PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-625
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD NOVA DONA (4 pages) Page 3
75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD PPMU (5 pages) Page 8
75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA ADAJE (4 pages) Page 14
75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA ANPAA 75 (4 pages) Page 19
75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA AURORE 75 (4 pages) Page 24
75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA BUS GAIA (4 pages) Page 29
75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA CASSINI (4 pages) Page 34
75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA CHARONNE (4 pages) Page 39
75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA EMERGENCE (4 pages) Page 44
75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA HORIZONS (4 pages) Page 49
75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA LA CORDE RAIDE (4 pages) Page 54
75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA LA TERRASSE (4 pages) Page 59
75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA MONTE CRISTO (4 pages) Page 64
75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CAARUD KALEIDOSCOPE (4 pages) Page 69
75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CSAPA ESPACE MURGER (4 pages) Page 74
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00010
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
NOVA DONA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD NOVA DONA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-037
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD Nova Dona
N° FINESS : 750028219

Géré par l'association Nova Dona
N° FINESS : 750002289


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assur ance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral N°2006 -233-9 en date du 21 août 2006, autorisant le CAARUD (centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) dénom mé
« Nova Dona », situé au 104 rue Didot, 75014 Paris, et géré par l'association « Nova Dona », sise au
95 boulevard Brune, 75014 Paris, en tant qu'établissement médico -social ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD NOVA DONA 4
2
VU L'arrêté DGARS N°2013-87 en date du 02 mai 2013, portant prorogation de CAARUD (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risq ues pour usagers de drogues) dénommé
« Nova Dona » sis 82 avenue Denfert Rochereau 75014 Paris et géré par l'association Nova Dona ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétai re du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Nova Dona (N° FINESS :
750028219 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD NOVA DONA 5
3
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Nova Dona sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 16 370 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 172 984 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 45 850 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 235 204 €
RECETTES Groupe I : 188 287 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 11 939 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 34 978 €
TOTAL Recettes 235 204 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 223 264,57 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 188 286,60 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 20 20 : excédent de
42 978 € affecté pour 8 000 € à la réserve de compensation des déficits et repris pour 34 978 € en réduction
des charges d 'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 188 286,60 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' é tablit
à 15 690,55 €.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD NOVA DONA 6
AL
4ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 5 364 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur l a base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 7 643,70 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 2 547,90 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 225 812,52 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 18 817,71 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'associ ation Nova Dona et au CAARUD Nova Dona.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt ementale d e e e e e e e e e e e e e e Pa Pa Pa Pa Pa Pa
Ta Ta ng ng ng ng ng ng ng ng ng ng ng ng ng ng uy uy B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD NOVA DONA 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00011
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
PPMU
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD PPMU
N° FINESS : 750027948

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS : 750031809


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 9

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-355-2 en date du 21 décembre 2006 autorisant le C.A.A.R.U .D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues) dénommé
« Programme de réduction des risques de Proximité en Milieu U rbain (PPMU) », situé au 62 bis
avenue Parmentier, 75011 Paris , et géré par l'association « GAÏA PARIS », en tant qu'établissement
médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-85 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de l'autorisation du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usa gers de drogues ( C.A.A.R.U.D.) dénommé
« PPMU (Gaia) », situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris , et géré par l'association « GAÏA
PARIS » ;

VU L'a rrêté ministériel du 25 mars 2016 portant désignation du CAARUD (centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) Gaia pour la mise en place
d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PPMU (N° FINESS :
750027948 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 26/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 10

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD PPMU sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 550 692 €
Dont CNR 162 960 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 784 531 €
Dont CNR 774 419 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 267 662 €
Dont CNR 40 600 €
Reprise de déficits [C]
TOTAL Dépenses 3 602 885 €
RECETTES Groupe I : 3 602 885 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 977 979 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D]
TOTAL Recettes 3 602 885 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 624 905,54 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 3 602 884,56 €


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
68 272,14 € affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement (matériel informatique,
travaux et nouveau matériel Fibroscan investis en 2020).



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 3 602 884,56 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 300 240,38 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 11

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 47 203,20 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 104 155,47 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services mé dico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un
montant de 977 979,00 € sont accordés pour le fonctionnement de la SCMR, répartis comme suit :

· Groupe I : 162 960 €
o Produits entretien 3 600 €
o Petit équipement 1 000 €
o Matériel médical 1 000 €
o Matériel de RDR 145 000 €
o Aide aux patients 2 000 €
o Déplacements 500 €
o Missions 1 000 €
o Réception 2 000 €
o Frais de télécommunications 2 500 €
o Remb. frais stag. & bénévoles 4 360 €

· Groupe II : 774 419 €

Pour le renf orcement de l'équipe SCMR de par la nécessité d'assurer une présence
quotidienne de sept personnes dans la salle de consommation avec ouverture de la salle le
matin
Pour le renfort : 4 poste infirmiers, 2 postes éducateurs spécialisés pour maraudes au tour de
la gare du nord 1 assistant social
Pour l'ouverture de la salle le matin :4 éducateurs spécialisés et 4 infirmiers

· Groupe 3 : 40 600 €
o Charges locatives (trait. déchets)12 000 €
o Entretien et réparation du local 15 000 €
o Maintenance informatique 6 000 €
o Service bancaire 1 300 €
o Local de stockage suppl . 1 800 €
o Information 2 500 €
o Documentation 1 000 €
o Colloques 1 000 €

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 12
5ARTICLE 6 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 34 718,49 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 659 624,08 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 221 635,34 €.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association Gaïa Paris et au CAARUD PPMU.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD PPMU 13
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00020
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
ADAJE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ADAJE 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-015
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Adaje
N° FINESS : 750803868

Géré par l'association Drogue et Jeunesse
N° FINESS : 750804858


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-1 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes avec hébergement (CSST) « Adaje » par l'associatio n « Drogue
et Jeunesse » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addic tologie (CSAPA)
« Adaje », sis rue 9 Pauly 75014 Paris.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ADAJE 15
2
VU L'arrêté N° 2014 / 122 en date du 16/04/2019 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « Adaj e » et géré par
l'association « Drogue et Jeunesse » .

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Adaje
(N° FINESS : 750803868 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 1 er août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ADAJE 16
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Adaje sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 164 048 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 122 361 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 298 626 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 585 035 €
RECETTES Groupe I : 1 438 483 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 15 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0,00 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 131 552 €
TOTAL Recettes 1 585 035 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 570 035,71 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 438 483,04 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du rés ultat de l'exercice 2020 :
excédent de 131 552,67 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 438 483,08 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
119 873,59 € .


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 8 850,60 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ADAJE 17
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 52 701,30 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année plein e des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI) , soit
17 567,10 €. La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023
en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 587 602,76 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 132 300,23 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Drogue et Jeunesse et au CSAPA Adaje.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta Ta B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00020 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ADAJE 18
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00021
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
ANPAA 75
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ANPAA 75 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-016
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA ANPAA 75
N° FINESS : 750812661

Géré par l'association addictions France
N° FINESS : 750713406


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-2 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation de qua tre
centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) gérés par l'association national e de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA) en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « ANPAA 75 », sis 180 bis avenue Jean Jaurès 75019 Paris ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ANPAA 75 20
2
VU L'arrêté N°2014/123 en date du 16 avril 2014 portant prorogation d'autorisation du Cent re de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSA PA) « ANPAA 75 » et géré par
l'association « ANPAA » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ANPAA
(N° FINESS : 750812661 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 1er août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ANPAA 75 21
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 75 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 132 697 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 794 184 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 421 383 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 2 348 264 €
RECETTES Groupe I : 2 317 848 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 16 654 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 13 763 €
TOTAL Recettes 2 348 264 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 331 610,91 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 317 847,88 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résulta t de l'exercice 2020 : excédent de
13 763,64 € repris en réduction des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 317 847,88 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
193 153,99 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 9 655,20 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 m ai 2021, sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ANPAA 75 22
A
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 40 913,91 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 13 637,97 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 345 248,92 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 195 437,41 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association addictions France et au CSAPA
ANPAA 75.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé dé dé dé pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em entale de Pa Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00021 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA ANPAA 75 23
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00022
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
AURORE 75
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA AURORE 75 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Aurore 75
N° FINESS : 750031999

Géré par l'association AURORE
N° FINESS : 750719361


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 po rtant fusion d'autorisation des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommés « MENI LMONTANT » et
« EGO » gérés par l'association « AURORE » sur le département de Pari s. Ces CSAPA sont Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA AURORE 75 25
2
regroupés sous une autorisation unique et désormais dénommé « CSAPA AUROR E 75 »
(75 003 199 9)

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/20 21
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Aurore 75 (N° FINESS :
750031999 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA AURORE 75 26
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Aurore 75 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 171 222 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 451 568 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 422 754 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 2 045 544 €
RECETTES Groupe I : 1 878 338 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 7 07 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 14 570 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 145 566 €
TOTAL Recettes 2 045 544 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 023 904,25 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 878 338,25 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 145 566,17 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 878 338,28 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 156 528,19 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 21 456 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur l a base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA AURORE 75 27
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 66379,5 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 22 126,50 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 046 030,72 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 170 502,56 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association AURORE et au CSAPA Aurore 75.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa rtementale de Pa Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00022 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA AURORE 75 28
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-09-00011
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA BUS
GAIA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA BUS GAIA 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr









Arrêté N° 2022-DD75-018
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Bus Gaia Paris
N° FINESS : 750012478

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS : 750031809


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA BUS GAIA 30
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du C entre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « BUS METHADONE » géré par l'association « Gaïa
Paris » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAP A) « BUS
GAÏA PARIS » sis, 62 bis avenu e Parmentier 75011 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une unité mobile
et de 2 places en chambres d'hôtel destinées à de l'hébergement de court séjour. La création d'un
hébergement de court séjour de 1 place supplémentaire en chambres d'hôtel est autorisée por tant à
terme la capacité de la structure à 3 places en chambres d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014- 118 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) dénommé « BUS GAÏA PARIS » et
géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d 'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Bus Gaia Paris (N° FINESS
: 750012478 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 26/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 09/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA BUS GAIA 31
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Bus Gaia Paris sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 186 430 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 210 851 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 122 904 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 520 185 €
RECETTES Groupe I : 1 520 185 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 520 185 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 520 185,32 €


Pour information, le résultat du compte administratif 2020 (excédent de 130 920,19 €) est versé à la
réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 520 185,32 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 126 682,11 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 32 184 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur l a base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA BUS GAIA 32
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 31 178,25 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 10 392,75 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 530 578,04 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 127 548,17 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association Gaïa Paris et au CSAPA Bus Gaia Paris.
Fait à Saint-Denis, le 09/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta Ta B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA BUS GAIA 33
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00013
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
CASSINI
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CASSINI 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Cassini
N° FINESS : 750830945

Géré par l'association APHP
N° FINESS : 750712184


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Îl e-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établi ssements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régiona les limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CASSINI 35
2
VU L'arrêté préfector al N°2010-54-4 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Cassini » représenté par le directeur de la po litique
médicale à l'AP -HP, au profit du groupe hospitalier Cochin-Saint Vincent de Paul, sis 27 rue du
faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 Paris. Une consultation
« jeunes consommateurs » conforme au cahier des charges annexé à la circulaire du 28 février 2008
visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Cen tre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « Centre Cassini »
et géré par l' « Assistance publique-Hôpitaux de Paris »

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d 'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établis sements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires 2022 et de leurs annexes par
la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Cassini
(N° FINESS : 750830945 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CASSINI 36
3
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Cassini sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 83 631 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 447 796 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 788 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 532 215 €
RECETTES Groupe I : 532 215 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 532 215 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 532 215,36 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 532 215,36 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 532 215,36 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 44 351,28 €.


ARTICLE 3

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 6 300 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CASSINI 37
4ARTICLE 4 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 2 100 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 534 315,36 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 44 526,28 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association APHP et au CSAPA Cassini.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CASSINI 38
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-11-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
CHARONNE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CHARONNE 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Charonne
N° FINESS : 750015778

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 750054157


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-5 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « CHARONNE » géré par l'association « Charonne » Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CHARONNE 40
2
en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« CHARONNE » sis, 3, quai d'Austerlitz 75013 Paris ;

VU L'arrêté DGARS n°2014 -119 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé « CHARONNE »
et géré par l' association « CHARONNE ». Le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire et pour
23 places d'appartements thérapeutiques.

VU L'arrêté DGARS n°2018 -157 en date du 25 septembre 2018, portant cession d'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Charonne » géré par
l'association « Charonne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de l'association
« OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1 er janvier 2018 ;

VU L'instruction intermi nistérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés p ar des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Charonne
(N° FINESS : 750015778 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 11/08/22 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CHARONNE 41
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Charonne sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 372 588 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 870 834 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 535 924 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 2 779 346 €
RECETTES Groupe I : 2 715 598 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 51 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 12 748 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 2 779 346 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 715 597,74 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 715 597,74 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
2 471,42 € affecté à la réserve de compensation des déficits.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 715 597,72 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' ét ablit
à 226 299,81 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 16 252,92 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CHARONNE 42
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 66 661,11 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine d es mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 22 220,37 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 737 818, 12 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 228 151, 51 €.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'associatio n OPPELIA et au CSAPA Charonne.
Fait à Saint-Denis, le 11/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa rtementale de Pa
Ta Ta
BO BO DI DI NAgence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA CHARONNE 43
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00014
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
EMERGENCE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA EMERGENCE 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Emergence
N° FINESS : 750012288

Géré par l'association MFPASS
N° FINESS : 750720476


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Îl e-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établi ssements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA EMERGENCE 45
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 février 2010 autorisant la transf ormation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Emergence Espace Tolbiac » gérée par l a
« Mutualité Fonction Publique » e n un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Emergence Espace Tolbiac » sis, 6, rue Richemon t 75013 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Emergence » et géré
par l'association « Mutualité Fonction Publique action santé social » ;

VU L'in struction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Emergence
(N° FINESS : 750012288 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 29/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA EMERGENCE 46
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Emergence sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 72 449 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 837 508 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 132 135 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 042 092 €
RECETTES Groupe I : 1 042 092 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 042 092 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 042 091,64 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 042 091,64 €

Par ailleurs, le résultat du compte administratif 2020 (excédent de 55 704,77 €) est versé à la réserve de
compensation des charges d'amortissement, suite aux travaux initiés en 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 042 091,64 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 86 840,97 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 8 046 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2 021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA EMERGENCE 47
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 22 931,10 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 7 643,70 €.
La tarification des prestations de l'établi ssement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 049 735,40 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 87 477,95 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera notifié à l'association MFPASS et au CSAPA Emergence.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta Ta B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA EMERGENCE 48
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00016
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
HORIZONS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA HORIZONS 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Horizons
N° FINESS : 750827941

Géré par l'association Estrelia
N° FINESS : 750827933


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec hébergement (CSST) géré par l'associ ation
Estrelia (anciennement Horizons) e n un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Horizons », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA HORIZONS 50
2
VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et d e Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « Horizons » et géré par
l'association « Estrelia » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d 'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Horizons
(N° FINESS : 750827941 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 29/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA HORIZONS 51
3
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Horizons sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 128 337 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 041 582 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 216 868 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 386 787 €
RECETTES Groupe I : 1 261 845 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 12 156 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 112 786 €
TOTAL Recettes 1 386 787 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 374 630,57 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 261 844,52 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent
de 112 785,70 € repris en réduction des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 261 844,52 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 105 153,71 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 18 774 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021 , sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA HORIZONS 52
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 41 115,06 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI), soit
13 705,02 € €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 388 335,56 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 115 694,63 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'associ ation Estrelia et au CSAPA Horizons.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa rtementale de Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA HORIZONS 53
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00007
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA LA
CORDE RAIDE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA CORDE RAIDE 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA La Corde Raide
N° FINESS : 750827917

Géré par l'association UDSM
N° FINESS : 940721400


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du
14 juin 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA CORDE RAIDE 55
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde Raide » géré par l'association « La Corde
Raide » e n un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « La
Corde Raide » sis, 6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes
consommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 portant transfert de gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « La Corde Raide » et
géré par l'association « La Corde Raide » au profit de l'Union pour la Défense de la Santé Mentale
(UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisati on du CSAPA
dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM) ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/202 2/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d 'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La Corde Raide
(N° FINESS : 750827917 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA CORDE RAIDE 56
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA La Corde Raide sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 63 163 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 095 747 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 166 137 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 804 €
TOTAL Dépenses 1 325 851 €
RECETTES Groupe I : 1 305 851 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 20 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 325 851 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 305 047,20 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 305 851,52 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : déficit
de 804,26 € repris en augmentation des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 305 851,52 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 108 820,96 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 6 651,36 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA CORDE RAIDE 57
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 31 862,16 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 10 620,72 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 315 667, 88 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 109 638, 99 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association UDSM et au CSAPA La Corde Raide.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta Ta nguy B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA CORDE RAIDE 58
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00005
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA LA
TERRASSE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA TERRASSE 59
E N
REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2022-DD75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du CSAPA La Terrasse
N° FINESS : 750826414
Géré par l'association GHUPPN
N° FINESS : 750062036
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin® 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU _ Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU _ L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l''Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU _ L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
I'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
VU _ L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec hébergement (CSST) géré par
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA TERRASSE 60
! ZZ/80/60 NP S}ep ue S[eul} UOISIOPP €] JUEJ9pISUOI
! ZZOZ/LO/ZZ NP êyep ue esuodes 9130 JUEJ9pISUO9
« SLEd op ajejueweyedap voneBalaq e| 18dZZOZ/ZO/LZ
np ejep ue Jalunoo led sasiwsuel} salieyobpng suoneoiuipou ap suonisodoid se JuBJSpISUO7
: TTOZ 801010X9,| INOd (1792805 .
: SSINIA ,N) osseue 1 BT VdVSI 9| Jejussaidal INOd oyjenb jueAe suuosiad e| 1ed
LZOZ/ZL/6Z NP o1ep ue sexauue ses ap 16 sallejobpng suoljisodold sep uoissiwsue.) BT JuBJ9pISUON
: alpejeul oouB1NSSse,| 9P S]IpaIO sap Jed sooueu
10 sonbijioeds s9)NoIYIp sop e soojuoJjuoo souvosied sap juejjionooe xneldos-OoIpeu sediAIeS
Jo sjuewessijge;e sop uonoelp ue zzoz uinl Lz np e1ejebpnq uonejusuo,p |euoibal poddel o7
: « pJoge,p 10s-zayo un » 1@ '(INY1) aslieaipaw |1endoe,p SI (YdvSD) a160joippe ue uoiuaaaid sp 10
Juswaubedwoosoe p 'suios ap seijues '(ONHVVO) senbolp ap siebesn sa| Inod senbsis sop uoljonpal
e| e juswaubedwoooep o Jionooe,p seijueo '(SSHT) oyjues suios ajey sy "(L9V) enbinadelsay)
uoljeuIpJood ap syueweuedde : sanbijloads saynoIIp sop e seejuoJuoo souuosied sap juejjionooe
XNEIDOS-OIIPOUI SOIIAOS 19 SJUSWESSI|GE]O SOP ZZOZ SOUVE,| INOd a118106pnq subedwed e| e aAne|al
CcOc |Une 6L NP CLL/CCOC/VL/SSA/EdS/CdS/SD0/95/91/S0DQ N 3llsuisiuiwisiul UOINONNSULT]
: 6102 JelaUEl ,, } NP J8)dwod E (NddNHD) SSIUSIISOINEN 19 OUJEIYIASA-SUEd
S1IEISJSAIU)-OJEUIdSOH SdNO016 NP 11401d ne ayoue|g UOSIE|N SJUES SP OI|GN d Juswassijgelq,| a1o14ausq
JUOp « assella] e » aIbojoÏoippy ue UOIJUOASId op 10 juswaubedwoddy,s suios ap enuen np
uoljesLolne p uoissad E| op uoljeqoldde jueuod 8107 81quiadsp OL np ojep ue GOZ —8L0Z.N 91881
: © OYOUB|G-UOSIEyN » SJUES ap OI[GNd uswassijgeld,|
Jed 2196 19 « osseue | e » swwoudp (YdVSOI) 9160 0191ppy ue UOIJUSAA1Id SP 10 jUOWAUBEdUIOIIY,p
'sujos ep enjuag np uoIesIoIne,p uoljeboioid juepod 10z |UAB 9| NP a1p Ud OEL/PLOZ.N 9JOE1
: Inofes ynoo op juswabiagay,| e seaulsap Je10Y,p seiqweyd us sadejd / ap asodsip YdVSI
97 'V'd'V'S'O 92 ap uies ne oo1BajuI 150 99SIA 8007 1911A94 Z NP a1IE|NO1ID EJ E saaxauue sableyo
sop 1aiyeo ne aulIOJUOO « SINOJEWWÂSUOI saunal » uole}nsuod aun 'sued 8105/ 16PROIE|N anl
PCZIZTZZ SIS '« osseue | e » (YVdVSI) aibojojoippe ue uoijuanald ap 10 Juswaubedwoooe p 'suIOSs ap
91}U89 UN UO SUEd 0OZOGL 91KeG ap en1 01-9 SIS '« ayoue|g-uosie\ » SJUES ap dljqnd JUGWESSIGE}A|NA
NA
NA
NA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA TERRASSE 61
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour I'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA La Terrasse sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES | Groupe |:
Dépenses afférentes à I'exploitation 159 329 €
courante
Dont CNR
Groupell : ... 1192 985 €Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe Il :
Dépenses afférentes a la structure 180 606 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0€
TOTAL Dépenses 1 533 120 €
RECETTES | Groupe | :
Produits de la tarification [A] 1585 800 €
Dont autres CNR [B] 0€
Groupe Il :
137 810 €Autres produits relatifs à I'exploitation ?
Groupe III :
9710€
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0€
TOTAL Recettes 1533120 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixéea: (A-C+D-B)" 1 385 600,40 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 385600,40 €
ARTICLE 2 :
Pour I'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 385 600,40 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 115 466,70 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 11 852,40 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de I'accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non
pris en compte lors de I'enquéte menée par l'Agence régionale de santé en juillet 2021 et recensés par votre
réponse à l'enquête de juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA TERRASSE 62
Niaog Anôue1
VV
sueâ ap ajejuoweauedap
uonebajap e| op 1na19911G 9|
'uoneBajap Jed 10
oouB14-ap-e||,p
ajues ap ajeuoibas souaby | op
ajelsueb 8911198911 E| INOd
¢¢07 inov ¢ 1 9| 'slus-jules e jie
'essen1e| B VdVSO NE 19 NddNHD uoijeloosse,| e aijou elas Inb gjalie Jussald np uonnoaxs | ap abieyo
]se ooue1+4-ap-ojj,p ojues ap ojeuoibey sousby,| ap sued op sjejuswaledsp uonebgjep e| op Jnsjoallq o7
- 8 JTOILUV
'Slied op juoweuedap np Inje9
SUEp 10 o0UB14-op-e|| UOIBe1 E| ap sijelisiuliWLpe SOJOE SOp JIeNdE1 ne salgnd Juolss OJQLE Jussald o Jed saxiy
SJLIE] S| NO 3| 'so|JlUE; sop 10 aje1dos uOIOE,| 8P apos NP 9E-pLE Y ojoie,| ap suonisodsip sop uoneoidde u3
- L 3710114V
"UOIJEOIIJOU BS SP J2)dWwoD E 'aIJIjOU BJSS || SojjoNbXNE
sauuosiad se| Inod 'no uoieoijqnd es ap 1e1dw0o0 e siow un,p Iejop a| suep 'eoue1- op 9||,p ojetDos 10 allejiues
uoljeslylle | e| op jeuoIBeneIuI [eungl] 9] JueAsp seyod a1} JUOAIOP 9J0LUE Juasald 8| SJJUOO SObLIP SINODE1 SO
: 9 JTOILYUV
3 28°696 SL} : E onaJ9,S SulOyISUEL EZOZ S1IEYEHO; UONOELL T
"3 v8'LE9 L6E L ! E 99XI} SO ulOyISUEL) EZOZ JUSWODUEUL SP 8[eqo|d uonezOp e
! EZOZ UONEDIJLIE} SP UOISIOEp B
juepuene ue £Z0Z JoIAuel ,, | NP 19]dW00 E jINS OWUWOO 99X1} 150 jUSWOSSIjGE]S,| OP SUONE]SOId sep uoneslyue) e
'3 0S'LEO 9 OS
'(1LD) aJieipul juswaliel) op juoWajduIOo NE SsoojOBLUE SojjoANOU Salnsaw sop euls|]d ssuue jeye,| op
a019]du00 '(Je1nse1 ap esude: 16 sejqionpuo9e1 UOU S}IPaJo SIOU) UOIJONPUODE1 eUN,p oseq g INS Blonjosys.s
suole]sesd sap uoljedljlie} EJ 'EZOZ UOHBOULE] Op UOISIDOP EJ op Sjus)e,| suep 1 'EZOZ JeIAUEÏ ,, L NP Je1dWOI v
- S JT9DILYV
"ZZOZ UIn( ue gjues ap ajeuoIBes aousby,| Jed sgusw ajenbua,| e osuoda. e| op oseq
BJ INS (ZZOZ |UAE , | NP Je1dw00 E JnanbiA US alleldipul jJuswajiel) ap juUoWaIdWIOI) ZZOZ JeUAS) gL NP sialow
sop sou2194U07 BE| ap uonesldde ue siow G 1NS (|19) S1IElOIPUI juswaliel; ap JUOWAIdUOO NP 911) NE sagnoje
JUOS soine OS'ZL| 81 ep Inajney e || edno16 ue sejjoanou seunseu sop 'ajues e| op 1nbes np alped 9| sueq
- ¥ JIOILYHV
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA LA TERRASSE 63
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00002
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
MONTE CRISTO
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA MONTE CRISTO 64
REPUEN uE g r
FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé
ijerte'
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUÎle-de-France
Arrêté N° 2022-DD75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du CSAPA Monte Cristo
N° FINESS : 750000358
Géré par l'association APHP
N° FINESS : 750712184
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l''Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
L'arrété n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrété du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
L'arrété du 3 juin 2022 fixant pour I'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
L'arrêté préfectoral n° 2010-54-15 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représenté par l'AP-HP, au profit du
groupe hospitalier Hôpital Européen Georges Pompidou-Broussais, sis 20-40 rue Leblanc 75015
Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Monte
Cristo », sis 20 rue Leblanc 75015 Paris ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA MONTE CRISTO 65
! ZZOZ INO. G Np ojep ue ajeuly UoISIo9p e JuEJ9pISUO9
' ZZOZ/L0/0€ NP e1ep ue asuodal ap souesqe,] JUBJSpISUON
: slied ep ajejyuewayedap uoiebalag e| 18d ZZOZ/ZO/ZZ
np ojep ue Jeunoo Jed sesiwsuel) salie}ebpng suoneoyipow ap suoiisodoid se juBJopISUON
1 220z 201010X9,] INOd (8GE0000S/ ! SSANIL oN)
OJSIG SIUON VdVSD 9o Jejuesesdes 1Nod @oyjenb jueAÆ auvosied g
Jed sexauue sine| op 19 ZZOZ SeulEJoBpnq suoIISOdo1d sop uoissiwIsue1; op oouesqe,] JUBISpISUON
: eipejeu ooueunsse,| ap sypalo sop Jed seoueul
19 senbiioeds seynoiip sop B seejuoJJuoo souvosiad sep juejjonooe xneldos-ooIpeu seoInIes
19 sjuowessijqe]e sep uonoeup ue ZZOZ uinl Lz np aieebpng uonejusuop jeuoIBes joddes o7
: « ploge,p 10s-zayo un » 1@ '(Y1) SSIeoIpeu JIeno0e,p s| '(VdVSO) 8lbojojolppe ue UoIJUSA@1d ap 10
Juswaubedwoooe,p 'suios ap sesjueo '(ONHVVD) Senbo1p ap siebesn se| INod senbsu sep uoionpel
e| e Juswaubedwoooep 10 jienooe,p seoijueo '(SSHT) ojues sulos ajey sy '(LOv) enbinedesau]
uoljeuIpJood ap sjueweuedde : senbijioads seyjnoiIp sop B seejuo.Juoo seuuosJed sep juejjIonooe
XNElDOS-O9IPEUI SOOIOS ]© SJUSWESSIIGE]O SOP ZZOZ d9uue,| INOd alejebpng oubeduleo e| e onijeje:
CCOT IMAE 6L NP CLL/CZOC/VL/SSA/EdS/CdS/SD0/89/81/S0DA ON S[[OHISIUIUMIOIUI UOIONASULTT
! (dH-dV) « sLEd op xneyudoH-enbijgnd soue]sissy »,| Jed 9196 19 « OLSIHI
JINOW » ewwousp (VdVSO) eibojojoippy ue UoijueAAuUd op je Juswsubedwoddyp 'sulog
ap enqueg np uoiesuoine| op uolebo1o1d jueuod pLoz [UAB QL NP ojep ue VEL / FLOZ .N 9J0MUE,TnA
nA
NA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA MONTE CRISTO 66
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Monte Cristo sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES |Groupe | :
Dépenses afférentes à I'exploitation 71226 €
courante
Dont CNR
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure 13 388 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0€
TOTAL Dépenses 317 202 €
RECETTES | Groupe | :
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe |l :
Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0€
TOTAL Recettes 317 202 €232 588 €
317 202 €
0€
0€
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-B)" 317 202,48 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 317 202,48 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée a 317 202,48 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 26 433,54 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 4 200 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en
compte lors de I'enquéte menée par l'Agence régionale de santé en juillet 2021 et recensés par l'enquête de
juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA MONTE CRISTO 67
Nidog Anôue |
-
slied ap ojejuowauedap
uonebg|ap e| ap Jnajoaliq 9|
'uoneBbajep Jed 10
aouel4-ap-9||.p
ojues ap sjeuolbai aousby,| op
aje1oue6 891119911 el INOd
9] 'sueg-uies e Je407 1oy Z }
'018117 SJUON VdVSI NE 19 dHdV UoIe1Losse,| e ouIjou eias INb ajoLUE Juasald np UOIINIEXE,| p 9bieyo
1S9 oouE14-ep-e||,p ojues op ejeuoibey sousby,| ep sued ap ojeyueweyedap uonebajep ej op 1inajoa.lg o7
: 8 F101LYV
'Slied op juewseyuedap np N2
suep 1@ ooue1--op-ej| uoibal e| op syjesiuIUpe seojoe sop Jlonde1 ne salgnd Juolias aJOLIE JUOSAId 9| JEd saxiy
SJLIE} S8| NO 9| 'sojjiE; Sep 10 aje1dOs UOIJOE,| SP apo9 Np 9E-PLE " ajoiue,| ap suoIisodsip sep uoizeoIdde u3
: L ITOILYV
"UOIJEOI;IOU es ap Je]duo9 e 'aijjou BJes |I sejjonbxne
souuosiad se| 1Inod 'no uongoIqnd es ap 181dw09 E sIOU! UN,p lejop 8| suep 'eoue14 ap eI],p ojeldos 1o allejues
UONBOIJLIE | e| op jeuoibeuezuI Jeunqu| o] Jueasp sapod 9110 JusAlop 9JOLUE jUOSAId 8| a1uod SSBLIP sinodal SO
: 9 JTOILYV
3662592 — : B OA9J9,S SIOIISUE EZOZ O1/E11EH04 UONOE BT
'38HLSEBLE : E 99XI})Se alloyisukl) EZOZ JUSWEDUEUL SP aJeqojB uonejop e
! EZOZ UONBOLLE} SP UOISIOP B
yuepuane ue €ZOZ JeiAUEÏ ,, | NP Je]dW00 B JINS wUIOO 89X1} 1SS JUOWESSIGE]E,| OP SUOIJE]SOId sap uoljeolylle} e
3SGL | HOS
'(|LO) eJiedipul juswalel; op Juswo|dwod ne sa9josye SejjoANOU sainsaw sap eule|]d souve jays,| op
0919|dwoo '(Jeynsas ap osudes 10 sejaionpuo9e: UOU SHPIO SIOU) UOILONPUOIE1 OUN,p 3Seq B| INS BJSNJOBLE,S
sUOIJe]se1d sop uoneoILEe; EJ 'CZOZ UONEOILEL SP UOISIDOp EJ op ojuane,] suep 18 'EZOZ JelnUE[ ,, L NP 191dU09 v
: S JT0I1LYV
'ZZOZ UIN( US ajueSs ap ajeuoibal aousby,| Jed oouauu ajonbua,| 8 osuoda1 21J0A op aseq
BJ INS (ZZOZ |UAE 2} NP Jaydwod e JnanbiA UO alieldipul Juswajiel} OP juswa|dwod) ZZOZ 1911A94 BL NP SIONHOW
sop souela;u07 e| op uoneoIdde ue siow G 1NS (|1D) aJieldipul Juswsiie} OpP juswg|dwod NP 91}11 NE se9noj|e
JUOS soine 00'GOp € ep 1ne,ney E || odno1B ue sejjoanou sainseul sop 'ajues e| op 1InBes np aipes 9| sueq
: # 310109V
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA MONTE CRISTO 68
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00019
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CAARUD
KALEIDOSCOPE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CAARUD KALEIDOSCOPE 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD Kaléidoscope
N° FINESS : 750028169

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2006 -233-8 en date du 21 août 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) dénommé « Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CAARUD KALEIDOSCOPE 70
2
Kaléidoscope », situé au 7 rue Carolus Duran 75019 Paris et géré par l 'association « Groupe SOS
Solidarités » (anciennement « Prévention et Soin des Addictions ») en tant qu'établissement médico -
social ;

VU L'arrêté N°2013 -86 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de l'autorisation du CAARUD dé nommé
« Kaléidoscope » sis 7 rue Carolus Duran, 75019 Pa ris et géré par l'association « Groupe SOS
Solidarités » (anciennement « Prévention et Soins des Addictions ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 portant transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompag nement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARU D) gérés par
l'association « Prévention et Soins des Addictions » au profit de l'Associa tion « Groupe SOS
Solidarités » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Kaléidoscope
(N° FINESS : 750028169 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CAARUD KALEIDOSCOPE 71
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Kaléidoscope sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 34 770 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 451 934 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 176 425 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 663 129 €
RECETTES Groupe I : 512 887 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 54 510 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 79 773 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 15 959 €
TOTAL Recettes 663 129 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 528 846,72 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 512 887,80 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
15 958,95 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 512 887,80 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladi e, s'établit
à 42 740,65 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 682 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 ma i 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de votre réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CAARUD KALEIDOSCOPE 72
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 36 207 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 12 069 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 540 915,72 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 45 076,31 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association Groupe SOS Solidarités et au CAARUD
Kaléidoscope.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00019 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CAARUD KALEIDOSCOPE 73
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00015
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CSAPA
ESPACE MURGER
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CSAPA ESPACE MURGER 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1



Arrêté N° 2022-DD75-022
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Espace Murger
N° FINESS : 750805228

Géré par l'association APHP
N° FINESS : 750712184


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010 -54-7 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « ESPACE MURGER » représenté par le di recteur de
la politique médicale à l'AP -HP, au profit du groupe hospitalier Fernand Widal, sis 2 rue Ambroise
Paré, 75457 Paris CEDEX 10, en un centre de soins, d'accompagnement et de prév ention en
addictologie (CSAPA) « ESPACE MURGER », sis 200 rue du Faubourg Saint Denis ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CSAPA ESPACE MURGER 75
2
VU L'arrêté N°2014/126 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé
« ESPACE MURGER » et géré par l'« Assistance publique -Hôpitaux de Paris » (AP-HP);

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS /SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires 2022 et de leurs annexes par
la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Espace Murger
(N° FINESS : 750805228 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CSAPA ESPACE MURGER 76
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Espace Murger sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 248 831 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 940 704 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 2 636 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 192 171 €
RECETTES Groupe I : 1 192 171 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 192 171 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 192 171,44 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 192 171,44 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 192 171,44 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 99 347,62 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 4 977 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CSAPA ESPACE MURGER 77
4ARTICLE 4 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 1 659 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 193 830,44 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 99 485,87 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era notifié à l'association APHP et au CSAPA Espace Murger.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta B OD OD IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:CSAPA ESPACE MURGER 78