PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-154
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-08-00004 - AP DDT202474 08 11 2024 prorogeant l'arrêté
n°DDT-2024-68 portant mise en demeure
de mettre en conformité
avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de
Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n° 707 de la
section A (4 pages) Page 3
23-2024-09-13-00004 - ARR 240913 opposition Bussiere (4 pages) Page 8
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-11-06-00001 - Arrêté composition COOE élection Chambre
d'Agriculture de la Creuse (2 pages) Page 13
Secrétariat général commun de la Creuse /
23-2024-11-04-00001 - arrête portant subdélégation de signature à
des agents
du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (3 pages) Page 16
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DDT de la Creuse
23-2024-11-08-00004
AP DDT202474 08 11 2024 prorogeant l'arrêté
n°DDT-2024-68 portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de
Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée
n° 707 de la section A
DDT de la Creuse - 23-2024-11-08-00004 - AP DDT202474 08 11 2024 prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-68 portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle
cadastrée n° 707 de la section A
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE | Départementalepene des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT-2024-74prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-68 portant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT,parcelle cadastrée n° 707 de la section A
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23: octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres - dite « directive cadre sur l'eau » - établissant un cadre pour une politique européennedans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, livre 1°, titre 8°" relatif à l'autorisation environnementale, livredeuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livre quatrième, titre III relatif à la pêcheen eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, et R. 181-23 et R 181-45 ;VU l'arrêté de la préfete de région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme PAUÉANRUESde mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à desfins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Marchives » sur la commune de Pionnat ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68 du 18 septembre 2024 portant mise en demeure de mettre'en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140PIONNAT parcelle cadastrée n°707 de la section A;VU le courrier en date du 02 novembre 2024 de monsieur Bruno Martin demandant uneprorogation d'un an supplémentaire au délai indiqué au à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68 du 18 septembre 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-11-08-00004 - AP DDT202474 08 11 2024 prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-68 portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle
cadastrée n° 707 de la section A
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CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.1.2.0,1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 3.1.1.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.7.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Codede l'Environnement ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008 autorisant l'exploitation d'unepisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Marchives » sur la commune dePionnat ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68 du 18 septembre 2024 portant mise en demeure demettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin de Marchives »23140 Pionnat parcelle cadastrée n°707 de la section A;CONSIDÉRANT le courrier en date du 02 novembre 2024 de monsieur Bruno Martin demandant uneprorogation d'un an supplémentaire au délai indiqué à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68du 18 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la mise en place d'une procédure d'expertise mentionnée par le courrier en date du02 novembre 2024 de monsieur Bruno Martin ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1.Le délai de réalisation des prescriptions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68du 18 septembre 2024 est prorogé jusqu'au 20 septembre 2026.Article 2.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-68 du 18 septembre 2024 demeurentinchangées.Article 3.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede monsieur Bruno MARTIN, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du codede l'environnement.
Article 4. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 5.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle
cadastrée n° 707 de la section A
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Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il devra être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 6. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présentedécision, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 7.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 0 8 NOV. 2024
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myrian\ ef ine ; OR oo
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de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle
cadastrée n° 707 de la section A
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« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT, parcelle
cadastrée n° 707 de la section A
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DDT de la Creuse
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ARR 240913 opposition Bussiere
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EnPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires

ARRÊTÉ N° 23-2024-09-13-00001
PORTANT OPPOSITION À LA DÉCLARATION ENREGISTRÉE DANS GUN SOUS LE
NUMÉRO DIOTA – 240719-203352-202-029 ET RELATIF À LA RÉGULARISATION
D'UN ÉTANG À AUZANCES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l' environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et livre
quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Cher amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la demande présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le 14 septembre 1999, en vue d'obtenir un avis dans
la perspective de la création d'un plan d'eau sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune
d'Auzances ;
VU la réponse adressée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la
Creuse à M. Thierry BUSSIÈRE, par courrier du 5 janvier 2000, pour lui indiquer que la création d'un plan
d'eau sur ladite parcelle est soumise à autorisation administrative au titre de la réglementation sur l'eau ;
VU le courrier du 30 mai 2013 adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse
à M. Thierry BUSSIÈRE pour l'informer du classement du cours d'eau sur lequel est installé le barrage de
dérivation du « moulin du Cher » au titre de la liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
relatif à la continuité écologique et lui demandant de fournir , en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage,
les éléments relatifs à son statut légal ;
VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouvant qu'il est bien propriétaire de cet
ouvrage et indiquant qu'il ne souhaitait pas le mettre aux normes, mais n'apportant pas d'éléments
concernant son existence légale ;
VU le rapport de manquement administratif du 27 février 2023 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant la présence d'un plan d'eau de plus de 1 000 m² sur la parcelle C 150 du cadastre de la
commune d'Auzances, et le fait qu'il est alimenté par une dérivation d'eau issue du barrage du « moulin
du Cher » - ledit plan d'eau ayant été créé sans que son propriétaire n'ait obtenu l'autorisation requise
comme cela lui avait été expressément signalé par le courrier de la DDAF de la Creuse du 5 janvier 2000
susvisé ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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VU le courrier de la DDT de la Creuse en recommandé (avec demande d'accusé de réception), distribué
le 23 mars 2023, adressant à M. Thierry BUSSIÈRE le rapport de manquement administratif du 27 février
2023 susvisé afin de recueillir son avis sur les éléments constatés ;
VU le courrier en réponse de M. Thierry BUSSIÈRE du 3 avril 2023 par lequel il indique :
• qu'il possède un droit d'eau dont l'étendue ne se limite pas au seul « moulin du Cher » puisqu'il
lui permet également d'irriguer les champs lui appartenant, sans toutefois qu'il ne démontre
l'existence d'une autorisation administrative ou d'un éventuel droit fondé en titre ;
• qu'il n'est pas dans l'intention de déposer un dossier de demande d'autorisation puisqu'il
s'engage à réduire la superficie de son plan d'eau à 950 m² ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry BUSSIÈRE
de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan
d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle C 150 du cadastre de la la commune
d'Auzances, envoyé en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 15 mai 2023, cette
décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour le dépôt du dossier), la
mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir sans délai dans l'attente de la conclusion
de la procédure ;
VU le courrier de M. Thierry BUSSIÈRE du 9 novembre 2023 indiquant qu'en raison de problèmes de
santé, il n'a pas été en capacité de se conformer à temps à la mise en demeure susvisé, précisant avoir
« la très vive détermination » d'en respecter les termes et demandant, dès lors, un délai de trois mois
supplémentaires ;
VU le courrier en réponse de la DDT de la Creuse du 28 novembre 2023 proposant à M. Thierry
BUSSIÈRE l'organisation d'une réunion sur site afin de constater l'état d'assec du plan d'eau et de
discuter des modalités de mise en œuvre effective de la mise en demeure susvisée ;
VU le rapport de manquement administratif du 17 janvier 2024 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant - notamment - que le plan d'eau n'a pas été mis en assec, tel qu'il a été transmis à M.
Thierry BUSSIÈRE par courrier (en recommandé avec demande d'accusé de réception) du 23 janvier 2024
lui indiquant qu'un nouveau délai d'un mois lui était accordé pour la mise en assec du plan d'eau ainsi
qu'un nouveau délai de trois mois pour régulariser la création du plan d'eau par le dépôt du dossier
correspondant ;
VU la demande relative à la régularisation d'un étang à Auzances présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le
19 juillet 2024, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, telle qu'elle a été transmise à
l'autorité administrative compétente qui l'a considérée complète en date du 19 juillet 2024 et
enregistrée sous le n° DIOTA-240719-203352-202-029, ensemble les pièces du dossier présentées à l'appui
de ladite déclaration ;
VU le récépissé de déclaration n° DIOTA- 240719-203352-202-029 délivré le 19 juillet 2024 à M. Thierry
BUSSIÈRE concernant ledit projet de régularisation d'un étang à Auzances ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée, le 19 juillet 2024, par M. Thierry BUSSIÈRE indique que le plan
d'eau créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances est alimenté par une prise d'eau
sur le canal d'amenée du « moulin du Cher » dont il est propriétaire et qui est lui-même alimenté par un
barrage implanté en travers du cours d'eau « le Cher » créant ainsi une différence de niveau entre
l'amont et l'aval d'environ un mètre de hauteur ;
CONSIDÉRANT que le barrage de dérivation du « moulin du Cher » n'est pas reconnu fondé en titre et
qu'aucune preuve de son existence légale n'a d'ailleurs été apportée par M. Thierry BUSSIÈRE, malgré la
demande qui lui a été adressée en ce sens, par le courrier du 30 mai 2013 susvisée, ladite demande étant
restée insatisfaite ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient dès lors de considérer que le barrage de dérivation du « moulin
du Cher » ne bénéficie d'aucune autorisation ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que ce barrage de dérivation de l'eau du Cher pour alimenter le plan
d'eau créé est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 3.1.1.0 de l'annexe
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il crée un obstacle tant à l'écoulement des crues
qu'à la continuité écologique en induisant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ;
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CONSIDÉRANT, en outre et dans le même sens, que la prise d'eau sur ce barrage alimentant le « moulin
du Cher » ne possède pas, elle non plus, d'une autorisation administrative et qu'elle devrait donc
également être autorisée dans le cadre du projet d'alimentation du plan d'eau par cette ressource et
qu'ainsi ce projet est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 1.2.1.0 de
l'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit une prise d'eau de capacité
totale supérieure à 5 % du débit du cours d'eau sur lequel s'effectue le prélèvement ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024 ne correspond pas à la
situation du plan d'eau irrégulièrement créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances
comme cela résulte des échanges (notamment en forme de courriers) qui ont eu lieu avec M. Thierry
BUSSIÈRE sans qu'il n'ait contesté, dans ces différentes occasions, le bien fondé des analyses de la DDT
de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIÈRE n'a pas respecté les orientations portées par ses courriers des
3 avril et 9 novembre 2023 susvisés, spécialement en ce qui concerne la mise en assec du plan d'eau qui
n'a pas été réalisée, en contravention avec les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-
10-00002 du 10 mai 2023 susvisé et ce nonobstant le délai supplémentaire d'un mois qui lui a été
accordé, à titre exceptionnel, par le courrier du 23 janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en synthèse, qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il y a lieu de s'opposer à la
déclaration déposée par M. Thierry BUSSIÈRE sans qu'il soit nécessaire d'examiner le dossier sur le fond,
notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec les règles existantes sur ce bassin versant en
matière de création de plan d'eau, et, en particulier, avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et le SAGE
Cher amont ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 . – Opposition à déclaration
Il est fait opposition à la déclaration relative à la régularisation d'un étang C 150 du cadastre de la
commune d'Auzances présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le 19 juillet 2024, telle qu'elle a été transmise à l'autorité administrative compétente
qui l'a considérée complète en date du 19 juillet 2024 et enregistrée sous le n° DIOTA-240719-203352-
202-029.
Article 2 . – Motivation de l'opposition à déclaration
Le plan d'eau fai sant l'objet de l'opposition à la déclaration n° DIOTA-240719-203352-202-029 susvisée,
objet de l'article 1 du présent arrêté, relève du régime de l'autorisation environnementale notamment
au regard des rubri ques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
suivantes :
Rubrique Description Éléments présents sur site
1.2.1.0.
Autorisation
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau.
Prise d'eau alimentant le
plan d'eau d'une capacité de
prélèvement de l'ensemble
du débit du cours d'eau
(ancienne prise d'eau
d'alimentation du « moulin
du Cher »).
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Rubrique Description Eléments présents sur siteInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; Barrage sur le cours du Cherpermettant la formation dela prise d'eau alimentant leplan d'eau entraînant unobstacle à l'écoulement descrues et une différence deniveau entre l'amont et l'avald'environ un mètre.
311.0. 2° Un obstacle à la continuité écologique :Autorisation |a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ; .
Les autres rubriques de la nomenclature précitée pouvant intéresser ce dossier devront, le cas échéant,faire l'objet d'un examen par le pétitionnaire dans le cadre du dépôt d'une demande d'autorisationenvironnementale.Article 3.- Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Auzances. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Mme le maire.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.Article 4. - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, si le déclarant entendcontester la décision d'opposition, objet du présent arrêté, il doit, préalablement à tout recourscontentieux, saisir obligatoirement la préfète de la Creuse d'un recours gracieux. Celle-ci soumet alors cerecours, pour l'avis, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieude la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu par cette instance consultative, s'il lesouhaite. Il est expressément précisé que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recoursgracieux du déclarant vaudrait décision implicite de rejet.Dans un délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée, soit de ladate à laquelle une décision implicite de rejet de son recours gracieux sera née, M. Thierry BUSSIÈREpourra déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2,. cours Bugeaud, —87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 5. - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Mme le maire d'Auzances et M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 1 3 SEP. 2024
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce et précise l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée. |
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Préfecture de la Creuse
23-2024-11-06-00001
Arrêté composition COOE élection Chambre
d'Agriculture de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-06-00001 - Arrêté composition COOE élection Chambre d'Agriculture de la Creuse 13
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-11-06-00001
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPÉRATIONS
ÉLECTORALES (COOE) EN VUE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DE LA CREUSE DU 31 JANVIER 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 511-38 et R 511-39 ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date
du 16 juillet 2024 ;
Vu la désignation de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse en date du 5 novembre
2024 ;
Vu la désignation de M. le Directeur d'Établissement du groupe La Poste en date du 8 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une Commission d'Organisation des
Opérations Électorales (COOE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Creuse le 31 janvier 2025.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
• Mme la Préfète de la Creuse ou son représentant, Présidente,
• M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant,
• Mme la Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-06-00001 - Arrêté composition COOE élection Chambre d'Agriculture de la Creuse 14
• Mme Pascale DURUDAUD, membre élue de la Chambre d'Agriculture désignée par son
président.
Cette commission est assistée pour l'expédition du matériel de vote et l'organisation de la réception
des votes par Mme Nadine CASSIER désignée par M. le Directeur de l'Établissement du groupe La Poste
du département de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 Guéret.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 5 : Cette commission est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard le 21 janvier 2025 le matériel de vote par correspondance
et les instruments nécessaires au vote électronique ;
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
ARTICLE 6 : Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
En cas d'empêchement ou d'absence du mandataire initialement désigné, il est admis qu'un autre
mandataire puisse être choisi, à condition d'en informer la COOE.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission d'organisation des opérations électorales.
Fait à Guéret, le 6 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-06-00001 - Arrêté composition COOE élection Chambre d'Agriculture de la Creuse 15
Secrétariat général commun de la Creuse
23-2024-11-04-00001
arrête portant subdélégation de signature à des
agents
du secrétariat général commun départemental
de la Creuse
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2024-11-04-00001 - arrête portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental de la Creuse 16
elPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n°23-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental de la Creuse
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024
portant nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information
et de communication (SIC) dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2024;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun départemental de la Creuse ;
Vu la décision préfectorale du 21 novembre 2022 portant affectation de Mme Delphine
SENECHAL, attachée principale de l'administration de l'Etat, en qualité de directrice adjointe
du SGCD, à compter du 12 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 donnant délégation de
signature, à M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de directeur du SGCD de la Creuse;
Vu l'arrêté n°23-2024-06-03-00001 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur du SGCD de la Creuse
ARRÊTE
Secrétariat général commun
départemental
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2024-11-04-00001 - arrête portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental de la Creuse 17
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MARTINIE, Directeur du SGCD
de la Creuse, la délégation de signature qui lui a été accordée par l'arrêté préfectoral n° 23-
2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 susvisé, est subdéléguée - sur l'ensemble des attributions
relevant du SGCD - à Mme Delphine SENECHAL, directrice adjointe du SGCD.
Article 2 : Une subdélégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives :
En qui ce concerne le domaine des ressources humaines et l'action sociale : à M. Jean-Michel
BERGEAL, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale (SHRAS).
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL , la présente subdélégation
de signature est accordée :
- à Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef du SHRAS.
- à Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,
- à Mme Béatrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.
En ce qui concerne le domaine de la logistique de l'entretien et des chauffeurs : à M.
Sébastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeur.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Sébastien BARBE, la présente subdélégation de
signature est accordée à M. Mathieu LABRUNE, adjoint au chef de bureau.
En ce qui concerne le domaine du budget finances achats : à M. José JOURDAN, chef du
service budget finances achats.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente subdélégation de
signature est accordée à Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service budget finances
achats.
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer les pièces
relatives aux frais de déplacement des agents du SGCD, au titre de leurs services respectifs :
- à M. Jérôme DEGUY (SIDSIC) à compter du 1er décembre 2024.
-à M. Jean-Michel BERGEAL (SHRAS) ;
- à M. Sébastien BARBE (SLEC) ;
- à M. José JOURDAN (SBFA).
et, en cas d'absence ou d'empêchement :
- de M. Jérôme DEGUY à M. Benoît MESNIER,
- de M. Jean-Michel BERGEAL à Mme Isabelle BOURDARIAS,
- de M. José JOURDAN à Mme Marie-France GARAUD,
- de M. Sébastien BARBE à M. Mathieu LABRUNE.
Article 4 : Subdélégation est donnée dans les outils Chorus à l'effet d'engager, de liquider et
de demander le mandement des dépenses relevant des programmes gérés par le SGCD de la
Creuse à :
En ce qui concerne Chorus Formulaires : à M. José JOURDAN, chef du service budget finances
achats.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente subdélégation de
signature est accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service budget
finances achats.
Dans le cadre de leurs attributions respectives, la subdélégation est accordée :
- à Mme Christine GRANDET,
- à Mme Christine NGO-NAINOB,
- à Mme Elise DONY,
- à Mme Carine BERNARD,
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2024-11-04-00001 - arrête portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental de la Creuse 18
- à Mme Corinne BILLARD dans le domaine de l'action sociale à l'exclusion des valeurs
inactives,
-à Mme Patricia GIRARD pour le versement des secours financiers de l'Action sociale.
Les rôles de RUO dans l'outil Chorus sont assurés par M. José JOURDAN.
En ce qui concerne Chorus déplacement temporaire ( Chorus DT ) , à M. José JOURDAN, chef
du service budget finances achats.
En cas d'absence et en cas d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente subdélégation
de signature est accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service budget
finances achats.
Dans le cadre de leurs attributions respectives, la subdélégation est accordée :
- à Mme Christine GRANDET ;
- à Mme Elise DONY ;
-à Mme Carine BERNARD.
Article 5 : En outre, dans le cadre de la gestion de la cité administrative de Guéret,
subdélégation est donnée à M. Sébastien BARBE et à M. Mathieu LABRUNE, à l'effet de signer
les devis d'un montant inférieur à 1 000 € imputables sur le compte de commerce 907 –
opérations commerciales des domaines subdivision gestion des cités administratives.
La subdélégation , objet de l'alinéa précédent, porte également sur les pré-formulaires de
commande et la constatation des services faits quel que soit le montant des dépenses.
Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de
Limoges, 1, cours Vergniaud, CS40410, 87011 LIMOGES Cédex (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : L'arrêté n°23-2024-06-03-00001 du 3 juin 2024 susvisé portant subdélégation de
signature du directeur du SGCD de la Creuse est abrogé.
Article 8 : Les agents titulaires d' une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
A Guéret, le 4 novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun départemental
Signé : Franck MARTINIE
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2024-11-04-00001 - arrête portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental de la Creuse 19