PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-340
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-09-26-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde TIENGOU (3 pages) Page 3
DDT / Direction
78-2024-09-26-00005 - DDT Arrêté membres CSA (2 pages) Page 7
78-2024-09-26-00006 - DDT Arrêté membres FS-CSA (2 pages) Page 10
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la
commune de Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 13
78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux
parcelles agricoles, sur les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et la
Celle-les-Bordes (4 pages) Page 18
78-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus
frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
(3 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-09-11-00004 - SAP AIDE ET SERVICES (2 pages) Page 27
78-2024-07-16-00011 - SAP DENIS FIQUET (2 pages) Page 30
78-2024-09-13-00070 - SAP DJAROUN DALILA (2 pages) Page 33
78-2024-09-16-00009 - SAP MSERVICES (2 pages) Page 36
78-2024-09-19-00006 - SAP NC FAMILY (2 pages) Page 39
78-2024-09-16-00008 - SAP PAICHAUR JULIEN (2 pages) Page 42
78-2024-09-16-00010 - SAP PRESTATIONS DE SERVICE (2 pages) Page 45
78-2024-09-23-00013 - SAP SECURITE SOCIALE (2 pages) Page 48
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-09-26-00009 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 51
2
DDPP
78-2024-09-26-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde TIENGOU
DDPP - 78-2024-09-26-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU 3
E X ' Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOULe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préféctoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 13 allée des Iris à MAUREPAS (78310).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
DDPP - 78-2024-09-26-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOUinscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 39152. ,
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PécheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est .tenu de participer a minima a une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime. |
Article 7: L'arrêté préfectoral n°78-2023-10-06-00003 du 06/10/23 attribuant l'habilitation- sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU est abrogé.
Article 8 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;» d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU
DDPP - 78-2024-09-26-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU 5
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l''administration, celui-ci doit être cons:dére comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulatlons des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du presentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le Û 6 SEP. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeude la protection desL'adjointedépartementalpulations des Yvelines'Ch de service
$ COLLEMAREFlo
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU
DDPP - 78-2024-09-26-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde TIENGOU 6
DDT
78-2024-09-26-00005
DDT Arrêté membres CSA
DDT - 78-2024-09-26-00005 - DDT Arrêté membres CSA 7
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Arrêté
portant désignation des membres du comité social
de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00005 du 18 décembre 2023 portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er
L'arrêté n°78-2023-12-18-00005 du 18 décembre 2023 portant désignation des membres du
comité social de la Direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
1
DDT - 78-2024-09-26-00005 - DDT Arrêté membres CSA 8
Anne-Florie CORON
Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires
des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Mme Anne-Florie CORON – Directrice départementale − présidente
Mme Sylvie BLANC – Directrice départementale adjointe
M. Laurent DORÉ – Adjoint à la directrice
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
M. Olivier LUCAS M. Eric CHATAIN
M. Julien GOURDEL Mme Hélène FOUGERAT
Mme Valérie SZABO Mme Karine GREAUD
Au titre de FO
Mme Célia RAMOS Mme Pascale BERLAND
M. Stéphane BORDIGNON Mme Françoise QUELENN
Article 4
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, Le
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
2
DDT - 78-2024-09-26-00005 - DDT Arrêté membres CSA 9
DDT
78-2024-09-26-00006
DDT Arrêté membres FS-CSA
DDT - 78-2024-09-26-00006 - DDT Arrêté membres FS-CSA 10
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00006 du 18 décembre 2023 portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social de la Direction départementale des territoires des
Yvelines ;
1
DDT - 78-2024-09-26-00006 - DDT Arrêté membres FS-CSA 11
Anne-Florie CORON
Arrête :
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
Mme SZABO Valérie Mme FOUGERAT Hélène
M. CHATAIN Eric Mme MOULENES Marie
M. LUCAS Olivier Mme DESPRET Sandra
Au titre de FO
M. BORDIGNON Stéphane Mme RAMOS Célia
Mme QUELENN Françoise Mme FAUVEAU Francine
Article 2
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
2
DDT - 78-2024-09-26-00006 - DDT Arrêté membres FS-CSA 12
DDT
78-2024-09-26-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de
Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
13
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 9 septembre 2024 de Monsieur Laurent MURAIL, surintendant du Golf de
Saint-Nom-la-Bretèche, signalant la présence et des dégâts de sangliers ainsi que du danger pour la
clientèle sur l'ensemble du golf, sis hameau de la Tuillerie Bignon, commune de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu le rapport en date du 9 septembre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
ʳᵉtitulaire de la 1 circonscription, confirmant la présence et les dégâts importants de sangliers et
recommandant une opération de destruction par tir de jour, de nuit et pose de cages-piège, sur
l'emprise du golf de Saint-Nom-la-Bretèche ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-26-00003
DDT - 78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
14
Vu la demande d'avis transmise le 11 septembre 2024 au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Laurent MURAIL, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers sur l'ensemble du Golf de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF confirmant la présence et les dégâts de
sangliers sur l'emprise du golf de Saint-Nom-la-Bretèche, objets de la déclaration de Monsieur Laurent
MURAIL ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
en prévention de nuisances du sanglier, en complément des actions des chasseurs en période
d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier, par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur l'ensemble du golf de Saint-Nom-la-Bretèche, dans les conditions fixées dans les articles
ci-après.
2/4
DDT - 78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
15
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;
- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/4
DDT - 78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
16
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe a la cheffe deservice
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
26 SEPT. 2024
P/O
DDT - 78-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
17
DDT
78-2024-09-26-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en
prévention de dommages importants aux
parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
DDT - 78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
18
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
scrofa), 's-Bordes
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles
agricoles, sur les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 17 septembre 2024 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,
faisant état de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles de maïs cadastrées ZD 20 et
ZB 149, sises commune de La Celle-les-Bordes ;
Vu le rapport en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de
louveterie titulaire de la 9 e circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur les
parcelles objets du signalement de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
Vu l'avis en date 19 septembre 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-26-00002
DDT - 78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
19
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur les parcelles de maïs, sises commune
de La Celle-les-Bordes, objets de la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier, en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9 e circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, en prévention de dommages
importants aux parcelles agricoles, sur l'ensemble d u territoire de la commune de La Celle-les-Bordes,
en étendant l'opération aux territoires des communes limitrophes de Bullion et Cernay-la-Ville , dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération est habilité à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
2/4
DDT - 78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
20
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'à la récolte et au plus tard le 31 octobre.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
P/O la cheffe du service environnement
3/4
26 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
21
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-09-26-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Bullion,
Cernay-la-Ville et la Celle-les-Bordes
22
DDT
78-2024-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de
destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon
(Columba palumbus), corbeau freux (Corvus
frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en
prévention de dommages importants aux
cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
DDT - 78-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
23
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
et corneille noire
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de
l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire
(Corvus corone), en prévention de dommages importants aux cultures
sur la commune de La Celle-les-Bordes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2024 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,
sollicitant l'autorisation d'engager une opération de destruction des spécimens des espèces pigeon
ramier, corbeau freux et corneille noire sur ses parcelles de maïs, cadastrées ZD 20 et ZB 149, sises
commune de La Celle-les-Bordes ;
Vu le rapport en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de
louveterie titulaire de la 9 ème circonscription, faisant état de la présence et des dégâts des espèces
pigeon ramier, corbeau freux et corneille noire sur les parcelles de maïs objets de la déclaration de
Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
Vu la demande d'avis en date du 19 septembre 2024 auprès de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence significative d'animaux appartenant aux espèces pigeon ramier, corbeau freux
et corneille noire dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
-2024-09-26-0004
DDT - 78-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
24
Considérant la présence d'animaux appartenant à ces espèces sur les parcelles objet de la demande de
Monsieur Nicolas POINTEREAU, occasionnant d'importants dommages sur ses parcelles de maïs, sur la
commune de La Celle-les-Bordes ;
Considérant l a présence de dispositifs alternatifs (canons, épouvantails) à la destruction du pigeon
ramier, du corbeau freux et de la corneille noire, mis en place sur les parcelles objet de la demande,
dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir des dommages importants sur
les cultures ;
Considérant l'impossibilité d'intervenir sur ces parcelles dans le cadre d'une autorisation individuelle
de destruction, hors de la période de destruction réglementaire des espèces pigeon ramier, corbeau
freux et corneille noire ;
Considérant l'absence de garde assermenté pouvant assurer, de jour, la régulation de ces espèces sur
l'exploitation de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
Considérant l'absence d'association de chasse locale pouvant intervenir sur les parcelles de Monsieur
Nicolas POINTEREAU ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9 ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux des espèces pigeon ramier ( Columba palumbus), corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et corneille noire ( Corvus corone) par tir de jour, en prévention de dommages importants
aux parcelles agricoles, sur l'ensemble d u territoire de la commune de La Celle-les-Bordes , dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération est habilité à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir s'effectue, de jour, à poste fixe, matérialisé de main d'homme et situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d'un poste pour cinq hectares de culture à protéger et d'un fusil par poste, l'acte de
destruction étant une pratique individuelle ;
- l'usage de poste de tir situé en lisière de parcelle et de bois est interdit ;
- les animaux tués sont ramassés par le tireur après chaque opération de destruction et traités selon les
règles sanitaires en vigueur ;
- le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément ;
- l'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des
oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au petit gibier ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie.
Article 4 : Un compte-rendu écrit précisant le nombre total d'animaux tués, sera adressé à la direction
départementale des territoires, par Monsieur Henri-Michel HANNIER à la fin des opérations et au plus
tard le 31 octobre 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
25
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa notification et jusqu'à la date de
récolte et au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Henri-Michel HANNIER pour exécution, et transmis pour information, à
Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au lieutenant de louveterie
territorialement compétent et au maire de la commune de La Celle-les-Bordes.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la
transition écologique DGALN/DEB, 92 055 Paris – La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
P/O
26 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon (Columba palumbus), corbeau freux (Corvus frugilegus) et corneille noire (Corvus corone), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de La Celle-les --Bordes
26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-11-00004
SAP AIDE ET SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-11-00004 - SAP AIDE ET SERVICES 27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I' application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 11/09//24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,/ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-11-00004 - SAP AIDE ET SERVICES 28
PREFETDES YVELINESL'ibcrte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités |
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953774122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE ET SERVICES, 7 RUE DEVERSAILLES 78150 LE CHESNAY, le 11/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurdes Yvelines , le 11/09/24 par M. BERETTI EMMANUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAIDE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE VERSAILLES 78150 LE CHESNAYet enregistré sous le N° SAP953774122 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention-Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) -« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-11-00004 - SAP AIDE ET SERVICES 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00011
SAP DENIS FIQUET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00011 - SAP DENIS FIQUET 30
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978331809Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Denis FIQUET, 15 Villa Hortense 78960VOISINS-LE-BRETONNEUX, le 21/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 21/02/24 par M. FIQUET Denis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DenisFIQUET dont l'établissement principal est situé 15 Villa Hortense 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUXet enregistré sous le N° SAP978331809 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00011 - SAP DENIS FIQUET 31
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-13-00070
SAP DJAROUN DALILA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-13-00070 - SAP DJAROUN DALILA 33
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927720714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJAROUN DALILA, 55 AVENUESALVADOR ALLENDE 78190 Trappes, le 24/07/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 24/07/24 par Mme. DJAROUN DALILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont |' etabllssement principal est situé 55 AVENUE SALVADOR ALLENDE 78190 Trappes etenregistré sous le N° SAP927720714 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-13-00070 - SAP DJAROUN DALILA 34
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 13/09/24 |Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
gt
HAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-16-00009
SAP MSERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00009 - SAP MSERVICES 36
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931179550Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.SERVICE, 68 rue Robert Villoing78500 Sartrouville, le 17/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 17/09/24 par M. GOMES Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 68 rue Robert Villoing 78500 Sartrouville et enregistré sous le N°SAP931179550 pour les activités suivantes :« Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00009 - SAP MSERVICES 37
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 16/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00009 - SAP MSERVICES 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-19-00006
SAP NC FAMILY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-19-00006 - SAP NC FAMILY 39
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 19/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint; ;/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-19-00006 - SAP NC FAMILY 40
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Arrêté portant le renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP849704705N° SIREN 849704705
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-02, par Mme. EL-KHIALY CAROLINE en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1er _L'agrément de l'organisme NC FAMILY, SAP849704705, dont l'établissement principal est situé 64Rue DES CHANTIERS 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cing ans à compter du06/08/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:» Garde d'enfants de'moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (78, 92)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (78, 92)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-19-00006 - SAP NC FAMILY 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-16-00008
SAP PAICHAUR JULIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00008 - SAP PAICHAUR JULIEN 42
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : Monsieur Paicheur Julien - n°525129052Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP525129052.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 16/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00008 - SAP PAICHAUR JULIEN 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-16-00010
SAP PRESTATIONS DE SERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00010 - SAP PRESTATIONS DE SERVICE 45
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913749677Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Prestation de services, 9 Square Gerardphilipe 78190 Trappes, le 12/09/24;
Le préfet des Yvelines-Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 12/09/24 par Mme. Magdoud Amel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 9 Square Gerard philipe 78190 Trappes et enregistré sous le N°SAP913749677 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 16/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-16-00010 - SAP PRESTATIONS DE SERVICE 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-23-00013
SAP SECURITE SOCIALE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-23-00013 - SAP SECURITE SOCIALE 48
ExPREFET-DES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953710647Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sécurité sociale, 14 rue Amb RueAmbroise croizat 78280 Guyancourt, le 08/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 08/08/24 par Mme. Soumbounou Mariam en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 14 rue Amb Rue Ambroise croizat 78280Guyancourt et enregistré sous le N° SAP953710647 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 23/09/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjomt/k
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-23-00013 - SAP SECURITE SOCIALE 50
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00009
Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00009 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


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Arrêté n° 2024-01422
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T13) connaissent toujours des incivil ités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00009 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T13 express du tramway d'Ile-de-France, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne
T13 express du tramway d'Ile-de-France, de leur ouv erture à leur fermeture, et dans les
véhicules de transport les desservant :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00009 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
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ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-01422 du 26 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







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