DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-121
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
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pôle Gestion publique au 31/05/2024 (4 pages) Page 3
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DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion publique au 31/05/2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L''Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Financespubliques des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur généraldes Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au Ter juin 2020 ladate d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres.
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Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule'signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET,inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnairedes Finances publiques.Service « Collectivités et établissements publics locaux »Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle SAGE, Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleurprincipal des Finances publiques, adjoint à la cheffe du service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signerles mêmes documents;Cellule «Données, numérisation des échanges et expertise »Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.Cellule «Monétique»Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division. 'En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteurprincipal des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Financespubliques.Service « Fiscalité Directe Locale »Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.Mission « Partenariats et valorisation des données »Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission« partenariats et valorisation des données», pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi desimples pièces, accusés de réception, tout document administratif en rapport avec sa mission à I'exception despièces de nature juridique et contentieuse.
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3 - Pour la Division « État »Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sadivision.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteurprincipal des Finances publiques et Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire des Financespubliques.
Secteur comptabilitéMadame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2500 €, lesdocuments relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes etdocuments techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avecles activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, la validation del'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissementsmanuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'applicationinformatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiéespar un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances decarnets à souches ;Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale àl'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €.Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale àl'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Fanny GEORGES, contrôleuseprincipale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds Trésor — DFTMonsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef du service, pour signer lesdéclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, lesbordereaux et lettres d'envois de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, lavalidation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retraits via la plateforme DIGIFIP et toutdocument administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse.Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effetde signer les mêmes documents.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectricedes Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
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Article 2 : Le présent arrété prend effet au 1" juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à Niort, le 31 mai 2024L'Administrateur de |'Etat,Directeur départemental des Finances publiques,
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