ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE,EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 328 HC/CAB/DDS/BSI du 17 décembre 2024portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentéesà emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);
Vu I'arrété n°02-547/GNC du 28 février 2002 autorisant le régime fiscal des ventes aux voyageursinternationaux;
Vu I'arrété n° 2023-65 du 1" juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu I'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;Vu l'urgence

Considérant
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont faitl'objet de graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes àfeu sur les forces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendieset des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'établissements publics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuationsforcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier lesbatiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visanta modifier le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 14 décèset 749 policiers et gendarmes blessés ;le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troubles àl'ordre public;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 3576 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'a l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;les troubles à I'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymogène, mise en placede nombreuses barricades enflammées dans certains quartiers de Nouméa et grandNouméa ainsi que dans certains villages par des individus opposés aux forces de l'ordre;que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la vente et à laconsommation d''alcool sur I'ensemble du territoire;
ARRÊTE
La vente de boissons alcooliques ou fermentées est interdite, sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie.
La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation à l'article 1°', la vente de boissons alcooliques ou fermentées à consommersur place dans les débits de boissons de 1", 2°m et 4èm° classes est autorisée pour uneconsommation immédiate au sein de l'établissement.

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Par dérogation à l'article 1, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter,dans les débits de boissons de 3°"° et 5êM° classes est limitée, par jour et par personne à :4 litres de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique n'excédantpas 10°
ou
1litre de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique de plus de 22°.Les boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique supérieur à 10° etn'excédant pas 22° ne sont pas soumises à une restriction quantitative.Toute vente avec livraison demeure interdite.Ne sont pas concernées par cette disposition les ventes nécessaires àl'approvisionnement des débits de boissons.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 21 décembre2024, et ce pour une durée limitée jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).
Le secrétaire général du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, legénéral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie les maires des communes deNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait a Nouméa,
Louis LE FRANC