VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-080
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure -
travaux non autorisés au titre du code de l'environnement sur les
parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE
et YH 166 de la commune de CHERVES (4 pages) Page 6
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-04-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2. (3 pages) Page 11
DDT 86 / SEB
86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en
demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité avec la
réglementation relative aux élevages de sangliers (4 pages) Page 15
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-04-11-00002 - GERLAK_Aneta8LETTRE_HABILITATION SANITAIRE
(2 pages) Page 20
86-2025-04-11-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_DEGAND Sarah_ (2
pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-04-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle et capture/relâcher
immédiat
d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement
d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations (8 pages) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-03-06-00054 - arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE LENCLOITRE (3 pages) Page 35
86-2025-03-06-00055 - arrêté 2025/CAB/123 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE LES TROIS MOUTIERS (3 pages) Page 39
86-2025-03-06-00056 - arrêté 2025/CAB/124 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE MIGNALOUX BEAUVOIR (3 pages) Page 43
86-2025-03-06-00057 - arrêté 2025/CAB/125 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE MIREBEAU (3 pages) Page 47
2
86-2025-03-06-00058 - arrêté 2025/CAB/127 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE MONTMORILLON (3 pages) Page 51
86-2025-03-06-00059 - arrêté 2025/CAB/128 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE MONTS SUR GUESNES (3 pages) Page 55
86-2025-03-06-00060 - arrêté 2025/CAB/129 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE NAINTRE (3 pages) Page 59
86-2025-03-06-00061 - arrêté 2025/CAB/130 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE NEUVILLE DE POITOU (4 pages) Page 63
86-2025-03-06-00062 - arrêté 2025/CAB/131 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE NIEUIL L'ESPOIR (3 pages) Page 68
86-2025-03-06-00063 - arrêté 2025/CAB/132 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS (3 pages) Page 72
86-2025-03-06-00064 - arrêté 2025/CAB/133 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (3 pages) Page 76
86-2025-03-06-00065 - arrêté 2025/CAB/134 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE VOUNEUIL SOUS BIARD (3 pages) Page 80
86-2025-03-06-00066 - arrêté 2025/CAB/135 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE VOUILLE (3 pages) Page 84
86-2025-03-06-00067 - arrêté 2025/CAB/136 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE Vendeuvre du Poitou- SAINT MARTIN LA PALLU (3 pages) Page 88
86-2025-03-06-00068 - arrêté 2025/CAB/137 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SCORBE CLAIRVAUX (3 pages) Page 92
86-2025-03-06-00069 - arrêté 2025/CAB/138 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SAINT SAVIN (3 pages) Page 96
86-2025-03-06-00070 - arrêté 2025/CAB/139 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SAINT JEAN DE SAUVES (3 pages) Page 100
86-2025-03-06-00071 - arrêté 2025/CAB/140 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CHATELLERAULT ( Bld de Blossac) (3 pages) Page 104
3
86-2025-03-06-00072 - arrêté 2025/CAB/141 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CHATELLERAULT ( OZON GLS) (3 pages) Page 108
86-2025-03-06-00073 - arrêté 2025/CAB/142 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS ( BIARD MONTMIDI) (3 pages) Page 112
86-2025-03-06-00074 - arrêté 2025/CAB/143 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS ( CLOS GAUTHIER) (3 pages) Page 116
86-2025-03-06-00075 - arrêté 2025/CAB/144 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS ( COURONNERIES) (3 pages) Page 120
86-2025-03-06-00076 - arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS ( LA GIBAUDERIE) (3 pages) Page 124
86-2025-03-06-00077 - arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS (LIBERATION) (3 pages) Page 128
86-2025-03-06-00078 - arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS (NOTRE DAME) (4 pages) Page 132
86-2025-03-06-00079 - arrêté 2025/CAB/148 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS ( siège rue Salvador Allende) (3 pages) Page 137
86-2025-03-06-00080 - arrêté 2025/CAB/149 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE POITIERS (VICTOR HUGO) (3 pages) Page 141
86-2025-03-06-00081 - arrêté 2025/CAB/150 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE SAINT BENOIT (3 pages) Page 145
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2025-04-15-00002 - Arrêté n°2025-SGC/PIE-001 en date du 15 avril
2025 portant modification de la composition de la conférence
départementale de l'immobilier public de la Vienne (2 pages) Page 149
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-04-14-00003 - AP 079 ac 3 ANNEXES DUP Cessibilité
SAINT-LAON (12 pages) Page 152
SDJES /
86-2025-01-21-00010 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 05 CENTRE
D'ANIMATION JEUNESSE du 21 01 2025 (2 pages) Page 165
4
86-2025-04-17-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 12 MINUTE
PAPILLON du 17 04 2025 (2 pages) Page 168
86-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 13 LIEN NATURE
ETCETERA du 17 04 2025 (2 pages) Page 171
86-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 14 CONCERTS EN
NOS VILLAGES du 17 04 2025 (2 pages) Page 174
86-2025-04-17-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 15
POITIERS-MIGNE ECHECS du 17 04 2025 (2 pages) Page 177
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-04-16-00004 - s1-arr 2025SPC011-20250416-99 (4 pages) Page 180
5
DDT 86
86-2025-04-16-00003
Notification d'arrêté de mise en demeure -
travaux non autorisés au titre du code de
l'environnement sur les parcelles cadastrées
n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE
et YH 166 de la commune de CHERVES
DDT 86 - 86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure - travaux non autorisés au titre du code de l'environnement
sur les parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE et YH 166 de la commune de CHERVES 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/138mettant en demeure Monsieur GENDREAU Henri et Madame BELLIOT Marjolaine, domiciliés 18 bisroute de la Forêt, 86 190 CHALANDRAY, de suspendre et de régulariser la situation administrativedes travaux réalisés sur les communes de MAISONNEUVE et CHERVES .Le préfet de la VienneChevalier de I'Ordre national du Mérite
°Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à 5 relatifs aux contrôlesadministratifs et au rapport de manquement ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 à 12 relatifs aux mesures desanctions administratives ;Vu le code de l''environnement, en particulier les articles L.414-4 et suivants et R.414-24 et suivantsrelatifs à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.414-19 fixant la liste nationale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime généralet à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-1 à 3 relatifs aux régimesd'autorisation et de déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets surla ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1 concernant la nomenclaturerelative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à 3 susvisés ;Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise qu'un plan d'eau, permanents ou non dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3ha est soumis à autorisation ou dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha est soumis à déclaration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Plaines duMirebalais et du Neuvillois » FR5412018 (zone de protection spéciale) .Vu l'arrété préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 18 août 2023 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin du Thouet ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement de la directiondépartementale des territoires de la Vienne en date du 18 mars 2025 et rédigé suite au contrôle du 14 mars2025, adressé par courrier recommandé avec accusé réception à Monsieur GENDREAU et MadameBELLIOT ;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www;vienne.eouv.fr
DDT 86 - 86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure - travaux non autorisés au titre du code de l'environnement
sur les parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE et YH 166 de la commune de CHERVES 7
Vu le courrier du 2 avril 2025, invitant Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOT a présenter leursobservations dans un délai de 15 jours sur le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situationadministrative, adressé en recommandé avec accusé réception signé le 4 avril 2025 ;Vu la réponse apportée par Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOT concernant le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté de mise en demeure, adressé par courrier recommandéavec accusé réception à la DDT de la Vienne en date du 7 avril 2025 ;Considérant le contrôle sur site des inspecteurs de l'environnement de la direction départementale desterritoires de la Vienne en date du 14 mars 2025 complété par un contrôle administratif le 18 mars 2025 surles parcelles cadastrées ZT 60 et ZT 68 de la commune de Maisonneuve et la parcelle YH 166 de lacommune de Cherves ;Considérant l'observation lors des dits-contrôles de destruction de 565 mL de haies, terrassements sur plusde 100m? (850m?) et création d'un plan d'eau de plus e 500m? (1400 m?);Considérant que la destruction de haies, les terrassements et la création de plan d'eau sont soumis àautorisation au titre de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000;Considérant que la création de plan d'eau supérieur à 1000m? et inférieur à 3 ha est soumise à déclarationau titre de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les travaux constatés ont été réalisés par Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOT sansdétenir les autorisations délivrées par l'autorité administrative compétente conformément aux articlesL.414-4 à 7 du code de l'environnement; 'Considérant que les travaux constatés ont été réalisés par Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOT sansdétenir les autorisations délivrées par l'autorité administrative compétente conformément aux articlesL.214-1 à 3 du code de l'environnement;Considérant la disposition 1E-3 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne relative à la mise en place de nouveaux plans d'eau ou larégularisation de plans d'eau ni déclarés ni autorisés;Considérant les dispositions 62 et 63 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eauet des milieux aquatiques du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet relativesà la gestion et la création des étangs ;Considérant la règle n°3 et du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin duThouet relative à l''encadrement de la régularisation et de la mise en conformité des plans d'eau ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L171-7 et L. 414-5 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur GENDREAU et MadameBELLIOT de régulariser leur situation par l'établissement d'un dossier loi sur l'eau et d'une évaluation desincidences Natura 2000 préalables à une éventuelle régularisation ; 'Considérant que conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement l'autorité administrativecompétente peut mettre en demeure Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOT de régulariser leursituation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an, et que par le même acte, cette mêmeautorité administrative compétente peut suspendre la poursuite des travaux jusqu'à ce qu'il ait été statuésur la demande d'autorisation et ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 euros;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est denature à laisser persister les travaux au sein du site Natura 2000 ;Considérant que les travaux réalisés sans encadrement nuisent à la protection du site Natura 2000et ses espèces et donne lieu à la prise de mesures de suspension ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEARTICLE 1-Objet de la mise en demeure au titre de la procédure d'évaluation des incidencesNatura 2000< Régulariser la situation administrative relative à la destruction de haies, les terrassements et lacréation de plan d'eau en zone Natura 2000 en déposant auprès du service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présentarrêté:
DDT 86 - 86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure - travaux non autorisés au titre du code de l'environnement
sur les parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE et YH 166 de la commune de CHERVES 8
« soit une évaluation des incidences Natura 2000 portant sur la demande derégularisation administrative des travaux constatés ;* soit une évaluation des incidences Natura 2000 portant sur le projet de remiseen état des parcelles sus-visées, dans un état ne portant pas préjudice auxintéréts protégés par le code de I'environnement.Etant donnée l'ampleur des travaux réalisés, une évaluation des incidences Natura 2000 compléteest attendue, elle devra comprendre une analyse approfondie des incidences du projet sur le siteNatura 2000 et ses espèces. Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation desincidences devront être proposées et proportionnées aux enjeux.ARTICLE 2 - Objet de la mise en demeure au titre de la procédure loi sur l'eauMonsieur GENDREAU et Madame BELLIOT, domiciliés 18 bis route de la Forêt, 86 190 CHALANDRAY, sontmis en demeure de :e Régulariser la situation administrative relative au plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée YH166 de la commune de Cherves, en déposant auprès du service eau et biodiversité de la DDTde la Vienne :* soit un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-32 et suivants ducode de l'environnement ;* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état par effacementdu plan d'eau ou réduction de sa surface sous le seuil de la rubrique 3.2.3.0(1000 m?) prévue à l'article R. 214-45 du code de I'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai d'un mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la régularisation relative au plan d''eau ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit êtretélédéclaré sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929(ou adressé ou déposé en un exemplaire papier et sous forme électronique à la DDTde la Vienne) dans un délai de 3 mois pour une déclaration ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans undélai de 3 mois et I'exploitant transmet à la DDT de la Vienne dans un délai d'un moisun dossier décrivant les modalités de remise en état. Ce dernier peut donner lieu àdes prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon lesincidences du projet de remise en état des lieux proposé.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 3 - SuspensionMonsieur GENDREAU et Madame BELLIOT, domiciliés 18 bis route de la Forét, 86 190 CHALANDRAY, sontmis en demeure de :» Suspendre tout travaux sur les parcelles ZT 60 et ZT 68 de la commune de Maisonneuveet la parcelle YH 166 de la commune de Chervesjusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes de régularisation ou sur les modalités de remise en étatmentionnées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur GENDREAU et Madame BELLIOTsont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code deI'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et L.415-7 du mêmecode.ARTICLE 5 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 86 - 86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure - travaux non autorisés au titre du code de l'environnement
sur les parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE et YH 166 de la commune de CHERVES 9
ARTICLE 6 - Publication et information des tiersConformément aux articles L.178-1 et R171-1 du code de I'environnement, le présent arrété est mis àla disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une duréecomprise entre deux mois et cing ans.Le présent arrété est également publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de laVienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le,Pourle préfet et/par délégation,Le diractour dé/ des territBonoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-04-16-00003 - Notification d'arrêté de mise en demeure - travaux non autorisés au titre du code de l'environnement
sur les parcelles cadastrées n°ZT 60 et 68 de la commune de MAISONNEUVE et YH 166 de la commune de CHERVES 10
DDT 86
86-2025-04-17-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2.
DDT 86 - 86-2025-04-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2. 11
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 145
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10,
Reprise du joint du PI229/27_A10_PR300+100_sens 2.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-04-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2. 12
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux sur le
PI229/27 sur l'autoroute A10 au PR300+100_Sens 2 pour reprendre le joint du passage inférieur.
Ces travaux d'urgence nécessitent le délestage de l'autoroute A10 en sens 2 (province/paris) afin de
réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Ces dispositions entreront en vigueur du jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025.
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
● Pour la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 Poitiers Nord en direction de Paris :
 Jeudi 17 avril 2025 à partir de 21h00 au vendredi 18 avril 2025 à 06h00.
Article 4 : Déviation de circulation
 Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée du diffuseur n° 29 (Poitiers
Nord) en direction de Paris :
Une déviation sera mise en place via le réseau secondaire, par la RN147 , la RD910 et la RD 20d, pour
rejoindre l'autoroute A10 en direction de Paris au diffuseur n°28 Poitiers Futuroscope
 Pour les usagers arrivant de Bordeaux et en direction de Paris :
Une sortie obligatoire sera mise en place au diffuseur n°29 (Poitiers Nord) avec la mise en place d'une
déviation via le réseau secondaire, par la RN147 , la RD910 et la RD 20d, pour rejoindre l'autoroute A10
en direction de Paris au diffuseur n°28 Poitiers Futuroscope.
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Sans objet
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires de chantier sur le domaine autoroutier seront posées par les agents
routiers Cofiroute et les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-04-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2. 13
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes centre ouest, le directeur régional Touraine/Poitou de la société
Cofiroute, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le
commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service
d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-04-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10, Reprise du joint du
PI229/27_A10_PR300+100_sens 2. 14
DDT 86
86-2025-04-10-00005
Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en
demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en
conformité avec la réglementation relative aux
élevages de sangliers
DDT 86 - 86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de sangliers 15
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté —EgalitéFraternité
ARRETE 2025/DDT/126Portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité avec laréglementation relative aux élevages de sangliers
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-11 relatifs aux contrôlesadministratifs et les articles R.413-24 à R.413-51 relatifs aux établissements d'élevage des espèces degibier;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 1982 modifié relatif à la detentlon production et élevage dessangliers;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des etabllssements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des sangliers;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein desétablissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 28 janvier 2020 adressé à M. Gilbert FAUCHER, notifiant le classement en milieu ferméau regard de l'action cynégétique de l'enceinte grillagée appartenant aujourd'hui à Mme NathalieFAUCHER;Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 16 janvier 2020 ausein de l'enceinte grillagée de « La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110), ettransmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 février 2020 à M. Bernard RENOUX,demeurant 6, rue de Rochette 79600 Airvault, et détenteur du droit de chasse sur cette propriété ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de sangliers 16
Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 21 février 2025 ausein de l'enceinte grillagée de « La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110), ettransmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2025 a M. Bernard RENOUX,demeurant 6, rue de Rochette 79600 Airvault, et détenteur du droit de chasse sur cette propriété ;Vu le contradictoire réalisé le 19 mars 2025 auprès de M. Bernard RENOUX afin de recueillir ses observationsorales ou écrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;Considérant que conformément à l'article L171-1 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 ont accès à tout moment, aux lieux, notammentaux enclos, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions ducode de l'environnement ;Considérant que lorsque des activités sont réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé endemeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, en application à l'article L171-7 dumême code ;Considérant que lorsqu'un établissement d'élevage est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisationrequise en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente met I'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, enapplication à l'article R.413-45 du même code ;Considérant qu'en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'ouverture d'unétablissement d'élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'uneautorisation préfectorale préalable ;Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 août 2009, lorsqu'un enclos ouparc de chasse accueille une densité de sanglier supérieure à un animal par hectare, il constitue unétablissement d'élevage et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires prévuespour ce type d'exploitation ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 25 février 2025 fait état du constat de laprésence de plus de 40 sangliers au sein du parc de chasse situé au lieu-dit « La Renardière » sur lescommunes de Chouppes et Coussay (86110) dont la surface est de 12,5 ha et que par conséquent celaconstitue un établissement d'élevage exploité sans autorisation préfectorale préalable ;Considérant que les installations présentes à l'intérieur de l'enceinte grillagée sont constitutives del'exploitation d'un établissement d'élevage de sangliers ;Considérant que par courrier du 28 janvier 2020 relatif au statut du territoire cynégétique de LaRenardière, il avait été spécifié que les enceintes grillagées accueillant une densité de grand gibiersupérieure à un animal par hectare (toutes espèces et tous âges confondus), constituent unétablissement d'élevage et qu'elles se trouvent obligatoirement soumises aux dispositionsréglementaires prévues pour ce type d'exploitation ;Considérant que par courrier du 6 février 2020 il avait déjà été notifié à M. Bernard RENOUX un rapportde manquement administratif du 23 janvier 2020, faisant état de |'exploitation d'un élevage de sangliersans autorisation au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) ;Considérant les observations formulées par M. Bernard RENOUX sur le rapport de manquement administratifet sur le projet d'arrêté de mise en demeure soumis au contradictoire le 19 mars 2025 ;Considérant qu'en sa qualité de détenteur du droit de chasse dans l'enceinte grillagée de « LaRenardière », M. Bernard RENOUX était tenu de gérer les populations de grand gibier présentes à20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de sangliers 17
I'intérieur de l'enceinte grillagée, et qu'il est par conséquent responsable de l'établissement d'élevageainsi créé;Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre les mesures administratives nécessairesà la régularisation cette activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1* - Mise en demeureM. Bernard RENOUX, demeurant 6, rue de Rochette 79600 Airvault, est mis en demeure en tantqu'exploitant d'un établissement d'élevage de sangliers sans autorisation au lieu-dit « La Renardière »sur les communes de Chouppes et Coussay (86110), de régulariser sa situation au regard de laréglementation relative aux élevages de sangliers dans un délai de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, en :* Adressant au préfet du département dans lequel l'établissement est situé, un dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers conforme auxdispositions des articles R.431-31 à R.431-34 du code de l'environnement.
Article 2 —- Sanctions complémentairesDans le cas où il ne serait pas répondu à l'obligation prévue à l'article 1°, dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à I'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au 1° du | de l'article L171-7 du code del''environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures et infliger une amende au pluségale à 45 000 €.Il pourra également être ordonné, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissementen application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.
Article 3 - ChasseLa chasse du grand gibier ainsi que les entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse sontprohibés à l'intérieur de l'élevage ainsi créé au lieu-dit « La Renardière » situé sur les communes deChouppes et Coussay.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de sangliers 18
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale et tous les agents chargés de la policede la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi qu'à M. Bernard RENOUX.Poitiers, le 10 avril 2025Pour le préfet, par délégation
Benoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-04-10-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-126 portant mise en demeure à M. Bernard RENOUX de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de sangliers 19
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-04-11-00002
GERLAK_Aneta8LETTRE_HABILITATION
SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00002 - GERLAK_Aneta8LETTRE_HABILITATION
SANITAIRE 20
EËEXPRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N°DDPP/2025-075 en date du 11 avril 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GERLAK AnetaDocteur vétérinaire à Clinique vétérinaire du roc,117 av. Maréchal Leclerc 86100 Chatellerault
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de laVienne;la décision n°2024-18-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature àcertains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr GERLAK Aneta domicilié professionnellement (DPA) à laclinique vétérinaire du roc 117 av. Maréchal Leclerc 86100 Chatellerault ;Considérant que le Dr GERLAK Aneta remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela péche maritime est attribuée au Dr GERLAK Aneta inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 34596, DocteurVétérinaire (DPE) à la clinique vétérinaire du roc 117 av. Maréchal Leclerc 86100Chatellerault. 'Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-075SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr _-20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00002 - GERLAK_Aneta8LETTRE_HABILITATION
SANITAIRE 21
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprés du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela péche maritime.Article 3 — Le Dr GERLAK Aneta s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr GERLAK Aneta pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation. 'Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,La Cheffe de Service,
' Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-075SPAE : Téi : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00002 - GERLAK_Aneta8LETTRE_HABILITATION
SANITAIRE 22
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-04-11-00003
HABILITATION_SANITAIRE_DEGAND Sarah_
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_DEGAND Sarah_ 23
E XPREFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéEgalité
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Fraternité
Arrété N°DDPP/2025-076 en date du 11 avril 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DEGAND SarahDocteur vétérinaire à la CLINIQUE VETERINAIRE DE BEAULIEU,15 rue des frères Lumière, 86000 Poitiers
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ; -le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de laVienne;la décision n°2024-18-SGC en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature àcertains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr DEGAND Sarah domicilié professionnellement (DPA) à laclinique vétérinaire de Beaulieu, 15 rue des frères Lumière 86000 Poitiers ;Considérant que le Dr DEGAND Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr DEGAND Sarah inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 31413, Docteur. Vétérinaire (DPE) à la clinique clinique vétérinaire de Beaulieu, 15 rue des frères Lumiére86000 Poitiers.Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-076SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_DEGAND Sarah_ 24
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement.par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque pé'riode auprès du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3 — Le Dr DEGAND Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr DEGAND Sarah pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au pius tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 —- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,La Cheffe de Service,
p
Tamara BE"RTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-076SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-04-11-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_DEGAND Sarah_ 25
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-04-15-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles
protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates
protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies
d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de populations
Ref. DBEC 150/2024
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2024 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Yann
SELLIER, responsable scientifique de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail en date d u 29
janvier 2024,
VU l'avis favorable tacite du CNPN,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les opérations sont
réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération est de réaliser un inventaire des amphibiens, reptiles,
insectes (odonates et lépidoptères) dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion 2018-
2027, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à GEREPI, 34 bis place de la libération , 86210 Vouneuil-sur-Vienne, dans
le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes sur le site Ramsar du Pinail (communes de Vouneuil-
sur-Vienne, Saint-Cyr, Bonneuil-Matours et Dissay) dans le département de la Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Yann SELLIER, responsable scientifique de la RNN du Pinail (GEREPI),
- Kevin LELARGE, conservateur de la RNN du Pinail (GEREPI),
- Mathilde FOUCTEAU, doctorante au Luxembourg institut of science and technologie coencadrée
par le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé et GEREPI.
* Deux services civiques issus des filières biodiversité sont pris chaque année pour aider sur les suivis.
* Un ou deux stagiaire(s) annuel (master 1 ou 2) sont pris au sein de la structure sur une partie des
espèces ciblées par la dérogation.
* Un animateur/chargé d'étude vient compléter annuellement l'équipe de GEREPI.
Toutes ces personnes sont placées pour les aspects suivis et manipulation sous la responsabilité de
Yann SELLIER qui accompagne et forme chacune des personnes sur les bons gestes, le respect de la
législation, des individus capturés notamment.
Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont
connus ou au moins une fois par an.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
1) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher immédiat sur
place de spécimens d'espèces protégées suivantes :
Lépidoptères
Azuré des mouillères Maculinea alcon
Sphinx de l'épilobe Propserpinus proserpina
Odonates
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Amphibiens
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton palmé Lissotriton helveticus
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capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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Triton marbré Triturus marmoratus
Triton crêté Triturus cristatus
Rainette arboricole Hyla arborea
Grenouille verte Pelophylax esculentus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Crapaud épineux Bufo spinosus
Crapaud calamite Epidalea calamita
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Reptiles
Couleuvre verte et jaune Coluber viridiflavus
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre vipérine Natrix maura
Vipère aspic Vipera aspis
Lézard vert occidental Lacerta bilineata
Lézard des murailles Podarcis muralis
Orvet Anguis fragilis
Cistude d'Europe Emys orbicularis
2) Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de récolte, transport, stockage et
exposition d'exuvies de spécimens d'espèces protégées d'odonates suivantes :
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
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immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 29 janvier 2024 et respectent notamment les prescriptions
suivantes :
Amphibiens :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens,
- Les opérations se déroulent selon le protocole valisé par la Société Herpétologique de France et
Réserves Naturelles de France.
Reptiles :
Des plaques à reptiles sont disposées dans des lieux bien exposés et sont régulièrement contrôlées.
Lépidoptères :
Les protocoles utilisés suivent les recommandations du Plan National d'Action 2018-2028 en faveur des
papillons de jour.
Les prospections se font à vue ou par capture au filet.
Odonates :
Les protocoles utilisés suivent les recommandations du Plan National d'Action 2020-2030 en faveur des
libellules.
Les prospections se font à vue ou par capture au filet.
Les exuvies (notamment de Leucorrhines) sont prélevées pour détermination et conservées en archives
et peuvent servir lors d'animation auprès du public.
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capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 décembre de chaque année de suivi à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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capture/relâcher
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populations
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ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.
Poitiers, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
capture/relâcher
immédiat d'amphibiens, d'insectes, de reptiles protégés et prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de
populations
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00054
arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE LENCLOITRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00054 - arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LENCLOITRE 35
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/122 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU9 Place G Pierre - 86140 LENCLOITRE
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/209 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 9Place G Pierre 86140 LENCLOITRE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025 'SUR proposition de la ;ous—préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0049Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00054 - arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LENCLOITRE 36
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/209 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 9 Place GPierre 86140 LENCLOITRE, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra étre présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article S : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00054 - arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LENCLOITRE 37
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LENCLOITRE.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Œœumma RoanCorinne BQR-
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00054 - arrêté 2025/CAB/122 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LENCLOITRE 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00055
arrêté 2025/CAB/123 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE LES TROIS
MOUTIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00055 - arrêté 2025/CAB/123 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LES TROIS MOUTIERS 39
E = CabinetPRÉFET . Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/123 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUAvenue d'Aumetz - 86120 LES TROIS MOUTIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/249 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéAvenue d'Aumetz 86120 LES TROIS MOUTIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0052Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00055 - arrêté 2025/CAB/123 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LES TROIS MOUTIERS 40
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/249 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Avenued'Aumetz 86120 LES TROIS MOUTIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
"Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accés.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE LES TROIS MOUTIERS 41
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LES TROIS MOUTIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cowne. GcCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00056
arrêté 2025/CAB/124 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE MIGNALOUX
BEAUVOIR
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E .. CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté : 'EgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/124 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU4 Place des Alisiers - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/346 du 24/08/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 4Place des Alisiers 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0063Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/346 du 24/08/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 4 Place desAlisiers 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par Une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MIGNALOUX BEAUVOIR.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(n SCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00057
arrêté 2025/CAB/125 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE MIREBEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00057 - arrêté 2025/CAB/125 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/125 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace de la République - 86110 MIREBEAU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composmon et aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/ CAB/218 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace de la République 86110 MIREBEAU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0065Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n° 2020/CAB/218 du 11/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place de laRépublique 86110 MIREBEAU, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présencede ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MIREBEAU.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,swe @onCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00058
arrêté 2025/CAB/127 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00058 - arrêté 2025/CAB/127 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Arrêté N° 2025/CAB/127 en date du 6 mars 2025- portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU19 Boulevard de Strasbourg - 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/223 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 19Boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLON ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0070Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00058 - arrêté 2025/CAB/127 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/223 du 11/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 19 Boulevard deStrasbourg 86500 MONTMORILLON, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desguelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(s %oCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00059
arrêté 2025/CAB/128 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE MONTS SUR
GUESNES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00059 - arrêté 2025/CAB/128 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE MONTS SUR GUESNES 55
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/128 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOURue du Château - 86420 MONTS SUR GUESNES
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/221 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé Ruedu Château 86420 MONTS SUR GUESNES;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0071Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00059 - arrêté 2025/CAB/128 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/221 du 11/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Rue du Château86420 MONTS SUR GUESNES, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté. .Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du systéme s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTS SUR GUESNES.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(Vs &sgavoCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00060
arrêté 2025/CAB/129 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE NAINTRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00060 - arrêté 2025/CAB/129 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/129 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d''un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUAvenue du Cerisier Noir - 86530 NAINTRE
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/226 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéAvenue du Cerisier Noir 86530 NAINTRE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0072Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/226 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Avenue duCerisier Noir 86530 NAINTRE, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
°Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NAINTRE.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00061
arrêté 2025/CAB/130 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE NEUVILLE DE
POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00061 - arrêté 2025/CAB/130 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Œ CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/130 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace Joffre - 86170 NEUVILLE DE POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/228 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025 -SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0075Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/228 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place Joffre86170 NEUVILLE DE POITOU, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1¥, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acceés.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d''unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du. décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation-administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NEUVILLE DE POITOU.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,o, 600Corinne BORD
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arrêté 2025/CAB/131 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE NIEUIL L'ESPOIR
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Arrêté N° 2025/CAB/131 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU8 Place de l'Eglise - 86340 NIEUIL L'ESPOIR
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/227 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 8Place de l'Eglise 86340 NIEUIL L'ESPOIR;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0076Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00062 - arrêté 2025/CAB/131 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/227 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 8 Place del'Eglise 86340 NIEUIL L'ESPOIR, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprés duquel s'exerce le droit d'accès.Article S : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00062 - arrêté 2025/CAB/131 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NIEUIL L'ESPOIR.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Ls B2Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00063
arrêté 2025/CAB/132 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SAINT GERVAIS
LES TROIS CLOCHERS
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E .. CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/132 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU20 Place du 28 Août - 86230 SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveiilance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Republlque portant nomination de M.Serge BOULANGER, prefet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/238 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 20Place du 28 Août 86230 SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0100Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/238 du 18/05/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 20 Place du28 Août 86230 SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité. |Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. 'Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(sunne G505Corinne BQRD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00064
arrêté 2025/CAB/133 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES
LES BAILLARGEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00064 - arrêté 2025/CAB/133 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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| - | | | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/133 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU12 Rond point de l'Europe - 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/237 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 12Rond point de l'Europe 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0101Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00064 - arrêté 2025/CAB/133 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/237 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 12 Rondpoint de l'Europe 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX, est renouvelé pour cinq ansà compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne. 'Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,WMCorinne BORD
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arrêté 2025/CAB/134 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE VOUNEUIL SOUS
BIARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00065 - arrêté 2025/CAB/134 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE VOUNEUIL SOUS BIARD 80
E CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/134 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace de la Marne - 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ; 'VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; -
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/257 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace de la Marne 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0106Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/257 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place de laMarne 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, est renouvelé pour cing ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. . 'sCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la,maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VOUNEUIL SOUS BIARD.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Voumn. GoorsCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00066
arrêté 2025/CAB/135 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE VOUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00066 - arrêté 2025/CAB/135 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/135 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU14 Rue de la Barre - 86190 VOUILLE
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/258 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 14Rue de la Barre 86190 VOUILLE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0107Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00066 - arrêté 2025/CAB/135 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE VOUILLE 85
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/258 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 14 Rue de laBarre 86190 VOUILLE, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00066 - arrêté 2025/CAB/135 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admlnlstratn's de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VOUILLE.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,C;stmm.%mCorinne BO
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00067
arrêté 2025/CAB/136 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE Vendeuvre du
Poitou- SAINT MARTIN LA PALLU
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E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/136 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU3 Place Raoul Peret-VENDEUVRE DU POITOU - 86380 SAINT MARTIN LA PALLU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/251 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 3Place Raoul Peret-VENDEUVRE DU POITOU 86380 SAINT MARTIN LA PALLU;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025 |SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0109Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/251 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 3 Place RaoulPeret-VENDEUVRE DU POITOU 86380 SAINT MARTIN LA PALLU, est renouvelé pour cinqans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalitédu système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del''autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1¥', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT MARTIN LA PALLU.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,st. GoanCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00068
arrêté 2025/CAB/137 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SCORBE
CLAIRVAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00068 - arrêté 2025/CAB/137 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/137 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU8 Place de la Mairie - 86140 SCORBE CLAIRVAUX
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre nationaldu mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/247du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 8Place de la Mairie 86140 SCORBE CLAIRVAUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0111Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/247 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 8 Place de laMairie 86140 SCORBE CLAIRVAUX, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûÛr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieureet du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SCORBE CLAIRVAUX.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD
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86-2025-03-06-00069
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le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SAINT SAVIN
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Arrêté N° 2025/CAB/138 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace de la Libération - 86310 SAINT SAVIN
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.2551 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de I'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/246 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace de la Libération 86310 SAINT SAVIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0112Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00069 - arrêté 2025/CAB/138 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/246 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place de laLibération 86310 SAINT SAVIN, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notificationdu présent arrêté. |Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
"Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y P- à chaque point d'acceés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l|'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT SAVIN.
A Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(xumme GearCorinne BORD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE SAINT SAVIN 99
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00070
arrêté 2025/CAB/139 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SAINT JEAN DE
SAUVES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00070 - arrêté 2025/CAB/139 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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E ." CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE | Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/139 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU4 Place Marcel Chauvineau - 86330 SAINT JEAN DE SAUVES
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/239 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 4Place Marcel Chauvineau 86330 SAINT JEAN DE SAUVES ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0115Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/239 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 4 PlaceMarcel Chauvineau 86330 SAINT JEAN DE SAUVES, est renouvelé pour cinq ans à compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. 'Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT JEAN DE SAUVES.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,[wn GnCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00071
arrêté 2025/CAB/140 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CHATELLERAULT (
Bld de Blossac)
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E .- CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/140 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU50 Boulevard de Blossac - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/135 du 28/04/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 50Boulevard de Blossac 86100 CHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0011Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/135 du 28/04/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 50 Boulevardde Blossac 86100 CHATELLERAULT, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(Kunna. ooCorinne BëRD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00072
arrêté 2025/CAB/141 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CHATELLERAULT (
OZON GLS)
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Arrêté N° 2025/CAB/141 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUOZON GLS - 7 Rue A de Vigny - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/141 du 28/04/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéOZON GLS - 7 Rue A de Vigny 86100 CHATELLERAULT ; |VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0014Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/141 du 28/04/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement OZON GLS -7 Rue A de Vigny 86100 CHATELLERAULT, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le, concerne, de l''exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Coumm.sCorinne BORD
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86-2025-03-06-00073
arrêté 2025/CAB/142 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( BIARD
MONTMIDI)
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Ex CabinetPRÉFET . Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/142 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUBIARD MONTMIDI-1 Rue Leopold Sedar Senghor - 86000 POITIERS
'Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; |VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/170 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéBIARD MONTMIDI-1 Rue Leopold Sedar Senghor 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025 |SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0080Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00073 - arrêté 2025/CAB/142 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/170 du 11/05/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement BIARD MONTMIDI-1Rue Leopold Sedar Senghor 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;P y p— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00073 - arrêté 2025/CAB/142 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( BIARD MONTMIDI) 114
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au régard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....). |Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,umCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00073 - arrêté 2025/CAB/142 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( BIARD MONTMIDI) 115
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00074
arrêté 2025/CAB/143 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( CLOS
GAUTHIER)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00074 - arrêté 2025/CAB/143 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( CLOS GAUTHIER) 116
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/143 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUCLOS GAULTIER- 14 Place des 3 Cités - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/174 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéCLOS GAULTIER- 14 Place des 3 Cités 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0082Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( CLOS GAUTHIER) 117
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/174 du 11/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement CLOS GAULTIER- 14Place des 3 Cités 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notificationdu présent arrété.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00074 - arrêté 2025/CAB/143 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( CLOS GAUTHIER) 118
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Cm BnCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00074 - arrêté 2025/CAB/143 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( CLOS GAUTHIER) 119
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00075
arrêté 2025/CAB/144 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (
COURONNERIES)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00075 - arrêté 2025/CAB/144 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( COURONNERIES) 120
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/144 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUCOURONNERIES- 36 Place de Provence - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/348 du 25/08/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéCOURONNERIES- 36 Place de Provence 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfét de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0084Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( COURONNERIES) 121
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/348 du 25/08/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissementCOURONNERIES- 36 Place de Provence 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00075 - arrêté 2025/CAB/144 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( COURONNERIES) 122
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,sw. GuerCorinne BORD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( COURONNERIES) 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00076
arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( LA
GIBAUDERIE)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00076 - arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( LA GIBAUDERIE) 124
E .. CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/145 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOULA GIBAUDERIE- Rue de la Rochefoucault - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/172 du 11/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé LAGIBAUDERIE- Rue de la Rochefoucault 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0090Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00076 - arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( LA GIBAUDERIE) 125
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/172 du 11/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement LA GIBAUDERIE- Ruede la Rochefoucault 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00076 - arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( LA GIBAUDERIE) 126
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Gws @5y—Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00076 - arrêté 2025/CAB/145 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( LA GIBAUDERIE) 127
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00077
arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS
(LIBERATION)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00077 - arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (LIBERATION) 128
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/146 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOULIBERATION-131 Avenue de la Libération - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment Ieè articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/165 du 07/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéLIBERATION-131 Avenue de la Libération 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0092Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00077 - arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (LIBERATION) 129
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/165 du 07/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement LIBERATION-131 Avenue de la Libération 86000 POITIERS, est renouvelé pour cnnq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
*Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00077 - arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (LIBERATION) 130
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,vs QeCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00077 - arrêté 2025/CAB/146 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (LIBERATION) 131
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00078
arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (NOTRE
DAME)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00078 - arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (NOTRE DAME) 132
E .'. CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/147 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUNOTRE DAME- 11 Rue du Marché - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale 3 Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/160 du 07/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéNOTRE DAME- 11 Rue du Marché 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0094Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00078 - arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/160 du 07/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement NOTREDAME- 11 Rue du Marché 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00078 - arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (NOTRE DAME) 134
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée 'sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra etreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(e BonscpCorinne BORD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (NOTRE DAME) 135
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00078 - arrêté 2025/CAB/147 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00079
arrêté 2025/CAB/148 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( siège
rue Salvador Allende)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00079 - arrêté 2025/CAB/148 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( siège rue Salvador Allende) 137
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté ,EgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/148 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUSIEGE-18 Rue Salvador Allende - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ; |VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/157 du 07/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéSIEGE- 18 Rue Salvador Allende 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0095Téi : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00079 - arrêté 2025/CAB/148 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( siège rue Salvador Allende) 138
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/157 du 07/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement SIEGE- 18Rue Salvador Allende 86000 POITIERS, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté. |Ce dispositif est constitué de 37 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00079 - arrêté 2025/CAB/148 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( siège rue Salvador Allende) 139
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,L 8oCorinne BORETM
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS ( siège rue Salvador Allende) 140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00080
arrêté 2025/CAB/149 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (VICTOR
HUGO)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00080 - arrêté 2025/CAB/149 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (VICTOR HUGO) 141
| $ | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/149 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOURue Victor Hugo - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; 'VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/155 du 06/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé RueVictor Hugo 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0096Téti : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00080 - arrêté 2025/CAB/149 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (VICTOR HUGO) 142
ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/155 du 06/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Rue VictorHugo 86000 POITIERS, est renouvelé pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. —Ce registre devra étre présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
A Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cownn, &Cofiane-BORP7
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00080 - arrêté 2025/CAB/149 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE POITIERS (VICTOR HUGO) 144
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00081
arrêté 2025/CAB/150 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00081 - arrêté 2025/CAB/150 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE SAINT BENOIT 145
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/150 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d''un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU2 Rue Paul Gauvin, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne, Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Republlque portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/363 du 31/08/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu , CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 2-Rue Paul Gauvin 86280 SAINT BENOIT;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0102Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE SAINT BENOIT 146
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/363 du 31/08/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du ,CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 2 Rue PaulGauvin 86280 SAINT BENOIT, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Cmn20Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-15-00002
Arrêté n°2025-SGC/PIE-001 en date du 15 avril
2025 portant modification de la composition de
la conférence départementale de l'immobilier
public de la Vienne
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composition de la conférence départementale de l'immobilier public de la Vienne 149
PREFET Secrétariat général communDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°2025-SGC/PIE-001 en date du 15 avril 2025portant modification de la composition de la conférence départementalede l'immobilier public de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la circulaire n°5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politiqueimmobilière au niveau local ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant création et composition de laconférence départementale de I'immobilier public de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la ConférenceRégionale de l'Immobilier Public en région Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé est modifié comme tel :Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale del'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le secrétairegénéral de l'administration du ministère de l'Intérieur du sud-ouest en sont membres dedroit. Le responsable régional de la politique immobilière de I'Etat est convié à participer àtoute réunion de la conférence départementale de l'immobilier public.
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composition de la conférence départementale de l'immobilier public de la Vienne 150
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental desfinances publiques et le secrétaire général de l'administration du ministère de l'Intérieurdu sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement.
Poitiers, le 15 avril 2025
Le/préfet de la Vienne
vÜSerge BOULANGER—
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composition de la conférence départementale de l'immobilier public de la Vienne 151
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-14-00003
AP 079 ac 3 ANNEXES DUP Cessibilité
SAINT-LAON
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:EFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-SGAD/BE-079 en date du 14 avril 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403et cessibles ces parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifestesituées rue du Haras et Le Bourg sur la commune de Saint-Laon
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à 4 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en date du 14janvier 2021 ;Vu les arrêtés municipaux n°2022-03 en date du 10 mai 2022 et n°2022-06 en date du 6octobre 2022 de mise en sécurité des parcelles sise rue du Haras 86200 SAINT-LAON ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laon du 17 novembre 2023 relative à lademande d'abandon manifeste des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 ;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 19 mars 2024 des parcelles A 977, A980, A 1401 et A 1403, son certificat d'affichage du 12 novembre 2024 certifiant I'affichage enmairie du 19 mars au 12 novembre 2024 ;Vu les parutions d'un avis dans la Nouvelle République et Centre Presse du 19 avril 2024 ;Vu le courrier en LRAR du 16 avril 2024 notifiant le procès-verbal provisoire de l'étatd'abandon manifeste au propriétaire des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 et le mailde la perte du pli par La Poste du 13 août 2024 ;Vu le courrier en LRAR du 13 août 2024 notifiant le procès-verbal provisoire de l'étatd'abandon manifeste au propriétaire des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 en date du20 août 2024 ; 'Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 19 novembre 2024 ;Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l''EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : pref-environnement@vienne.aouv fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Vu la délibération du 15 novembre 2024 mentionnant que le dossier présentant le projetsimplifié d'acquisition publique des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 a été mis à ladisposition du public pendant une durée d'au moins un mois soit du 26 novembre 2024 au 24janvier 2025 ;Vu le registre d'enquête de la commune de Saint-Laon présentant aucune observation etclôturé le 24 janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques de la Vienne du 30 janvier 2025déterminant la valeur vénale des parcelles cadastrées A 977, A 980, A 1401 et A 1403 ;Vu le courriel du maire de Saint-Laon à la préfecture de la Vienne en date du 4 mars 2025 ;Vu les pièces complémentaires de la mairie de Saint-Laon reçues le 4 avril 2025 ;Vu I'état parcellaire annexé au présent arrêté ;Considérant qu'aucune remarque défavorable n'a été formulée et que les travaux d'entretienet de remise en état des immeubles bâtis et non bâtis n'ont pas été effectués ;Considérant que les bâtiments situés sur les parcelles concernées constituent un risque pourla population et notamment les propriétés voisines au vu de leur état délabré ;Considérant que le réaménagement des parcelles dont la rénovation d'une partie desbatiments dégradés situés sur les parcelles concernées permettraient d'engager d'une part laréalisation d'un projet d'aménagement d'une aire de jeux et de repos, la création d'un vergeraccessible au public et l'étude de l'installation d'un futur atelier communal sur la parcelle A977, et d'autre part la création d'une réserve foncière destinée à l'étude d'une installation depanneaux photovoltaiques sur les parcelles A 980, A 1401 et A 1403 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Sont déclarées d'utilité publique l'acquisition nécessaire à la réalisation d'uneréserve foncière et d'un projet d'aménagement d'une aire de jeux et de repos avec un vergerpublic et un atelier communal, les parcelles cadastrées A 977, A 980, A 1401 et A 1403 situéessur la commune de Saint-Laon, conformément au plan et relevé de propriété ci-annexés, afinde faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.Article 2: Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilitépublique, consultable en mairie et sur le site internet des services de l'État de la Vienne, estcelui des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403, situées rue du Haras et Le Bourg sur lacommune de Saint-Laon.Article 3: La commune de Saint-Laon est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation sinécessaire, les parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 indispensables à la réalisationmentionnée à l'article Ter, dans un délai de cing ans à compter de la signature de la présentedécision.
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Article 4 : les parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 situées sur la commune de Saint-Laonsont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Saint-Laon.Article 5 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles A 977, A 980, A1401 et A 1403 est fixée à 39 500€ (trente-neuf mille cing-cent euros), selon l'évaluationétablie par la direction générale des finances publiques de la Vienne le 30 janvier 2025.Article 6: La prise de possession des parcelles A 977, A 980, A 1401 et A 1403 ne pourraintervenir qu'aprés le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation del'indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d''aumoins deux mois à la date de publication de la présente décision.Article 7 : Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessibles les parcelles A977, A 980, A 1401 et A 1403, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter dela date de la signature de la présente décision. 'Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne, et un extrait sera publié, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusésdans le département. Il sera également affiché en mairie de Saint-Laon pendant deux mois.Un certificat d'affichage produit par le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens encause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissementde cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoirecommandé, ainsi que de l'accusé de réception.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter sur lesite internet des services de l''Etat de la Vienne, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne et à lamairie de Saint-Laon.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article8 du présent arrêté;" - d'un recours contentleux devant le tribunal administratif de Pontlers (15 rue de Blossac,86000 Poitiers), soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de publicitémentionnées à l'article 8 du présent arrêté, soit dans le délai de deux mois suivant le rejetd'un recours gracieux ou hlerarchlque par la notification d'une décision expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du 1er jour d'affichage en -mairie.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le maire de la commune deSaint-Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
Fait à Poitiers, le 14 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secréta':re Gînéral
Etienne BRUN-ROVET
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PLAN PARLELLAMZE A
-
Pour le Préfet et par délégation, ' 'Le Secrétai énér 04/04/2025- AL'— .- Ml D
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O CommuneCommunes ( commune
Parcelles
Œ Bâtiment durBâtiments T Bâtiment leger
Voirie - noms.des rues .
Subdivisions fiscales
Ensembles immobitiers
Points de canevasPoint géodésique barnéPoint géodésique non bornéPoint borné de canevas cadastral ordinairePoint borné de canevas pérenne ou de précisionPoint borné de canevas d'appuiPoint borné d'appui de géoréférencementRepère NGFBorne du NGF© nivellement MRL— Autre repère de nivellementO Borne limite de commune
bbrrrpbrrr
Bornes de propriété
Objets ponctuel divers= Mur mitoyen- Mur non mitoyen:z==Fossé mitoyenFossé non mitoyen- Cloture mitoyenneCloture non mitoyennex Haie mitoyenneHaie non mitoyenne+ CalvaireFlèche de cours d'eauu Halte |® ArrêtH Stationo- Pylône» PuitsObjet ponctuel divers
®Croix
Boulons
Charges
Objets surfaciques divers7 PiscineT, Cimetière chrétien— Cimetiére israélite(, Cimetière musulman! Tunnel! ' Parapet de pont(| étang, lac, mare. limite surfacique ne formant pas parcelleAutres
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Objets linéaires divers/ symbole d'église// symbole de mosquée/ symbole de synagoguelimite d'Etatlimite départementamorce de limite de communeCheminAmorce de voieTrottoirs et sentiers' Gazoduc ou oléoducAqueducTéléphérique// Ugne de transport de force/ Rail de chemin de fer// Pont// Fleche de numéro de parcelleTerrain de sports et petits ruisseauxParking, terrasse, surplombObjet divers
Voirie - numérosVoies de communicationNuméros de voirieToponymes de la voirieToponymes de numéros de voie
IGN_Photoaérienne_juillet2023
Lieux-dits - toponyme
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" Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairgly4nérsi #n4L ®.
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SDJES
86-2025-01-21-00010
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 05 CENTRE
D'ANIMATION JEUNESSE du 21 01 2025
SDJES - 86-2025-01-21-00010 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 05 CENTRE D'ANIMATION JEUNESSE du 21 01 2025 165
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 05 du 21/01/2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'app lication de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE en qualité de rectrice
de la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice Barthélemy,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

CENTRE D'ANIMATION JEUNESSE
12 RUE DU STADE
86240 FONTAINE-LE-COMTE

N° Agrément :
N° RNA :
86-261-25-J
W863001595







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

SDJES - 86-2025-01-21-00010 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 05 CENTRE D'ANIMATION JEUNESSE du 21 01 2025 166
Le chef du Service Départemental a nessé, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 21/01/2025

Pour la Rectrice de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-01-21-00010 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 05 CENTRE D'ANIMATION JEUNESSE du 21 01 2025 167
SDJES
86-2025-04-17-00001
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 12 MINUTE
PAPILLON du 17 04 2025
SDJES - 86-2025-04-17-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 12 MINUTE PAPILLON du 17 04 2025 168
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 12 du 17 avril 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

MINUTE PAPILLON
AVENUE DE LA PLAGE
LIGUGE 86240

N° Agrément :
N° RNA :
86-262-25-J
W863010628







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

SDJES - 86-2025-04-17-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 12 MINUTE PAPILLON du 17 04 2025 169
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du rec teur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 17 avril 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-04-17-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 12 MINUTE PAPILLON du 17 04 2025 170
SDJES
86-2025-04-17-00002
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 13 LIEN NATURE
ETCETERA du 17 04 2025
SDJES - 86-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 13 LIEN NATURE ETCETERA du 17 04 2025 171
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 13 du 17 avril 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

LIEN NATURE ETCETERA
21 LES BASSES SAUDIERES
BONNEUIL-MATOURS 86210

N° Agrément :
N° RNA :
86-263-26-J
W861007339







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

SDJES - 86-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 13 LIEN NATURE ETCETERA du 17 04 2025 172
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du rec teur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 17 avril 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 13 LIEN NATURE ETCETERA du 17 04 2025 173
SDJES
86-2025-04-17-00004
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 14 CONCERTS EN
NOS VILLAGES du 17 04 2025
SDJES - 86-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 14 CONCERTS EN NOS VILLAGES du 17 04 2025 174
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 14 du 17 avril 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

ASS CONCERTS EN NOS VILLAGES
MAIRIE
QUINCAY 86190

N° Agrément :
N° RNA :
86-264-26-J
W863010545







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 14 CONCERTS EN NOS VILLAGES du 17 04 2025 175
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du rec teur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 17 avril 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-04-17-00004 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 14 CONCERTS EN NOS VILLAGES du 17 04 2025 176
SDJES
86-2025-04-17-00005
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 15 POITIERS-MIGNE
ECHECS du 17 04 2025
SDJES - 86-2025-04-17-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 15 POITIERS-MIGNE ECHECS du 17 04 2025 177
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 15 du 17 avril 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

POITIERS-MIGNE ECHECS
10 RUE COMBERIE
MIGNE-AUXANCES 86440

N° Agrément :
N° RNA :
86-265-26-J
W863002625







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-04-17-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 15 POITIERS-MIGNE ECHECS du 17 04 2025 178
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du rec teur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 17 avril 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-04-17-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 15 POITIERS-MIGNE ECHECS du 17 04 2025 179
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-04-16-00004
s1-arr 2025SPC011-20250416-99
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-04-16-00004 - s1-arr 2025SPC011-20250416-99 180
PREFET Sous-préfecture de ChâtelleraultDE LA VIENNE Pôle sécurités publique et civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SPC-11 portant l'homologation du circuit de moto cross au lieu dit « lesplantes » à RoifféLe Préfet de la VienneVU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411.32 :VU le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 :VU le code de la Santé publique et notamment son article R.1334-33 ;VU e code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-44 relatifs aux concentrationset manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :VU laloin° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportivesorganisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et com-portant la participation de véhicules terrestres à moteur :VU l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'em-ploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne :VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-025 du 19 décembre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault:VU la demande présentée par M. SERVAIN Sébastien le 19/11/2024, président du moto quad clubroifféen à l'effet d'obtenir l'homologation du circuit de moto cross situé à « Les plantes » situé àRoiffé pour des entrainements et compétitions de moto-cross et quads :VU l'attestation de conformité de la fédération française de motocyclisme du 10 avril 2025 ;VU la notice descriptive, le dossier et le plan du circuit validé par la fédération :VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors desa séance du 15 avril 2025;
2 rue Choisnin86100 CHATELLERAULTTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-04-16-00004 - s1-arr 2025SPC011-20250416-99 181
CONSIDERANTQUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;QUE l'ensemble du dispositif de sécurité et de protection de I'environnement a été examiné par lesservices de l'Etat,QUE le gérant de la société tient compte des observations formulées par les services et qu'il ap-porte, en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation duterrain dans le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement ;QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française de moto-cyclisme (F.F.M) ;QUE le gérant du circuit s'engage à respecter rigoureusement les règles de sécurité de la Fédérationfrançaise de motocyclisme (F.F.M) ;SUR proposition de la sous-préféte de Châtellerault,ARRÊTEARTICLE 1" : homologation du circuitLe circuit de moto-cross situé au lieu-dit « « les plantes » sur la commune de Roiffé tel qu'il est présen-té aux membres de la C.D.S.R, est homologué pour une durée de quatre ans. L'homologation prendeffet à partir de la publication du présent arrêté.Il comprend 2 pistes :» une piste « pit-bike » pour les enfants avec 26 pilotes solo autorisés ;< une piste motocross/quads pour les adultes avec 43 pilotes solo ou 29 quads autorisés.ARTICLE 2 : activités autoriséesLe circuit est homologué pour la pratique des entrainements et compétitions de motos-cross et quadssous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation, lesrègles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.FM), ainsi que lesprescriptions de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) et les conditions fixéespar le présent arrêté.La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sé-curité.ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publiqueLes jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverainsqui doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaire interminis-térielle du 21 novembre 2006, sont fixés par arrêté municipal du maire de Roiffé.L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires défi-nies par l'article R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures
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ARTICLE 4 : Sécurité du publicToutes les mesures de protection du public figurant dans la notice descriptive et au plan produits àI'appui de la demande par l'exploitant devront être en place. Les autres mesures de sécurité édictéesci-après, devront étre également scrupuleusement respectées sur le circuit :- la piste sera interdite au public ;- les piquets en fer ainsi que les cordes et fils de fer sont à exclure ;- les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoir l'orga-nisation et à faire respecter le présent arrété ainsi que les réglements de la F.F.M ;- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille,des pneus ou tout dispositif équivalent ;- un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;- le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane ;- l'organisateur devra s'assurer que les services de secours : médecin, secouristes, ambulances,sont en nombre suffisant pour le bon fonctionnement de la pratique. L'organisateur informera lemédecin régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H à proximité où l'hélicoptère pourrase poser en cas de nécessité avec les coordonnées G.P.S.;- les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur et véri-fiées par un technicien compétent ;- les postes de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures ainsi que lescommissaires de piste seront en place avant le début des entraînements ;- _ les extincteurs devront étre vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;- la végétation sur les zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;ARTICLE 5 : équipement sanitaire, santé publique et environnementLes mesures suivantes devront être prises :- des W.C. devront étre installés à raison d'un pour 100 personnes dont au minimum 1 accessibleaux personnes en situation de handicap ;- pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devrontêtre en quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable ;- _ plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en finde manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée ;- tous les équipements polluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aireétanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel ;ARTICLE 6 : stationnement et accessibilitéLes voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence aux véhicules de se-cours.Des places de stationnement pour personne à mobilité réduite seront prévues à proximité immédiatede l'entrée du circuit (au minimum 1 pour 50 places) et matérialisées conformément à l'instruction in-terministérielle sur la signalisation routière.ARTICLE 7 : suspension et révocationLa présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il ap-paraissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordon-née.
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ARTICLE 8 : renouvellementL'homologation pourra étre renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la date d'expira-tion. Toute modification du circuit doit étre portée à la connaissance des services préfectoraux pourétre soumise à l'examen de la C.D.S.R..ARTICLE 9 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune de StLaon se trouve expressément dégagée par l'exploitant.ARTICLE 10 : exécutionLa sous-préfète de Châtellerault, le maire de Roiffé, le commandant de la compagnie de gendarme-rie de Châtellerault, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Vienne, le président du conseil départemental de la Vienne, le direc-teur général de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le directeur du SAMU ainsi que le président de I'association sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 16/04/2025Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Chatellerault,
Judicaéle RUBY
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