Direction Départementale| 4 | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET ' et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 937506814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 05 décembre 2024 par l'entreprise KOUANTSI Christia,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de I emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise KOUANTSI Christia dont le siège est situé 7, Allée de la Croix Fumée àAUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN (28700) sous le numéro de SIRET 93750681400014,enregistrée pour les activités suivantes:Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation; (Art D 7231-11l du code du travail) - En mode sur le territoire national" . Entretien de la maison et travaux " ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire etréalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à I'avantage flscal De même,le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d' impôt.
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Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps -passé aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires...) neconstituent pas une activité de services à la personne.y . Assistance aux personnes autres que personnes agées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 27 janvier 2025P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Efplois€t Compétences
Télène ESCANDE-WALKER
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Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l''introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupres du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique ' « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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