PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-015
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot (8 pages) Page 4
Culture /
24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen
Peyrelevade (4 pages) Page 13
DDT / SEER
24-2024-02-12-00001 - AP n° DDT/SEER/EMN/24-31 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies, de ressemis des
principales cultures pour l'année 2024 (2 pages) Page 18
24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation
aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection des biotopes des
pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de
mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine (4 pages)Page 21
24-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-32 FIXANT LE BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR
LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE
2023 (2 pages) Page 26
24-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE BARÈME
DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 29
24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction
temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne (4 pages) Page 32
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-01-30-00006 - Arrêté SDJES/FL/2024/024 Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. (2
pages) Page 37
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Périgueux
24-2024-02-15-00001 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur
de la RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. (4 pages)Page 40
DISP BORDEAUX /
24-2024-02-14-00002 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24 (16
pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-02-09-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur une
parcelle boisée appartenant à la commune de Boulazac Isle Manoire (4 pages)Page 62
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-02-01-00005 - Arrete modificatif adressage CPERMIS (2 pages)Page 67
2
24-2024-02-01-00004 - Arrete modificatif adressage HARDY (2 pages) Page 70
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du
département de la Dordogne (FNMNS 24) (2 pages) Page 73
24-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne
– section secourisme (UDSP 24) (2 pages) Page 76
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier
et second tours de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
d' ISSAC (2 pages) Page 79
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension
des installations existantes, par la construction d'un branchement de canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées
sur la commune de SAINT–AGNE. (5 pages) Page 82
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-02-09-00003 - Avis CNAC - LA PERIGOURDINE - Sorges et Ligueux en
Périgord (2 pages) Page 88
3
ARS
24-2024-02-14-00003
Pomport AP forage du Moulinot
ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 4
E.PRÉFET AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉDE LA NOUVELLE-AQUITAINEDORDOGNE Délégation territoriale de la DordogneLiberté : Service Santé et EnvironnementÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRESService Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêtê préfectoral n° du 14 FEV, 2024portant déclaration d'utilité publique sur :- l'instauration des périmètres de protection et la dérivation des eaux.portant autorisation sur :- le prélèvement d'eau et la distribution au public de I'eau destinée à la consommation humaine.pour le forage du Moulinot situé sur la commune de POMPORT
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 àR 1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, et L215-13 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-60, R153-18 et R163-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code deI'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant apprbbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE 2022/2027) du bassin ADOUR-GARONNE ;
ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 5
Vu les délibérations des 17 juin 2014 et 22 décembre 2022 par lesquelles le SMAEP des CoteauxPourpres et le SMDE 24 engagent la procédure relative à l'autorisation pour le prélèvement etla dérivation des eaux pour la consommation humaine, la mise en place des périmétres deprotection du forage du Moulinot et s'engagent après dépôt du dossier, à mener à terme procédureet travaux;Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le président du SMAEP desCoteaux Pourpres ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de septembre 2021 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 16 juin 2022 précisant que I'exploitation de I'ouvrage nenécessite pas la réalisation d'une étude d'impact ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 avril au 2 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) dans sa séance du 16 janvier 2024 ; 'Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 22 janvier 2024 ;Considérant que le forage du Moulinot peut faire l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au sensde l'article L214-6 du Code de l'environnement ;Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement surl'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et enexploitation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau :Considérant que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine du SMAEP desCoteaux Pourpres énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer laprotection de la qualité des eaux ;Considérant qu''il y a lieu de mettre en conformité avec la législation ces installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur proposition de du secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTEDÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMAEP des Coteaux Pourpres !* la création des périmétres de protection du captage susvisé.- _ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine. '
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ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 6
AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAUArticle 2 : Objet de l'autorisationLe SMAEP des Coteaux Pourpres est autorisé à prélever les eaux du forage du Moulinot implantésur la commune de Pomport.Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau declassement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du Code del'environnement, du Code de la santé publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et auxdispositions du présent arrêté.
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE | REGIMEPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage ,souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 1.1.2.0 — |Autorisatione cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.Capacité supérieure à à 200000 m?/an.Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans :une zone ol des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont 1.3.1.0 |Autorisationprévu l'abaissement des seuils :Capacité supérieure à à 8 m*/H.L'autorisation accordée au titre du code de l'environnement est délivrée pour une durée de vingt ansà compter de la signature du présent arrêté.Article 3 : Emplacement de l'ouvrageLe forage du Moulinot capte les eaux de l''éocène moyen ainsi que celle du Campanien supérieur.Il se situe sur la parcelle D1447 (commune de Pomport).Coordonnées Lambert IIl étendu : X = 494 790 m, Y = 6 411 803 mArticle 4 : Caractéristiques du prélèvementVolume Volume Volume jour de | Volume annuelHoraire _ |journalier moyen pointe maxSituation actuelle ;(forage de Flaugeac toujours à| 75 m%h 650 m3/j 1690 m3/j 236 000 m3/anl'arrêt)Situation exceptionnelle 3 3 3 3(arrêt du forage des Cabanes) 90 m°/h 1100 m°/j 1800 m~/j 413 000 m°/anDispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevésConformément à l'article R214-57 du Code de l'environnement, l'exploitant devra équiper l'ouvraged'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.En application de l'article R214-58 du Code de l'environnement, l'exploitant doit tenir à jour unregistre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :- un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés (établis à partirde l'index),3/8
ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 7
* le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution,* les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur survenues au coursde l'année,< les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations survenuesau cours de l'année.Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adresséet communiqué au préfet (service de police des eaux) chaque année dans les deux mois suivant lafin de l'année civile. '|PÉRIMÈTRES DE PROTECTION|Article 5 : Périmètres de protection du captage (plan joint en annexe)Au vu de la protection naturelle de l'ouvrage, il n'est institué qu'un seul périmétre de protectionimmédiate.Complémentairement aux prescriptions indiquées ci-après, il est rappelé qu'à l'intérieur de cepérimètre s'applique de façon stricte toute la réglementation générale liée notamment :à la lutte contre la pollution des eaux,aux prescriptions qui régissent I'implantation de certains types d'activités ou installations,aux régles d'hygiéne fixées par le règlement sanitaire départemental.5.1 Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate comprend la parcelle D1447, commune de Pomport. Cetteparcelle devra rester propriété de la collectivité bénéficiaire de la présente autorisation.- Ce périmètre est matérialisé sur le terrain par une clôture de 2 m de hauteur. Le portail d'accèssera mis en retrait de la voie communale afin de sécuriser le stationnement des véhicules deservice ;+ Toutes activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages existants sontinterdites ;« Aucune utilisation de produits phytosanitaires n'y est possible, I'entretien du terrain est faitexclusivement par des moyens mécaniques ;< Le stockage de produits autres que ceux nécessaires pour l'exploitation du captage est interdit ;< L'acces est strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation du forage ;* Diagnostic de 'ouvrage à prévoir dans les 5 ans après la publication du présent arrêté.Travaux d'aménagement :- la pompe devra étre équipée d''un variateur de vitesse,- l'étanchéité de l'ouvrage devra être vérifiée et devra être assurée en permanence,- le robinet destiné aux prélèvements devra être décalé en amont de la chloration,- le suivi analytique relatif aux produits phyto-sanitaires devra être renforcé.
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ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 8
Article 6 : Délai de mise en œuvre des travauxLes ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décritsdoivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mentionparticulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la coliectivité dans les conditions fixées par celui-ci.TRAITEMENTET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 7 : Distribution et traitement de l'eauLe syndicat mixte des Coteaux Pourpres est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eaudestinée à l'alimentation humaine à partir du forage du Moulinot.Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites etdistribuées sont conformes aux conditions exigées par le Code de la santé publique et sont placéssous le contrôle de 'ARS (DD Dordogne).Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacitédu traitement, la présente autorisation est a reconsidérer.Article 8 - Surveillance de la qualité de l'eauLe SMAEP. des Coteaux Pourpres veille au bon fonctionnement des systèmesde production, detraitement et de distribution et organise sa propre surveillance de la qualité de l'eau distribuée.L'ensemble de ces mesures sont consignées dans un registre d'exploitation mis à disposition desagents des services de l'Etat.Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à I'autorité sanitaire.Article 9 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée par 'ARS selon un programme annuel défini par la réglementationen vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs etmodalités fixés par la réglementation en vigueur.DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle.10 : Entretien des ouvrages, respect de l'application de l'arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation doit constamment entretenir en bon état les installationsqui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille au respect del'application de cet arrêté. Tout projet de modification du système actuel de production et dedistribution de l'eau destinée à la consommation humaine du SMAEP des Coteaux Pourpres devraêtre déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Article 11 : Accès aux installationsLes agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau(Direction départementale des territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les Codes de la santépublique et de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 12 : Information des tiersLe présent arrêté est transmis au SMAEP des Coteaux Pourpres et à la mairie de POMPORT pouraffichage d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Un extrait de cet acte est notifié par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéresséafin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain par lettre recommandée avec accusé deréception.Les servitudes prévues au présent arrêté sont annexées dans les documents d'urbanisme dans undélai maximum de 3 mois avec ses documents graphiques, dans les conditions définies par le Codede-l'urbanisme.Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note surl'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 13 : Délais de recours et droits des tiersLe présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétairesconcernés. Le tribunal administratif peut être saisi via I'application informatique accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et dela publication du présent arrêté :- le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par I'administration pendant plusde deux mois vaut décision de rejet,* les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le silencegardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesNon-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d''emprisonnementet de 15 000 € d''amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique.Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
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- laisser introduire des matiéres susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant al'alimentation publique.Article15 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de l'agence régionale de santé(ARS) Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne (DDT), ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine(DREAL N-A), le maire de la commune de POMPORT, le président du SMAEP des CoteauxPourpres et le président du SMDE 24 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 14 FEV, 2024Le préfet,
d 4yPour le Preffit 2t ole Saff7a:ra
—
——
PJ : un plan du périmètre de protection immédiate
718
ARS - 24-2024-02-14-00003 - Pomport AP forage du Moulinot 11
Plan du Périmètre de protection immédiate
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Porcelle D 1447à clôturer
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MOULINOT
Avis pourla protectiondu forage du« Moulinot » - Hélène NADAUD - Septembre2021 — HNO67Page 22
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Culture
24-2024-01-30-00023
Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen
Peyrelevade
Culture - 24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen Peyrelevade 13
PRÉFET |DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords du dolmen de Peyrelevade pro-
tégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Paussac et Saint-Vivien
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX, direc -
trice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale ;
VU la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 4 septembre
2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords du dolmen de Peyrelevade, inscrit au titre des monu -
ments historiques par arrêté du 10 novembre 1960, à Paussac et Saint-Vivien ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 28 novembre 2018, informant la
Communauté de communes de Périgord Ribéracois du projet de périmètre délimité des abords du dol-
men de Peyrelevade de l'architecte des bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil municipal de Paussac et Saint-Vivien membre de la Communauté de com-
munes de Périgord Ribéracois du 28 février 2019 sur le projet de périmètre délimité des abords du dol-
men de Peyrelevade ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen Peyrelevade 14
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Périgord Ribéracois
prescrivant la modification de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Périgord Ribéracois
du 17 décembre 2019 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour
du dolmen de Peyrelevade ;
VU l'arrêté de la présidente de la Communauté de communes de Périgord Ribéracois du 28 janvier 2021
ordonnant la mise à l'enquête publique du 17 février 2021 au 19 mars 2021 du projet d'élaboration de
son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du
dolmen de Peyrelevade ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 16 avril 2021 ;
VU la consultation du propriétaire du dolmen de Peyrelevade ;
VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la Communauté de communes de Périgord Ribéra -
cois, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil communautaire le 31 janvier
2023 sur la création du périmètre délimité des abords autour du dolmen de Peyrelevade ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec le dolmen de Peyrelevade un ensemble cohérent et qui
sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du dolmen de Peyrelevade à Paussac et Saint-Vivien,
inscrit monument historique par arrêté du 10 novembre 1960 susvisé, est créé selon le plan joint en an -
nexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du dolmen de Peyrelevade, inscrit au
titre des monuments historiques par arrêté du 10 novembre 1960, situé à Paussac et Saint-Vivien, pourra
être consulté au siège de la Communauté de communes de Périgord Ribéracois, et en mairie Paussac et
Saint-Vivien.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la
Dordogne et affiché au siège de la Communauté de communes de Périgord Ribéracois et en mairie de
Paussac et Saint-Vivien. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de la Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours Citoyens » acces-
sible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen Peyrelevade 15
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê -
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Bordeaux, le
Pour le préfet de Nouvelle-Aquitaine et
par délégation
Pour la directrice régionale des affaires
culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
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Culture - 24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen Peyrelevade 16
Paussac-et-Saint-Vivien
Annexe 1/1 : Plan du périmètre délimité des abords du dolmen de Peyrelevade à Paussac et Saint-Vivien.
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2024-01-30-00023 - Arrêté création PDA Paussac et Saint-Vivien dolmen Peyrelevade 17
DDT
24-2024-02-12-00001
AP n° DDT/SEER/EMN/24-31 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état
de prairies, de ressemis des principales cultures pour
l'année 2024
DDT - 24-2024-02-12-00001 - AP n° DDT/SEER/EMN/24-31 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies,
de ressemis des principales cultures pour l'année 2024 18
PREFET Direction départementaleDE LA :DORDOGNE des territoiresLibertét Service Eau, Environnement, RisquesPôle Environnement, Milieux NaturelsARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-31RELATIF AU BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DEPRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNEE 2024' Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Em-manuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 30janvier 2024 : 'Vu les décisions de la réunion de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le06 février 2024 ; '
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE:Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégats de gibier pour la remise en état des prairies estfixé pour l'année 2024 comme suit :Remise en état des prairies Prixà l'hectare ou à l'heureManuelle (taux horaire) 22,36 € / heure_Herse (2 passages croisés) 99,53 € / haHerse à prairie, étaupinoir 76,00 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ haBroyeur a marteau axe horizontal 109,43 €/ haRouleau 41,37 €/ haCharrue 149,76 €/ haRotavator 10943€/ha |_Déÿchaumeur ' 109,43 € / haSemoir ) 76,00 €/ haSemoir a la volée 57,00€/haTraitement 56,04 € / haSemoir à semis direct 86,97 € ÎhaÎSÎemences fourragéres 167,79 €/ha
DDT - 24-2024-02-12-00001 - AP n° DDT/SEER/EMN/24-31 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies,
de ressemis des principales cultures pour l'année 2024 19
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation pour les frais de ressemis des principales cultures est fixépour I'année 2024 comme suit :' Ressemis des principales Prix à l'hectare en Prix à l'hectare encultures culture conventionnelle culture « bio »Îîresr: Ætatlve ou alternative 148,76 € _Semoir 76,00 € -Traitement 56,04 € -Semoir à semis direct 86,97 € _ |ts 122,37 € 146,84 €Semence certifiée de maïs : 217,02 € 260,42 €Semence certifiée de pois . 231,94 € 278,33 €Semence certifiée de colza 112,04 € 134,45 €Semences fourragères 167,79 € -
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr »Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chas-seurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au Recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, lä. 2 FEV. 2324Pour le préfet et par délégation,Le directeur dèbeÎrfigmental des territoires,&
—— Emmanuel DIDON
DDT - 24-2024-02-12-00001 - AP n° DDT/SEER/EMN/24-31 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies,
de ressemis des principales cultures pour l'année 2024 20
DDT
24-2024-02-07-00002
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant
dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral
de protection des biotopes des pelouses calcicoles
du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures
compensatoires commune de La
Rochebeaucourt-et-Argentine
DDT - 24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection
des biotopes des pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine
21
PREFET Direction départementaleDE LA 'DORDOGNE des territoiresÉcalitéFraternité
_ ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 ,PORTANT DEROGATION AUX MESURES FIXEES PAR L'ARRETE PRÉFECTORAL DEPROTECTION DES BIOTOPES DES PELOUSES CALCICOLES DU PLATEAU D'ARGENTINEMISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DE MESURES COMPENSATOIRESCOMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43 CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 relative à laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 et R.411-15 à R.411-17 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR7200810 « Plateaud'Argentine » zone spéciale de conservation ;VU l'arrêté préfectoral n° 45/2007 du 21 juin 2007 portant autorisation d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvementà des fins scientifiques de spécimens d'espèces végétales protégées, et notamment I'article 2 fixant les mesurescompensatoires à mettre en œuvre ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/16-0019 du 07 janvier 2016 portant protection des biotopes despelouses calcicoles du Plateau d'Argentine sur la commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine ;VU le plan de gestion des mesures compensatoires 2024-2033, et notamment la section C « Plan de travail » quivise la mise en œuvre d'opération de gestions favorables à une amélioration notable du biotope sur lescommunes de Sainte-Croix-de-Mareuil, La Rochebeaucourt-et-Argentine, et Mareuil en Périgord ;VU la demande du Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A), complétée le 14 décembre2023, pour réaliser des actions de conservation et d'entretien écologique pour la restauration des milieux ouvertsdu Plateau d'Argentine dans le cadre des mesures compensatoires précitées ;VU l'article 3 de l'arrété préfectoral de protection de biotope précité du 07 janvier 2016 qui autorise ce typed'intervention sur le site, sur avis de la direction départementale des territoires de la Dordogne;CONSIDERANT qu''il est nécessaire de réaliser des travaux de réouverture des pelouses calcicoles pour unmaintien en bon état de ces milieux à haute valeur patrimoniale ;CONSIDERANT que ces interventions ont pour but de constituer un réseau de milieux favorables auxpopulations d'espèces animales et végétales protégées ;CONSIDERANT que cette action est également compatible avec les actions prioritaires à mettre en œuvre dansle cadre du document d'objectifs du site Natura 2000 du « Plateau d'Argentine » ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
DDT - 24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection
des biotopes des pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine
22
Article 1°": Le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine est autorisé à mettre en ceuvre le plan degestion des mesures compensatoires sur les parcelles du site du « Plateau d'Argentine », cartographiées enannexe, commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine.Article 2 : Ces interventions sont autorisées sur la premiére période du plan de gestion, 2024-2028.Elles seront réalisées conformément aux prescriptions contenues dans le plan de gestion, élaboré par le maîtred'ouvrage, le CEN N-A, chargé de la bonne exécution du chantier.Le CEN N-A informera les services de la direction départementale des territoires et de l'office français de labiodiversité du début des interventions et transmettra le calendrier des opérations mises en œuvre.Article 3 : Un suivi d'évaluation des effets des travaux sur les biotopes sera réalisé par le CEN N-A jusqu'en2028.Un compte rendu annuel sera transmis à la direction départementale des territoires (service eau, environnementet risques), et au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif deBordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nontron, le maire de La Rochebeaucourt-et-Argentine, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ainsi que tous les agents habilités àconstater les infractions en matière de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne.
Périgueux, le 7 ïLe préfet,
/ XE m
DDT - 24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection
des biotopes des pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine
23
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 | ,PORTANT DÉROGATION AUX MESURES FIXEES PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEPROTECTION DES BIOTOPES DES PELOUSES CALCICOLES DU PLATEAU D'ARGENTINEMISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DE MESURES COMPENSATOIRESCOMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
Annexe 1 : carte de localisation
DDT - 24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection
des biotopes des pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine
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DDT - 24-2024-02-07-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-002 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral de protection
des biotopes des pelouses calcicoles du Plateau d'Argentine
Mise en oeuvre du plan de gestion de mesures compensatoires commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine
25
DDT
24-2024-02-12-00002
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-32 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2023
DDT - 24-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-32 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2023 26
PREFET Direction départementaleDELADORDOGNE des territoiresLibertéPc Service Eau, Environnement, RisquesPôle Environnement, Milieux Naturels. ; ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-32 _FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIERSUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNEE 2023Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 06 février2024,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,"ARRETE:Article 1 : Le baréme départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte sur laproduction de vin et plants de vigne pour l'année 2023 est fixé comme suit :
Type Prix au kg en conventionnel Date extréme d'enlévement _| Vins de table 026€ 15 octobreVins de pays IGP rouge et rosé 042 € 15 octobre B|AOC Bergerac rouge B 0,46 € 15 octobre| AOC Bergerac rosé 0,54 € 15 octobreAOC Bergerac blanc 0,79€ | __ 15 octobreû(âärgsêîîoîzîergerac rouge / 2,02 € 15 octobreAOC Côtes de Bergerac blanc 0,83 € 15 octobre —A z
Rosette 1,25 € 15 octobre| AOC Monbazillac 2,60 € 30 novembreŒâêîäf's'gnæ/ R 2,60 € tSoctobre| AOC Pécharmant 2,02€ 15 octobreTout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas deproduction attribués à l'exploitation.L Plants de vigne Prix à l'unitéPlantde vigne * ' 1,48 €Main d''ceuvre pour un plant 3,32 € |L __ s. |* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra étre jointe au dossier.
DDT - 24-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-32 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2023 27
Pour les dégats occasionnés a des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration desdégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de "cing feuilles étalées".Article 2 : Pour les produits issus de I'agriculture biologique, les barèmes d'indemnisation seront étudiés au caspar cas en fonction.des contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité". Dès le dépôt du dossier, l'exploitant devrafournir un double des documents indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que les facturesdéfinitives de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles touchées. Il sera alorsindemnisé en fonction des éléments fournis. .Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr »Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale deschasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ,ÿ 2 FEV. ZUZ4Pour le préfet et par délégation —Le Dirâcteur Départemental des Territoires,
DDT - 24-2024-02-12-00002 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-32 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2023 28
DDT
24-2024-02-12-00003
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE
REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET
FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 29
PREFET Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéol Service Eau Environnement RisquesPôle Environnement Milieux NaturelsARRETE n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTALD'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DEPLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-28-11-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation designature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne:Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 06 février 2024;Sur proposition du Dlrecteur Départemental des Territoires,"ARRETE:
Article 1% : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les plants suivantspour l'année 2024 sont fixés comme suit :Plants de fraisier Prix à l'unité ou à l'heure en Prix à l'unité ou à l'heure enculture conventionnelle culture bioPlants de fraisier* 46,00 € les 100 59,80 € les 100Main d'œuvre pour 200 plants 22,36 € / heure Sans objet* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au dossier.Plants d'arbres fruitiers* Prix à l'unité*Fruitiers sans distinction (scions) 13,00 €Fruitiers âgés de 2 à 3 ans 18,50 €Noyers greffés 25,00 €Châtaigniers greffés 27,560€* Les prix incluent le coût de la main d'œuvre de replantation.
DDT - 24-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 30
Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée aucaractère « bio » des produits.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne.
Périgueux, 1 & FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,le Directe}Départe ntal des Territoires,
Emmanuel DIDON/
DDT - 24-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/24-33 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 31
DDT
24-2024-02-12-00004
Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant
restriction temporaire de la navigation sur la rivière
Dordogne
DDT - 24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne32
PREFET Direction départementaleDE LA 'DORDOGNE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
RIVIERE DORDOGNECommune de VITRAC
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-009portant restriction temporaire de la navigationsur la rivière Dordogne,
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports réglementant le transport fluvial et la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu la demande d'interdiction de navigation sollicitée le 12 février 2024 par le pôle ingénierie-service ouvrages d'art de laDirection du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du conseil départemental de la Dordogne dans le cadre d'uneopération de sécurisation de la falaise de Vitrac surplombant la RD 703 ;Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation sur la rivière Dordogne, commune de Vitrac,doivent être temporairement réglementées pendant les phases de sécurisation de la falaise de Vitrac surplombant la RD703 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE1La navigation sur la rivière Dordogne, commune de Vitrac, est interdite du lundi 12 au vendredi 18 février 2024, 200 mètresen amont et au droit du pont de Vitrac, conformément au plan annexé au présent arrêté.Cette interdiction cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le périmètre destravaux.
DDT - 24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne33
ARTICLE 2Les services de la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du conseil départemental de la Dordogneseront chargés de la mise en place de la signalisation indiquant l'interdiction de navigation, ainsi que de leur surveillancesoit :— une signalisation fixe de type A1 complétée par des panneaux de couleur jaune indiquant l'interdiction de naviguer serapositionnée en amont et en aval du tablier de l'ouvrage;— une signalisation aérienne de couleurjaune indiquant l'interdiction de naviguer sera positionnée dans 'axe médian de larivière 200 mètres en amont du pont.ARTICLE 3Les services de la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités du conseil départemental de la Dordognedevront prévenir dans les plus brefs délais le Service Eau, Environnement et Risques de la Direction Départementale desTerritoires d'un éventuel retard par rapport à l'échéancier prévu ou de la date effective à laquelle ces travaux serontachevés.ARTICLE 4Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 5L'entrepfise chargée des travaux sera responsable des dommages occasionnés au domaine public fluvial et des accidentspouvant être causés aux tiers.ARTICLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité compétente, oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le déiai pour exercerun recours contentieux.ARTICLE 7— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,— la sous - préfète de Sarlat— le président de la communauté de communes Domme - Villefranche-du-Périgord,- le directeur départementai des territoires,— le chef du service départemental de l'office français de la blOleêl'Slte ,— le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,— la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne(DDETSPP),— le maire de la commune de Vitrac,— le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour information au comité départemental decanoë kayak de la Dordogne et au président des loueurs professionnels de canoë kayak de ia Dordogne.
2074Périgueux, le 4
légationieral
DDT - 24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne34
sux G
Navigatioñ interdifé
;
3 -
Navigatigitinterdite'en Amont
) o, .;
Navigation interdite# Corde + PanneauPrécisantINTERDICTION DENAVIGATION
DDT - 24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne35
DDT - 24-2024-02-12-00004 - Arrêté N°DDT/SEER/GMA/2024-009 portant restriction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne36
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-01-30-00006
Arrêté SDJES/FL/2024/024 Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-30-00006 - Arrêté SDJES/FL/2024/024 Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 37
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf : AH/FL/2024
Arrêté n° SDJES/FL/2024/024Portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLe préfet de la DordogneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et dessports;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de lajeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du premierministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports ;A l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024,ArrêteArticle 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :AUTEFORT Patrick Pompier volontaireBAUTISTA Olivier Education PopulaireCHOPIN Sébastien Pompier volontaireCLEMENT Jacqueline Engagement associatifCURCI Daniel PétanqueDESMOND Isabelle Engagement associatifDI MARIO Claude Engagement associatifDUMAS Michel Pompier volontaireFERBER Guy Pompier volontaireFOURTEAUX Marie Engagement associatifFRANCI Grégory FootballFORTIER Jean-Charles Porte drapeauHEYBERGER Frantz Pompier volontairel JOBART Jean-Charles Engagement associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-30-00006 - Arrêté SDJES/FL/2024/024 Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 38
MAGNOL Martine - | CultureMAIRE Maryline Engagement associatifMOLINER Vincent Engagement associatifMONTCOUQUIOL Marie-Laure Education PopulairePAYAN ; Roger Ancien CombattantPEYROL Nadine -Education populaireROSSIGNOL Pascal Porte drapeauROUGIER Patrick FootballSIMONNET Jean-Charles FootballVANDENABEELE Jacqueline Engagement associatifVERGNAUD Elizabeth Engagement associatif
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la cheffedu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le _}) OLe préfet
/s
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-30-00006 - Arrêté SDJES/FL/2024/024 Portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 39
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-02-15-00001
Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur de la RN21 depuis la RD37 vers Agen
pour des travaux de sondage.
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-02-15-00001 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. 40
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 01
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21
Commune de COURS-DE-PILE
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 1/4 01/09/2020
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-02-15-00001 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. 41
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-24 en date du 7 décembre 2023 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de la
Dordogne portant délégation générale des champs de compétence à la Direction du
Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne – l'UA de Bergerac en date du
14/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de sondage de chaussée, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation sur la bretelle d'entrée RN21 de l'échangeur
RN21/RD37 en direction d'Agen au PR108+000, par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 19 février 2024 au 23 février 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
La circulation sur la bretelle d'entrée de l'échangeur RN21/RD37 en direction d'Agen, au
PR108+000 sur la commune de Cours-de-Pile sera fermée à la circulation.
La déviation sera mise en place par :
la RD37
la RN21 en direction de Périgueux
le giratoire RN21/RD660
la RN21 en direction d'Agen
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 2/4
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RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. 42
ARTICLE 3 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier et de jalonnement de la
déviation seront assurées par la DIR Centre-Ouest – District de Périgueux – CEI de
Castillonnès.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– au Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Bergerac
– au district de Périgueux concerné par les travaux
– au responsable de l'entreprise Géotec Bordeaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
durable;gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-02-15-00001 - Arrêté de fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de la
RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. 43
et pour information à :
– à la préfecture de La Dordogne
– M. le Président du Conseil Départemental de la La Dordogne
– Mme la Cheffe de l'Unité d'Aménagement de Bergerac
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la La Dordogne,
– M. Le Maire de Cours-de-Pile
– M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bergerac
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
Sanilhac le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
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RN21 depuis la RD37 vers Agen pour des travaux de sondage. 44
DISP BORDEAUX
24-2024-02-14-00002
Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24
DISP BORDEAUX - 24-2024-02-14-00002 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24 45
L E ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICEL,iberte'ÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVICLe 14/02/2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justiceen date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU enqualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVICARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DUPART Séverine, Directrice.des services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. AUBIN Jean-Lùc, Directeur desServices Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARTINEZ Sonia, Directricedes Services Pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint du 19 février 2024 au 29 mars2024 inclus. ; 'Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGRET Laurent, Chef desservices pénitentiaires, Chef de Détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article_5 : Délégation permanente de signature est donnéeà M. PIERRE-GABRIEL Laurent,Lieutenant-capitaine, adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme WALTER Delphine, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente' de signature est donnée à M. LAGANA Franck, Lieutenant-capitaine, responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, Lieutenant-capitaine, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FUSTER Bruno, Lieutenant-capitaine, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, Lieutenant-capitaine, responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est-donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, PremièreSurveillante, adjointe au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 14: Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 15: Délégation permanente de signature est donnéeà M. SIMON Laurent, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, PremièreSurveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, PremièreSurveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à M. NAVARRO Jérémy, PremierSurveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan, PremierSurveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant'à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnéeà M. LEJEUNE Alexis, Premier Surveillantde détention, aux fins de s:gner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.'Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARIE Stephen, Premier Surveillantde détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à M. HOUSSAYE Laurent, AttachéPrincipal d'Administration de I'Etat, responsable des services administratifs et financiers, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tablqau ci-joint.Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
"-
Le chef q/établis'se ent,\ .Eric BERTHOMIEU
DISP BORDEAUX - 24-2024-02-14-00002 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24 48
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaireDélégatairespossibles:1:Adjointauchefd'établissementetdirecteur(trice)placé(e)2.:Directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservicepénitentiaire)3:Personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:Majorsetlerssurveillants|DécisionsconcernéesArticles12|3Visitesdel'établissement;-SLNeR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire-+D.222-2X|XOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreLSA,.,LuLR.132-1X|XfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour,.,Lc2.R.132-2X|Xdesmotifstenantaubonordreetàlasécurité_'VieendétentionetPEP'gR.112-22ElaboreretœamËQ...lerèglementintérieurtype+R.112-23XXXElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineL.2115X|x|XDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4X|X|X
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détentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34X|X|X,.;,(R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)X|X|XXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XX|XXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xx,X;XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|X|X|X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XX|XS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5X|X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecomme_NNN112D.215-5X|X|XdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifenD.215-17|X|x|xxdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneintervention...u....mo...œmëoädéfinie.R.227-6X|x,XDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2X|X|XR.113-66|X|X|XXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une
2
DISP BORDEAUX - 24-2024-02-14-00002 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24 50
agressionouuneévasion
+R.221-4
Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenant......oE.desraisonsdesécurité+W—.w.........W.%M4XX|XDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude|...._;R.332-35|X|X|Xroprete;Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11X|XXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireaunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|X|XL_s.Y_R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.225-1x|X|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenueste,_PR.225-4Xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte_W_m_w.........a..a...aX|X|XDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66x.xxextraction-R.226-1Déciderd'armerdegénérateurd'aérosolincapacitantdecatégorieDbpourutilisationdansleslocauxdedétentionR227-6dpouruneinterventionprécisémentdéfiniexx_X%R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenu'àtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19xXX.œ:m...ä...ääàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.234-23.X|x|XEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|XXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXX
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Prononcerdessanctionsdisciplinaires
R.234-3
Ordonneretrévoquerlesursisaexécutiondessanctionsdisciplinaires
R.234-32àR.234-40
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire
R.234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-23R.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21
Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierd'isolement'R.213-18
,
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
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QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3.AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentQuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesnominatif;
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Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceo_ooqo...:nc@oun__unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirDAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.4243sommesconstituantlepéculedelibération.Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17Opéreruneretenuesurlapartdisponibledu.comptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesD.332-18matérielscausésendétention'Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19personnedétenue;
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine|Autoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|.R.332-33
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjours.ethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabaseR313-8d'unrapportadresséauDI
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Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieurAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19d'éducationpourlasanté;Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadre_ delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8>_:.8.......m9.unepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlavieR352-9spirituelle'AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréchesD.352-5Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR341-5
"
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R.341-15
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16X|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14|xxL.6
»»=rys.>,l—l.À.l-Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueR,345-14XX(pourlescondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2X|XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR.332-43XXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5X|XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle|...,,R.413-6XXcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR4132xxcadredel'enseigrement'Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4x|XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6X|XSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistésélectoralesetau.voteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81aR.|R.361-3X|X
85ducodeéleetoral.
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteL.412-4Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionL.412-5pluridisciplinaireuniqueR.412-8|Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.L.412-6
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).R41915Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,le|L-412-8caséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaire.aveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-11pénitentiaire_Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenant'aucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L-412-15pénitentiaire(servicegénéral)R.412-33
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Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusiéurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable-L.412-16-R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction.R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
'—.'\
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:|»Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;.Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;—Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàce-queleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
vV V VV V V¥V
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformé-descopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre4UŒMWN....5delamesuredecontrôle;Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorables|L.424-1netouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle_SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissionde|L.424-5sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat+D.424-22Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservation|D.424-6desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasde|D.214-21mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.GestiondesgreffesHabiliterlesagents.du.greffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|L.212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet|L.512-3enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractions_..n,ST5:T,.L.212-8sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articleL5124706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementR.332-26AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion|R.240-5déléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissionsNeuvic,le14février2024R-Leoä%œ...fiblissement,
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DISP BORDEAUX - 24-2024-02-14-00002 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 14 02 24 61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-09-00002
Arrêté portant distraction du régime forestier sur une
parcelle boisée appartenant à la commune de
Boulazac Isle Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-09-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur une parcelle boisée appartenant à la
commune de Boulazac Isle Manoire 62
ŒxPRÉFETDELADORDOGNELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 21{-- 'Zof),zl-— 02__— 03- Ooœ?_.portant distraction du régime forestier sur une parcelle boiséeappartenant à la commune de Boulazac Isle Manoire
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier;VU le décret .n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne enqualité de préfet de la Dordogne;VU la délibération n° 2023_12_188 du 20 décembre 2023 par laquelle la commune de Boulazac IsleManoire demande la distraction du régime forestier sur une parcelle boisée lui appartenant;VU le rapport technique de terrain réalisé le 16 janvier 2024 par l'office national des forêts (ONF);VU l'avis favorable du directeur de I agence territoriale Landes —- Nord— Aquitaine de 'ONF en datedu 191anV|er 2024;
CONSIDERANT que la demande de distraction du régime forestier s'inscrit dans le cadre d'undéfrichement revêtant un intérêt public et sécuritaire (amélioration des conditions d'accés aucamping Le Grand Dague),SUR proposition du directeur départemental des territoiresARRETEARTICLE 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété de la commune de Boulazac Isle Manoireest partiellement distraite du régime forestier. Surface distraite duCommune Lieu-dit Section N° Surface Totale . .régime forestierBOULAZAC ISLE MANOIRE LE FRONDAL BM 30 13ha27a71ca | OOha04a50caUne cartographie de la surface concernée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet:- d'un recours gracieux devant le préfetde la Dordogne- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunalpeut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
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commune de Boulazac Isle Manoire 63
ARTICLE 3 - Monsieurle secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départementaldes territoires, Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts, Monsieur le maire deBoulazac Isle Manoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché enmairie de Boulazac Isle Manoire.
Fait à Périgueux, le
Le préfet'W
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commune de Boulazac Isle Manoire 64
EZxRÉPUBLIQUEEMNÇÀISEÈÈË Agence Landes Nord Aquitaine
ANNEXE 1 : Cartographie de la surface distraite du régime forestier
Distraction du régime forestierCommune de Boulazac Isle Manoire (24)Plan de détail - Délibération du conseil municipal du 20/12/20233:1 500s 13 20 30 &
—DS| SNRS
|- Parcelles au régime forestier- Distraction du régime forestier[ Sections cadastrales| | Parcelles cadastrales
T er_AyendULAZAC POURSTR 2021 1220Wond_tordendop2A0ChormdncMidna ÆU S0 Ry _floned
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-09-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur une parcelle boisée appartenant à la
commune de Boulazac Isle Manoire 65
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-09-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur une parcelle boisée appartenant à la
commune de Boulazac Isle Manoire 66
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-01-00005
Arrete modificatif adressage CPERMIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00005 - Arrete modificatif adressage CPERMIS 67
Ex | Direction des SécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la' conduite automobile
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, |
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, -VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 15 0240007 O pour une duréede 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « C PERMIS » situé 22avenue Joséphine BAKER à SARLAT LA CANEDA (24200)et exploité par Monsieur Thierry MAZELAYGUE,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00005 - Arrete modificatif adressage CPERMIS 68
Article 1er:L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 est modifié ainsi qu'il suit :Suite à une modification d'adressage effectué par la mairie de SARLAT LA CANEDA, le local del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le numéro E 15024 0007 O et portant la raison sociale « C PERMIS » est désormais situé au 164 avenue Joséphine BAKERà SARLAT LA CANEDA (24200).
Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le soîs-Préfetÿcteur de Cabinet,
-é
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00005 - Arrete modificatif adressage CPERMIS 69
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-01-00004
Arrete modificatif adressage HARDY
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00004 - Arrete modificatif adressage HARDY 70
e | Direction des SécuritésPRÉFET ... | 2DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite automobile
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1'modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, ' .VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, :VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant agrément sous le numéro E 21 024 0006 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO-ECOLE LAURENT HARDY »situé 5bis avenue Jules Ferry à NONTRON (24300) et exploité par Monsieur Laurent HARDY,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00004 - Arrete modificatif adressage HARDY 71
Article 1:
L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Suite à une modification d'adressage effectuée par la mairie de NONTRON, le local de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le numéro E 21 024 0006 O etportant la raison sociale « AUTO-ECOLE LAURENT HARDY» est désormais au 549 avenue Jules FERRY àNONTRON (24300).
Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le so Î:li'%ur de Cabinet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00004 - Arrete modificatif adressage HARDY 72
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-05-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la
Dordogne (FNMNS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération nationale des
métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 73
Directiondes sécuritésE Service interministériel de défensePREFET . 2.5DE LA et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de lanatation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de lafédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-10-26-00001 en date du 26 octobre 2021 accordantrenouvellement de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation etdu sportdu département de la Dordogne (FNMNS 24) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de sighature aM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par à la fédération nationale des métiers de lanatation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) en date du 8 novembre 2023 ;Considérant que la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de laDordogne (FNMNS 24) a produit tous les documents prévus à l'article 14 de l'arrété du 8 juillet 1992modifié à savoir: le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal, lacopie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département, les lieux deformation, la lettre du président de I'association nationale certifiant l'affiliation, la liste des personnesparticipant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premierssecours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de lacarte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisationprévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participationPréfecture de la Dordogne k: ' , ' 2, rue Paul Louis Courier E ECS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération nationale des
métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 74
financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour lecompte d'autrui.SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,ArréteArticle 1°": L'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport dudépartement de la Dordogne (FNMNS 24) dont le siege est au 5 rue de Campniac 24 000 PERIGUEUX estdélivré pour une période de deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secourssuivantes :- Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE F PS)- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)- Brevet national de sécurité sauvetage aquatique (BNSSA) et recyclage BNSSA- Surveillant Sauveteur Aquatique Eaux Intérieurs (SSA EIP)- Surveillant Sauveteur Aquatique Littoral (SSA Littoral)- Sauvetage Secourisme du Travail (SST)Article 2 : L'agrément accordé à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport dudépartement de la Dordogne(FNMNS 24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l'article16 de I'arrété du 8 juillet 1992 modifié.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnementnon conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secourset leur enseignement, le préfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :- Suspendre les sessions de formation ;- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours ;- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement procéder auretrait de leurs cartes officielles ;- Retirer l'agrémentEn cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expirationd'un délai de six mois.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.Fait à Périgueux, le 05 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet.directeur d binet
Marin LASSALLEDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé.Préfecture de la Dordogne k"" , ' 2, rue Paul Louis Courier E ECS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Equal-e-pref web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération nationale des
métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 75
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne – section
secourisme (UDSP 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne – section secourisme (UDSP 24) 76
' Direction des sécuritésEx Service interministériel de défenseEIÈE{ET et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu l'arrêté interministériel du 8 juillét 1992 modifié relatif aux conditions d''habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu I'arrété ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs-pompiersde France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2021-01-27-00001 en date du 27 janvier 2022 accordant l'agrémentdépartemental à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme(UDSP 24) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) en date du 04 janvier 2024;Considérant que I'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme(UDSP 24) a produit tous les documents prévus à l'article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié à savoir :le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal, la copie du récépisséde déclaration de la constitution de l'association dans le département, les lieux de formation, la lettre duprésident de l'association nationale certifiant l'affiliation, la liste des personnes participant à la formationavec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date dubrevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours devalidité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisation prévue pour les sessionsprécisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, lesconventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d''autrui.' Préfecture de la Dordogne k'( , ' 2, rue Paul Louis Courier E ËCS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Equal-e-pref. web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne – section secourisme (UDSP 24) 77
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,ArréteArticle 1°: L'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne -section secourisme (UDSP 24) dont le siège est au 12, rue du Maine 24 160 SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDEest délivré pour une période de deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secourssuivantes :- Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE F PS)- Pédagogie appliquée à l'emploide formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)- Pédagogie initiale commune de formateur (PIC F)- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)- Sauvetage Secourisme du Travail (SST NIVEAU 1)- Sauvetage Secourisme du Travail (SST NIVEAU 2)Article 2 : L'agrément accordé à la l'Union Départementaie des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - sectionsecourisme (UDSP 24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l'article 16 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations.notamment un fonctionnementnon conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secourset leur enseignement, le préfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :- Suspendre les sessions de formation ;- Refuser l'inscription des auditeursaux examens des différentes formations auxpremiers secours ;- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement procéder auretrait de leurs cartes officielles ;- Retirer l'agrémentEn cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expirationd'un délai de six mois.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à I'association./Fait à Périgueux, le 0 5} FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, difecteur d binet/Marin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse: 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de la Dordogne k'*" , ' 2, rue Paul Louis Courier E ECS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Equat-e-pref web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne – section secourisme (UDSP 24) 78
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune d' ISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d' ISSAC 79
2 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations" Arrêté n° |fixant la liste des candidats aux premier et second tours de I'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune d' ISSACLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant convocation des électeurs etfixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune d'ISSAC ; : 'Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 12 février 2024 au jeudi 15 février 2024à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : La liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 dela commune d'ISSAC est annexée au présent arrêté, par ordre alphabétique.Article 2 : Cet arrêté est affichéa la mairie d'ISSAC, dès réception, et dans le bureau de vote de lacommune le jour du scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, et le mairede la commune d'ISSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne. |Périgueux, leLe préfet_
icolas DUFAUDDélais et voies de recours (appllcatlon de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adresséà M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration péndant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d' ISSAC 80
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalité'Fraternité
Candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune d'ISSAC des 3 et 10 mars 2024
Nombre de sièges à pourvoir : 6
M. BARGOZZA RolandM. COURTOT LionelMme DE MULLENHEIM BrigitteMme FAYOLAS FlorianeM. JACQUES ArnaudM. MOUSSEAU Bernard
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d' ISSAC 81
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur
l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un
poste de rebours, situées sur la commune de
SAINT–AGNE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de l'aménagement et du logementDO RDOGN E Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrété préfectoral complémentairenO
du "14 FEV. 2024portant sur l''extension des installations existantespar la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturelou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebourssur le territoire de la commune de SAINT-AGNE (24520)
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les chapitresIV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et II! du titre II! du livre IV ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturelstransportés par canalisations de transport ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la proprlete a été transféréeà la société Gaz de France (servicenational);VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoraldu 30 novembre 2016 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,'d'hydrocarbures et de produits chimiques, sur la commune de SAINT-AGNE ;VU le porter à connaissance n° AC - GNE - 0525 déposé le 28 août 2023 et modifié en janvier 2024, parla société GRTgaz, Pôle Exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44818), concernant le projet de création et de raccordement d'un poste de rebours sur lacommune de SAINT-AGNE (24520); |
15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouvfr 1/5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
83
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivités et des organismes concernés, a laquelle il a été procédé a compter du 13 octobre 2023 surune période de deux mois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine du 30 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné,avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à construire unbranchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et un poste de rebours ;CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notabledes éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 du même code ;_ CONSIDÉRANT que GRTgaz a adapté son projet afin de réduire l'impact sur la zone humide,notamment en délocalisant la base de vie en dehors du site et en réduisant la surface des zonesimperméabilisées du poste de rebours ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains, peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présentarrêté ; 'CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 15 janvier 2024 et que celui-cia fait part de ses observations le 16 janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
"ARRETE
Article 1°" : Objet de la modificationLes modalités du présent arrété préfectoral complémentaire visent a autoriser la modification desinstallations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin2004 susvisé, par l'ajout d'un branchement de canalisation et d'une installation annexe.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne |'ajout des ouvrages de transport décrits ci-après :2/5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
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1° Canalisations : : Diamètrec . Pression z gDésignation Longueur ; extérieur ;. ; maximale 4 Observationsdes ouvrages | approximative ; (diamètrede service ;nominal)— Tube acier L245DN 80 - 2024 - Revêtement externe en polyéthylène— BRT - 88,9 mm |- Coefficient de sécurité minimal : BRebours — 35 m 60bar | (DN80) , |SAINT-AGNE — Epaisseur nominale (mm) : 5,6- Profondeur d'enfouissement minimale : 1 m2° Installations annexes :
Désignation desouvragesType de postePression maximalede serviceObservation
Poste de reboursde SAINT-AGNEPoste de reboursPMS aval 60 barPMS amont4 barfrigérant)
— Tube acier L245— Coefficient de sécurité minimal : BPoste de reboùrs constitué :* d'une zone de traitement* d'une unité de compression consti-tuée d''un électrocompresseur, d'unsystème de refroidissement (aéroré-*d'une zone de comptage
Article 3 :La présente modification ne préjuge pas de l''application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.Article 4 :Les ouvrages modifiés seront construits dans le département de la Dordogne, sur le territoire de lacommune de SAINT-AGNE.Article 5: Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiésLes ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministérieldu 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
3/5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
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e au porter-à-connaissance, n° AC-GNE-0525 révision 2 de janvier 2024, comprenant notammentl'étude de dangers ;e au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mémeCode dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle au plus tard avantla mise en service de l'ouvrage. |e aux dispositions suivantes concernant les niveaux sonores :Le poste de rebours est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.o L'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est définie de la façonsuivante :'Émergence globale au niveau des premières pour la période allant | pour la période allant dehabitations de 7 heures à 22 heures 22 heures à 7 heuresNiveau de bruit ambiant mesuré comportantle bruit particulier, est supérieur à 30dB(A)(Mesures effectuée à l'extérieur deslogements)5dB(A) - 3 dB(A)
o Les mesures des émissions sonores seront menées selon les dispositions de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage.Une mesure d'émergence lorsque le poste de rebours est en fonctionnement estréalisée au niveau des premières habitations dans l'année suivant la mise en service del'installation, puis à la demande de l'inspection.Article 6 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des ouvrages modlfles se fait conformément aux dispositions de | 'article R. 554- 45 duCode de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé. ' 'Conformémentà l'article R.554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet Unlque desnouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur date de mise en service.Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.Article 7 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R.433-14 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entrainer d'effets dommageables sur lescanalisations concernées par la présente autorisation.Article 8 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée ou suppriméedans les conditions prévues par l'article R.431-2 du Code de l'énergie.4/5
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
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Article 9 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut étre transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues àl'article R.555-27 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié au recueil |des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne pendant une duréeminimale d'un an. Il sera également adressé à la maire de la commune de SAINT-AGNE.
Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré autribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX :— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaäptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code deI'environnement. |Article 12 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz,ainsi qu'à la maire de la commune de SAINT-AGNE.
Périgueux, le "4 à FFV. 2024Le préfet,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l'extension des installations existantes, par la
construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 80 et d'un poste de rebours, situées sur la commune
de SAINT–AGNE.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-09-00003
Avis CNAC - LA PERIGOURDINE - Sorges et
Ligueux en Périgord
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VUVU
VU
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P 05048 24 23RT01/02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire PC N° 024 540 23D0023 déposée le 11 juillet 2023, auprèsde la mairie de Sorges-et-Ligueux-en-Périgord ;le recours conjoint formé par les sociétés « TERROIR ET TRADITION 24 » et « SOCIETECOOPERATIVE AGRICOLE DU RIBERACOIS », enregistré sous le numéro P 05048 2423RT01 ;et le recours formé par la société « SAS JARDINERIES MONPLAISIR », enregistré sous lenuméro P 05048 24 23RT02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Dordogne du 13 septembre 2023, concernant un projet, porté par la société « SOCIETECOOPERATIVE AGRICOLE DU PERIGORD DITE LA PERIGOURDINE », de création d'unmagasin de jardinerie motoculture sous l'enseigne « LA PERIGOURDINE » d'une surface devente de 1 527,62 m°, à Sorges-et-Ligueux-en-Périgord ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2024 ;l''avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;M. Eric SEGUY, maire de Sorges-et-Ligueux-en-Périgord; Mme Claudine FAURE, vice-présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux; M. Jean-FrançoisLACOSTE, représentant la société « LA PERIGOURDINE » et Me Sophie LAPPRAND,avocate ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein du parc d'activités du Diamant Noir à 2 minutes ducentre-bourg de Sorges-et-Ligueux-en-Périgord et à 21 kilomètres, soit 23 minutes,de Périgueux ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05048 24 23RT01/02
que le pétitionnaire produit une analyse d'impact qui permet de quantifier l'effet duprojet en matière d'artificialisation des sols et qu''il sollicite une dérogation auprincipe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour toutprojet emportant artificialisation des sols ; que par ailleurs, le pétitionnaire indiquedans sa demande de dérogation que le projet s'insère dans l'urbanisationenvironnante, contribue aux besoins du territoire et s'insère au sein d'une zoned'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLUi entré en vigueur avantle 23 août 2021 ; que toutefois les plans avec vue aérienne fournis dans le dossierde demande ne démontrent pas que le projet s'implante en continuité avecl'urbanisation environnante; qu'il est attendu du pétitionnaire des plans récentsdémontrant l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante ; que par ailleurs,un doute subsiste quant à la qualification de zone d'activité commerciale et à lasatisfaction de l'ensemble des conditions nécessaires à l'obtention d'unedérogation ;que malgré les précisions demandées, le pétitionnaire n'a pas fourni d'étude de traficdémontrant les effets du projet sur les flux de transport ; que le dossier de demandese base sur les données du Conseil départemental de la Dordogne relevés entre2012 et 2020 ; que ces données trop anciennes, ne permettent pas à la Commissionnationale d'apprécier les effets du projet sur les flux de transport ; que par ailleurs,le projet prévoit de supprimer le débouché du chemin de Belle Combe sur la RN21 ;que toutefois, pétitionnaire n'a pas transmis, en cours d'instruction, de garantiequant à la réalisation de cet aménagement ; qu'ainsi le projet présente des lacunespersistantes quant à la réalisation d'aménagements de la voirie ;que le traitement architectural et paysager du projet est peu qualitatif; que lebâtiment présente un aspect massif ; qu'ainsi une réflexion architecturale etpaysagère est attendue ;qu'au regard de ce qui précède, le projet, en I'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet les recours susvisés ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « LA PERIGOURDINE », avecla faculté de saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositionsde l'article L.752-21 du code de commerce.
Vote favorable : 1Votes défavorables : 7Abstention : 0
La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercialH-)Anne BLANC
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