MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-182
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-09-15-00005 - arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2025
portant adhésion de la communauté urbaine d'Alençon et de la
communauté de communes des Coëvrons à l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts (8 pages) Page 3
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-09-23-00004 - 53 20250923 DDT Arrete Accessibilite Derogation
BarJeuxLeNormandy Laval (2 pages) Page 12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'association
"conservatoire d'espaces naturels" (CEN) au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre régional (2 pages) Page 15
53-2025-09-17-00001 - Décision composition CSA SPIP 53 signée du
17-09-2025 (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / AILP
53-2025-09-29-00002 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM ATMP
signe (2 pages) Page 21
53-2025-09-29-00003 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM UDAF
signe (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-09-22-00002 - 20250922 ramos AP HSP (2 pages) Page 27
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 - AP renouvellement MBURGER (4 pages) Page 30
53-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 35
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-09-23-00003 - Habilitation PF Landivysiennes Landivy (2 pages) Page 38
53-2025-09-23-00001 - RAA PFG2 (2 pages) Page 41
53-2025-09-23-00002 - renouvellement habilitation PFM Mélanger Evron
(2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-09-16-00007 - raa_arrete_css_sept2025.pdf (4 pages) Page 47
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-09-15-00005
arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2025
portant adhésion de la communauté urbaine
d'Alençon et de la communauté de communes
des Coëvrons à l'établissement public territorial
de bassin (EPTB) Sarthe et modification des
statuts
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-15-00005 - arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2025 portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon et de la communauté de communes des Coëvrons à l'établissement public territorial
de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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PREFET PREFET PREFET PREFETEDELASARTHE D'EURE- DE L'ORNE DELAMAYENNEets ET-LOIR Dos esPDerte Liberté Liberté LibertéEgalité — Égalité Égalité ÉgalitéFratenese Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral | à SEP. 2025portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon et de la Communauté de communesdes Coévrons à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe et modification desstatuts
Le Préfet de la Sarthe, Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Orne La Préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre Chevalier de la Légion Chevalier de la Légionnational du Mérite d'Honneur d'HonneurOfficier de l'Ordre Chevalier de l'Ordre nationalnational du Mérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la création de l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe par délibérations concordantes desconseils départementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-et-Loir en dates respectives des 4 juillet 2008,26 septembre 2008 et 20 décembre 2008 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de l'institution Interdépartementale du Bassinde la Sarthe en syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (communauté de communes du Val de Sarthe, communauté de communes Sud Sarthe,communauté de communes Orée de Bercé Belinois, communauté de communes Champagne Conlinoise et du Paysde Sillé, communauté de communes Maine Coeur de Sarthe, communauté de communes Vallées de la Braye et del'Anille, communauté de communes Sud Est du Pays Manceau), retrait des conseils départementaux ettransformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé ;Vu l'arrêté préfectoral du 6juillet 2018 portant adhésion d'établissement publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, communauté de communes Loué-Brilon-Noyen,communauté de communes Cœur du Perche, communauté de communes du Perche, communauté de communesLe Gesnois Bilurien, communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, communauté urbaine Le MansMétropole);Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 novembre 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture d'Eure-et-Loir Préfecture de l'Orne Préfecture de la MayennePlace Aristide Briand 1, place de la République 39 rue Saint Blaise 46 rue Mazagran72041 LE MANS Cédex 9 28019 CHARTRES 61000 ALENCON CS 91 507Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 37 27 72 00 Standard : 02 33 80 6161 53015 LAVAL Cédexwww.sarthe.gouv.fr www.eure-et-loir.gouv.fr www.orne.gouv.fr Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr
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adhésion de la communauté urbaine d'Alençon et de la communauté de communes des Coëvrons à l'établissement public territorial
de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mars 2019 portant adhésion d'établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre (communauté de communes Maine Saosnois et communauté de communes Paysde I'Huisne Sarthoise) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du siège social et du comptable assignataire ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 août 2024 portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe enétablissement public territorial de bassin (EPTB) et modification des statuts ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons du 28 mai 2024approuvant son adhésion à |'EPTB Sarthe;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine d'Alençon du 17 octobre 2024 approuvantson adhésion à |'EPTB Sarthe ;Vu la délibération du comité syndical de l'EPTB Sarthe du 10 décembre 2024 approuvant l'adhésion de laCommunauté Urbaine d'Alençon et de la Communauté de communes des Coévrons et la modification de sesstatuts;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et communautéurbaine membres de |'EPTB Sarthe ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes desCoévrons approuvant l'adhésion de cette dernière à |'EPTB dans les conditions de majorité qualifiée requises parl'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;Vu les statuts ci-annexés ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1": La Communauté de communes des Coévrons et la Communauté Urbaine d'Alençon adhèrent àl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 NANTESCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne, leprésident de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sarthe, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe,d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne etde la Mayenne et affiché aux sièges des collectivités concernées.
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale Le Sou:-préet de D/SUX Pour la préfète et par délégation,our le Préfet, |Sous-Préfet, le secrétaire général
de erLe Préfet de la Sarthe, Le Préfet g'Evre-et-+lLair, Le Préfet de l'Orne, La Préfète de la Mayenne,Le Prefer, Pose rePar délég| e JRRES e Générawe be Sd as
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adhésion de la communauté urbaine d'Alençon et de la communauté de communes des Coëvrons à l'établissement public territorial
de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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Sarthe//cette eau Gus HOUS be fyEtablissement Public Territorialde Bassin
STATUTSARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION rennes. 3ARTICLE 2 : SIEGE......cccccsscscssesssescssesesessescsvescscscsvenssccsescsessssesssscsecsesecssscssseescevensseeseeescseeseaneasaceess 3ARTICLE 3 : DURÉE. 3ARTICLE 4 : OBJET ie 3ARTICLE5 : AUTRES PRESTATIONSG.......csccsssssessessssesessesecsssscsecsesessesceacsesesesevacsucsesecseesesssessees 4ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPETENCE ......cccccescsecescesesceseecersceeeeeees 4ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL.......ccccccsessssessescscsscscsecsesscssssecscsssscecscescsesscscsecseeacsessesecsecaens 4ARTICLE 8 : BUREAU .W....ccsssssssssssessescsseseesssecscssscscssssucscsecssessscsussecsesecsesscsusscaccucsesessesscsecsceneeeeseees 5ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR. 5ARTICLE 10 : RESSOURCES. ..0....:ccscccsssssssesessssssessssesessesessecsscsesssecsesesseseeesssassesesseenssseeessceeeessen 5
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),il est constitué un syndicat mixte fermé entreles Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale a Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :— Communauté de communes Sud Sarthe.— Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.— Communauté de communes du Pays Fléchois.— Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe.— Communauté de communes des Coëvrons.— Communauté de communes du Cœur du Perche.— Communauté de communes des Collines du Perche Normand.— Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.— Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois.— Communauté de communes du Perche.— Communauté de communes du Sud Est Manceau.— LBN Communauté.— Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.— Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.— Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.— Communauté de communes du Perche Emeraude.— Communauté de communes Maine Saosnois.— Communauté de communes du Pays Sabolien.— Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.— Communauté de communes du Val de Sarthe.— Communauté urbaine d' Alencon.— Communauté urbaine Le Mans Métropole.Suite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de |' Huisne (24/01/2023), de laSarthe Amont (09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comité de bassin Loire-Bretagne(04/07/2023), il est dénommé : Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe - EPTB Sarthe.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'EPTB Sarthe est fixé au 1 Place Saint Léonard, 72130 Saint-Léonard-des-Bois.ARTICLE 3 : DUREEL'EPTB Sarthe est constitué sans limitation de durée.ARTICLE 4 : OBJETL'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE du bassin del'Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant,facilitant et concourant a leur gestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en ceuvre etde révision.A ce titre, l''EPTB Sarthe exerce des compétences relevant de l'animation et la concertation dans ledomaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifére, correspondant a une unitéhydrographique, au sens du 12° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. Il permet d'assurer lacohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination,d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items suivants.1°) Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et lamise en œuvre des Schémas d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)À ce titre, à l'intérieur de son périmètre, l''EPTB Sarthe assure les missions suivantes :— la coordination et l'animation des activités des CLE ;— la contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;— la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;— la contribution à la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.Il assure ces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :— le secrétariat technique et administratif des CLE ;— la coordination du processus de concertation ;— la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;— le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant a l'atteinte des objectifs des SAGE ;— l'organisation de réunions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;— | appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau ;— l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;— l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition dedonnées pour les partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ;— la mise a disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;— la communication InterSAGE ;— le suivi des documents d'urbanisme ;— l'animation de réseaux d'acteurs ;— l'organisation de journées d'information et de formation.Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiquesde son périmètre.2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention desinondationsÀ ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et-Loire, l''EPTB Sarthe assure les missionssuivantes, dans un principe de solidarité amont-aval :— la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de sonpérimètre de compétence, en s'articulant avec les autres structures « supra » pour une vision àl'échelle du bassin de la Maine ;— animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de lastratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important du Mans ;— la maïtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;— la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;— la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zonesvulnérables ;— la mise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;— la sensibilisation au risque d'inondations.
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONSL'EPTB Sarthe a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pourdes motifs d'intérét public local et a titre de complément du service assuré a titre principal pour lesmembres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loiet la jurisprudence, et notamment des régles de la commande publique en cas d'application de cesderniéres.Il peut par convention, si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors du périmètregéographique défini à l'article 6.ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCEL'EPTB Sarthe est géographiquement compétent sur le territoire des périmètres des SAGE des bassinsde l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieursbassins versants l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses compétences que sur la portion de territoiredes bassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICALL'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organesdélibérants des membres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndicalest proportionnelle à la population des bassins versants de la collectivité qu'ils représentent: undélégué par tranche de 20 000 habitants jusqu'à 200 000 habitants. Au-delà de 200 000 habitants, 12délégués titulaires sont désignés. La population de référence est la population totale INSEE. Elle estactualisée au début de chaque mandature.Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.Des délégués suppléants sont aussi désignés. Il est possible que le nombre de délégués suppléants soitdifférent de celui des titulaires : 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200 000habitants et 1 suppléant pour 3 titulaires pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un deses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.ARTICLE 8 : BUREAULe bureau est composé du président, des vice-présidents du comité syndical et, le cas échéant, d'autresmembres désignés par le comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération ducomité syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEURLe comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.ARTICLE 10 : RESSOURCESLes ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de :
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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— la contribution des membres ;— les produits de son activité ;— les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;— les dons et legs ;— les revenus des biens meubles et immeubles ;— les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRESLa contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre del'article 7 présente un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée de l'EPTBSarthe.La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budgetprimitif de l'EPTB Sarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N.La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmètre decompétence de l'EPTB Sarthe (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population deréférence est la population totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature enconsidérant les chiffres authentifiés et en vigueur au 1% janvier de l'année au cours de laquelle lecomité syndical est renouvelé dans sa totalité.ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRELe receveur de l'EPTB Sarthe est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par leslois et règlements en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour, le {5 SEP, 2025
Le Préfet de la Sarthe, Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet de l'Orne, La Préfète de la Mayenne,
Pour le Préfet, Le Préfet, pour le Préfet hour ie Préfet, Pour la préfète et par délégation,La Secrétaire Générale Le > Dreux Sous-Préfet- le secrétaire généralrétair énéral )a : Par | onChristine TORRES| 7 dan BLONDEL. >istophe HERIARD "Chrisiopn Me Ronan LÉAUSTIGwe eel
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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de bassin (EPTB) Sarthe et modification des statuts
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DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-09-23-00004
53 20250923 DDT Arrete Accessibilite
Derogation BarJeuxLeNormandy Laval
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Derogation BarJeuxLeNormandy Laval 12
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 23 septembre 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'un rétrécissement ponctuel
non conforme au niveau de la circulation horizontale intérieure entre les 2 parties du
bar, tabac, presse, jeux « le Normandy », 95 avenue Chanzy, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'un rétrécissement
ponctuel non conforme au niveau de la circulation horizontale intérieure entre les 2 parties du bar,
tabac, presse, jeux « le Normandy », 95 avenue Chanzy, 53000 Laval, reçue par la direction
départementale des territoires le 23 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 14 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 septembre 2025 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-09-23-00004 - 53 20250923 DDT Arrete Accessibilite
Derogation BarJeuxLeNormandy Laval 13
 au niveau d'une circulation horizontale, lorsqu'un rétrécissement ponctuel est présent, il ne
peut avoir une largeur inférieure à 90 cm ;
 il existe entre la partie bar, jeux et la partie tabac, presse de cet établissement un passage
rétréci de 79 cm de largeur sur 65 cm de longueur ;
 cette circulation intérieure permet aux personnes circulant en fauteuil roulant d'accéder
depuis la partie bar, jeux de plain-pied par rapport au domaine public, à la partie tabac,
presse dont l'entrée depuis le domaine public est précédée d'une marche ;
 ce passage est situé dans un mur porteur qui rend le coût de son élargissement relativement
onéreux ;
 pour une porte, la largeur de passage utile réglementaire est de 77 cm minimum et que le
gabarit moyen d'un fauteuil roulant est de 75 cm de largeur ;
 le demandeur s'engage à mettre aux normes d'accessibilité tous les mobiliers d'accueil et de
paiement de l'établissement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d'un rétrécissement ponctuel
non conforme au niveau de la circulation horizontale intérieure entre les 2 parties du bar, tabac,
presse, jeux « le Normandy », 95 avenue Chanzy , 53000 Laval , est accordée au titre de l'article
R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage
du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l'État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-09-23-00004 - 53 20250923 DDT Arrete Accessibilite
Derogation BarJeuxLeNormandy Laval 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-24-00002
Arrêté portant agrément de l'association
"conservatoire d'espaces naturels" (CEN) au titre
de la protection de l'environnement dans un
cadre régional
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association "conservatoire d'espaces naturels" (CEN) au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 15
PREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
Arrêté portant agrément de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre régionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional, reçuele 13 juin 2025 en Préfecture de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels » dont le siège socialest situé 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1° août 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Vendée;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la préservation de la nature, de labiodiversité et des paysages dans la Région des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen réseau et de conseil auprès des acteurs, de maîtrise d'usage ou foncière de sites d'intérêtpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'amélioration des connaissances.CONSIDÉRANT qu'elle participe à la coordination du réseau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en œuvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalitésécologiques et de la biodiversité ;
Tél : 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association "conservatoire d'espaces naturels" (CEN) au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 16
CONSIDÉRANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un réseau densed'associations ainsi que des collectivités et des syndicats ;CONSIDÉRANT le fonctionnement de l'association conforme à ses statuts et présentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Conservatoired'Espaces Naturels » est délivré dans le cadre régional pour une durée de cing ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, le 2 4 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréfaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer:- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-24-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association "conservatoire d'espaces naturels" (CEN) au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-17-00001
Décision composition CSA SPIP 53 signée du
17-09-2025
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-17-00001 - Décision composition CSA SPIP
53 signée du 17-09-2025 18
| = DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES(BRETAGNE - NORMANDIE — PAYS DE LA LOIRE)DRH-RS - URSEP
DECISIONPortant désignation des représentants de l'administration et desreprésentants des personnels aucomité social d'administration local du SPIP de la Mayenne
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code général de la Fonction Publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 25 Avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d' administrationrelevant du ministère de la Justice;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;
DECIDE- Article 1% -Sont désignés en qualité de représentants de l'Administration au comité social d'administrationlocal du SPIP de la Mayenne
© Membres de droit représentant |' Administration :Madame Tiphaine MAHÉ, directrice fonctionnelle du SPIP de la Mayenne pour assurer laprésidenceou son représentant : Monsieur David RIGAUD, Directeur adjoint du SPIP de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-17-00001 - Décision composition CSA SPIP
53 signée du 17-09-2025 19
Article 2 -La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration de la direction interrégionale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléantsattribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT-IP Madame Aimée DROUILLEAU Madame Nolwenn LAMIELLE(2 sièges) Madame Sabine BRAULT Monsieur Olivier MACEUFAP . . DeUs) Monsieur Charlie PLOURDEAU Monsieur Didier PONCELET
- Article 3 -Le secrétariat permanent du comité social d'administration local sera assuré par un fonctionnaire duSPIP de la Mayenne.
Secrétaires d'instanice :Madame Gwenaëlle PHILIPPE, Adjointe Administrative au SPIP de la Mayenne ou sonreprésentant en cas d'empêchement.
- Article 4 -Le présent mandat des membres élus en qualité des représentants des personnels ou nommés parl'Administration débute le 1° janvier 2023, pour une durée de quatre ans.
Fait à Laval, le 17 Septembre 2025
P/Le Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de RennesLe Directeur du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de la MayenneDavid RIGAUD
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-17-00001 - Décision composition CSA SPIP
53 signée du 17-09-2025 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-29-00002
2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM
ATMP signe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00002 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM ATMP signe 21
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laDE LA MAYENNE Protection des PopulationsLiberté Service Asile Intégration et Lutte contre la PauvretéLgalitéFraternité
Arrété du 25 SEP. 2025iat
portant capacité du service mandataire judiciaire de la protection des majeursde l'association tutélaire des majeurs protégés de la Mayenne (ATMP)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-2 et suivants ;Vu l'autorisation du service en date du 17 septembre 2010;Vu les propositions budgétaires transmises le 9 juillet 2024 par e-FSM ;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire endate du 2 décembre 2024;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelleet de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1 490;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 6;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire de la protection des majeurs del'association tutélaire des majeurs protégés de la Mayenne est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de :- 1 490 mesures de sauvegardes dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle,- 6 mesures d'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
60 Rue Mac Donald - BP 93 007 - 53063 LAVAL Cedex 9ddetspp.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00002 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM ATMP signe 22
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.ARTICLE 4: Une copie du présent arrété sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Mayenne.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
{Nadège! BAPTISTA
—————a. ES =>
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00002 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM ATMP signe 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-29-00003
2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM
UDAF signe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00003 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM UDAF signe 24
| Direction DépartementalePREFETE de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laDE LA MAYENNE Protection des PopulationsLiberté Service Asile Intégration et Lutte contre la PauvretéEgalitéFraternité
Aad 90 CE ñArrêté du 29 SEP, 2975portant capacité du service mandataire judiciaire de la protection des majeursde l'Union Départementale des Allocations Familiales de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-2 et suivants ;Vu l'autorisation du service en date du 17 septembre 2010;Vu les propositions budgétaires transmises le 9 juillet 2024 ;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire endate du 18 novembre 2024 ;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelleet de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1 458;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 3 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRETE:ARTICLE 1": L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire de la protection des majeurs del'Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de :- 1 458 mesures de sauvegardes dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle,- 3 mesures d'accompagnement judiciaire.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
60 Rue Mac Donald - BP 93 007- 53063 LAVAL Cedex 9ddetspp.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00003 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM UDAF signe 25
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.ARTICLE 4: Une copie du présent arrété sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Mayenne.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nadège BAPTISTA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-29-00003 - 2025-09-299 DDETSPP Arrete Capacite SMJPM UDAF signe 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-09-22-00002
20250922 ramos AP HSP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-22-00002 - 20250922 ramos AP HSP 27
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 22 septembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
à Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame RAMOS PEREZ Nerea, née le 22/01/2002, à Granollers
(Espagne), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame RAMOS PEREZ Nerea remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 42428.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-22-00002 - 20250922 ramos AP HSP 28
ARTICLE 3 :
Madame RAMOS PEREZ Nerea s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame RAMOS PEREZ Nerea pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-09-22-00002 - 20250922 ramos AP HSP 29
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-18-00003
2025 09 18 - AP renouvellement MBURGER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 - AP renouvellement
MBURGER 30
Ee Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-416-BOPSI du 18 septembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement M'BURGER situé 17 place de la Basilique à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu l'arrêté n° 2020-192-01-DSC du 10/07/2020 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 17/04/25 de Mme Hadja M'TAMAR, gérante de l'établissementM'BURGER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 10 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article ter : L'établissement M'BURGER, situé 17 place de la Basilique à Evron (53600) est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :6 caméras intérieures
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 - AP renouvellement
MBURGER 31
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20200064. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dôment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 - AP renouvellement
MBURGER 32
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementalede la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Hadja M'TAMAR, gérante de l'établissement M'BURGER, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,| 1
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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MBURGER 34
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-429-BOPSI du 30 septembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendre di 3 octobre et le
lundi 6 octobre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1 er juin, 7 septembre, 12 octobre,
9 novembre 2024 et le 30 août 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous
l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 3 octobre et le lundi 6 octobre 2025,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end, notamment l'animation Urban Made Ouest et le Big Bang de
l'emploi à Laval, la foire de Craon et le festival des Embuscades dans plusieurs communes du département,
; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 3 octobre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-09-23-00003
Habilitation PF Landivysiennes Landivy
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00003 - Habilitation PF Landivysiennes Landivy 38
PREFETE Sous-préfecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire(Pompes Funèbres Landivysiennes - Le Petit Marcilly à Landivy)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2020-09-28-004 du 28 septembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire des Pompes Funèbres Landivysiennes pour une durée de cinq ans;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;Vu la demande d'habilitation reçue le 11 juillet 2025, formulée par Monsieur Damien BARBEDETTE,représentant la SARL Ambulances Landivysiennes, sise 1 rue des normands à Landivy (53190) ;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : les Pompes Funèbres Landivysiennes, sises 1 rue des normands à Landivy, sont habilitées àexercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière,transport de corps après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00003 - Habilitation PF Landivysiennes Landivy 39
Article 2 : les Pompes Funébres Landivysiennes, sises Le Petit Marcilly a Landivy, sont habilitées aexercer à cette adresse l'activité funéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funérairesArticle 3 : le numéro d'habilitation est 25-53-0015.Article 4 : la durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Landivy.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Château-GontierSigné Norchen CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00003 - Habilitation PF Landivysiennes Landivy 40
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-09-23-00001
RAA PFG2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00001 - RAA PFG2 41
PREFETE Sous-préfecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire(PFG — Services Funéraires, 3 allée du Vieux Saint Louis à Laval)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de six ans, de l'établissement PFG - Services Funéraires, sis 3 allée duVieux Saint Louis à Laval ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant modification de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS OGF, sis 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;VU la demande d'habilitation reçue le 9 juillet 2025, formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU,directeur de secteur opérationnel de la société OGF, pour l'établissement PFG Services Funéraires, sise3 allée du Vieux Saint Louis à Laval ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ;
ARRÊTEARTICLE 1° : l'établissement PFG — Services Funéraires sises 3 allée du Vieux Saint Louis à Laval esthabilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00001 - RAA PFG2 42
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 25-53-0039ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 23 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-Gontiersigné Norchen CHENOUFINorchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00001 - RAA PFG2 43
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-09-23-00002
renouvellement habilitation PFM Mélanger Evron
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00002 - renouvellement habilitation PFM Mélanger Evron 44
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire(Pompes funèbres et Marbrerie MELANGER à Evron)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°53-2020-09-28-001 du 28 septembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire des pompes funèbres Mélanger pour une durée de cinq ans;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;Vu la demande d'habilitation reçue le 9 juillet 2025 formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU,directeur de secteur opérationnel de la société OGF, sise 6 rue du Général Audran à Courbevoie ;Considérant que l'adresse de la chambre funéraire figurant sur l'arrêté préfectoral du 7 avril 2014 a étémodifiée;Considérant qu'ainsi des numéros d'habilitation distincts doivent être affectés pour l'agence etla chambre funéraire ;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : l'établissement secondaire Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 12 boulevard duMaréchal Leclerc à Evron, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funérairessuivantes:transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00002 - renouvellement habilitation PFM Mélanger Evron 45
Article 2 : le numéro d'habilitation pour ces activités est 25-53-0046.
Article 3 : l'établissement secondaire Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 12 boulevard duMaréchal Leclerc à Evron, est habilité à exercer à l'adresse 1 impasse de la Presaie à Evron, l'activitéfunéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funérairesArticle 4 : le numéro d'habilitation pour cette activité est 25-53-0069.Article 5 : la durée de ces deux habilitations est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 6 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire d'Evron.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-Gontier
signé Norchen CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-09-23-00002 - renouvellement habilitation PFM Mélanger Evron 46
Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-09-16-00007
raa_arrete_css_sept2025.pdf
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-09-16-00007 - raa_arrete_css_sept2025.pdf 47
EsPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalité Sous-pr éfectur e de MayenneFraternité
Arrêté n° 2025-M-066 du 16 septembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-M-025 du 13juillet 2022portant renouvellement de la commission de suivi de sitemise en place auprès de la société Titanobelimplantée « Domaine de Monnaye » à Lignières-Orgères
La Préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté n° 2022-M-025 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la commission de suivide site mise en place auprès de la société TITANOBEL, implantée « Domaine de Monnaye » àLignières-Orgères ;Vu les désignations de l'association Mayenne Nature Environnement par courrier en date du12 septembre 2025;Considérant que suite aux modifications intervenues, il convient de procéder à la mise à jourde la composition du collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »de la commission de suivi de site mise en place auprès de la société Titanobel implantée« Domaine de Monnaye » à Lignières-Orgères;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 de la préfète de la Mayenne portant délégation designature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;Sur proposition du sous-préfet de Mayenne;ARRETE:ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2022-M-025 du 13juillet 2022 portant renouvellementde la commission de suivi de site de la société Titanobel implantée « Domaine de Monnaye »46 rue Mazagran, Cs 91 307 55015 LAVAL Cedexstandard : U2 45 U0) aU OUwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-09-16-00007 - raa_arrete_css_sept2025.pdf 48
a Ligniéres-Orgéres, est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras etitalique)1 - Collège « administrations de l'État»- Mme la préfète de la Mayenne ou son représentant;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant.2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale »- M. Raymond Lelièvre (titulaire) ou M. Jérôme Flandrin (suppléant) représentant la communede Lignières-Orgères,- M. Henri Guilmeau (titulaire) ou M. Yannick Briend (suppléant) représentant la commune deSaint-Calais-du-Désert,- Mme Marie-Renée Millet (titulaire) ou M. Denis Geslain (suppléant) représentant lacommune de Pré-en-Pail-Saint-Samson,- M. Daniel Grand (titulaire) ou M. Eric Brehin (suppléant) représentant la communauté decommunes du Mont des Avaloirs,- Mme Jacqueline Arcanger (titulaire) ou Mme Christelle Aurégan (suppléante) représentantle Conseil départemental.3 - Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique »- Mme Lydie Jousset et Mme Magalie Dehorgne (titulaires) ou M. Mickaël Lambert etM. Michel Desechalliers (suppléants) représentant les riverains,- M. Jérémy Dion (titulaire) ou Mme Catherine Mahe (suppléante) représentant la Fédérationpour l'Environnement en Mayenne,- M. Robert Delaunay et M. Daniel Coulon (titulaires) ou M. Bernard Frette et M. RolandCosseron (suppléants), représentant l'association «Non aux Explosifs de la Forêt deMonnaye ».4 - Collège « exploitant »Titulaires :- M. Brahim Soussi, Directeur Explosifs France,- M. Jérôme Paitreault, Directeur HSE,- M. Luc Siry, responsable de secteur Nord-Ouest.Suppléant :- M. Vincent Colas, responsable HSE Nord.
+0 rue Mazagran Lo J1 50/7 SU) LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-09-16-00007 - raa_arrete_css_sept2025.pdf 49
5 - Collége « salariés »- M. Michal Budzynski, chef du dépôt de Lignières-Orgères, membre désigné par le CHSCT;- M. Didier Collet, chauffeur préposé au tir de l'établissement de Lignières-Orgères, membreélu du comité d'établissement.6- En qualité de personnalité qualifiée (avec voix consultative)- M. le délégué territorial de | 'agence régionale de santé de la Mayenne.- M. le commandant de la compagnie de Gendarmerie de la Mayenne.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 demeurent sanschangement.ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de ladit commission de suivi de site est decing ans, à compter du 13 juillet 2022, date de l'arrêté préfectoral portant renouvellementde la commission de suivi de site, et expirera le 13 juillet 2027.ARTICLE 3 : Le membre de la commission de suivi de site qui, au cours de son mandat,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
Arnaud BENOIT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055PARIS LA DEFENSE cedex;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 NANTES cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentarrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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