PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 1-3BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu & janvier 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est- DDTDIVERS :- Centre hospitalier de Vitry-le-François- Tribunal administratif de Châlons-en-ChampagneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 1 / 56
— u #
- - - - -
- -
- -
—0
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de
santé Grand Est p 4
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de la Marne
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine – déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres deprotection – Communauté de communes de
l'Argonne Champenoise Commune de VALMY – Hameau Les Maigneux
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine – déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté Urbaine du Grand
Reims Commune de VILLERS AUX NOEUDS
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 39
- Arrêté du 16 octobre 2023 de démarrage anticipé des travaux
- Arrêté du 29 novembre 2023 de démarrage anticipé des travaux
- Arrêté du 4 décembre 2023 de démarrage anticipé des travaux
- Arrêté du 4 décembre 2023 de démarrage anticipé des travaux
DIVERS
 Centre hospitalier de Vitry-le-François p 45
- Décision n° 100/2023 du 27 décembre 2023 portant délégation de signature – fonctions support (annule et remplace la décision 83/2023)
 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 55
- Désignation du 2 janvier 2024
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 2 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 3 / 56
Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 4 / 56
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Rémi RUEFF, Pilote d'Opérations, Agence Projet Grand Est de la SociétéSNCF Réseau, le 20 décembre 2023,
Vu l'avis de la Ville d'Epernay en date du 19 décembre 2023,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé, '
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la SCNF Réseau et la ville d'Epernay, représentée par Ma-dame MAZY Christine, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic ferroviaire et pour assurer lasécurité des travailleurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de SantéGrand Est,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 5 / 56
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la mise en accessibilité PMR de lagare d'Epernay- du lundi 08 janvier 2024 au samedi 06 juillet 2024 de 22h00 à 6h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville d'Epernay de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société SNCF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète d'Epernay, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Madame le Maire d'Epernay, Madame la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur RUEFF Rémi, Pilote d'Opé-rations, Agence Projet Grand Est de la Société SNCF Réseau, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 0-8 JAN, 2024Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 6 / 56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté de communes de l'Argonne ChampenoiseCommune de VALMY- Hameau Les Maigneux. Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur, -Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptantles Agences Régionales de Santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santéregroupant les infirmiers;
1/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 7 / 56
- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les AgencesRégionales de Santé (ARS) ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- la délibération n° D 2021-017 en date du 11 février 2021 par laquelle la communauté de communesde l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages. qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Les Garennes »parcelle n° 7, section YV, indice de classement : BSS000LXKU destiné à I'alimentation en eau potabledu hameau Les Maigneux comprenant le rapport hydrogéologique du 1°" mars 2020 et les plans et étatsparcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en datedu 17 février 2023, dans la commune de Valmy en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètresde protection du captage communautaire situé sur la commune de Valmy (lieudit « Les Garennes ») ;- le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiene publique en date du 1° mars 2020 ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 19 avril 2023 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 21 décembre 2023 sur.le rapport de Madame la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 6 janvier 2021 sur les résultatsde la visite technique.
CONSIDERANT : _- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Valmy (hameau LesMaigneux) énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Valmy (hameau Les Maigneux) etque dès lors la mise en place des périmétres de protection autour du captage ainsi que les mesuresenvisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer laqualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de I'Agence Régionale deSanté Grand Est,
2/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 8 / 56
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate etrapprochée autour du captage d'indice de classement BSSO00LXKU, réalisé par la communauté decommunes de l'Argonne Champenoise et situé sur le territoire de la commune de Valmy au lieudit « LesGarennes » section YV, parcelle n° 7, en vue de l'alimentation en eau potable du hameau des Maigneux,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée,tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie deValmy.
ARTICLE 2 : PrélèvementLa communauté de communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver unepartie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommationhumaine.Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 20 m¥jour et 7 300 m/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune deValmy (section YV, parcelle n° 7) par les coordonnées Lambert |l étendu : X = 827 180 - Y = 6 886 638— Z = 183.Le forage est profond de 51 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés detelle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de I'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes de l'Argonne Champenoisé est autorisée à utiliser et à distribuer cetteeau en vue de la consommation humaine.L'eau brute subit une désinfection avant distribution.
4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire I'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. -En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté de communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.
3/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 9 / 56
4.2 — Conditions d'exploitationLa communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des réglements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualite de I'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- 'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- 'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiéne applicables aux installations de productlon et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélévements seront supportés par I'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de communesde l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et uncarnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètresde protectionIl est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protectionrapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la SantéPublique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairie deValmy.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 15 a 50 ca sur la commune de Valmy ;- périmètre de protection rapprochée : 14 ha 72 a 93 ca sur la commune de Valmy.5.1 - Périmètre de protection immédiate
4/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 10 / 56
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à I'entretien des points d'eau.Les terrains inclus dans ce périmètre ne sont pas la propriété de la communauté de communes del'Argonne Champenoise. Par conséquent, en vertu de l'article L 1321-2 du code de la santé, les terrainssont soit à acquérir en pleine propriété par la communauté de communes de l'Argonne Champenoise,soit une convention de gestion entre le propriétaire et la communauté de communes doit être établie.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementationgénérale, les activités suivantes :I- PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires àl'exploitation et à l'entretien des points d'eau. Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être propriétéde la communauté de communes de l'Argonne Champenoise.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au servicedes eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra étre débroussaillé et régulièremententretenu mécaniquement. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. Aucune antenne detélétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmetre.I- REGLEMENTATION DES ACTIVITES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soitinterdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.ñ— Travaux souterrains ]" Forages, puits, ouvrages géothermiques : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains):Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel. _- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
5/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 11 / 56
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas a la réglementation en vigueur devront étremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les régles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquiféres présentes au droit du forage a combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à 'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.« Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).« Quverture et exploitation de carrières affectant la nappe : interdites.= Quverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur : interdite.« Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur : sera réalisé à l'aide de matériaux naturelsinertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à cielouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériauxde faible perméabilité (limon ou argile).= Réalisation de mares, étangs : interdite.| 2- Stockages et dépôts« Dépôts de produits chimiques, de déchets solides, d'ordures ménagères : interdits.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.= Stockages de produits destinés aux cultures : interdits.= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbains : interdits.
3- Canalisations! Toutes les canalisations : interdites.» Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielle : interdites.
6/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 12 / 56
4- Rejets
= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées : interdits.« Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjections : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut se faire à la parcelle).Le bassin d'infiltration des eaux de ruissellement de l'autoroute sera muni d'un piézomètre de contrôlede la qualité de I'eau de nappe.
« Rejets d'eaux usées d'installation autonome: interdits.= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales : interdits.l 5- Constructions — Bâtiments - Routes= Habitations raccordées à un assainissement collectif : interdites.= Habitations avec assainissement autonome : interdites.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanaleset industrielles : interdits.= Bâtiments agricoles : interdits.= Silos produisant des jus de fermentation : interdits.« Création ou modification de route, d'aires de stationnement et entretien : travaux de création,d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doiventêtre enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et desaccotements est interdit.« Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.
Œ- Activités agricoles« Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières : interdits.« Cultures : conformes à la réglementation générale.« Epandage de produits fertilisants : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale (bouesde station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non . susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dansle périmètre de protection rapprochée.
7/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 13 / 56
= Utilisation de produits phytosanitaires :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée..Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.« Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvragesde captage.= Pacage des animaux et installations mobiles de traite : Pacage autorisé, mais sans apportd'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les. installationsmobiles de traite sont interdites.« Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles misesen place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titre de ladestruction d'espèces invasives est nécessaire).
7- Activités forestières et cynégétiques= Défrichement et déboisement : interdits.» Sylviculture, aires de débardage, traitement et conservation du bois : interdits.« Affouragementou agrainage du gibier, chasse : interdits à moins de 200 m du captage.| 8 - Autres activités humaines |= Talus et haies : suppression interdite.« Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.« Utilisation d'explosif : interdite.« Terrain de sport : interdit.= Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteurthermiques interdites.= Golf sur terrain naturel : interdit.» Manifestations diverses (braderies, concerts...) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé deWC et sanitaires publics.= Centrales solaires photovoltaiques : interdites.= Exploitation du gaz de schiste : interdite.
8/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 14 / 56
« Installation d'éoliennes : interdite.
I- TRAVAUX ETACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la communauté de communeset entouré par une clôture de 2 métres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& La porte d'accès à la station sera sécurisée par la pose d'une serrure.& L'ensemble des installations doit être rénové à savoir:- les colonnes d'exhaures rouillées seront remises en état,- les murs et le sol seront rénovés,- les carreaux de verre fendus seront remplacés,- la toiture'sera à vérifier et à sécuriser le cas échéant,- la tête de puits devra être munie d'une margelle rehaussant l'accès au puits de 0,5 m,- le puits sera obturé par un tampon étanche muni d'une aération protégée des insectes,- le regard d'accés aux canalisations de refoulement sera muni de trappes de fermeture.
Autre action préventive :& L'étanchéification du bassin de l'autoroute (ou son déplacement) sera réalisée. Par la suite,l'intégrité de la membrane étanche devra être vérifiée annuellement par le gestionnaire de l'autoroute.& Un plan d'alerte et de secours sera mis en place en lien avec les risques liés à la proximitéde l'autoroute et de la voie SNCF.& La potence agricole sera équipée, par le propriétaire, d'un dispositif adapté permettantd'éviter les retours d'eau dans le réseau.Le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de lacommune de Valmy veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interditsou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau,toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à là quantitéet à la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : DélaisIl devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans. lespérimètres prévus à l'article6 dans un délai de :- six mois pour les dépôts,- ¢inq ans pour les activités et installations,à compter de la date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Marne.
9/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 15 / 56
ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLe Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise est autorisé à acquérir, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publiqueet notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à laconstitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 11 février 2021,la communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrévenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de I'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes del'Argonne Champenoise :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Valmy pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de I'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Valmy.ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
10/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 16 / 56
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrété est adressée :au Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l''Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,au Directeur de la SANEF,au Directeur Régional de la SNCF.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de lacommune de Valmy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 22 DEC. 22
Le Préfet,//,,
—
Henri PREVOST
11/11
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 17 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 18 / 56
2aydo1ddesu0139310144aposjeuLagl2]2Ipawu!U0/398101dapareuuadXNauBleNSa|NesweH—ANTVA8Psunwwode|IPUOI193104dapsa1JouLAd18dIjqnda8erde)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 19 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 20 / 56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE__ LibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélévement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmétres de protection -Communauté Urbaine du Grand ReimsCommune de VILLERS AUX NOEUDS
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ; _- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18-septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;"-le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- Pordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santeregroupant les infirmiers;
1/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 21 / 56
- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les AgencesRégionales de Santé (ARS) ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 1 juillet 1977 autorisant le prélèvement d'unepartie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captageet ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour du captaged'indice de classement BSS000KFMX ;- l'arrété préfectoral de déclaration d'utilité publique du 22 novembre 1988 autorisant le prélèvementd'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux ducaptage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour ducaptage d'indice de classement BSSO00KFLU ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en date du 2 juillet 2017 ;- la délibération n° CC-2020-189 en date du 19 novembre 2020 par laquelle la Communauté Urbainedu Grand Reims adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniserles propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouverleur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la communede Villers aux Nœuds (lieu-dit « Le Gros Grès » pour le captage d'indice BSS000KFLU et lieu-dit « LeGros Saule » pour les captages d'indices BSS000KFMX et BSS000KFPK) destinés à l'alimentation eneau potable des communes de Aubilly, Bligny, Bouilly, Chamery, Champfleury, Chaumuzy, Courmas,Ecueil, Les Mesneux, Marfaux, Mery-Premecy, Nanteuil-la-Forêt, Pourcy, Sacy, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Sermiers, Trois-Puits, Ville-Dommange et Villers. aux Nœuds comprenant le rapporthydrogéologique du 2 juillet 2017 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans lespérimètres ;- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à I'arrété préfectoral en datedu 15 mai 2023, dans les communes de Villers aux Nœuds, Chamery, Ecueil et Sermiers en vue de ladéclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages communautaires situés sur lacommune de Villers aux Noeuds) ; '- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquéteur déposés le 11 août 2023 ;- l'avis favorable du Sous-Préfet de Reims en date du 28 août 2023 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date-du 21 décembre 2023 sur le rapport de Madame la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 16 octobre 2018 sur les résultatsde la visite technique.
CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Aubilly, Bligny,Bouilly, Chamery, Champfleury, Chaumuzy, Courmas, Ecueil, Les Mesneux, Marfaux, Mery-Premecy,
2/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 22 / 56
Nanteuil-la-Forêt, Pourcy, Sacy, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Sermiers, Trois-Puits, Ville-Dommange etVillers aux Nœuds énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté Urbaine du Grand Reims situéssur la commune de Villers aux Nœud et que dès lors la mise en place des périmètres de protectionautour des captages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour des captages réalisés par la Communauté Urbaine du Grand Reimsd'indices de classement :- BSS000KFLU situé sur la commune de Villers aux Nœuds au lieudit « Le Gros Grès » sectionY, parcelle 101 ;- BSS000KFMX et BSS000KFPK situés sur la commune de Villers aux Nœuds au lieudit « LeGros Saule » section Y, parcelle 103 ;en vue de l'alimentationen eau potable de plusieurs communes,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairies de Villers aux Nœuds, Chamery, Ecueil et Sermiers.ARTICLE 2 : Abrogations des arrétés de déclaration d'utilité publiqueLes captages d'indices BSSO00KFLU et BSSO00KFMX bénéficient d'un arrété préfectoral de DUPrespectivement du 22 novembre 1988 et 1* juillet 1977. Ces 2 DUP étant anciennes et le captage d'indiceBSS000KFPK ne bénéficiant pas de DUP, il est proposé de regrouper ces 3 captages dans ce présentarrêté et d'abroger ainsi les 2 arrétés préfectoraux de DUP.Par conséquent, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 1" juillet 1977 autorisant leprélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant lestravaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurésautour du captage d'indice de classement BSS000KFMX est abrogéL'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 22 novembre 1988 autorisant le prélèvementd''une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux ducaptage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmetres de protection instaurés autour ducaptage d'indice de classement BSS000KFLU est abrogéARTICLE 3 : PrélèvementLa Communauté Urbainedu Grand Reims est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 1 290 m°/j - 470 000 m°/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Villers auxNoeuds :
3/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 23 / 56
- BSS000KFLU (section Y, parcelle n° 101) par les coordonnées Lambert Il étendu : X =771 312 —Y = 6 898 666 d'une profondeur de 39 m ;- BSS000KFMX (section Y, parcelle n° 103) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 771 959 —Y = 6 899 533 d'une profondeur de 30 m ;- BSS000KFPK (section Y, parcelle n° 103) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 771 969 —Y = 6 899 537 d'une profondeur de 251,5 M.
ARTICLE 4 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de I'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés detelle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 5 : Autorisation sanitaireLa Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de laconsommation humaine.L'eau brute subit une dénitratation et une filtration sur charbon actif avant distribution.5.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annulerla déclaration d'utilitépublique.La Communauté Urbaine du Grand Reims fournira tous les renseignements complémentairesdemandés.5.2 — Conditions d'exploitationLa Communauté Urbaine du Grand Reims devra se conformer en tout point aux dispositions du codede la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- 'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.5.3 — Contrôle sanitaireLa Communauté Urbaine du Grand Reims devrase conformer en tout point au programme de contrôlede la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection. -Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrété des ministres chargés de la santé.
4/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 24 / 56
La Communauté Urbaine du Grand Reims tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.5.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherchedescauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmétres de protectionIl est établi autour des captages deux périmètres de protection immédiate, deux périmétres de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairies de Villers aux Noeuds, Chamery, Ecueil et Sermiers.Les superficies sont :- périmètres de protection immédiate :14 a 00 ca sur la commune de Villers aux Nœuds pour les captages d'indices BSSO00KFMX etBSS000KFPK (Lieu-dit le Gros Saule)25 a 76 ca sur la commune de Villers aux Nœuds pour le captage d'indice BSSO00KKFLU (Lieu-ditle Gros Grès)- périmètres de protection rapprochée :26 ha 10 a 50 ca sur la commune de Villers aux Nœuds pour les captages d'indices BSS000KFMXet BSS000KFPK (Lieu-dit le Gros Saule)35 ha 44 a 68 ca sur la commune de Villers aux Nœuds pour le captage d'indice BSSO00KKFLU(Lieu-dit le Gros Grès) '- périmètre de protection éloignée :1 463 ha sur les communes de Villers aux Nœuds, Ecueil, Chamery et Sermiers.6.1 - Périmètres de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien des points d'eau.Les terrains inclus dans ce périmétre ne sont pas la propriété de la Communauté Urbaine du GrandReims. Par conséquent, en vertu de l'article L 1321-2 du code de la santé, les terrains sont soit àacquérir en pleine propriété par la Communauté Urbaine du Grand Reims, soit une convention degestion entre le propriétaire et la Communauté Urbaine du Grand Reims doit être établie.Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Servicedes Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmêtres de protectionimmédiate.
5/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 25 / 56
L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et le périmètre deprotection éloignéeLes activités polluantes dans les périmètres de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.Les activités polluantes dans le périmètre de protection éloignée sont soumises à des réglementationsspécifiques ou générales.Sont soit interdites,soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementationgénérale, les activités suivantes :
|- PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires àl'exploitation et à l'entretien des points d'eau: Les terrains inclus. dans ces périmètres doivent êtrepropriété de la Communauté Urbaine du Grand Reims.Les périmètres devront être clôturés pour en interdire l'accès à toute personne étrangère auservice des eaux et éviter la pénétration du gibier. Ces périmètres devront étre débroussaillés etrégulièrement entretenus mécaniquement. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. Aucuneantenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ces périmètres.I- REGLEMENTATION DES ACTIVITES DANS LES PERIMETRES DE PROTECTIONRAPPROCHEE ET DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :Les activités polluantes dans les périmétres de protection rapprochée peuvent étre soit interdites,soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'al'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soitsoumises à la réglementation générale.l 1- Travaux souterrainsDans les périmétres de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général :- Les ouvrages doivent étre équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetéte d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art. 'Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux
6/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 26 / 56
géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.Dans le périmétre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Sondages de reconnaissance (1.2)Dans les périmétres de protection rapprochée : interdits (sauf pouf l'alimentation en eau potable).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Quvrages de géothermie horizontale ou verticaleDans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de produitschimiques et de gaz, fracturation hydraulique (1.3)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits pour tout nouveau projet.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.4)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées hors nappe d'eau souterraine. Elles devront,en plus de la réglementation générale, étre équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappeen aval hydraulique immédiat.« Ouverture d'excavations de plus de 2 m de grofo'ndeur (1.5)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée: limitée aux excavations provisoires hors nappe d'eausouterraine, avec évacuation des eaux de ruissellement.» Remblayage d'excavations de plus de 2 m de profondeur (1.6)Dans les périmètres de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertespour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert.Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
7/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 27 / 56
= Réalisation de canaux, mares, étangs et piscicultures (1.7)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdite. L'entretien des berges des cours d'eau etdes fossés existants avec des produits phytosanitaires est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisée hors nappe d'eau souterraine.« Dérivation, rectification ou canalisation de cours d'eau, ouvrages, travaux entraînant unrelèvement ou un abaissement du niveau d'eau (1.8)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Drainage, assèchement, remblai de zones humides (1.9)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 2- Stockages et dépôts« Dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels et déchèteries (2.1)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres serontimplantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analyséesrégulièrement.= Stockages d'hydrbcarbures, de liquides inflamimablesl de produits chimiques et d'effluentsindustriels (2.2)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.Dans le périmétre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d''un réseau de surveillance,constitué de forages implantés à I'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et danslesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.» Stockages de produits destinés à l'alimentation du bétail, de substances destinées auxcultures et de produits de récoltes (2.3)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : application de la réglementation générale.= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbains (2.4)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels leseaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.|3- Canalisations |« Toutes les canalisations (3.1)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites sauf eaux pluviales.
8/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 28 / 56
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielle (3.2)Dans les périmétres de protection rapprochée : interdites.Dans le périi'nétre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannesd'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmêtres deprotection.
[ 4- Rejets= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou injection directe dans la nappe (4.1)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmétre de protection éloignée : en cas de rejet des eaux de ruissellement du vignobledans un ouvrage d'infiltration :- aménagement de I'ouvrage conformément à la doctrine d'hydraulique du vignoble ;- mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en avalhydraulique de l'ouvrage et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analyséesrégulièrement. Les éléments à suivre sont ceux listés dans la doctrine d'hydraulique du vignoble de laMarne, y compris les pesticides et ceux dépassant la limite de qualité aux captages. Les prélèvementsseront réalisés trois fois par an, lors d'un épisode pluvieux représentatif, pendant la période principalede traitement de la vigne (mai-juin) et à une autre période de l'année ;- collecte et interprétation des résultats de ce suivi par un bureau d'études spécialisé en hydrogéologieet, en cas d'impact constaté des rejets sur la nappe d'eau souterraine en aval de l'ouvrage, propositionde mesures de réduction des nuisances (enherbement, amélioration de la capacité d'épuration del'ouvrage de rétention et d'infiltration des eaux de ruissellement).« Rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux sug' erficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe (4.2)Dans les périmétres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : en cas de rejet par infiltration des eaux usées traitées ensortie de station d'épuration :- mise en place d'un réseau de surveillance constitué de forages implantés en amont et en avalhydraulique de l'ouvrage et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analyséesrégulièrement (élément à suivre : nitrates 1 fois par an en hautes eaux) ;- collecte et interprétation des résultats de ce suivi par un bureau d'études spécialisé en hydrogéologieet, en cas d'impact constaté des rejets sur la nappe d'eau souterraine en aval de l'ouvrage d'infiltration,proposition de mesures de réduction des nuisances (amélioration de la capacité d'épuration del''ouvrage de traitement, mise en place d'un traitement complémentaire).« Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe (4.3)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eauxsouterraines par infiltration OU injection directe dans la nappe (4.4)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : en cas de rejet par infiltration d'effluents d'origine agricolemême traitées :
9/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 29 / 56
- mise en place d'un réseau de surveillance constitué de forages implantés en amont et en avalhydraulique de l'ouvrage d'infiltration €t dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analyséesrégulièrement (périodicité : 1 fois par an en hautes eaux) (éléments à suivre : nitrate, éléments listésdans la doctrine d'hydraulique du vignoble de la Marne ainsi que les pesticides et ceux dépassant lalimite de qualité aux captages de Villers aux Nœuds ;- collecte et interprétation des résultats de ce suivi par un bureau d'études spécialisé en hydrogéologieet, en cas d'impact constaté des rejets sur la nappe d'eau souterraine en aval de l'ouvrage d'infiltration,proposition de mesures de-réduction des nuisances (amélioration de la capacité d'épuration del'ouvrage de traitement, misé en place d'un traitement complémentaire).{ 5- Activités agricoles J= Bâtiments agricoles, d'élevage, d'engraissement, étables et extensions (5.1)Dans les périmètres de protection rapprochée: interdits. Les hangars agricoles (stockages dematériels uniquement, excluant les stockages de paille) sont autorisés a plus de 100 m des captages.Dans le périmétre de protection éloignée :a) Hangar pour matériel et produits —Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits a risque.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales,...) sans dépôt dedéchets aux abordsConforme à la réglementation générale.c) Bâtiments d'élevageConforme à la réglementation générale.= Pacage d'animaux, abreuvoirs, abris, installations mobiles de traite (5.2)Dans les périmètres de protection rapprochée: les abreuvoirs, abris d'animaux et installationsmobiles de traite seront installés à plus de 100 m des ouvrages de captage. Le pacage est autorisé.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants (5.3)Dans les périmètres de protection rapprochée : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'originefécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.» Utilisation de produits phytosanitaires (5.3)Dans les périmètres de protection rapprochée :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à lafréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmêtre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
10/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 30 / 56
= Drainage agricole, maraichage, horticulture, serres et pépiniéres (5.4)Dans les périmétres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmétre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Prairies permanentes (5.5)Dans les périmétres de protection rapprochée: les prairies permanentes existantes a la date del'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (saufdérogation au titre de la destruction d'espèces invasives nécessaire).Dans lé périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cing ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.= CulturesDans les périmétres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.I 6- Activités forestiéres et cynégétiques« Défrichement, essartage, coupes rases, déboisement (6.1) :Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmétre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement :Dans le périmétre de protection rapprochée: coupe à blanc interdite, coupe d'ensemencementautorisée sous condition de débardage en période sèche.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Sylviculture, aires de débardage, traitement et de conservation du bois (6.2)Dans les périmètres de protection rapprochée : l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite(sauf en cas de force majeure lorsque le peuplement forestier est menacé et après en avoir averti leservice compétent).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Création, modification, entretien de chemins (ruraux, forestiers, d'exploitation) (6.3)Dans les périmètres de protection rapprochée : autorisés avec des matériaux inertes. Le désherbagechimique des chemins et des accotements est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Affouragement ou agrainage du gibier, chasse (6.4)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
7- Autres activités humaines= Constructions, habitations et extensions (7.1)Dans les périmétres de protection rapprochée: interdites sauf création de bâtiments destinés àl'alimentation en eau potable et hangar agricole.
11/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 31 / 56
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Activités artisanales, industrielles ou commerciales (7.2)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetiéres (7.3 — 7.4)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien (7.5)Dans les périmètres de protection rapprochée: travaux de création, d'entretien et de rénovationréalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de creation, d'entretien et de rénovation réalisésavec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage).« Remembrements, aménagements fonciers (7.6)Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.« Sports mécaniques (7.7)Dans les périmètres de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermiques interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Golf sur terrain naturel (7.8)Dans les périmètres de protection rapprochéé : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Installation d'éoliennes (7.9)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.» Centrales solaires photovoltaïques (7.9)Dans les périmétres de protection rapprochée :-interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : les projets d'installations photovoltaiques au sol serontsoumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Silos produisant des jus de fermentationDans les périmètres de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme etrécupération des jus.« Autres constructionsDans les périmètres de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.
12/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 32 / 56
Dans le périmétre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Talus et haies :Dans les périmétres de protection rapprochée : suppression interdite.Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale.« Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois :Dans les périmètres de protection rapprochée: interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Utilisation d'explosif (y compris feux d'artifice) :Dans les périmètres de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport :Dans les périmètres de protection rapprochée: interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts ...)Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Exploitation du gaz de schiste :Dans les périmètres de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
I- TRAVAUX ET ACTIONSDans les périmètres de protection immédiate :& Les périmétres de protection immédiate doivent soit être propriété de la CommunautéUrbaine du Grand Reims, soit une convention de gestion entre le propriétaire et la Communauté Urbainedevra être établie. IIs seront entourés par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermantà clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de chaque ressource en eau sera miseen place sur chaque ouvrage de captage.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé tous les 10 ans afin d'établir le constat de l'étatde chacun des ouvrages.% La voie menant aux captages sera maintenue libre d'accès et dans un état carrossable.& Un nettoyage ou une réhabilitation sera nécessaire sur le forage BSSO00KFPK.Autres actions préventives :& Le Rouillat et ses affluents seront entretenus régulièrement de façon à éviter tout embâcleet toute zone de stagnation des eaux.
13/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 33 / 56
& Un plan d'alerte et de secours devra être mis en place.La présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims et les maires des communes deVillers aux Nœuds, Sermiers, Chamery et Ecueil veilleront à l'application des prescriptions énoncées.En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au servicechargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : DélaisIl devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmétres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de :- six mois pour les dépôts,- cing ans pour les activités et installations,à compter de la date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrainsLa Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment sesarticles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution dupérimètre de protection immédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 11 février 2021,la communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.ARTICLE 10 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la Présidente de la Communauté Urbaine duGrand Reims :- notifiéà chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans les mairies de Villers aux Nœuds, Chamery, Ecueil et Sermiers pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale-de Santé Grand Est.
14715
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 34 / 56
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractéres apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmétres de protection mentionnées dans le présent arrété serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Villers aux Nœuds, Chamery, Ecueil etSermiers.L'abrogation des arrétés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique, mentionnés à I'article 2, devraêtre mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale...).
ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex), '- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 13 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrété est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de I'enquéte publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de Reims, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de I'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reimset les Maires des communes de Villers aux Nœuds, Chamery, Ecueil et Sermiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.A Châlons-en-Champagne, le 22 DEC-_ZÜH
|Henri PREVOST
Le Préfet,
15/15
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 35 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 36 / 56
sauSlopu0on5a101dapanewlad'a]eIpauiWIu01131014ap211EWLAd23Y201dde1u01198101dapaljguadlVOUDEUNOTINOWNYLHNODSpnaoN._Œ.mlm_m,__SAN3IONXNVSYITIIA8PdUNWWODeapu01193101dapsandwWAd39Jqnda8erde)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 37 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 38 / 56
Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 39 / 56
:;ET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de démarrage anticipé des travaux
Vu l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande de PLURIAL NOVILIA du 2 octobre 2023
Art.1 -Conformément à la dérogation prévue à l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), uneautorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée à PLURIAL NOVILIA dans le cadre de laconstruction de 5 logements collectifs rue Saint Dominique à Châlons-en-Champagne.
Art. 2 -L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'Etat sur le financement de cetteopération à l'aide d'une subvention au logement locatif social et l'octroi d'une prime, le cas échéant, ni validationde l'arrêté de démolition.
Châlons-en-Champagne, le A6 ol 273Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et pardelégation,Le Chef du Service Habitat et Ville Durables,Monsieur David DELAISSE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTe! : 0326 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 40 / 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de démarrage anticipé des travaux
Vu l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande de PLURIAL NOVILIA du 28 novembre 2023
Art.1-Conformément à la dérogation prévue à l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation(CCH), une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée à PLURIAL NOVILIA dans lecadre de la de la réhabiliation de 17 logements, 30 à 38 rue Edouard Vaillant et 38 rue de la liberté àEpernay.
Art. 2 -L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'État sur le financementde cette opération à l'aide d'une subvention au logement locatif social et I'octroi d'une prime, le caséchéant, ni validation de l'arrêté de démolition.
Châlons-en-Champagne, le 25 maxemfa_ 273
Pour le Préfet du département de la Marne et pardélégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et pardélégation,Le Chef du Service Habitat et Ville Durables,Monsieur David DELAISSE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 41 / 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté de démarrage anticipé des travaux
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles D323-8, D331-1 et D331-5 ;Vu la demande du FOYER REMOIS du 30 novembre 2023.
Art. 1 -Conformément à la dérogation prévue à I'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation(CCH), une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée au FOYER REMOIS dans lecadre de la rénovation énergétique des bâtiments Les Bergeronettes et Les Bouvreuils formant un totalde 36 logements et étant situés au 40 et 42 avenue du Maréchal Leclerc à pargny-sur-Saulx.
Art. 2 -L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'État sur le financementde cette opération.
Reims, le 04/12/2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
40, bouievard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 42 / 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de démarrage anticipé des travaux
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles D323-8, D331-1 et D331-5 :Vu la demande du FOYER REMOIS du 30 novembre 2023.
Art.1-Conformément à la dérogation prévue à l'article D323-8 du code de la construction et de l'habitation(CCH), une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée au FOYER REMOIS dans lecadre de la rénovation énergétique du bâtiment Les Chênes comprenant 14 logements et étant situé àSermaize-les-Bains, voie des Sarrazins.
Art. 2 -L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'État sur le financementde cette opération.
Reims, le 04/12/2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
40, boulevard Anatoie France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 43 / 56
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 44 / 56
Divers
Centre Hospitalier de
Vitry-le-François
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 45 / 56
BAR-LE-DUC JOINVILLE MON SAINT-DIZIERGenevieve de Gaulle DE SIGNATUREAntrantor
HAUTE-MARNE THIEBLEMONT ITRY-LEFAREMONT SAINTMIHIEL FRANGOIS 83/2023
CHe CHe CHe CHu PORTANT DELEGATIONFAINS-VÉEL
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VU la convention de direction commune,VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 novembre 2023 portant désignation de Monsieur FrédéricLUTZ comme Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU la décision n ° 75-2023 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de 'EHPADde Thiéblemont-FaremontPar ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
| Article 1 : Direction chargée des fonctions supports JDélégation est donnée & Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, composédes centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de la Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der de Saint-Dizier, deVerdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :® Les courriers, actes, décisions relevant du périmètre et des directions rattachées à la direction des fonctionssupportse Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et detitre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2e ... Lesactes relatifs aux achats® _ Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécuritéincendie et sécurité à la personne.Délégation est donnée, aux fins de signer en lieu et place du directeur de l'établissement support de GHT et en casd'empêchement de Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, auxpersonnes suivantes :
1/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 46 / 56
1.1 Direction Magasin ApprovisionnementsDélégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de la Direction MagasinApprovisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est, pour signertous les courriers ou actes suivants :e Les courriers, actes, décisions relevant du périmètre et des directions rattachées à la DirectionMagasin Approvisionnement° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses dutitre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 2
1.1.1 Pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH deVerdun Saint-Mihiel,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeurde la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand Est,Pour signer tous les courriers ou actes suivants := Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses dutitre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 21.1.2 Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est, et de Monsieur Bernard WAGNER, Directeur de la logistique et des Travaux du CH de VerdunSaint-MihielPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique,biomédicale et de la sécurité1.1.3 Délégation est donnée à Monsieur Christophe JEZIORO, ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est, et de Madame Aline LEHALLE, Ingénieur hospitalier responsable logistique du CH de VerdunSaint-MihielPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique,biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€1.1.4 Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place de Monsieur Bernard WAGNER, Directeur de la logistique et des Travauxdu CH de Verdun Saint-Mihiel de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction MagasinApprovisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique,biomédicale et de la sécurité
2/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 47 / 56
1.1.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Délégation est donnée a Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH deBar-Le-Duc Fains-Véel,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeurde la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand Est,tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses dutitre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 21.2.4 Délégation est donnée à Madame Magalie NICOLE, Adjoint des Cadres HospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est, et de Monsieur JEAN Yves FAGNOT, Directeur de la logistique et des Travaux du CH Br le DucFains-VeelPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses dutitre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de lasécurité pour un montant maximum de 5 000€1.2.5. Délégation est donnée à Monsieur François-Regis BERNARD, Technicien HospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et° Des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique etlogistique pour un montant maximum de 5 000€1.2.6. Délégation est donnée à Monsieur Pascal VARIN, Technicien HospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique pour un montantmaximum de 5 000€1.2.6 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT,directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons decommandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)1.2.7. Délégation est donnée à Madame Marie-Jeanne DELAVALLADE, Responsable sécurité,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT,directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Pour signer :e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité àla personne.Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le périmètre de cesmissions.
1.1.3 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry le François, Haute-Marne et l'EHPAD de Thieblemont,Direction Magasin Approvisionnements,
3/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 48 / 56
Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, directeur des de la Logistiques et des travaux du CH deSt Dizier, Vitry le François, Haute Marne, et 'EHPAD de ThieblemondAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeurde la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand Est, pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses dutitre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépensesd'investissements du titre 2
1.3.4 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL Attachée d'Administration Hospitalière,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est, et de Monsieur Fabien GILLET, Directeur de la logistique et des Travaux du de St Dizier, Vitry leFrançois, Haute Marne et l'EHPAD de ThiéblemondPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, du CH deSaint Dizier et de Vitry le Francois1.2.5. Délégation est donnée à Monsieur David BOUTARD,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur dede la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand-Est,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique,biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€1.1.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH deSaint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur dela Direction Magasin Approvisionnement auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand Est en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travauxdes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de 'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de lasécurité.° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans lecadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.1.1.3.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH deSaint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD deThieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :« Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de lasécurité.Q Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans lecadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
4/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 49 / 56
1.1.3.1.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Stéphane DHIEVRE, technicien hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marneet de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistiquedes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont, et deMonsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique du CH Haute-Marne° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement descomptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) etdes comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère techniquedu CH Haute-Marne
1.1.3.1.1.3 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marneet de l''EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistiquedes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont, et deMonsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons decommandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)1.1.3.1.2 Délégation est donnée à Madame Martine POINTAUX adjoint des cadres du CH Haute-Marne,aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur dela Direction Magasin Approvisionnement auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT CœurGrand Est et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travauxdes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de 'EHPAD de Thieblemont, et de MonsieurPhilippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne etde l'EHPAD de ThieblemontPour signer tous les courriers ou actes suivants :e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de la Haute-MarneQ Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique du CH Haute-Marne1.1.3.1.3 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL attachée d'administration hospitalière,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD deThieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de ThieblemontPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et deVitry le François.° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizieret de Vitry le François.1.2 Direction Logistique et Travaux1.2.1 Pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH deVerdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
5/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 50 / 56
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de lasécurité° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre desmissions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.2 Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique
1.2.3 Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre desmissions de sécurité incendie et sécurité à la personne.1.2.4 Délégation est donnée à Monsieur Herve LELIEVRE Ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique. Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre desmissions de sécurité incendie et sécurité à la personne.1.2.3 Délégation est donnée à Monsieur David BATTIN, Faisant fonction d'ingénieur biomédicalhospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les courriers ou actes entant dans la limite de ses attributions notamment les bons decommandes médicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)1.1.1.5 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,° Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 / 60234 / 60235 / 602361.1.1.6 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Laurent PETITJEAN, technicien supérieurhospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur. Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur,° Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 / 60234 / 60235 / 602361.1.1.7 Délégation est donnée à Monsieur Yannick SALVADORI, Responsable sécurité,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur dela logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et d'Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieurhospitalier du CH de Verdun Saint-MihielPour signer :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité àla personne.° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le périmètrede ces missions.1.2.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH deBar-Le-Duc Fains-Véel, pour signer tous les courriers ou actes suivants : 6/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 51 / 56
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de lasécurité° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre desmissions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.2.2 Délégation est donnée a Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT,directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons decommandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)1.2.2.3 Délégation est donnée a Madame Marie-Jeanne DELAVALLADE, Responsable sécurité,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT,directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,Pour signer :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité àla personne.° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le périmètrede ces missions.
1.2.3 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry le François, Haute-Marne et l'EHPAD de Thieblemont,Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH deSaint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique et technique, biomédicale et de lasécurité° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadredes missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.1.2.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH deSaint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD deThieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans lecadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.1.2.3.2 Délégation est donnée à Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de 'EHPAD de Thieblemont,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD deThieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans lecadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.3.3 Délégation est donnée à Monsieur Stéphane DHIEVRE, technicien hospitalierAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne7/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 52 / 56
et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistiquedes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de Thieblemont, et deMonsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique du CH Haute-Marne1.2.3.4 Délégation est donnée à Monsieur Nicolas MALFAIT, Conducteur de travauxAux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marneet de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistiquedes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et deMonsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique & Travaux desCH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont.1.2.3.5 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marneet de 'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistiquedes CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et deMonsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons decommandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)1.1.3.1.2 Délégation est donnée à Madame Martine POINTAUX adjoint des cadres du CH Haute-Marne,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD deThieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de ThieblemontPour signer tous les courriers ou actes suivants :e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de la Haute-Marne1.1.3.1.3 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL attachée d'administration hospitalière,Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de lalogistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD deThieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,Vitry-Le-François, Haute-Marne et de I'EHPAD de ThieblemontPour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et deVitry le François.1.2.4 Pour les CH de Wassy, Joinville et Montier-en-Der1.2.4.1 Délégation est donnée à Madame Elisabeth PIGUET, Directrice DéléguéePour signer tous les courriers ou actes suivants :° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes dedépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes dedépenses d'investissements du titre 21. 3 Direction chargée de missions transversalesDélégation est donnée à Madame Murielle HANNION, Directrice chargée de missions auprès de ladirection des fonctions supports,Pour signer tous les courriers, décision et actes relatifs à : 8/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 53 / 56
e L'audit des fonctions logistiques du GHT° Le pilotage de la stratégie de développement durable du GHT° Le développement de la culture du RGPD° La recherche de subventions européennesPour représenter la direction dans le cadre de ces missions.
lÎrticle 2 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effet ILa présente décision prend effet à compter du 1% Janvier 2024. Elle annule la décision 83-2023 du 1" Décembre2023.ÎArticle 4 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne etde la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 27 Décembre 2023Le Directeur par intérim,
— -
Y—
Frédéric LUTZ
9/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 54 / 56
Divers
Tribunal de Châlons-en-
Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 55 / 56
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1% : M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe supérieure, greffier dela 3°" chambre, est désigné pour assurer l'intérm du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne à compter du 2 janvier 2024,Article2 : La présente décision sera notifiée à M. PICOT et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2024
Le Président,
'J
AAlain POUJADE
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedèxTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 8 janvier 2024 − Page 56 / 56