PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-014
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
TA
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF n°2025-0135
du 11 février 2025
portant modification de l'agrément N°5606
du centre de formation SSIAP « GRETA
BRETAGNE SUD - LORIENT » (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société "A.T.C. OUEST BRETAGNE" représentée par Monsieur
Christophe DARCHIS, sise 10 rue du Docteur Joseph AUDIC à VANNES (56000). (1 page) Page 8
56-2025-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES BELLEGO" sis 11 Rue Hent Lann
Vras - ZA du Talhouët à PLUVIGNER (56330). (1 page) Page 9
56-2025-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l article L.752-6 du code de commerce de la
SARL OFC EMPRIXIA située 61 Boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS (1 page) Page 10
56-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant agrément de
Ploërmel Communauté
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises (1 page) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-02-04-00003 - Arrêté 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Baud (2 pages) Page 12
56-2025-02-04-00004 - Arrêté du 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune de Moréac (2 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 16
56-2025-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
QUIBERON et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-018 du 27 janvier 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Josselin (1 page)Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/Bureau des actions
interministérielles (BAI)
56-2025-02-04-00002 - Arrêté modificatif du 4 février 2025 portant prorogation exceptionnelle
de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSIL
2022 à la commune d'Auray (2 pages) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
56-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 étendant l'éligibilité du
dispositif du fonds territorial d'accessibilité aux établissements de cinquième catégorie
de type L dans le Morbihan (2 pages) Page 21
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'auto-école ROBIN à Malestroit (1 page) Page 23
2
56-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'auto-école ROBIN à Elven (1 page) Page 24
56-2025-02-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'auto-école ROBIN à Guer (1 page) Page 25
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 février 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 -
Rivière d'Etel - Beg er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3
(huîtres...) (2 pages) Page 26
56-2025-02-13-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 FÉVRIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 56.09.3 -  Rivière de Crac'h - Les Presses (2 pages) Page 28
56-2025-02-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert (2 pages) Page 30
56-2025-02-14-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden (2 pages) Page 32
56-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.3 -
Estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaine
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs -
groupe 3 (moules...) (2 pages) Page 34
56-2025-02-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 1994
approuvant les modification et suspension de la servitude de
passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint Pierre Quiberon et instituant une
servitude de passage transversale au rivage (2 pages) Page 36
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Vannes, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 38
56-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 définissant les prescriptions
environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement Foncier,
Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une
partie du territoire de la commune de Monterblanc (6 pages) Page 40
56-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Hézo, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 46
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 février 2025 portant sur la
démolition de 32 logements locatifs sociaux collectifs situés résidence de La Lande à
Quiberon (1 page) Page 48
3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON (2 pages) Page 49
56-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration du 13 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - BEGON Alexandre - 56890 PLESCOP (1 page) Page 51
56-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration du 13 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - DROUIN Raynald - 56350 SAINT JEAN LA POTERIE (1 page) Page 52
56-2025-01-14-00008 - Récépissé de déclaration du 14 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - BERTE Ousmane - 56000 VANNES (1 page) Page 53
56-2025-01-14-00009 - Récépissé de déclaration du 14 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - OLLO Martin - 56370 SARZEAU (1 page) Page 54
56-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - OUMOURI Ali - COMO Nettoyage - 56100 LORIENT (1 page) Page 55
56-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - ROSNARHO Aurore - 56620 CLEGUER (2 pages) Page 56
56-2025-01-02-00011 - Récépissé de déclaration du 2 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - DI GIOVANNI Thomas - 56440 LANGUIDIC (1 page) Page 58
56-2025-01-02-00012 - Récépissé de déclaration du 2 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE BRIS JOUBARD Marine - 56950 CRAC H (1 page) Page 59
56-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - SALAH Mohammed - 56000 VANNES (1 page) Page 60
56-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration du 8 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - HUET Sabrina - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 61
56-2025-01-09-00016 - Récépissé de déclaration du 9 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - DEGOUY Stéphane - 56530 GESTEL (1 page) Page 63
56-2025-01-09-00015 - Récépissé de déclaration du 9 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne - GENEST Ambre - 56220 SAINT JACUT LES PINS (1 page) Page 64
56-2025-01-06-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 6 janvier 2025 d'un
organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON (2 pages) Page 65
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de la DDETS du Morbihan
(4 pages) Page 67
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 accordant l'habilitation sanitaire
à Madame CARIO Margot, docteur-vétérinaire (1 page) Page 71
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2024-12-20-00010 - arrêté du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS BLOYET située à ALLAIRE sous le numéro
138 (4 pages) Page 72
56-2025-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial
ADELIE AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 38 (4 pages) Page 76
56-2025-01-30-00008 - arrêté du 30 janvier 2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SALR NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS,
nom commercial AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES
AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le numéro 56-004-2024 (4
pages) Page 80
4
56-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et
HENNEBONT sous le numéro 56-008-2023 (4 pages) Page 84
56-2025-02-05-00004 - Arrêté du 6 février 2025 mettant fin à l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres AMBULANCE ASSISTANCE LEMAUX située à GUER sous le
numéro 3 (2 pages) Page 88
56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant la désignation des
médecins agréés du Morbihan (6 pages) Page 90
56-2025-01-08-00003 - Arrêté modifié du 8 janvier 2025 fixant la désignation des
médecins agréés du Morbihan (5 pages) Page 96
56-2025-02-04-00006 - Arrêté portant rectificatif du 4 février 2025 suite à des erreurs de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom
commercial ADELIE AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 56-001-2025 (4
pages) Page 101
56-2025-02-05-00003 - Arrêté rectificatif du 5 février 2025 de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARLL NO&VIA groupe - agence de taxis nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES
BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le numéro 56-004-2024 (2 pages) Page 105
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) / Groupement de la
couverture des risques
56-2025-01-09-00014 - Arrêté préfectoral 2025/03 du 9 janvier 2025 portant sur la mise à
jour de la liste opérationnelle des systèmes d'information et de communication du Morbihan
(2 pages) Page 107
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2025-02-10-00002 - EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours interne en date du 10 février
2025 SUR EPREUVES OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (1 page) Page 109
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Louis (Morbihan) (4
pages) Page 110
56-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Jacut-les-Pins
(Morbihan) (4 pages) Page 114
56-2025-01-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Théhillac (Morbihan) (4
pages) Page 118
56-2025-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan) (5 pages)Page 122
5
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°2025-0135
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5606
DU CENTRE DE FORMATIONS « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans
des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant agrément au centre de formations GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT pour
une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5606 ;
VU le courriel de madame Danielle GUYONVARHO, assistante de formation au GRETA, en date du 23 janvier 2025 informant de
l'intégration d'un nouveau formateur au sein de l'équipe pédagogique ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant agrément n°5606 au centre de formations GRETA Bretagne Sud -
Lorient, situé au Lycée Jean Baptiste Colbert, 117 Boulevard léon Blum, BP 2135, 56321 LORIENT cedex, pour assurer les
formations d'agents de sécurité incendie du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
et des immeubles de grande hauteur est modifié à la suite de la nomination d'un nouveau formateur.
A rticle 2 : le numéro d'agrément 5606 ainsi que la durée de validité à savoir cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral du 25 septembre 2020 demeurent inchangés.
A rticle 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté sans
délai à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF n°2025-0135
du 11 février 2025 portant modification de l'agrément N°5606
du centre de formation SSIAP « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
6
A rticle 4 : La liste des formateurs mise à jour peut être consulté à la Préfecture du Morbihan, 10 bis place du Général de Gaulle à
VANNES ; cette liste référence les formateurs (permanents ou occasionnels) au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser
des formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3.
A rticle 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré notamment en cas de non
respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé.
A rticle 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr. et notifié au dirigeant de
l'organisme GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT.
Vannes le 11/02/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF n°2025-0135
du 11 février 2025 portant modification de l'agrément N°5606
du centre de formation SSIAP « GRETA BRETAGNE SUD - LORIENT »
7
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 11 FEVRIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 ma rs 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Société
« A.T.C. OUEST BRETAGNE » représentée par Monsieur Christophe DARCHIS, sise 10 rue du Docteur Joseph Audic à VANNES
(56000) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société « A.T.C. OUEST BRETAGNE » le 30 janvier 2025 et complétée le
4 février 2025;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la Société « A.T.C. OUEST BRETAGNE » dont l'établissement est situé 10 rue du Docteur Joseph Audic à VANNES
(56000) est autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
La présente habilitation n° 25-56-0165 est valable jusqu'au 15/03/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-11-00002 - Arrêté du 11 février 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société "A.T.C. OUEST BRETAGNE" représentée par Monsieur Christophe DARCHIS, sise 10 rue du Docteur Joseph AUDIC à
VANNES (56000).
8
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 24 janvier 2025, par la société « FUNECAP OUEST » sise 5 chemin de la justice à
NANTES (44300), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son
établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES BELLEGO» sis 11 Rue Hent Lann Vras – ZA du Talhouët à
PLUVIGNER (56330) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 23 janvier 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La société « FUNECAP OUEST » sise 5 chemin de la justice à NANTES (44300), représentée par Monsieur Yvon
PRIGENT est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes à partir de son établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNÈBRES BELLEGO» sis 11 Rue Hent Lann Vras – ZA du Talhouët à PLUVIGNER (56330) :
- soins de conservation (en sous-traitance),
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0255 est valable jusqu'au 30 janvier 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLUVIGNER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
de la société "POMPES FUNEBRES BELLEGO" sis 11 Rue Hent Lann Vras - ZA du Talhouët à PLUVIGNER (56330). 9
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ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 21 janvier 2025 formulée par M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant de la SARL OFC EMPRIXIA , sise 61
Boulevard Robert Jarry au MANS (72000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL OFC EMPRIXIA, sise 61 Boulevard Robert Jarry au MANS (72000), représentée par M. Olivier FOUQUERE,
est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Oliver FOUQUERE
• Mme Alexandra AUDUC
• M. Nicolas LEROY
• M. Benoît FOUQUERE
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/AI03.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Oliver FOUQUERE.
Vannes, le 31 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l article L.752-6 du code de commerce de la SARL OFC EMPRIXIA située 61 Boulevard Robert Jarry
72000 LE MANS
10
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Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de Ploërmel Communauté
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick LE DIFFON, Président de « PLOËRMEL COMMUNAUTÉ » dont le siège social
est situé Place de la Mairie à Ploërmel ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 e : Ploërmel Communauté dont le siège social est situé Place de la Mairie à Ploërmel est agréée en qualité d'établissement
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
dans les locaux qu'elle gère, 39 avenue Georges Pompidou 56 800 Ploërmel, 9 rue des Douves du Lion d'Or 56 120 Josselin et 2 rue du
Point du Jour 56 490 La Trinité Porhoët.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2025-1.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 14 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant agrément de Ploërmel Communauté
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 11
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Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAUD
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Baud pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées dans la commune de Baud, pour
procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable, RD
768, liaison Baud - ZI de Ty er Douar.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Baud, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00003 - Arrêté 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Baud 12
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : La maire de Baud prêtera, en cas de besoin, lson concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle
délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, la maire de Baud,
le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4/2/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00003 - Arrêté 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Baud 13
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Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOREAC
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents
du département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de
Moréac pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Moréac, pour
procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable, liaison
Locminé – Zones d'activités de Keranna-Kerabus, RD767.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Moréac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00004 - Arrêté du 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur la commune de Moréac 14
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : Le maire de Moréac prêt era, en cas de besoin, lson concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Moréac, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4/2/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyés sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00004 - Arrêté du 4 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur la commune de Moréac 15
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 14 février 2025 au 17
février 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 14 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 17 février 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 14 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 17 février 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
16
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de QUIBERON et les forces de sécurité de l'État a été signée le 4 février 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de QUIBERON et
des forces de sécurité de l'Etat 17
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-018 du 27 janvier 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Josselin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Josselin, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Josselin ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Josselin est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Josselin est autorisé au
moyen de deux (2) caméras individuelles.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Josselin en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Josselin adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00004 - Arrêté n°2025-018 du 27 janvier 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Josselin 18
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 4 février 2025
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local 2022
Commune d'Auray
N° EJ : 2103715602
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 accordant une subvention de 263 829 € à la commune d'Auray au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local, exercice 2022, pour financer la rénovation énergétique du centre culturel Athéna ;
Vu la notification de la subvention adressée le 12 juillet 2022 à la commune d'Auray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 accordant une prorogation de la subvention pour une durée d'un an, soit jusqu'au 12 juillet 2025 ;
Vu la demande du maire d'Auray du 28 janvier 2025 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de rénovation du centre culturel Athéna s'inscrivant dans une démarche
stratégique de rénovation énergétique et de qualité du service public ;
Considérant que le projet permettra de répondre aux contraintes architecturales du bâtiment tout en inscrivant les travaux dans le
respect des normes relatives au développement durable ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune d'Auray de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune d'Auray un délai supplémentaire d'un an pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 12 juillet 2026.
Article 2 – La commune doit informer la sous-préfecture de Lorient (bureau du développement économique et des territoires) du début
d'exécution de l'opération pendant ce délai en présentant un justificatif signé qui peut être un ordre de service à une entreprise ou un
devis.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administ rative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 4 février 2025
Le préfet,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00002 - Arrêté modificatif du 4 février 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSIL 2022 à la commune d'Auray 19
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-04-00002 - Arrêté modificatif du 4 février 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DSIL 2022 à la commune d'Auray 20
ŒxPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral étendant l'éligibilité du dispositif du fonds territorial d'accessibilité auxétablissements de cinquième catégorie de type L dans le département du MorbihanLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-18, R. 164-1 àR. 164-6 et R. 143-19 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13à R. 131-44 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etat pour desprojets d'investissement ; ,Vu le décret n°®2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territoriald'accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises classéesétablissements recevant du public de cinquième catégorie, modifié par le décret n° 2024-111du 14 février 2024 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territoriald'accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises classéesétablissements recevant du public de cinquième catégorie ;Vu le courrier de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy, référente handicapet inclusion pour le département du Morbihan, concernant l'éligibilité d'un établissementrecevant du public (ERP) au fonds territorial d'accessibilité (FTA) ;Considérant que les associations sont éligibles au dispositif du fonds territorial d'accessibilitélorsqu'elles appartiennent à la cinquième catégorie des établissements recevant du public(ERP) privés de type M, N, O, U W et, dans le département du Morbihan, J ;Considérant l'enjeu que représente l'accessibilité à la population à mobilité réduite auxétablissements accueillant des évènements organisés dans les lieux de type L ;Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'étendre l'éligibilité, pour le département duMorbihan, du dispositif du fonds territorial d'accessibilité aux établissements de cinquièmecatégorie de type L;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 étendant l'éligibilité du dispositif du fonds
territorial d'accessibilité aux établissements de cinquième catégorie de type L dans le Morbihan 21
ARRETEARTICLE 1: Le dispositif du fonds territorial d'accessibilité est étendu pour ledépartement du Morbihan aux établissements de cinquième catégorie de type L ;ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut également étre saisi dans les deux mois parl'application Internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy, référente handicap et inclusionpour le département du Morbihan, la sous-préfète de l'arrondissement de Lorient et lesecrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Vannes, sont chargés, chacun pource qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.FEV. 2025Pour | ar délégation,Le segrétaire{général,/Stépharie JARLEGAND
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 étendant l'éligibilité du dispositif du fonds
territorial d'accessibilité aux établissements de cinquième catégorie de type L dans le Morbihan 22
PREFETLD;bE,éMORBlHAN Direction départementalep se des territoires et de la merCabinet de directionUnité éducation routièreArrêté préfectoral n° E 1005606640portant renouvellement de l'agrémentde l'Auto-école ROBIN - MALESTROITLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;VU la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan à ses services ;VU l'arrêté préfectoral n° E 1005606640 du 2 avril 2010 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établisse-ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dé-nommé Auto-école ROBIN Gaël , situé 11 place du Dr Queinnec - 56140 MALESTROIT ;VU la demande de renouvellement déposée par M. Gaël ROBIN le 28 janvier 2025, pour son établissementAuto-école ROBIN, situé 11 place du Dr Queinnec - 56140 MALESTROIT ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1°: lagrément n° E 1005606640 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAuto-école ROBIN, situé 11 place du Dr Queinnec - 56140 MALESTROIT, est renouvelé pour une période decinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B-B1-BEArticle 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le g 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégatioLa cheffe de l'unité
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école ROBIN à Malestroit 23
ŒxPRÉFETLDægéMORBIHAN Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternitéCabinet de directionUnité éducation routièreArrêté préfectoral n° E 1205607150.portant renouvellement de l'agrémentde l'Auto-école ROBIN - ELVENLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;VU la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan à ses services ;VU l'arrété préfectoral n° E 1205607150 du 4 avril 2012 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établisse-ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dé-nommé Auto-école ROBIN Gaël, situé 16 quater avenue des Martyrs de la Résistance - 56250 ELVEN ;VU la demande de renouvellement déposée par M. Gaël ROBIN le 29 janvier 2025, pour son établissementAuto-école ROBIN, situé 16 quater avenue des Martyrs de la Résistance - 56250 ELVEN ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRETEArticle 1" : Pagrément n° E 1205607150 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAuto-école ROBIN, situé 16 quater avenue des Martyrs de la Résistance - 56250 ELVEN, est renouvelé pourune période de cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM -A1-A2-A-B-B1-BEArticle 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan." Vannes, le Û 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe de I'unité éducation routi
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école ROBIN à Elven 24
PREFET?Ü%MORBIHAN Direction départementalegt PE des territoires et de la merCabinet de directionUnité éducation routiéreArrété préfectoral n° E 1005606630portant renouvellement de l'agrémentde l'Auto-école ROBIN - GUERLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;VU l'arrété préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric HENNION, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;VU la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan à ses services ;VU l'arrêté préfectoral n° E 1005606630 du 2 avril 2010 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établisse-ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dé- -nommé Auto-école ROBIN Gaël, situé 15 rue de la Roche - 56380 GUER ;VU la demande de renouvellement déposée par M. Gaël ROBIN le 28 janvier 2025, pour son établissementAuto-école ROBIN, situé 15 rue de la Roche - 56380 GUER ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1°: l'agrément n° E 1005606630 autorisant M. Gaël ROBIN à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAuto-école ROBIN, situé 15 rue de la Roche - 56380 GUER, est renouvelé pour une période de cing ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B-B1-BEArticle 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le O 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégationLa cheffe de l'unité éducati
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école ROBIN à Guer 25
Vu
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PDÏ,E:,'EÂRB... AN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 février 2025portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.05.5 — Rivière d'Etel — Beg er Vilpour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécmquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ; .le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;I'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 février 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan," Signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 10 février 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 10février 2025, montre une contamination bactérienne de 780 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.05.5 — Rivière d'Etel —Beg er Vil, classée À sur les huîtres (groupe 3) prélevées le 5 février 2025, susceptibles de ce fait d'entraînerun risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;'ARRÊTE :
Article 1°: la zone de production conchylicole n°56.05.5 — Rivière d'Etel — Beg er Vil est déclasséetemporairement de A en B à compter du 10 février 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3(huitres...). 'Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Rivièred'Etel — Beg er Vil depuis le 5 février 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérées commeimpropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en A, sauf à avoir étépréalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-dela de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 5 février 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 février2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,I'adjointe du che et littoral4 |
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 février 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.05.5 - Rivière d'Etel - Beg er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs – groupe 2 (palourdes, …) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Morbihan des 4
et 13 février 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-13-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.09.3 -  Rivière de Crac'h - Les Presses
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les palourdes prélevées les
3 et 12 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses
(classée A pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARR Ê TE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes, …) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses
est abrogé.
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de la
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également
être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 février 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral,
Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-13-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.09.3 -  Rivière de Crac'h - Les Presses
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Vu
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Vu
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merËÈÀÎË Service mer et littoralFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfouisseurs — groupe 2 (palourdes, ... ) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ; .le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant desrégles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le reglement (CE) n° 1774/2002 |le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IH du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des- services de l'État dans les régions et départements ;VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Morbihan des 4et 14 février 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les palourdes prélevées les3 et 13 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.10.1 — Zone unique Rivière de Saint-Philibert (classée B pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage,du transport, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs — groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone deproduction conchylicole n° 56.10.1 — Zone unique Rivière de Saint-Philibertest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de lasurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaledes territoires et de la mer du Morbihan,|Jeecheft se mer et littoral,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merps Service mer et littoralFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfouisseurs — groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009-du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant desrègies sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son tltre I du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorgamsatlon et au fonctlonnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à lorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ; .la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d' Analyses (LDA) du Morbihan des10 et 14 février 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les palourdes prélevées les4 et 13 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse deBaden (classée A pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1": L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du trañsport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs — groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone deproduction conchylicole n° 56.12.4 — Rivière d'Auray aval et Anse de Badenest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de lasurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. .Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les- maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaledes territoires et de la mer du Morbihan,lÿflîtä\fiœretlittoral,'-.
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Brdgo POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-14-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden
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ÈÎ}EËEÂRBIH AN Direction départementalepn des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2025portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.17.3 — Estuaire de la Vilaine — embouchure de la Vilainepour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (moules...)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele réglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d''origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous—produuts animaux et produits dérlvés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsaflon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.3 - Estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaine
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
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Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résuitat de I'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 7 février 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 7février 2025, montre une contamination bactérienne de 780 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.17.3 — Estuaire de laVilaine —- embouchure de la Vilaine classée À, sur les moules(groupe 3) prélevées le 3 février 2025,susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ; ,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1" : la zone de production conchylicole n°56.17.3 — Estuaire de la Vilaine —- embouchure de la Vilaineest déclassée temporairement de À en B à compter du 7 février 2025 pour les bivalves filtreurs nonfouisseurs — groupe 3 (moules...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.17.3 — Estuairede la Vilaine — embouchure de la Vilaine depuis le 3 février 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone enA, sauf à avoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 3 février 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article_4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.-Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 février 2025Pour le préfet du Morbihan,__ pour le directeur départementaldes territ_oires et de la mer du Morbihan,Wet littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 FEVRIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.3 - Estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaine
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
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PREFET _ _ oDU MORBIHAN Direction départementaleäî'î—îfi des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant modification de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1994approuvant les modification et suspension de la servitude de passage des piétons lelong du littoral de la commune de Saint-Pierre-Quiberon et instituant une servitudede passage transversale au rivageLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37et R121-9 à R121-32 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration et notamment les articles L134-1 et suivants,et R134-3 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1994 portant approbation des modification et suspension de laservitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Pierre-Quiberon etinstituant une servitude de passage transversale au rivage ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant surla suppression d'une servitude transversale dans le secteur de Beg Rohu à Saint-Pierre-Quiberon ;Vu le rapport de l'enquête publique organisée du 13 novembre 2023 au 29 novembre 2023 et lesconclusions du commissaire-enquêteur ;Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan motivant la suppression d'une servitudetransversale dans le secteur de Beg Rohu à Saint-Pierre-Quiberon ;Considérant qu'il y a lieu de supprimer la servitude transversale dans l'enceinte de l'école nationale devoile dans le secteur de Beg Rohu comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés auprésent arrêté ; ARRETEARTICLE 1L'arrété préfectoral du 16 juin 1994 approuvant les modification et suspension de la servitude depassage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Pierre-Quiberon et instituant uneservitude de passage transversale au rivage est modifié selon la notice explicative et le plan annexés auprésent arrêté.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1994
approuvant les modification et suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint Pierre Quiberon et
instituant une servitude de passage transversale au rivage
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ArTicLe 2Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et seraaffiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-Quiberon.Il est fait mention du présent arrété dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editionsdu Morbihan). .Le présent arrêté, le plan et la notice explicative seront mis à la disposition du public pendant un moisaux heures habituelles d'ouverture :- A la mairie de Saint-Pierre-Quiberon,- A la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unité sentiercôtier, 1 allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes)ArTicte 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa publication :e Par recours gracieux auprès du préfet ou parrecours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;e Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ArTicre 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame la maire de Saint-Pierre-Quiberonet monsieur lé directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.- 5 FEV. 2025
Annexe :Notice explicative — plan du tracé — liste des propriétaires concernés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1994
approuvant les modification et suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint Pierre Quiberon et
instituant une servitude de passage transversale au rivage
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Vannes, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 5 février 2025 et établie par M. Cyrille Blond concernant l a
capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de mettre à jour les inventaires déjà réalisés sur ce site en 2020 au niveau du quartier de
Tohanic sur la commune de Vannes ;
Considérant que les inventaires seront réalisés au niveau du remblai de Tohanic (Vannes) dans le cadre d'un projet d'urbanisation avec
restauration d'une zone humide par retrait des remblais;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Cyrille BLOND – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes ; consultant naturaliste.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 - Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Vannes située dans le département du Morbihan, sur le secteur de Tohanic.
Article 4 – Mesures de suivi
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de
Vannes, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
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Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de
Vannes, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement Foncier,
Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de
Monterblanc
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre I et Il du Livre 1 du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 relatifs aux milieux
aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L.341-1 et suivants
relatifs aux monuments naturels et sites classés, L.361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L.411-1 et suivants relatifs à la
conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.113-1 et L.113-2 et L.151-23, relatifs au classement des espaces boisés ;
Vu le code forestier, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.341-1 et suivants relatifs au défrichement ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l'archéologie préventive, L. 531-14 relatif aux
découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4 relatifs aux sanctions encourues, L.621-31 et suivants relatifs aux périmètres de protection
des monuments historiques classés ou inscrits ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III, titre II relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le décret 2014-1113 du 2 octobre 2014 modifié portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan et adoptant la
charte du parc ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à
la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (second alinéa) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié p récisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application
des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 modifié relatif aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du préfet coordinateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Prévention des Risques inondation du bassin versant Vannetais, approuvé le 31 décembre 2012 ;
Vu le Plan de Gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5302001 « Natura
2000 chiroptères du Morbihan » ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope « combles et clocher de l'église de saint-Nolff » du 27 mai 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 déclarant d'utilité publique des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable du
SIAEP de la Région d'Elven et de la commune de Séné à partir des captages de Saint Colombier, Cosquéric, Kerhon et Tréflis en Saint
Nolff et des périmètres de protection de ces ouvrages et emportant modification du plan d 'occupation des sols de la commune de Saint
Nolff ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009, réglementant les conditions d'emploi du feu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2015 révisable annuellement fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage de la jachère
de tous les terrains à usage agricole dans le département du M orbihan ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan – Ria d'Etel, approuvé par arrêté préfectoral le 24
avril 2020 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé par arrêté interpréfectoral le 2 juillet 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d e Saint-Nolff, approuvé le 6 février 2014 et sa modification simplifiée approuvée le 31
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement pour le programme d'actions prévues dans le
contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant des côtiers du Golfe ;
Vu l'étude d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental, de décembre 2019 sur la commune de Saint-Nolff prévue à
l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du code rural et
de la pêche maritime, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement
foncier quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux et
des milieux aquatiques, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages, des habitats naturels et des
espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu le ra pport et les conclusions rédigés par la commissaire enquêt rice le 3 avril 2020 suite à l'enquête publique sur le projet
d'aménagement foncier de la commune de Saint-Nolff qui a eu lieu du 13 janvier au 14 février 2020 ;
Vu les décisions prises sur les modalités d'aménagement foncier et sur le périmètre, par la Commission communale d'aménagement
foncier de la commune de Saint-Nolff dans sa séance du 1 er mars 2023 ;
Vu la demande du Conseil départementa l du Morbihan d u 9 août 2023 , concernant l'établissement des prescriptions
environnementales à respecter par la Commission communale d'aménagement foncier dans le cadre des opérations d'aménagement,
agricole, forestier et environnemental de la commune de Saint-Nolff ;
Vu le porter à connaissance des enjeux paysagers de novembre 2024 du paysagiste conseil de la DDTM du Morbihan ;
Considérant, en application des articles L.121-14-III et R.121-22-II d u code rural et de la pêche maritime, que le préfet fixe la liste des
prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouvea u parcellaire et l'élaboration du programme
des travaux, pour satisfaire aux principes posés notamment par les articles L. 211-1 et L. 411-1 d u code de l'environnement ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 définissant les
prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental
(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
40
Considérant l'enjeu de préserver les zones de captage en eau potable situées sur le territoire de la commune de Saint Nolff ;
Considérant les enjeux de biodiversité sur la commune de Saint Nolff liés notamment à la présence du site Natura 2000 « chiroptères
du Morbihan » ;
Considérant le relief marqué de la commune de saint Nolff et les enjeux associés liés à l'érosion des sols et son impact sur la qualité
des masses d'eau ;
Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté contribuent à la mise en œuvre de la politique de protection de la
ressource en eau cadrée par les différents documents de planification (SDAGE, SAGE, SRADDET …) et répond ent aux différents
enjeux environnementaux du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet et Périmètre
Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter, au titre des article s L.121-14-III et R.121-22-II d u code rural et de la pêche
maritime, par les commissions communale et départementale dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Nolff, étendue à une partie du territoire de Monterblanc.
L'ensemble des prescriptions et recommandations s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental proposé et validé par la Commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Saint-Nolff le 1 er
mars 2023.
Article 2 – Prescriptions générales
L'AFAFE est conçu de manière à organiser le plan d'un nouveau parcellaire qui favorise les activités agricoles et forestières, dans le
respect des enjeux environnementaux. De manière générale, les choix de mise en œuvre de l'AFAFE (échanges parcellaires mais
aussi travaux connexes) doivent résulter de l'application de la séquence Éviter, Réduire et Compenser (ERC), pour limiter les impacts
sur l'environnement.
Au regard du diagnostic territorial incluant des inventaires précis et actualisés des milieux naturels et des espèces réalisés dans le
cadre de l'étude d'impact, les objectifs d'aménagement foncier visant une amélioration de la protection de l'environnement, incluant
notamment les milieux aquatiques, la biodiversité, la forêt, le bocage et les paysages, doivent être précisés.
L'AFAFE doit être conçu de façon à :
• préserver la ressource en eau, notamment en amont des points de prélèvements pour l'alimentation en eau potable (Saint
Colombier, Cosqueric, Kerhon, Treflis et Liziec) ;
• maintenir ou améliorer la qualité des masses d'eau et faciliter la restauration des cours d'eau et de la continuité écologique ;
• préserver voire améliorer l'ensemble des zones humides dans le cadre des dispositions du SDAGE et des SAGE ;
• préserver, voire renforcer le réseau bocager, la trame verte et bleue et la biodiversité liée et en particulier les zones de
chasse et de déplacement des chiroptères ;
• limiter le ruissellement et les risques d'inondation ;
• contribuer à la préservation d es prairies naturelles permanentes, des prairies humides, des vergers, des landes et des
espaces boisés et tout particulièrement en fond de vallons ou talwegs et aux abords de cours d'eau ;
• renforcer la continuité du maillage de cheminements doux reliant les zones habitées (bourgs, villages et hameaux), le bâti
patrimonial (monuments historiques) et les espaces naturels, en s'appuyant au maximum sur les chemins existants, et ce, à
une échelle permettant, dans la mesure du possible, la connexion avec les réseaux des communes voisines ;
• préserver la qualité paysagère du territoire, notamment en appuyant au maximum les limites parcellaires sur les éléments
du paysage ;
• contribuer aux objectifs de la charte du parc naturel régional du golfe du Morbiha n.
Article 3 – Prescriptions relatives à la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Les opérations de l'AFAFE devront être adaptées et cohérentes avec :
• les actions prévues dans le Contrat Territorial, volet milieux aquatiques et volet pollution diffuse « côtiers du Golfe », portés
par Golfe Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), sur les bassins versants concernés ;
• les travaux nécessaires à la restauration des continuités écologiques, au niveau des cinq obstacles identifiés par le plan
d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (PARCE), sur le territoire communal : moulin de
Gourvinec, moulin du Salo, moulin du petit Leuhan, moulin du Val et moulin de la Goarnay.
Les échanges parcellaires et les travaux connexes associés doivent être des outils de facilitation des actions et travaux précités.
3-1 Préservation des cours d'eau
La dynamique naturelle des cours d'eau dans leur talweg est à privilégier. Toute modification du profil en long et en travers des cours
d'eau, en dehors des ouvrages de franchissement ou de travaux de restauration, est interdite.
Il est recommandé d'étudier la possibilité de créer des emprises foncières le long des cours d'eau dédiées à la restauration de leur
fonctionnalité écologique, d'y maintenir un libre accès pour assurer l'entretien, restaurer une ripisylve plus large et donc plus
fonctionnelle, de constituer un linéaire d'espaces enherbés continus et entretenus offrant plusieurs fonctions : épuration des eaux,
rétention des ruissellements, expansion des crues, continu ité de milieux ouverts, cheminement,....
Conformément à l'article L.215-14 du code de l'environnement, les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un
entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles,
débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Lorsque des enjeux de protection des berges des cours d'eau contre l'érosion justifient des travaux spécifiques, ceux-ci devront
mobiliser en priorité les techniques de génie végétal.
Les remblais en lit majeur des cours d'eau (zone inon dable) sont à éviter au maximum. À défaut, les installations et ouvrages devront
respecter l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais
relevant de la rubrique 3.2.2.0 (second alinéa) de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 du code de
l'environnement.
3-2 Ouvrages de franchissement des cours d'eau
En cas de modification du réseau de la voirie, les écoulements naturels devront être systématiquement rétablis par la création
d'ouvrages de franchissement adaptés, garantissant la continuité écologique des cours d'eau et la libre circulation de la faune. Ces
ouvrages devront respecter les arrêtés ministériels du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.1.2.0 (second alinéa) et 3.1.3.0 (second alinéa) de la
nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement. Il sera proposé un dimensionnement qui sera
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prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental
(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
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fonction des enjeux amont-aval, des impacts sur la ligne d'eau et du type de voirie.
3- 3 Prescriptions relatives aux fossés
Les fossés à enjeux écologiques forts, identifiés suite aux inventaire s faune/flore effectués dans le cadre de l'AFAFE , ne doivent pas
être modifiés. L a modification éventuelle des autres fossés, à enjeux écologiques mineurs est possible, sans toutefois toucher à leur
gabarit initial. Leurs fonctionnalités hydrauliques devront être maintenues, tout co mme les haies attenantes. Quand nécessaire, la
création de passages busés sera systématiquement privilégiée à la suppression des fossés.
La création de nouveaux fossés visant à assurer l'assainissement pluvial de nouveaux chemins ou voiries, ne devra pas conduire à
drainer les zones humides situées à proximité . Tout raccordement direct des nouveaux fossés au réseau hydrographique est interdit et
des zones tampons d'expansion ou des bassins d'infiltration seront prévues
En cas de curage d'un fossé, et après avoir démontré l'absence d'espèces protégées, celui-ci se limitera à l'enlèvement des vases et
sédiments qui seront déposés sur le bord, régalés et nivelés soigneusement sans créer de seuil en limite de zone de régalage, afin de
permettre une recolonisation rapide par les espèces floristiques. Ce curage sera l'occasion d'adoucir la pente de certaines berges afin
de favoriser l'installation d'espèces patrimoniales (espèces végétales, amphibiens…). Ces curages devront être réalisés en dehors de la
période de reproduction des amphibiens et odonates, en fin d'été et en automne, entre le 15 août et le 15 décembre.
3- 4 Rejets des eaux pluviales
En cas de création de voirie dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement foncier, les débits de rejet des eaux pluviales
collectées des plateformes routières seront écrêtés avant rejet à trois litres par seconde par hectare de bassin versant collecté, pour une
pluie de période de retour de 10 ans sauf disposition plus contraignante du PLU.
3- 5 Protection des captages d'eau potable
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif la protection des captages d'eau de Saint-Nolff seront strictement
respectées.
Notamment, au sein des différents périmètres de protection de captage :
• la végétation naturelle (boisements, landes, friches, haies, talus..) présente devra être conservée ;
• un renforcement des bandes enherbées le long des cours d'eau et fossé est à rechercher ;
• l'aménagement foncier privilégiera l'affectation des surfaces à faible niveau d'intrant telles que surfaces boisées, prairies et
parcelles conduites en agriculture biologique.
La restructuration du parcellaire dans le cadre de la procédure AFAFE est l'occasion pour l'EPCI GMVA, en tant que collectivité
compétente pour l'alimentation en eau potable, d'acquérir la maîtrise foncière de parcelles stratégiques pour la préservation de la
ressource en eau. À ce titre, le droit de préemption, instauré par le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, pour la préservation
des ressources en eau destinées à la consommation humaine, peut être activé. Cet outil pourra être étu dié, à la demande de l'EPCI,
dans le cadre de la procédure d'AFAFE, pour les zones de prélèvement d'eau.
3- 6 Plans d'eau
Aucun nouveau plan d'eau ne pourra être créé dans le cadre de l'AFAFE, à l'exception de mares de petites tailles dans le cadre de
mesures compensatoires ou d'accompagnement. De plus, pour toutes les parcelles faisant l'objet d'un échange dans le cadre de
l'AFAFE et comprenant un plan d'eau sur cours d'eau, l'opportunité de la suppression de celui-ci devra être questionnée. Il s'agira a
minima d'interroger la DDTM sur le caractère légal du plan d'eau au regard de la loi sur l'eau.
Article 4 – Prescriptions relatives à la préservation d es zones humides
L'AFAFE ne devra pas porter atteinte à la conservation, au bon fonctionnement, ou à l'entretien des zones humides. Y sont notamment
interdits le drainage, le remblaiement et les affouillements.
Les travaux menés en amont des zones humides ne devront pas impacter leur fonctionnement hydraulique.
Les mares seront conservées avec leur environnement immédiat sans qu'aucun comblement ne puisse intervenir. Les 3,43 ha de bois
à sphaigne, qui seront à intégrer dans l'étude d'impact, seront conservés.
En aucun cas, le programme de travaux ne comportera de nouveaux drainages de terres ni de remise en état des drains existants.
Si, pour cause d'intérêt public majeur démontré par la Commission communale d'aménagement foncier, de façon exceptionnelle et
après étude de solutions alternatives, l'aménagement foncier portait atteinte à une zone humide, toute mesure de réduction d'impact
devra alors être prise. Des mesures compensatoires devront également être mises en œuvre, de manière à réparer et compenser les
fonctionnalités altérées sur des surfaces au moins équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, dans
l'emprise du projet ou au moins dans le sous-bassin versant concerné. À défaut, la compensation porte sur une surface égale à au
moins 200 % de la surface supprimée. La méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides sera utilisée. La gestion
et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme, notamment, par une maîtrise foncière non privée.
Lors de l'étude d'impact, l'inventaire des zones humides sera complé té, dans les secteurs concernés par les travaux connexes, en
appliquant les critères de définition et de délimitation des zones humides précisés par l'arrêté du 1 octobre 2009 modifiant l'arrêté du
24 juin 2008 modifié. Notamment, la vérification de la présence de zones humides au sein des secteurs identifiés dans l'inventaire des
zones humides potentielles ( Les zones humides en Bretagne | Observatoire de l'environnement en Bretagne (bretagne-
environnement.fr)) est indispensable. Les données collectées seront fournies au SAGE GMRE et à la commune, pour une mise à jour
de l'inventaire.
Concernant l'organisation du nouveau plan parcellaire, l'aménagement foncier s'attachera à favoriser la conservation d es prairies
naturelles en zones humides et des prairies permanentes en zones inondables . Cela implique que les échanges se réaliseront entre
des prairies de même nature.
L'AFAFE s'attachera à promouvoir les reconversions de zones humides cultivées en prairies permanentes, en lien avec les travaux du
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de Bretagne (SRADDET) et du SDAGE et
notamment les dispositions 1, 8 et 11.
Les ripisylves, les haies et talus situés en limite de zones humides ou jouant le rôle de ceinture de bas fond seront systématiquement
préservés
Des remises en fonctionnement ou des réhabilitations de zones humides dégradées peuvent être intégrées au programme de travaux
connexes. Il peut également être proposé la reconnexion des cours d'eau et des zones humides, pour améliorer les fonctions,
notamment le stockage et l'épuration de l'eau.
Les mesures compensatoires pourront être accompagnées de mesures d'accompagnement, améliorant la protection des milieux
aquatiques, par exemple :
• l'aménagement d'abreuvoirs empêchant l'accès du lit du cours d'eau aux animau x ;
• la création et la restauration de haies et de bandes enherbées bordant les vallées, parcelles humides ou cours d'eau ;
• la création d'ensembles de haies-talus-fossés ayant un rôle anti-érosif à mi- pen te ;
• la restauration des ensembles de haies – talus- fossés sur les linéaires actuellement dégradé s ;
• la replantation de ripisylves le long des cours d'eau qui en sont dépourvus.
Article 5 – Prescriptions relatives à l'érosion
Aucune suppression de haies ou talus n'est autorisé sur les parcelles présentant des risques d'érosion marqués (pente >5%).
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(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
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Les échanges parcellaires devront s'appuyer sur la géomorphologie du territoire. Le découpage parcellaire devra privilégier des formes
où la longueur est parallèle aux courbes de niveau et la largeur parallèle à la pente pour favoriser les travaux culturaux perpendiculaires
à la pente.
Sur les secteurs pentus, des travaux connexes de création de haies à rôle anti-érosif seront proposés en accompagnement des
échanges parcellaires dans le cadre de mesures ERC. La création de haies se fera parallèlement aux courbes de niveau.
Article 6 - Prescriptions relatives aux espaces boisés et landes, réseau bocager et vergers
6-1 Conservation des haies, alignements d'arbre et talus
Aucune destruction des haies, alignements d'arbres, talus, murets remarquables de la commune n'est autorisée.
On entend par haies, alignements d'arbres, talus et murets remarquables, les linéaires répondant à l'un ou l'autre des critères
suivants :
• à rôle anti-érosif, hydraulique ou de protection de la ressource en eau, notamment ceux situés dans les périmètres de
protection des captages d'eau potable, les linéaires situés le long ou dans les zones humides et le long des cours d'eau
(ripisylve) ;
• à rôle pour la préservation de la biodiversité : haies multi-strates très favorables à l'accueil de la faune sauvage, linéaires
abritant des espèces patrimoniales, territoires de chasse probables du gr and murin , haies bordant des habitats naturels
remarquables, linéaires jouant un rôle de corridor écologique, en particulier dans les principaux secteurs à enjeux identifiés :
les boisements et bocages du plateau Nord, en association avec les zones humides de la vallée du ruisseau des tours, la
vallée du Condat et ses versants boisés, et les prairies et zones humides du sud-ouest de la commune à proximité du Tanibo
et en lien avec les sources du Talhouet ;
• présents de chaque côté des chemins creux et présent en bordure des vergers ;
• faisant partie d'un ensemble du maillage bocager jouant un rôle de transition paysagère entre les espaces urbanisés
(bourgs), le territoire rural (villages, hameaux et habitat diffus) et les espaces naturels et haies contribuant à l'intégration
paysagère d'un corps de ferme ;
• jouant un rôle d'écran paysager à rôle acoustique et présents en bordure des infrastructures générateur de bruits ;
• bordant les chemins, notamment les itinéraires définis au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées
(PDIPR) ;
• les autres linéaires de bonne et très bonne qualité environnementale, tels que définis dans l'étude d'aménagement.
Les petits bosquets et friches intégrés au réseau bocager et présentant les mêmes caractéristiques sont également à maintenir.
Les plantations réalisées via le programme Breizh bocage ou tout autre financement public devront être impérativement maintenues.
La suppression d'un linéaire bocager doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. Cependant, si en l'absence de solution
alternative, une suppression s'avère nécessaire, elle devra être minimisée au maximum et réalisée sur les linéaires ne présentant pas
les caractères remarquables énoncés ci-dessus. Un inventaire faune-flore devra être préalablement mené pour démontrer que les
éléments supprimés n'abritent pas d'espèces patrimoniales et ne risquent pas de créer de ruptures de continuités écologiques ou
d'impact sur des espèces protégées.
Tout linéaire de haies arasé fera l'objet de mesures compensatoires à hauteur de 200 % du linéaire détruit.
En l'absence de toute autre solution, si une destruction d'un linéaire remarquable est absolument nécessaire, celui-ci devra être limité
à des trouées de 10 mètres permettant l'accès aux parcelles agricoles, et être localisé dans les sections à enjeu moindre. Dans ce cas,
la compensation est portée à 400 %.
Les linéaires de compensation devront :
• remplir à moyen terme des fonctions équivalentes au linéaire détruit, tout en visant un gain de fonctionnalité hydraulique ou
de corridor écologique ;
• être constitués de préférence de haies sur talus en rupture de pente, de ripisylve sur les tronçons dépourvus après avoir
analysé les enjeux liés aux espèces patrimoniales liées aux espaces ouverts en bords de cours d'eau (campagnol amphibie,
agrion de mercure), renforcer la trame verte dans les secteurs les moins denses ;
• être connectés au réseau bocager existant ;
• respecter le cahier des charges Breizh Bocage.
Dans le cadre des échanges parcellaires, le projet d'AFAFE devra étudier, en tant que mesures d'accompagnement, le renforcement
des haies existantes dégradées et la réalisation de nouvelles plantations permettant d'améliorer la protection de la ressource en eau,
en particulier au sein des périmètres de protection des captages, limiter les phénomènes d'érosion sur les secteurs de forte pente et
renforcer la trame verte et bleue. La structuration des paysages à améliorer pourra être traitée à cette occasion.
L'ensemble des haies, alignements d'arbres et talus remarquables, ainsi que les nouveaux linéaires créés devront faire l'objet d'un
classement au PLU, avec un règlement associé garantissant leur pérennité à long terme.
6-2 Conservation des espaces boisés et landes
Les espaces boisés et parcelles de landes et friches jouant un rôle de continuité écologique, abritant des espèces patrimoniales,
territoire de chasse potentiel du grand Murin, jouant un rôle hydraulique ou anti-érosif ou paysager doivent être conservés.
Comme pour le linéaire bocager, la suppression des boisements et landes doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée.
Si, en l'absence de solution alternative, une suppression s'avère nécessaire, elle devra être minimisée au maximum et réalisée sur les
secteurs ne présentant pas les caractères remarquables énoncés ci-dessus. Un inventaire faune-flore devra être préalablement mené
pour démontrer que les éléments supprimés n'abritent pas d'espèces patrimoniales et ne risquent pas de créer de ruptures de
continuités écologiques ou d'impact sur des espèces protégées. Sur les espaces boisés, une autorisation de défrichement au titre du
code forestier pourrait être requise.
La destruction de ces espaces devra être compensée selon les mêmes principes que les linéaires bocagers.
Dans les espaces boisés classés au Plan local d'urbanisme (article L 130-1 du code de l'urbanisme), les demandes de défrichement
sont irrecevables. Toute modification de la vocation boisé de ces espaces est donc interdite.
L'aménagement foncier devra également identifier les zones boisées présentant un intérêt sylvicole et, dans ces secteurs étudiera les
possibilités d'une amélioration de la gestion, via le regroupement parcellaire, et l'amélioration de l'accessibilité.
6-3 Conservation des vergers et arbres remarquables
L'étude d'impact identifiera les arbres remarquables (vieux, creux, morts, têtards…), afin qu'ils soient conservés. Les vergers doivent
être conservés, ainsi que les arbres isolés.
Article 7 – Prescription relatives aux habitats naturels, à la faune, la flore et aux espèces protégées.
Afin de préserver la grande diversité d'habitats naturels et les espèces qu'ils abritent, le projet d'AFAFE devra respecter les
prescriptions suivantes :
• les échanges parcellaires devront favoriser le maintien des prairies naturelles, des prairies humides, des landes et des bois
existants ;
• l'existence de sites majeurs pour les chiroptères, notamment le gîte à grand Murin, site Natura 2000 dans le bourg de Saint
Nolff, et leur rôle au sein du périmètre de l'AFAFE comme territoire de chasse devra être pris en compte, en garantissant la
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prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental
(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
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préservation de la structure bocagère, des landes et boisements, prairies et zones humides, arbres à cavités … ;
• les murets, talus empierrés, landes sèches, cours d'eau et zones humides favorables aux reptiles doivent être préservés ;
• les mares et boisements associés, indispensables au cycle de vie des amphibiens, doivent également être préservés ;
• l'aménagement foncier ne devra pas porter atteinte aux cours d'eau et leurs abords, utilisés par la Loutre d'Europe.
L'opportunité de la création de havre de paix pour la Loutre, qui permet d'offrir à cette espèce des espaces de tranquillité,
propices au repos et parfois même à la reproduction, pourra être étudié dans le cadre des travaux connexes.
L'étude d'impact devra inventorier et cartographier de façon précise les habitats naturels, espèces et habitats d'espèces patrimoniales
et/ou protégées et démontrer qu'aucun préjudice ne leur est porté, tant en ce qui concerne l'organisation du nouveau plan parcellaire
que dans l'élaboration du programme de travaux connexes et l'exécution de ce dernier. La séquence Éviter, Réduire, Compenser devra
être strictement respectée. L'absence de perte nette de biodiversité doit être visée.
Concernant les espèces protégées, il est rappelé que la destruction, l'enlèvement, la capture d'espèces floristiques ou faunistiques
protégées ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation de leurs habitats sont interdits (article L 411-1 du code de
l'environnement).
Les travaux connexes qui impacteraient les espèces protégées et/ou leurs habitats après la mise en œuvre des mesures d'évitement
et de réduction devront faire l'objet d'une dérogation conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement avant d'être
autorisés. Ils ne pourront bénéficier d'une telle dérogation que :
• s'ils répondent à une raison impérative d'intérêt publique majeur ;
• s'il n'existe pas d'alternative satisfaisante moins impactante ;
• si les mesures d'évitement, de réduction et de compensation garantissent le maintien dans un bon état de conservation des
populations d'espèces protégées concernées.
Article 8 - Paysage, cadre de vie, patrimoine culturel et chemins
Le projet d'AFAFE devra prendre en compte les enjeux paysagers de la commune, tels que notamment définis dans le porter à
connaissance de la DDTM.
L'organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation du programme de travaux connexes devront respecter les
prescriptions suivantes :
• persistance de la trame bocagère à l'intérieur du bourg, des villages et des hameaux ;
• dans les espaces proches du bâti, maintien systématique des haies, des vergers et des jardins privatifs, qui structurent la
transition entre les espaces urbanisés et le territoire rural ou les espaces naturels. Notamment aux abords des hameaux et
du bourg, l'aménagement préservera les haies pénétrantes depuis les grands axes ;
• maintien des haies classées comme éléments du paysage au PLU et tout autre éléments du paysage identifiés également
au PLU ;
• conservation des écrans paysagers à rôle acoustique à proximité des infrastructures génératrices de bruits ;
• au nord de la commune, le projet d'aménagement prendra en compte l'attractivité particulière des rives du Liziec et protégera
des vues offrant de larges perspectives (pentes, secteurs ouverts, vallons ou talwegs, coteaux…) ;
• conservation des dessertes du bétail menant aux prairies naturelles ;
• conservation systématique en l'état des chemins cr eux et des haies de chaque côté ;
• conservation de la continuité de l'ensemble des chemins inscrits au PDIPR et les haies les bordant ;
• conservation des haies et boisements et conservation en l'état des sentiers à l'intérieur des servitudes de protection des
monuments historiques inscrits ;
• conservation des landes, notamment celles du secteur de Kergo.
Concernant le réseau des chemins et en lien avec les objectifs de la politique d'aménagement rural énoncés par le code rural et de la
pêche maritime, dans son art icle L.111-2, le p rojet d'aménagement foncier proposera une organisation générale des connexions
(cheminements, accessibilité…) entre les zones habitées, les espaces agricoles, forestiers et naturels, le patrimoine culturel et les
réseaux de chemins de randonnée des communes voisines.
Si l'opération rend nécessaire l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au PDIPR, celui-ci devra impérativement être rétabli
par la reconstitution d'un itinéraire de substitution de même qualité.
Article 9 – Suivi des impacts de l'aménagement foncier
Un suivi environnemental des travaux devra être prévu ainsi que la désignation d' un référent environnemental par le maître d'œuvre
des travaux connexes, notamment pour veiller au respect des prescriptions environnementales par les entreprises de travaux.
L'étude d'impact proposera également un dispositif de suivi et d'évaluation à moyen terme afin de s'assurer que le programme
d'actions proposé soit effectivement mis en œuvre et qu'il réponde aux objectifs initiaux. Des mesures d'ajustement seront proposées
si cela s'avère nécessaire.
Article 10 - Autorisations
Le projet d'aménagement foncier et ses travaux connexes sont soumis à autorisation environnementale au titre de la rubrique 5.2.3.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas la commune de Saint-Nolff d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en
application de l'article R.121-29-I du code rural et de la pêche maritime. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités
compétentes (ARS Bretagne, DDTM du Morbihan, DRAC Bretagne, DREAL Bretagne...) avant que la CCAF de Saint-Nolff ne statue
définitivement sur l'examen des réclamations formulées, lors de l'enquête prévue à l'article R .123-9 du code rural et de la pêche
maritime d'une part, et que la Commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur les réclamations sur le
projet d'autre part.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.
Article 11 - Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au x maires de chacune des communes concernées par le projet
d'aménagement foncier, aux maires des deux communes limitrophes de la commune de Saint-Nolff et au président de la CCAF de
Saint-Nolff.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Saint-Nolff et de Monterblanc. Il sera inséré au
recueil des actes administratifs de L'État dans le département.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Rennes), via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de :
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(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 121-22 du code rural et de la pêche maritime ;
b) La publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Morbihan.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux m ois à compter de leur affichage
ou de leur publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président du
conseil départemental du Morbihan, le Maire de Saint Nolff et de Monterblanc, le président de l a CCAF de Saint-Nolff, le président de
GMVA (service GEMAPI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 27 janvier 2025
Le préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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(AFAFE) sur la commune de Saint-Nolff, étendue sur une partie du territoire de la commune de Monterblanc
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Hézo, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 janvier 2025 et établie par M. Lionel PICARD (Argyronète)
concernant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales proté -
gées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de mettre à jour l'étude réalisée en 2005 sur le fonctionnement du Marais de la Villeneuve du
Hézo ;
Considérant que les inventaires seront réalisés sur la partie du marais classé en espace naturel sensible (ENS) par le Conseil
départemental du Morbihan ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas au
maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Lionel PICARD / Argyronète – 5 impasse Bruno Peyron 56250 Saint Nolff ; consultant naturaliste et éducateur à l'environnement.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Crapaud calamite (Epidalea calamita)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des
espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être
relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté,
jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 3 - Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune du Hézo située dans le département du Morbihan, sur le site naturel du Marais de la
Villeneuve défini en annexe 1.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Hézo, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
46
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux versements
des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à
l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article
L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8
du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai sus-
mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Hézo, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
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ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 32 logements locatifs sociaux collectifs
situés résidence de La Lande à Quiberon
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU la délibération de l'Office Public de l'Habitat Bretagne Sud Habitat en date du 16 septembre 2019,
VU la délibération de la commune de Quiberon en date du 13 novembre 2024,
VU la demande de l'Office Public de l'Habitat Morbihan Habitat en date du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que le relogement des locataires des 32 logements de la résidence La Lande à Quiberon est
intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'Office Public de l'Habitat Morbihan Habitat pour 32 logements collectifs situés résidence La
Lande, 21 et 23 rue du Levant à Quiberon.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 février 2025
portant sur la démolition de 32 logements locatifs sociaux collectifs situés résidence de La Lande à Quiberon 48
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
GUI HOME – 56610 ARRADON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 novembre 2024, par M. LE CARFF Guillaume en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme GUI HOME, dont l'établissement principal est situé 8 Rue Plessis d'Arradon - 56610 ARRADON est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire et dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON 49
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 6 janvier 2025
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON 50
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 13 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BEGON Alexandre – Sport-Santé An Oriant – 56890 PLESCOP
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/01/25 par M.
BEGON Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sport-Santé An Oriant dont l'établissement principal est situé 23 rue des
Vénètes - 56890 PLESCOP et enregistré sous le N° SAP921632386 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration du 13
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - BEGON Alexandre - 56890 PLESCOP 51
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 13 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DROUIN Raynald – Des K'Nuees – 56350 SAINT JEAN LA POTERIE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/25 par M.
DROUIN Raynald en qualité de dirigeant, pour l'organisme DES K'NUES dont l'établissement principal est situé 10 rue des K NUES -
56350 SAINT-JEAN-LA-POTERIE et enregistré sous le N° SAP493463756 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration du 13
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - DROUIN Raynald - 56350 SAINT JEAN LA POTERIE 52
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BERTE Ousmane – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/25 par M.
BERTE Ousmane en qualité de dirigeant, pour l'organisme OUSMANE BERTE dont l'établissement principal est situé 16 rue Paul Emile
Victor - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP938631199 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-14-00008 - Récépissé de déclaration du 14
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - BERTE Ousmane - 56000 VANNES 53
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
OLLO Martin – AMM Service – 56370 SARZEAU
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/25 par M.
OLLO Martin en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMM Service dont l'établissement principal est situé 14 impasse des 4 vents -
56370 SARZEAU et enregistré sous le N° SAP850258682 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-14-00009 - Récépissé de déclaration du 14
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - OLLO Martin - 56370 SARZEAU 54
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
COMO Nettoyage – OUMOURI Ali – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/01/25 par M.
OUMOURI Ali en qualité de dirigeant, pour l'organisme COMO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 9C Quai de Rohan
- 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP933707259 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration du 16
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - OUMOURI Ali - COMO Nettoyage - 56100 LORIENT 55
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ROSNARHO Aurore - 56620 CLEGUER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/01/25 par Mme
ROSNARHO AURORE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROSNARHO Aurore dont l'établissement principal est situé 11 rue
Anjela Duval - 56620 CLEGUER et enregistré sous le N° SAP939495727 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - ROSNARHO Aurore - 56620 CLEGUER 56
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - ROSNARHO Aurore - 56620 CLEGUER 57
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DI GIOVANNI Thomas – TDG Jardi Paysage – 56440 LANGUIDIC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/12/24 par M. DI
GIOVANNI Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme TDG Jardi Paysage dont l'établissement principal est situé 21 Chemin du
Rémouleur - 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le N° SAP750715245 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-02-00011 - Récépissé de déclaration du 2
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - DI GIOVANNI Thomas - 56440 LANGUIDIC 58
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE BRIS JOUBARD Marine – 56950 CRAC H
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/12/2024 par
Mme LE BRIS JOUBARD Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marine LE BRIS JOUBARD dont l'établissement principal
est situé 3 rue Saint Jean - 56950 CRAC'H et enregistré sous le N° SAP931526768 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 décembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-02-00012 - Récépissé de déclaration du 2
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - LE BRIS JOUBARD Marine - 56950 CRAC H 59
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
SALAH Mohammed – Cclean 56 – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/12/2024 par M.
SALAH Mohammed en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cclean56 dont l'établissement principal est situé 7 Rue Suzanne Valadon -
56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP982459414 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 décembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - SALAH Mohammed - 56000 VANNES 60
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 8 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
HUET Sabrina – SH Konciergerie – 56370 SARZEAU
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/25 par Mme
HUET SABRINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SH Konciergerie dont l'établissement principal est situé 3 impasse Le Clos
Saint-Laurent - 56370 SARZEAU et enregistré sous le N° SAP934969361 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration du 8
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - HUET Sabrina - 56370 SARZEAU 61
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration du 8
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - HUET Sabrina - 56370 SARZEAU 62
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 9 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DEGOUY Stéphane – Doug56multiservices – 56530 GESTEL
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/01/25 par M.
DEGOUY Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme Doug56multiservices dont l'établissement principal est situé 03 route du
val des près - 56530 GESTEL et enregistré sous le N° SAP938251451 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00016 - Récépissé de déclaration du 9
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - DEGOUY Stéphane - 56530 GESTEL 63
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 9 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GENEST Ambre – Ambre Propreté SAP – 56220 SAINT JACUT LES PINS
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/01/25 par Mme
GENEST Ambre en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ambre Propreté SAP dont l'établissement principal est situé 17 lotissement
Domaine de Villeneuve - 56220 SAINT-JACUT-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP939073979 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-09-00015 - Récépissé de déclaration du 9
janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - GENEST Ambre - 56220 SAINT JACUT LES PINS 64
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 6 janvier 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne –
GUI HOME – 56610 ARRADON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
26/11/2024 par M. LE CARFF Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUI HOME - ESSENTIEL & DOMICILE dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Plessis d'Arradon - 56610 ARRADON et enregistré sous le N° SAP948142591 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan et soumises à agrément de l'État :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-06-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 6 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON 65
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-06-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 6 janvier 2025 d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - 56610 ARRADON 66
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROYdirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de competences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à-la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfet duMorbihan ;VU e decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1°" mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025
de subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de la
DDETS du Morbihan
67
ARRETEArticle 1er : En cas d'absence ou d''empéchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 25 avril 2024 sera exercée par :- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjointArticle 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leursattributions aux personnes suivantes : .Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes- Mme Maélle STEPHANT, attachée principale d'administration de I'Etat.Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour lamission stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour lacommission de surendettement des particuliers.- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État, pour les correspondancescourantes relevant de la politique de la ville.Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre I'exclusion et protection despersonnes vulnérables » à :- Mme Gaélle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État ; responsable du serviceLCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du. tuteur des pupilles de I'Etat- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale — cadre en charge de la protection despersonnes vulnérables _- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée — d'administration de 'Etat pour les" correspondances courantes, cadre en charge de la veille sociale del'hébergement d'urgence et du logement adapté- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondancescourantes relevant de la veille sociale et du SIAO- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantesrelevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantesliées à la commission de médiation- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable,pour les correspondances courantes liées à la commission de médiation- Mme Brigitte DUCHATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lescorrespondances courantes liées à la commission de médiation- Mme Marie-Laure CASTAING, secrétaire administrative de classe supérieure, pour lescorrespondances courantes liées à la commission de médiationPour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les procès-verbaux etles correspondances du conseil médical réuni en formation plénière et Mme Nathalie GAUTIER,adjointe administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formationrestreinte
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025
de subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de la
DDETS du Morbihan
68
- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de I'Etat et les correspondances courantes relatives au conseilde famille des pupilles de I'Etat
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à l'emploi - qualification des actifs"à :- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de I'Etat, responsable du service AREQApour toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, auconventionnement des missions locales pour I'emploi, des entreprises adaptées et des groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, auxcontrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le pôle Entreprises et Travail, à :- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'ActivitéPartielle, Activité Partielle de Longue Durée, agrément Service à la Personne, agrément des SociétésCoopératives Ouvrières de Production et les ruptures conventionnelles individuelles.Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans lalimite de sa circonscription d'affectation.- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans lalimite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :L'arrêté du 2 Août 2024 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatairesdésignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.A Vannes, le 7 février 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et%Bertr ROY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025
de subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de la
DDETS du Morbihan
69
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025
de subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de la
DDETS du Morbihan
70
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 11 février 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561116
A Madame CARIA Margot, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur CARIA Margot, en date du 5 février 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur CARIA Margot ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur CARIA Margot administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur CARIA Margot satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur CARIA Margot s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 accordant
l'habilitation sanitaire à Madame CARIO Margot, docteur-vétérinaire 71
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne= Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
N ARRETES PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESp SAS BLOYET située à ALLAIRE__ Sous le numéro 138
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU Tlarrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU _ l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 6 novembre 2017,relatif au cahier des charges portant sur l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière en région Bretagne,VU _ l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 8 décembre 1989, portant agrément de l'entreprise dénomméeSARL Louis BLOYET située à ALLAIRE,VU _ l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 4août 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée BLOYET située à ALLAIRE,VU _ |adécision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEXStandard : 02 98 64 50 50www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-20-00010 - arrêté du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS BLOYET située à ALLAIRE sous le numéro 13872
VU le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du 17 décembre 2024et notamment :Les statuts de l'entreprise mis à jour le 25 octobre 2024,e L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés mis à jour le 19novembre 2024,Le bail commercial,e Le plan des locaux avec l'enseigne extérieure, les photographies des locaux et de l'affichage desprotocoles de désinfection,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de REDON,CONSIDERANT que les installations, les équipages et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur
ARRETE
ARTICLE 1°": L'arrêté de l'entreprise SAS BLOYET, agréée sous le numéro 138, continue de porter surI'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgenteet des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 1°" janvier 2025.- Raison sociale : BLOYET- Siège social : Route de Vannes, 56350 ALLAIRE- Gérants : M. OGER Arnaud- Enseigne : BLOYET- Implantation : Route de Vannes, 56350 ALLAIRE- Véhicules :o 3 ambulanceso 4VSL
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-20-00010 - arrêté du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS BLOYET située à ALLAIRE sous le numéro 13873
ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan, est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
Vannes le 20 décembre 2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-20-00010 - arrêté du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS BLOYET située à ALLAIRE sous le numéro 13874
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-12-20-00010 - arrêté du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS BLOYET située à ALLAIRE sous le numéro 13875
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCE ET TAXE ADELIE Nom commercial ADELIE AMBULANCE située à JOSSELINSous le numéro 38
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-21le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté en date du 16 mars 2016 du directeur général de I'agence régionale de santé de Bretagne portantagrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL TRANSPORTS DESNE à JOSSELIN, sous le n°38,I'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février 2023,relatif au cahier des charges portant sur 'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière en région Bretagne,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEXStandard : 02 98 64 50 50www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 38
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VU _ le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du 15 janvier 2025 etnotamment :e ... Les statuts de I'entreprise mis à jour le 30 décembre 2024,e L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés mis à jour le 3janvier 2025.e Le bail commercial,e Le plan des locaux avec I'enseigne extérieure, les photographies des locaux et de l'affichage desprotocoles de désinfection,
CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de PLOERMEL,CONSIDERANT que les installations, les équipages et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur
ARRETEARTICLE 1°": L'arrêté de l'entreprise Ambulance et Taxi Adelie, agréée sous le numéro 38, continue deporter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadre de l'aidemédicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.[l est ainsi modifié à compter du 3 janvier 2025.
- Raison sociale : SAS Ambulance et Taxi Adelie- Siège social : Caperie - 56250 ELVEN- Gérants : Mme HERVIO Anne-Francoise
- Enseigne : Adelie ambulance- Implantation : Parc d'activité commerciale oxygène - 56120 JOSSELIN- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l''Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 38
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ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan, est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 30 janvier 2025P/La Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 38
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00007 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 38
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Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS,Nom commercial AMBULANCE OLIVIER , située à SAINT MARCELNom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE — LEMAUX, située à GUERSous le numéro 56-004-2024La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagnele Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,I'arrété de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl''urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 1" avril 2021,portant agrément de I'entreprise dénommée SARL NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS située àSAINT MARCEL et GUER sous le numéro 56-004-2024,l'arrêté de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 09 avril 2024,portant modification de l'agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA GROUPE — AGENCE DETAXIS située à SAINT MARCEL et GUER sous le numéro 56-004-2024,la décision du 1% décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00008 - arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SALR NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le
numéro 56-004-2024
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le courrier de Mme OREVE Laétitia en date du 10 septembre 2024 demandant l'autorisation de transfertde l'intégralité des autorisations de mise en service de l'entreprise AMBULANCES LEMAUXle dossier déposé auprès de la Délaégation Départementale du Morbihan en date du 16 janvier 2025 etnotamment :e Les statuts de l'entreprise mis à jour au 31 mars 2021,e L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés mis à jour le19 décembre 2024,e Le bail commercial,e Le plan des locaux avec enseigne extérieure, les photographies des locaux et de l'affichage desprotocoles de désinfection,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de PLOERMEL,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,ARRETE
ARTICLE 1"": L'arrété de l'entreprise SARL NOR&VIA GROUPE- AGENCE DE TAXIS, agréée sous lenuméro 56-004-2024, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestresréalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptionsmédicales. :Il est ainsi modifié à compter du 9 septembre 2024.- Raison sociale : NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS- Forme juridique : SARL- Siège social : 2 rue du clos de la fonchais BP 50517 — 35605 REDON CEDEX- Gérants : Mme OREVE Laétitia- Enseigne : LES AMBULANCES BROCELIANDE — LEMAUX- Implantation : 8 Esplanade de la gare — 56380 GUER- Véhicules :o 3 ambulanceso 4VSL- Enseigne: AMBULANCE OLIVIER- Implantation: 12 PA de la Paviotaie — 56140 SAINT MARCEL- Véhicules :o 2 ambulanceso 1VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, I'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00008 - arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SALR NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le
numéro 56-004-2024
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ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan, est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
Vannes le 30 janvier 2025
P/La Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00008 - arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SALR NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le
numéro 56-004-2024
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-30-00008 - arrêté du 30 janvier 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SALR NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS, nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le
numéro 56-004-2024
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Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne. Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
—_— ARRETE
PORTANT AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCES DANIEL JEGO située a LORIENT et HENNEBONT
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU e Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-
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2'le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,I'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,I'arrété préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,I'arrété de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àI'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 1* août 1979, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires située à LORIENT, sous le numéro 36,l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 1° mars 2005 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires située à LORIENT sous le numéro 234,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et HENNEBONT sous le numéro 56-008-202384
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l'arrêté de la Directrice de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 17 octobre 2023, portantagrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires située à HENNEBONT et LORIENT sous lenuméro 56-008-2023,la décision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,les pièces justificatives indiquant la fusion de l'entreprise AMBULANCES LITTORAL 18 boulevardMaréchal Joffre 56100 LORIENT, avec l'entreprise AMBULANCES DANIEL JEGO Rue RaymondQueudet 56100 LORIENT,CONSIDERANT que sur les sites de LORIENT et d'HENNEBONT les installations, les équipages et lesvéhicules correspondent aux normes exigées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE _1": L'arrêté de l'entreprse AMBULANCES DANIEL JEGO, agréée sous le numéro56-008-2023, continue de porter sur 'exercice d''une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dansle cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 1°" aout 2023 :- Raison sociale : AMBULANCES DANIEL JEGO- Forme juridique : SAS- Siège social : Rue Raymond Queudet - ZAC de Bourgneuf 56100 LORIENT- Numéro d'agrément : 56-008-2023- Président : SARL OCEANE représentée par Monsieur Olivier BOURDIN- Enseigne : AMBULANCES DANIEL JEGO- Implantation : Rue Raymond Queudet ZAC de Bourgneuf 56100 LORIENT- Véhicules :o 7 ambulanceso 13VSL- Enseigne : AMBULANCES DANIEL JEGO- Implantation : 3 rue Théodore Monod - ZAC du Parco 56700 HENNEBONT- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et HENNEBONT sous le numéro 56-008-202385
ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargée de I'exécution du présent arrété, quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Vannes le 04 février 2025P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN[_—V
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et HENNEBONT sous le numéro 56-008-202386
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DANIEL JEGO située à LORIENT et HENNEBONT sous le numéro 56-008-202387
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
— ARRETE— METTANT FIN A L''AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCE ASSISTANCE LEMAUX située à GUER- Sous le numéro 3
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU e Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU e décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contréle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU [l'arrété préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU Tlarrété de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU _ l'arrêté préfectoral en date du 1* juillet 1980, portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCEASSISTANCE LEMAUX située à GUER sous le numéro 3VU l''arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 06 septembre2013, portant modification de 'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénomméeAMBULANCE ASSISTANCE LEMAUX située à GUER, sous le numéro 3VU ladécision du 1°"décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-05-00004 - Arrêté du 6 février 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ASSISTANCE LEMAUX située à GUER sous le numéro 3 88
VU l'acte de vente des fonds de commerce au profit de I'entreprise NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXISdu 09 septembre 2024 suite à la liquidation judiciaire de I'entreprise AMBULANCE ASSISTANCELEMAUX ordonnée le 22 novembre 2023 par jugement du Tribunal de commerce de VANNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE 1°": Il est mis fin à 'agrément de I'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCEASSISTANCE LEMAUX à compter du 09 septembre 2024.ARTICLE 2: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes le 06 février 2025P/La Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
mDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-05-00004 - Arrêté du 6 février 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ASSISTANCE LEMAUX située à GUER sous le numéro 3 89
PREFET Agence régionale de santé de BretagneDU MORBIHAN Délégation Départementale du MorbihanLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié fixant la désignation des médecins agréés du MorbihanLe préfet dù Morbihan- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ; 'Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et au territoire ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ; . 5Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agentstitulaires pris pour I'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires modifiés par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 et le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ; nVu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; 'Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme ; -
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant
la désignation des médecins agréés du Morbihan 90
Vu l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généfalistes etspécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins agréés du Morbihan ;Vu l'arrêté du 21 août 2024 modifiant la désignation des médecins agréés du Morbihan ;Considérant la demande d'inscription sur la liste des médecins agréés du Docteur PERRONMaëlleConsidérant l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihanen date du 09 septembre 2024, de la consultation de la présidente du conseil médicaldépartemental et des syndicats départementaux,Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;ARRETEArticle 1°" :La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Morbihan est fixéepour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté conformément au tableauannexé.Article 2 :Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés estabrogé.Article 3 :Un recours contre le présent arrété peut être exercé dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification sous forme :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, .- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 contours dela Motte — 35044 RENNES Cedex.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, la décision peut être contestée devant le tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne sont chargés-de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié aux intéressés.
25 N0V, 2024VANNES,
Stéphane JARLEGAND
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant
la désignation des médecins agréés du Morbihan 91
- AIRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Annexe mise à jour le 07 novembre 2024Département du MORBIHANListe des médecins généralistes et spécialistes agréés
@ DAgnce Régionale de SantéBretagne
médical effectué par un médecin agréé :- pour les candidats à la fonction publique (dont les futurs gérants d'un bureau de tabac),- pour les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical, -congés,
traitants, sont tenus de se récuser.
L'examen médical par un médecin agréé : la règlementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen
- pour les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de telsLes médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats à des emplois publics dont ils sont les médecins
Arrondissement de VANNESAUDOUY Patrick 2, rue Albert 1% 56000\ VANNES 02 97 42 57 57BERMOND Yves "Les 5 lles" (avenue de la Marne) 56000|VANNES 02 97 63 32 3810, rue de ThézacDUBOT Catherine 2, rue Alfred Nobel 56890|STAVE _ 02 97 44 41 25LE CAPITAINE Jean-Yves 3, rue de la Résistance 56420|GUEHENNO 02 97 42 32 44PARAIRE Pascal 10, esplanade de la Gare 56380|GUER 0297220225LE MASSON Michel Rue Mathurin Maillard 56430 MAURON 02 97 22 60 60ROUX Isabelle 10, route de Pontivy 56890|MEUCON 02 97 44 60 00LALOUX Valérie 44 bis, rue de l'Eglise 56760|PENESTIN , 02 99 90 30 87CONAN J Michel 15, route de Nantes 56860 |SENE 02 97 01 35 40GIQUEL Pierre 15, rue du Verger Le Poulfanc 56860 |SENE 02 97 47 13 50SCHUMACHER |Marie Rue Barbetorte 56890 |PLESCOP 02 97 60 83 72GIGUET ; Allban 19 rue Guillaume Apollinaire 56190 /MUZILLAC 02 97 48 61 48CIOLKOVITCH Sophie 7-9 résidence des aqueducs 56890|/|MEUCON 02 97 68 06 18 -JOCTEUR-MONROZIER |Matthieu 51 Bvd du Général Monsabert 56000|VANNES 02 97 62 10 13DUPRE Eric 1 rue du Verger 56870|LARMOR BADEN 02 97 57 04 23AGREMENTS SPECIFIQUESMédecin agréé exclusivement bonseil médical du Morbihan :LE GOFF MichèleMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :LECOMTE ClaireMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :DELORGE YvesArrondissement de LORIENTAMOUREUX Hubert 15, rue Hector Berlioz 56100 |LORIENT 02 97 37 66 02AMOUREUX Catherine 15, rue Hector Berlioz 56100 |LORIENT 02 97 37 66 02BOUFFLERS Rémy 55, rue de Merville 56100 |LORIENT 02 97 87 80 59Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél : 02 97 62 77 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant
la désignation des médecins agréés du Morbihan 92
CAVIN Chantal 11, place de la Liberté 56100|LORIENT 0297881240SAMZUN Jean-Louis 55, rue Claire Droneau 56100 |LORIENT 02 97 21 95 96BECHU Gérard 53, place de la République 56400 |AURAY 06 24 88 95 42DERCOURT Frédéric 23 rue Abbé Philippe Le Gall 56400 |AURAY 02 97 24 16 33BOURHIS Stéphane 23, avenue Philippe Le Gall 56400 |AURAY 02 97 24 16 33LE COZ Jérôme 1, rue Job Le Bayon 56400 |STE ANNE D'AURAY |02 97 57 57 18JAUBERT Daniel 14, rue de la Mairie 56700|KERVIGNAC 02 97 65 70 22LAZ François 22, rue Emile Zola 56600 |LANESTER 02 97 80 21 76TACHON Jean-François 22 rue Emile Zola 56600 |LANESTER 02 97 76 21 43LE BECHENNEC Gwénael 8, Boulevard de l'Océan 56680 |PLOUHINEC 02 97 36 76 10CRISTINI Sylvain 1 place du Général de Gaulle 56530 |QUEVEN 02 97 05 00 24SUPLY Benoit Hopital du Scorff GHBS 56100 |lorient 02 97 06 74 505 avenue de Choiseul _JOHNER . Delphine 15 rue H Beriioz 56100|LORIENT 02 97 37 66 02CONGUISTI Yvan 1 impase du Prad Moilo 56670|RIANTEC 02 97 33 53 26GUILLAUME Philippe place Notre Dame des Fleurs 56440 |LANGUIDIC 02 97 65 85 14FRANCOIS Xavier 17 rue de l'Armor 56270 |PLOEMEUR 02 97 86 72 14Arrondissement de PONTIVYCHATEAUNEUF-RAMOS Christophe Rue du Chanoine Martin 56500 |REGUINY 02 97 38 66 39THUAL Nicolas Ty Lann 56580|BRÉHAN 02 97 38 83 33La lande de MohaisSERVEL Jocelyne 29, quai Presbourg 56300|PONTIVY 02 97 25 05 95GERARD Gilles 3, rue du Four 56110|/GOURIN 02 97 23 40 20RIO Kelilg 8 rue du chanoine Martin 56500 REGUINY 02 97 38 66 39PERRON Maelle 20, rue léna 56300|PONTIVY 0297470270MEDECINE GENERALE COMPETENCE EN BIOLOGIE ET MEDECINE DU SPORTPAISTEL |Henri |52, avenue de la Libération | 56920|NOYAL-PONTIVY __ |0297383925AGREMENTS SPECIFIQUESSAUVET GabrielMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
Médecins spécialistes|ANESTHESISTE-REANIMATEUR /TRAITEMENT DE LA DOULEUR |[ALLANO |Gilles |28 bis rue Ratier | 56100/ LORIENT | |[CANCEROLOGUE |LAMY Régine GHBS Site du Scorff 56100|LORIENT 02 97 06 96 955, avenue de Choiseul[CARDIOLOGUE =[JANATI-IDRISSI [Lahcen |19 rue René Cassin | 56800|PLOERMEL lo207740683 ||GASTRO ENTEROLOGUE |GESLIN Guillaume 20, rue Dr Audic 56000 |VANNES 02 97 63 31 29Le Tenenio
[CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIEGRUBER Philippe 3, rue Joseph Audic 56000|VANNES 02 97 62 56 13Bât Médipôle, 2ème étageHAMON Jean-Marc 3, rue Joseph Audic 56000|VANNES 02 97 62 56 13Bât Médipôle, 2ème étageLE MEVEL Philippe Centre hospitalier 7, rue Roi Arthur _ | 56800|PLOERMEL 02 97 73 26 26[GYNECOLOGUE MEDICAL |Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél: 02 97 62 77 25Mé! : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant
la désignation des médecins agréés du Morbihan 93
TIBERGHIEN SEGARD |Pauline |51 bvd du Général Monsabert | 56000|VANNES |06 28 21 67 54AGREMENTS SPECIFIQUESMédecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan ..BRAMOULLE-CATTEAU [Nadine | | | [|PSYCHIATRE |BOUDET-AUVRAY Elisabeth EPSM ST AVE 56896 |SAINT-AVE 02 97 54 48 5122, rue de l'Hopital - BP 10 ~BOLD! loan EPSM CHARCOT 56850|CAUDAN 02 97 02 39 39MALOUINES Denis 67 avenue du Général de Gaulle 56400 |AURAY 06 03 69 34 34ROBIN Didier EPSM ST AVE 56896 |SAINT-AVE 02 97 54 48 5522, rue de l'Hopital - BP 10OLLIVIER William CMP 56110|GOURIN 02 97 23 42 45; 20, rue Jean-Louis Kergaravat[REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE ]RAMANANTSITONTA Jaona Service MPR SITE LE PRATEL 56017 |VANNES Cedex 02 97 29 23 30CHBA _BP 70555|RHUMATHOLOGUE ||BERRAH |Rodouane |Cabinet médical de Brocéliande | 56430/ MAURON |02 97 22 60 60
Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél : 02 97 62 77 25Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-25-00007 - arrêté modifié du 25 novembre 2024 fixant
la désignation des médecins agréés du Morbihan 94
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la désignation des médecins agréés du Morbihan 95
E.PREFET _ Agence régionale de santé de BretagneDU MORBIHAN Délégation Départementale du MorbihanLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté modifié fixant la désignation des médecins agréés du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et au territoire ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, prefet duMorbihan ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agentstitulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires modifiés par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 et le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; 'Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme ;
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-08-00003 - Arrêté modifié du 8 janvier 2025 fixant la
désignation des médecins agréés du Morbihan 96
Vu l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes etspécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins agréés du Morbihan ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 modifiant la désignation des médecins agréés du Morbihan ;Considérant |'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihanen date du 2 décembre 2024, de la consultation de la présidente du conseil médicaldépartemental et des syndicats départementaux ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1°" : ;La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Morbihan est fixéepour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté conformément au tableauannexé.Article 2 :Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés estabrogé.Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification sous forme :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 contours dela Motte - 35044 RENNES Cedex. 'En cas de recours gracieux ou hiérarchique, la décision peut être contestée devant le tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié aux intéressés.
VANNES,08 JAN. 2025
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-08-00003 - Arrêté modifié du 8 janvier 2025 fixant la
désignation des médecins agréés du Morbihan 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Annexe mise à jour le 19 décembre 2024
AUDOUY Patrick 2, rue Albert 1er 56000 VANNES 02 97 42 57 57
BERMOND Yves "Les 5 Iles" (avenue de la Marne)
10, rue de Thézac
56000 VANNES 02 97 63 32 38
DUBOT Catherine 2, rue Alfred Nobel 56890 ST AVE 02 97 44 41 25
LE CAPITAINE Jean-Yves 3, rue de la Résistance 56420 GUEHENNO 02 97 42 32 44
PARAIRE Pascal 10, esplanade de la Gare 56380 GUER 02 97 22 02 25
LE MASSON Michel Rue Mathurin Maillard 56430 MAURON 02 97 22 60 60
ROUX Isabelle 10, route de Pontivy 56890 MEUCON 02 97 44 60 00
LALOUX Valérie 44 bis, rue de l'Eglise 56760 PENESTIN 02 99 90 30 87
CONAN J.Michel 15, route de Nantes 56860 SENE 02 97 01 35 40
GIQUEL Pierre 15, rue du Verger Le Poulfanc 56860 SENE 02 97 47 13 50
SCHUMACHER Marie Rue Barbetorte 56890 PLESCOP 02 97 60 83 72
GIGUET Allban 19 rue Guillaume Apollinaire 56190 MUZILLAC 02 97 48 61 48
CIOLKOVITCH Sophie 7-9 résidence des aqueducs 56890 MEUCON 02 97 68 06 18
JOCTEUR-MONROZIER Matthieu 51 Bvd du Général Monsabert 56000 VANNES 02 97 62 10 13
DUPRE Eric 1 rue du Verger 56870 LARMOR BADEN 02 97 57 04 23
LE GOFF Michèle
LECOMTE Claire
DELORGE Yves
AMOUREUX Hubert 15, rue Hector Berlioz 56100 LORIENT 02 97 37 66 02
AMOUREUX Catherine 15, rue Hector Berlioz 56100 LORIENT 02 97 37 66 02
BOUFFLERS Rémy 55, rue de Merville 56100 LORIENT 02 97 87 80 59
Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
Département du MORBIHAN
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
L'examen médical par un médecin agréé : la règlementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen
médical effectué par un médecin agréé :
- pour les candidats à la fonction publique (dont les futurs gérants d'un bureau de tabac),
- pour les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical,
- pour les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels
congés,
Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats à des emplois publics dont ils sont les médecins
traitants, sont tenus de se récuser.
Validité : 25 MARS 2024 au 25 MARS 2027
Médecins généralistes
Arrondissement de VANNES
Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
AGREMENTS SPECIFIQUES
Arrondissement de LORIENT
Délégation départementale du Morbihan
32 boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 Vannes Cedex
Tél : 02 97 62 77 25
Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
1
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-08-00003 - Arrêté modifié du 8 janvier 2025 fixant la
désignation des médecins agréés du Morbihan 98
CAVIN Chantal 11, place de la Liberté 56100 LORIENT 02 97 88 12 40
SAMZUN Jean-Louis 55, rue Claire Droneau 56100 LORIENT 02 97 21 95 96
BECHU Gérard 53, place de la République 56400 AURAY 06 24 88 95 42
DERCOURT Frédéric 23 rue Abbé Philippe Le Gall 56400 AURAY 02 97 24 16 33
BOURHIS Stéphane 23, avenue Philippe Le Gall 56400 AURAY 02 97 24 16 33
LE COZ Jérôme 1, rue Job Le Bayon 56400 STE ANNE D'AURAY 02 97 57 57 18
JAUBERT Daniel 14, rue de la Mairie 56700 KERVIGNAC 02 97 65 70 22
LAZ François 22, rue Emile Zola 56600 LANESTER 02 97 80 21 76
TACHON Jean-François 22 rue Emile Zola 56600 LANESTER 02 97 76 21 43
LE BECHENNEC Gwénael 8, Boulevard de l'Océan 56680 PLOUHINEC 02 97 36 76 10
CRISTINI Sylvain 1 place du Général de Gaulle 56530 QUEVEN 02 97 05 00 24
SUPLY Benoit Hopital du Scorff GHBS
5 avenue de Choiseul
56100 lorient 02 97 06 74 50
JOHNER Delphine 15 rue H Berlioz 56100 LORIENT 02 97 37 66 02
CONGUISTI Yvan 1 impase du Prad Mollo 56670 RIANTEC 02 97 33 53 26
GUILLAUME Philippe place Notre Dame des Fleurs 56440 LANGUIDIC 02 97 65 85 14
FRANCOIS Xavier 17 rue de l'Armor 56270 PLOEMEUR 02 97 86 72 14
CHATEAUNEUF-RAMOS Christophe Rue du Chanoine Martin 56500 REGUINY 02 97 38 66 39
THUAL Nicolas Ty Lann
La lande de Mohais
56580 BREHAN 02 97 38 83 33
SERVEL Jocelyne 29, quai Presbourg 56300 PONTIVY 02 97 25 05 95
GERARD Gilles 3, rue du Four 56110 GOURIN 02 97 23 40 20
RIO Kelilg 8 rue du chanoine Martin 56500 REGUINY 02 97 38 66 39
PERRON Maelle 20, rue Iéna 56300 PONTIVY 02 97 47 02 70
JOUANNO Louis-Marie 52 avenue de la libération 56920 NOYAL-PONTIVY 02 97 38 31 43
PAISTEL Henri 52, avenue de la Libération 56920 NOYAL-PONTIVY 02 97 38 39 25
SAUVET Gabriel
ANESTHESISTE-REANIMATEUR /TRAITEMENT DE LA DOULEUR
ALLANO Gilles 28 bis rue Ratier 56100 LORIENT
CANCEROLOGUE
LAMY Régine GHBS Site du Scorff
5, avenue de Choiseul
56100 LORIENT 02 97 06 96 95
CARDIOLOGUE
JANATI-IDRISSI Lahcen 19 rue René Cassin 56800 PLOERMEL 02 97 74 06 83
GASTRO ENTEROLOGUE
GESLIN Guillaume 20, rue Dr Audic
Le Tenenio
56000 VANNES 02 97 63 31 29
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
GRUBER Philippe 3, rue Joseph Audic
Bât Médipôle, 2ème étage
56000 VANNES 02 97 62 56 13
HAMON Jean-Marc 3, rue Joseph Audic
Bât Médipôle, 2ème étage
56000 VANNES 02 97 62 56 13
LE MEVEL Philippe Centre hospitalier 7, rue Roi Arthur 56800 PLOERMEL 02 97 73 26 26
Médecins spécialistes
AGREMENTS SPECIFIQUES
Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
Arrondissement de PONTIVY
MEDECINE GENERALE COMPETENCE EN BIOLOGIE ET MEDECINE DU SPORT
Délégation départementale du Morbihan
32 boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 Vannes Cedex
Tél : 02 97 62 77 25
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désignation des médecins agréés du Morbihan 99
BRAMOULLE-CATTEAU Nadine
PSYCHIATRE
BOUDET-AUVRAY Elisabeth EPSM ST AVE
22, rue de l'Hopital - BP 10
56896 SAINT-AVE 02 97 54 48 51
BOLDI Ioan EPSM CHARCOT 56850 CAUDAN 02 97 02 39 39
MALOUINES Denis 67 avenue du Général de Gaulle 56400 AURAY 06 03 69 34 34
ROBIN Didier EPSM ST AVE
22, rue de l'Hopital - BP 10
56896 SAINT-AVE 02 97 54 48 55
OLLIVIER William CMP
20, rue Jean-Louis Kergaravat
56110 GOURIN 02 97 23 42 45
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
RAMANANTSITONTA Jaona Service MPR SITE LE PRATEL
CHBA
BP 70555
56017 VANNES Cedex 02 97 29 23 30
RHUMATHOLOGUE
BERRAH Rodouane Cabinet médical de Brocéliande 56430 MAURON 02 97 22 60 60
AGREMENTS SPECIFIQUES
Médecin agréé exclusivement conseil médical du Morbihan :
Délégation départementale du Morbihan
32 boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 Vannes Cedex
Tél : 02 97 62 77 25
Mél : ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr
3
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-08-00003 - Arrêté modifié du 8 janvier 2025 fixant la
désignation des médecins agréés du Morbihan 100
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation départementaleDu MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionProfessions de santé -Transports sanitaires
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Vannes, le 04 février 2025
Le Directeurde la Délégation Départementale du Morbihande 'Agence Régionale de Santé de BretagneàADELIE AMBULANCEPAC Oxygène56120 JOSSELIN
Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 203 642 9440 2
Madame,Je vous prie de trouver ci-joint, copie de l'arrêté signé le 04 février 2025 portant rectification suite à des erreurssur l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres ADELIE AMBULANCE DU 30 janvier 2025.Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Délégation départementale du Morbihan32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 Vannes CedexTél : 02.97.62.77.71Mél : ars-dd56-direction@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr fl mu
Le Directeur de la DélégationDépartementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN—0 /
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00006 - Arrêté portant rectificatif du 4 février 2025
suite à des erreurs de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 56-001-2025
101
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00006 - Arrêté portant rectificatif du 4 février 2025
suite à des erreurs de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 56-001-2025
102
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
— ARRETEPR PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT—— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCE ET TAXI ADELIE Nom commercial ADELIE AMBULANCE—— Située à JOSSELINSous le numéro 56-001-2025La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-21VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l''arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU _ l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 26 mai 2005 portant agrément de l'entreprise dénommée SARLTRANSPORTS DESNE située à JOSSELIN sous le numéro 38,VU l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 30 janvier 2025 portantagrément de l'entreprise dénommée AMBULANCE ET TAXI ADELIE, nom commercial ADELIEAMBULANCE située à JOSSELIN, sous le numéro 38,VU _ |adécision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00006 - Arrêté portant rectificatif du 4 février 2025
suite à des erreurs de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 56-001-2025
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CONSIDERANT que l'arrêté du 30 janvier 2025 est entaché d'une erreur en ce qui concerne le nom deI'entreprise, l'adresse du siège social et le numéro d'agrément,Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs;
ARRETE
ARTICLE 1°": L'arrêté du 30 janvier 2025 est rectifié comme suit :Nom de l'entreprise de transports sanitaires terrestres : AMBULANCE ET TAXI ADELIEAdresse siège social : PA commerciales Oxygène 56120 JOSSELINNuméro d'agrément : 56-001-2025ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2025 demeurent inchangées.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, 'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Vannes le 04 février 2025,P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
[ —
——
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-04-00006 - Arrêté portant rectificatif du 4 février 2025
suite à des erreurs de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ET TAXI ADELIE nom commercial ADELIE
AMBULANCE située à JOSSELIN sous le numéro 56-001-2025
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Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
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Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETERECTIFICATIF DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS,Nom commercial AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCELNom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE — LEMAUX située à GUERSous le numéro 56-004-2024
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-21le décret du 1¢" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à I'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à I'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du30 janvier 2025, portant modification de l'agrément de l'entreprise dénommée SALR NOR&VIA GROUPE- AGENCE DE TAXIS située à SAINT MARCEL et GUER sous le numéro 56-004-2024,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-05-00003 - Arrêté rectificatif du 5 février 2025 de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLL NO&VIA groupe - agence de taxis nom commercial AMBULANCE OLIVIER
située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le numéro 56-004-2024
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CONSIDERANT que l'arrêté du 30 janvier 2025 est entaché d'une erreur en ce qui concerne l'adressedu site de SAINT MARCEL,CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur,
ARRETE
ARTICLE 1°":L'arrêté du 30 janvier 2025 est rectifié comme suit :Le numéro de rue 12 du site de SAINT MARCEL est remplacé par le numéro 28ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2025 demeurant inchangées.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 05 février 2025
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-02-05-00003 - Arrêté rectificatif du 5 février 2025 de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLL NO&VIA groupe - agence de taxis nom commercial AMBULANCE OLIVIER
située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX située à GUER sous le numéro 56-004-2024
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Service DépartementalPREFET -d'Incendie et de SecoursLDÆEÆMORBIHAN du MorbihanÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral 2025/03 du 09 janvier 2025 portant sur la mise à jourde la liste opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication du MorbihanLe Préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.711-1, L.721, L.722-1 et L.723 ;Vu le Code général de la fonction publiqueVu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l''ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long defa vie des agents de la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information et decommunication de la sécurité civile ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et decommunication ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant nomination de Monsieur Martin DEROIDE, officier desapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours du Morbihan, enqualité de commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) départemental,conseiller technique du Préfet du Morbihan pour les questions relatives aux systèmes d'information etde communication des services de la sécurité civile ;Vu la participation aux formations de maintien et de perfectionnement des acquis organisésannuellement par le service départemental d'incendie et de secours ;Vu les procès-verbaux des jurys d'examens organisés régulièrement ;Sur proposition du commandant des systèmes d'information et de communication du départementdu Morbihan ; ARRETEArticle 1° : Sont inscrits sur la liste opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication du Morbihan les personnels dont les noms figurent en annexe 1.Article 2 : Des modifications pourront y être apportées en cours d'année, à l'initiative du COMSIC duMorbihan, pour intégrer ou supprimer des personnels qualifiés.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendieet de secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - 56-2025-01-09-00014 - Arrêté préfectoral 2025/03 du 9 janvier 2025 portant sur
la mise à jour de la liste opérationnelle des systèmes d'information et de communication du Morbihan 107
Service/UnitéSDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS 56SDIS 56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56SDIS56
LISTE OPERATIONNELLE OFFSIC 2025Matricule000649000122100606101097008733222699302892008644300284001405200762000899300235000053000054302461100897000933
ANNEXE 1
NomANDREBARBUCHAZELLETCREIGNOUDEROIDEDRENOEVANOEVENASGANNELE MIGNANTLEPELTIERLEREDDELOPEREPELEPERONNOREYMONDETROYTREHIN
PrénomFrédericXavierJulienFrançoisMartinGuillaumePaulineAnthonyErwanPierrePeggyThierryGildasChristianYannickEricOlivierYannick
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - 56-2025-01-09-00014 - Arrêté préfectoral 2025/03 du 9 janvier 2025 portant sur
la mise à jour de la liste opérationnelle des systèmes d'information et de communication du Morbihan 108
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours interne sur titres complétés d'épreuves en date du 10 février 2025



En application du décret n° 2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ou vrière et technique de la catégorie
C de la Fonction Publique Hospitalière, de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grad es de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière et de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris, l'EPSM MORBIHAN organise un concours interne sur épreuves afin de pourvoir 9 postes
d'ouvriers principaux de 2ème classe dont :
1 poste spécialité électricité,
2 postes spécialité magasin,
2 postes spécialité sécurité,
1 poste spécialité atelier mécanique,
1 poste spécialité entretien des espaces verts,
1 poste spécialité hôtellerie-restauration
1 poste spécialité menuiserie.

Le concours interne sur titres complétés d' épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels comptant au moins un an d'ancienneté de
service public au 1er janvier 2025.
Peuvent présenter leur demande d'admission à concourir, les candidats titulaires soit :
d'un diplôme niveau 3 (CAP/ BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente ,
d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités
d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique hospitalière,

Le concours interne sur titres complétés d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phas e d'admissibilité consiste en l' examen par le jury du dossier de sélection. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourro nt se
présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury d'une durée de vingt m inutes. L'épreuve
d'admission est notée sur 20.

Les dossiers de candidature sont composés des documents suivants :
Une lettre de candidature faisant référence au présent avis de concours, précisant la spécialité dans laquelle le candidat s'inscrit au concours,
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies, les diplômes obtenus,
Un état des services publics accomplis,
Une copie des diplômes,
Une copie d'une pièce d'identité recto/ verso (carte d'identité ou passeport) ou du livret de famille.

Ils devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, pour le 17/03/2025 dernier délai, à :

Monsieur LECAMUS
Directeur des Ressources Humaines par intérim
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'Hôpital - CS 30010
56896 SAINT-AVÉ

Le concours sur titres sur épreuves est constitué d' une phase d'admission comprenant une épreuve pratique immédiatement suivie d'un entretien avec
le jury.

Saint Avé le 10/02/2025

Signé
Le Directeur des Ressources Humaines par intérim
J-P LECAMUS



N.B. : Tout dossier incomplet, c'est -à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière définitive. Il en
sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.




5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-02-10-00002 - EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours interne en date du 10 février 2025 SUR EPREUVES OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 109
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23/01/2025portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Port-Louis (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, prefet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER , directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Comrhission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Port-Louis, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :Article 1 : sur le territoire de la commune de Port-Louis, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur : _
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23/01/2025
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Port-Louis (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone dé défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Port-Louis, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Port-Louis, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'echelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Louis (Morbihan) 110
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. 'Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Lemaire de la commune procédera a son affichage pendant un mois en mairie a compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesur la Directrice régionaledes affaires culturellesIsabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCecile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme ma is sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer lè dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan ..
. Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MA SUREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Louis (Morbihan) 111
Zones de présomption de prescription archéologique À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/79/82/84/45/76/79/85/73/83/32/108/101/32/32/49/51/47/49/50/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Louis (Morbihan) 112
Ex .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
PORT-LOUIS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 :
AE.150;AE.151;AE.157;AE.159;AE.168;AE.169;AE.170;AE.175;AE.353;AE.354;AE.360;AE.368;AE.369;AE.389;AE.390;AE.44
0;AE.458;AE.459;AE.460
13911 / 56 181 0001 / PORT-LOUIS / LA CITADELLE / L A CITADELLE / forteresse / Epoque
moderne
1
2024 :
AE.150;AE.151;AE.157;AE.159;AE.168;AE.169;AE.170;AE.175;AE.353;AE.354;AE.360;AE.368;AE.369;AE.389;AE.390;AE.44
0;AE.458;AE.459;AE.460
27851 / 56 181 0003 / PORT-LOUIS / Rue de Gavres / Rue de Gavres / occupation / Age du
bronze moyen - Age du bronze final
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Port-Louis (Morbihan) 113
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23/01/2025portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23/0112025
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins, Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405 , 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan) 114
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en appllcatlon des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d' amenagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Dlrectlon régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Jacut-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice région_ele des affaires culturellesPour la Directrice réglonale /Sab/ des affaires culturetles/\/Isabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme; .
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui dpivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie,
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Jacut-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
2/2
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pwr la OireelrfCê régfonafe
cres affaires culturelles
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MA SUR El
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan) 115
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
SAINT-JACUT-LES-PINS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 :
ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.208;ZA.21;ZA.22;ZA.23;ZA.24;ZA.25;ZA.69;ZA.70;ZA.71;ZA.72;ZA.73;ZA.74;ZA.7
5;ZA.76;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.80;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.84;ZA.85;ZA.86;ZA.87;ZA.88;ZA.89;ZA.90
19928 / 56 221 0005 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LA LAR DRIE 2 / LA LARDRIE / Age du fer /
enclos
1
2024 :
ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.208;ZA.21;ZA.22;ZA.23;ZA.24;ZA.25;ZA.69;ZA.70;ZA.71;ZA.72;ZA.73;ZA.74;ZA.7
5;ZA.76;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.80;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.84;ZA.85;ZA.86;ZA.87;ZA.88;ZA.89;ZA.90
3007 / 56 221 0003 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LA LARD RIE 1 / LA LARDRIE / exploitation
agricole / Second Age du fer
2 2016 : ZP.313; ZP.314 24484 / 56 221 0010 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LE BOI S GUY / LE BOIS GUY / occupation /
Age du bronze - Moyen-âge
3
2024 :
ZB.100;ZB.101;ZB.109;ZB.110;ZB.111;ZB.115;ZB.121;ZB.122;ZB.123;ZB.124;ZB.125;ZB.543;ZB.545;ZB.548;ZB.97;ZB.98;ZB
.99
20863 / 56 221 0008 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LE VAL / LE VAL / occupation / Epoque
indéterminée
4 2024 : ZE.46 24479 / 56 221 0009 / SAINT-JACUT-LES-PINS / COUESN ONGLE-LE BECHIS /
COUESNONGLE / occupation / Age du fer - Moyen-âge
5 2024 : ZO.29;ZO.30;ZO.31;ZR.135 17078 / 56 221 0004 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LA GAU DUAIS / LA GAUDUAIS / Age du fer
/ enclos
6 2024 : ZN.145;ZN.146;ZN.152;ZN.153;ZN.154;ZN.157;ZN .158;ZN.161;ZN.162;ZN.163;ZN.403 3005 / 56 221 0001 / SAINT-JACUT-LES-PINS / / LA GR EE BARBOT / occupation /
Gallo-romain
7
2024 :
ZW.102;ZW.103;ZW.104;ZW.105;ZW.106;ZW.15;ZW.16;ZW.1 7;ZW.18;ZW.19;ZW.20;ZW.21;ZW.22;ZW.23;ZW.24;ZW.25;Z W.
26;ZW.348;ZW.98
19929 / 56 221 0006 / SAINT-JACUT-LES-PINS / LE VIE UX MOULIN / LE VIEUX MOULIN /
villa ? / Gallo-romain
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/74/65/67/85/84/45/76/69/83/45/80/73/78/83/32/108/101/32/32/49/51/47/49/50/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan) 117
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 23/01/2025portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Théhillac (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I acttondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en da_te du 14/01/2025 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Théhillac, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Théhillac, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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· .. PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Ég alité
F raternité
ARRÊTÉ du 23/0112025
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Théhillac (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commiss ion territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Théhillac, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Théhillac, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertQriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
. profondeur:
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Théhillac (Morbihan) 118
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e _ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Théhillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellésPour la Directrice régionaledes affaires culturellesIsabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes adm inistratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Théhillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régio le des affaires culture
Pour la Directrice régionale
des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET -MA SUR EL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Théhillac (Morbihan) 119
Ex .MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
THEHILLAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024
:ZB.10;ZB.100;ZB.101;ZB.102;ZB.103;ZB.104;ZB.105;ZB.106;ZB.107;ZB.108;ZB.109;ZB.11;ZB.110;ZB.111;ZB.112;ZB.113;Z
B.114;ZB.115;ZB.116;ZB.117;ZB.118;ZB.119;ZB.12;ZB.120;ZB.121;ZB.122;ZB.123;ZB.124;ZB.125;ZB.126;ZB.127;ZB.128;ZB
.129;ZB.13;ZB.130;ZB.131;ZB.132;ZB.133;ZB.134;ZB.135;ZB.136;ZB.137;ZB.138;ZB.139;ZB.14;ZB.140;ZB.141;ZB.142;ZB.1
43;ZB.144;ZB.145;ZB.147;ZB.148;ZB.149;ZB.15;ZB.150;ZB.151;ZB.152;ZB.154;ZB.155;ZB.157;ZB.158;ZB.16;ZB.160;ZB.161
;ZB.162;ZB.17;ZB.18;ZB.19;ZB.20;ZB.21;ZB.22;ZB.23;ZB.24;ZB.25;ZB.26;ZB.27;ZB.28;ZB.287;ZB.29;ZB.30;ZB.31;ZB.32;ZB.
33;ZB.34;ZB.349;ZB.35;ZB.350;ZB.36;ZB.37;ZB.38;ZB.39;ZB.40;ZB.41;ZB.42;ZB.43;ZB.44;ZB.45;ZB.46;ZB.47;ZB.48;ZB.49;Z
B.50;ZB.51;ZB.52;ZB.53;ZB.54;ZB.55;ZB.56;ZB.57;ZB.58;ZB.59;ZB.6;ZB.60;ZB.61;ZB.62;ZB.63;ZB.64;ZB.65;ZB.66;ZB.67;ZB
.68;ZB.69;ZB.7;ZB.70;ZB.71;ZB.72;ZB.73;ZB.74;ZB.75;ZB.76;ZB.77;ZB.78;ZB.79;ZB.8;ZB.80;ZB.81;ZB.82;ZB.83;ZB.84;ZB.8
5;ZB.86;ZB.87;ZB.88;ZB.89;ZB.9;ZB.90;ZB.91;ZB.92;ZB.93;ZB.94;ZB.95;ZB.96;ZB.97;ZB.98;ZB.99
28694 / 56 250 0002 / THEHILLAC / Le Marais / Le Ma rais / Epoque indéterminée
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Théhillac (Morbihan) 120
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de I HEHILLAG le 1Z/1Z/ZUZ4
/78
/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/72/69/72/73/76/76/65/67/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 janvier 2025 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Théhillac (Morbihan) 121
EnPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 23/01/2025portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Bubry (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme IsabelleCHARDONNIER , directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry(Morbihan) en date du 12/02/2016 ;Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune deBubry, Morbihan, depuis le 12/02/2016 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et laprésence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de Bubry, Morbihan ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/02/2016 portant création de zone(s) deprésomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan).Article 2 : sur le territoire de la commune de Bubry, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bubry (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M . Amaury de SAINT-QUENTIN , préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER ,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dar,ls la commune de Bubry
(Morbihan) en date du 12/02/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Bubry, Morbihan, depuis le 12/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Bubry, Morbihan ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/02/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bubry, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan) 122
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e ... aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e _ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 4 : le pféfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. 'Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour -la commune de Bubry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le maire dela commune procédera a son affichage pendant un mois en mairie a compter de sa réception.
Fait a Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale/des affaires Fé'dféh'é'@"es ]
Isabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoinè ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance .
. Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bubry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale uÂa<t)ffâ~M fè~~~lIes
des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DU RET-MAS UR EL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan) 123
Zones de présomption de prescription archéologique
i
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/56
/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/85/66/82/89/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan) 124
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 31 janvier 2025
BUBRY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024:AB.3àAB.16;AB.18-19;AB.100àAB.113;;AB.127-128;;AB.191-192;AB.194;AB.195àAB.202;AB.22à24;AB.26à30;AB.
227;AB.228;AB.230;AB.231;AB.234;AB.235;AB.237;AB.238;AB.240à242;AB.244;AB.248;AB.249;AB.252àAB.256;AB.258
;AB.260àAB.263;AB.266-267;AB.269-270;AB.285àAB.291;AB.31à34;AB.304;AB.306àAB.323;AB.325;AB.337;AB.339-34
0;AB.344àAB.353;AB.384àAB.387;AB.405-406;AB.408-409;AB.433àAB.436;AB.500ab.62;AB.64-65;AB.68;AB.71-72;AB.
87àAB.98;AC.128-129;AC.186àAC.188;AC.217àAC.231;AD.11;AD.114-115;AD.117;AD.153-154;AD.157;AD.158àAD.161
;AD.1630AD.165;AD.260AD.37;AD.39-40;AD.480AD.50;AD.520AD.54;AD.560àD.58;AD.60àAD.62;XE.1à4;XE.10à13;XE.
116àXE.118;XE.120à122;XE.142;XE.145-146;XE.40;XE.68à73;XE.78;XH.10à13;XH.15;XH.130-131;XH.135à146;XH.148
à156;XH.2;XH.5;XH.8-9;XH.61-62;XH.65;XH.67à71;XH.73à77;XH.80àXH.98;XI.15-18;XI.26à28;XI.33à37;XI.56àXI.70;XK.
12à17;XK.21;XK.34-35;XK.56-57;ZT.20-21;ZT.23;ZT.25;ZT.28;ZV.121;ZV.124;ZV.131àZV.134;ZV.140à143;ZV.155à157;
ZV.26à29;ZV.31à36;ZV.38-39;ZV.48;ZV.50-51;ZV.53;ZV.56à58;ZV.63-64
20672 / 56 026 0012 / BUBRY / VOIE RENNES/QUIMPER / Section unique de Keranticher à
Saint-Armel / route / Gallo-romain - Période récent e
1
2024:AB.3àAB.16;AB.18-19;AB.100àAB.113;;AB.127-128;;AB.191-192;AB.194;AB.195àAB.202;AB.22à24;AB.26à30;AB.
227;AB.228;AB.230;AB.231;AB.234;AB.235;AB.237;AB.238;AB.240à242;AB.244;AB.248;AB.249;AB.252àAB.256;AB.258
;AB.260àAB.263;AB.266-267;AB.269-270;AB.285àAB.291;AB.31à34;AB.304;AB.306àAB.323;AB.325;AB.337;AB.339-34
0;AB.344àAB.353;AB.384àAB.387;AB.405-406;AB.408-409;AB.433àAB.436;AB.500ab.62;AB.64-65;AB.68;AB.71-72;AB.
87àAB.98;AC.128-129;AC.186àAC.188;AC.217àAC.231;AD.11;AD.114-115;AD.117;AD.153-154;AD.157;AD.158àAD.161
;AD.1630AD.165;AD.260AD.37;AD.39-40;AD.480AD.50;AD.520AD.54;AD.560àD.58;AD.60àAD.62;XE.1à4;XE.10à13;XE.
116àXE.118;XE.120à122;XE.142;XE.145-146;XE.40;XE.68à73;XE.78;XH.10à13;XH.15;XH.130-131;XH.135à146;XH.148
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ZV.26à29;ZV.31à36;ZV.38-39;ZV.48;ZV.50-51;ZV.53;ZV.56à58;ZV.63-64
2164 / 56 026 0001 / BUBRY / GOH QUER VIAN / BOTCAL PER / dépôt / Gallo-romain
2 2024:ZB.56;ZB.58;ZB.59;ZB.60;ZB.61;ZB.62;ZB.63;ZB.66 4072 / 56 026 0002 / BUBRY / KERORGUEN / KERORGUEN / habitat / Moyen-âge
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-01-23-00001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bubry (Morbihan) 125
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024:YI.38;YI.39;YI.40;YI.74;YI.75;YI.76;YI.77;YI.78;YK.79;YK.80;YK.81;YK.82;YK.83 4071 / 56 026 0003 / BUBRY / LE VIEUX SAINT-YVES / LE VIEUX SAINT-YVES / motte castrale
/ Moyen-âge
4 2024:YB.165;YB.166;YB.167;YB.174;YB.175;YB.176;YB.177;YB.178;YB.179;YB.180;YB.236;YB.237;YB.238;YB.33 9358 / 56 026 0006 / BUBRY / LANN COETANO / KERMADE C / occupation / Gallo-romain -
Moyen-âge ?
5 2024 :ZP.22-23 ; ZP.67 10085 / 56 026 0008 / BUBRY / QUEVELLEC / QUEVELLEC / espace fortifié / Epoque
indéterminée
6 2024:XS.163;XS.164;XS.165;XS.166;XS.51;XS.52;XS.53;XS.54;XS.55;XS.6;XS.61;XS.62;XS.63;XS.64;XS.65;XS.66;XS.
67;XS.7;XS.70;XS.8;XS.9;XT.144;XT.145;XT.23;XT.24;XT.26;XT.27;XT.53 13865 / 56 026 0009 / BUBRY / KEROURIO / KEROURIO / Age du fer / stèle
7 2024:ZA.20;ZA.59;ZA.60;ZB.50;ZB.51;ZB.53 15673 / 56 026 0011 / BUBRY / POULPRIO / POULPRIO / habitat / Epoque indéterminée
8 2024:ZB.131;ZB.19;ZB.20;ZB.21;ZE.56;ZI.26 23522 / 56 026 0005 / BUBRY / BLAINEN - LOCOLVEN / BLAINEN - LOCOLVEN / Epoque
indéterminée / enclos
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