| | Préfecture / Direction de la CitoyennetéPREFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n°12 -2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de laSARL Pompes Funèbres Musulmanes ALWASSIYA28située 21 rue de Sénarmont - 28100 DREUXLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-56 à R.2223-72 et D.2223-34 à D.2223-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir; .VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 septembre 2025 etréputée complète le 5 février 2026, par M. RAHMANI Mohamed, Président de la SARLPompes Funèbres Musulmanes ALWASSIYA28, située 21 rue de Sénarmont - 28100 DREUX ;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEla SARL Pompes Funébres Musulmanes ALWASSIYA28 située 21 rue de Sénarmont - 28100DREUX est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes:- Transport de corps:Avant _ mise en bière, uniquement en sous-traitance, prestation assurée par la SASSIAF78 sise 666, rue de la Reine-Blanche 78955 - CARRIERES-SOUS-POISSY, et sousréserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant.Après mise en bière, avec le véhicule immatriculé BE-085-PS- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. .
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est Æ-08-0094.Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans a compter du présent arrêté ;Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à |'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5: La demande de renouvellement devra parvenir a la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueArticle 7 : En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 8: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Chartres, le 1 8 FEV. 2026
Le Préfétiéfet