PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-314
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques (20 pages) Page 3
64-2025-09-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 24
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-29-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3
PREFETDES FN RENEES- Secrétariat généralLiber Q aux affaires départementalesÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Benoit HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du ministère de l'Intérieur du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du ler octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature àM. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques parintérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle Premier: Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, à compter du ler octobre 2025,dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présentarrêté.
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Article 2 : Sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;- les lettres personnelles aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillersrégionaux et départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, auprésident de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, aumaire de Biarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, aumaire de Pau, au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'unétablissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;- les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit descours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau;- les refus des travaux de dragage ;- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoiresmentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par leDDTM par délégation, au motif de l'urgence).Article 3: M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article1* du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sontconfiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER(suivi du prénom et du nom du délégataire).2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025 date à laquelle l'arrêté préfectoraln° 64-2025-08-28-00003 du 28 août 2025 susvisé sera abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le | 2 g SEP, 2025Le Préfeta
Jean-Marié GIRIERPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. qouv. fr 2/20
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ANNEXEa l'arrêté donnant délégation de signature a M. Benoit HERLEMONTdirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
| - ADMINISTRATION GENERALE| a - PersonnelLes pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunéréspar l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques.| a 1 - GénéralitésCes pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesuresde déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée auparagraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.| a 2 - Décisions relative à la situation des fonctionnaires et des agents non titulairesla2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;la2b l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée, à l'exception des congés de maladie ordinaire ;la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;la 2d Le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein ;la2e L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;la2f L'octroi des autorisations d'absence ;la2g L'avertissement et le blame ;la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;la2i L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par l'article 1* du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois dedirection de l'administration territoriale de l'État ;la2j L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;la2k Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;la21 Signatures des conventions de stage ;la 2m Le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent lesréférentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;
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- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;- l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;la 3- Déplacements!a31 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.la32 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.la33 Ordres de mission en Espagnela34 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.| a 3 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du services (embarcations...)| a 4- Continuité du servicela41 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels a maintenir dans l'emploi.la42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.la 5 - Organes consultatifs paritaires locauxla51 Composition.1a52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.la53 Procès-verbal des séances.| a 6- Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l'organisation du temps de travail| a 7 - Nouvelle bonification indiciaire (NB1)Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant àchacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de latransition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).la 8 - Régimes indemnitaires1a81 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.la82 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.1a83 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.| b - Pouvoir adjudicateurEn application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il estordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.| c- ContentieuxIci Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans lesactions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de policeadministrative.Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives etjudiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référéssuspension.IcS Signature des notes en délibéré.Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.Ic7 Signature des courriers intermédiaires entre recours gracieux et déféré dans l'exercice ducontrôle de légalité en urbanisme.Ic8 Signature des courriers de réponse aux citoyens demandant l'exercice du contrôle de légalitéen urbanisme.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/20
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11 - ROUTES / EDUCATION ROUTIERE
Il a - Mesures d'exploitation routièrelat
Il a 2Il a 3Il a 4
Ia5Il a 6Ia7Il a 8Il a 9
Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodesAutorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T enapplication de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du30 octobre 1987 modifié.Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et lematériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie etservices de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou nonAutorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaireen application des articles R411-1 et suivants du code de la route.Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquétes de trafic en application dudécret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquétes de circulation au bord des routes.Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.Il b - Éducation routièreIl b1 Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».Ib2Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis deconduire par l'application PGA (Portail Guichet Agent)Ib3Il b 4
IbS
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et lasécurité routière au titre de l'article R212-1.Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour laformation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres oudiplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules àmoteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 etR213-5 du code de la route.Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création delabel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certification « QUALIOPI ».
111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
Ill a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvialIl a7Ila 2Ila 3
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domainepublic fluvial et maritime.Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du23 décembre 1970).Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêtéministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).
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llla4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la te législation surl'eau.las Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eaudomaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la législation sur l'eau.Ila6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code desports maritimes, articles R341-3 et R341-4).Illa 7Z Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans lecadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ouinfectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicablea l'Adour, ses affluents et la Nivelle.Ila8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avecobligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service desinstallations, mesures d'application des cahiers des charges.Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine publicfluvial.Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.llla11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vued'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue(art. 2 — 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).Il a12 notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention degrande voirie prévue par les articles L2132-2, L2132-21 et L2132-23 du code général de lapropriété des personnes publiques
Ill b - Police de l'eauIllb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers relatifs à la législation sur l'eau notamment déclaration et autorisation temporaire.Ill b Ibis Chapitre 1, titre VII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L181-31Ill b Iter Récépissé de déclarations, accord, prescriptions particulières, opposition à déclaration, etdécisions y compris refus pour les affaires ne donnant pas lieu à consultation du public,notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou complémentaires.Ill b 2 Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R): réception et instruction desdemandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1°, ycompris décision de non soumission à étude d'impact.Ill b 2 bis Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale aux pétitionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).lll b 3 Chapitre 1, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction desdossiers relatifs à l'utilisation d'eaux non conventionnelles et à la réutilisation d'eaux uséestraitées au titre des articles L.211-9 et R.211-123 à R.211-137.lb 4 Mise en œuvre des plans de gestion de l'eau en période de sécheresse: décisions de mise enniveau de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise, avec mise en œuvre par arrêté desmesures associées de restriction ou d'interdictions temporaires de certains usages ou deprélèvements d'eau.Ill b 4 bis Restriction temporaires des usages de l'eau dans le cadre de l'article R.211-66 du code del'environnement.Ilb5 Décisions relatives au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatifs à la sécurité des ouvrageshydrauliques.H1b6 Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVOO920065A.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/20
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lb7IIIb 8IT b9
Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code del'environnement.Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code del'environnement).Proposition de transaction prévue à l'article L173-12 du code de l'environnement dans le cadredes procédures pénales.Ill c - Pêche en eaux doucestiem
I c2
I c 3
Police de la pêche en eaux douces ;Autorisations au titre du code de l'environnement :- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures ettransferts) ;- article L 432-10: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclaréesnuisibles ;- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;- article R 436-65-3 a R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau doucesur le domaine public fluvial ;- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets surle domaine public fluvial ;- article R 435-8: licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur ledomaine public fluvial ;Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code del'environnement) ;Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desprocédures pénales.Agrément des présidents et trésoriers de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et de l'association départementaleagréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) en application des articlesR.434-27 et R.434-33 du code de l'environnement.Organisation des participations du public par voie électronique en application des articlesL123-19 et suivants du code de l'environnement, liées à l'exercice de la pêche en eau douce etla préservation des milieux aquatiques, notamment les frayères, et consultations associées.
IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSESIV a - Remontées mécaniques et transports guidésVatIVa2IVa 3IVa 4VasVa6IVa 7
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.E.T (article R472-6 et par renvoi articleR422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CULettre indiquant au maitre d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).Demande de pièces complémentaires - articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (articleR472-20).Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 7/20
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IVa8 Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers etdes plans d'évacuation des remontées mécaniques.IV b - Domaine ferroviaireIVb1 Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.IVb2 Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.IVb3 Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.IVb4 Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.IVb5 Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête decommodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.IVb6 Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnusinutiles.IV c- Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapéesIVc1 Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant dupublic aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifiépar le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.IVc2 Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant dupublic à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales etd'arrondissement.IVc3 Dérogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécuritéIV d1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,en application de l'article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 duministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :- avis de recensement,- avis de radiation,- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel degénie civil et de transport routier.
V - PORT, MER ET LITTORAL
V a- Port de BayonneVal La police des matières dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concernel'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlementsnationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matièresdangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtéspréfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).Va2 Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).Va3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention degrande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).Va4 Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articlesR921-66 du code rural des pêches maritimes).
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V b- Exercice de la tutelle du pilotageVb1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.R5341-7 et 8 du code des transports).Vib2 Organisation et programme des concours de pilotage prévue par l'arrêté du 26 septembre 1990modifié.V c- Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et deleurs unionsVc1_ Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 ducode rural et de la péche maritime.Vc2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 ducode rural et de la pêche maritime.V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marinsdes Pyrénées-Atlantiques et des LandesVd1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nominationdes membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes etdes élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).Vd2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et descomptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).Vd3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevagesmarins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêchesmaritimes).Ve - Abandon des navires et engins flottantsVe Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L5141-1du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 ducode des transports).Ve2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code destransports.Ve3 Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon sur le domaine public fluvial prévue à l'articleL1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.V f - Police des épavesVf1 Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et interventiond'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biensen vue du sauvetage des épaves (L5242-17).Vf2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).Vf3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code destransports.V g- Commissions nautiques localesNomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevantde la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).Vh-Exploitation de cultures marinesEnsemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées auxarticles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure viséesà l'article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 9 / 20
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V i- Pêche à la civelleDélivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'articleR922-51 du code rural et de la pêche maritimeV j- Permis de conduire des bateaux de plaisanceVj1
Vj2Vj3Vj4Vj5
Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur).Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décretn°2007-1167 du 02 août 2007.Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux deplaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à ladélivrance des autorisations d'enseigner).Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnéeencadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007;arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique amoteur).V k- Commission portuaire de bien-être des gens de merVk1Vk2Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens demer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée aufinancement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 ducode des transports).V | - Armement des navires et des engins flottantsv17
VI2
V13
Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulationprofessionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code destransports) ;Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation desnavires de commerce et de péche (articles L5112-1-1 a L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code destransports) ;Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actesuniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articlesL5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
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VI - HABITAT ET LOGEMENTVila Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH),application de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 (article L430-7 CU).VI b- Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)Vib1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'État (prime) (R311-20 etR331-47 CCH).VIb2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30CCH).Vi c- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aidesà la pierre, le cas échéant.VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'améliorationd'habitations donnant lieu a l'aide personnalisée au logement (D331-1 à 331-114 du CCH)Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation decompétence des aides à la pierre, le cas échéant. (D331-3 CCH)Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (D331,21 CCH)Vid3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (D331.7 CCH).Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application del'article D323-9 du CCH.VId5 Établissement d'une attestation de fin de travaux établie pour les PLS, PLUS et PLAI enapplication de l'article D331-16 du CCH.Vld6 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession (D331-41 etD317-5 CCH).Vid7 Décision de confirmation d'agrément de prét social de location-accession (décret n°2020-1377du 12 novembre 2020, D.331.76.5.3 CCH)
Vil e- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).Vle1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteurgroupé (R331-59 CCH).VI f- Conventionnement des logements locatifsVIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économiemixte (D353-1 et D353-58 CCH).VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -foyers (R353-154 à R353-165 CCH).VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiquesbénéficiaires d'aides de l'État (D353-89 CCH).VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention del'ANAH (D353-32 CCH).VIf5 Convention de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné (D353-126 CCH).
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VI g- Organismes HLMVig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7CCH).Vig2 Arrété préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public del'habitat( R 421-1 CCH).VI h- Politique de l'habitatNotes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigneAnimation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures desubstitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travauxd'office.VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dansl'habitatVIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'officeVIK- Gens du voyageVik1 Décision d'attribution de l'aide a l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage deséquipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).
VII - DOCUMENTS D'URBANISMEVila Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RESERVES FONCIÈRES ET AMENAGEMENTS FONCIERS- Zones d'aménagement concerté (ZAC)Villa Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiersde création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).- Zones d'aménagement différé (ZAD)Villb Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre del'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'ily a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisionsd'user du droit de préemption.Villc Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par lepréfet.
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IX - DECISIONS LIEES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLSIXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilitépublique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par unPOS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a etL422-6 du CU)IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).IX c - Certificat d'urbanismeIXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs ladate d'échéance du délai d'instruction :- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU) ;- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 duCU);- consultations (R.423-50 à 55 du CU);- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration préalable (R.424-13 du CU).IXd 2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), a l'exception des cas où lemaire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre destravaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10du CU).Cas particuliers :Pour les lotissements déposés avant le 1°' octobre 2007 et achevés après cette date, l'ancien régime dela procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et decommercialisation des lots.IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d'un lotissement (R315-35 CU).IXe 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits parl'autorisation du lotissement (R315-36 CU).IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance dulotisseur (R315-37 CU).
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IX f - Aménagement de pistes de skisIXf1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 a R423-33 du CU),lettre de demande de piéces complémentaires (R421-23 a R421-38 du CU), lettre prolongeantexceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 a R423-37 du CU).IXf2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventiveIXg1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le faitgénérateur.
X - FORETS - PASTORALISME — ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT
X a-ForêtsXa1 Décisions relatives à la gestion durable des forêts- Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec lacollectivité concernée (L214-3 du code forestier).- Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3du code forestier.- Contrôle administratif de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'ilexiste.Xa2 Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;- Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale aux pétitionnaires (article R 122-7 du code de l'environnement) ;- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale;- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;- autorisations de défrichement tacites ;- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.Xa3 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à Un nouveaubénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire dufonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 a 156-5du code forestier).Xa4 Prévention des risques incendies- Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci.- autorisation, refus de brdlage dirigé- contrôle administratif de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements- Décisions relatives à l'incinération des végétaux.- Agrément des commissions locales d'écobuage.- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue.Xa5 Actes, décisions et contrôles administratifs relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, a leuréquipement, à leur gestion ou à leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains enmontagne et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifsnationaux.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 14/20
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-Kaé
X a 7
Décisions relatives aux de coupes de bois et à leurs contrôles au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.- Accusé réception des dossiers de demande de coupe- Saisine pour avis du directeur régional du CNPF- Autorisation, refus, modification, abrogation, retrait des autorisations de coupe- Contrôle administratif des conditions de réalisationFiscalité forestière- Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles deprésenter une garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 ducode forestier,- Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.- Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.Autorisation d'abattage d'arbres d'alignement en bordure des voies ouvertes au public (au titrede l'article L 350-3 du code de l'environnement)- Accusé réception de la demande d'abattage- Autorisations, modifications, refus, abrogation, retrait des autorisations d'abattage- contrôle administratif des conditions de réalisationX b - PastoralismeXb1Xb2Agréments des groupements pastoraux.Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.X c- BiodiversitéKeXc2X C9Xc4Xe5Xc6X c 7Xc8Xc9X c 10X c11X c 12
Comité de pilotage Natura 2000 mixtes et marins: convocation, secrétariat, présidence,signature du compte-rendu;Actes et décisions relatifs à l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs des sitesNatura 2000 mixtes et marins.Actes et décisions relatifs à la désignation du président du COPIL et de la structure animatricedes sites Natura 2000 mixtes et marins.Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000 des sites mixtes etmarins.Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application del'article L414-4 du code de l'environnement.Contribution aux autorisations administratives impliquant une évaluation des incidencesNatura 2000 pour la prise en compte des enjeux du site.Comité départemental pour les aires protégées : animation, convocation et secrétariat.Procédure de création d'aires protégées, hors actes relatifs à la création ou à la modificationd'espace protégéActes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référentsdépartementaux pour les espèces végétales et animales.Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationauxd'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventairesfaunistique et floristique.Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'articleL332-9 du code de l'environnement.
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X d - Évaluation environnementalePréparation de la contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes etprojets.X e- BruitXe1 Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes debruit.Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 a R 571-43 ducode de l'environnement.Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,vérification du service fait et paiement de la subvention.Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental del'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code del'environnement.X f : Transition énergétiqueXf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET): collecte et synthèse des avis des services del'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration des PCAET.Xf2 Energies renouvelables :- Actes et décisions relatifs aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables, àl'exception de l'arrêt des ZAEnR.- Revue des projets d'énergie renouvelable: convocation, secrétariat, présidence et signaturedes lettres de recommandations et des compte-rendus de la revue de projet d'énergierenouvelableXf3 Ecoquartier- note d'opportunité établie sur la base de la lettre d'ambition du porteur de projet- note de contexte établie dans le cadre de la candidature du porteur de projet à la labellisation
X g - Protection des troupeaux et prédationXg1 Gestion des opérations relatives à la gestion du FEADER 2023 - 2027 pour :+ __ l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation+ 'intervention 7316: investissements liés à la protection des exploitations contre laprédationSont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000euros.Xg2 Gestion et mise en œuvre des crédits d'urgence dans le domaine de la protection destroupeaux et de la prévention de la prédation y compris la signature de conventions de prêt dematériel.Xg3 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et deconservation de l'ours dans les PyrénéesXg4 Instruction de l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup ou l'ours, àl'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des Pyrénées.Xg5 Signature des actes relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loupou l'ours, a l'exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National desPyrénées.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 16/20
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Xg6 Procédure d'autorisations de tirs de défense simple, a l'exception des refusXg7 Procédure de demandes de reconnaissance de non-protégeabilité, a l'exception de la décisionfinaleXg8 Instruction des mesures de réduction de vulnérabilité dans le cadre des autorisations de tirs dedéfense simple sur bovins.
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGEXI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formationsspécialisées.XI b - Gestion des espèces cynégétiques et des nuisiblesXIb1 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisésdépartementaux ou par territoire.XIb2 Arrêté d'interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant lacampagne de chasse.XIb3 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.Arrêtés classant les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental.XI b 4 Arrêtés autorisant la destruction des espèces-susceptibles d'occasionner des dégâts.XIb5 Arrêtés autorisant le piégeage du sanglierXIb6 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.XIb7 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.XIb 8 Autorisations de comptage de populations animales.XI b 9 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notammentsuite à des conditions climatiques exceptionnelles.XI b 10 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.XI c- Actions administrativesXlIc1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie.XIc2 Arrêtés portant honorariat des lieutenants de louveterie.XIc3 Arrêtés autorisant des interventions administratives confiées aux lieutenants de louveterie pourla destruction d'espèces chassables ou classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ».XIc4 Arrêtés autorisant des interventions administratives sous forme de chasses particulières.XIc5 Autorisation de décantonnement.XI d - Piégeage et vénerie sous terreXI d1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.XI d2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.XI e - Indemnisation des dégâtsXle1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.Xle2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.Xle3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
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XI f - Élevage d'espèces chassablesXI f1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance decertificats de capacité.XIf2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'unélevage d'agrément.XI g - DiversXIg1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.XIg2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.XIg3 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.XIg4 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.XIg5 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.XIg6 Actes et décisions relatifs à la destruction du grand cormoran.XIg7 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à desfins scientifiques.XIg8 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.XIg9 Actes et décisions relatifs aux parcs d'entraînement de chiens de chasse.
XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sectionsspécialisées),- du comité départemental d'expertise (CDE),- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnellesou plan d'urgence.XII a- FoncierXlla1 Actes et décisions relatifs :- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitationqui leur sont liés.- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.XIIa2 Décisions relatives au contrôle des opérations sociétaires (loi Sempastous).
XII b - Aides liées au développement et à l'installationActes et décisions relatifs :- à la recevabilité d'un projet d'installation et à la délivrance des certifications de conformité ;- à l'attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans de développement durable desexploitations agricoles ;- à l'attribution des prêts bonifiés ;- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plansindividuels et à l'attribution des aides s'y référant ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 18/20
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- à l'agrément pour les stages, (tutorat et bourses de stage);- aux décisions d'agréments des GAEC ;- aux aides au démarrage; des groupements pastoraux et des associations foncières ;- aux aides du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ;- à la dérogation, à la cessation d'activité ;- à l'agrément du dispositif « agriculteurs en difficultés » et à l'attribution des aides s'y référant.XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primesActes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),XII d - Aides directes aux agriculteursActes et décisions relatives :- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;- à l'aide découplée ;- au paiement vert ;- ala conditionnalité des aides ;- aux aides couplées a la production ;- aux aides a l'agriculture biologique ;- aux aides a l'assurance-récolte ;- aux aides bovines: aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL), aide auxveaux sous la mère (VSLM) ;- à l'aide aux ovins et aux caprins ;- aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole ;- aux aides attribuées dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitationsagricoles (PCAE) ;- aux aides conjoncturelles ;- aux aides mises en place à partir de 2010 dans le cadre de l'article 68 du règlement n° 73/2009du conseil.XII e - Mesures agro-environnementalesActes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).XII f - Productions végétalesActes et décisions relatifs :- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à laproduction de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.XII g- Calamités agricolesActes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques enagriculture.
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XI11- AMÉNAGEMENT FONCIERXIITa Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (articleL121-13 du code rural et de la pêche maritime)XIII b Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).XIIIc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADERLes opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014-2020.Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
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PREFETDES PYRENEES- — S cé aud SacralATLANTIQUES ecretariat general auxLiberté affaires départementalesigalttéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, aM. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00004 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, enmatière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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ARRETE
Article premier: Il est donné délégation de signature a M. Benoit HERLEMONT, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, à compter duler octobre 2025, en ce qui concerne :| -l'ordonnancement secondaireIl -la passation de marchés publics et d'accords cadres1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 2 : Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT pour signer, à compter du ter octobre 2025,en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :Mission : Écologie, développement et mobilités durablesProgramme 113 : Paysage, eau et biodiversitéProgramme 181 : Prévention des risquesProgramme 203 : Infrastructures et services de transportsProgramme 208 : Affaires maritimesProgramme 380 : Fonds vert : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission : Cohésion des territoiresProgramme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMission : SécuritéProgramme 207 : Sécurité et éducation routièresMission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture.Mission : Plan de relanceProgramme 362 : Écologie.Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation etl'établissement de l'ordre de payer.Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montantsupérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)devra être soumis au visa préalable du préfet.
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Il- ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESArticle 6 : Délégation de signature est donnée a M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, à compter du ler octobre 2025, lesmarchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous lesactes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administrativesgénérales pour les affaires relevant des programmes susvisés.Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention« pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom etde son nom.Article 7 : M. Benoît HERLEMONT peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques dela Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou desfonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer:POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 9: Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025 date à laquelle l'arrêté préfectoraln° 64-2025-08-28-00004 du 28 août 2025 sus-visé sera abrogé.Article 10: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le ... 29 SEP. 2025Le Préfetee"jean Mei GIRIER
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