ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-312
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-19-00004 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service
local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune
de Noyal-sur-Vilaine (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-12-20-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux des captages de la Cité en vue de la consommation humaine (18
pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant réglementation de la vente et de l'usage des articles
pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin
d'année 2024 (4 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des
listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre Territoriale
d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 32
35-2024-12-20-00003 - 2024-12-20
Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-ElectionsCA2025 (3
pages) Page 37
35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Emeraude (8 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-19-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la
commune de Noyal-sur-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine3
| Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle
sur la commune suivante :
01-Noyal-sur-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu..le décret .n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il
(partie réglemehtaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.et de la mer ;
Considérant que la parcelle de la commune précitée, listée en annexe 2, ne présente pas d'intérêt à
être conservée par l'État (Ministère de la Transition Ecologique) dans son domaine public ;
Considérant que cette parcelle est inoccupée par les services du ministère de la transition écologique.
DÉCIDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine4
Article 1
Est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle listée à l'annexe 2.
La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2, elle est située sur la commune de Noyal-sur-
Vilaine |
Article 2
La parcelle citée à l'article 1 est inutile aux activités du ministère de la transition écologique.
Article 3
La parcelle citée à l'article 1 est remise au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pour mise en œuvre
de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes,le {9 DEL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
les ire général.
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine5
Annexe 1 : Plan parcellaire
+ Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DIE Noyal-sur-Vilaine
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine6
Annexe 2 — Liste des parcelles:
COMMUNE SECTION | NUMERO | an ACE| PROPRIÉTAIRE
|NOYAL-SUR-VILAINE| 207} A 2488 1933, ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-20-00002
Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des
eaux des captages de la Cité en vue de la
consommation humaine
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vue de la consommation humaine 8
Agence Régionale de Santé de BretagneE 5 Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
PREFET Département Santé-Environnement
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux des captages de la Cité en vue de la
consommation humaine
Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil
Forages de la Cité sur la commune de THEIL-DE-BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-2, L214-1 à L214-6, L.214-8 et
L215-13, R214-1 et R214-56 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1971 déclarant d'utilité publique des travaux de captages dans la Forêt
du Theil ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux des captages de la Cité en
vue de la consommation humaine 9
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil du 25 novembre 2022
approuvant le dossier portant sur la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine et sur la déclaration d'utilité publique des captages de la Cité et
de leurs périmètres de protection et sollicitant sa mise en enquête publique ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 16 août 2019 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les rapports et conclusions de la commissaire enquêtrice émis le 26 janvier 2024 à l'issue de l'enquête
publique qui s'est déroulée du 7 décembre 2023 au 22 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maitre d'ouvrage en date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
d'Ille-et-Vilaine au cours de sa séance du 26/11/2024 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté vient abroger l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1971 susmentionné ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection vise à préserver la qualité de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Forêt du Theil énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé (ARS) de
Bretagne :
ARRETE
TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Sans préjudice des dispositions prises au titre du code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Forêt du Theil est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Cette autorisation concerne les travaux de dérivation des eaux souterraines par les captages de la Cité
(forages) sur la commune de Theil-de-Bretagne dont les eaux brutes sont acheminées pour traitement vers
l'usine de la Cité située sur la commune de Theil-de-Bretagne.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil :
1°) les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine, par les captages de la Cité en application de l'article L215-13 du code de
l'environnement et de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;
2°) l'instauration des périmètres de protection autour des captages de la Cité et l'institution de
servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau en application
de l'article L1321-2 du code de la santé publique.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux des captages de la Cité en
vue de la consommation humaine 10
TITRE Il - PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Article 3 - Définition des périmètres de protection
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement un
périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur desquels peuvent
être interdits ou réglementés toutes sorte d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Le plan global est présenté en annexe 1.
Le plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée figure en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 4 - Périmètre de protection immédiate
Un périmètre de protection immédiate (PPI) est établi autour du site des captages de la Cité.
Forage F1 bis Forage F2 bis Forage F3
Référence cadastrale des Section D, parcelle n° 338
ouvrages Commune du Theil-de-Bretagne
Identifiant national BSSOO3EGUW BSS003EGXE BSS000ZQSR
Ancien Code BSS 03545X0146/F3
Coordonnées Lambert 93 X : 370 798 X : 370 853 X : 370 820
(m) Y :6 764 762 Y : 6 764 778 Y : 6 764 772
Référence cadastrale du .penne à Section D, parcelle n° 338périmètre de protection ' 'cataimmédiate (PPI) Commune du Theil-de-Bretagne
Surface du PPI 1, 34ha
Le périmètre de protection immédiate est propriété de la collectivité Maître d'Ouvrage. Il est clos et muni d'un
portail cadenassé. Le bon état des clôtures sera régulièrement vérifié ; les réparations nécessaires seront
effectuées.
Toutes les activités y sont interdites, à l'exception de celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages
existants et du périmètre de protection immédiate.
La parcelle sera conservée en pairie naturelle. Elle sera régulièrement fauchée et entretenue par des
moyens manuels ou mécaniques exclusivement. Le pâturage est interdit. L'herbe est fauchée et récoltée
puis exportée hors du périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est interdit.
La bonne étanchéité des têtes d'ouvrages sera vérifiée. Les éventuelles eaux stagnantes seront évacuées
des regards.
Les 3 forages en fonctionnement seront équipés de sonde de niveau raccordées au système de télégestion
pour l'arrêt des pompages en cas de dépassement de la côte -23m/sol. De plus, un compteur et un
débitmètre seront mis en place sur chacun de ces forages.
Les anciens forages F1 et F2 seront équipés de capots étanches cadenassés.
Un cahier de visite et d'entretien sera tenu à jour.
Article 5 - Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) des captages de la Cité est situé sur les communes de Retiers
et du Theil-de-Bretagne comme indiqué sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux des captages de la Cité en
vue de la consommation humaine 11
Le PPR, d'une superficie de 309,8 hectares, est divisé en un secteur sensible (25,4 ha) et un secteur
complémentaire (284,4 ha).
Les tableaux ci-aprés détaillent les prescriptions applicables sur le périmétre rapproché (les prescriptions
mentionnées dans les articles 5-1 et 5-2 s'appliquent a tous).
Article 5-1 : Activités agricoles
Batiments
1 - Créations de nouveaux |
bâtiments d'élevage (hors | INTERDITES
extension d'un site |
d'exploitation existant) |
| AUTORISEES sous conditions
Tout projet doit obtenir l'avis favorable des
2 - Créations de nouveaux | services de l'Etat sur la base d'une note
bâtiments d'élevage en | indiquant les mesures prises pour éviter
extension d'un site | toute pollution des eaux (calcul des
d'exploitation existant | INTERDITES capacités de stockage des effluents,
mesures prévues lors de la construction,
| etc.) accompagnée des plans des
bâtiments et ouvrages existants et futurs.
Des prescriptions particulières pourront
être demandées concernant les travaux à
réaliser. |OU Extensions des
bâtiments d'élevage
'existants
L'aménagement du site phytosanitaire d'exploitation respecte les préconisations
issues du diagnostic du site phytosanitaire réalisé par un agent habilité par le
Comité InteRprOfessionnel de Diagnostics Phytosanitaires (CRODIP) et selon le |
(cahier des charges validé par le CRODIP, comprenant notamment une plate-
forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors
de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves. Les |
'aménagements réalisés devront être validés par un agent habilité par le CRODIP. |3 - Sécurisation des sites
phytosanitaires
Stockages
4 - Stockages non | |
aménagés de produits | |
fertilisants et de produits INTERDITS
phytosanitaires |
La capacité de stockage des effluents d'élevage de chaque exploitation agricole
| et pour chaque atelier de production correspond aux durées forfaitaires en
| 'nombre de mois de production d'effluents pour chaque espèce animale du
5 - Stockages des lisiers et Programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin |
fumiers de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le recours à un
| calcul individuel pour des capacités de stockage inférieures n'est pas autorisé.
Cette capacité de stockage doit être actualisée en cas d'évolution de
l'exploitation.
| pital = awe
6 - Silos non aménagés INTERDITS
sur aire étanche destinés à
la conservation, par voie
humide, des aliments pour
animaux (ensilage d'herbe |
jou de mais de type
taupiniére)|
|
7 - Stockages au champ | INTERDITS | AUTORISES sous réserve |
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vue de la consommation humaine 12
de produits fertilisant
" mier, compost)
8 - Elevages de type plein- |
air (volailles et porcs)
9 - Pâturageque les produits fertilisants soient
recouverts d'une bâche imperméable a
l'eau et perméable à l'air.
SINON stockage temporaire de 10 jours
maximum pour permettre l'épandage.
Élevages
INTERDITS
| AUTORISE sous réserve
de la non-dégradation du couvert vegetal.
INTERDIT du 1° décembre au 1°
mars.
Si les bâtiments d'élevage sont à une
distance accessible pour les animaux |
Chaque exploitant tient à jour un
planning de pâturage.
La pression de pâturage est de 500
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP=jours |
de présence au pâturage). |Si les bâtiments d'élevage sont à une
distance accessible pour les animaux
Chaque exploitant tient à jour un planning
de pâturage.
La pression de pâturage est de 650
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP = jours
de présence au pâturage).
|
10 - Affouragement des
'animaux à la pâtureAUTORISE. sous réserve |
de non-dégradation du couvert végétal.INTERDIT
Les animaux ne doivent pas être
'affouragés, même par un point
d'affouragement extérieur situé en
dehors du secteur sensible.En conséquence, les points
d'affouragement des animaux doivent être
déplacés régulièrement.
1 1 - Abreuvement des
'animaux
12 - Épandage de
(comprend le type la etfertilisants azotés de type |L'abreuvement direct des animaux au cours d'eau est INTERDIT.
Le couvert végétal ne doit pas être dégradé.
Le cas échéant, les points d'abreuvement du bétail doivent être déplacés
régulièrement ou adaptés.
Fertilisation azotée
| | AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel |
régional de mise en œuvre de l'équilibre |
Ib) : fumiers de bovins, IN PERL de la fertilisation azotée en vigueur.
composts de fractions s wy: |eer : Sur le mais, les épandages de fertilisants
soles de cigestats de de type | sont INTERDITS après le 15'méthanisation.... |avril.
13 - Epandage de AUTORISE sous réserve
'detaie amies type du respect des dispositions du référentiel |
ue de vals, ies, RE ten mot en weiea |fientes de volailles, | g | |
digestats liquides 100 % INTERDIT |
agricoles (issus d'un | |
méthaniseur | |
correspondant à la |
rubrique 2781-1 ICPE) ... |
| AUTORISE sous réserve
14 - Epandage de | a. |
fertilisants azotés de type INTERDIT du respect des dispositions du référentiel
| régional de mise en œuvre de l'équilibreMl (engrais minéraux....)
de la fertilisation azotée en vigueur.
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vue de la consommation humaine 13
15 - Epandage de
digestats 100% agricoles
(issus d'un méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-1 ICPE)
16 - Epandage de
fertilisants organiques
liquides et de produits
assimilés : boues de
station d'épuration,
effluents industriels,
digestats autres que
d'origine agricole (issus
d'un méthaniseur
correspondant à la
rubrique 2781-2 ICPE)....
17 - Usage des parcelles
agricoles
18 - Création de réseaux
de drainage
|
49 - Réhabilitation
(remplacement d'un drain
colmaté) de réseaux de
drainage
20 - Irrigation des cultures |
21 - Manipulation de
produits phytosanitaires
22 - Utilisation des produits
phytosanitaires sur les
cultures et prairiesINTERDIT
Cultures
Toutes les parcelles correspondant à
des secteurs boisés ou de taillis sont
maintenues dans cet état.
Les prairies permanentes ou de
longue durée sont maintenues dans
cet état ou boisées. Les autres
parcelles agricoles cultivées sont
converties en prairies permanentes ou les nitrates d'origine agricole en vigueur.
de longue durée ou boisées. |AUTORISE sous réserve
du respect des dispositions du référentiel |
régional de mise en œuvre de l'équilibre
de la fertilisation azotée en vigueur.
INTERDIT
|
Tous les types de cultures sont
AUTORISES.
Les sols nus sont INTERDITS en période |
de lessivage. Les couverts végétaux sont |
en conformité avec les dispositions du
programme d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par
Les prairies doivent faire l'objet d'au
moins une fauche avec exportation
dans l'année précédant leur
retournement.
INTERDITE
INTERDITEINTERDITE
'cours dAUTORISEE sous réserve
d'absence d'arrivée directe du drain dans |
un cours d'eau (le rejet des eaux drainées |
dans un fossé borgne en amont de la
bande enherbée sans connexion avec un |
'eau reste possible).|
AUTORISÉE hors zone sableuse
avec tenue d'un cahier de suivi (période,
débits, surfaces).
INTERDITE dans la zone sableuse
délimitée par l'hydrogéologue agréé
indiquée sur les cartes jointes.
Produits phytosanitaires
La manipulation de produits phytosanitaires (remplissage ou vidange de cuves,
réalisation de mélanges, nettoyage de matériel.) est INTERDITE en dehors
d'une aire de remplissage prévue à cet effet permettant de collecter les fuites de
bouillie.
INTERDITE
Exception : les traitements ponctuels
(pied par pied) pour la destruction du |
__{rumex avec un pulvérisateur à dos.
6/18L'utilisation de substances et produits
classés en groupe 2 et 3 est interdite sur |
la totalité des parcelles. |
Les substances et produits classés en
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vue de la consommation humaine 14
ee 1 .
groupe 1 sont autorisés d'utilisation a
l'exception du nicosulfuron.
| Une formation et un suivi personnalisé a |
| la mise en ceuvre de techniques |
| alternatives devront être proposés aux |
| agriculteurs lors de la 1ère année de maïs
| suivant la notification de l'arrêté. |
23 - Aspersion des | |
produits phytosanitaires | INTERDITE |
Article 5-2 : Activités non agricoles
Points d'eau
INTERDITE
INTERDITE
sauf en remplacement d'ouvrage|
| y compris en remplacement d'ouvrages existant. L'avis d'un hydrogéologue
| existants. agréé devra être demandé pour
validation des coupes d'ouvrages.24 - Création de puits et
forages (hors
géothermie) Exception : les ouvrages au bénéfice de | |
| la collectivité responsable de la Exception : les ouvrages au bénéfice de
| production d'eau potable. la collectivité responsable de la
| production d'eau potable.
Les forages existants sont sécurisés par :
| un regard ou buse de protection de la tête de forage et une margelle de 3
25 - Sécurisation des m? au minimum autour de l'ouvrage ; |
forages existants (hors | + le fond du regard entre la tête du forage et la paroi de la buse est cimenté ©
géothermie) | ou étanchéifié par tout autre moyen adéquat ; |
|
|| e uncapot de fermeture du regard ou de la buse équipé d'un cadenas,
| (Chaque forage sera équipé d'un compteur des volumes d'exhaure.
26 - Comblement de Les puits et forages abandonnés, inutilisés ou non conformes sont comblés par
puits et forages des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de |
| pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine |
contenues dans les formations géologiques aquifères. ||
|
|
| Est notamment considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage |
| Souterrain pour lequel :
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation
| nécessaires suite à une inspection ; |
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas poursuivre l'exploitation. |
Les piézomètres présents sur ce secteur seront rebouchés ou protégés selon les |
préconisations techniques en vigueur (cimentation, équipés d'un capot métallique |
cadenassé). Le maître d'ouvrage proposera à l'ARS les piézomètres qu'il souhaite
conserver. Seuls le maître d'ouvrage et son délégataire seront autorisés à ouvrir
ces ouvrages. |
|
— tS eS pcp ee
27 - Création d'ouvrages INTERDITE
7/18 eo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00002 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux des captages de la Cité en
vue de la consommation humaine 15
ans a a IS a —
enterrés et forages pour
la géothermie
(horizontale ou verticale)[
|
| INTERDITE|
|
|
28 - Création ou 'Exceptions :
extension de plans . ceux qui sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection du
d'eau, mares ou étangs | captage (ex : bassin de décantation, ...) ;
| |- ceux nécessaires à la défense contre les incendies.
Boisements
| INTERDITE
| (L'exploitation du bois étant possible)
| Exception : dans le cas d'une réhabilitation ou d'une création d'une zone humide
| | Sous réserve d'obtenir un avis favorable du maitre d'ouvrage du captage d'eau
29 - Suppression de potable et du maire de la commune concernée qui en informent le préfet.
l'état boisé
| Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver aux
| documents d'urbanisme de la commune de Retiers et du Theil-de-Bretagne (PLU, |
| PLUi, SCOT...). |
Les aires de débardage sont interdites |
INTERDITE
(l'exploitation du bois reste possible)
Exception : Les talus et les haies ne présentant pas d'intérêt pour la préservation
30 - Suppression des de la qualité de l'eau, sous réserve :
talus et des haies - d'une compensation par un linéaire au moins équivalent avec des talus et des |
(arrachage et haies de manière continue et perpendiculaire a la pente. Les haies sur talus
dessouchage) seront à privilégier aux haies a plat ;
- du respect des autres dispositions en vigueur (plan local d'urbanisme, schéma
| de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de gestion des eaux...) ;
- de l'autorisation, préalable a tous travaux, du maitre d'ouvrage du captage
d'eau potable, du maire de la commune concernée et des services de l'Etat
(ARS et DDTM).
Excavations
31 - Création de
carrières à ciel ouvert ou, : INTERDITE
en galeries souterraines |
32 — Extension de
carrières à ciel ouvert ou | INTERDITE
en galeries souterraines
33 - Excavation | AUTORISÉE |
permanente de moins | | | _,
d'1,5 m de profondeur Exception : les excavations dans le bassin tertiaire (le projet devra comporter un
plan permettant de situer les travaux.
+ en —— oe — .
34 - Excavation | INTERDITE |
permanente de plus Exception : les excavations susceptibles de contribuer à l'amélioration de la
'a 1,5 mde profondeur protection des captages (ex : bassin de décantation).
35 - Excavation | INTERDITE | AUTORISEE sous conditions :
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vue de la consommation humaine 16
temporaire (par exemple
en vue d'installation de
piscine, d'éolienne, de
création de sous-sol, de
tranchées pour passage |
de canalisations ou de
lignes électriques)
| 36 - Création de
| tranchées liées a des
| ouvrages d'intérêt
| général (par exemple
réseaux d'eau potable,
électricité, téléphone)
37 - Comblement
d'excavations
38 - Terrassements et
remblaiements hors
zones humidesdes dispositifs pour dévier les eaux —
de ruissellement doivent être mis en. |
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au maître d'ouvrage du
captage d'eau potable concerné
avant le démarrage des travaux.
AUTORISEE sous conditions :
- toutes les dispositions sont prises
pour éviter les effets de drainage
des tranchées (par exemple en
réalisant des tranchées
compartimentées) ;
- des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en ©
place durant les travaux ; |
- un kit anti-pollution doit être
Cette opération devra respecter les préconisations techniques en vigueurdisponible sur le chantier ;
FF le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage des
Mean,AUTORISÉE sous conditions :
des dispositifs pour dévier les eaux
de ruissellement doivent être mis en |
place durant les travaux ;
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier ;
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage des
travaux.
(utilisation de matériaux inertes).
\Exceptions :
|INTERDIT sans précaution particulière.
Terrassements, remblaiements et dépôts
INTERDIT
- les travaux nécessaires a
l'exploitation de la ressource en
eau ;
- les travaux contribuant à la oi
restauration des milieux naturels |
(sous réserve de non pollution de la |
ressource en eau). |AUTORISE sous conditions :
utilisation de matériaux inertes (par |
exemple pierre, terre végétale). Le
propriétaire du terrain doit s'assurer |
du caractère non polluant des
matériaux utilisés ;
prise de précautions pendant les
travaux pour éviter le contact des
eaux ruisselantes avec le chantier
(en déviant ces eaux par exemple). |
39 - Cas des zones
humides :
Terrassements,
et suppressions
40 - Dépôt de déchets
et de tout produit
susceptible d'altérer la
qualité des eaux par
'infiltration ou
ruissellement
(immondices, detritus,
déchets inertes,
produits radioactifs,
matériels réformés,
carcasses de
véhicules. »)D Sea ne nEeS À
INTERDIT
Exception : les travaux susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection |remblaiements, drainage qu captage.
INTERDIT |
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vue de la consommation humaine 17
41 — Enfouissement de |
cadavres d'animaux | INTERDIT
Aménagement de l'espace
42 - Création et | INTERDITE
'extension de cimetière |
43 - Création de |
terrains de camping,
Pare INTERDITEstationnement pour
caravanes et camping-
cars, et de parkings
44 - Création et |
extension de terrain |
d'entraînement et | INTERDITE
organisations de
compétition de sports
mécaniques |
| INTERDITE :
45 — Création ou | L a
modification des voies INTERDITE EXCERNONS :
- celles autorisées aux documents
d'urbanisme en vigueur au moment
de la publication du présent arrêté.de communication
Canalisations, stockages de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux
46 - Implantation |
d'ouvrages de transport |
et de dépôt ou stockage |
d'hydrocarbures liquides |
ou gazeux, de produits |
rads sus tien les | Exception : les situations susceptibles d'améliorer la protection du captage d'eau
d'altérer la qualité des potable.
eaux (hors stockage
d'hydrocarbures
individuels) |INTERDITE
47 - Stockage | AUTORISES sous conditions
d'hydrocarbures |
|
individuels (existants ou Les stockages doivent être équipés de bacs de rétention ou de cuves à double
neufs) paroi et régulièrement contrôlé par le propriétaire de la cuve.
Bâtiments
48 - Nouvelle | INTERDITE INTERDITE :
construction | | | | ;
| Exception : celles nécessaires a Exceptions :
l'exploitation ou à la protection de la
ressource en eau. | :
a la protection de la ressource en
eau ;
| - celles autorisées aux documents
AUTORISÉE sous conditions : 49 - Extension ou
rénovations
10/18- celles nécessaires à l'exploitation ou |
|
| | | d'urbanisme en vigueur au moment |
| _ de la publication du présent arrêté. |
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vue de la consommation humaine 18
Elles ne doivent induire ni rejet ni Lin Hrstion ¢ de tout it produit. suévephble d'a altérer cle |
qualité des eaux. Elles font l'objet d'aménagements permettant de suivre cette
PReRCPUON,
| AUTORISE sous conditions : |
50 - Changement | |
d'affectation des Tout projet doit préalablement obtenir un avis favorable du préfet formulé sur la
bâtiments existants base d'une note indiquant la destination des bâtiments et les mesures prises pour |
éviter toute potuition des eaux. |
Assainissement (Eaux FE et eaux pluviales)
| | INTERDITES
51 - Implantations de _nouveaux ouvrages de Exce tions |
transport, de stockage, - les situations susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau
et de traitement d'eaux | potable ;
usées - les installations d'assainissement non collectif conformes à la réglementation
| en vigueur.
|"he vacuurdementa au réseau de collecte du système d assainissement
'communautaire ou communal est obligatoire si le réseau est établi sous la voie
publique à laquelle les immeubles/bâtiments ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Les ouvrages sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toute pollution
dans le milieu naturel.
Lee postes de refoulement d'eaux usées privés ou publics situés dans le
périmètre de protection rapprochée sont dépourvus de trop-plein ou sont équipés
de bassins tampons (sauf impossibilité technique) et d'un système
d'autosurveillance. |52 - Assainissement
| collectif Un plan d'alerte doit être établi par le maître d'ouvrage du réseau et est validé par
les services de la police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'un
dysfonctionnement.
En cas de réseau unitaire, les déversoirs d'orage sont interdits dans le périmètre
de protection. En cas d'impossibilité de fermeture du déversoir, il est étudié et mis
en œuvre la séparation des réseaux pour éviter tout déversement dans le
périmètre de protection.
Lassainissement collectif est mis en place en priorité, avec sécurisation des
'ouvrages connexes (poste de refoulement, bassin tampon...).
53 - Assainissement Les installations d'assainissement non collectif existantes non conformes et
| non collectif présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de |
| pollution de l'environnement (au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 |
relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif) sont mises en conformité avec la réglementation
en vigueur.
| Les études de définition de filière pour les habitations concernées par
l'assainissement non collectif, doivent prendre en compte les conditions de
protection de la ressource en eau captée et justifier le choix réalisé dans le
dossier déposé.
Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) concernés donnent
priorité dans leurs actions aux habitations présentes dans les périmètres de
protection (campagne d'information...).
Les visites de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les
périmètres de protection par les SPANC sont réalisées avec une fréquence
n'excédant pas 4 ans. Tout constat de non-conformité doit faire l'objet d'un suivi
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vue de la consommation humaine 19
| approprié.
Chaque année, les SPANC fournissent au maître d'ouvrage du captage d'eau
| potable concerné, un bilan des contrôles des installations d'assainissement non
| collectif réalisés dans les RARES de Preeectici PaRprOcHee,
INTERDIT
| 54 - Création et
| recalibrage des fossés | (l'entretien des fossés est possible selon des pratiques respectueuses de la
ressource en eau et de la a Biodiversity
|
|
| a
|Les bassins de rétention des eaux x pluviéies é sont munis d'un dispositif technique55 - Bassin deLL destiné à piéger les hydrocarbures et sont régulièrement vérifiés et entretenus
| eee des Eaux (un protocole d'entretien est élaboré à cet effet). Leur conception teint compte de
P la nature du substrat (paveages étanches a prevolr dans les bassins s'iertaires}:
56 - Création |
| d'ouvrages |
d'infiltrations (bassins, INTERDITE
| noues) des eaux
| pluviales |
Produits phytosanitaires
57 - Utilisation de
produits phytosanitaires
pour des usages non
'agricoles (voies de | INTERDITE
communication, |
chemins, trottoirs, Exception : les produits de bio-contrôle ou les produits labellisés pour l'agriculture ©
laccotements, talus, biologique sont AUTORISES.
fossés, cimetières,
parcs, parkings, jardins
58 - Utilisation de | INTERDITE
produits phytosanitaires |
sur les parcelles boisées y ie Paul la PAPA du sol.
Biocides
59 - Utilisation de INTERDITE
produits contenant du
diuron | y compris pour l'entretien des murs et des toitures.
60 - Entretien des murs Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont AUTORISES pour
et toitures l entretien des murs et des toitures.
| Seuls les produits labellisés Ecocert ou 1 équivalent sont AUTORISES dans les
61 — Nouvelle enduits destinés aux murs extérieurs.
construction (création ou
rénovation)
Activités de méthanisation
62 - Création d'un | INTERDITEméthaniseur ou
extension des bâtiments | |
(digesteurs, fosses de
Stockage des digestats, |
silos de stockage des
matières premières, |
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fosses de stockage des |
lisiers...) d'un |
méthaniseur existant |
163 - Extension d'une |
activité de méthanisation INTERDITE
'Un avis portant sur les installations existantes doit être produit par un
Hydrogéologue Agréé (HGA) en matière d'hygiène publique.
Le réseau interne de collecte des eaux pluviales est conçu, réalisé, entretenu et |
'exploité de manière à éviter les fuites, les entrées d'eaux parasites et les apports
d'eaux souillées produites dans les zones de transfert, de stockage et de
pompage de digestats.
Les prescriptions de cette rubrique sont appliquées pour toute surface
d'interception d'eaux pluviales d'installation de méthanisation, incluant également |
les surfaces interceptées inférieures à 1 ha (seuil du régime de déclaration).
64 - Sécurisation des
zones de transfert et de Les eaux « propres » de ruissellement des installations doivent transiter
Stockage existants d'une obligatoirement par des dispositifs de rétention obturables avant rejet. Les
installation de 'ouvrages de rétention sont conçus et dimensionnés selon les critères de la
méthanisation rubrique 2.1.5.0 précitée et servent de bassin de confinement dans l'éventualité
| d'une pollution accidentelle.
Les écoulements potentiellement souillés par le lessivage des matières entrantes
dans le processus de méthanisation ou par les digestats sont collectées et
redirigées vers les digesteurs ou peuvent être dérivées vers un bassin de
rétention étanche dimensionné au regard des maximums pluviométriques locaux
(pluie décennale).
Un plan d'alerte doit être établi par l'exploitant et est validé par les services de la
police de l'eau, de l'ARS et les personnes responsables de la production et
distribution de l'eau (PRPDE) dans l'éventualité d'une pollution accidentelle.
| INTERDIT65 - Rejets souillés issus
de l'activ ite de Les écoulements souillés issus de l'activité de méthanisation sont interdits dans le |
méthanisation milieu naturel.
66 - Epandage de | |
digestats issus de Voir prescriptions agricoles — partie « Fertilisation azotée » |
méthaniseur
Article 6 - Périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée, d'une superficie de 324,5 hectares, est défini. Ce périmètre couvre
l'ensemble du bassin sableux amont de la zone d'alimentation. II s'étend sur les commune de Coesmes,
Retiers et du Theil-de-Bretagne.
Dans ce périmètre, les projets de travaux devront être soumis aux autorités compétentes (ARS, DDTM), au
regard de l'incidence qu'ils pourront avoir sur la qualité et le niveau de la nappe captée. Une note indiquant
les mesures prises pour éviter toutes pollutions des eaux sera jointe au dossier.
Article 7 — Travaux et opérations à réaliser
Les travaux et opérations suivants seront réalisés par le maître d'ouvrage :
- Reboucher dans les règles de l'art les forages, les puits et les piézomètres non utilisés et non
conformes ;
- Protéger les piézomètres conservés de toute intrusion (cadenas, citerneau, cimentation) ;
- Limiter la vitesse sur la RD 47 dans l'ensemble du périmètre de protection rapprochée ;
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- Etanchéifier les fossés situés des deux côtés de la RD 47 le long du périmètre de protection
rapproché sensible et mettre en place des dispositifs de traitement (déshuileur-débourbeur) ou de
confinement (clapets-vannes) en sortie de ces fossés, pour traiter ou stocker une pollution avant
rejet vers le milieu naturel ;
- Aménager le bassin tampon de la Jaunaie (ancienne carrière de sable) avec des vannes et
dérivation des eaux pluviales de la RD 47 vers un système de prétraitement étanche.
Article 8 - Délais d'application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication, à l'exception des travaux qui seront à réaliser dans un
délai maximum de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
TITRE Ill — UTILISATION DE L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 - Contrôle de la qualité de l'eau
Un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau des installations de production est réalisé conformément au
programme d'analyses départemental fixé par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne, selon la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du
Theil.
Article 10 — Surveillance
Sans préjudice du contrôle prévu à l'article 9, la personne responsable de la production d'eau est tenue
d'assurer la surveillance permanente de la qualité des eaux et de tenir à disposition de la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne les résultats de cette surveillance ainsi que toute information en
relation avec cette qualité.
Article 11 — Sécurité des ouvrages
L'ensemble des installations de production de l'eau doit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à
l'eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d'accès des réservoirs, des orifices de ventilation...).
Les ouvrages de captage, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doivent être fermés à
clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 janvier 1971 déclarant d'utilité publique des travaux de captages dans la Forêt de
Theil est abrogé.
Article 13 — Annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
e Annexe 1 : Plan global des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
e Annexe 2: Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Article 14 - Notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du
Theil par lettre recommandée avec accusé de réception.
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vue de la consommation humaine 22
La notification individuelle du présent arrété sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception,
aux propriétaires concernés par l'établissement des périmètres de protection par Monsieur le président du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forét du Theil.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas
échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires de COESMES, RETIERS et du THEIL-DE-BRETAGNE sont chargés d'afficher le présent arrêté
en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Ils conserveront l'acte portant déclaration d'utilité
publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux par les soins et aux frais du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil devra transmettre à l'agence régionale de santé
dans un délai de 1 an après la date de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 15 — Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles, non prévues dans la réglementation générale en vigueur, par suite de prescriptions particulières
prises pour assurer la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté.
Article 16 - Annexion aux documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages de la Cité seront annexées aux
documents d'urbanisme en vigueur des communes de COESMES, RETIERS et du THEIL-DE-BRETAGNE
et de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions définies aux articles
L151-43, L153-60 du code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 17 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté est passible des sanctions administratives
prévues à l'article L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique et des sanctions pénales prévues par
l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 18 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-
Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé), soit
contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
Article 19 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
e à la chambre d'agriculture,
e à l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
e au tribunal administratif de Rennes,
e au syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35)
Article 20 - Exécution
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vue de la consommation humaine 23
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de
la Forêt du Theil, la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le Directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine et le maire des communes de COESMES,
RETIERS et du THEIL-DE-BRETAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arréte.
Rennes, le 20 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
L
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vue de la consommation humaine 24
ANNEXE 1 : PLAN GLOBAL
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vue de la consommation humaine 25
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
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© [|] Limite de section
PROProjet PPC
300 NN 600 m
anna Somes : Combes : IGN BO Cats, S483 Baw 36 codeswe 2021 : 9 SANG Bay 34 : Arbo : 2072
18/17
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
réglementation de la vente et de l'usage des
articles pyrotechniques et des produits
dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année
2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de la vente et de
l'usage des articles pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024 27
En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de la vente et de
l'usage des articles pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024 28
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant qu'à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre et du passage à l'an 2021, les forces
de l'ordre ont recensé des feux de poubelles et de véhicules, et ont essuyé de nombreux tirs de
mortiers dans les quartiers du Blosne ; qu'ils ont été pris à partie alors qu'ils venaient en protection
des sapeurs-pompiers ;
Considérant que l'année suivante, le bilan de la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 a fait
état de dégradations par voie incendiaire de containers à poubelles, de véhicules ainsi que d'un
scooter notamment à Rennes ; que deux véhicules de police ont été pris pour cibles par des jets de
projectiles ; qu'un groupe de personnes à Bruz a reçu des jets de pierres et d'œufs ainsi que des tirs
de feux d'artifice ;
Considérant que lors des festivités du nouvel an 2023, les forces de l'ordre ont subi des tirs denses
de mortiers et de feux d'artifice à 6 reprises au sein de différents quartiers de Rennes ; que les
sapeurs-pompiers en intervention sur un malaise ont subi également des menaces et violences par
un individu ; qu'un incendie a été provoqué par un feu d'artifice ayant atteint une fenêtre ouverte
d'un immeuble en construction à Rennes ;
Considérant que sur les vacances de fin d'année en décembre 2023, des feux de poubelle ont été
recensés sur Rennes, Saint-Malo et Fougères, des véhicules et une cave d'un restaurant ont été
incendiés sur Rennes avec présence de liquide inflammable, des jets de mortiers ont également été
tirés en direction d'un véhicule de police sur Rennes dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier
2024 ; que la caserne de gendarmerie de Dinard a été la cible d'une dizaine de tirs d'artifice ; que
des véhicules ont été incendiés sur la voie publique à Vitré ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce
fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport sur la période de fin d'année au regard des incidents déplorés ces dernières
années ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de la vente et de
l'usage des articles pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024 29
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller a la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux
particuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi
2 janvier 2025 à 08h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant Un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les
stations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables,
corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole,
acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol,
térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la
présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant
d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,
adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou
produit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,
« white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits
dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 à 08h00.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de la vente et de
l'usage des articles pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024 30
Article 5: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon
et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Mesdames
et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
- Vilaine.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de la vente et de
l'usage des articles pyrotechniques et des produits dangereux dans le cadre des fêtes de fin d'année 2024 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-20-00001
2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes
de candidats à l'élection des membres de la
Chambre Territoriale d'Agriculture
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 32
Secrétariat Général
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la
Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code
rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
VU le tirage au sort du 20 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de
candidats ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ter: L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à
l'élection des membres de la chambre territoriale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine est arrêté
conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et
l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés
conformément à l'article 1: du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Rennesle 20 DEC. 2024
et par délégation, Pour le Préfe
: Aire Général,
7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 33
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
-
-RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.I! peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 34
Colléges individuels
LISTES DE CANDIDATURES ENREGISTREES (dans l'ordre du tirage au sort)
(présentation identique aux bulletins de vote)
COLLEGES INDIVIDUELS
College 1 ~ Chefs d'éxpotation et
Liste n°1 r ï
Coordination Rurale He à A ; Liste n°3
« 100 % ws gagnons « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture ! » « Confédération Paysanne »
1 MARTIN Joseph 1 HENRY Cédric (CRA)* 1 DUGAS Samuel
2 CLOTEAU Irène 2 HERBERT Cyrille 2 LERAY Aurélien
3 BLIN Moïse 3 BOUVIER Laetitia (CRA)* 3 BOUTIN Léna
4 MARCHAND Mickaél (CRA)* 4 GUINES Loic 4 VETIL Sébastien (CRA)*
5 COLLEU Laurence (CRA)* 5 CHEVALIER Frédéric (CRA)* 5 KERGLONOU Charlotte (CRA)*
6 CHARPENTIER Joseph (CRA)* 6 PLANCHAIS Cécile (CRA)* 6 ROME Mickaél (CRA)*
7 JOUBREL Yannick (CRA)* 7 SALMON Florian (CRA)* 7 LEBRUN Adèle (CRA)*
8 BARBOT Aurélie (CRA)* 8 POUTREL Jean-François 8 BOULVAIS Jonathan
9 PERRIGAULT Jérôme 9 ROUDAUT Sylvie (CRA)* 9 DUVERGER Eric (CRA)*
10 RENAUD Benjamin 10 ETRILLARD Erwan 10 VIDIE Claire
11 SAUDRAIS Marie Haude 11 FOSSE Charles (CRA)* 11 BLOUIN Dominique
12 DAUFIN Pierre 12 VALLEE Audrey 12 LE ROUX Camille
13 BARATTE Julien 13 FONTAINE Richard 13 MACE Marie-Edith
14 DURAND Murielle 14 TRUBERT François 14 SUPIOT Nicolas
15 GOUDAL Jean-Pierre 15 GILLES Fabienne 15 MORIN Grégoire
16 COURTEL Georges 16 ROBERT Olivier 16 DUBOIS Angeline
17 GUITTON Valérie 17 LEBRETON Angeli 17 COULON Jérémy
18 HENRY Serge 18 DUVAL Sabrina 18 MONTAGNE Cécile
SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS
19 ELLUARD Arnaud 19 MEREL Franck 19 FAUVEL Ludovic
20 MEDARD Xavier 20 JOUQUAN Antonin 20 DELVA Sébastien
CRA : également candidat à la Chambre Régionale d'Agriculture
Callége 2 - Prop
Liste n°1
Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale d'Ille-et-Vilaine
« Pour la propriété privée rurale»
1 DEFARCY Jacques
2 BARBIER François
SUPPLEANTS
3 DE SALINS Ghislaine
Coliège 3A ~ Salariés de la production agricole :
Liste n°1 Liste n°2 Liste n°3
UNSA CGT CFE-CGC
1 DROUYER Franck 1 DANDIN LEON 1 GASSE SEBASTIEN
2 GORJU Rozenn 2 JOUBERT MARINE 2 SARTRE OLIVIER
3 MANGEARD Cyril 3 ESNAULT SEBASTIEN 3 BOUVIER SONIA
SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS
4 HAIGRON Nicolas 4 MALLE SEBASTIEN 4 VEILLON JEROME
5 DEVILLARD Adrien 5 BOHEAS KEVIN 5 BEZOUAOUIA GAUTIER SALIMA
Liste n°4 Liste n°5
CFDT CFTC
1 JANET Vincent 1 BLIN Gaëtan
2 LE GUYADER Isabelle 2 BELLOIR Roger
3 COUDRAY Yannick 3 COMMEREUC Léa
SUPPLEANTS SUPPLEANTS
4 BLANCHARD Evelyne 4 VERMANDER Nicolas |
5 RIOU Jean-Marie 5 BOYER Christophe |
Liste n°1 Liste n°2 Liste n°3
CFDT CFTC SOLIDAIRES
1 BRICARD Samuel 1 DESNOS Yoann 1 MACE Dominique
2 DUBOIS Florence 2 LE PAGE Claude 2 FOUREST Anaïs
3 PIEDERRIERE Alain 3 MALOUIN COLLAS-DUGENETEL Linda 3 LEFEVRE Mathilde
SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS
4 GUILLARD Benoit 4 MANGENOT LOUET Aurore 4 MATHIS Nathalie
5 VEILLON Christophe 5 POULAIN Laurent 5 OILLIC Goulven
Liste n°4 Liste n°5
FO
1 BROSSE DIDIER 1 AUTRINAL GUILLAUME
2 DESCHAUME JULIE 2 PIROU ANAIS
3 PETIT GERALD 3 MIEDAN GROS BERTRAND
SUPPLEANTS SUPPLEANTS
4 MARGIEV GERMAN 4 BARATAUD FANNY
5 COQUET CELIA 5 GAUTIER FREDERIC
Collège 4 — Anciens exploitants agricoles et
Coordination Prius 1 % agriculteurs Liste n°2 FNSEA — JA Youre eectile nous sommes « © À Pare en — « ë Sensemble, pour une retraite digne et méritée » Confederation paysanne l'agriculture ! »
1 BIARD Marcel 1 BENTZ Martine 1 HERVAGAULT Jean-Louis
SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS
2 GEORGES Chantal 2 DENIS Jean-Bernard 2 RAFFEGEAU Béatrice
3 BARATTE Eugène 3 BUSNEL Jean-Michel 3 GAUTIER Bernard
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 35
Colleges Groupements
LISTES DE CANDIDATURES ENREGISTREES (dans l'ordre du tirage au sort)
(présentation identique aux bulletins de vote)
COLLEGES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Collége 5 A — Sociétés coopératives agricoles de la production agricole
Liste n°1
CUMA
1 Bouvet Sébastien
SUPPLEANT |
2 Fretay Sébastien
Collège 5 B — Autres sociétés coopératives agricoles et SICA
Liste n°1
Coopération Agricole Grand Ouest
1 Plantard Sylvie
2 Vallée Christian
3 Nogues Sébastien
SUPPLÉANTS
4 Collet Ronan
5 Savin Marc
Collège 5 C — Caisses de crédit agricole
Liste n°1
Crédit Agricole
1 PINSARD Patricia
SUPPLÉANTS |
2 GILLES Christophe
3 POULAIN Fabrice
Collège 5 D — Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
Liste n°1
Groupama — MSA
1 LOUAZON Valérie
SUPPLÉANTS |
2 POIRIER Sylvie
3 MALOEUVRE Alain
Liste n°1
FDSEA-JA
1 SIMMONEAUX Frédéric
SUPPLÉANTS
2 COUE Isabelle
3 DUFIL François
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00001 - 2024-12-20 Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la Chambre Territoriale d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-20-00003
2024-12-20
Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-
ElectionsCA2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00003 - 2024-12-20 Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-ElectionsCA2025 37
Secrétariat Général
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant les barèmes de remboursement de la propagande électorales pour les
élections 2025 de la Chambre d'Agriculture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU les articles R. 511-38 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ;
VU les articles R.29, R.30 et R.39 du Code Electoral ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code
rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction ministérielle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 16 juillet
2024 relative aux élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant constitution et rôle de la Commission
d'Organisation des Opérations Electorales pour les élections a la Chambre d'Agriculture
de 2025;
VU l'avis émis par la Commission d'Organisation des Opérations Electorales pour les
élections à la Chambre d'Agriculture;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er: Aux termes de l'article R.511-42 du code rural et de la pêche maritime, la
chambre départementale d'agriculture assure, pour les listes qui ont obtenu au moins
5 % des suffrages exprimés, la prise en charge du coût du papier et des frais d'impression
des circulaires et des bulletins de vote remis à la commission d'organisation des
opérations électorales.
Ce remboursement ne peut être effectué que sur présentation des pièces justificatives
et après avis de la commission, dans la limite des tarifs Hors Taxes ci-après :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00003 - 2024-12-20 Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-ElectionsCA2025 38
Documents Circulaire Circulaire Bulletins de vote
(210mm x (210mm x 297mm) : | (148mm x 210mm)
297mm) :
Impression recto- Impression recto
Impression recto verso
La 1ère centaine 106 € HT 138 € HT 48 € HT
La centaine suivante 10 € HT 13 € HT 8€HT
Le 1° mille 196 € HT 254 € HT 120 € HT
Le mille suivant 19€ HT 25€HT 15 € HT
Les 10 000 premières 366 € HT : 478 € HT 254 € HT
Le mille suivant 19 € HT 25€HT 13€ HT
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du
nombre total de circulaires imprimées par le candidat téte de liste.
Ces tarifs s'entendent maxima hors taxe. Le remboursement des frais d'impression
s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent
arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire ( achat du papier et de l'encre,
composition, montage, corrections d'auteurs façonnage, massicotage, empaquetage,
pliage, transport, livraison).
Article 2 : Les bulletins de vote et les circulaires doivent être imprimés sur papier blanc
d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le bulletin de vote est de format 148mm x 210mm
La circulaire est de format 210mm x 297mm
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote doivent être
imprimés sur du papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères
suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Seules les listes ayant obtenu 5% des suffrages exprimés pourront prétendre au
remboursement de la propagande.
Les bulletins de vote et les circulaires imprimés par les candidats devront être remis à la
commission au plus tard le mercredi 8 janvier 2025 à 12h00.
Article 3: Il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu 5% des suffrages
exprimés, sur présentation des pièces justificatives, le coût du papier et les frais
d'impression réellement engagés des professions de foi et bulletins de vote à raison d'un
nombre de profession de foi égal au nombre d'électeurs par collège majoré de 5% et
d'un nombre de bulletins de vote ne devant pas être supérieur de plus de 20% du
nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.
Article 4:Le mandataire de chaque liste précisera à la commission, le nom et les
coordonnées de l'imprimeur qu'il a choisi. Les documents de propagande (circulaire et
bulletin de vote), devront répondre aux caractéristiques réglementaires.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00003 - 2024-12-20 Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-ElectionsCA2025 39
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'lIlle-et-Vilaine et le Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes le 2 0 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
aire Général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-20-00003 - 2024-12-20 Arrêté-fixant-tarifs-Remboursement-Propagande-ElectionsCA2025 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-19-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d'Emeraude
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 41
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL nº 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes Côte d'Émeraude
Modifications :
- mise à jour de la rédaction des statuts conformém ent au CGCT
- suppression du libellé mentionnant le conseil int ercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 port ant constitution de la communauté de
communes Côte d'Émeraude ;
Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil de la communauté de communes Côte d'Émeraude
approuvant les modifications statutaires relatives à la mise à jour des statuts conformément au CGCT e t
à la suppression du libellé mentionnant le CISPD ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipau x des communes de Dinard, La Richardais, Le
Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire et Lancieux approuvant l'actualisatio n des
statuts ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréméreuc dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décis ion
de ce conseil municipal est réputée favorable, conf ormément à l'article L.5211-20 d u CGCT, concernant
la mise à jour des statuts de la communauté de comm unes Côte d'Émeraude et est réputée défavorable,
conformément à l'article L.5211-17-1 du CGCT, conce rnant la suppression du libellé mentionnant le
CISPD ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17- 1 et L.5211-20 d u CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d' Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Arm or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9Tél : 02 21 27 30 70
DRCT/Bureau du contrôle de légalité
www.cotes-darmor.gouv.fr
Place du général de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BR IEUC
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 42
« Article 4 : La communauté de communes Côte d'Émeraude exerce, selon les dispositions de l'article
L.5214-16 du code général des collectivités territo riales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L.4251-17 CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices d e
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'artic le
L.1111- 4 CGCT, avec les communes membres de l'étab lissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES IN ONDATIONS dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET D ÉCHETS ASSIMILES
CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIR ES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens d u voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er
janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise d e la demande d'énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative a ux
droits des citoyens dans leurs relations avec les a dministrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement des eaux usées recouvre l'assainis sement collectif et non collectif à la lecture de l 'article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la lo i du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
« assainissement collectif » sera intégrée à la com pétence « assainissement » au 1er janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif comprenant :
2/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 43
- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts,
- la mise en place du service public d'assainisseme nt non collectif (SPANC)
- la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
•pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien
des installations,
•pour les installations neuves : les contrôles de co nception, d'implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
•Participation à la mise en place d'un réseau interc ommunal des médiathèques et bibliothèques
en collaboration et concertation avec les communes.
•Favoriser la collaboration entre les communes, comp étentes pour l'exploitation des
médiathèques municipales.
•Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conforméme nt à l'article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'info rmation et de la communication :
•L'information et la promotion du territoire, notamm ent à l'aide d'un site internet
•La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
•Mise en place d'un espace France Services pour perm ettre l'accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population au
numérique avec la mise à disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace France
Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communauta ire, installé sur le site du pôle déchets, assure
l'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment la
nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOUR S (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes
membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
-La construction et l'exploitation des crèches et mi cro-crèches publiques sur le territoire
communautaire.
-Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents
-Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l 'entretien et l'exploitation des aires de carénage
publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes d e Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code d es transports »
3/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 44
Pour le préfet et par délégation,
erre LARREY
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-
préfets de Dinan et Saint-Malo, le directeur région al des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, la directrice départ ementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, le
président de la communauté de communes Côte d'Émera ude, les maires des communes membres de la
communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes
d'Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte d'Emeraude et de
ses communes membres.
Saint Brieuc, le 19 décembre 2024
Rennes, le 19 décembre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de R ENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette j uridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif de Rennes p eut être saisi par l'application Télérecours citoye ns accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Vous avez également la possibilité d'exercer, dur ant le délai du recours contentieux, un recours gra cieux
auprès de mes services. Ce recours gracieux interro mpt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implic ite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux
4/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 45
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-12-19-00005
du 19 décembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Côte d' Émeraude
STATUTS
de la communauté de communes
Côte d' Émeraude
Article 1 : La communauté de communes de la Côte d'Émeraude e st composée des communes de
DINARD (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d'Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT
(Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine), SAINT-LUNAI RE
(Ille-et-Vilaine) et TRÉMÉREUC (Côtes d'Armor).
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé au :
1, esplanade des équipages
35730 PLEURTUIT
Article 4 : La communauté de communes Côte d'Émeraude exerce, selon les dispositions de l'article
L.5214-16 du code général des collectivités territo riales (CGCT), les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices d e
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'artic le
L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'ét ablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES IN ONDATIONS dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET D ÉCHETS ASSIMILES
5/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 46
CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIR ES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens d u voyage
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, à compter du 1er
janvier 2026
EAU, à compter du 1er janvier 2026
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT , le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise d e la demande d'énergie
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative a ux
droits des citoyens dans leurs relations avec les a dministrations.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement des eaux usées recouvre l'assainis sement collectif et non collectif à la lecture de l 'article L.
2224-8 du CGCT et au sens des dispositions de la lo i du 3 août 2018. Ainsi, cette compétence
« assainissement collectif » sera intégrée à la com pétence « assainissement » au 1er janvier 2026.
Gestion des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif comprenant :
- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts,
- la mise en place du service public d'assainisseme nt non collectif (SPANC)
- la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
•pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l'entretien
des installations,
•pour les installations neuves : les contrôles de co nception, d'implantation et de bonne exécution
des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
•Participation à la mise en place d'un réseau interc ommunal des médiathèques et bibliothèques
en collaboration et concertation avec les communes.
•Favoriser la collaboration entre les communes, comp étentes pour l'exploitation des
médiathèques municipales.
•Participer avec les communes à la mise en place de services relatifs à la mise en place d'un réseau
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC)
- Déploiement du haut et très haut débit conforméme nt à l'article L.1425-1 du CGCT
- Valorisation des nouvelles technologies de l'info rmation et de la communication :
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d'Emeraude 47
•L'information et la promotion du territoire, notamm ent à l'aide d'un site internet
•La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion
au syndicat mixte Megalis Bretagne.
•Mise en place d'un espace France Services pour perm ettre l'accès aux services publics
dématérialisés aux personnes en ayant le besoin et favoriser l'accès de la population au
numérique avec la mise à disposition d'ordinateurs en accès libre dans l'espace France
Services.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
La communauté de communes gère le chenil communauta ire, installé sur le site du pôle déchets, assure
l'entretien des locaux et le respect de la qualité d'accueil des animaux, fournissant notamment la
nourriture et les soins nécessaires.
FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La CCCE assure le versement des cotisations au SDIS 35 et au SDIS 22 pour le compte de ses communes
membres.
PETITE ENFANCE
La communauté de communes est compétente pour :
-La construction et l'exploitation des crèches et mi cro-crèches publiques sur le territoire
communautaire.
-Organiser les services du Relais Petite Enfance et du Lieu Accueil Enfants Parents
-Coordination de la convention territoriale globale (CTG)
CRÉATION ET GESTION DES AIRES DE CARÉNAGE
La communauté de communes assure la construction, l 'entretien et l'exploitation des aires de carénage
publiques.
Il existe deux aires de carénage sur les communes d e Saint Briac-sur-Mer et du Minihic-sur-Rance.
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens des articles L.1231-1 et suivants du code d es transports
Article 5 : Prestations de service aux communes
La communauté de communes Côte d'Émeraude pourra ex ercer ponctuellement pour cause d'intérêt
public des prestations de services pour le compte d 'une ou plusieurs communes membres dans la limite
de ses compétences statutaires ou législatives et l orsque les intérêts à agir concerneront un projet
commun.
Article 6 : Le conseil communautaire de la communauté de comm unes Côte d'Émeraude comprend 35
membres .
Le nombre de conseillers communautaires et la répar tition des sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes Côte d'Émeraude sont fixés c omme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DINARD 13
PLEURTUIT 8
LA RICHARDAIS 3
7/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Côte
d'Emeraude 48
Pour le préfet etpar délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secréxaire ge ral Les ire général,
erre LARREY
SAINT-LUNAIRE 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 3
LANCIEUX 2
LE MINIHIC-SUR-RANCE 2
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 35
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2024-12-19-000 05
du 19 décembre 2024 portant modification des statut s de la
communauté de communes Côte d'Émeraude
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d'Emeraude 49