PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-368
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-12-13-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 13 décembre
2024portant ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème
catégorie pour la commune de Vieux-Habitants, représenté par M.
Jules OTTO (2 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-13-00002
Arrêté DCL/BRGE du 13 décembre 2024portant
ouverture d'un débit de boissons temporaire de
4ème catégorie pour la commune de
Vieux-Habitants, représenté par M. Jules OTTO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-13-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 13 décembre 2024portant ouverture d'un débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie pour la commune de Vieux-Habitants, représenté par M. Jules OTTO 3
E.PRÉFET Secrétariat généralDE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 13 GEC. 2024portant ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégoriepour la commune de Vieux-Habitants, représenté par Monsieur Jules OTTO.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu _ le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-4;Vu _ le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu _ la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et notamment son article 24;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété n°2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative desdébits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu _ la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie formulée le 09décembre 2024 par Monsieur Jules OTTO, maire de la commune de Vieux-Habitants dans le cadre lamanifestation de noël dénommée «NOEL KAKADO» qui aura lieu le vendredi 13 décembre 2024 àNavarraine - Marigot de 18h00 à O0h00 et le vendredi 20 décembre 2024 de 18h00 à 1h00 sur laplace Teddy RINER au Bourg - 97119 VIEUX-HABITANTS (durée : 2 jours);Vu _ l'arrêté municipal 2024/12-120 de la commune de Vieux-Habitants du 13 décembre 2024 autorisantl'ouverture temporaire d'un débit de boissons lors de la manifestation «NOEL KAKADO» des 13 et20 décembre 2024
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Considérant le caractère public de la manifestationConsidérant que le demandeur n'a pas bénéficié à la date de rédaction du présent arrêté de plus de 4jours de dérogation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de catégorie IVConsidérant que le maire a fourni l'ensemble des pièces et notamment une attestation d'assurance àresponsabilité civile souscrite auprès de ASSUR PLUS GUADELOUPE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — la commune de Vieux-Habitants représentée par son maire Monsieur Jules OTTO, estautorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire les 13 et 20 décembre 2024.Article 2 - En application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons de 4ème groupemises en vente se limiteront aux rhums.Article 3- Cette autorisation est valable uniquement pour ces manifestations et sous réserve queMonsieur Jules OTTO mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de l'ivressepublique et à la protection des mineurs, conformément à l'article L.3342-4 du code de la santé publiqueArticle 4- 1l est recommandé à Monsieur Jules OTTO de mettre à disposition du public présent lors decette manifestation des éthylotests, afin de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider dereprendre, ou non, le volant et de ne plus servir d'alcoo! pendant l'heure et demie précédant la fermetureeffective de la manifestation.Article 5- En cas d'infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et aprèsmise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenirindépendamment des poursuites pénales encourues.Article6- Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la Gendarmerie de laGuadeloupe et le maire de la commune de Vieux-Habitants sont chargés, chacun en ce qui le ou laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le Î 3 DEC. 202"9Pour le préfet et par délégation,Le secrétair/
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-tique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frMélRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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