BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-041
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMDAOUI Lyes en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue du Musée - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-01-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Amel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 325 Avenue De Laute - 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 7
13-2025-01-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ANIELLO Kelly en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 119 Boulevard De Roux
Prolonge - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OUTAYEB Serine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 bd Ledru Rollin - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-01-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCHE Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard du Raumartin -
13700 MARIGNANE (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable - ASNIT (3 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-23-00022 - Arrêté de renonciation à exercer le DPU et
autorisant la
Métropole à exercer ce droit - DIA n° IA 013 040 25
M0002 - 23, chemin des Michels - BS 131 (2 pages) Page 23
13-2025-01-29-00002 - Mimet DIA n°IA 013 062 24M0018 - AC76 - 7, rue
des Myosotis - Arrêté de renonciation à exercer le DPU (2 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la
captation et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 30 janvier 2025
(4 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des
prélèvements d'eaux souterraines sur le chantier de bâtiment

situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat (2
pages) Page 34
2
13-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société JB MARKET CONSEIL pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 37
13-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société SAD MARKETING, pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-01-28-00009 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI
EXPERTS OFFICE » portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (2 pages) Page 43
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 46
3
DDETS 13
13-2025-01-29-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
HAMDAOUI Lyes en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 rue du Musée - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMDAOUI
Lyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980113864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 25 janvier 2025 par Monsieur HAMDAOUI Lyes en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980113864 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMDAOUI
Lyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMDAOUI
Lyes en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-01-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHOULI
Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
325 Avenue De Laute - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 325 Avenue De Laute - 13400 AUBAGNE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940017312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 25 janvier 2025 par Madame CHOULI Amel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 325 Avenue De Laute - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N°
SAP940017312 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Assistance informatique à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Télé-assistance et visio-assistance
•Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
•Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
•Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire DDETS 13 - 13-2025-01-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 325 Avenue De Laute - 13400 AUBAGNE 8
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 325 Avenue De Laute - 13400 AUBAGNE 9
DDETS 13
13-2025-01-29-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame D'ANIELLO
Kelly en qualité d'entrepreneur individuel, situé
119 Boulevard De Roux Prolonge - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ANIELLO
Kelly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 119 Boulevard De Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939887964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 janvier 2025 par Madame D'ANIELLO Kelly en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 119 Boulevard De Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP939887964 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ANIELLO
Kelly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 119 Boulevard De Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ANIELLO
Kelly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 119 Boulevard De Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-01-29-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OUTAYEB
Serine en qualité d'entrepreneur individuel, situé
30 bd Ledru Rollin - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUTAYEB
Serine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 bd Ledru Rollin - 13015 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939084703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 28 janvier 2025 par Madame OUTAYEB Serine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 30 bd Ledru Rollin - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP939084703 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUTAYEB
Serine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 bd Ledru Rollin - 13015 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUTAYEB
Serine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 bd Ledru Rollin - 13015 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-01-29-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PUCHE
Océane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 12 Boulevard du Raumartin - 13700
MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCHE Océane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard du Raumartin - 13700 MARIGNANE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939484986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 27 janvier 2025 par Madame PUCHE Océane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Boulevard du Raumartin - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le
N° SAP939484986 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCHE Océane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard du Raumartin - 13700 MARIGNANE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCHE Océane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard du Raumartin - 13700 MARIGNANE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2025-01-28-00008
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable - ASNIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable - ASNIT19
E
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-01-28-00008
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable - ASNIT20
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
ASNIT dont le siège est situé
8 rue Narcisse Guilbert – 76570 PAVILLY
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
ASNIT : Immeuble Carré Saumaty – 2 allée Sacoman – 13016 Marseille l'Estaque , ouvert
du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 11h30 aux personnes sans
domiciles stables sur le territoire des Bouches-du-Rhône. L'association concentre son activité de
domiciliation au public des gens du voyage. L'association peut assurer une file active de 1100
personnes maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable - ASNIT21
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 28/01/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice

Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable - ASNIT22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-23-00022
Arrêté de renonciation à exercer le DPU et
autorisant la
Métropole à exercer ce droit - DIA n° IA 013 040
25 M0002 - 23, chemin des Michels - BS 131
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-23-00022 - Arrêté de renonciation à exercer le DPU et autorisant
la
Métropole à exercer ce droit - DIA n° IA 013 040 25 M0002 - 23, chemin des Michels - BS 131 23
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemp tion urbain et autorisant la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce dro it pour l'acquisition d'un bien
situé 23, chemin des Michels en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme sur la com mune de Fuveau
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et n otamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L .210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononça nt la carence définie par l'article L.302-9-1 du Co de
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Fuveau ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-M arseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du 5
décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d'Aix
n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préem ption urbain sur le territoire du Pays d'Aix ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du P ays d'Aix qui place la parcelle objet de la DIA en
en zones urbaines UA (zone à vocation d'habitat) do nt la compétence incombe au Préfet des Bouches du
Rhône durant la période de l'arrêté de carence préc ité ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumi s au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 3
janvier 2025 et enregistrée sous le n° IA 013 040 2 5 M0002, située 23, chemin des Michels à Fuveau
(13 710) tel qu'il est répertorié sous les référenc es cadastrales BS 131;
VU la demande motivée présentée par la Métropole d'Ai x-Marseille-Provence le 16 janvier 2025 concernant
le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements locatifs sociau x ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la care nce pour la commune de Fuveau
entraîne le transfert de l'exercice du droit de pré emption au représentant de l'État dans le départeme nt dans
les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la
réalisation de logements locatifs sociaux;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-23-00022 - Arrêté de renonciation à exercer le DPU et autorisant
la
Métropole à exercer ce droit - DIA n° IA 013 040 25 M0002 - 23, chemin des Michels - BS 131 24
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le d roit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2 afin de réaliser des loge ments
locatifs sociaux ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 23, chemin des Michels à Fuveau (13 710) et
porte sur une parcelle de 138 m², cadastrée BS 131.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouc hes-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
Marseille, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la just ice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le dé lai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de d eux mois suivant une décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois v alant décision implicite de rejet)Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-23-00022 - Arrêté de renonciation à exercer le DPU et autorisant
la
Métropole à exercer ce droit - DIA n° IA 013 040 25 M0002 - 23, chemin des Michels - BS 131 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-29-00002
Mimet DIA n°IA 013 062 24M0018 - AC76 - 7, rue
des Myosotis - Arrêté de renonciation à exercer
le DPU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-29-00002 - Mimet DIA n°IA 013 062 24M0018 - AC76 - 7, rue des
Myosotis - Arrêté de renonciation à exercer le DPU 26
r
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien
situé 7, rue des Myosotis en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Mimet ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du 5
décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d'Aix
n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays d'Aix ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix qui place la parcelle objet de la DIA en
en zones urbaines UDb (zone à vocation d'habitat) dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du
Rhône durant la période de l'a rrêté de carence précité ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 09 décembre 2024, enregistrée sous le n° IA 013
062 24M0018, portant sur un bien situé 7, rue des Myosotis à Mimet (13 105) tel qu'il est répertorié sous les
références cadastrales AC 76;
VU la demande motivée présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence le 28 janvier 2025 concernant
le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements locatifs sociaux ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Mimet
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans
les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la
réalisation de logements locatifs sociaux ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-29-00002 - Mimet DIA n°IA 013 062 24M0018 - AC76 - 7, rue des
Myosotis - Arrêté de renonciation à exercer le DPU 27
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Prove nce à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2 afin de réaliser des logements
locatifs sociaux ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 7, rue des Myosotis à Mimet (1 3 105) et porte sur
une parcelle de 628 m², cadastrée AC 76.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-29-00002 - Mimet DIA n°IA 013 062 24M0018 - AC76 - 7, rue des
Myosotis - Arrêté de renonciation à exercer le DPU 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-29-00001
Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la
captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 30 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 202529
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics




Arrêté n°13 -2025 -01-27-00001 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bo uches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2025 , formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11 , boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 30 janvier 2025 entre 20h00 et
23h59 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la tran smission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notam ment, le 1° de l'article L. 242 -5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'ar mes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbain e, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d 'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 202530


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqué s par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l 'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvell e tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant je té un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration on t déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui t entaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ;

Considérant que l 'aéronef n 'effectue aucune mission en dessous de 60 mètre s de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'image s à l'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie priv ée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l 'intérieur des chambr es des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fai t de la nécessité pour les
services de police d e prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières , est autorisée le jeudi 30 janvier 2025 de 20h00 à 2 3h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ». Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 202531



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètre s afin d'assure r le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issu e de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 29 janvier 2025

Signé

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet



Rémi BOURDU














Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 202532
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-29-00001 - Arrêté n°13-2025-01-27-00001 autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 janvier 202533
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-28-00007
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des prélèvements d'eaux souterraines sur le
chantier de bâtiment
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune
de la Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des prélèvements d'eaux souterraines sur le chantier de bâtiment
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat34
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 28 janvier 2025
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 73-2024 AS
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte admin istrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des prélèvements d'eaux souterraines sur le ch antier de bâtiment
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.171-1, L.171-2, L.171-7, L.171-8, L.171-9, L.1 71-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 ma i 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la S CI la
Licorne de suspendre le prélèvement des eaux souter raines du chantier situé sur les parcelles cadastré es
section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétai re, sur la commune de la Ciotat, dans l'attente de la délivrance
du récépissé de déclaration requis et de procéder é galement au retrait des engins de chantier en conta ct avec
les eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2024 AS en date du 22 ao ût 2024 portant liquidation partielle d'une astrein te
administrative à l'encontre de la SCI la Licorne co ncernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mist ral sur la
commune de la Ciotat ;
VU l'avis de distribution de la poste concernant la l ettre recommandée n°2C18066161078 réceptionnée le
26 août 2024 par la SAS Perimmo située 25 rue des p hocéens, 13002 Marseille, hébergeant la SCI La Lico rne,
attestant de la notification de l'arrêté préfectora l n°73-2024 AS du 22 août 2024 susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 2 1 octobre 2024 faisant suite au contrôle effectué l e même
jour constatant que l'opération de prélèvement des eaux souterraines du chantier situé 339 avenue Fréd éric
Mistral sur la commune de la Ciotat était toujours en cours ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du
9 décembre 2024 informant la SCI La Licorne, confor mément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du co de de
l'environnement, de la visite réalisée le 21 octobr e 2024 constatant le prélèvement d'eaux souterraine s ; de la
liquidation partielle des astreintes d'un montant d e 84 000 euros susceptible d'être prise à son encon tre ; du
délai dont elle dispose pour formuler ses observati ons, et lui rappelant que le dossier de déclaration qu'elle a
déposé au titre de la législation sur l'eau n'avait pas reçu d'agrément ;
VU les observations de la SCI La Licorne formulées pa r courrier en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°73-2024 AS du 22 août 2 024 portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative a été notifié à la société La Licorne le 22 août 2024 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des prélèvements d'eaux souterraines sur le chantier de bâtiment
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat35
CONSIDÉRANT que la SCI La licorne ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
n°40-2024 MD en date du 16 mai 2024 susvisé ; qu'el le n'a pas obtenu la non-opposition à déclaration l ui
permettant de reprendre les travaux ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partielle ment liquidée sur la période du 27 août 2024
inclus au 21 octobre 2024 inclus, représentant 56 j ours à 1 500 euros par jour ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté p réfectoral n°73-2024 AS du 22 août 2024 à
l'encontre de la SCI La Licorne concernant le chant ier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commun e de la
Ciotat, est partiellement liquidée.
La SCI La Licorne est tenue de remettre dans les ma ins du comptable public le montant correspondant à la
liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 84 000 (quatre-vingt quatre mille) euros correspon dant à
56 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécut oire auprès de Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, cette décision implicite de rejet prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI La Licorne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d es Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Maire de La Ciotat,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publi ques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départemen t
des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoir es et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie son t chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exé cution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00007 - ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
à l'encontre de la SCI la Licorne
pour des prélèvements d'eaux souterraines sur le chantier de bâtiment
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-29-00004
Arrêté du 29 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société JB
MARKET CONSEIL pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 29 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société JB MARKET CONSEIL pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce accordée à la société JB MARKET CONSEIL ,
Vu la demande du 07 janvier 2025 formulée par la société JB MARKET CONSEIL , sise au 18, avenue
Victor Tassini - 07130 Saint Peray, représentée par Monsieur Jean BIDAULT en sa qualité de
président,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société JB MARKET CONSEIL , sise au 18, avenue Victor Tassini - 07130 Saint Peray ,
représentée par Monsieur Jean BIDAULT , est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Monsieur Jean BIDAULT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/13//CC03.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce38
Article 6 : L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées par les dispositions de l'article R.752-44-2 du code de
commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Jean BIDAULT.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00004 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-29-00003
Arrêté du 29 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
SAD MARKETING, pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société SAD MARKETING, pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 29 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING,
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce accordée à la société SAD MARKETING ,
Vu la demande du 27 janvier 2025 formulée par la société SAD MARKETING, sise au 26, rue
Jacques Prévert - Étage n°1 - 59650 Villeneuve-d'Ascq , représentée par Monsieur Benjamin AYNES,
en sa qualité de directeur,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société SAD MARKETING, sise au 26, rue Jacques Prévert - Étage n°1 - 59650
Villeneuve-d'Ascq, représentée par Monsieur Benjamin AYNES, est habilitée pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES
- Monsieur Christophe NEPPEL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/13//CC01.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société SAD MARKETING, pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 41
Article 6 : L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées par les dispositions de l'article R.752-44-2 du code de
commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Benjamin AYNES.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-29-00003 - Arrêté du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société SAD MARKETING, pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-28-00009
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI
EXPERTS OFFICE » portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00009 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI EXPERTS OFFICE » portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI EXPERTS OFFICE » portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du Code de commerce, présenté par
Madame Charlotte HUBEAU en sa qualité de dirigeante de la société dénommée « PI EXPERTS
OFFICE», pour ses locaux et siège social, situés LES PLATEAUX DE L'ALTA, 220, CHEMIN DU CAMP DE
SARLIER, 13400 AUBAGNE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «PI EXPERTS OFFICE » ;
Vu les attestations sur l'honneur de Madame Charlotte HUBEAU et de Monsieur Joffrey BERNDT ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «PI EXPERTS OFFICE» dispose en son établissement et siège
social, situé LES PLATEAUX DE L'ALTA, 220, CHEMIN DU CAMP DE SARLIER, 13400 AUBAGNE , d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00009 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI EXPERTS OFFICE » portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers44
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «PI EXPERTS OFFICE» , dont le siège social est situé LES PLATEAUX
DE L'ALTA, 220, CHEMIN DU CAMP DE SARLIER, 13400 AUBAGNE , est agréée pour cet établissement
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/03
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« PI EXPERTS OFFICE », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant
des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant
des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées
et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;soit par voie de recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Jean-François LECA – 13002 Marseille soit par mail www.telerecours.f
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-28-00009 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PI EXPERTS OFFICE » portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers45
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-01-28-00006
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le Centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille46
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille47
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric
BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre
CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent
LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, Madame Sylvie
HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP ZONAUX du
bureau du budget, à Madame Julie LUCAS, secr étaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe de section P176 UO DIPN/DDPN, à Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de
classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Madame Christelle HENRY, adjointe
administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER (jusqu'au 31/01/2025), adjointe administrative
principale de 2e classe, à Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à
Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Véronique
PELLERIN, adjointe administrative principale de 2e classe, pour effectuer dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSud,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille48
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha DIXMIER Valérie
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
KADDOUCHE Sophie BOUWE Lie PRUNIER Sébastien
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri Liliane BROTO
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima HMINA Farhat LABARDE Jean-Pierre
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal Véronique PELLERIN
ROCH Anaîs HENRY Christelle LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle (jusqu'au 31/01/2025) ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUETEAU Vanaraj ORICELLI Gabrielle
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia HOARAU Sylvie LUCAS Julie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attachéSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille49
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à
l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative,
à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur »
RUO du centre financier 0216-CSGA-DSud .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSud , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
RAIBALDI Bernadette SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe (couvrant la duréede l'intérim de chef d'antenne de Nice) CURATOLO David
ORICELLI Gabrielle VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion ORPHELIN Audrey REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne CHAMBEU Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric SCHMISSER Myriam AIOUAZ Faouzi
KER Rattanak
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police
et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSud, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors
classe d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur
Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration deSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille50
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'État, jusqu'à 1 500 euros, à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à
Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « protection
juridique ».
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSud , adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché
hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO,
secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative
de classe normale, à Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à
Madame Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse, à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric
BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre
CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent
LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, au capitaine David
CURATOLO, à l'adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de
catégorie B, à Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame
PATRICOLA Carole, secrétaire administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et
le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative
relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSud, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille51
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
PATRICOLA Carole CURATOLO David LUCZAK Laurent
CARLÉ Jean-Pierre
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État , directeur de l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 348, 349, 207,780;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre deSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille52
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, et des recettes non fiscales.
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENNE Soazig
JEBALI Wafa PRUDHOMME Sandy MARQUOIN Isabelle
DI MARTINO Fabio BRUNA Valérie LUCETTE Lauranne
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline MATTEI Magali
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa ABEMBOU Catherine
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène PALMERINI Alicia
DOUNA Sandy DJERIBIE Ida TEROOATEA Raiméré
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
NABEL Amar BERNARDINI Sylvie APELIAN Josiane
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GRANDIN Catherine
ROCH Monique GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ EmmanuelSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille53
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KUNCEVICIUS Muriel
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien LUCZAK Laurent
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Imène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SEHABA Sarah RODITIS Leslie
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien HULMANN Jessica
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame IDRISSI Amèle
GEFFROY Marie-Gabrielle BUADES Emilie PERRIER Emilie
FREYBURGER Gaëlle (jusqu'au 31/01/2025) MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
GRAZIANI Anthony PASCAL Sarah WRANKOVICS Fouzia
MOHAMADI Inès RUGGIU Pierrette
5 – 4 La délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents du centre de services
partagés CHORUS suivants en qualité de Responsable de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations (RCAI) :
RESPONSABLES de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)
ESQUIER Lionel ED DOUAZI Nassima
ROBLES Anaïs CHAKRI Zaineb BOSC Alice
MARTIN Isabelle CARACENA Laura MACRET SophieSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille54
TAPON Melissa GIL Marlène MOSCATELLI Muriel
SAMII Laila RODITIS Leslie TALLARICO Mickaël
BOUET Marlène GALIBERT Véronique TEROOATEA Raiméré
DEMMANE-DEBBIH imene ESCOUBET Romain CELENTANO Anne
DJERIBIE Ida LUCETTE Lauranne VAUCHEY Aurore
DOUNA Sandy PERRIER Émilie COGNE Benoit
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration
de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines, par Madame Sandrine GUINTI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, par Madame Marie-Céline
TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
par pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et uniquement :
– pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
– pour le ministère 245, programme 147,
– pour le ministère 250, programme 148,
– en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
–Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
–Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers adjoints ;
–Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté.
–Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration
de l'État, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines, par Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et par Monsieur Jean-Laurent
GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et
sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation
du service fait.Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille55
Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
par Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant
délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le Centre de Services Partagés SGAMI de Marseille56