HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de PaitaFo -Compagnie de Gendarmerie de NouméaFraternité -Brigade de Gendarmerie de Païta-JONC-SAS
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ARRETE N° 15/HC/SAS du 2 octobre 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3°"° et 5°"° classes,sur la commune de Paita, le dimanche 12 octobre 2025
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande de la maire de Païta en date du 26 septembre 2025 ;VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 29 septembre 2025, n° 692003300 2025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Païta ;CONSIDERANT l'organisation de la fête du boeuf le dimanche 12 octobre 2025 sur la communede Païta ;CONSIDERANT la proximité des commerces ayant une licence de débit de boissons alcooliquesavec le site de la manifestation, il convient de se prémunir de tout comportement agressif lié àl'alcoolisme latent tel que les rixes ou violences intrafamiliales;CONSIDERANT le nombre important d'accidents matériels, corporels et mortels constatés en2024 sur la route territoriale 1 au niveau du secteur de Païta ainsi que les rodéos motorisésrécurrents sur la commune, souvent liés à l'alcoolisation des conducteurs;

CONSIDERANT que sur la commune, la majorité des personnes interpellées, auteurs decambriolages et autres faits délictueux sont sous l'emprise d'un état alcoolique;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 29 septembre 2025 par le commandant en Second laCompagnie de gendarmerie de Nouméa, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolisées à emporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre publicsur la commune de Païta durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant aux festivités de la Ville de Païta.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le dimanche 12 octobre 2025 de 06h00 à minuit,dans les débits de boissons de 3°"° et 5°° classessur la commune de Paita.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Païta, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX