SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-261
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN
SITE ARKEMA A PIERRE BENITE SIGNEE LE 19 AOUT 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des
propriétés privées sur les communes du Cailly et de la
Rue-Saint-Pierre (10 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de
signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de
l'intégration (4 pages) Page 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration
immobilière le havre centre ancien et annexes (8 pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-19-00004
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA
MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A
PIERRE BENITE SIGNEE LE 19 AOUT 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE
SIGNEE LE 19 AOUT 2026
3
Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE ncDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la Seine-MaritimeFraternité | Pole travail
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du:travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 7 août 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise Alpha Maintenancesise 18, rue de l'Amiral Cécille - 76100 ROUEN, sollicitant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire du travail.VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail territorialement compétent du 12 août 2026.VU l'avis favorable du comité social et économique du 5 août 2026.
CONSIDERANT:- que l'entreprise Alpha Maintenance intervient sur le site d'ARKEMA à PIERRE BENITE dansle cadre de son grand arrêt règlementaire du 21 septembre au 8 novembre 2026.- l'enjeu de sécurité industrielle associé aux phases d'arrêt et de redémarrage compte tenude l'activité de traitement du fluor de l'entreprise ARKEMA- que le fait de devoir achever les travaux avant la fin de l'arrêt technique pour permettreune reprise de la production constitue une circonstance exceptionnelle entraînanttemporairement un surcroît extraordinaire de travail au sens de l'article L. 3121-21 du codedu travail. |
DÉCIDEARTICLE 1: l'entreprise Alpha Maintenance est autorisée à employer le salarié affectés auchantier ARKEMA de PIERRE BENITE au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail,dans la limite de 60 heures, du 21 septembre au 8 novembre 2026.ARTICLE 2 : le dépassement de la durée maximale hebdomadaire ne devra pas priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE
SIGNEE LE 19 AOUT 2026
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ARTICLE 3: toute heure travaillée au-dela de 48 h donnera lieu a un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légales etconventionnelles applicables aux heures supplémentaires.
Fait a Rouen, le 19 août 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
Le directeur départementalde lempici, uu travail et des solidaritéscefia Seine-Maritime
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-19-00004 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TAVAIL ENTREPRISE ALPHA MAINTENANCE 76100 ROUEN SITE ARKEMA A PIERRE BENITE
SIGNEE LE 19 AOUT 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette et Robec à
pénétrer sur des propriétés privées sur les
communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 6
ea : Direction de la citoyennetéPRÉFET | nneteDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIME ©LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du ? 0 AQUT 2026portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes du Caillyet la Rue-Saint-Pierre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre :2018 portant création du syndicat des bassins versantsCailly-Aubette-Robec ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de Sens à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;Vu la demande reçue le 17 août 2026 par laquelle le syndicat des bassins versants (SBV) Cailly-Aubette-Robec dont le siège social est situé au 108 allée F. Mitterand - CS 50589 - 76006 RouenPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 7
Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur le territoire descommunes du Cailly et d ela la Rue-Saint-Pierre en vue de réaliser des levés topographiquesdans le cadre de la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations.
Considérant que le SBV Cailly-Aubette-Robec a compétence en matière de défense contre lesinondations et de maîtrise des eaux de ruissellement ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" Les agents du SBV Cailly-Aubette-Robec et les personnes mandatées par le syndicat enparticulier les entreprises ANTEA et GEOFIT sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées sur le territoire des communes du Cailly et la Rue-Saint-Pierre sur lespérimètres et les parcelles précisés en annexe 1 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la réalisation de 6 ouvragesde lutte contre les inondations.Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 8
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des.missions susvisées est muni d'une copie du présent arrétéqui devra être présentée a toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs. | |Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux. ;Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV Cailly-Aubette-Robec, les maires des communes du Cailly .et la Rue-Saint-Pierre, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint,
aptiste BOUETJea
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 10
| AUVEXE 4
4. Ouvrage Cai_2
CAYLEY
OUVRAGE | NUMERO | SECTIONCai_2 26 OBCai_2 27 OBCai_2 28 0BCai_2 29 0BCai_2. 62 OBCai_2 940 0BCai_2 1004 0BCai_2 1005 0BCai_2 1006 OBCai_2 1007 © 0BCai_2 1008 0BCai_2 1009 OB
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 11
5. Ouvrage Cai_3
CANAL CY |
OUVRAGE | NUMERO SECTIONCai_3 65 OBCai_3 66 0BCai_3 100 OBCai_3 101 0BCai_3 717 0B
7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 12
6. Ouvrage Cai_4
Re NUMERO SECTIONCai_4 309 | 0BCai_4 339 | OBCai_4 492 | OBCai_4 500 | 0BCai_4 603 | 0BCai_4 604 | 0BCai_4 619 | OB
56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 13
7. Ouvrage LRS_1ZR RVESA IWT PIERRE
OUvVRAGE |NUMERO | SECTION:LRS_1 29 | 0A| LRS_1 31|0ALRS_1 32 | 0ALRS 1 33 | 0ALRS_1 81|0ALRS_1 118 | 0ALRS_1 119 | OALRS_1 13 | 0A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 14
8. Ouvrage LRS_2
CANLEL ÿLARUE
LD 0) en Re
OUVRAGE |NUMERO | SECTION NOM_COMLRS_2 6|ZD CaillyLRS_2 7|ZD Cailly| LRS_2 318| OB CaillyLRS_2 319 | OB. CaillyLRS 2 7|ZC La Rue-Saint-Pierre| LRS_2 229| OB La Rue-Saint-PierreLRS 2 238 | OB La Rue-Saint-PierreLRS_2 383 | OB La Rue-Saint-PierreLRS 2 391 | 0B La Rue-Saint-PierreLRS_2 437 | OB La Rue-Saint-PierreLRS 2 438 | OB La Rue-Saint-PierreLRS_2 668 | OB La Rue-Saint-PierreLRS_2 669 | OB La Rue-Saint-PierreLRS 2 670 | OB La Rue-Saint-PierreLRS 2 671 | OB La Rue-Saint-Pierre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 15
9. Ouvrage LRS_3
OUVRAGE | NUMERO | SECTIONLRS_3 6 ZCLRS_3 8 20LRS_3 12 ZCLRS_3 13 20LRS_3 14 ZCLRS_3 15. ZCLRS_3 372 0BLRS_3 538 © OB
Vu pour étre annexé a mon arrétéen date du 20 AOUT 2026Pour le préfet ebpar délégationLe directeur gdjoi
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette et Robec à pénétrer sur des propriétés privées sur les communes du Cailly et de la Rue-Saint-Pierre 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-21-00002
AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de
signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme
Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 17
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-049 du 21 août 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôl er l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du d écret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisat ion et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable d e leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une pa rt, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'exa men de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géog raphique de l'expérimentation prévue à l'article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DU TEIL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-036 du 12 juin 2026 po rtant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme
Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 18
A R R Ê T E
Article 1
er
 : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directr ice des migrations et de l'intégration,
à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
1. les décisions relatives à la délivrance et au ref us de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 58 1-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d'octroi et de refus de l'autorisat ion d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en ap plication de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignemen t des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du r èglement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7 . les mémoires en défense et les requêtes devant le s juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant le s juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signale ments formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'ap pui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, d e libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subvention s et conventions engageant financièrement
l'État ;
• les conventions conclues entre l'État et des parten aires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1
er
et 4) ;
• les demandes d'avis adressées au tribunal administr atif en application de l'article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUT EIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée hors-classe, directrice adjointe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme
Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 19
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Bathilde LAHBARI, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« campagne étudiante et arrière-guichet » ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets » ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative d e classe normale, responsable du point
d'accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à Mme Sophie CHESNEAU, attach ée principale, cheffe du bureau du droit
d'asile, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l'article 1, en ce qui concerne les mesures d'éloignement prises sur le fondement du 4 °
de l'article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les déci sions relatives au délai de départ volontaire, à
l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d'éloignement
– aux points 5 à 7 , 9 et 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie CHESNEAU, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au ch ef du bureau du droit d'asile et chef de la section
« Pôle Régional Dublin » ;
– M. Jürgen GRENET, attaché, chef de la section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile ».
Article 4 – Bureau de l'éloignement
Délégation est donnée à Mme Mathilde LIEBART, attac hée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LIEBART, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE , attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale n aturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre d e
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l'article 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme
Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE , cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de clas se supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°26-025 du 28 mai 2026 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
septembre 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé d e l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-21-00002 - AP n° 26-049 du 21 août 2026 Délégation de signature à Mme
Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-20-00004
DUP 20 08 2026 Opération de restauration
immobilière le havre centre ancien et annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre
centre ancien et annexes 22
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Carole AUQUIER
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, la quatrième tranche des travaux de l'opération de restauration
immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique de la quatrième tranche des travaux de l'opération de
restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » au Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.  Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole
approuvant le lancement d'une quatrième opération de restauration immobilière (ORI) dans les
quartiers centre ancien du Havre et décidant de solliciter le préfet de la Seine-Maritime pour
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux pour
9 immeubles ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprenant l'ensemble des
pièces exigées par la législation et réglementation ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du
lundi 15 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 à 17h00 ;
Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire d'enquêteur du 20 juillet 2026 sur la
déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-20-00004 - DUP 20 08 2026 Opération de restauration immobilière le havre
centre ancien et annexes 23
Considérant :
que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état,
d'amélioration, de rénovation de la performance énergétique du logement, y compris énergétique
lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des
immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir
la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des
personnes, notamment au regard du risque incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de
secours et d'issue pour évacuer ;
que dans le cadre de la poursuite de l'objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la
lutte contre l'habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole souhaite engager la quatrième tranche de l'opération de restauration
immobilière du centre ancien du Havre ;
que cette opération représente un enjeu fort en matière de mise aux normes d'habitabilité,
d'amélioration énergétique et de préservation d'un patrimoine bâti représentatif du secteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
– déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la
quatrième tranche de l'opération de restauration immobilière les quartiers «  centre ancien  » au
Havre, conformément au programme global des travaux défini dans le dossier d'enquête publique
pour les immeubles ci-après désignés :
parcelle DG 226 31 rue Boieldieu
parcelle DG 32 234 rue Labédoyère
parcelle DC 527 21 rue Cassard
parcelle DC 106 20 rue Cassard
parcelle DC 109 18 rue Cassard
parcelle DC 108 53 rue de Zurich
parcelle DC 507 10 rue Bourdaloue
parcelle DC 320 22 rue de Zurick
parcelle DC 275 5 rue Belloncle
Un plan de situation des immeubles concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
La délibération 18 décembre 2025 du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole justifiant de
l'utilité publique du projet de restauration immobilière figure en annexe 2 du présent arrêté.
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centre ancien et annexes 24
Article 2 – acquisition
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de la quatrième tranche de
l'opération de restauration immobilière dans les quartiers « centre ancien » du Havre.
L'expropriation doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
affiché dans à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à la mairie du Havre durant une
période minimale de deux mois.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de
la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Fait à Rouen, le 20 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 2,République Frangaise du "20 "AOÛT 2026: en co he FatfefPour le préfetet pate mms:la secrétaire generale api 5COMMUNAUTE URBAINE ae ÀLE HAVRE SEINE METROPOLE Christelle FUCHENombre deConseillers ennunsunnslon Extrait du Registre des DélibérationsL'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté UrbaineLe Havre Seine Métropole, légalement convoqués le jeudi 11 décembre 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré desDocks, sous la présidence d'Edouard PHILIPPE, Président.La délibération n°57 a été examinée après l'examen du dossier n°5,Etaient présents :Edouard PHILIPPE; Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET, Jérôme DUBOST;Christine MOREL; FlorentSAINT-MARTIN:Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Pascal LEPRETTRE; Malika CHERRIERE; ChristianGRANCHER. Jean-Louis MAURICE; Thérése BARIL; Yann ADREIT (à partir de 17h22 — examen du dossier n°57);Jean-MichelARGENTIN: Francois AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE; Dominique BELLENGER:;Gilles BELLIERE; MoniqueBERTRAND:Laurence BESANCENOT (a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE jusqu'à son arrivée à partir de 17h54 —examen du dossier n°57):Augustin BOEUF:;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL; Patrick BUSSON;, AgnèsCANAYER:Thibaut CHAIX:Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE; Christine CORMERAIS; AndréCORNOU:Pascal CORNU;Nadége COURCHE; Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE; Régis DEBONS; BrigitteDECHAMPS; Françoise DEGENETAIS; Lionel DEHON; Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE; EmmanuelDIARD; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA (à partir de 17h29 — examen du dossier n°57);Marie-Laure DRONE; WasilECHCHENNA; Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;, DenisGREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK; Marc GUERIN; Anthony GUEROUT,; Annick GUIVARCH; JocelyneGUYOMAR,Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE:Yves HUCHET; Valérie HUON-DEMARE (à partir de 17h25 — examen dudossier n°57):Pascal LACHEVRE; Virginie LADQUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS; Jean-Pierre LEBOURG; AurélienLECACHEUR (à partir de 17h20 — examen du dossier n°57);Caroline LECLERCQ (départ 20h10 — examen du dossiern°46);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC; Patrick LEFEBVRE:;Sandrine LEMOINE;Raphaél LESUEUR; LaurentLHEUREUX: Laurent LOGIOU (départ 20h20 — examen du dossier n°53); Fabienne MALANDAIN; Gérald MANIABLE; JacquesMARTIN; Emilie MASSET;Denis MERVILLE; Pierre MICHEL; Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Qumou N'ANG-FOUQUET, Valérie PETIT;Etienne | PLANCHON, Karine RAMAIN: Aurélie REBEILLEAU;Alain | RENAUT; OlivierROCHE; Didier SANSON; Nicolas SIMON; Marc-Antoine TETREL; Florence THIBAUDEA U-RAINOT; Philippe TOUILIN; SeydouTRAORE (à partir de 18h33 - examen du dossier n°27); Virginie VANDAELE; Danièle VASCHALDE; Sylvain VASSE; Membrestitulaires, Olivier VALIN;Membre suppléant.Etaient absents : Patrick BUCOURT:Hervé LEPILEUR.Etaient excusés et non représentés : Avelyne CHIROL, David LAURENT.Pouvoirs :Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Gaélle CAETANO a donné pouvoir à PierreBOUYSSET:Annie CHICOT a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à AugustinBOEUF:Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE; Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à PierreMICHEL:Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Hady DIENG a donné pouvoir à GéraldMANIABLE: Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Christine CORMERAIS:Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à AlbanBRUNEAU:Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE; Marine FLEURY a donné pouvoir à DanièleVASCHALDE:Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Sophie HERVE a donné pouvoir à NathalieNAIL; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Noureddine CHATI; BrunoLOZANO a donné pouvoir à Anne-Virginie LE COURTOIS; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET; Bineta NIANG adonné pouvoir à Madjid NASSAH; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET; Michel PRUD'HOMMEa donné pouvoir à Didier SANSON: Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à André CORNOU; Patrick TEISSERE a donné pouvoirà Régis DEBONS.Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.DELB-20250466HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE CENTREANCIEN 4EME TRANCHE DE TRAVAUX - LANCEMENT - AUTORISATION.-
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le budget de l'exercice 2025 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.3 13-4 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le dossier d'enquéte publique de travaux de restauration immobiliére ;CONSIDERANT:- que conformément à l'article L.313-4 du code de I'urbanisme, les opérations de restauration immobilièreconsistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduità une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitationou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou deplusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, parl'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation ;- que dans le cadre de la poursuite de l'objectif de réhabilitation du parc de logements privés, de la lutte contrel'habitat indigne et de la remise sur le marché de logements, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropolesouhaite engager la quatrième tranche de l'opération de restauration immobilière du centre ancien du Havre ;- que des immeubles situés dans le centre ancien du Havre et dans le périmètre de l'opération programméed'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain (OPAH-RU) présentent des enjeux forts en matière de miseaux normes d'habitabilité, d'amélioration énergétique et de préservation d'un patrimoine bâti représentatif dusecteur;- que neuf immeubles dégradés représentant 74 logements dont environ 40 vacants ont été identifiés ;- qu'il s'agit des immeubles sis au Havre :- 31 rue Boieldieu, cadastré section DG n° 226, d'une surface cadastrale de 140 m?- 34 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 32, d'une surface cadastrale de 167 m?- 2] rue Cassard, cadastré section DC n° 527, d'une surface cadastrale de 152 m?- 20 rue Cassard, cadastré section DC n° 106, d'une surface cadastrale de 219 m2- 18 rue Cassard, cadastré section DC n° 109, d'une surface cadastrale de 196 m?- 53 rue de Zurich, cadastré section DC n° 108, d'une surface cadastrale de 191 m2?- 10 rue Bourdaloue, cadastré section DC n° 507, d'une surface cadastrale de 43 m?- 22 rue de Zurich, cadastré section DC n° 320, d'une surface cadastrale de 195 m?- 5 rue Belloncle, cadastré section DC n° 275, d'une surface cadastrale de 145 m?;- que la mise en place de l'opération de restauration immobilière permettra de veiller à la qualité des travaux deréhabilitation et à leur achèvement, par notamment l'assujettissement à l'obligation d'un permis de construire,conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ;- que dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat ancien menée par la Communauté urbaine Le HavreSeine Métropole et de la lutte contre la vacance, il convient de lancer la quatrième tranche de l'opération derestauration immobilière du centre ancien du Havre et par conséquence de solliciter auprès de Monsieur le Préfet,l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux ;Son Bureau, réuni le 4 décembre 2025, consulté ;VU le rapport de M. le Vice-Président ;Après en avoir délibéré ;DECIDE :- d'approuver le lancement de la quatrième tranche de l'opération de restauration immobilière (ORI) du centreancien du Havre portant sur les immeubles suivants :- 3] rue Boieldieu, cadastré section DG n° 226, d'une surface cadastrale de 140 m° :- 34 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 32, d'une surface cadastrale de 167 m? ;- 21 rue Cassard, cadastré section DC n° 527, d'une surface cadastrale de 152 m° :- 20 rue Cassard, cadastré section DC n° 106, d'une surface cadastrale de 219 m?° ;- 18 rue Cassard, cadastré section DC n° 109, d'une surface cadastrale de 196 m?;- 53 rue de Zurich, cadastré section DC n° 108, d'une surface cadastrale de 191 m?;- 10 rue Bourdaloue, cadastré section DC n° 507, d'une surface cadastrale de 43 m? ;- 22 rue de Zurich, cadastré section DC n° 320, d'une surface cadastrale de 195 m?;- 5 rue Belloncle, cadastré section DC n° 275, d'une surface cadastrale de 145 m? ;
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- @approuver le dossier de déclaration d'utilité publique de travaux de restauration immobilière.- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique de travaux devant permettre la restauration immobilière des immeubles identifiés.- de verser les honoraires nécessaires aux indemnités du commissaire enquêteur.- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.Imputation budgétaireExercice 2025Budget principalOpération P30340002 : fonctionnement du PLHSous-fonction 552 : aide au secteur locatifNature 6231 ; annonces et insertionsCDR gestionnaire : Habitat et urbanismeMontant estimé de la dépense : 600 euros TTC (frais d'affichage et de publicité)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITEFait et délibéré, les jour, mois et an susdits,Et ont, les Membres Er 20 à la séance, signé au registreLe Havre, le 2 3 DEC. 2025Pour extrait certifié conformePour le Président et par délégationACTE EXECUTOIREReçu en Sous-Préfecture le 23 DEC. 2025Publiéle 2 3 DEC, 2025
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