PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-074
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-17-00002 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
n°22
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims
à l'Association Sportive Nancy Lorraine (4 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle
nationale de la Seine Champenoise classées totalement ou partiellement
en végétations remarquables (36 pages) Page 8
51-2026-04-16-00002 - ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à
réaliser analyse d'impact (2 pages) Page 45
51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 :
ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral modificatif portant
habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de
conformité (4 pages) Page 48
51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral
portant habilitation à la société BOOMING d'établir certificat de
conformité. (4 pages) Page 53
51-2026-04-16-00004 - ap-hcc-cdac-51-2026-03 : arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à la société CEDACOM
d'établir certificat de conformité. (4 pages) Page 58
51-2026-04-20-00001 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne par intérim portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et de commande publique (6 pages) Page 63
51-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (6 pages) Page 70
51-2026-03-31-00012 - Arreté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "concession
de fontaine-au-bron" (dept 51) à la société IPC PETROLEUM SA (2
pages) Page 77
2
Préfecture de la Marne
51-2026-04-17-00002
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°22
portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims à
l'Association Sportive Nancy Lorraine
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-17-00002 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°22
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à
l'Association Sportive Nancy Lorraine
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| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP — 2026 - n°22portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association Sportive Nancy LorraineLe préfet du département de la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET préfet dela Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientaureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 25 avril 2026, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui de l'Association Sportive Nancy Lorraine (ci-après « ASNL»)s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée duchampionnat de France de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 10 000 spectateurs environ :Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 500 supporters de I'ASNL, dontenviron 200 ultras, feront le déplacement ;
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portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à
l'Association Sportive Nancy Lorraine
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Considérant qu'un antagonisme historique sur fond de suprématie régionale perdureentre ultras nancéiens et rémois ;Considérant que le 5 avril 2025 à Reims un ultra nancéien s'était joint aux StrasbourgOffenders pour attaquer un bar où des supporters rémois étaient rassemblés ;Considérant que certains supporters ultras de l'ASNL adoptent fréquemment uncomportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte des stades :Considérant qu'au regard des antagonismes pouvant exister entre les ultras des deuxclubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que cematch se jouera devant une forte affluence :Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters de l'ASNL acheminés parbus;Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASNL dansun périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1: Le samedi 25 avril 2026 à compter de 08h00, et ce jusqu'au dimanche 26 avril à2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASNL ouse comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans lepérimètre décrit à l'article 4.Article 2 : Le samedi 25 avril 2026, à l'occasion de la rencontre de football entre le Stadede Reims et l'ASNL, l'acheminement des supporters de l'ASNL ou se revendiquant commetel s'effectuera exclusivement par bus.Les bus devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de l'aire de repos dupéage de Taissy, sur l'autoroute A34, à 12h00 le samedi 25 avril 2026. L'échange des
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contremarques y sera exclusivement effectué. Les bus seront ensuite escortés par lapolice nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A34, est chargée de sanctuariser la zone deparking au niveau de l'aire de repos du péage de Taissy pour le seul stationnement dessupporters de l'ASNL.Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les abordsdu stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre;* Place de la République;* Boulevard Lundy;¢ Place Aristide Briand;* Place de la Paix;* Boulevard Pasteur:* Boulevard Victor Hugo;¢ Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;+ Place des Droits de l'Homme:* Avenue de Champagne ;* Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond-point Jules Crochet ;* Avenue François Mauriac:* Rue François Dor;* Avenue d'Epernay;* Rue du Docteur Bienfait;¢ Chemin des Bons Malades;+ Rue de l'Égalité;* Rue du Bois d'amour:¢ Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre ;* Avenue Brébant:ainsi que les aires de Reims Champagne Nord, Reims Champagne Sud, de |'Espérance, dela Vesle sur l'autoroute A4.Article 5: A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le
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l'Association Sportive Nancy Lorraine
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transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés 4 produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits du samedi 25 avril2026 à 8h00 au dimanche 26 avril 2026 à 2h00, dans un rayon de 500 métres autour ducomplexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine a Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et reglements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et de I'ASNL.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 17 avril 2026,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à
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Services déconcentrés
51-2026-04-08-00005
AIP listant les parcelles de la réserve naturelle
nationale de la Seine Champenoise classées
totalement ou partiellement en végétations
remarquables
Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 8
PREFET PREFETDE L'AUBE DE LA MARNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N° 2026- DREAL-ER F- 06 vilistant les parcelles de la réserve naturelle nationalede la Seine Champenoise classées totalement ou partiellement en végétationsremarquables
le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne,chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 de création de la réserve naturelle de laSeine Champenoise, notamment son article 11 relatif aux activités sylvicoles, à sontitre III alinéa 1° et 2° relatifs aux interdictions de certaines activités dans lesvégétations remarquables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE enqualité de préfet du département de l'Aube;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Romain ROYETen qualité depréfet du département de la Marne;VU le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de lacommission d'enquête en date du 30janvier 2023 ;CONSIDERANT la cartographie des végétations remarquables réalisée en 2020 par leConservatoire Botanique National du Bassin Parisien, en vue de déterminer les différentesformes de végétations naturelles et semi-naturelles qu'il serait nécessaire de protéger dansle cadre du projet de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de lister les parcelles et parties de parcelles de laréserve naturelle nationale de la Seine Champenoise dans lesquelles se trouvent deshabitats de végétations remarquables identifiés par l'étude du CBNBP, afin d'y mettre enDREAL Grand Est1 rve du Parlement — BP 8055651022 Chajons-en-Champagne CedexTél. : 03 51 37 60 00 www.grand-est developpement-durable.gouv.fr 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 9
œuvre une gestion sylvicole adaptée, prévue par l'article 11 du décret n°2025-688 du 22juillet 2025 ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est
ARRÊTENT:
Article 1 :Sont désignés comme végétations remarquables non forestières, de zones humides etprairies, les parcelles et parties de parcelles figurant en orange dans la carte de situationdes végétations remarquables en annexe n°1, caractérisées par des végétations deroselières, cariçaies, herbiers aquatiques et prairies semi-naturelles.Les parcelles concernées par ces végétations remarquables de zones humides sont listéesen annexe 2.Article 2:Sont désignés comme végétations remarquables de forêt, les parcelles et parties deparcelles figurant en vert dans la carte de situation des végétations remarquablesforestière en annexe n°3, caractérisées par des habitats de forêts alluviales, forêtsriveraines et marécageuses.Les parcelles concernées par ces végétations remarquables forestières sont listées enannexe 4.Article 3:Les préinscriptions relatives aux activités sylvicoles, prévues par l'article 11 du décretn°2025-688 du 22 juillet 2025, s'appliquent sur les parcelles et parties de parcelles listéesen annexe et définies comme végétations remarquables par les articles1 et 2.Article 4 :Les cartes visées aux articles 1" et 2, classant les deux types de végétations remarquables,ainsi que les vues détaillées cadastrales, peuvent être consultés sur le site internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est,auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine et de la sous-préfecture d'Epernay.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 10
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture dela Marne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement duGrand-Est, le directeur départemental des territoires de l'Aube et le directeurdépartemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Aube et de la préfecture de la Marne.
À Troyes, le 30 MARS 2026 - À Chalons-en-Champagne, le 08 AVR. 2026Le préfet de l'Aube Le préfet de la Marne
Pascal COURTADE |
Romain ROYET
Le présent arrêté peut faire objet :- soit un recours gracieux, adressé, selon le ressort des parcelles concernées, à Monsieur le préfet de l'Aube ou àMonsieur le préfet de la Marne, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature, Grande Arche de la Défense - Paris Sud/ Tour Séquoia92055 La Défense Cedex,dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa publication.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 11
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classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 12
E aPRÉFET.DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
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/18 /2 /7 /7 /2 /9 /8 /10 /5 /1 /12 /23 /5 /20 /11 /8 /3 /9 /2 /7 /7 /9 /10
/20 /11 /3 /24 /7 /1 /3 /10 /5 /10 /12 /8 /5 /0 /9 /2 /3 /9
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/25 /1 /8 /3 /1 /15 /5 /10 /12 /8 /5 /0 /9 /2 /3 /9
/27 /10 /26 /7 /1 /19 /11 /7 /7 /9 /10 /5 /16 /12 /8 /9 /15
/28 /11 /29 /9 /3 /4 /5 /10 /12 /8 /5 /0 /9 /2 /3 /9
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/30 /1 /8 /10 /5 /7 /33 /10 /5 /13 /11 /14 /2 /7 /7 /15
/30 /34 /8 /2 /29 /3 /15 /5 /7 /1 /5 /13 /11 /10 /9
/0 /1 /8 /11 /3 /5 /10 /12 /8 /5 /35 /12 /32 /9
/30 /11 /3 /4 /5 /10 /12 /8 /5 /0 /9 /2 /3 /9
/16 /1 □ /0 /1 /12 /7 /10 /11 /4 /4 /9
/25 /11 /3 /4 /36 /11 /4 /21 /2 /9 /8
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /35 /12 /32 /2 /3
/25 /11 /3 /4 /29 /9 /3 /11 /10 /4
/37 /34 /7 /1 /3 /3 /9 /10
/31 /1 /8 /32 /12 /2 /10 /9
/30 /11 /4 /1 /3 /29 /2 /10
/20 /8 /1 /3 /26 /9 /15
/31 /9 /4 /21 /11 /3
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/46 /47 /48 /42 /40 /49 /42 □ /51 /39 /52 /44 /40 /42 /53 /53 /42 □ /51 /39 /52 /54 /55 /41 /39 /53 /42 □ /56 /42 □ /53 /39 □ /57 /58 /42 /54 /41 /42 □ /59 /60 /39 /61 /62 /42 /41 /55 /54 /48/42 /57
/59 /39 /40 /52 /42 □ /56 /42 □ /48 /54 /52 /44 /39 /52 /54 /55 /41 □ /56 /42 /48 □ /60 /39 /45 /54 /52 /39 /52 □ /40 /42 /61 /39 /40 /63 /44 /39 /45 /53 /42 /48 □ /41 /55 /41 □ /64 /55 /40/42 /48 /52 /54 /42 /40 /48
/36 /34 /8 /2 /14 /33 /4 /8 /9 □ /65 /9 □ /7 /1 □ /8 /34 /10 /9 /8 /19 /9
/7 /2 /14 /2 /4 /9 □ /65 /9 □ /65 /34 /36 /1 /8 /4 /9 /14 /9 /3 /4
/7 /2 /14 /2 /4 /9 □ /65 /9 □ /26 /11 /14 /14 /12 /3 /9
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/20 /11 /3 /26 /9 /36 /4 /2 /11 /3 □ /72 □ /73 /13 /27 /35 /16 /5 /37 /27 /88 /0 /27 /31 /30 /88 /30 /27 /28 /89 /88 /73 /1 /6 /5 /90 /27 /25 □ /5 □ /75 /91 □ /24 /34 /19 /8 /2 /9/8 □ /74 /75 /74 /84
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 13
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 15
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 18
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 19
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 24
"9 -
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 25
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 26
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 29
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 32
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 36
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 39
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 40
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Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 41
woot
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classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 43
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/28 /15 /21 /13 /2 □ /20 /2 /21 □ /16 /10 /11 /18 /2 /8 /8 /2 /21 □ /18 /19 /1 /18 /2 /11 /1 /14 /2 /21 □ /16 /10 /11 □ /20 /2 /21 □ /22 /14 /23 /14 /13 /10 /13 /15 /19 /1 /21 □/11 /2 /24 /10 /11 /25 /26 /10 /27 /8 /2 /21 □ /17 /19 /11 /2 /21 /13 /15 /29 /11 /2 /21 /30
/31 /10 /23 /2 □ /32 /33 □ /20 /2 □ /32 /33
/34 /19 /24 /24 /26 /1 /2
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /0 /46 /33 /6 /47 /46 /48 /32 /49 /6 /47 /41 /46 /48 /32 /49 /6 /47 /33 /46 /46 /48 /46 /46
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /0 /46 /33 /6 /50 /46 /48 /51 /49 /33 /47 /41 /46 /48 /51 /32 /49 /52 /52 /53 /48 /51 /51
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /46 /33 /51 /52 /48 /50 /32 /46 /50 /41 /33 /33 /48 /33 /51 /33 /49 /33 /53 /48 /47 /50
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /46 /32 /46 /48 /46 /50 /52 /53 /41 /46 /48 /46 /50 /50 /51 /52 /50 /48 /33 /32
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /46 /49 /46 /48 /49 /50 /53 /6 /41 /46 /48 /33 /51 /47 /53 /6 /33 /48 /6 /6
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /33 /51 /33 /48 /33 /49 /49 /49 /41 /33 /48 /33 /49 /49 /46 /52 /52 /48 /52 /50
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /33 /47 /46 /48 /49 /52 /53 /47 /41 /46 /48 /49 /52 /53 /32 /52 /52 /48 /52 /46
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /33 /50 /46 /48 /46 /6 /52 /52 /41 /46 /48 /46 /6 /52 /53 /52 /52 /48 /53 /46
/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /33 /53 /46 /48 /6 /52 /32 /53 /41 /46 /48 /6 /52 /32 /33 /52 /52 /48 /53 /47
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/35 /36 /37 /38 /28 /28 /39 /40 /41 /42 /35 /40 /41 /43 /38 /44 /43 /45 /37 /46 /46 /51 /46 /46 /48 /33 /33 /47 /50 /41 /46 /48 /46 /47 /51 /33 /51 /51 /48 /50 /53
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/54 /55 /16 /2 □ /20 /2 □
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/35 /2 /24 /10 /11 /25 /26 /10 /27 /8 /2 /21 □ /57
/41 /26 /11 /17 /10 /18 /2 □ /20 /2 □
/8 /10 □ /56 /35 □ /58 /59 /10 /60
/61 □ /20 /2 □ /21 /26 /11 /17 /10 /18 /2 □ /20 /2 □
/8 /10 □ /56 /35 /62 /41 /26 /11 /17 /10 /18 /2 □ /20 /2 □
/8 /10 □ /16 /10 /11 /18 /2 /8 /8 /2 □ /58 /61 /60
/57 □ /64 □ /41 □ /65 □ /56 /35 □ /21 /26 /11 /17 /10 /18 /15 /25 /26 /2 □ /66 □ /32 /51 /24 /67 □ /48 □ /31 □ /65 □ /56 /35 □ /16 /19 /1 /18 /13 /26 /2 /8 /8 /2 □ /58 /56/35 □ /11 /2 /24 /10 /11 /25 /26 /10 /27 /8 /2 □ /18 /19 /1 /21 /13 /15 /13 /26 /14 /2 □ /20 /68 /26 /1 □ /19 /26 □ /16 /8 /26 /21 /15 /2 /26 /11 /21 □
/21 /16 /14 /18 /15 /24 /2 /1 /21 □ /20 /68 /2 /21 /16 /29 /18 /2 /21 □ /11 /2 /24 /10 /11 /25 /26 /10 /27 /8 /2 /21 □ /20 /19 /1 /13 □ /8 /10 □ /21 /26 /11 /17 /10 /18 /2 □ /1 /68/2 /3 /18 /29 /20 /2 □ /16 /10 /21 □ /32 /51 /24 /67 /60
Services déconcentrés - 51-2026-04-08-00005 - AIP listant les parcelles de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
classées totalement ou partiellement en végétations remarquables 44
Services déconcentrés
51-2026-04-16-00002
ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société
LINEAMENTA à réaliser analyse d'impact
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00002 - ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral modificatif portant habilitation de la
société LINEAMENTA à réaliser analyse d'impact 45
En ; ; , . oePREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
. Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-05/M01modifiant l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-05 du 28 mai 2025portant habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne.Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-05 du 28 mai 2025, portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, à la société LIENAMENTA, dontle siège social est situé 109 Quai du Président Wilson - rue des Quatre Castéra à Bègles (33130) ;Vu le courriel du 26 février 2026 de la société LINEAMENTA, signalant le changement d'adresse dusiège social de la société situé dorénavant B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon(33140);Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de modification de I'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 26 février 2026 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;ARRÊTEArticle 1
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00002 - ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral modificatif portant habilitation de la
société LINEAMENTA à réaliser analyse d'impact 46
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes : |La société LINEAMENTA, dont le siège social est situé B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenaved'Ornon (33140), représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser uneanalyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en applicationdes dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2Le numéro d'identification de l'organisme de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 susviséest modifié :Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-05/M01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article3Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le16 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
>Thibaut FELIX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :| e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances -Bâtiment Condorcet, Télédoc 315, 6 rue Louise Weiss à Paris cedex 13 (75703) ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne -- 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite www.citoyens.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00002 - ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral modificatif portant habilitation de la
société LINEAMENTA à réaliser analyse d'impact 47
Services déconcentrés
51-2026-04-16-00003
ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 :
ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société
LINEAMENTA à établir certificat de conformité
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 : ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de conformité 48
iPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-05/M01modifiant l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-05 du 28 mai 2025d'un organisme en vue d'établir des certificats de conformité attestantdu respect des autorisations d'exploitation commerciale,mentionnés au ter alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-4413 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le déréglement climatique et renforcementde la résilience face a ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décretdu 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 : ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de conformité 49
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature a M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-05 du 28 mai 2025, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à lasociété LIENAMENTA, dont le siège social est situé 109 Quai du Président Wilson - rue des QuatreCastéra à Bègles (33130);Vu le courriel du 26 février 2026 de la société LINEAMENTA, signalant le changement d'adresse dusiège social de la société situé dorénavant B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d'Ornon(33140) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de modification de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complete le 26 février 2026Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRETE
Article1Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :La société LINEAMENTA, dont le siège social est situé B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenaved'Ornon (33140), représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à établir lecertificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a étédélivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce.Article2Le numéro d'identification de l'organisme de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 susviséest modifié :Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-05/M01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.
Article 3Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 : ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de conformité 50
16 Aïn. cuedChâlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,—Thibaut FELIX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment Condorcet, Télédoc 315, 6 rue LouiseWeiss à Paris cedex 13 (75703) ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Chalons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite www.citoyens.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 : ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de conformité 51
a?
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00003 - ap-hcc-cdac-51-2025-05-m01 : ap-hai-cdac-51-2025-05-m01 arrêté préfectoral
modificatif portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir certificat de conformité 52
Services déconcentrés
51-2026-04-16-00005
ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral
portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité.
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité. 53
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2026-02portant habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au Ter alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la MarneLe préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face a ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 01° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01' octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu la demande d'habilitation formulée par la société BOOMING, représentée par M. ArnaudLEMOUNAUD, gérant, dont le siège social se trouve 43 B rue du Rabin Sichel à Phalsbourg (57370) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité. 54
Considérant que la demande a été déclarée complète le 12 mars 2026 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRETE
Article 1La société BOOMING, dont le siége social est situé 43 B rue du Rabin Sichel a Phalsbourg (57370),représentée par M. Arnaud LEMOUNAUD, gérant, est habilitée a établir le certificat de conformitéattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.
Article 2La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :° M. Arnaud LEMOUNAUDArticle3Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2026-02.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 4Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.ll ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 5Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-4410 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre I!- titre V - livre VII - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 6Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité. 55
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 7Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, a compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article8Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'a régularisation.Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
ANR. 2026fh, awe eeChâlons-en-Champagne, le 1 6\À
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
— —Thibaut FELIX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment Condorcet, Télédoc 315, 6 rue LouiseWeiss à Paris cedex 13 (75703) ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite www.citoyens.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité. 56
oir uafe:
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00005 - ap-hcc-cdac-51-2026-02 : arrêté préfectoral portant habilitation à la société BOOMING
d'établir certificat de conformité. 57
Services déconcentrés
51-2026-04-16-00004
ap-hcc-cdac-51-2026-03 : arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à la
société CEDACOM d'établir certificat de
conformité.
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00004 - ap-hcc-cdac-51-2026-03 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à la
société CEDACOM d'établir certificat de conformité. 58
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2026-03portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1° alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la MarneLe Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1;Vu le décret n° 2019-14 du 08janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7;Vu l'arrêté ministériel du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 01° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01°' octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2021-02 du 17 juin 2021, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à lasociété CEDACOM, dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin- bât E à BOULOGNE/MER(62200) ;
?
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00004 - ap-hcc-cdac-51-2026-03 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à la
société CEDACOM d'établir certificat de conformité. 59
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société CEDACOM, représentée parM. Patrick DELPORTE, gérant;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 30 mars 2026Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2021-02 du 17 juin 2021, à la société CEDACOM est abrogé.Article 2La société CEDACOM, dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin- bât E à BOULOGNE/MER(62200), représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée à établir le certificat deconformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou desarticles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Mme Marine CALON épouse CARPENTIER,¢ M. Patrick DELPORTE,+ M. Nicolas LEDEZ,° M. Matthieu MAGNIER.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2026-03.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie. Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différencesconstatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles ausens de l'article L. 752-15. Le refus de certificat est motivé.Article6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre II- titre V - livre VII - partie réglementaire du'code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7
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société CEDACOM d'établir certificat de conformité. 60
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et_ de l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le to AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,>Thibaut FELIX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant a compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises. (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment Condorcet, Télédoc 315, 6 rue LouiseWeiss à Paris cedex 13 (75703) ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite www.citoyens.telerecours. fr.
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société CEDACOM d'établir certificat de conformité. 61
Services déconcentrés - 51-2026-04-16-00004 - ap-hcc-cdac-51-2026-03 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à la
société CEDACOM d'établir certificat de conformité. 62
Services déconcentrés
51-2026-04-20-00001
Arrêté du 20/04/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne par
intérim portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et de
commande publique
Services déconcentrés - 51-2026-04-20-00001 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne par
intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 63
Direction départementale des territoiresEEPREFETDE LA MARNE ARRETELiberté PTW . ° ey os .Égalité portant subdélégation de signature en matière d'administrationFraternité générale et de commande publiqueLe Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérimVu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le code de la route,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du patrimoine,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la commande publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,Vu le code forestier,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative ducode du patrimoine,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2026-037 du 14 avril 2026 confiant l'intérim du poste deDirecteur Départemental des Territoires de la Marne à M. Philippe LEFRANC, DirecteurDépartemental Adjoint des Territoires de la Marne, et lui portant délégation de signatureà l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,à compter du 20 avril 2026,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/6
Services déconcentrés - 51-2026-04-20-00001 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne par
intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 64
ARRETE :
ARTICLE 1:La délégation de signature conférée à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des.Territoires de la Marne par intérim, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, estsubdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :a) Dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'un des chefs de service,à savoir: Mme Caroline TESSIER, Mme Carole CARBONNIER, Mme Corinne HELFER,M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Raynald VICTOIRE;et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables » ;à Mme Audrey HAMM, adjointe à la cheffe du service « Risques et Education Routière » ;à Mme Juliette JACQUESSON, adjointe à la cheffe du service «Urbanisme etPlanifications » ; à M. Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement » ; àMme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Economie Agricole » ; à Mme CélineBELOTTI, adjointe à la cheffe de la «Mission Juridique et Appuis au Pilotage »;à Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service « Connaissances et Territoires ».b) conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté de délégation du 14 avril 2026susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés,autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributionsrespectives, à :M. Vincent ROGERM. Florent COLIN. M. Romuald LORIDANM. Mathis GANDETMme Marjorie COLASM. Alexis THIEFFINE |Mme Justine DECAUX-RENARDM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Olivier MACHELEMme Nathalie AIT ADIMme Céline CORVISIERMme Sophie BLATECKYM. Sébastien CHARLESMme Michelle MARCHAND
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intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 65
Mme Claire ADAMMme Sophie NAVARREMme Sandrine AUBERTMme Hélène BURETTEMme Fatiha TEMIMEM. Eric GEANTMme Honorine NANTOISM. Gaël LAMETM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion DONNADIEU2. en matière d'environnement :à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empéchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef du service,ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau », et en casd'absence ou d'empéchement à Mme Marion DA CUNHA LOBO,- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales »,et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jacques BELLEZIT et Mme JuliaMARTRET,- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage »,- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole :a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chefdu service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune »,- Mme Marjorie COLAS, en qualité de cheffe de l'unité « Foncier et projets desexploitations »- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef du service ainsiqu'à M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune ».
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Services déconcentrés - 51-2026-04-20-00001 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne par
intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 66
4. en matière de risques et éducation routière :a Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et responsable sécurité défense (officier sécurité défense) et en cas d'absenceou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualité d'adjointe à la cheffe du service, etadjointe sécurité défense (officier sécurité défense) ou dans le cadre de leurs attributionsrespectives à :- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Éducation routière »,- M. Rémi CARRE, en qualité de chef de l'unité « Prévention des risques et dubruit »,- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention desrisques et du bruit »,- M. Alexis THIEFFINE, en qualité de chef de l'unité « Prévention du risque routier »,- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'adjointe au chef de l'unité« Prévention du risque routier »,- Mme Adeline ARRIGHI, en qualité de chargée d'études ODSR,- M. Christophe CRESPEAU, en qualité de responsable gestion de crise,- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.5. en matière d'urbanisme et planifications :à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et planifications », eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d'adjointe àla cheffe du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisationsd'urbanisme et accessibilité », et en cas d'absence ou d'empêchement, à sonadjoint, M. Sébastien CHARLES,- Mme Céline CORVISIER en qualité de cheffe de l'unité « Planification »,- Mme Géraldine CANDUZZI en qualité de référente ADS,- Mme Michelle MARCHAND, en qualité de cheffe de l'unité « Régulation etlégalité »- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règlesgarantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositionsdes articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et del'habitation, outre Mme Corinne HELFER, Mme Juliette JACQUESSON, Mme SophieBLATECKY et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET et Mme LydiePECHEUR.Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiquésau paragraphe précédent.Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et Mme JulietteJACQUESSON, à Mme Sophie BLATECKY et M. Sébastien CHARLES.4/6
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intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 67
6. en matière d'habitat et ville durables :a M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empéchement, a Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contrel'habitat indigne », et, en cas d'absence ou d'empéchement à Mme HonorineNANTOIS, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unité « Logement social et luttecontre l'habitat indigne »- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain »et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Sandrine AUBERT, en qualitéd'adjointe à la cheffede l'unité « Renouvellement urbain »,- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtimentdurables » et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Fatiha TEMIME, enqualité de cheffe du pôle ANAH, et à M. Éric GÉANT, en qualité de chef du pôlebâtiment durable,- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.7. en matière de connaissances et territoires :à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires », et encas d'absence ou d'empéchement, à Mme Muriel ROBIN, en qualité d'adjointe au chef duservice, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Gaël LAMET, en qualité de chef de l'unité « Connaissances »,- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne »,- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires EstMarne »,- Mme Marion DONNADIEU, en qualité de cheffe de l'unité « Territoires Grand Reimset Pays d'Epernay »- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.8. en matière de commande publique :- à Mme Caroline TESSIER, cheffe de la « Mission Juridique et Appuis au Pilotage », et en casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Céline BELOTTI, en qualité d'adjointe à lacheffe, ©- à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Economie Agricole », et en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointeau chef du service,- a Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutiére », et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, a Mme Audrey HAMM, enqualité d'adjointe a la cheffe du service,-aMme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », et,en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualitéd'adjointe à la cheffe du service,
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intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 68
- à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualitéd'adjointe au chef du service,- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint auchef du service,- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires »,eten cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Muriel ROBIN, en qualité d'adjointeau chef du service.Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excèdepas 10 000 € HT pour tout type de prestations (fournitures et services) à l'exceptiontoutefois des marchés de prestations intellectuelles.ARTICLE 2 :La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnessuivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitéepar une situation d'urgence :- Mmes CARBONNIER, HELFER et MM. FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefsde service,-Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Audrey HAMM, adjointe a la cheffe du service « Risques et Education Routière »,- Mme Juliette JACQUESSON, adjointe à la cheffe du service «Urbanisme etPlanifications »,- M. Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement »,- Mme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Économie Agricole »,- Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service « Connaissances et Territoires ».ARTICLE 3 :L'arrêté du 4 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2026Le Directeur Départemental dé Territoirespar intérim
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intérim portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 69
Services déconcentrés
51-2026-04-20-00002
Arrêté du 20/04/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'Etat
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intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat 70
LfPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRETEPortant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées sur le budget de l'État,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions psbaltemenarsinterministérielles;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Présidentde la République nommant M. Romain ROYET,préfet du département de la Marne;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie etdu ministère de l'égalité des territoires et du logement;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel ducontrôle interne comptable ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,
40, boulevard Anatole France - CS 60554 |51037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
Services déconcentrés - 51-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20/04/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat 71
Vu l'arrêté préfectoral DS n° 2026-038 du 14 avril 2026 portant délégation de signatureà M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim,pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépensesde l'État à compter du 20 avril 2026 ;ARRETE :ARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels desprogrammes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet,susvisé:Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheet de l'aquaculture» - programme 149- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215Mission Écologie, développement et mobilité durables- «Infrastructures et services de transports» - programme 203- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113- « Prévention des risques » - programme 181- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » - programme 217- « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - programme 380(Fonds Vert). Rénovation énergétique des bâtiments publics¢ Encouragement covoiturage¢ Prévention des inondations« Prévention incendies forêts. Recyclage foncier¢ Mobilités durables en zones rurales« Aide aux maires bâtisseurs¢ Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)Mission Égalité des territoires et logements- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » - programme 135Mission Sécurités- «Sécurité et éducation routières» — programme 207Mission Plan de relance- «Transition écologique» - programme 362- «Transition agricole» - programme 362à- Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique et Appuis auPilotage », et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualitéd'adjointe à la cheffe de la MJAP,- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice,
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intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat 72
- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Economie Agricole », et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef duservice,- a Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualitéd'adjointe à la cheffe du service,- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires », et encas d'absence ou d'empéchement, à Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service,- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d' adjointe ààla cheffe du service,- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empéchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef duservice.
ARTICLE 2 :Subdélégation est donnée Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « MissionJuridique et Appuis au Pilotage », à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater le servicefait, dans la limite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts DDT,sur le BOP 354 (hors titre 2).
ARTICLE 3:Subdélégation est donnée a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences :- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,à- Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique et Appuis auPilotage », et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualitéd'adjointe àà la cheffe de la MJAP,- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice,- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef duservice,- a Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Audrey HAMM, en qualitéd'adjointe a la cheffe du service,- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires », et encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Muriel ROBIN, adjointeau chef du service,- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d'adjointe àla cheffe du service,
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- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empéchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef duservice.
ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures,proposées au mandatement :à- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales», duservice « Environnement »,- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau », du service« Environnement »,- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage », du service« Environnement »,- M. Gaël LAMET, en qualité de chef de l'unité «Connaissances», du service« Connaissances et Territoires »,- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- Mme Marion DONNADIEU, en qualité de cheffe de l'unité « Territoires Grand Reims etPays d'Epernay », du service « Connaissances et Territoires » , :- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune », duservice « Economie Agricole »,- Mme Marjorie COLAS, en qualité de cheffe de l'unité «Foncier et projets desexploitations », du service « Economie Agricole »,- M. Rémi CARRE, en qualité de chef de l'unité « Prévention des risques et du bruit », duservice « Risques et Education Routière »,- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention des risques et dubruit », du service « Risques et Education Routière »,- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Éducation routière », du service« Risques et Education Routière »,- M. Alexis THIEFFINE, en qualité de chef de l'unité « Prévention du risque routier », duservice « Risques et Education Routière »,- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'adjointe au chef de l'unité « Prévention durisque routier », du service « Risques et Education Routiére »,- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtimentdurables », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain », duservice « Habitat et Ville Durables »,- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contrel'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Honorine NANTOIS, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unité « Logement social etlutte contre l'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisations d'urbanisme etaccessibilité », du service « Urbanisme et Planifications »,- Mme Céline CORVISIER, en qualité de cheffe de l'unité « Planification », du service« Urbanisme et Planifications »,
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- Mme Michelle MARCHAND, en qualité de cheffe de l'unité « Régulation et légalité », duservice « Urbanisme et Planifications »
ARTICLE 5:Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation dans les applications:CHORUS (licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et SIAP, pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce méme tableau.Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des piècesbudgétaires, par les agents habilités aux articles 3 et 4 de la présente subdélégation.
ARTICLE6 :L'arrêté du 4 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2026
Le Directeur Départemeñtal des Territoires
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Annexe' délégation signature application remettante CHORUS 20 avril 2026Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux Habilitations dans les applications remettantesCivilité Prénom NOMMme Ariane MAHUTM. Olivier MACHELE
Mme Carole CARBONNIERMme Audrey HAMMM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Olivier MACHELEM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDM. Raynald VICTOIREM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Vincent ROGERM. Pierre FOURCADEMme Muriel ROBINM. Gaël LAMETM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion DONNADIEUM. David DELAISSEMme Nathalie RONGIERMme Claire ADAMMme Hélène BURETTEMme Honorine NANTOISMme Corinne HELFERM. Landry VILLIEREMme Angélique DECLUYM. Mathis GANDETMme Marjorie COLASMme Claire ADAMMme Isabelle MURGUETMme Cindy DANOTM. Paul PARFAITEM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDM. Gaël LAMETM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion DONNADIEUMme Catherine LOBLEAUMme Marine GIRAULTM. Olivier MACHELEMme Audrey HAMMMme Carole CARBONNIERMme Karine DENEUFCHATEL
ApplicationsCHORUS / Licence RUOCHORUS / Licence RUO
CHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRESIAPSIAPSIAPSIAPPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACE
ProgrammesBOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP362BOP149BOP 149BOP149BOP149BOP0135BOP0135BOP0135BOP0135BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207
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intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat 76
Services déconcentrés
51-2026-03-31-00012
Arreté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de
la concession de mines d'hydrocarbures liquides
ou gazeux, dit "concession de fontaine-au-bron"
(dept 51) à la société IPC PETROLEUM SA
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00012 - Arreté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "concession de fontaine-au-bron" (dept 51) à la société IPC PETROLEUM SA 77
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique
Arrêté du 31 mars 2026autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquidesou gazeux, dit « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne),à la société IPC PETROLEUM SANOR : ECOR2603937A
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique etnumérique,Vu le code minier, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3 ;Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies lesdemandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins ;Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ougazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine(Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à lasociété Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires ;Vu le décret du 30 juillet 1998, autorisant la mutation de la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit dessociétés Coparex Champagne, Coparex Île-de-France et Géopétrol, conjointes et solidaires;Vu le décret du 5 avril 2002 portant extension de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétésGéopétrol, Coparex Champagne et Coparex Île-de-France, conjointes et solidaires:Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mutation de la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit dessociétés Géopétrol, Lundin Champagne et Lundin Île-de-France, conjointes et solidaires;Vu l'arrêté du 12 avril 2006 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétésGéopétrol, Lundin International, conjointes et solidaires ;Vu le décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de minesd'hydrocarbure conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron »(Marne), aux sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA, conjointes et solidaires ;
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00012 - Arreté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "concession de fontaine-au-bron" (dept 51) à la société IPC PETROLEUM SA 78
Vu la demande du 1er juillet 2024 par laquelle les sociétés Géopétrol SA et IPC PetroleumFrance SA (anciennement Lundin International SA), conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisationde mutation, au seul profit de cette dernière, de la concession de mines d'hydrocarburesconventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), ainsi que lespièces produites à l'appui de la demande,
Arrête :
Article 1erLa mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron estautorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation impliquel'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Article 2L'arrété sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par lessoins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :- _l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Étatdans ce département ;- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont ladiffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 3Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Fait le 31 mars 2026
Pour le ministre de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique,et par délégation :Le directeur de l'énergie,
Laurent KUENY
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d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "concession de fontaine-au-bron" (dept 51) à la société IPC PETROLEUM SA 79