PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-041
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-03-17-00011 - Arrete Derogation Repos Dominical HONDA
CHENOVE (2 pages) Page 3
21-2025-03-17-00012 - Arrete Derogation Repos Dominical YAMAHA
CHENOVE (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral N°345/2025 en date du 26
février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Laura MAZZUCCO (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
prolongation de la validité de la dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) accordée à Monsieur Michel COUTURIER pour la saison
2024 - 2025 (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-17-00011
Arrete Derogation Repos Dominical HONDA
CHENOVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00011 - Arrete Derogation Repos
Dominical HONDA CHENOVE 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 23 mars 2025


Le préfet de Côte-d'Or,



VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,

VU la demande reçue le 5 février 2025 par laquelle la société HONDA JEUNET, sise 88 avenue Roland
Carraz à CHENOVE (21300), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le
dimanche 23 mars 2025,

VU la consultation des organisations patronales et sy ndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Chenôve, en date du 13 février 2025 à la suite de l aquelle la CFDT, la CFTC, le MEDEF, la mairie de
Chenôve ont émis un avis favorable,

Considérant que l'entreprise souhaite organiser un évènement c ommercial afin de promouvoir les
nouveaux produits, avec l'organisation d'essais et l'invitation de nombreux clients,

Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au public et au fonctionnement de
l'entreprise,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00011 - Arrete Derogation Repos
Dominical HONDA CHENOVE 4
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 2 3 mars 2025 sont tous volontaires et ne
vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 17 au 23 mars 2025,

Considérant les contreparties mises en place,


Arrête :
Article 1
er
L'entreprise HONDA JEUNET CHENOVE est autorisée à d éroger à la règle du repos dominical le
dimanche 23 mars 2025.


Article 2
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équi valente conformément aux dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail.


Article 3
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.


Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Barbara RUBAGOTTI





Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00011 - Arrete Derogation Repos
Dominical HONDA CHENOVE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-17-00012
Arrete Derogation Repos Dominical YAMAHA
CHENOVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00012 - Arrete Derogation Repos
Dominical YAMAHA CHENOVE 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 23 mars 2025


Le préfet de Côte-d'Or,



VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,

VU la demande reçue le 5 février 2025 par laquelle la société YAM DIJON SAS (enseigne YAMAHA
DIJON), sise 88 avenue Roland Carraz à CHENOVE (213 00), sollicite l'autorisation de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 23 mars 2025,

VU la consultation des organisations patronales et sy ndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Chenôve, en date du 13 février 2025 à la suite de l aquelle la CFDT, la CFTC, le MEDEF, la mairie de
Chenôve ont émis un avis favorable,

Considérant que l'entreprise souhaite organiser un évènement c ommercial afin de promouvoir les
nouveaux produits, avec l'organisation d'essais et l'invitation de nombreux clients,

Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudic iable au public et au fonctionnement
de l'entreprise,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00012 - Arrete Derogation Repos
Dominical YAMAHA CHENOVE 7
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 1 6 mars 2025 sont tous volontaires et ne
vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 10 au 16 mars 2025,

Considérant les contreparties mises en place,


Arrête :
Article 1
er
L'entreprise YAMAHA CHENOVE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche
23 mars 2025.


Article 2
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur e t d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée é quivalente conformément aux dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail.


Article 3
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.


Fait à Dijon, le 17 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Barbara RUBAGOTTI



Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00012 - Arrete Derogation Repos
Dominical YAMAHA CHENOVE 8
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-26-00006
Arrêté préfectoral N°345/2025 en date du 26
février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Laura MAZZUCCO
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral N°345/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Laura MAZZUCCO 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°345/2025 en date du 26 février 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Laura MAZZUCCO
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Laura MAZZUCCO remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral N°345/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Laura MAZZUCCO 10
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Laura MAZZUCCO Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°35408, administrativement domiciliée à 11ter rue
Paul Langevin 21300 CHENOVE
Article 2 :
Laura MAZZUCCO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Laura MAZZUCCO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral N°345/2025 en
date du 26 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Laura MAZZUCCO 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
prolongation de la validité de la dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) accordée à Monsieur Michel COUTURIER
pour la saison 2024 - 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
prolongation de la validité de la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) accordée à Monsieur Michel COUTURIER pour la saison 2024 - 2025
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant prolongation de la validité de la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
accordée à Monsieur Michel COUTURIER pour la saison 2024 – 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) et, plus particulièrement, son article 13 qui permet
de proroger la validité de la dérogation jusqu'au 30 avril dès lors que des opérations d'alevinage ou
de vidange sont prévues sur les piscicultures extensives en étang ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une
dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison
2024 – 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 24 février 2025 par laquelle Monsieur Michel COUTURIER sollicite la
prorogation de la dérogation pour les étangs figurant à l'annexe 1 de l'arrêté modifié du
11 octobre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe de poursuivre les opérations de prévention des dégâts du grand
cormoran sur les piscicultures en étangs concernées par des opérations d'alevinage et de vidange ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
prolongation de la validité de la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) accordée à Monsieur Michel COUTURIER pour la saison 2024 - 2025
13
ARTICLE 1 er
La validité de la dérogation, fixée au 28 février 2025 par le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral modifié du 11 octobre 2024, est prorogée jusqu'au 30 avril 2025 inclus.
ARTICLE 2
Cette prorogation n'est valable que pour les seuls étangs visés à l'article 1 et listés en annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024.
ARTICLE 3
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d'Or, les agents chargés de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
prolongation de la validité de la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) accordée à Monsieur Michel COUTURIER pour la saison 2024 - 2025
14