HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-230
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
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finances publiques de Haute-Loire
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_—Liberté * Égalité» Frateriité -RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE1 rue Alphonse Terrasson .43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute LoireVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et 'suivants eVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; : !Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestlon budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"- Délégatioh de signature est donnée à Mme DOLBOIS PERAUD Hélène, à M GALLIEN Alexandre et à MGRENIER Quentin à l'effet de signer : '1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Nom et prénom des ' grade , Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéDOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € 18mois' : 60 000 €GALLIEN Alexandre Contrôleur principal | 10 000 € 8 mois 26 000 €GRENIER Quentin Contrôleur 10 000 € 8 mois 26 000 €
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Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
A Le Puy en Velay, le 04/11/2024La Comptable du Pôle de RecouvrementSpécialisé de la Haute Loire,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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