDA pourront s'étaler sur une période de 5 ans à compter de l'achève -
ment du SDA en cours, sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appropriés.
Le réseau fera l'objet de curages réguliers.
Les travaux sur le poste des Ferrages devront être réalisés conformément au dossier de porter
à connaissance déposé.
3.3. Système de traitement actuel et futur (station d'épuration)
La capacité de traitement de la station actuelle est de 4 200 EH (équivalents-habitants) de
type boues activée faible charge et clarificateur avec dégraisseur et dessableur. Cette station a
été mise en service en 1986. Il convient d'envisager son remplacement à l'échéance 2031.
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans l'Argens (RGF93 X 959 229,05 Y 6 270 011,41).
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert,
station d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
ensembles techniquement cohérents.
2/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
31
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume
des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les
éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le(s) maître(s) d'ouvrage(s) et exploitant(s) intervenant sur le système d'assainissement
veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon :
- à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement,
- à assurer la préservation du milieu naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément aux schémas directeurs d'assainissement prévus à
l'article 3.2. du présent arrêté mais aussi sur nécessité d'urgence.
Les nouveaux tronçons so nt réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages
d'origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le programme de travaux issus du SDA de 2017 , décrit dans le porter à connaissance et visant
la réhabilitation du réseau de collecte, sera réalisé conformément à l'article 3.2.
Le poste des Ferrages reconstruit sera mis en service avant le 30 juin 2026.
Un rapport annuel d'avancement du programme de travaux des schémas directeurs
d'assainissement est transmis au service en charge de la police de l'eau annexé au rapport de
synthèse annuel prévu à l'article 9.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, un diagnostic du système
d'assainissement est conduit tous les 10 ans.
4.3. Déversoirs d'orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
32
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire
l'objet d'une auto-surveillance.
4.4. Raccordements
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'une convention de
déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette convention ne
dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
4.5. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
• des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
• de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du
milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
-la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
-la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
-les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.6. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs
à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Risque inondation
En cas de risque inondation, les boues stockées sur sites sont immédiatement mises en benne
et évacuées. Les bennes devront être ancrées en cas de risque inondation.
Capacité de traitement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
33
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 4 200 EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique de type boue activée aération faible
charge
Capacité de la station d'épuration
4 200 EH
Capacité hydraulique
débit de référence de la station
(m3/j)
débit de pointe temps pluie
(m3/j)
1250
2760
Charge polluante
nominale
DBO5 (kg/j) 252
DCO (kg/j) 567
MEST (kg/j) 378
NK (kg/j) 63
Pt (kg/j) 16,8
Débit de pointe
temps sec
Débit horaire de
pointe de temps sec
et temps de pluie
92 m³/h par temps sec
115 m³/h par temps pluie
Un système d'écrêtage devra être positionné en amont de la station d'épuration. Au-delà du
débit horaire de pointe de temps de pluie, les volumes excédentaires en tête de station seront
dirigés vers l'Argens après comptage.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station
soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun
déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à un
mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la
station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos (y compris la zone de rejet intermédiaire).
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
• 1 dégrillage fin d'entrefer maximum de 23 mm,
• 1 dessableur-dégraisseur,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
34
• 1 bassin d'aération de capacité 780 m³,
• 1 clarificateur de diamètre au miroir 14 m raclé,
• 1 bac écrémeur de 2 m³,
• 2 canaux de comptage des débits permettant les prélèvements,
• 1 poste de recirculation des boues.
Pour la filière boue :
• 1 silo,
• 1 centrifugeuse Afa Laval Aldec 30,
• 1 aire de stockage des boues déshydratées.
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de demande de déclaration seront mises en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, sera transmise au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau,
lors de sa mise à jour ou en cas de changement d'équipement.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0 °C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en
œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-29 du
28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2. Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers
l'Argens.
Le service en charge de la police de l'eau (SPE) devra être informé des nouvelles coordonnées
géographiques du point de rejet avant la mise en eau de la station. Le point de rejet devra être
et rester accessible au contrôle.
6.3. Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, l a qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter,
avant rejet dans le milieu naturel.
Les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
• Dans tous les cas les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas
les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
paramètres concentrations
maxi en mg/l
ou rendement
minimum
valeurs rédhibitoires
concentration – mg/l.
DBO5 25 80,00 % 50
DCO 125 75,00 % 250
MES 35 90,00 % 85
NGL 15 (moyenne
annuelle) 70,00 % -
N-NH4 - - -
NTK - - -
PT - 80,00 % (moyenne
annuelle) -
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés,
non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens
journaliers) et leur température inférieure à 25 °C.
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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6.4. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO 5, DCO, MEST, NGL,
NTK, NH4,NO3,NO2
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètres fréquence minimale des
mesures
nombre maximal d'échantillons non
conformes (cf. article 6.3.)
DBO5,DCO,MES 12 2
NGL,NTK,Pt 4 moyenne annuelle
NH4,NO2,NO3 4 moyenne annuelle
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en
vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément au plan régional de prévention et
de gestion des déchets (PRPGD) PACA.
Par ailleurs, l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site de la station.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). La fréquence minimale de passage est fixée à deux passages par semaine.
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
37
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau
de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service
public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations
ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le
formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées
dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
- les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
- la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
- les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
- la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il
sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1 er mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant
l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et
la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
• les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³),
• les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance
(article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
• les inspections de réseau,
• les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité (article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
38
• un récapitulatif des curages réseaux,
• la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) ainsi que leur destination,
• la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
• le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges et
capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour,
• l'état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA.
Article 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
 son organisation interne,
 ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
 la localisation des points de mesure et de prélèvements,
 les équipements et matériels utilisés,
 les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
 la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-
surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de
dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l'objet d'une auto-surveillance,
conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4 °C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant
48 heures, à 4 °C, plus ou moins 2 °C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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Paramètres Fréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit : entrée sortie déversoir 365
MEST 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité de matières sèches) 12
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau pour validation. Le
respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1 er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a
la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
 les résultats de l'auto-surveillance avec :
oun récapitulatif ligne par ligne des bilans 24 h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ;
oun récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit
de référence inclus ;
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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oun récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
 le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du
dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
 un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
 un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
 un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
ola production de boues,
ola quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
ola qualité des boues et leur destination,
 un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables,
refus de grilles),
 un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
osi le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les
commentaires appropriés,
oles mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement,
 un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
 une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
 les éventuels projets de travaux sur la station,
 un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
 la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
 la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
 les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
Article 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir
accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 – ENVIRONNEMENT – BIODIVERSITÉ – SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
S uivi milieu naturel récepteur :
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
41
Avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration (cf. article 13), deux campagnes de
mesures (en période de hautes eaux et en période d'étiage) de la qualité du milieu récepteur
en amont et en aval à environ 500 m de la STEP doivent être réalisées.
Les suivis porteront sur les paramètres suivants : débit, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2,
NO3, Pt et hydrobiologie.
Un rapport de synthèse présentant les résultats du suivi sera produit et transmis au service en
charge de la police de l'eau avant réalisation du nouvel ouvrage d'épuration.
Article 13 – NOUVELLE STATION D'ÉPURATION
Le renouvellement ou la réhabilitation de l'actuelle station d'épuration devra intervenir d'ici le
31 décembre 2031. À cette fin, un dossier au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
devra être déposé au plus tard le 30 juin 2030.
Article 14 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéance Objet Article
s
Avant le 31 décembre
2029 Achèvement SDA 3.2
Mise à jour régulière Manuel d'auto-surveillance
L'analyse des risques de défaillance (ARD)
9; 10
5
Chaque mois résultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement
9
10
Immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d'incident
pouvant impacter la qualité du rejet 8
Préalablement à la
réalisation du nouvel
ouvrage d'épuration
Rapport de synthèse et résultats du suivi milieu
récepteur 12
Avant 2027 , puis tous
les 10 ans Diagnostic du système d'assainissement 4
Avant le 30 juin 2030 Dépôt dossier loi sur l'eau pour la nouvelle station
d'épuration 13
Avant le 31 décembre
2031
Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration ou
réhabilitation de l'existant 13
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou
son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche
de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public , pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information. À l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 17 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l'environnement,
la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de l'administration vaut décision de rejet au
terme d'un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service
départemental du Var de l'office français pour la biodiversité, l e président de la communauté
d'agglomération Provence Verte, le maire de la commune de Carcès , le directeur de la régie
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28 avril 2026 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du code de l'Environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CARCES.
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des eaux de la Provence Verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-04-30-00001
ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-04-30-00001 -
ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon
BABRE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 2025 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au pré-
2
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ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
47
sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-
gurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine, à/c
du 01/05/26
Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
3
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ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle
carrières et déchets 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4
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ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
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4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
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ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
50
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article
4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
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C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
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F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de
l'article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
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