Ex Direction de l'environnementPRÉFET 2 de 'aménagement et du logementDE LA REGION Ë e fREUNION Service eau et biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 8 juillet 2025
ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2025-70
Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesAu titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement
À la perturbation intentionnelle, à la capture, au prélèvement, aux prélèvementsd'échantillons biologiques, et au transport de spécimens de tortues marinessur le territoire et dans les espaces maritimes de La Réunion
Pour les missions de prévention, de diagnostic et de soinsdu centre de soins de KELONIA vis-à-vis des tortues marines
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE), notamment ses articles L. 411-1 à 2 (Conservation du patrimoinenaturel) et R. 411-1 à 14 (Protection des espèces), L. 411-2-4° (Dérogation) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à laconservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble 4 annexes), faite à Berne le19 septembre 1979 (Annexe Il — Espèces de la faune strictement protégées, dont: Dermochelyscoriaeca, Caretta caretta, Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata. Annexe IIl - Espèces de fauneprotégées, dont : Lepidochelys olivacea) ;
VU le décret n°90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention relative à laconservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, (ensemble 2 annexes) faite àBonn le 23juin 1979, amendée le 26 octobre 1985 ;
VU le décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection,la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale(ensemble 1 annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à laflore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble 4 annexes), [...], signés à Nairobi le 21juin 1985 (Annexe |l - Espèces de faune sauvage exigeant une protection spéciale, dont : Lepidochelysolivacea, Caretta caretta. Annexe IV — Espèces migratrices protégées, dont : Chelonia mydas,Eretmochelys imbricata, Lepidochelys olivacea, Caretta caretta) ;
VU le memorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leurshabitats de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est (IOSEA), signé par la France le 5 décembre 2008 ;

VU le Plan National d'Actions en faveur des tortues marines des territoires français du Sud-ouest del'océan Indien, validé en 2015, pour la période 2015-2020 (en cours de renouvellement) ;
VU les classements sur les listes rouges des espèces menacées, internationale (2010) et nationale pourla faune de la Réunion (2013), avec des états de conservations évalués respectivement tels que;Eretmochelys imbricata (CR, CR), Dermochelys coriacea (CR, DD), Chelonia mydas (EN, EN),Lepidochelys olivacea (VU, DD), Caretta caretta (EN, DD), avec CR (en danger critique d'extinction),EN (en danger), VU (vulnérable), DD (données insuffisantes);
VU l'arrêté du 19 février 2007, modifié le 31 janvier 2020, relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE portant sur les espèces defaune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant les espèces animales et végétales à la protection desquelles il nepeut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)} ;
VU le certificat de capacité du responsable de l'entretien des animaux n°974-002 accordénominativement le 14 mai 1991 à M. Stéphane CICCIONE, par décision ministérielle;
VU le certificat de capacité du responsable de l'entretien des animaux n°974-522 accordénominativement le 04 avril 2023 à M. Mathieu BARRET, par arrêté préfectoral n°644 ;
VU l'arrêté n°09-1405/SG/DRCTV du 11/05/2009 du 11 mai 2009 portant autorisation d'ouverture d'uncentre de soins des animaux d'espèces non domestiques, relatifs aux tortues marines, au bénéfice del'établissement KELONIA, au titre des articles L. 413-1 à 5 et R. 413-8 et suivants du CE ;
VU l'arrêté n°SALIMPIFSV-2021-5-D du 18 janvier 2021, portant agrément pour des activitésd'expérimentation animale, au titre des articles L. 214-3, R. 214-87 à 137 du code rural et de la pêchemaritime;
VU l'arrété n°06-876/SG/DRCTCV enregistré le 22 février 2006 portant autorisation de Fexploitationde l'installation classée relevant des activités de présentation au public d'animaux appartenant à lafaune sauvage, au titre des articles L. 511-1 et L. 512-1 du CE ;
VU l'arrêté N°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 04 septembre 2019, modifié, portant au bénéfice de la SPLRéunion des Musées Régionaux KELONIA, dérogation à l'interdiction de transport de spécimens detortues marines entre le territoire et les espaces marins de la Réunion, valide jusqu'au 30 juin 2025 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2025 n°02 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de La Réunion ;
VU les bilans annuels de 2020 à 2024 et le bilan global sur l'ensemble de la durée de la dérogationaccordée pour le transport des tortues marines ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, portée par la SPL Réuniondes musées régionaux KELONIA, référencée sur l'application ONAGRE: projet n°2018-11-34x-01294,demande n°2018-01294-011-003, reçue par courriel le 18 juillet 2024 ;
VU lavis de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de LaRéunion, en date du 23juillet 2024;
VU l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN), du 12 septembre 2024 ;
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VU I'absence d'observations et d'avis émis lors de la mise à disposition du public, opérée sur le siteinternet des services de l'État à La Réunion du 22 octobre au 5 novembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux actions suivantes du Mémorandum d'entente IOSEA;
« O1- Réduire les causes directes et indirectes de la mortalité des tortues marines (11, 1.2, 14, 1.6)
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs opérationnels suivants du Plan National d'Actionsen faveur des tortues marines sur les territoires français du sud-ouest de l'océan Indien :À La Réunion :OO 2.2- Réduire la mortalité des tortues marines en détresse;*OO 2.3 - Porter au maximum la survie des nouveau-nés ;*OO 44 - Approfondir les connaissances sur les causes de mortalités affectant les tortues marines
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans l'objet des statuts de la SPL RMR - KELONIA ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées s'inscrivent dans l'intérét de la protection de la faunesauvage, et à des fins de recherche à but non lucratif;
CONSIDÉRANT que chacune des opérations est encadrée par des personnes disposant desconnaissances et de l'expérience nécessaire à leur bonne réalisation et titulaires des habilitationset/ou formations requises ;
CONSIDÉRANT que les protocoles opératoires utilisés sont validés au niveau international ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, en particulier en cequ'il prévoit un retour dans le milieu naturel dès que l'état des individus et que les conditionsmétéorologiques le permettent, au plus près des endroits où ils ont été récupérés ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies dans le cadre du projet sont versées au sein des systèmesd'information de référence en vue de leur conservation pérenne ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société publique locale Réunion des MuséesRégionaux — KELONIA, située au 46 rue du Général de Gaulle, 97436 SAINT-LEU, La Réunion, SIRET :788 979 409 00034, et représentée par ses directeurs, Madame Emmanuelle THUONG-HIME (SPLRMR) et Monsieur Stéphane CICCIONE (KELONIA).
Les mandataires référents sont Messieurs Stéphane CICCIONE, directeur de KELONIA, et MathieuBARRET, et responsable du centre de soins de la faune sauvage.
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Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions énoncées aux articles suivants du présent acte, adéroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de prélèvement, deprélèvements d'échantillons biologiques et de transport de spécimens de tortues marines sur leterritoire et dans les espaces maritimes de La Réunion relevant de la souveraineté ou de la juridictionfrançaises.
Les spécimens concernés sont :
Nombre d'individusEspèce maximal sur la durée Description Originede la dérogation (5 ans)Tortue verte (Chelonia mydas) 75 Œufs/JuvénilesTortue imbriquée 55 /Adultes Milieu n-atu'Jrel(Eretmochelys imbricata) Mal du territoireâles/Femelles et desTortue caouanne (Caretta caretta) 170 ; acesTortue olivêtre (Lepidochelys olivacea) 15 Vivants/Morts espacM és/Malades/ maritimes de; enacés/Malades tTortue Luth (Dermochelys coriacea) 2 La RéunionBlessés/Rétablis
À noter que le nombre d'individus à prendre en charge est estimé sur la base de l'activité connue ducentre de soins. Il sagirait du nombre global d'individus pris en charge sur les 5 années pourlesquelles la dérogation est sollicitée. Ces nombres se veulent maximisés.
Les opérations sont envisagées en toute période de l'année, dans la durée du présent acte.
Article 3. Nature des opérations
3.1- Objectif: L'objectif est de permettre au centre de soins de KELONIA de continuer à sauver,prendre en charge et soigner de manière optimale les tortues marines, et de poursuivre lesdéterminations des causes de mortalité pour une meilleure maîtrise des enjeux de conservation deces espèces protégées.
Pour cela, les opérations se déclinent en plusieurs cas de figures :
* Prélèvement d'œufs issus des nids lorsque les conditions naturelles sont défavorables à leurincubation naturelle (risques d'inondation du nid, d'érosion du site lors de fortes pluies, etc.),transport vers le centre de soins ou un site plus propice sur une plage de ponte, détentionéventuelle le temps des soins ;» Capture des nouveau-nés récupérés au fond des nids et trop affaiblis pour regagner l'océan,transport au centre de soins et détention éventuelle le temps des soins ;» Capture d'individus vivants blessés, en détresse ou malades prélevés dans la nature, transportau centre de soins de KELONIA, et détention le temps des soins ;* Transport d'animaux blessés ou malades vers le cabinet vétérinaire référent qui dispose detout le matériel nécessaire afin de réaliser des radiographies, des interventions chirurgicalessous anesthésie générale, et d'un laboratoire d'analyses ;« Récupération d'individus morts, transport, et détention, afin de procéder à une nécropsie ;* — Perturbation intentionnelle (manipulation) et prélèvements biologiques nécessaires tant pourleurs soins que pour les études scientifiques en vue d'améliorer tes connaissances sur lesespèces ainsi que d'optimiser leur prise en charge vétérinaire ;* Transport du centre de soins jusqu'au milieu naturel des animaux après les soins.
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3.2 - Départs et destinations du transport : Les captures, les récupérations des individus vivants oumorts sont réalisées en n'importe quel lieu de l'île et des eaux sous souveraineté et juridictionfrançaises associées à La Réunion.
Les relâchers dans le milieu nature! des individus rétablis, se font depuis la plage ou en pleine mer, àproximité du lieu de prise en charge initial, ou lorsque cela est possible, au plus près du site où latortue a été récupérée.
Une fois en liberté, les individus sont suivis quelques minutes (éventuellement filmés) afin d'évaluers'ils disposent de tous ses moyens (nage, respiration, déplacement, plongée). La durée de ce suividépend de la visibilité de la tortue.
Les individus ne pouvant retourner dans leur milieu naturel sont transférés à KELONIA (ensemble desinstallations pouvant accueillir les tortues marines) selon les modalités régies par l'autorisation deI'exploitation de I'installation classée suscitée.
Les individus décédés, sont enlevés, après nécropsie, par le service équarrissage au Groupe deDéfense Sanitaire de La Réunion.
Les lieux de prise en charge des individus sont :° le centre de soins de KELONIA, situé 46 Rue du Général de Gaulle, 97 436 Saint-Leu,o un cabinet qui dispose de matériel d'imageriee le cabinet vétérinaire référent := Vétorun, situé au 1 Allée de la Desserte, ZI n°2, 97 410 Saint-Pierre (voir article 9)
Le transport peut être réalisé :* du lieu de capture ou de récupération de l'individu :e aux lieux de prise en chargeo aulieu de relâcher* entre les lieux de prise en charge* du lieu de prise en charge :o au lieu de relâchero à KELONIA (ensemble du parc)o àla filière d'équarrissage
33 -— Prélèvement et de transport des œufs : Les opérations se font conformément au protocole dedéplacement des nids, annexé au présent arrêté [Annexe 1].
34 — Capture et transport des nouveau-nés : La capture, le transport et le relâcher des nouveau-nésse font conformément au protocole de suivi des émergences, annexé au présent arrêté [Annexe 2].
3.5 — Capture et transport d'individus (hors nouveau-nés ou œufs) : Pour les autres cas, les individusmorts, malades, blessés, signalés par les usagers de la mer et du littoral, au bénéficiaire de la présentedérogation, sont récupérés dès que possible par le bénéficiaire. En général, le lieu de récupération estle quai d'un port, la cale de mise l'eau, le littoral.
Le transport en mer, est effectué via les moyens nautiques des professionnels et/ou des plaisancierspour ramener les tortues à quai (ports de Saint-Gilles et Saint-Pierre, darse de pêche du Port).
Le transport terrestre, est effectué via un véhicule équipé de caisses individuelles en plastique,adaptées à leur taille, maintenues stables par des sangles ou tout autre dispositif. Un tapis mou estplacé au fond des caisses pour limiter les frottements du plastron et des nageoires et une serviettehumide est placée sur la tête des individus pour qu'ils soient calmes. L'équipe veille également àmaintenir, dans la mesure du possible, un environnement silencieux, un éclairage tamisé, et une
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température adaptée, au confort et au bien-être des animaux. Les véhicules utilisés sont adaptés autransport des animaux, tels que précisés au dossier.
La durée du transport terrestre dépend du lieu de récupération mais n'excède que rarement1 heure,pour les zones ouest et sud de l'île. La durée de transport entre le centre de soins et le cabinetvétérinaire référent est d'environ 30 minutes aller et 30 minutes retour.
3.6 — Manipulations (Perturbations intentionnelles), prélèvements biologiques : Les manipulations etles prélèvements biologiques sont réalisés sous la supervision du vétérinaire référent, ou d'uncapacitaire du centre de soins.
Hs sont réalisés conformément aux protocoles de maintien des animaux, de biopsied'écaille/peau/sang, d'identification, de mesures biométriques, de pesée, de pose de balise du « PNAen faveur des tortues marines du sud-ouest de l'océan Indien - Volets Réunion et Régional ».
Une fois en centre de soins, les tortues sont identifiées par photo-identification, et le cas échéant,par la pose d'un transpondeur. Elles font l'objet de pesées, de mesures et de prélèvementsnécessaires tant pour leurs diagnostics et leurs soins.
En cas de prise en charge vétérinaire nécessitant du matériel spécifique, une fois au cabinetvétérinaire, les tortues font l'objet, en fonction des pathologies, d'imageries, d'interventionschirurgicales, d'analyses sang et bactériologiques qui seraient nécessaires.
En fonction des programmes scientifiques qui bénéficieraient des dérogations et autorisationsadéquates nécessaires par ailleurs, les tortues pourront faire l'objet des manipulations autorisées parces programmes, telles que la pose d'une balise Argos afin d'étudier leurs déplacements, leur écologieet leur adaptation après une période de captivité.
3.7 - Détention : Les tortues marines sont détenues au centre de soins de KELONIA selon les règles etmodalités de détention indiquées dans l'autorisation d'exploitation de Iinstallation classée relevantdes activités de présentation au public d'animaux appartenant à la faune sauvage.
La capacité de détention est celle indiquée dans cette autorisation ou par défaut de 100 tortuesmarines. Conformément à la réglementation, le centre de soins n'est pas accessible au public.
À titre informatif, le centre de soins se compose d'environ 18 bassins individuels, de 2 bassins deconvalescence et d'une plage artificielle. Des ombrières couvrant 75% des bassins de quarantaineaméliorent le confort des tortues. Les tortues anesthésiées lors des opérations au cabinet vétérinairesont mises dans une salle de réveil spécifique au centre de soins de KELONIA.
Les individus sont relâchés dès que leur état le permet.
Article 4.|
Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l'article 2 sont :
» Stéphane CICCIONE, capacitaire, directeur (KELONIA) ;» Mathieu BARRET, capacitaire, responsable du centre de soins (KELONIA) ;» Bernardin OUARATTA, technicien soigneur depuis 2003 (KELONIA);* Claire JEAN, conceptrice en expérimentation animale (niveau | renforcé), certifiée pour laréalisation de prélèvements sanguins, responsable du service scientifique et médiation (KELONIA) ;» l'ensemble des employés de KELONIA dûment désignées et missionnés à cet effet ;* Antoine RAGE et Pierrick SAPIN, vétérinaires référents (voir article 9).
Les titres doivent pouvoir être présentés sur réquisition de I'administration en cas de contrôle.
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Article 5. Durée de validité de la dérogation
Le présent acte est accordé pour une durée de 5 ans et 3 mois, du 01 juillet 2025 au 1* octobre 2030.
Article 6. Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, et qui pourraient être nécessaires, par ailleurs,pour la réalisation des opérations.
En particulier, cela concerne :
-l'autorisation des gestionnaires des sites.Notamment, pour les interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale marinede La Réunion (RNNMR), il convient de se rapprocher du groupement d'intérêt régional (GIP)RNNMR pour en obtenir les autorisations.
- les réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et à laréglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national.Notamment, cette opération nécessite une demande d'autorisation de projet d'utilisationd'animaux non domestiques à des fins scientifiques auprès du Ministère de I'enseignementsupérieur et de la recherche via la plateforme APAFIS, en application des articles L. 412-2 duCE (Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques) et L. 214-3 etR. 214-87 à 137 du CRPM (Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques)
- les réglementations relatives à l'accès et au partage des avantages découlant de l'utilisation desressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA), en application desdispositions des articles (L. 412-3 à 20 du CE).Notamment, pour utiliser des ressources génétiques françaises sans objectif direct dedéveloppement commercial, cette opération nécessite une déclaration APA est à déposerauprès du Ministère en charge de l'environnement.
Article 7. Mesures de suivi et de surveillance administratives
Cette dérogation est accordée sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossiercomplet de demande (rapports annexés, cerfa) et du respect des prescriptions du présent acte.
Sont réalisés :
« MS1: Suivi en phase opératoire des animaux vis-à-vis des interventions :- le renseignement d'une fiche de synthèse de la tortue prise en charge (voir fiche type audossier). Cette fiche contient notamment les informations sur la durée de prise en charge et lavitalité de l'individu lors du relâcher.
» MS2 : Suivi au long terme des animaux vis-à-vis des interventions :- un suivi long terme est alimenté et bancarisé dans la base de données tortues marines régionaleTOORSOI.
Sont transmis à l'unité biodiversité du service eau et biodiversité (UBIO/SEB) de la DEAL de LaRéunion à l'adresse : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fravec en copie, les agents en charge de la protection des espèces et des espaces marins :
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» MAT1: Bilans annuels : au plus tard avant le 1" avril de chaque année calendaire :
- un compte-rendu des opérations avec analyse, dont notamment :
* un tableau du nombre de tortues prises en charge par espèce, en distinguant les individusmorts et vivants, œufs/nouveau-nés/juvéniles/subadultes/adultes, si possible le sexe;
« Une carte de récupération des tortues (en distinguant les nouveau-nés, et des autres);
» une carte des relâchers de tortues (en distinguant les nouveau-nés, et les autres) ;
« une carte de déplacement des nids ;
» Un graphe des causes d'arrivée;
» un graphe des devenirs ;
* un tableau des entrées/sorties au centre de soins des spécimens par espèce, des causesd'intervention, des manipulations effectuées et de leur devenir ;
* un tableau des entrées/sorties au cabinet vétérinaire des spécimens par espèce, des causesd'intervention, des manipulations effectuées et de leur devenir ;
* toute information, schéma, cartographie utile.
- Un compte-rendu des conditions de mise en œuvre du présent arrêté et toute propositiond'amélioration ;
- une analyse des fiches synthèse des suivis des animaux vis-à-vis des opérations (MS1) ;
-l'attestation de versement des données sur la plateforme borbonica.
» MA2 : Bilan global: Il comprend :
- un compte-rendu des opérations avec analyse, permettant d'appréhender l'évolution desparamètres suivis au fil du temps ;
- un compte-rendu sur le long terme des effets des interventions sur les animaux (MS2) ;
-les éventuelles productions scientifiques permises par la présente dérogation ;
-l'attestation de versement des données sur la plateforme borbonica
» En cas de demande de renouvellement de dérogation, le bilan global (années entières 2025 à2029 inclus) est déposé au plus tard avant le 1°" avril 2030, avec la demande de dérogation ;
» En I'absence de renouvellement de dérogation, le bilan global (de l'année 2025 entière jusqu'à lafin de la dérogation en 2030) est déposé au plus tard avant le 1" avril 2031.
Article 8. Transmission.des données
Conformément à l'article L. 4111-A |. du CE, le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer àI'inventaire du patrimoine naturel national en versant les données brutes acquises dans le cadre desopérations approuvées par la présente décision.
Le bénéficiaire transmet :
- annuellement, les nouvelles données acquises depuis le dernier versement, directement ouvia un prestataire, sur la plateforme régionale du système d'information national dupatrimoine naturel (SINP) nommée borbonica. Ces données doivent respecter les règles deformat définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/. Elles feront l'objetd'une diffusion conformément aux règles fixées dans le schéma métier régional et leréférentiel de données sensibles du SINP 974;
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Article 9. Modifications.des opérations
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier ou/et duprésent acte doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle demande ou prescrire des mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
En particulier, tout changement du cabinet vétérinaire référent et/ou du vétérinaire référent est portéà la connaissance du préfet.
Article 10. Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire I'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du CE.
Le présent arrêté est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 41541 du CE,accompagnée d'une pièce d'identité des opérateurs autorisés.
Article11. Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du CE.
Article 12. Retrait de la dérogation
La présente dérogation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 13. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication selon les dispositions de l'articleR. 4211 du code de lajustice.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 15. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, la sous-préfète deSaint-Benoît, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement de I'aménagement et dulogement de La Réunion, le commandant des forces maritimes de La Réunion, le chef de la brigadenature de l'Océan Indien, le directeur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés etassermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le direckgur de kenyiron ement, de
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ANNEXE 1 - Protocole de déplacement des nids
+ ¥"P
K=l ONIiA
fobserratoire des tortues marines
%-
Les nids sont déplacés uniquement s'il y a un risque d'inondation ou de destruction par la houle, les cruesou des prédateurs.
( Le transfert d'un nid doit idéalement se faire soit dans les 12 heures post-ponte, soit 2 semaines et demiaprès la ponte pour éviter d'endommager le processus de formation de membranes entre l'embryon et lacoquille d'œuf. L'embryon est extrémement fragile et peut mourir si l'œuf est déplacé brusquement ouretourné !
@ Le transfert d'un nid doit se faire dans des conditions d'hygiène impeccable et en respectant strictementle protocole. Différents facteurs tels que la granulométrie, la distance à la mer, la végétation environnanteet l'ensoleillement doivent être pris en compte. Idéalement, les conditions d'incubation de la plage de pontein-situ et de la plage de transfert doivent être similaires pour optimiser le succes reproducteur. Il peut aussiêtre envisagé de déplacer les nids sur la même plage dans une zone plus abritée pour ne pas changer lesconditions d'incubation des nids.
Préparer une caisse ou un seau avec un fond de sable pris sur la plage où la ponte a eu lieu (photo 1).Enfiler des gants, puis creuser prudemment à la main jusqu'aux premiers œufs (photo 2).3. Prendre les œufs 1 part 1 et les déposer délicatement sur le lit de sable. Les œufs doivent gardertoujours la même position " (photos 3 et 4).4. Une fois tous les œufs récupérés, les recouvrir d'un linge et recouvrir le linge d'une couche de sable(photo 5).5. Déplacer lentement les œufs vers le lieu choisi pour l'incubation @, Le nid doit être déplacé sur uneplage au soleil, avec un sable de bonne qualité (sable fin, régulier sans matière organique ou apportterrigène) et sans remontée d'eau douce.6. Creuser un puits de 60cm de profondeur (ou fonction de la profondeur du nid initial) et 40cm dediamètre, puis verser un peu de sable récupéré dans le nid initial.7. Déposer délicatement les œufs 1 par 1 dans le puits en les gardant toujours dans la même position)(photo 6).8. Verser délicatement le sable récupéré sur le lieu de ponte sur les œufs, et compléter avec du sablepropre (sans débris coralliens ou végétaux) de la plage.9. Une fois le puits complètement rebouché, tasser légèrement à la main.10. Noter sur une plaquette la date, le nombre d'œufs et l'espèce de tortue qui a pondu (si elle est connue).
v
Pour vérifier le succès d'émergence, un grillage (non métallique) peut être positionné autour du nid (photo 7). Dans ce cas, il nefaudra pas reboucher le nid complètement avant de positionner le grillage. Une fois celui-ci en place, verser délicatement le sablerécupéré sur le lieu de ponte sur les œufs, et compléter avec du sable propre de la plage. Indiquer sur une plaquette la date, lenombre d'œufs et l'espèce de tortue qui a pondu (i elle est connue).
La durée d'incubation varie de 55 à 90 jours en fonction de la température du sable.Les émergences de petites tortues peuvent s'étaler sur 2 jours (Photos 8 et 9).En cas de pose d'un grillage, il faut surveiller quotidiennement l'émergence et relâcher aussitôt que possible les nouveau-nés surla plage. Ils doivent s'imprégner des odeurs de la plage avant de rejoindre la mer.
72 heures après la première émergence creuser le nid afin de libérer les éventuelles petites tortues restées aufond du nid et compter les coquilles vides et les œufs non éclos (cf méthode Excavation de nid).
Si des nouveau-nés sont trop affaiblis, ont une cicatrice ombilicale non refermée complètement (photo 10), ou comportent desblessures multiples, ils peuvent être pris en charge par un centre de soins le temps de leur cicatrisation complète (avec mesuresbiométriques et photo ID). Is seront ensuite relâchés sur la plage d'émergence si le relâcher a lieu dans les jours qui suivent cetteémergence. Si plusieurs semaines, voire mois, sont nécessaires à leur réhabilitation, ils devront alors être reldchés au large poursuivre le cycle biologique de l'espèce (5-6 premières années : stade pélagique).
Fiche technique : déplacement d'un nid - OKelonia/CEDTM/Ifremer 2024 1/2

2RKelonia/CEDTM/Ifremer 2024©Fiche technique : déplacement d'un nid -

ANNEXE 2 - Protocole de suivi des émergences
Suivi des nids et de l'émergence
Après la ponte d'un nid par la femelle, un point précis est enregistré (coordonnées GPS) et unrepère visuel facilitant sa localisation est noté. Les nids ne seront ni marqués ni protégés par ungrillage afin de ne pas attirer l'attention. Une surveillance quotidienne pourra être mise en placepour prévenir d'éventuelles dégradations. À partir du 45¢TM jour d'incubation en période estivale(durée d'incubation raccourcie en raison des températures élevées) il convient d'observer matinet soir les signes avant-coureurs (dépressions à la surface du sable) ou autres tracesd'émergence.
Si une émergence semble imminente, il est recommandé de se tenir à distance du côned'émergence afin de ne pas perturber le comportement des nouveau-nés. Les observateursresteront à bonne distance pour limiter le stress des tortues. Si l'émergence se déroule de nuit,et pour encourager la recherche naturelle de la mer, utiliser un minimum de lumière et interdisezla photographie au flash.
En cas d'opération de mesure et de pesée, il est impératif de limiter le nombre d'intervenantset d'observateurs. Les intervenants doivent au préalable être formés à la manipulation et àla contention des bébés qui nécessitent une attention particulière. Les observateurs resteront àbonne distance pour limiter le stress des tortues. Une fois les manipulations effectuées, pourrontêtre placés plus proche de l'eau, mais ne doivent jamais être placés directement dans l'eau.
Si des nouveau-nés sont trop affaiblis, ou ont une cicatrice ombilicale non referméecomplètement, ou présentent des blessures multiples, ils seront pris en charge par le centre desoins de Kelonia le temps de leur réhabilitation. Ils seront ensuite reldchés sur la plaged'émergence si le relâcher a lieu dans les jours qui suivent cette émergence. Si plusieurssemaines, voire mois, sont nécessaires à leur réhabilitation, ils devront alors être relâchés aularge pour suivre le cycle biologique de l'espèce (5-6 premières années : stade pélagique).
36 heures après la dernière émergence, le nid sera étudié : il sera creusé afin de libérer leséventuelles petites tortues restées au fond du nid et compter les coquilles vides et les œufs nonéclos.
Pour les transports, ils seront placés dans un contenant couvert (caisse, seau ou glacière) avecquelques centimètres de sable humide (jamais d'eau). Les nouveau-nés étant très petits, ils sontplus vulnérables aux changements de température. Ainsi durant le transport, éviter les chaleurs(exposition directe au soleil) ou les froids excessifs (non-usage de l'air conditionné).
La fiche associée devra être complétée avec le plus grand soin.
Guide suivi des pontes, des nids et des émergencesCEDTM/KELONIA/IFREMER

Remplir au stylo .FICHE D'ETUDE DU NID 3"
K= LONIAPP ITremer
Nom observateur : ...... Espèce : .............. NID N° 2 iiiiiiiinemeresinnasinns/ (site / aa / mm / n°nid / Thermomètre)Organisme:: <. st ce eh mmn e
Localisation du nid : Site Plage :
Point GPS (degrés décimaux) : Sous Couvert Végétal : OUI NON
= Latitude , cccc
- Longitude : .... y ......2u0vauss
Date de ponte (si connue) :(n° nid / n° échantillon)
Si couvert végétal, type : Arbres / Arbustes
N° échantillon de sable :
Lianes / Herbes
Comptage des œufs :72h après la dernière émergence
Date 1ère émergence :Nombre d'émergés :
Date 2ère émergence :Nombre d'émergés :
Date 3ère émergence :Nombre d'émergés :
Date 4ère émergence :Nombre d'émergés :
Profondeur du nid (cm) :(au dernier œuf trouvé)
Coquilles vides (S)
Emergés (E)
Eclos Vivants dans le nid (L)
Morts dans le nid (D)
Embryon à terme (UHT)
Non Eclos Embryon Visible (UH)
Embryon Non Visible (UD)
Prédation œufs (P)
Prédation bébés (DP)
Taille et poids des nouveau-nés à l'émergence : (LD = Longueur Droite de Carapace)
N° 1 2 3 4 5 6 T. 8 10
LD (cm)
Poids (g)
12 13 14 15 16 17 18 19 20
LD (cm)
Poids (g)
N° 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
LD (cm)
Poids (g)
Observations diverses :