PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°120 DU 31/07/2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP905232757
du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne FEVRE
AMANDINE, sis 9 rue Veuve Gautherot 10420 LES NOES-PRES-TROYES (2
pages) Page 4
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP988467361
du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne ANAMEL, sis 13
rue du pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS (2 pages) Page 7
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP988534905
du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne M1 CLEANUP,
sis 8 rue Saint Robert 10340 LES RICEYS (1 page) Page 10
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP989478573
du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne TCHATAT
NOUKOUE ANNETTE MAJOLIE, sis 19 rue du Berry 10000 TROYES (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025212-0001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation
de prise de contrôle de la société SCEA VOIRIN (1 page) Page 15
- DDT-SAER 2025212-0002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant
autorisation de prise de contrôle de la société SCEA THOYER
LEBLANC (1 page) Page 17
- DDT-SAER 2025212-0003 - Arrêté modificatif du 31 juillet 2025
modifiant la composition du bureau de l'AFR de LA LOGE AUX CHEVRES (2
pages) Page 19
- DDT-SAER-2025211-0001 - Arrêté du 30 juillet 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de MUSSY SUR SEINE
(2 pages) Page 22
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025202-0001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des
installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités
du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens
(SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de
la commune de DAMPIERRE (2 pages) Page 25
2
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant suppression
de la régie de recettes de l'État de la police municipale Commune de
SAINTE-SAVINE. (2 pages) Page 28
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP905232757 du 28 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne FEVRE AMANDINE, sis 9
rue Veuve Gautherot 10420 LES
NOES-PRES-TROYES
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| ©Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905232757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur. de la DDETSPP de l'Aube le 08/07/2025 par Mme Amandine FEVRE en qualité de dirigeante, pourl'organisme FEVRE AMANDINE dont l'établissement principal est situé 9 RUE VEUVE GAUTHEROT10420 LES NOES-PRES-TROYES et enregistré sous le N° SAP905232757 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées GEVFE faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être éxercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13:Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/07/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP988467361 du 28 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne ANAMEL, sis 13 rue du
pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
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|Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988467361Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 05/07/2025 par Mme Doriane SAJKO en qualité de dirigeante, pourl'organisme ANAMEL dont l'établissement principal est situé 13 rue du pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS et enregistré sous le N° SAP988467361 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)«_ Préparation dé repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces 'activités ouvrent droit au bénéfice des |dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Fa | rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/07/2025Pour le préfet, et par subdélégation,de la DDETSPP de l'Aube
recueil n°120 du 31/07/2025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP988534905 du 28 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne M1 CLEANUP, sis 8 rue
Saint Robert 10340 LES RICEYS
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|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988534905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'Aube_ Chevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 07/07/2025 par Mme Maurine AUGUSTE en qualité de dirigeante, pour .l'organisme M1 CLEANUP dont l'établissement principal est situé 8 RUE SAINT ROBERT 10340 LESRICEYS et enregistré sous le N° SAP988534905 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail._Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 28/07/2025et par subdélégation,de la DDETSPP de l'AubePour le préfet,-Le Directeur ad
Francesco LUPOSELLA
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP989478573 du 28 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne TCHATAT NOUKOUE
ANNETTE MAJOLIE, sis 19 rue du Berry 10000
TROYES
recueil n°120 du 31/07/2025 12
|Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989478573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à. D.7233-5 ;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 23/07/2025 par Mme Annette Majolie TCHATAT NOUKOUE en qualité dedirigeante, pour l'organisme TCHATAT NOUKOUE ANNETTE MAJOLIE dont l'établissement principalest situé 19 RUE DU BERRY 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP989478573 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées _devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'üne comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du. service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°120 du 31/07/2025 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet_ implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de. deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/07/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
scg LUPOSELLA
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025212-0001 - Arrêté du 31 juillet
2025 portant autorisation de prise de contrôle
de la société SCEA VOIRIN
recueil n°120 du 31/07/2025 15
PREFET oer . |DE L'AUBE Direction départementaleEgalité _ des territoires de l'AubeFraternité Arrêté préfectoral n° DÜT.-S$ ReR-2025 212- DO0 Aportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de__ contrôle de la société SCEA VOIRIN_Le préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté inlined modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société SCEA VOIRIN (SIREN 500572078) du 03/07/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du29/07/2025.Considérant que l'opération permet d'aboutir à l'installation hors cadre familial du bénéficiaire ;Considérant que la société cible perd 50 ha;Considérant que le frère du bénéficiaire reprendra l'exploitation familiale au départ en retraite desparents ;Considérant l'absence d'autres projets d'installation hors cadre familial à court terme sur le secteur.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0110 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à M. Anthony MOUGIN.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 33 JUIL 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégationau chef du service agriculture et espace
www.aube.gouv.fr
recueil n°120 du 31/07/2025 16
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025212-0002 - Arrêté du 31 juillet
2025 portant autorisation de prise de contrôle
de la société SCEA THOYER LEBLANC
recueil n°120 du 31/07/2025 17
OE LAURE Direction départementalePeale des territoires de l'AubeFraternité =Arrêté préfectoral n° DDT-SAER. 2028242. 0002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA THOYER LEBLANCLe préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; .Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; LVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société SCEA THOYER LEBLANC (SIREN 402538540) du 07/07/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du29/07/2025 .Considérant qu'à l'issue de l'opération, le bénéficiaire contrôlera une superficie inférieure au seuild'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;Considérant que le frère du bénéficiaire devrait reprendre l'exploitation familiale au départ en retraitedu père ; | |Considérant que le projet d'installation identifié sur le secteur de Moussey ne pourra pas se réaliser àcourt terme.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0142 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à M. Ludovic CAFFE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 3 q JUIL, 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégationL'adjointe au chef du service agriculture et espace
ele ROUX
Direction Gepartementale Ges Cterritoires - DOuievardwww.aube.gouv.fr
recueil n°120 du 31/07/2025 18
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025212-0003 - Arrêté modificatif du
31 juillet 2025 modifiant la composition du
bureau de l'AFR de LA LOGE AUX CHEVRES
recueil n°120 du 31/07/2025 19
PREFET | | — 'DE L'AUBE | Direction departemansalspers — des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 242-0003modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement deLA LOGE AUX CHEVRES" oT tea t4 11 fu Oft ? " ,
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2025175-0001 du 24 juin 2025 renouvelant la composition dubureau de l'association foncière de remembrement de LA LOGE AUX CHEVRES ;Vu la délibération de la Chambre d'Agriculture du 30 juillet 2025 annulant et remplaçant ladélibération du 23 juin 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de nommer des personnes propriétaires du périmètre de l'AssociationFoncière de LA LOGE AUX CHEVRES :Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral DDT-SAER-2025175-0001 du 24 juin 2025 sus-cité est modifié commesuit : |M. Alain CHEVALLIER et M. Jean-Christophe MARTIN remplacent M. Bruno DURAND et Mme NicoleVIARD, en tant que membres du bureau désignés par la Chambre d'Agriculture, aux côtés de MmeLudivine GUICHARD et de M. CHAPELLIER-MONNY Daniel ;Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 25 avril 2031.
| wwwaubegouvfr
recueil n°120 du 31/07/2025 20
Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.
ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de LA LOGE AUX CHEVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par lessoins du Président de l'association foncière de remembrement de LA LOGE AUX CHEVRES, à Mme ladirectrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.
Troyes, le 3 1 JUIL. 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationl'adjointe au chef du service agricole et espace
, DOUIeVArC jJUISS GUESGE Us +www.aube.gouv.fr
recueil n°120 du 31/07/2025 21
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025211-0001 - Arrêté du 30 juillet
2025 portant renouvellement de la composition
du bureau de l'AFR de MUSSY SUR SEINE
recueil n°120 du 31/07/2025 22
PREFET | . .DE L'AUBE | Direction départementaleGb | des territoires de l'AubeFraternité
ArréténiDDT:SAER 2025 244-0001portant renouvelle Mat e la composition du bureau de l'association foncière deremembrement de MUSSY SUR SEINE
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° 89-676 A du 07/03/1989 constituant l'association foncière de remembrementde MUSSY SUR SEINE ;Vu la délibération du conseil municipal de MUSSY SUR SEINE du 26 mai 2025;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 23 juin 2025 ;Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 10 mai 2025 ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné parlui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'associationfoncière de remembrement de MUSSY SUR SEINE comprend six membres désignés par moitié par leconseil municipal de MUSSY SUR SEINE et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture :M. WOTAWA Pierre M. REGLEY SergeM. CORNET Rémy M. BERNARDIN PatrickM. PLACET Roger-David M. BILLON Jean-LouisCes membres sont désignés pour six ans du 10 mai 2025 au 10 mai 2031
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cede fal: 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de MUSSY SUR SEINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins dumaire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambred'agriculture. 7
Troyes, le 30 JUIL. 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationl'ajointe hef du service agriculture et espacerural,
Emmanuelle ROUX
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 0:www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025202-0001 - Arrêté du 21 juillet 2025
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) autour des
installations classées et des installations,
ouvrages, travaux et activités du site
d'élimination des chargements d'objets identifiés
anciens (SECOIA) exploités par la société
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune
de DAMPIERRE
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PREFET PREFETDE LAUBE | DE LA MARNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fratersité
Arrêté inter-préfectoral n° PCICP2025202 -Cco4portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installationsclassées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargementsd'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de lacommune de DAMPIERRELe préfet de l'Aube Le préfet de la Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de la Marne ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture del'Aube ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecturede la Marne ;VU le décret du 20 septembre 2024 nommant M. Thomas MONTBABUT directeur de cabinet de lapréfecture de la Marne ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU les arrêtés inter-préfectoraux n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021, n° PCICP2022010-005du 10 janvier 2022, n° PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023 et n° PCICP2024157-0001 du 5 juin 2024portant création et modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autourdes installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'éliminationdes chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SASsur le territoire de la commune de DAMPIERRE ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOUsecrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature àM. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le courriel du 2 juillet 2025 désignant Mme BERTHELOT Caroline membre élu titulaire au sein de lachambre d'agriculture.CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie par
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l'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrêtéinter-préfectoral pour acter ce changement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne ;
ARRETENTArticle 2: L'article 2.3 Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a étécréée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19octobre 2021 est modifié comme suit :Les mots : « M. François PROMPSY, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube » sont remplacéspar :« Mme Caroline BERTHELOT, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube ».Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube etde la Marne.Article 4: Le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de laMarne et de l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'ensemble des membres de cettecommission.
Fait à Troyes, le 2 f JUIL 2025 Fait a Chalons-en-Champagne, le 16 JUIL, 2025Pour le préfet de l'Aube, Pour le préfet de la Marne et par délégation,et par délégation, Le directeur de cabinet,Le secrétaire nee secrétaire général par suppléance,
1| ÀMathieu ORSI hs Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé a madame la préfète de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,- soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -direction générale de la prévention des risques - Arche de la Défense - paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX,- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
www. gouv.fr
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025
portant suppression de la régie de recettes de
l'État de la police municipale Commune de
SAINTE-SAVINE.
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DE LAURE | _ Sous-préfecture de Nogent-sur-SeineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPNGT-2025 209-0001portant suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipaleCommune de SAINTE-SAVINE
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5 ;Vu le code de la route notamment l'article R130-2 et L121-4 ;Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° 02-4888 A du 23 décembre 2002 portantcréation d'une régie de recettes de l'État auprès du service de police municipale deSainte-Savine ;Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° SPNGT-2023314-0001 du 10 novembre 2023portant nomination de Monsieur Franck MARIE comme régisseur titulaire de recettespour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations émises dans lecadre de la police de la circulation et du stationnement ;
«
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 7 mai 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Savine en date du 27juin 2025 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État de sa police municipale dufait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du procès parvoie électronique (PVE) ;Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du11 juillet 2025,
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Sur la proposition de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'État créée auprès de la police municipale de lacommune de SAINTE-SAVINE par l'arrêté préfectoral n° 02-4888 A du 23 décembre2002 est supprimée à compter du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° SPNGT-2023314-0001 du 10novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck MARIE comme régisseurtitulaire de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires etconsignations émises dans le cadre de la police de la circulation et du stationnementest abrogé.ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et M. leDirecteur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nogent-sur-Seine, le 7 8 JUIL. 2028
Pour le préfet et par délégation,La sous-Préfète de Nogent-sur-Seine
yaaNathalie BROYART
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
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