| Nom | Arrêté n° 1318 du 18 JUIL 2024 portant autorisation d'un mandat de gérance de la Résidence -TRIGONE- entre l'Opérateur National de vente et la Soci... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 11 juillet 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43652/327715/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201318%20du%2018%20JUIL%202024%20portant%20autorisation%20d%27un%20mandat%20de%20g%C3%A9rance%20de%20la%20R%C3%A9sidence%20-TRIGONE-%20entre%20l%27Op%C3%A9rateur%20National%20de%20vente%20et%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27Habitations%20%C3%A0%20Loyer%20Mod%C3%A9r%C3%A9%20de%20la%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 11 juillet 2024 à 09:13:43 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 09:37:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET | Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis,le — 11 JUIL. 2024
Arrêté n° 43/'8portant autorisation d'un mandat de gérance de la Résidence « TRIGONE »entre 'Opérateur National de Vente et la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique ;
VU la loi n°2003-590 du 2juillet 2003 dite urbanisme et habitat et notamment son article 88 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.442-9, R.442-23, D.442-15 etD.442-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de Préfetde la région et du département de La Réunion ;
VU la délibération du 19 septembre 2019 du conseil d'administration de la société de vente d'habita-tions à loyer modéré (SVHLM) ONV( le mandant) ;
VU la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de la SA HLM de la Réunion (le manda-taire);
VU le courrier du 07 juin 2024 du directeur général de 'ONV sollicitant une autorisation administrativepour la mise en place d''un mandat de gérance ;
VU le courrier du 20 juin 2024 autorisant la vente de la résidence TRIGONE ;
CONSIDÉRANT que le projet de gérance porte sur un ensemble immobilier déjà existant ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l''aménagement et du logement ;
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ARRETE
Article 1 : Le mandat de gérance entre la SVHLM ONV et la SA HLM de La Réunion, tel qu'annexé enversion projet au présent arrêté, est autorisé.
Il porte sur la Résidence « TRIGONE », soit un immeuble comprenant 46 logements collectifs et 46places de stationnement au 22bis rue Évariste de Parny à La Possession (97419).
Article 2 : Cette gérance par la SA HLM de La Réunion vise, pour les missions et activités décrites dansle mandat, à :
- assurer la gestion de l'ensemble immobilier de l'ONV,- réaliser des prestations de service pour le compte de l'ONV pour des opérations de gestion comp-table, de gestion financière, de gestion locative, de gestion immobilière et de gestion des travaux de ré-novation.
Article 3 : Le mandat de gestion prend fin à la cession de la totalité des biens, ou, au plus tard, à l'issued'un délai de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole de Coopération, renou-velable pour 5 ans sauf dénonciation.
Article 2 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
~—iATo'âme / FILIPPINI
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/2