ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-146
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse
aval (54 pages) Page 3
8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une
subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la mission de
maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système
d'endiguement des Cavaliers (4 pages) Page 58
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2024-12-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA
Chatleville-Mézières du 04-12-2024 (22 pages) Page 63
8-2024-12-04-00002 - Subdélégation signature titre 107 & 912 du
04-12-2024 (21 pages) Page 86
Préfecture 08 / DCL
8-2024-12-02-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de remise des documents de propagande pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture des Ardennes (2 pages) Page 108
8-2024-12-02-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des documents de propagande pour les élections
du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture des Ardennes (4 pages) Page 111
2
DDT 08
8-2024-11-29-00007
Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'investigations complémentaires pour le
projet globalisé Meuse aval
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleZÈÎ ARDENNES des territoiresLgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / ¥ ALArrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadred'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval (PGMA)Communes de Laval-Morency, Le Châtelet-sur-Sormonne, Sormonne, Haudrecy, Tournes,Belval, Damouzy, Warcq, Neuville-les-This, This, Charleville-Mézières, Prix-les-Mézières, LaGrandville, Neufmanil, Gespunsart, Nouzonville, Vendresse, Flize (Flize, Boutancourt etBalaives-et-Butz)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code dejustice administrative;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar I'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-334 du 28 mai 2020 et portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;Vu l'arrété n°2020-505 du 11 août 2020 et portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;Vu l'arrété n°2024-48 du 29 janvier 2024 et portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;Considérant le courriel du 4 novembre 2024 de I'EPAMA sollicitant une autorisation depénétrer sur des propriétés privées pour 13 prestataires des entreprises « GEOFIT » et« BEC2I » et afin d'entreprendre des investigations supplémentaires pour le projet globaliséMeuse aval;Considérant la nécessité de procéder à des investigations complémentaires de terrain surdes secteurs, lots 1, 2, 3 et 4, concernés par le projet ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1 :Les intervenants de la société GEOFIT ainsi que les intervenants de la société BEC2! listés enannexe 1 « listes des intervenants sur site » du présent arrêté sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers à effectuer des investigations de terrain sur les communes de Laval-Morency,Le Châtelet-sur-Sormonne, Sormonne, Haudrecy, Tournes, Belval, Damouzy, Warcq, Neuville-les-This, This, Charleville-Mézières, Prix-les-Mézières, La Grandville, Neufmanil, Gespunsart,Nouzonville, Vendresse, Flize (Flize, Boutancourt et Balaives-et-Butz), dans le cadre du projetglobalisé Meuse aval.Les 9 intervenants de la société GEOFIT sont autorisés à effectuer des investigations deterrain sur les lots 1 et 3.Les 4 intervenants de la société BEC2| sont autorisés à effectuer des investigations de terrainsur les lots 2 et 4.Les lots 1, 2, 3 et 4 sont détaillés dans l'annexe 2 du présent arrêté « Plan de localisation desinterventions ».Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'yeffectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillonset levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.Les parcelles cadastrales des communes listées sur lesquelles l'autorisation est prononcéesont listées en annexe 3 du présent arrêté « listes des parcelles cadastrales classées par coursd'eau ».Article 2 :Les intervenants visés à l'article 1°" devront étre munis d'une copie du présent arrêté qu''ilsseront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les intervenants visés à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre1892 à savoir :* dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de |a propriété ;* dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées,Article4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des intervenants visés à l'article 1°" tout trouble ou empêchement, ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ilsinstalleront.Article 5 :Les maires des communes désignées à l'article 1" sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, à l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieuI'exécution des opérations envisagées.
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Article 6 :Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1%, Les mairies concernéesadresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et sera périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
2 9 NOV. 2024Charleville-Mézières, leLe préfet,pour le préfet et par délégation,Jîs_ç_c_r_t_é;æ..r_e.géné
|
i
Joël DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet ;www.telerecours.fr
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50e e À
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ANNE XEÉtablissement Public TerritorialPAnt/ du Bassin de la MeuseEPfoteuss ANARRARAR
LISTE DES INTERVENANTS SUR SITE
Les lots 1 et 3 sont attribués à l'entreprises GEOFIT. Les personnels présents sur site seront :
l||||
|
NOMS Prenom Fonction|MORAWSKI ;François Technicien topographe et bathymétrle| | Chef d'équipe| r .Ë Technicien topographe et bathymétrie'DANIS Cyrill || p Chef d'équipe\PHILIPS \Pierre Technicien topographe et bathymétrieL 1 Chef d'équipe _PRUVOST ' Louis Technicien topographe et bathymétne| - __ Chef d'équipe __| | | Technicien topographe et bathymétrie|\GREBERT Matthieu e E E DENIMN R JChefd'équipe __ LLENTREMY Vlctonen Jechmcnen topographe et bathymétne |RASSE Quentin Technicien topographe et bathymétrie || ROUSSEAU 'Maxime AlternantADAMCZEWSKI Pierrick Alternant
Les lots 2 et 4 sont attribués à l'entreprises BEC2I. Les personnels présents sur site seront :NOMSABDELLATIF _ABDELHAKIM_RAYAN
PrenomSidhoum —Benkh_alef_.Fonction
Votre interlocuteur EPAMAQuentin CHATELLARDmeuse.aval@eparna.fr
_ Technicien topographe et bathymétrie__ Technicien topographe et bathymétrie__ Technicien topographe et bathymétrie |__ Technicien topographe et bathymétrie
n=A
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Etablissement Public TerritorialJ du Bassin de la MeuseEPTDMouse IAARARAAR
PLAN DE LOCALISATION DES INTERVENTIONS
1 CONTEXTE DE L'OPERATION
Le 20/06/2023, le comité technique s'est réuni afin de prendre connaissance de l'état des lieuxréalisé sur la Meuse et les affluents. Début juillet, les 4 collectivités gemapienne ont étérencontrées successivement afin de restituer le travail réalisé jusqu'alors et de définir lespremières orientations d'aménagements à rechercher sur la Meuse et les affluents.Ces réunions ont permis d'arréter la liste des cours d'eau où les enjeux inondations nécessitentd'être approfondis. Les cours d'eau retenus sont les suivants :Cours d'eauBoutancourt/ Elan |Damouzy/ Fosse aux Chaudrons/ Étang GarotButteDonjon _JGoutelle / Fontaine aux Tripes / Trois Fontaines / Nedimont |HouillePrailesSormonne Hn PR MViroin / Deluve _Marbay/ Granges Moulues |
—} i
Modéliser plus précisément l'aléa inondation sur ces cours d'eau prioritaires nécessite pour lemaitre d'ceuvre de disposer de données topographiques fines.Pour ce faire, un marché en 4 lots a été publié selon la répartition géographique suivante :« Lot 1 : Donjon, Boutancourt et Elan» Lot 2 : Granges Moulues, Marbay, This, Damouzy et Fosse aux Chaudronse Lot 3 : Sormonne et Butte« Lot 4 : Goutelle, Trois Fontaines et Fontaine aux TripesAprès analyse des offres, ce marché a été attribué pour un montant de 90 715€ HT aux cabinets degéomètres GEOFIT (lot 1 et 3) et BEC2I (lots 2 et 4).
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2 CARTOGRAPHIE DES COURS D'EAU PAR LOT
D d R LDST
Légende| Cartographiedes cours d'eau etde l'alotissement
—— Cours d'eau du PGMA sanslevés topographiques
20 kmSources : BD TOPO, IGN 0 10Echelle : 1/250 000ème ——s }
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LN101NS3IATTIYS30NOLLYSITYOO01€I\I\I\I\/.\I\I\!\/((f.........oo..olo:-._».nuasnaejspuissegnp_r..ycJeLoyLtie|DIjqNdjueWessijge13....
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2uz200004/1:3PyERENEREERNCoN101NOS3AIT3YS30NOLLYSITYI07#
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SUBS YId NP Nea,p smog —
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kwan,Spy00sepVreumapeds3sanbuce6oda)sT*moutsap_csEa.DQ...RwsOL3400S8jueueset3WLSysepjustzace¥—>OLOS53DTUsu"ÿ.NLOTNGSSA31Z4S3NOLIYSITYI019
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Etablissement Public Territorialdu Bassin de la MeuseEPTBMeus IRARARRAAR
Votre interlocuteur EPAMAQuentin CHATELLARDrneuse,aval@eparna.fr
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ANNEXE nê3| Établissement Public Territorialv 1.1 du Bassin de la Meuse- eEPTB Mouse NN LSN SSN SS 4
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CLASSEES PARCOURS D'EAU, SUR LESQUELLES PORTE LA DEMANDED'AUTORISATION DE PENETRER
1 LA SORMONNECommunes Sections Parcelles0A 5333116|A727_150151153164167168169170175176Laval-Morency 196199AP 233236238240241242259256257258265267295 .306
Oc
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307309310
Le Chatelet-sur-Sormonne
AB
85115116117118119120121123124125127135136137138139140141142150218219245247248265266285287326
ZD
sS
SormonneOA 195196440432443
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505
AB
287288331332333396ZA 105ZB 818285
zc 35365051
ZD
131415163738404142444647_495051123
HaudrecyOA
109110111114115125126132295296464ZA 10ZB 1617
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181920
TournesZE 478AK 1517ZD 1112
Belval
OA 929697235294
ZA
1920212223343559606375
ZB 8183
DamouzyOD
429444520521551552
WarcqAH 151625119120Al 120AL 108109111
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112113114115116à 6 Yy118
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2 RUISSEAU DE LA BUTTECommunes Sections Parcelles315051
_— —- -
ZH 9799101102140141142|183—144145146153154155156157158160Tournes — ywe161162163AB 211212213214215216217218236256257258259260261292302303
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304305306317318319323333345382448449524525529798799Al 288
ZD
e
11121723242939434445525355585661
AK
141517192563647379
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BelvalZE 2223
DamouzyOD
429551552553554568
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3 RUISSEAU DE THISCommunes Sections Parcelles90 |11121314' 15_ 100101104109110AB | __ 435136137138139143151152153Neuville les This 154231251259384120212324282955565758606266676870
ZA
AC
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161162190190191191- 193 —...194195222231233234ZB
ThisLE
102111112113138152153207208230231241242243244245252254277317324
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ZK
3253283293383576121ZL 848893
WarcqOB
74274374674774874975083283411021159116011611162116311641165116712381257127812811285128712901292131613171371137213731374137513761377
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AL
13781398140114033441424748495758596061666772737475879798100104105108350351365 _366369371
AM
52535459606165112123124125
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126127130131134135137138139140143144146147148151152160161164166167199e — =
200201202203204205206207208218219230232233234256285287289AN 20
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215253545559606365686972737576777879808182839798193195199222
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4 RUISSEAU DE DAMOUZYCommunesSectionsParcelles
Damouzy
AA
3740414243118119120125126154155156157170189203204
AB
46__ -t » — e
475051636466676869717273747599100103128129138145Ox 1297
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9899100101102
Charleville Mézières
Al
1718192027283164332365366419420428434
AZ
246250251253254255256257258259260262345419420421422423424425426427
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433434435449450451460461462463465466467468469470471472473728729743786787826827
ED
5357596061626566737479808384858687391EEREl
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EH
EK
108109110114113117118120272287293303304305306
109110111126
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5 RUISSEAU DU MARBAYCommunes Sections Parcelles245290Charleville Méziéres CR 2925063637383941AD 424344@ON
|'oJa:u|s|jwu|n|H|SNPrix les Mézières
Unl—'i—'li-iNN—vNv N> wœ nLo UO |LO= O=luOoo~Oce@ce100101102103
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
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AK
AM
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d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 37
6 RUISSEAU DES GRANGES MOULUESCommunesSectionsParcelles
Charleville Mézières
CR
214215216217440445447449451453455
DO
35
201202
DP
56169291295296298299300301302303= .305- 306444L559.454470
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
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7 RUISSEAU DES TROIS FONTAINESCommunes Sections Parcelles162164185241_242381386396397398494505506507508567568| 739|740745314315316317318319320322323234325
AB ——La Grandville
328370|3n—391| 604662664665708- 9596
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97102103104105 _108109110111112113122AH 96177
Neufmanil
OD
47485152535455
AC
223224225226536537__540541632695696697 —699700754
AB
121123124125127128130176191
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
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Oc 355366367490494495
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d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 41
8 LA GOUTELLECommunesSectionsParcelles
Gespunsart
OB
1112712913013132135136137139140- 1411421451461471481491501511551644825015025565595605711
oc 31331410011010
OD
106107243244305376377AB 177
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178179180181182183184
1088929697_100101102103104105106107108109110111112113114117118120121122181__193194195196198200203224245246247
AC
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249 |248250
AD 231232 _233234235
Nouzonville
AE 38 —39496061Oc 474849
AB
1720a12223242627282930326162666768707274144146205208_214221223
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224231232234235244249250270272275
AC 634762763767768
AD
54808182cR176187233265269271272285286287288289327328329AE 199296319AH 1938
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3949515253180182183184185
AK
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428429433440550
AL
216218217219221229233236421424425442426443444446455519520554_ 555582617648649652784785786787806808831809832833834835844846
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d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 47
851 |853A _859887908910
AO
69707173_8088
AP
118119120121131133225227355
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9 LE DONJONCommunesSectionsParcelles
Vendresse
OE
4194214224234254264312728293233464753
AB
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 49
174175176177178179180181209210231212213218219220221222223279ZB 7273ZH 55
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10 RUISSEAU DE BUTZ (AFFLUENT DE L'ELAN)CommunesSectionsParcelles
Flize (Balaives et Butz)
Oc
1112131415162021222324
OB
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305306308309310312313318319342369371372373375439443444445451452483484499500501502503504517518519524539540
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 52
11 RUISSEAU D'ELANCommunesSectionsParcelles
Flize OA
1718222341444548495770717980818283849091212223224226229234235236237238239240241254266267288289290291317318
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12 RUISSEAU DE BOUTANCOURTCommunesSectionsParcelles
Flize (Boutancourt)
Oc
AB
111112113114116117118232233253260275295297298299300315316__327330331332333334335336347349
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 54
351352353354355356357358
FlizeAC
486641772773774801802804805806809816817823824825826827828836837838839840841842843844845871872902904911919920
DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 55
921922923924925944949951952954964965982983343875272274283285AB .28628828929029129429529ZA 3035
Votre interlocuteur EPAMAQuentin CHATELLARDmeuse.aval@epama.fr
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DDT 08 - 8-2024-11-29-00007 - Arrêté n° 2024 /712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
d'investigations complémentaires pour le projet globalisé Meuse aval 57
DDT 08
8-2024-12-03-00006
Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une
subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne
pour la mission de maîtrise d'oeuvre relative au
confortement du système d'endiguement des
Cavaliers
DDT 08 - 8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la
mission de maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système d'endiguement des Cavaliers 58
| =4 | DirectionPRÉFET départementaleDEs ARDERINES des territoiresijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 719portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14à l'Entente Oise-Aisne pour la mission de maîtrise d'ceuvre relativeau confortement du système d'endiguement des CavaliersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1* février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/072 du 18 juin 2024 portant autorisationenvironnementale du système d'endiguement de classe C dénommé « digue des Cavaliers »sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes ;Vu la convention relative à la fin de la gestion exercée par l'État sur la digue domaniale desCavaliers signée le 17 janvier 2024 ;Vu l'avant-projet des travaux de confortement du système d'endiguement des Cavaliersproduit par Setec Hydratec et ISL ingénierie en janvier 2024Vu la demande de l'Entente Oise-Aisne, adressée à Monsieur le préfet le 4 novembre 2024,sollicitant une subvention au titre du BOP181/FPRNM pour la maîtrise d''œuvre des travaux deconfortement du système d'endiguement des Cavaliers ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 de la direction départementale des territoires desArdennes, déclarant la complétude du dossier déposé par I'Entente Oise-Aisne, et valantautorisation de démarrage anticipée de l'opération ;
DDT 08 - 8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la
mission de maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système d'endiguement des Cavaliers 59
Considérant que la demande de subvention présentée par I'Entente Oise-Aisne est régulièreet éligible;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ArrêteArticle 1 - ObjetUne subvention d'un montant maximum de 35 464 € (trente-cing-mille-quatre-cent-soixante-quatre euros) est attribuée à l'Entente Oise-Aisne (n° SIRET: 200 076 131 000 16), Hôtel dudépartement de l'Aisne, 02010 Laon pour la maîtrise d'ceuvre des travaux de confortementdu système d'endiguement des Cavaliers.Article 2 —- Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 35 464 € (trente-cing-mille-quatre-cent-soixante-quatre euros) et correspond à un taux de 80% de la dépensesubventionnable plafonnée à 44 330 € HT (quarante-quatre-mille-trois-cent-trente euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerle service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet et de l'avancement de l'opération.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d''un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décretn°2018-514 du 25 juin 2018).En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Article 4 - Modalités de règlementLe versement de la subvention est effectué surjustification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques.Les versements interviendront de la manière suivante :* une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur simple demande dubénéficiaire accompagnée d'un document témoignant de l'engagement opérationneldes prestations subventionnées ;- des acomptes n'excédant pas un total de 80 % du montant maximum prévisionnel, surprésentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées. '
DDT 08 - 8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la
mission de maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système d'endiguement des Cavaliers 60
Article 5 - Achévement de l'opération et versement du soldeDans un délai de douze mois à compter de la fin de I'opération et afin de permettre leversement du solde de la subvention, le bénéficiaire adresse au préfet :< |'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération,certifié par le comptable public.« les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (factures acquittées) ;< la liste des aides publiques perçues et leurs montants respectifs;Le versement sera effectué au profit du bénéficiaire via Chorus.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.Le préfet est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet,sur demande motivée du bénéficiaire présentée avant son échéance.Article 6 - Modalités de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de douze mois à compter de la date de la finde l'opération, l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées, les justificatifs desdépenses éligibles réalisées et la liste des aides publiques perçues et leurs montantsrespectifs;— si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération etsollicite la résiliation de la décision.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le °5/12_/2%Le préfetpour | p'î}îéf et par délégation,le directeûr d?p temental des territoires
hriStOPh\eF\rafl—i'e—r/,Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la
mission de maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système d'endiguement des Cavaliers 61
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DDT 08 - 8-2024-12-03-00006 - Arrêté n°2024-719 portant attribution d'une subvention dur BOP 181-14 à l'Entente Oise-Aisne pour la
mission de maîtrise d'oeuvre relative au confortement du système d'endiguement des Cavaliers 62
Maison d'arrêt de Charleville
8-2024-12-04-00001
DELEGATION DE SIGNATURE MA
Chatleville-Mézières du 04-12-2024
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-12-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA Chatleville-Mézières du 04-12-2024 63
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'ÉgalitéFraternité
1/22


Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Région Grand-Est

Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières
A Charleville-Mézières, le 04/12/2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;
Vu l'arrêté n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023 nommant Monsieur
FRANCOMME Nelson en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville -
Mézières.

Monsieur FRANCOMME Nelson , chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville -
Mézières.

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène LEMAIRE,
Capitaine Pénitentiaire « classe supérieure », Adjointe au chef d'établissement à la Maison
d'arrêt de Charleville -Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, Capitaine
Pénitentiaire, Chef de Détention à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD'HOMME
Frédréric, Capitaine Pénitentiaire , Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'arrêt de
Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARPETTE David ,
Brigadiers-chefs pénitentiaires à la Maison d'arrêt de Charleville -Mézières aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TITEUX Jérome ,
Brigadiers-chefs pénitentiaires à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Brigadiers-
chefs pénitentiaires à la Maison d'arrêt de Charleville -Mézières aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-12-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA Chatleville-Mézières du 04-12-2024 64
Chef d'Etablissement £Maison d'Arrétde Charleville-Mézi&
2/22

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David ,
Brigadiers-chefs pénitentiaires à la Maison d'arrêt de Charleville -Mézières aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire , il
annule et remplace l'arrêté n° 8-2023-12-04-00002 - SMA-CHME-EC23120417320 du
06 décembre 2023.

Le chef d'établissement,
FRANCOMME Nelson
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-12-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MA Chatleville-Mézières du 04-12-2024 65
3/22

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénit entiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.



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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
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Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
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Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
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Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17 X X X
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Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de
santé.
Art. R.124-2
CJPM
X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012
X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciair e à
l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès
de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline R.124-16 CJPM X X X
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Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
R.124-19
CJPM
X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM
X X X
Constituer le dossier d'orientation
R.124-38
CJPM
X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi que
de son transfert
D.124-39
CJPM
X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée d ans un
établissement pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
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Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
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Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
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Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentia ire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire
de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le c ontrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
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Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
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19/22

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83
X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 632-1 X X X
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20/22

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle

+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention

L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

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21/22

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires
parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X

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Maison d'arrêt de Charleville
8-2024-12-04-00002
Subdélégation signature titre 107 & 912 du
04-12-2024
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MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE " _D l S PGrand Esb . . P . .Liberté —— Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Arrêté n° 2024/15 du 04 décembre 2024portant subdélégation de signature par monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégionaldes services pénitentiaires du grand est en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur eten qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses imputées aux titres2 et hors titre 2 du budget opérationnel du programme 107 « Administration PénitentiaireVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n°2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financiéredu compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;Vu le décret n°2008-896 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à 'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission de servicespénitentiaires de 'Outre-mer ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif àl'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires dela gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;Vu le décret no 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du ministère de la justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 1" juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertéspour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués,
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MINISTERE D l S P Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE =S Grand Est . PI s .L,-,,,,,- == eE ; Direction interrégionaleÉgalité DIRECTICN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiairesde l'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de I'Etat ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination de MonsieurRenaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, àcompter du 1er juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 /262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est, enqualité de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrété préfectoral 2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est, enqualité d'ordonnateur secondaire délégué de budget opérationnel de programme régional ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/264 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est, enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu la décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de I'administrationpénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » dans le cadre du Plan France Relance,0362 — CJUS-CDAP ;Vu la décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administrationpénitentiaire) relative au programme 362 « Ecologie » ;Article 1erSubdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional, à 'ensemble desactes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire »Titre 3 « dépenses de fonctionnement » :- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Madame Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et finances- Madame Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et finances
Article 2Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional, l'ensemble desactes d'engament de l'État (signature du bon de commande, réalisation de demande d'achat, pénalités)et de vérification et de certification de service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107 etrattaché au centre financier 0107-F008-0001, quel que soit le montant :
275
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DI S P Direction de l'administration pénitentiaireSIS Grand Est . « < .e Direction interregionaleDIRECTION INTEAREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESdes services pénitentiaires du Grand Est
- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Madame Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et finances- Madame Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et financesLes personnes citées en annexe 1 du présent arrêté, et chacune dans son périmètre et dans la limitementionnée, ont la faculté de réaliser les actes de gestion budgétaire sur les crédits et programme visésau présent article.Article 3Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional, 'ensemble desactes d'engagement de l'État (signature du bon de commande), de certification du service fait etd'ordonnancement de la dépenses (validation des demande de paiement) relatifs à 'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État du budget opérationnel du programme 107« Administration pénitentiaire » hors titre 2 imputées sur le compte de commerce 912 « cantine desdétenus et travail dans le cadre pénitentiaire » et de l'UO 036-CJUS-CDAP :- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire généraleMadame Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et financesMadame Aida SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et finances
Les personnes citées en annexe 1 du présent arrêté, et chacune dans son périmètre et dans la limitementionnée, ont la faculté de réaliser les actes de gestion budgétaire sur les crédits et programme visésau présent article.Article 4Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional, en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, l'ensemble des décisions relevantdu Titre 6 « dépenses d'intervention » attribution de subvention, aide directe aux indigents, relatif auprogramme 107 et rattaché au centre financier 0107-F008-0001 :Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointeMadame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Madame Christine OBERGFELL, cheffe du département budget et financesMadame Aïda SEVEYRAS, adjointe à la cheffe du département budget et financesCes mêmes personnes ont la faculté de signer les rétablissements d'avances aux régisseurs au titre duversement de l'indigence des détenus.Les personnes citées en annexe 1 du présent arrêté, et chacune dans son périmètre et dans la limitementionnée, ont la faculté de réaliser les actes de gestion budgétaire sur les crédits et programme visésau présent article.CISP Suasoourg Grand esiAcrssse 2osiale !3 rue Eugeéne Delacroix 37035 STRASBOURG CEDEX 2Ts! 233555 8: 20 3/5
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E NMINISTERE N 4 Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE A D l S PGrand Es> . . _p < .et A Direction interrégionaleLibertéÉgalit! DIRZCTICN INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Article 5Est donnée subdélégation de signature aux personnes suivantes, à l'effet de signer au nom du directeurinterrégional en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour procéder à l''ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du BOP central 107 Immobilier « Administration pénitentiaire »et du BOP interrégional 107 « Administration pénitentiaire » ainsi que des recettes et des dépenses desBOP central et interrégional programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » aux agents suivants et du programme 362 « Écologie » relevant de 'UO 0362 —CDIE -DDAP-dans le cadre du Plan de Relance :- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Monsieur Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilières- Madame Stéphanie GREBIL, adjointe au chef du département des affaires immobilières
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Subdélégation est également donnée aux agents cités et autorisés en annexe 3 à l'effet de saisir dansl'application comptable CHORUS, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranchesfonctionnelles du BOP central 107 Immobilier « Administration pénitentiaire » et du BOP central etinterrégional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et du programme 362« Écologie » relevant de 'UO 0362-CDIE -DDAP dans le cadre du Plan de Relance.
Les personnes citées en annexe 2 du présent arrêté, et chacune dans son périmètre et dans la limitementionnée, ont la faculté de réaliser les actes de gestion budgétaire sur les crédits et programme visésau présent article.Article 6Est donnée subdélégation de signature aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, àI'effet de signer les marchés publics, quels que soient leurs montants, et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par la réglementation relative aux marchés publics à :- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire généraleEst donnée subdélégation de signature aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, àI'effet de signer les marchés, d'un montant inférieur à 200 000 € HT, et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par la réglementation relative des marchés publics.- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Monsieur Laurent RESSE, chef du département des affaires immobilieres- Madame Stéphanie GREBIL, adjointe au chef du département des affaires immobilières
Ces agents, même s'ils n'ont pas subdélégation de signature des marchés d'un montant supérieur ouégal à 200 000 € HT, peuvent signer tous les autres actes dévolus au pouvoir adjudicateur par laréglementation relative aux marchés publics.
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MINISTERE Iy 1] Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE A D l S PGrand Es> ' . -p 2sp = A Direction interrégionaleÉgalité HRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES . - ..Fratermité des services pénitentiaires du Grand Est
Article 7Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional, àl'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel du programme 107 « Administrationpénitentiaire » - titre 2 « dépenses de personnel » :
- Madame Véronique SOUSSET, directrice interrégionale adjointe- Madame Laurence PASCOT, secrétaire générale- Madame Agnés CORNET, cheffe du département des ressources humaines et desrelations sociales- Madame Estelle GINDREY, coordinatrice de la masse salariale
Les personnes citées en annexe 3 du présent arrété, et chacune dans son périmètre et dans la limitementionnée, ont la faculté de réaliser les actes de gestion de personnel impactant sur les crédits etprogramme visés au présent article.
Article 8Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2024/ 14 du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature par Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de lacirconscription du Grand Est, à compter du 04 décembre 2024Article 9Le directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription du Grand Est, responsabledu budget opérationnel de programme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques du Grand Est et au directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle, au délégué interrégional Grand Est du secrétariat général duministère de la justice et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Région Grand Est.
edr interrégional,
Renaud SEVEYRAS
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Xaledsyun33ydaqulofpyQUVACHdSInjÂsXsiedayuun4349XaJElJE|ESOSSEUIDI1JJEUIP1007AJYONID°]je153XSYHyCayaus1uiofpyJTHFNIAIF4eldUJEdX(SYHYQ)sqelIossuone|asL13INYDDsqusVSap19SOUIEWNYS3IJN0SS31SapJuauBLEdapayaYIXXXDVG3JIBUUOIIS3NIONOY9Ai083149XXJoulgez/soje19UISSaJleyeSIFneanqayay)NOIYVIN3S17-3uuyyJgaanhuasddyJ!HLOO3NyXXXDIAIBN3J/EUUO!]S99AVI0DussiiyeqXXXOWNDMN91/EUUOIZSSHIraidVOSI[YXXXODN211eUVOI1sSHNVYYLelxo[vXXXSNBN2J1euuoiisanNOHIIDWIENxXDINDN3J1euUonSaHLIHONVaeryauAdXXXOWNON31l1euuoiIsanNYNDIVINastosue14XXXDIADNJayddlolpy1173NDeulwepXXXXX(DINDN)xnesju23susAowsapuoI1sa3appyuun4349SNg393N7-UP3[|SIINVNIHL3L3DANAXXXjuoware|dapneUBIINISayun34049ONVNdysulliadINIIN3LHVd3OX1aloueuyy19a.1e33pngIAINSJay)Aal3HpiaeqXXXa|qeidwod13341e398pnUOIJIUO4EJ8PJUIWIIIIOJUDIUOISEIW3Pwwm:...cwVIN3Z1081€INXXQ9N21/EUUOIISSGLYVHONVYLduesioNXXXansn19Y5sulolpyJHINOWITaueylrXXX(@9sn)sonSajppuonsase;apIAINSapayun4949JdAIVA3lwagrXXXXXX380NpayauayulolpySVYAIAISeplyXXXXXX(48Q)ssoueuy13188pngjuausuedap34349113353903uisuydXXXXajessuaS21B191035LOISYdd3U81NE]XXXXa1ujofpeajeuo1S3M3IUI331115911G13SSNOSdnbjuoigp30007>3000OT>30000T<43/N035vsasuadapsasuadapmwmcflnmvUOIJEpIJEA|UOIJ25141730|UOIJEPIIEA/s373291/s812891/s9118231CT63343U1W033p33dwodnp18ZOTWWE1ZO01dnp34911NY(4339WNO)steuyaps]e]9sap13SUOISSIW!3PS8JP10sapas1e19BpngvoNepIeA-NOLLINO4INION-wou.dBIAHISIWNLONYLS(4S)He432(AI3SNpuOIBIYIIID-/INIINALYVd3G(va)1ey5e,psopuewapsapuonepIjeA-apueu:u102apsuogsapainieusis-!Z3111S104S91DES3|ANSS391/|IgEUSSUUOSIIdp3PYSOASIQvJREERIAES
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Maison d'arrêt de Charleville - 8-2024-12-04-00002 - Subdélégation signature titre 107 & 912 du 04-12-2024 102
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Préfecture 08
8-2024-12-02-00004
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de remise des documents de
propagande pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures et de remise des documents de
propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Ardennes 108
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| 1# | Bureau de la Réglementation et des ElectionsPREFETDES ARDENNESijcn'e'EgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant les modalités de dépôt des candidatures et de remise des documents de propagandepour l'élection des membres de la chambre d'agriculture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;Vu la loi n°95-95 du 1* février 1995 de modernisation de l'agriculture ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portaht nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet desArdennes ;Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àI'élection de leurs membres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondancepour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er: Les candidatures pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture desArdennes doivent être déposées à la préfecture des Ardennes — Direction de la citoyenneté et de lalégalité — bureau de la réglementation et des élections — 1 place de la préfecture à Charleville-Mézières, selon les jours et horaires suivants :— du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;— le lundi 16 décembre 2024 de 9 h à 12 h (horaire impératif)Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous. La demande de rendez-vous s'effectue parcourriel à l'adresse pref-elections@ardennes.gouv.fr ou par téléphone au 03.24.59.67.05/06.
Article 2 — Les déclarations de candidatures doivent être déposées par un mandataire.Article 3 — À l'issue de l'enregistrement des candidatures, un tirage au sort par collège entre leslistes candidates pour déterminer l'ordre de présentation aura lieu le mercredi 18 décembre 2024 à10 h en préfecture des Ardennes, 1 place de la Préfecture à Charleville-Mézières.
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propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Ardennes 109
Article 4 — La campagne électorale est ouverte du mardi 7 janvier 2025 a zéro heure au jeudi 30janvier 2025 à zéro heure (soit le mercredi 29 janvier 2025 à minuit).Article 5 — La commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article L.511-96-11du code rural et de la pêche maritime est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et descirculaires et d'en assurer l'expédition aux électeurs.Les candidats ou leur représentant dûment mandatés pourront participer, avec voix consultative,aux travaux de la Commission.La commission se réunira le vendredi 3 janvier 2025 à 9 h 30 à la préfecture des Ardennes pourexaminer les projets de circulaires et de bulletins de vote des candidats qui souhaitent s'assurer qu'ilssont bien conformes.Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre auprésident de la commission, avant la date fixée par le présent arrêté, les exemplaires imprimés de lacirculaire et du bulletin de vote : Mercredi 8 janvier à 12 hLa commission n'est pas tenue d'assurer 'envoi des imprimés remis postérieurement à la date fixéepar le présent arrêté. ' |Les quantités de documents à livrer seront précisées lors du dépôt de la déclaration decandidature.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
L
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Préfecture 08
8-2024-12-02-00003
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des
documents de propagande pour les élections du
31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de
propagande pour les élections du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture des Ardennes 111
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau de la Réglementation et des ElectionsDES ARDENNESL'ibcrte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTEfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impressiondes documents de propagande pour les élections du 31 janvier 2025à la chambre d'agriculture des ArdennesLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 511-36 à R. 511-42 ;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministère de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire convoquantles électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture et fixant la date de clôture duVU la circulaire DGPE/SDGP/2024-431 du ministère de l'agriculture et de I'alimentation du 16 juillet2024 relative aux élections des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérationsélectorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture des Ardennes ;SUR proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : Les tarifs maxima et hors taxe de remboursement des frais d'impression des documentsde propagande, pour les élections des membres de la chambre départemental d'agriculture desArdennes,_tpour es listes qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimes, sont fixéscomme suit : _CIRCULAIRES format 210 mm X 297 mm -— papier blanc ou couleur — 60 à 80 gr/m?
Formule de remboursement | Tarif HT Impression recto
La premiére centaine 105,47 € 137,31 €
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02 € 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Préfecture 08 - 8-2024-12-02-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de
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BULLETIN DE VOTE format 148 mm X 210 mm (impression recto uniquement) papier blancimprimes à l'encre noire — 60 à 80 gr/m?*
Formats du bulletin de vote | Formule de remboursement | Tarifs HT Impression recto | Tarifs HT Impression recto/verso
La première centaine 47,76 € 53,73 €
La centaine suivante 7,96 € 8,96 €
Le premier mille 119,40 € 134,37 €148 mm x 210 mm(listes de 5 à 31 noms)Le mille_suivant 14,93 € 16,92 €
Les travaux de composition et d'impression des circulaires et des bulletins de vote font l'objet du tauxréduit de TVA. |Article 2 : Les tarifs d'impression fixés à l'article1 ne peuvent s'appliquer qu'à des documentsexcluants tous travaux de photogravure (cliché, simili ou trait).Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprimés sur du papier dequalité écologique qui remplit 'une des deux conditions suivantes :— papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent;IÊ' IËapier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts délivrée par les systèmes FSC,FC ou équivalent.Article 3: Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom des listes de candidats etaccompagnées d''un relevé d'identité bancaire, d'un exemplaire de chaque imprimé réalisé et d'uneéventuelle subrogation sont à adresser à la commission d'organisation des opérations électoralesdans un délai de trente jours suivant la date de proclamation des résultats des élections àl'adresse suivante : Préfecture des ArdennesBureau de la réglementation et des élections1 place de la préfecture — BP6000208 005 Charleville-MézièresArticle 4 : Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission d'organisationdes opérations électorales avant le mercredi 8 janvier 2025 à 12 heures, délai de rigueur, lesexemplaires imprimés de la profession de foi ainsi que les bulletins de vote dans les quantités définiesen annexe.Les circulaires et bulletins de vote doivent étre livrés à la :Préfecture des ArdennesSalle Rouget de Lisle1 place de la préfecture08 000 Charleville-MézièresLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.Les professions de foi et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pasaux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés par la commission d'organisationdes opérations électorales.
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_A{ticàle_tS: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : -— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et aux mandataires des listes decandidats valablement désignés.Fait à Charleville-Mézières, le 2 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
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