PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2026-189
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-08-14-00007 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Uzès (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration de services à la
personne CHISBERT Bruno 10082026 à Meynes (2 pages) Page 6
30-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration services à la
personne DEHAUSSE Héloise ECOCLEAN 14082026 à
Gallargues-le-Montueux (2 pages) Page 9
30-2026-08-13-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAMILLI Manon SéréniDoc 07082026 à
Bellegarde (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-13-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type vedette, immatriculé ST
740738, du nom de "Le Sal Mar", stationné dans le port maritime du
Grau-du-Roi (2 pages) Page 15
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-14-00007
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'Uzès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-14-00007 - Arrêté modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Uzès 3
Ex = |REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr











ARRETE ARS Occitanie / 2026- 4104
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Uzès



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François , Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -265 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Uzès ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2026 -3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision ARS Occitanie du 24 avril 2026 désignant les personnes qualifiées pour siéger aux conseils
de surveillance des établissements de santé du Gard ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard validant le 1 er avril 2026 la liste des personnes qualifiées
appelées à siéger dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé du Gard ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;




A R R Ê T E :
N° FINESS : 300 780 087


ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -265 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Uzès est modifié comme suit :




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-14-00007 - Arrêté modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Uzès 4
I - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° / En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean Luc CHAPON, maire de la commune d'Uzès
- Monsieur Franck SEROPIAN, représentant la communauté de commun Pays d'Uzès

3°/ en qualité de représentants des personnalités qualifiées :
désignés par le Préfet du Gard :
- un poste reste vacant ;
- un poste reste vacant.

désignés par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie :
- Monsieur Erick MICHEL

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -265 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance pr end fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger
au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils
continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.


Fait à Montpellier, le 14/08/2026


Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Thomas RUGI



Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-14-00007 - Arrêté modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Uzès 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-08-14-00005
Récépissé de déclaration de services à la
personne CHISBERT Bruno 10082026 à Meynes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration de services à la
personne CHISBERT Bruno 10082026 à Meynes 6
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-08-14-n°d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n°108586314 00016Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Madame SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bruno CHISBERT, 6 rue de la tour - 30840MEYNES, le 10/08/26 ;Le Préfet du GardConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gard, le 10/08/26 par Monsieur CHISBERT Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme BrunoCHISBERT dont l'établissement principal est situé 6 rue de la tour - 30840 MEYNES et enregistrésous le N° SIRET 108586314 00016 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration de services à la
personne CHISBERT Bruno 10082026 à Meynes 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 août 2026Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale del'Emploi. du Travail et des Solidaritésdu Gard et par délégation, —La responsable du service emploi etinsertion professionnelleIsabelle REVVoies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 15703 PARIS CEDEX 3.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration de services à la
personne CHISBERT Bruno 10082026 à Meynes 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-08-14-00006
Récépissé de déclaration services à la personne
DEHAUSSE Héloise ECOCLEAN 14082026 à
Gallargues-le-Montueux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration services à la
personne DEHAUSSE Héloise ECOCLEAN 14082026 à Gallargues-le-Montueux 9
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-08-14-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 10604792100015Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Madame SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ecoclean, 4 RUE DE LA CALADE - 30660GALLARGUES-LE-MONTUEUX, le 14/08/26 ;Le Préfet du GardConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gard, le 14/08/26 par Madame DEHAUSSE HELOISE en qualité de dirigeante, pour l'organismeEcoclean dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA CALADE - 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX et enregistré sous le N° SIRET 106047921 00015 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagersQue cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration services à la
personne DEHAUSSE Héloise ECOCLEAN 14082026 à Gallargues-le-Montueux 10
sous reserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 août 2026Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale del'Emploi. du Travail et des Solidaritésdu Gard et par délégation,La responsable du service emploi etinsertion professionnelleIsabelle REVOLVoies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 3.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration services à la
personne DEHAUSSE Héloise ECOCLEAN 14082026 à Gallargues-le-Montueux 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-08-13-00008
Récépissé modificatif de déclaration services à la
personne MAMILLI Manon SéréniDoc 07082026
à Bellegarde
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-13-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAMILLI Manon SéréniDoc 07082026 à Bellegarde 12
Ex: PREFET Direction DépartementaleDU GARD . de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-08-13-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SIRET 84045408600033Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Madame SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;:Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne;Vu la demande de déclaration déposés par l'organisme SéréniDoc, 21 b lotissement des clairettes -30127 BELLEGARDE, le 09/08/26: ;Constate :7Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Gard, le 07/08/26 par Madame MAMILLI Manon en qualité de dirigeante, pourl'organisme SéréniDoc dont l'établissement principal est situé 21 b lotissement des clairettes - 30127BELLEGARDE et enregistré sous le N° SIRET 84045408600033 pour ajouter les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLa déclaration assortie d'une dispense à la condition d'activité exclusive porte donc désormaissur les activités suivantes (mode d'intervention Prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-13-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAMILLI Manon SéréniDoc 07082026 à Bellegarde 13
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 août 2026Pour le Préfet et par délégation,
La responsable dinsertion profVoies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 3.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-13-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAMILLI Manon SéréniDoc 07082026 à Bellegarde 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00010
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type
vedette, immatriculé ST 740738, du nom de "Le
Sal Mar", stationné dans le port maritime du
Grau-du-Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de "Le Sal Mar", stationné dans le port maritime
du Grau-du-Roi
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E Direction départementalePREFET = des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéSATRGM/ARVM | _N? me LU | M2 VA lz 6Affaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.fr
DECISION N°portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété, pour le navire «Le Sal Mar », de l'autorité portuairecompétente (communauté de communes Terre de Camargue), en date du 14 juin 2026 ;Vu l'absence de réponse à la demande de cession à titre gracieux, de la communauté de communesTerre de Camargue (CCTC), à Mme DEMARTEAU, en date du 16 mars 2026 du 10 février 2026 ;Considérant que le navire de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de «Le Sal Mar», stationnédans le port maritime du Grau-du-Roi, présentant des dangers pour la sécurité et le bon fonctionnementdu port, est sorti du port par la CCTC et entreposé dans le chantier naval Nautiport;
DECIDE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de "Le Sal Mar", stationné dans le port maritime
du Grau-du-Roi
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Article 1°:La propriétaire, Mme DEMARTEAU, du navire de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de «Le SalMar», abandonné sur le domaine public portuaire du Grau du Roi,est déchu de ses droits de propriété.
Article 2: .Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois aprés la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3: .Le navire de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de «Le Sal Mar», pourra faire l'objet d'unevente ou d'une cession pour démantèlement, par la communauté de communes Terre de Camargue,dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4:Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le maire du Grau du Roi, monsieur le commandant de labrigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le président de la communauté de communes Terrede Camargue aux fins de son exécution.
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type vedette, immatriculé ST 740738, du nom de "Le Sal Mar", stationné dans le port maritime
du Grau-du-Roi
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