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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 41.2019 – édition du 11/03/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar& } Agence Régionale de SantéProvence-Aipes &Côteur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-394 du 29 avril 2010 fixant le nombre de membres du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 8 octobre 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agencé régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 6 mars 2019 du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pinsconcernant la composition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Détégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif447, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante frl Page 1/2

ARRETE
Article 1%: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, établissementpublic de sanlé de ressort communal est modifié comme suit :
| Membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Bénédicte Meeunes (syndicat CGT)
- M. Alain Codarini (syndicat UNSA)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des sains (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des AlpesMaritimes.
Fait à Nice, le Q 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
La
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Détégatian départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,mr boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3comers Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitps://www.paca.ars.sante. fd Page 2/2

Ar& } Agence Régionale de SantéProvence-Aipes &Côteur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-394 du 29 avril 2010 fixant le nombre de membres du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 8 octobre 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agencé régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 6 mars 2019 du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pinsconcernant la composition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Détégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif447, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante frl Page 1/2

ARRETE
Article 1%: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, établissementpublic de sanlé de ressort communal est modifié comme suit :
| Membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Bénédicte Meeunes (syndicat CGT)
- M. Alain Codarini (syndicat UNSA)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des sains (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des AlpesMaritimes.
Fait à Nice, le Q 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
La
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Détégatian départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,mr boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3comers Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitps://www.paca.ars.sante. fd Page 2/2

Ar& } Agence Régionale de SantéProvence-Aipes &Côteur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-394 du 29 avril 2010 fixant le nombre de membres du conseil de surveillancedu centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 8 octobre 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agencé régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 6 mars 2019 du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pinsconcernant la composition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Détégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif447, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante frl Page 1/2

ARRETE
Article 1%: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, établissementpublic de sanlé de ressort communal est modifié comme suit :
| Membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Bénédicte Meeunes (syndicat CGT)
- M. Alain Codarini (syndicat UNSA)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des sains (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des AlpesMaritimes.
Fait à Nice, le Q 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
La
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Détégatian départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,mr boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3comers Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitps://www.paca.ars.sante. fd Page 2/2

Ar@¥ Agence Régionale dde $aProvence-AlpesCote d'Aanr
ARRETE ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Cannes(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA n°2010-396 du 29 avril 2010 fixant le nombre de membres du conseil desurveillance du centre hospitalier de Cannes ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 16 novembre 2015 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Cannes ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 25 février 2019 du centre hospitalier de Cannes concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40httos:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal ducentre hospitalier de Cannes, établissement public de santé de ressort communal, est modifié commesuit:
I Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
» Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Laurence Laporte {syndicat FO)
- Mme Livianna Zanin (syndicat FO)
Article 2: La durée des fonctions des membres du conseit de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes Maritimes.
Faità Nice, le @ 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
=
Yvan DENION
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40hitps:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Arf@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCête d'Azur
if]
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancede l'établissement public de santé situé à Breil sur Roya(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé ét aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conséils de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Breil sur Roya ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 17 septembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier de Breil sur Roya ;
Vu l'arrêté ARS du 15 janvier 2019 portant délégation de signature 4 Monsieur Yvan Denion, déléguédépartemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu la correspondance en date du 27 février 2019 du centre hospitalier de Breil sur Roya concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Délégation départementale des Aipes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13,55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Breil sur Roya, établissement public desanté de ressort communal, est modifié comme suit :
l- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentant désigné par les organisations syndicales :
- Mme Colette Benouahab (syndicat FO)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur de l'établissement public de santé de Breil sur Roya sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 0 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
€
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40Hltos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Ar© ¥ Agence Régionale de SantProvence-AipesCôte d'Azur
me ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu pôle santé Vallauris Golfe-Juan (Alpes Maritimes)
— Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-42 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre de long séjour de Vallauris ;
Vu le décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté ARS du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion, déléguédépartemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Aipes-Côte d'Azur :
Vu la correspondance en date du 25 février 2019 du pôle santé Vallauris Golfe-Juan concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 :
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif= 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3veers Tél: 04.13.55.80,10/ Fax: 04.13.66.80.40hitps:/Avww.paca.ars.sante. fry Page 1/2

ARRETE
Article 1%: Le conseil de surveillance du pôle sante Vallauris Golfe-Juan, établissement public desanté de ressort communal, est modifié comme suit :
|- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
« Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Monsieur Sami Arifa (syndicat CGT)
Article 2: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers,
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes pôlesanté Vallauris Golfe-Juan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes Maritimes.
Fait à Nice, le 0 8 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes===
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centra administratif -147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles ~ CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04,13.55,80.40https:/Awww.paca.ars.sante.fi/ Page 2/2

EELiberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementaledes territoires et de la merService maritimeGroupe de coordination
domanialité et milieuxAP/2019 = 26 @
ARRETE PREFECTORAL
Approuvant la convention de transfert de gestion du 1° mars 2019lié à un changement d'affectation,d'une dépendance du domaine public maritimesituée sur l'arriére de la plage naturelle Marquetsur la commune de Cap d' Ail.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1,L.2123-3 à L.2123-6 et R. 2123-9 à R.2123-14.
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R. 123-1 à R.123-27,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-145 du 25 juin 2018 portant délégation de signature du préfet maritime de laMéditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-600 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du préfet audirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
VU la délégation de signature qui a été conférée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'État en application de l'arrêté préfectoral n° 2016-881 du 22 novembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Cap d'Ail du 13 mai 2016, sollicitant auprès de l'État le transfertde gestion d'une dépendance située sur l'arrière de la plage naturelle Marquet,
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, endate du 10 octobre 2017, rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du code général de lapropriété des personnes publiques,
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, du 22 décembre2017 fixant en l'espèce le montant de la redevance domaniale,
VU les avis des services consultés et l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la meren date du 22 février 2018,
ADRESSE POSTALE: Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147 Bld du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72http:/vww alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fi

VU l'enquéte publique qui s'est déroulée du 14 mai au 13 juin 2018,
VU le rapport, les observations et l'avis favorable de madame le commissaire-enquéteur en date du 30 juin2018,
VU la convention de transfert de gestion lié à un changement d'affectation d'une dépendance du domainepublic maritime, située sur l'arrière plage Marquet, acceptée par le maire de Cap d'Ail,
CONSIDERANT que cette dépendance a perdu sa vocation maritime et que le caractère permanent desinstallations justifie l'octroi d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime,
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennent compte de ladestination du projet et qu'elles encadrent les modifications apportées aux dépendances du domaine publicmaritime,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1Est approuvée la convention de transfert de gestion lié à un changement d'affectation, établie avec monsieur lemaire de la commune de Cap d'Ail, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant sur le transfert de gestion d'une dépendance du domainepublic maritime, située en arrière plage de la concession de plage naturelle Marquet située sur la commune deCap d'Ail, et dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2Le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeureraannexée à la présente décision. Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans la diteconvention.
Article 3Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 4Le présent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions réglementaires requises.
Article 5Le présent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent être consultés à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.La convention de transfert de gestion et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article 6S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sapublication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetAlpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vautdécision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM _ 147 Bld du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72http://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture,gouv.fi/

Article 7Le présent arrêté sera inséré dans deux journaux à diffusion locale et par voie d'affichage, au moins pendantune durée minimale de quinze jours en mairie de Cap d' Ail, certifié par le maire, aux frais de la commune deCap d'Ail.
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Nice-Montagne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Capd'Ail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 11 MARS 2019
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le PréLa Secrét-:;-
Françoise TAHERI
Annexe : convention de transfert de gestion lié à un changement d'affectation d'une dépendance du domaine publicmaritime située sur l'arrière de la plage naturelle Marquet sur la commune de Cap d'Ail.
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147 Bid du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 72 72http://www alpes-maritimes.equipement-agriculturegouv.fr"

EE =Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 11 MARS 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forêt, Espaces Naturels
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur ELIES Françoisà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019- 57
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date du 11/03/19 par laquelle Monsieur ELIES François demande à ce que lui soitoctroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de sontroupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Considérant que Monsieur ELIES François à mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation duloup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de prévenir les dommages importantscausés au troupeau de Monsieur ELIES François par la mise en œuvre de tirs de défense simple;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cettepréoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Arréte
ARTICLE 1°:
Monsieur ELIES François est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'officenational de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourFannée en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canislupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours;
- les lieutenants de louveterie, ou le cas échéant les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul tireur par lots d'animaux constitutifs du troupeau.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages exploités par Monsieur ELIES François àproximité de son troupeau sur la ou les commune(s) de PEILLE, BREIL-SUR-ROYA et TENDE.
Dans le cas où les pâturages exploités par Monsieur ELIES François seraient localisés en zone coeur duparc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que leshurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités envertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent del'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défenseprécisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
ss...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
ARTICLE8 :
Monsieur ELIES François informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loup dansun délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ELIES François informe sans délaile service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et la DDTM et de rechercherl'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ELIES François informe sans délai leservice départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE9 :
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction oublessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné àl'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12:
Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 14:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
Walter DEPETRIS
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX3 - # 04.93.72.72.72.http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

Recueil special 41.2019 11/03/2019
SOMMATIRE
.R.S NOTDelegation Departementale des AM................4ee ee ee ee secsSante... sesCH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............CH Cannes comp.nom. Conseil Surveillance modif...................EPS Breil sur Roya comp.nom.Conseil surveillance modif...........Pole Sante Vallauris GJ comp.nom.Cons. Surv. modif...............À D raD.D.T.M.... sms mms mmsDomaine Public Maritime........... ss...AP 2019.206 Cap Ail apprb.conv.tranf.affect. PN Marquet..........Economie agricole.......... esse ee ee ee ee eee eeeAP 2019.035 Aut. Tirs DS loup M. Elies F.........................
Recueil special 41.2019 11/03/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............2
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............4
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............6
CH Cannes comp.nom. Conseil Surveillance modif...................8
EPS Breil sur Roya comp.nom.Conseil surveillance modif...........10
Pole Sante Vallauris GJ comp.nom.Cons. Surv. modif...............12
D.D.I...........................................................................14
D.D.T.M....................................................................14
Domaine Public Maritime...............................................14
AP 2019.206 Cap Ail apprb.conv.tranf.affect. PN Marquet..........14
Economie agricole.....................................................17
AP 2019.035 Aut. Tirs DS loup M. Elies F.........................17
Index Alphabétique
AP 2019.035 Aut. Tirs DS loup M. Elies F.........................17
AP 2019.206 Cap Ail apprb.conv.tranf.affect. PN Marquet..........14
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............2
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............4
CH Antibes JLP comp.nom. Conseil Surveillance modif..............6
CH Cannes comp.nom. Conseil Surveillance modif...................8
EPS Breil sur Roya comp.nom.Conseil surveillance modif...........10
Pole Sante Vallauris GJ comp.nom.Cons. Surv. modif...............12
D.D.T.M....................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................14