ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-076
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-03-09-00004 - AP n°2026-068 026 du 9 mars 2026 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 8
04-2026-03-09-00003 - AP n°2026-068 027 du 9 mars 2026 portant
habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 11
2
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
04-2026-03-05-00004
Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS)
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
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E 3PRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité


ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Énergie ;
Vu le Code des postes de télécommunications électroniques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale ;
Direction interdépartementale des
routes Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
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Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant
nomination de Madame Isabelle TOMATIS , préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial
et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-022 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2025-265-022 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par
Monsieur Arnold BALLI ERE, directeur adjoint en charge de l'ingénierie et par
Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 2025-265-022
du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1
selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  :Pour la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence et par délégation.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
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ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 04-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
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directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des Alpes-de-Haute-Provence
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au Chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au Chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL ▪ ▪ ▪ ▪
DADS Laurent GALY Chef du district (DADS) ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DADS Adjoint au Chef du DADS ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DADS Pierre ROBERT Responsable du Pôle Exploitation et Maintenance
DADS Responsable du bureau administratif
DADS Francis RAVE Responsable maintenance
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS du
05 mars 2026
Référence : arrêté préfectoral n° 2025-265-022 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Catherine BARRAT3
David MANSUELLE3
Chef de Pôle Conservation Patrimoine
au SPEP
Dominique RIVAT 4
▪1 ▪2
Christophe ETIENNE ▪2
▪2
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district et de son adjoint
2 en tant que cadre d'astreinte niveau district
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
4 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DADS
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 04-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-09-00004
AP n°2026-068 026 du 9 mars 2026 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00004 - AP n°2026-068 026 du 9 mars 2026 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 8
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le L © MANS 2076ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- O% OFCPortant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 002 du 14 mai 2025 portant habilitation de la société Lineamentapour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce;VU la demande reçue le 27 février 2026 de la société Lineamenta sollicitant la modification del'habilitation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 002 du 14 mai 2025 susvisé en ce quiconcerne l'adresse du siège social ;VU les pièces annexées à la demande et notamment l'extrait d'immatriculation principale au registredu commerce et des sociétés de la société Lineamenta à jour au 22 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le siège social de la société Lineamenta est désormais situé BOO1 - 15 avenue desPrès de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon ;
ARRETE:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 002 du 14 mai 2025 portant habilitation de la sociétéLineamenta pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.Article 2 : La société Lineamenta sise B001 - 15 avenue des Près de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon,représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI22.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 14 mai 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle s'achévera le 13 mai 2030.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00004 - AP n°2026-068 026 du 9 mars 2026 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 9
Article 5: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois moisavant sa date d'expiration.Article 6 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca— 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Marion LACOMBE.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétai néral
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00004 - AP n°2026-068 026 du 9 mars 2026 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-09-00003
AP n°2026-068 027 du 9 mars 2026 portant
habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00003 - AP n°2026-068 027 du 9 mars 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 11
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le Us MAR 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- OG% © +Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 003 du 14 mai 2025 portant habilitation de la société Lineamentapour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU la demande reçue le 27 février 2026 de la société Lineamenta sollicitant la modification del'habilitation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 003 du 14 mai 2025 susvisé en ce quiconcerne l'adresse du siège social ;VU les pièces annexées à la demande et notamment l'extrait d'immatriculation principale au registredu commerce et des sociétés de la société Lineamenta à jour au 22 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le siège social de la société Lineamenta est désormais situé B001 - 15 avenue desPrès de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025 - 134 003 du 14 mai 2025 portant habilitation de la sociétéLineamenta pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce est abrogé.Article 2 : La société Lineamenta sise B001 - 15 avenue des Près de Garonne - 33140 Villenave-d'Ornon,représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/CC03.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 14 mai 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle s'achèvera le 13 mai 2030.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00003 - AP n°2026-068 027 du 9 mars 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 12
Article 5: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois moisavant sa date d'expiration.Article 6 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca— 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Marion LACOMBE.
r délégation,énéralPour la Préfète etle Sec étair
Xavier PANNECOUCKE
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00003 - AP n°2026-068 027 du 9 mars 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 13