PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-113
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° 136/2025/SPE/BSPA/CFI du
20/05/2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens
français itinérants stationnés illégalement sur les parcelles
cadastrées 52 et 53 sises route d' l'Ouye à Dourdan (91410) (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-20-00005
ARRÊTÉ n° 136/2025/SPE/BSPA/CFI du 20/05/2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux
citoyens français itinérants stationnés
illégalement sur les parcelles cadastrées 52 et 53
sises route d' l'Ouye à Dourdan (91410)
| | Sous-PréfecturePREFET d'EtampesDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°]36 /2025/SPE/BSPA/CFI du 20/05/2025portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérantsstationnés illégalement sur les parcelles cadastrées 52 et 53sises route de l'Ouye à Dourdan (91410)
La Préfète de l'Essonne,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notammentses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique despouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchetsménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité deSous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature a M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la décision du Président de la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix endate du 29 décembre 2020 de renoncer pour chacun des domaines mentionnés au A du I del'article L.5211-9-2 du CGCT à ce que les pouvoirs de police spéciale du maire de la communede Dourdan lui soient transférés de plein droit ;VU l'arrêté municipal n°ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune deDourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage surl'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens duvoyage sise RD 836 route d'Etampes ;VU la plainte déposée le 18 mai 2025 par Monsieur Sébastien QUILLOU, locataire des parcellescadastrées 52 et 53 sises route de l'Ouye à Dourdan (91410), auprès de la Brigade TerritorialeAutonome de Gendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion le 17 mai2025 sur le terrain privé mentionné supra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;
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VU la plainte déposée le 20 mai 2025 par Monsieur Benjamin LABORIE, Directeur général desServices de la commune de Dourdan, auprés de la Brigade Territoriale Autonome deGendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion le 17 mai 2025 sur leterrain privé mentionné supra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;VU la demande du 20 mai 2025 effectuée par courriel par Monsieur Sébastien QUILLOUdemeurant 7 rue du Château à Saint Martin de Bréthencourt (78660), locataire des parcellescadastrées 52 et 53 sises route de l'Ouye à Dourdan (91410), à la Préfète de l'Essonned'enjoindre aux occupants de quitter les lieux, s'agissant d'une propriété privée devenuinutilisable du fait de l'occupation par des citoyens français itinérants ;VU le rapport administratif n° 00897/2025 de la BTA de Dourdan, en date du 19 mai 2025;CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux citoyensfrançais itinérants (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000 ;CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvrefixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention dela délinquance ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 17 mai 2025 l'installation de 116 caravanes et 142véhicules légers, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré àl'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;CONSIDÉRANT qu'un branchement électrique illégal a été effectué sur une armoire électriqueappartenant à la commune;CONSIDÉRANT que pour effectuer ce branchement le cadenas de l'armoire électrique a étéforcé par les citoyens français itinérants ;CONSIDÉRANT que ce branchement non conforme à la réglementation (raccordement noneffectué dans les règles de l'art, câbles trainant à même le sol) présente des risques pour lasécurité des personnes et des biens ; plusieurs cas d'électrisation (à Seignelay (89382) , à LePlessis-Paté (91220), à Steinbourg (67790) ...) ont été provoqués par de tels branchements ;CONSIDÉRANT qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne incendie afin des'approvisionner en eau ;CONSIDERANT que ce branchement illicite effectué sur une borne incendie pourrait ralentirl'action des pompiers en cas d'intervention ;CONSIDÉRANT que ces branchements sauvages de captation d'électricité et d'eau effectuésde façon illégale sur le domaine public peuvent être assimilés à des vols de fluides, aucunsystème de comptage permettant une refacturation n'ayant été installé ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de système de ramassage des ordures ménagères sur le siteoccupé par les citoyens français itinérants ;CONSIDÉRANT que l'absence de système de ramassage des ordures ménagères peut, comptetenu du nombre de personnes présentes sur le site porter atteinte à la salubrité publique ;CONSIDÉRANT que les citoyens français itinérants sont installés sur un site dépourvu d'unearrivée d'eau, d'électricité, de toilettes et d'évacuation pour le rejet des eaux usées, il en résultedes nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;
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CONSIDERANT que la présence importante de caravanes et de véhicules sur ce terrain privé estsusceptible de perturber la vie communale, géner la population avec laquelle des tensionspeuvent être à craindre ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation des citoyens français itinérantssur un terrain privé - parcelles cadastrées 52 et 53 - sises route de l'Ouye à Dourdan (91410) estde nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur les parcelles cadastrées52 et 53 sise route de l'Ouye à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans undélai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voied'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoirnotification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de laprocédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé al'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules desgens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale del'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pouraffichage en mairie et sur le site en cause.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deVersailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(httos://wwwtelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévuesaux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégationle Sous-préfet d'Etampes,
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