BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-073
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ Audrey en
qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont
l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 5
13-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en
qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 », nom commercial
« VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 9
13-2026-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA Angy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 chemin des Hermes 13127
VITROLLES (2 pages) Page 12
13-2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. VICENTE Patricia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Bertran Boysset, 13200
ARLES (2 pages) Page 15
13-2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. DARD MAXENCE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 319 CHEMIN BEAUCHAMP,
13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 18
13-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. FELLOUS Brian en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Mars 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2026-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ Audrey en
qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont
l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 24
13-2026-03-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. PHANARIOTIS ANASTASIA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE
13200 ARLES (2 pages) Page 27
13-2026-03-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. SABIO MAGALI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 AVENUE ANTOINE DE LA
SALLE, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 30
2
13-2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ARCHER LILI en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 53 RUE DE TILSIT, 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 33
13-2026-03-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. FERNANDEZ Aurore en qualité
d'entrepreneur individuel situé 9 route des Chirons 13140 MIRAMAS (2
pages) Page 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la
copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2
Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820) (4 pages) Page 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13
et 14 mars 2026
(4 pages) Page 44
13-2026-03-11-00015 - Arrêté périmètre OM-AJA 2026 (3 pages) Page 49
13-2026-03-11-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l' AJ Auxerre le
13 mars 2026

La préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône,
(2 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-09-09-00029 - Arrêté constituant la commission
départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et
L214-12 du Code Forestier dans le département des Bouches-du-Rhône
(3 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au
bénéfice de la société locale d'équipement et
d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux
nécessaires au projet de création de logements sociaux, dans le cadre
de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune précitée (3 pages) Page 60
3
13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA (4 pages) Page 64
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-10
de traitement
de l'insalubrité du mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180
Gignac-la-Nerthe, (5 pages) Page 69
4
DDETS 13
13-2026-03-11-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Mme.
BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour
la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement
principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP989491592
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 22 septembre 2025 par Madame
BUIGUEZ Audrey en qualité de Dirigeante de la SARL « AIDE ET VOUS » dont
l'établissement principal est situé, 34 boulevard d'Estienne de Saint-Jean, 13540 AIX-
EN-PROVENCE,
Vu la demande d'avis transmis le 19 février 2026 à Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, et l'avis rendu avec réserves,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé, 34
boulevard d'Estienne de Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2026 (soit jusqu'au 30 janvier 2031).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 30 janvier 2026 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans les
départements des BOUCHES-DU-RHÔNE et de l'AUDE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
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- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2026-03-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
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DDETS 13
13-2026-03-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. BEURAERT
Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL
« DIMAJS7 », nom commercial
« VIVASERVICES » dont l'établissement
principal est situé 30 BOULEVARD FRANCOIS ET
EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en
qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 », nom commercial « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE
9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999567977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIVASERVICES, 30 BOULEVARD
FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE, le 1 20/01/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 20/01/26 par M. BEURAERT Jérémy en qualité de dirigeant, de la SARL
« DIMAJS7 », nom commercial « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP999567977 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en
qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 », nom commercial « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE
10
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BEURAERT Jérémy en
qualité de dirigeant, de la SARL « DIMAJS7 », nom commercial « VIVASERVICES » dont l'établissement principal est situé 30
BOULEVARD FRANCOIS ET EMILE ZOLA 13100 AIX-EN-PROVENCE
11
DDETS 13
13-2026-03-11-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA
Angy en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1
chemin des Hermes 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA Angy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 chemin des Hermes 13127 VITROLLES 12
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884165945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par DA SILVA Angy, 1 chemin des Hermes 13127
VITROLLES, le 09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 09/03/26 par Mme. DA SILVA Angy en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 chemin des Hermes 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP884165945 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA Angy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 chemin des Hermes 13127 VITROLLES 13
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA Angy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 chemin des Hermes 13127 VITROLLES 14
DDETS 13
13-2026-03-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. VICENTE
Patricia en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 rue Bertran Boysset, 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. VICENTE Patricia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Bertran Boysset, 13200 ARLES 15
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518745328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme VINCENTE Patricia , 1 rue Bertran Boysset 13200
ARLES, le 07/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 07/03/26 par Mme. VICENTE Patricia en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 rue Bertran Boysset, 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP518745328 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. VICENTE Patricia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Bertran Boysset, 13200 ARLES 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. VICENTE Patricia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Bertran Boysset, 13200 ARLES 17
DDETS 13
13-2026-03-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. DARD MAXENCE
en qualité d'entrepreneur individuel situé 319
CHEMIN BEAUCHAMP, 13210
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DARD MAXENCE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 319 CHEMIN BEAUCHAMP, 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE 18
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510152069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. DARD MAXENCE, le 06/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 06/03/26 par M. DARD MAXENCE en qualité d'entrepreneur individuel situé
319 CHEMIN BEAUCHAMP, 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP510152069
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DARD MAXENCE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 319 CHEMIN BEAUCHAMP, 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE 19
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DARD MAXENCE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 319 CHEMIN BEAUCHAMP, 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE 20
DDETS 13
13-2026-03-11-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. FELLOUS Brian en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue
Mars 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FELLOUS Brian en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Mars 13015 MARSEILLE 21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102112828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. FELLOUS Brian , 13 rue Mars 13015 MARSEILLE, le
07/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 07/03/26 par M. FELLOUS Brian en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13
rue Mars 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102112828 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FELLOUS Brian en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Mars 13015 MARSEILLE 22
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FELLOUS Brian en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Mars 13015 MARSEILLE 23
DDETS 13
13-2026-03-11-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL
« AIDE ET VOUS » dont l'établissement
principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ Audrey
en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
24
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989491592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SARL AIDE ET VOUS, 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE, le 11/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 22/09/2025 par Mme. BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour la
SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de Saint-Jean,
13540 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP989491592 :
- Relavant de la déclaration et exercé en mode MANDATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et effectuées en mode MANDATAIRE dans les
départements des Bouches-du-Rhône et de l'Aude :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ Audrey
en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
25
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BUIGUEZ Audrey
en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean, 13540 AIX-EN-PROVENCE
26
DDETS 13
13-2026-03-11-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. PHANARIOTIS
ANASTASIA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PHANARIOTIS
ANASTASIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE 13200 ARLES 27
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100545441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. PHANARIOTIS ANASTASIA , 54 RUE DE
CHARTROUSE 13200 ARLES, le 09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/03/26 par Mme. PHANARIOTIS ANASTASIA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP100545441 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PHANARIOTIS
ANASTASIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE 13200 ARLES 28
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PHANARIOTIS
ANASTASIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE DE CHARTROUSE 13200 ARLES 29
DDETS 13
13-2026-03-11-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. SABIO MAGALI
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10
AVENUE ANTOINE DE LA SALLE, 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SABIO MAGALI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 AVENUE ANTOINE DE LA SALLE, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 30
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880722566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme SABIO MAGALI , 10 AVENUE ANTOINE DE LA
SALLE 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, le 09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/03/26 par Mme. SABIO MAGALI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 AVENUE ANTOINE DE LA SALLE, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP880722566 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SABIO MAGALI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 AVENUE ANTOINE DE LA SALLE, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 31
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SABIO MAGALI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 AVENUE ANTOINE DE LA SALLE, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 32
DDETS 13
13-2026-03-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ARCHER LILI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 RUE
DE TILSIT, 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ARCHER LILI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 RUE DE TILSIT, 13006 MARSEILLE 33
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101729176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme. ARCHER LILI, 53 RUE DE TILSIT
13006 MARSEILLE, le 07/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 07/03/26 par Mme. ARCHER LILI en qualité d'entrepreneur individuel, situé
53 RUE DE TILSIT, 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP101729176 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ARCHER LILI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 RUE DE TILSIT, 13006 MARSEILLE 34
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ARCHER LILI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 RUE DE TILSIT, 13006 MARSEILLE 35
DDETS 13
13-2026-03-11-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. FERNANDEZ
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel situé
9 route des Chirons 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERNANDEZ
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 route des Chirons 13140 MIRAMAS 36
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524560208
Annule et remplace le récépissé de déclaration n° 13-2025-11-27-00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. FERNANDEZ Aurore, 9 route des Chirons 13140
MIRAMAS, le 09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/03/26 par Mme. FERNANDEZ Aurore en qualité d'entrepreneur
individuel situé 9 route des Chirons 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP524560208 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERNANDEZ
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 route des Chirons 13140 MIRAMAS 37
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERNANDEZ
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 route des Chirons 13140 MIRAMAS 38
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-10-00005
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de
la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la
copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine
sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la
copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain °;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) °;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) °;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) °;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale °;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône °;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine
sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
40
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur °;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant
évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de Marseille Provence °».
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2023-27-CM du 28 juin 2023
approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village
-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date du 28 juin 2023 approuvant la
convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-la-Redonne- phase im-
pulsion/réalisation;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-031-14575/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d'intervention foncière
en centre ancien sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la
commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne-
phase impulsion/réalisation signée le 24 octobre 2023 par l'EPF, le 30 octobre 2023 par la com-
mune et le 30 novembre 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2024-15-CM du 02 avril 2024
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site
cœur de village-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-055-16270/24/BM du 27 juin 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village d'Ensuès-la-Redonne
conclue entre l'EPF, la commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date 12 mars 2024 approuvant
l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Re-
donne- phase impulsion/réalisation;
VU l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-
la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 05 juillet 2024 par l'EPF, le 11 juillet 2024 par
la commune et le 15 septembre 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine
sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
41
VU la déclaration d'intention d'aliéner portant le numéro d'enregistrement 2026-09, reçue en
mairie d'Ensuès-la-Redonne le 17 février 2026, portant sur la vente d'un appartement (lot n°2
de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) situés 2 Rue de l'abbé Mandine à
Ensuès-la-Redonne , sur la parcelle cadastrale section AE numéro 584 d'une superficie totale
au sol de 95m² ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune d'Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme °;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de cet appartement (lot n°2 de la copropriété) et de ce
garage (lot n°4 de la copropriété) situés 2 Rue de l'abbé Mandine à Ensuès-la-Redonne , sur la
parcelle cadastrale section AE numéro 584 d'une superficie totale au sol de 95m², par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un appartement (lot n°2 de
la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) situé 2 Rue de l'abbé Mandine à
Ensuès-la-Redonne , sur la parcelle cadastrale section AE numéro 584 d'une superficie totale
au sol de 95m² ;
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °» accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine
sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
42
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°2 de la copropriété) et d'un garage (lot n°4 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine
sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-11-00016
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 13 et 14 mars 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026 44
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026 45
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 10 mars 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l'Olympique de Marseille à l'AJ Auxerre le 13 mars 2026 ; que près de 61000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et
restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à
plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontre des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien
de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une
vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026 46
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;


Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille
et l'AJ Auxerre et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC ».

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral
– Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 13 mars 2026 à 17h30 au samedi 13
mars 2026 à 01h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026 47






Article 7
– La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, 11 mars 2026

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00016 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 et 14 mars 2026 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-11-00015
Arrêté périmètre OM-AJA 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00015 - Arrêté périmètre OM-AJA 2026 49
| =PREFETDES BOUCHES-L ENE IP IN LeLibertéEgalitéFraternité


Préfète de police déléguée






Arrêté portant interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique dans le centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'AJ Auxerre à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'AJ Auxerre
le vendredi 13 mars 2026

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00015 - Arrêté périmètre OM-AJA 2026 50
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 13 mars 2026 à 20h45 au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l'AJ Auxerre attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que l'Association de la Jeunesse Auxerroise prévoit la venue de 250 supporters dont 60
ultras ; que certains supporters envisagent d'être présents à Marseille durant le week-end ; qu'une telle
présence, continue et en nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles
à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de l'AJ Auxerre dans le
centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est
susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à l'ordre
public dans ce contexte ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais
tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de
l'équipe adverse dans le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;

Considérant qu'il est possible que les supporters auxerrois qui se sont déplacés de manière individuelle
rejoignent en groupe et à pied le stade Orange Vélodrome, s'exposant ainsi à des agressions par certains
supporters marseillais ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour
assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la
sécurisation du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des
groupes d'ultras marseillais et auxerrois et l'interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux
effectifs de police ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme
en témoigne l'élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces
de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade
Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AJ Auxerre, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de l'AJ Auxerre ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Association de la
Jeunesse Auxerroise, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters de
l'Association de la Jeunesse Auxerroise est autorisé dans le cadre d'un déplacement en autocars et
minibus.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 13 mars
2026, à 17h00, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de-Provence, sur
l'autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière pour rejoindre le stade Orange
Vélodrome.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00015 - Arrêté périmètre OM-AJA 2026 51

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au
premier alinéa du présent article, il est interdit du 13 mars 2026 à 8h00 au 14 mars 2026 à 2h00, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et
8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.



Marseille, le 11 mars 2026

Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00015 - Arrêté périmètre OM-AJA 2026 52
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-11-00014
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l' AJ Auxerre le 13 mars 2026
La préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l' AJ Auxerre le 13 mars 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
53
| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Préfète de police déléguée







Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux
abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe de
l'Olympique de Marseille à celle de l' AJ Auxerre le 13 mars 2026

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de c abinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant dél égation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bou ches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d e police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 13 mars 2026 à 20h45, au stade Orange Vélodrome
à Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marsei lle et celle de l'AJ Auxerre attirera plusieurs diz aines
de milliers de personnes ; qu'une foule de spectate urs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la
rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose d es précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut pr ovoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l' AJ Auxerre le 13 mars 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
54
Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'eng ins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitation, des commerces ou du mobili er urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquil lité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet de la préfète de police déléguée des Bouches -
du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'en gins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le 13 mars 2026 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction adm inistrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfè te de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 11 mars 2026

Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-11-00014 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l' AJ Auxerre le 13 mars 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-09-00029
Arrêté constituant la commission
départementale mixte de pâturage prévue aux
articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00029 - Arrêté constituant la commission départementale mixte de pâturage
prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le département des Bouches-du-Rhône 56
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue
aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier
dans le département des BOUCHES-du-RHONE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.213-24 et 25, L.214-12, L.221-2, L.241-3,
L.163-9, R.213-41 à 44 et R.261-9 à 12 relatifs au pâturage en forêt où le régime forestier est
appliqué ;
Vu le Code rural et notamment les articles L 481-1 à 4 relatifs aux contrats d'exploitation de terres à
vocation pastorale
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la proposition du Président de la Chambre d'agriculture des Bouches-du Rhône de 3 représentants
des éleveurs locaux ;
Considérant la demande croissante de pâturage dans les forêts publiques du département des
Bouches-du-Rhône, nécessitant d'améliorer le cadrage des procédures d'attribution de ces
concessions de pâturage, afin de pouvoir opérer un choix éclairé des adjudicataires et de renforcer les
dispositions des contrats les liant aux collectivités propriétaires ou à l'État ;
Considérant la pertinence d'éclairer les choix de la commission par l'avis d'un représentant du Centre
d'études pastorales Alpes-Méditerrannée (CERPAM), association dont l'objet vise à accompagner les
acteurs du pastoralisme en région Provence-Alpes-Côte d'azur ;
Considérant le rôle des gestionnaires des massifs dans la mise en œuvre des plans de massifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00029 - Arrêté constituant la commission départementale mixte de pâturage
prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le département des Bouches-du-Rhône 57
2/3
ARTICLE 1 : Objet de la commission mixte
Il est constitué une commission mixte départementale de pâturage chargée :
− De donner un avis sur les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
financières de la concession dans le cadre des pâturages domaniaux relevant du régime
forestier, faisant l'objet d'une concession de pâturage
− D'arrêter les conditions techniques et financières de concessions de pâturage non domaniaux
relevant du régime forestier concédés par les collectivités ou personnes morales propriétaires
mentionnées au 2° de l'article L 111-1 du Code Forestier.
ARTICLE 2 : Composition de la commission mixte départementale de pâturage
La commission mixte départementale de pâturage est présidée par le Préfet ou son représentant.
A) Sont membres à voie délibérative :
 le président de séance. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
 Trois membres représentant l'Office National des Forêts :
1. Madame Laurence LE LEGARD-MOREAU, Cheffe des services Forêts et Bois ou son
suppléant
2. Monsieur Rémi BONARDO, Responsable de l'Unité Territoriale ETOILE-CALANQUE
ou son suppléant ;
3. Monsieur Frédérick DAUMAS, Chargé de mission pâturage sur l'Unité Territoriale
ALPILLES ou son suppléant
 Trois membres désignés par la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône représentant les
éleveurs locaux :
1. Monsieur Patrick LEVEQUE : Président de la CA – Maraîchage ou son suppléant ;
2. Monsieur Claude ROSSIGNOL : 1er vice-président – céréales et viticulture ou son
suppléant ;
3. Monsieur Jacques MAILLAN : SG adjoint – élevage bovin, équin, riziculture bio ou son
suppléant ;
B) Sont membres à titre consultatif, sans voix délibérative :
− Mme Sabine DEBIT et Mme Alice PREDAL représentantes du Centre d'études et de réalisation
pastorale Alpes Méditerranée (CERPAM), nommées à titre d'expertes qualifiées ;
− M Jonathan BAUDEL, représentant le Parc National des Alpilles
− Mme Sophie HERETE, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence
− M Jean-Paul BURAVAND, représentant le syndicat intercommunal SIER de la Montagnette
− les membres experts désignés par le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône dont la présence s'avère nécessaire en fonction des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
ARTICLE 3 : Concessions en forêts des collectivités
Dans le cas de concessions de pâturages non domaniaux, un représentant de la collectivité ou de la
personne morale peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00029 - Arrêté constituant la commission départementale mixte de pâturage
prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le département des Bouches-du-Rhône 58
3/3
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la Commission mixte
La commission se réunit à l'initiative du directeur de l'Agence territoriale ONF
Bouches-du-Rhône/Vaucluse, qui en assure le secrétariat. L'avis des membres de la commission
pourra, en outre, être sollicité par consultation écrite.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la chambre d'agriculture des Bouches-
du-Rhône et le directeur de l'Agence territoriale ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Il sera en outre transmis pour information à Monsieur le président du CERPAM, à Monsieur le
Président du Parc Naturel Régional des Alpilles, à Mme la Présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, à Monsieur le Président du syndicat SIER de la Montagnette et à Monsieur le président des
communes forestières des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00029 - Arrêté constituant la commission départementale mixte de pâturage
prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le département des Bouches-du-Rhône 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-10-00004
Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice
de la société locale d'équipement et
d'aménagement de l'aire métropolitaine
(SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de
création de logements sociaux, dans le cadre de
la restructuration de l'îlot Renan du centre
ancien de la CIOTAT et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune précitée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société locale
d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création de logements
sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune précitée
60
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de
l'environnement
Utilité publique n°2026-18
Arrêté
déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société locale d'équipement et d'aménagement
de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création de logements
sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune précitée.
____________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'urbanisme;
VU des relations entre le public et l'administration;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
VU les dispositions des articles L5217-2 et L5218-2 du code général des collectivités territoriales
en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, les
compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l'article
L5218-1 dudit code;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine
Marseille-Provence-Métropole, de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la
Ciotat, à compter du 31 décembre 2015;
VU la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département
des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours;
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société locale
d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création de logements
sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune précitée
61
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours;
VU la délibération du 17 décembre 2019, du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
approuvant l'avenant n°18 à la concession d'aménagement avec la SOLEAM pour la restauration
immobilière du centre-ville de la Ciotat;
VU la délibération du 19 octobre 2023, du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
approuvant l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique au bénéfice de la
SOLEAM en tant que concessionnaire du projet de restructuration de l'îlot Renan situé dans le
centre-ville de la Ciotat;
VU la décision du 18 juin 2024, de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), après
examen au cas par cas sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme liée à la déclaration
de projet de restructuration de l'îlot Renan situé dans le centre-ville de la Ciotat, indiquant que le
projet n'est pas soumis à évaluation environnementale;
VU l'arrêté n°2025-7 du 14 mai 2025, prescrivant, au bénéfice de la société locale d'équipement
et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM), l'ouverture d'une enquête publique
unique, portant sur l'utilité publique, le parcellaire et la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Ciotat, en vue du projet de création de logements sociaux, dans
le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la Ciotat;
VU l'ensemble des pièces du dossier, soumis à l'enquête préalable à l'utilité publique de cette
opération, ainsi que le registre d'enquête publique ayant recueilli les observations du public sur
l'utilité publique du projet ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint portant sur la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de La Ciotat, tenue le 15 janvier 2025, à la préfecture des Bouches-du-Rhône,
en application des articles L153-54 et suivants et R153-13 du code de l'urbanisme ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions
de l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » du 26 mai 2025 et du 13 juin
2025 et « La Provence » du 26 mai 2025 et du 16 juin 2025, le certificat d'affichage de ce même
avis établis par le maire de la commune de la Ciotat;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 08 août 2025,
énonçant un avis favorable sur l'utilité publique, le parcellaire et la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de la Ciotat de cette opération;
VU la consultation par courrier du 22 août 2025 de la métropole Aix-Marseille-Provence sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, et l'absence de réponse dans le délai
réglementaire de deux mois valant avis favorable tacite;
VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
portant sur le projet de création de logements sociaux dans le cadre de la restructuration de l'îlot
Renan du centre ancien de la Ciotat sollicitant la poursuite de la procédure;
VU le courrier du 9 février 2026, de la métropole Aix-Marseille-Provence, autorisant la s ociété
locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) , à solliciter la
déclaration d'utilité publique du projet de création de logements sociaux dans le cadre de la
restructuration de l'îlot Renan à la Ciotat ;
VU le courrier du 04 mars 2026, de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire
métropolitaine (SOLEAM), sollicitant l'intervention de l'arrêté déclarant d'utilité publique
l'opération de création de logements sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan
du centre ancien de la Ciotat;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société locale
d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création de logements
sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune précitée
62
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette
opération en vue de la création de logements sociaux, dans le cadre de la restructuration de
l'îlot Renan du centre ancien de la Ciotat, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est
susceptible d'engendrer, et s'incrivent dans une stratégie territoriale, durable et intégrée de
lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société locale d'équipement et
d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création
de logements sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la
Ciotat, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (2 pages).
ARTICLE 2 - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans
un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à
des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété
des immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L122-6 du
code de l'expropriation;
ARTICLE 4 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de la Ciotat. Le maire de cette commune ainsi que la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence devront procéder aux mesures de publicité prévues à l'article L153-21 alinéa 1
du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté , en mairie
de la Ciotat (service urbanisme - 1 er étage) rond-point des messageries maritimes 13600 la Ciotat,
au siège de la SOLEAM, immeuble Noilly, 146 rue paradis, 13006 Marseille et en préfecture des
Bouches-du-Rhône, 2 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 Marseille.
ARTICLE 6 - Conformément à l'article R 451-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou via
l'application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général de
société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) , la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, et le maire de la commune de la Ciotat , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre,
par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de
l'Hôtel de Ville.
FAIT à Marseille, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice de la société locale
d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les travaux nécessaires au projet de création de logements
sociaux, dans le cadre de la restructuration de l'îlot Renan du centre ancien de la CIOTAT et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune précitée
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-11-00013
Avis ALDI Trets 26-03 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA 64
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 11 mars 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la
SAS IMMALDI & COMPAGNIE, pour son projet commercial sis ZAC de La Burlière, 175 Route
de Puyloubier à TRETS (13530)
Séance du jeudi 5 mars 2026
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025
modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône ;
Vu la d emande d'avis sur le permis de construire PC n° 013 110 25 00028, valant
autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS IMMALDI &
COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du site et de l'enseigne ALDI, en vue de la
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA 65
création, par transfert d'activité et agrandissement, d'un supermarché « ALDI » d'une
surface de vente de 850  m² sis ZAC de La Burlière, 175 Route de Puyloubier à TRETS
(13530), portant extension de l'ensemble commercial de la ZAC de La Burlière à
10 492 m² de surface de vente future ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires
et de la mer ;
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 5 mars 2026, prises sous
la présidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe,
représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
– M. Jean-Christophe SOLA, représentant le maire de Trets, commune d'implantation
du projet
– Mme Bénédicte MARTIN, représentant le président du conseil régional
– M. Michel ROUX, représentant la présidente de la métropole (EPCI à fiscalité
propre)
– M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
– M. Jérôme MARCILIAC, représentant l'Union des maires du département des
Bouches-du-Rhône
– M. Jean-François FINON, a ssociation UFC QUE CHOISIR e n sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
– M. Christian LUYTON, architecte, AMO Provence, en sa qualité de personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, de
la zone de chalandise définie par le pétitionnaire
Étaient excusés ou absents   :
– Mme la présidente de la métropole ( EPCI chargé du SCoT)
– M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
– M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
– M. Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
– M. Sébastien BOURLIN, maire de Pourrières, en sa qualité de représentant d'une com -
mune de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire
Assistés de   :
– Mme Lucile AYACHE, cheffe du pôle aménagement, DDTM
– M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
Considérant que le projet consiste en une demande de création, par transfert
d'activité et agrandissement, d'un supermarché ALDI, portant extension de
l'ensemble commercial de la ZAC de La Burlière à 10 492 m² de SDV future ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA 66
Considérant que le site est exploité depuis 2001, avec un magasin de 403  m² qui ne
correspond plus aux attentes de la clientèle et ne peut s'agrandir sur l'emplacement
actuel ; il est envisagé un projet de création d'une SDV de 850 m² par transfert (un
restaurant MC Donald's attenant viendra le compléter avec une mutualisation du
parking) ;
Considérant qu'un projet mixte commerces bureaux avait reçu un avis favorable de la
CDAC en date du 07/10/2022 et un avis défavorable de la CNAC et que suite à
recours, le projet a fait l'objet d'un retrait par le pétitionnaire afin de pouvoir
améliorer le côté architectural et paysager ;
Considérant que le projet artificialise mais répond aux critères dérogatoires, car il
s'insère en continuité avec les espaces urbanisés et répond aux besoins du territoire
tout en favorisant la mixité fonctionnelle du secteur ;
Considérant que le projet permet de limiter l'imperméabilisation du foncier avec
l'intégralité des stationnements et cheminements en revêtements perméables ;
Considérant que des efforts ont été prévus quant à la performance énergétique du
bâtiment par l'équipement de 690  m² de panneaux photovoltaïques représentant
49 % de la toiture et à la mise en place de procédés d'économies d'énergies
diversifiés par détecteurs de présence et éclairage tout en LED ;
Considérant que l'insertion paysagère et architecturale du projet est prise en compte
et prévoie la plantation de 117 arbres de haute tiges d'essences variées, 70  % du
tènement foncier étant réservé aux espaces verts ;
Considérant que l'environnement est en forte mutation avec les opérations
d'extension des ZAC de la Burlière et René Cassin, faisant l'objet d'aménagements qui
permettront de connecter la zone d'activité au centre-ville par modes de
cheminements doux ;
Considérant que le projet permet de répondre aux besoins de la population de la
zone de chalandise qui a connu une croissance démographique importante, en
améliorant l'offre commerciale dans le secteur alimentaire ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à perturber les équilibres commerciaux
ni en centralité ni en périphérie, et n'aura pas d'impact sur le territoire (préexistence
de l'enseigne sur la même zone, progression démographique conséquente) ;
Considérant que le projet engendre cependant une consommation foncière
importante et un gaspillage de foncier sans un aménagement optimum du
terrain demandé par la municipalité ;

3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA 67
DÉCIDE
De rendre un avis dé favorable sur le permis de construire PC n° 013 110 25 00028,
valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS IMMALDI &
COMPAGNIE, en qualité de propriétaire du site et de l'enseigne ALDI, en vue de la
création, après transfert d'activité et agrandissement, d'un supermarché « ALDI »
d'une surface de vente de 850  m² sis ZAC de La Burlière, 175 Route de Puyloubier à
TRETS (13530), portant extension de l'ensemble commercial de la ZAC de La Burlière
à 10 492 m² de surface de vente future ;
Détail des votes :
2 votes favorables :
M. Jean-François FINON , personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ; M. Christian LUYTON, personnalité qualifiée en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire, de la zone de
chalandise établie par le pétitionnaire.
5 votes défavorables :
M. Jean-Christophe SOLA , représentant le maire de Trets, commune d'implantation
du projet ; M. Michel ROUX, représentant la présidente de la métropole (EPCI à
fiscalité propre) ; Mme Bénédicte MARTIN, représentant le président du conseil
régional ; M. Cyrille BLINT , représentant la présidente du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône ; M. Jérôme MARCILIAC , représentant l'Union des maires du
département des Bouches-du-Rhône.
0 vote d'abstention
La commission départementale s'étant prononcée à la majorité des membres présents
défavorablement au projet, celui-ci est, refusé à la majorité des membres présents de la
commission.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Secrétaire générale adjointe
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l'aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00013 - Avis ALDI Trets 26-03 RAA 68
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-03-11-00012
Arrêté préfectoral N° 2026-10
de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis
Passage de Bricard RN 568 13180
Gignac-la-Nerthe,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-10
de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, 69
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-10
de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis
Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, références cadastrales AA 20
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 31 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du mobil-home situé au
Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, références cadastrales AA 20 ;
Vu le courrier n° 2C18862166680 du 8 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire madame Christine ROUVIERE, née le 28 juillet 1954 à Gignac-
la-Nerthe, domiciliée au La Source Bricard 13180 Gignac-la-Nerthe, au bailleur
monsieur HEUX Daniel, Gérard, né le 31 janvier 1955 à Marseille, domicilié au La Source
Bricard 13180 Gignac-la-Nerthe, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Insuffisance de système de ventilation,
- Présence d'humidité dans le logement,
- Absence d'isolation,
- Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées,
- Installations sanitaires non fonctionnelles,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral N° 2026-10
de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, 70
- Défaut de conservation et d'entretien,
- Emplacement de l'appareil général de commande et de protection non
réglementaire,
- Autres éléments électriques dangereux,
- Défaut de planéité du WC,
- Dispositif de cuisson des aliments pouvant présenter un risque pour la santé ou la
sécurité des occupants,
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes ;
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
- Risques d'atteintes à la santé mentale ;
- Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, chutes de personnes ;
- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 8 janvier 2026 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant que certains travaux nécessaires pour faire cesser la situation d'insalubrité
relèvent d'une demande d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant que le mobile-home est situé en zone A du plan local de l'urbanisme de
Gignac-la-Nerthe, lequel n'autorise aucune construction à usage d'habitation ;
Considérant que ce mobile-home est une construction irrégulière ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du mobil-home situé Passage de
Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, références cadastrales AA 20, la propriétaire
madame Christine ROUVIERE, née le 28 juillet 1954 à Gignac-la-Nerthe, domiciliée au
La Source Bricard 13180 Gignac-la-Nerthe, au bailleur monsieur HEUX Daniel, Gérard,
né le 31 janvier 1955 à Marseille, domicilié au La Source Bricard 13180 Gignac-la-Nerthe,
ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les mesures suivantes dans un délai de 1 (un)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- relogement des occupants ;
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de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, 71
- mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toutes possibilités
d'intrusion d'une personne dans le mobil-home.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-
la-Nerthe, références cadastrales AA 20, est interdit définitivement à l'habitation dans
un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir assuré le relogement
définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux
frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
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de traitement de l'insalubrité du mobil-home sis Passage de Bricard RN 568 13180 Gignac-la-Nerthe, 72
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du mobil-home :
monsieur Sergio BARISELLI, domicilié à Passage du Bricard, 13180 Gignac-la-Nerthe
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la commune de Gignac-la-Nerthe, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe, le directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement , sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 11 mars 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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