ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-370
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (4 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-10-29-00009 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/01 portant attribution de la NBI à
Olivier FOURNIOL (2 pages) Page 9
07-2025-10-29-00008 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/02 portant attribution de la NBI à
GERVET Isabelle (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-14-00007 - 20251114 AP destruction Sangliers ROSIERES (2 pages) Page 15
07-2025-11-19-00001 - 20251119 AP destruction Sangliers
GUILHERAND-GRANGE (2 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-11-13-00004 - ARR portant abrogation d'agrément suite cession
AE DE LA TOUR reprise CHORON ELIE (2 pages) Page 21
07-2025-11-13-00005 - ARR portant AGREMENT REPRISE AUTO ECOLE DE LA
TOUR PAR CHORON ELIE (2 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-11-14-00008 - Arrêté portant prorogation du délai de
commencement des travaux d'une opération subventionnée au
titre de la DETR 2021 - Communauté d'Agglomération Annonay
Rhône Agglo (2 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr HANNEQUIN)
(4 pages) Page 30
2
07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification
de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de
service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du
service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
(5 pages) Page 35
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-11-17-00003 - AP clôturant l'instruction de l'étude de
dangers du barrage de LA PALISSE (4 pages) Page 41
07-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 46
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des ani -
maux ;
Vu les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'ob -
tention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire n°DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dis -
penser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-07-17-00008 du 17 juillet 2025 fixant la liste des personnes habili -
tées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;
Vu l'habilitation de formateurs de maîtres de chiens dangereux délivrée le 9 novembre 2025 à
M. BARDON Rémi ;
Préfecture de l'Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : liste des formateurs habilités
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre ou
qualification
Date de la 1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 24 82 68 49 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin Ardé-
chois
Les Combots
07370
ARRAS 06 71 27 99 12 Certificat de ca-
pacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
ROUSSIN
David 780 rue Lamartine 07340
CHAMPAGNE 06 84 48 17 11 Certificat de ca-
pacité 06/06/25
CHERIFI
Alexia 85 rue des Sources 07440
CHAMPIS 06 64 48 24 76
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
BARDON
Rémi
S.A.S. Consultant
techniques et cyno-
philes
501 chemin de Gadis
07700
GRAS 06 74 64 13 77 Certificat de ca-
pacité 09/11/25
FREYDIER
Françoise
488 route de Chia-
pas
07120
LABEAUME 06 62 78 11 32
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE 06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
TERRISSE
Lolita 44 ter rue des Ecoles 07380 LALEVADE
D'ARDECHE 06 17 08 04 79
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
24/06/25
MARSOT
Frank
2 impasse des Jar-
dins
07250
LE POUZIN 06 81 19 78 96 Certificat de ca-
pacité 24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et com-
pagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX 06 32 53 51 02
Brevet profes-
sionnel éduca-
teur canin
08/06/20
renouvelée le
06/06/25
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques Diplôme, titre ou
Date de la 1ère
habilitation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
6
qualification
BOIRON
Virginie
5 chemin de Planche 07800
SAINT-LAURENT-
DU-PAPE
06 59 35 15 09 Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre canin Les
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-MARCEL-
LES-ANNONAY
06 79 89 91 28 Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/07/25
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier Ver-
chaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de ca-
pacité
14/06/21
MATHIS
Elise
155 route de Châ-
teauneuf
26290 DONZERE 06 62 68 02 95 Certificat de ca-
pacité 15/05/24
COURRIOUX
Cyril 83 rue des Vignes 30580 BELVEZET 06 95 15 39 08
Certificat de ca-
pacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d'Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement
des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
Article 2 : durée de l'habilitation
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
Article 3 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°07-2025-07-17-00008 du 17 juillet 2025 est abrogé.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
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Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, la directrice départementale de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 13 novembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-29-00009
Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/01 portant
attribution de la NBI à Olivier FOURNIOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00009 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/01 portant attribution de la NBI à Olivier FOURNIOL 9
Direction DépartementalePREFET | omeDE LARDECHE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Bureau des ressources humaines Privas, le 29Section gestion individuelle et collectiveAffaire suivie par : Céline BACCONNIERTél. : 06 75 25 04 00celine.bacconnier@ardeche.gouv.fr
DECISION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE N° 2025/01
La Directrice Départementale des Territoires,Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire autitre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu larrété du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire autitre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrêté du 07 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit àla nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 n° ENV000032076401 portant promotion par examen professionnel d'OlivierFOURNIOL, notamment son article 2 l'affectant chef de l'unité logement public au Service Ingénierie etHabitat de la Direction Départementale des Territoires de |' Ardèche ;DECIDEARTICLE UNIQUE : A compter du 01/09/2024, la nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre de lapolitique de la ville (NBI ville 20 points) est attribuée à Monsieur FOURNIOL Olivier, ITPE, Chef de l'unitélogement public. La Directrice départementale des territoires,
Anne BRONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche. gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00009 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/01 portant attribution de la NBI à Olivier FOURNIOL 10
of "4r8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00009 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/01 portant attribution de la NBI à Olivier FOURNIOL 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-29-00008
Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/02 portant
attribution de la NBI à GERVET Isabelle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00008 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/02 portant attribution de la NBI à GERVET Isabelle 12
PREFET Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires
Fraternité
Bureau des ressources humaines Privas, leSection gestion individuelle et collectiveAffaire suivie par : Céline BACCONNIERTél. : 06 75 25 04 00celine.bacconnier@ardeche.gouv.fr
DECISION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE N° 2025/02
La Directrice Départementale des Territoires,Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire autitre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire autitre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrêté du 07 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit àla nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère dePécologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat ;Vu l'arrêté n° ENV-0000120159 du 27/10/2021 portant changement d'affectation d'Isabelle GERVET auposte de Cheffe du Service Ingénierie et Habitat à la Direction Départementale de I' Ardèche le 01/12/2021 ;Vu l'arrêté n° ENV000001882117 du 06/03/2024 portant prise en charge par voie de détachement dansl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'écologie, du développement durable et del'aménagement durables avec échelon spécial d'Isabelle GERVET, notamment son article 2 attribuant 40points de NBI à compter du 01/01/2024 ; DECIDE
ARTICLE ler: A compter du 01/12/2021, la nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre de lapolitique de la ville (NBI ville 20 points) est attribuée à Madame GERVET Isabelle, APAE, Cheffe duService Ingénierie et Habitat.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00008 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/02 portant attribution de la NBI à GERVET Isabelle 13
ARTICLE 2: Il est mis fin à la NBI ville (20 points) attribuée à Mme GERVET Isabelle, CAEDAD, àcompter du 01/01/2024.
La Directrice départementale des territoires,
ONNER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00008 - Décision de la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche n° 2025/02 portant attribution de la NBI à GERVET Isabelle 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-14-00007
20251114 AP destruction Sangliers ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00007 - 20251114 AP destruction Sangliers ROSIERES 15
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de ROSIERES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROSIERES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00007 - 20251114 AP destruction Sangliers ROSIERES 16
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de ROSIERES.
Ces opérations auront lieu du 14 novembre 2025 au 15 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROSIERES et au président de l' ACCA de ROSIERES.
Privas, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00007 - 20251114 AP destruction Sangliers ROSIERES 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-19-00001
20251119 AP destruction Sangliers
GUILHERAND-GRANGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-19-00001 - 20251119 AP destruction Sangliers
GUILHERAND-GRANGE 18
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président d'ACCA de GUILHERAND-GRANGE signalant des
dégâts et des nuisances causés par les sangliers en zone urbanisée, à proximité de la RN86 et
de la voie ferrée sur la commune de GUILHERAND-GRANGE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-19-00001 - 20251119 AP destruction Sangliers
GUILHERAND-GRANGE 19
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GUILHERAND-GRANGE.
Ces opérations auront lieu du 19 novembre 2025 au 22 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GUILHERAND-GRANGE et au président de l' ACCA de GUILHERAND-GRANGE.
Privas, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-19-00001 - 20251119 AP destruction Sangliers
GUILHERAND-GRANGE 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-13-00004
ARR portant abrogation d'agrément suite cession
AE DE LA TOUR reprise CHORON ELIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00004 - ARR portant abrogation d'agrément suite
cession AE DE LA TOUR reprise CHORON ELIE 21
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d'agrément suite à cession d'un établissement de la conduite
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-07-18-00006 du 18 juillet 2022 autorisant Monsieur Eric CHORON ,
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé «AUTO-MOTO-ECOLE DE LA TOUR» 9 rue Joseph VOULOUZAN
à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) sous le numéro E 02 007 0163 0 ;
Vu la déclaration de cessation d'activité d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Moto Ecole de la Tour »
sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) présentée par Monsieur Eric
CHORON au profit de Monsieur Elie CHORON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément n° E 02 007 0163 0 délivré à Monsieur Eric CHORON pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole de la Tour » sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-
LES-ANNONAY (07100) est abrogé à compter du 03 novembre 2025.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00004 - ARR portant abrogation d'agrément suite
cession AE DE LA TOUR reprise CHORON ELIE 22
ARTICLE 3
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
SIGNE
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00004 - ARR portant abrogation d'agrément suite
cession AE DE LA TOUR reprise CHORON ELIE 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-13-00005
ARR portant AGREMENT REPRISE AUTO ECOLE
DE LA TOUR PAR CHORON ELIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00005 - ARR portant AGREMENT REPRISE AUTO
ECOLE DE LA TOUR PAR CHORON ELIE 24
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à un exploitant d'auto-école suite à cession / reprise
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la déclaration de cessation d'activité d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Moto Ecole de la Tour »
sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) présentée par Monsieur Eric
CHORON au profit de Monsieur Elie CHORON ;
Vu le dossier de reprise de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LA TOUR » sis 19 rue
Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) et précédemment exploité par Monsieur
Eric CHORON;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
A R R E T E
Article 1 :
Monsieur Elie CHORON est autorisé à exploiter sous le n°E 25 007 0002 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE DE LA TOUR » sis 19 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-
ANNONAY (07100).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations à
la catégorie de permis suivante : B/B1 – BE – A/A1/A2 et AM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00005 - ARR portant AGREMENT REPRISE AUTO
ECOLE DE LA TOUR PAR CHORON ELIE 25
Article 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 5 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-13-00005 - ARR portant AGREMENT REPRISE AUTO
ECOLE DE LA TOUR PAR CHORON ELIE 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-14-00008
Arrêté portant prorogation du délai de
commencement des travaux d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2021 -
Communauté d'Agglomération Annonay Rhône
Agglo
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00008 - Arrêté portant prorogation du délai de commencement des travaux d'une
opération subventionnée au titre de la DETR 2021 - Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 27
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant prorogation du délai de commencement des travaux
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2021
Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2334-32 et suivants, R.2334-19 et
suivants, et notamment l'article R2334-28,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet du
département,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de
l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-152-9 du 01 juin 2021 allouant à la Communauté
d'agglomération Annonay Rhône agglo une subvention au titre de la DETR, exercice 2021, d'un
montant de 31 086,60 €, pour l'aménagement foncier à destination du groupe familial des gens
du voyage sédentaires dit de « Marenton » à Annonay,
Vu le courrier du maire en date du 21 juin 2024 informant du retard pris et des difficultés de
recherche de foncier pour le groupement familial des gens du voyage,
Vu le courriel en date du 03 juin 2025 indiquant le commencement de l'opération,
Considérant que les motifs invoqués à l'appui de la demande de prorogation susvisée ainsi que
le caractère particulier lié à la sédentarisation des gens du voyage, permettent d'y donner une
suite favorable en prorogeant le délai de commencement,
Considérant l'avis favorable de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône en charge de la
programmation DETR/DSIL de l'arrondissement dont dépend cet EPCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
ARRETE
Article 1 : Le délai pour déclarer le commencement des travaux est prorogé jusqu'au 16 juin
2025 et l'achèvement des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. En l'absence
d'achèvement d'opération à l'expiration de ce nouveau délai, la caducité de l'arrêté attributif
de subvention sera constatée par le préfet de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00008 - Arrêté portant prorogation du délai de commencement des travaux d'une
opération subventionnée au titre de la DETR 2021 - Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 28
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www .telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 14/11/2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00008 - Arrêté portant prorogation du délai de commencement des travaux d'une
opération subventionnée au titre de la DETR 2021 - Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-12-00004
Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au
21/11/2025 8h (Dr HANNEQUIN)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr
HANNEQUIN)
30
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h.


Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-05-00001 du 5 novembre 2025 désignant M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche pour exercer la suppléance
du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté n°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr
HANNEQUIN)
31



professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 12 novembre 2025, l e Dr Jérôme HANNEQUIN infor mait l a
direction de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence
régionale de Santé , de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant
l'arrêt des examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit
établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (n° FINESS : 070780424) et le Jérôme HANNEQUIN , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr
HANNEQUIN)
32



en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 12 novembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI.








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr
HANNEQUIN)
33


Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500
GUILHERAND
GRANGES
HANNEQUIN Jérôme RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0661426835
hannequinjerome@live.fr
14/11/2025 18h => 8h
15/11/2025 8h => 8h
16/11/2025 8h => 8h
17/11/2025 18h => 8h
18/11/2025 18h => 8h
19/11/2025 18h => 8h
20/11/2025
Au
21/11/2025
18h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-12-00004 - Arrêté N° 2025-03-0045 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr
HANNEQUIN)
34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-13-00003
Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045
de réquisition de personnes et de service de la
SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de
l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période
du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
35
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition
de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence
des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h.



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-11-05-00001 du 5 novembre 2025 désignant M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche pour exercer la suppléance
du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté n°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Vu l'arrêté n°2025-03-0045 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR
Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
36



au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 14/11/2025
18h au 21/11/2025 8h.


Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 12 novembre 2025, l e Dr Jérôme HANNEQUIN infor mait l a
direction de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence
régionale de Santé , de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant
l'arrêt des examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit
établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que, par mail du 13 novembre 2025, le Dr Jérôme HANNEQUIN informait la
direction de l'hôpital privé Drôme Ardèche d'un changement de planning des radiologues d e
garde et que le Dr Aurélien DELABIE informait de sa mobilisation au mouvement de grève
impliquant l'arrêt des examens pour les patients en provenance du service des urgences du dit
établissement et pendant les horaires de PDSES du 17 au 21 novembre 2025 , qui en a informé
la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
37



Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,


ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (n° FINESS : 070780424) et les médecins spécialisés Dr Jérôme HANNEQUIN et
Dr Aurélien DELABIE , médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale , sont
réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au
sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre
de l'autorisation d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires pré cisés en
annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 13 novembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
38







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
39


Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500
GUILHERAND
GRANGES
HANNEQUIN Jérôme RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0661426835

jhannequin@radiologie-drome-
ardeche.fr
14/11/2025 18h => 8h
15/11/2025 8h => 8h
16/11/2025 8h => 8h

PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500
GUILHERAND
GRANGES
DELABIE Aurélien RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0687072752 aurelien.delabie@gmail.com
17/11/2025 18h => 8h
18/11/2025 18h => 8h
19/11/2025 18h => 8h
20/11/2025
au
21/11/2025
18h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-13-00003 - Arrêté N° 2025-03-0046
portant modification de l'arrêté n°205-03-0045 de réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 14/11/2025 18h au 21/11/2025 8h (Dr DELABIE)
40
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-17-00003
AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers
du barrage de LA PALISSE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-17-00003
- AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE 41
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE, situé à proximité immédiate
du hameau de La Palisse, sur la commune de Cros-de-Géorand,
et fixant des prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Vu le Code de l'énergie, livre V,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L2 11-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,
Vu la loi N°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclaran t d'utilité publique et concédant à EDF les travaux
d'aménagement de la chute de Montpezat,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié défini ssant le plan de l'étude de dangers des barrages et d es
digues et en précisant le contenu ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-08-23-001 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2017-04-12-007 du 12 avril
2017, modifiant l'arrêté préfectoral 0°2013-134-006 du 14 mai 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de La Palisse exploité par EDF UP Centre et fixant son nouveau
classement.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25/08 /2025 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud Durand, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-119 du 07/11/202 5 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche,
Vu l'étude de dangers du barrage de La Palisse référencé e H-30575716-2022-000089 B, mise à jour en
date du 09 janvier 2023 et transmise en date du 11 janvier 2023,
Vu la demande de compléments formulée le 23 janvier 2024,
Vu les réponses apportées par EDF en date du 14 août 2024 et du 31 juillet 2025 au courrier DREAL du 23
janvier 2024,
Vu les tableaux du 19 décembre 2024,et du 7 novembre 20 25 synthétisant et clôturant l'analyse de POH à
l'issue des échanges avec EDF,
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 1 er septembre 2025 l'invitant à formuler
ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par son courrier en date du 18 septembre 2025 et ses courriels
en date du 24 octobre 2025 et du 06 novembre 2025;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-17-00003
- AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE 42
Considérant que l'étude de dangers mise à jour n'a pas mis en é vidence des insuffisances graves qui
remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage,
Considérant que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais nécessite d'être amélioré sur
certains points pour lesquels des investigations complémentaires sont identifiées,
Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Palisse réal isée en 2023, doit être mise à jour d'ici le
31 décembre 2032,
Considérant que EDF envisage d'utiliser les données publiques de la station de mesure du Service de
Prévention des Crues (SPC Dreal Centre Val de Loire) afin de satisfaire les exigences de l' arrêté ministériel
du 6 août 2018 (chapitre VI, point 28),
Considérant que la station de mesure du Service de Prévention des C rues (SPC Dreal Centre Val de Loire)
n'appartient pas au parc EDF et que l'exploitant n'a donc pas la maîtrise de la maintenance et du
fonctionnement cette dernière,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aména gement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LIVRABLES
1.1 VTA 2026
Le local prise d'eau fait l'objet d'une visite lors de la VTA 2026.
Le compte-rendu de cette visite est documenté et est concl usif sur les potentielles actions de remise en état
à mettre en œuvre.
1.2 Rapports d'auscultation
Dans le cadre des rapports d'auscultation :
– Le déport amont des cocardes en parement aval continu e à être analysé afin de confirmer ou d'infirmer le
diagnostic formulé par DTG,
– La poursuite d'un suivi attentif de la piézométrie e n pied central, ainsi que des débits recueillis par le
réseau de drainage du tapis de réception, est réalisé pour s'assurer de la tenue du tapis.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU GESTIONNAIRE
Afin de satisfaire les exigences du chapitre VI, point 28 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018, EDF adop te
l'une des solutions suivantes :
– Mise en place d'un dispositif de mesure, géré par EDF , suivant un échéancier transmis à la DREAL avant
le 31/03/2026.
Cette programmation ne pourra cependant pas dépasser l'échéance du 31/12/2027 pour la mise en place de
ce dispositif.
– EDF modifie ses consignes de crue de sorte à préciser q u'en cas de déclaration d'un état de veille et de
défaillance du dispositif de mesure du Service Prévision de s Crues (SPC Dreal Centre Val de Loire) sur la
culée rive droite du barrage, l'exploitant s'organise p our dépêcher du personnel sur le site du barrage de La
Palisse afin de procéder à des mesures de niveau visuelles lors de l'état de crue.
La fréquence de lecture visuelle de la cote de la retenu e au niveau de l'échelle limnimétrique du barrage est
précisée dans la consigne actualisée.
Cette actualisation de la consigne de crue est réalisée avant le 31/03/2026.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-17-00003
- AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE 43
ARTICLE 3 : MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers mise à jour sera transmise avant le 31 décembre 2032.
Lors de sa mise à jour, les points suivants sont pris en compte :
3.1 Examen exhaustif
Les points suivants sont considérés pour la réalisation de l'examen exhaustif :
– La visite du local de prise d'eau est intégrée au périmètre de l'EDD,
– EDF intègre l'objectif de retirer les obstacles pré sents sur les drains D8A (plot 8) et D2B (plot 2) au plus
tard dans le cadre du prochain examen exhaustif, ou sur détection d'une évolution anormale de la
piézométrie dans la zone.
– Une bathymétrie est réalisée à l'aval du tapis de ré ception dans le cadre de l'examen exhaustif afin
d'effectuer une comparaison avec les données de 2019.
3.2 Contrôle-commande
La nature des contrôles et des opérations de maintenance réalisés sur le contrôle commande et les
modalités pratiques concernant les contrôles périodiques (électrique) sont précisés dans l'EDD.
3.3 Analyse accidentologique
Une analyse accidentologique sur les éléments de vantellerie et de contrôle commande est fournie.
Cette analyse est conclusive par rapport à la situation du barrage de la Palisse.
3.4 Débitance vanne de vidanges de fond
Le débit retenu en cas de rupture des vannes de vidange fait l'objet d'une justification détaillée.
ARTICLE 4 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant :
EDF Hydro Centre
10, allée de Faugeras
87100 LIMOGES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie d e
l'arrêté sera tenue également à disposition du publi c dans les locaux de la préfecture de l'Ardèche et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-17-00003
- AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE 44
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
• L
e secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Signature numérique de Antoine
ROBACHE
antoine.robache
Date : 2025.11.17 15:38:07 +01'00'
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-17-00003
- AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA PALISSE 45
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels Isère (CEN Isère)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 13 février 2025 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Isère ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels Isère (CEN Isère) , dont le siège social est situé 2 rue des Mails - Maison Borel à
SAINT-ÉGRÈVE (38120), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
• ensemble du département de l'Isère ;
• communes situées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Île de la Platière ou
du site Natura 2000, et leurs communes limitrophes :
- département de l'Ardèche : Limony, Serrières, Peyraud, Champagne ;
- département de la Drôme : Saint-Rambert-d'Albon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses de type Amphicapt en soirée et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du CEN Isère :
• Nicolas BIRON, chargé de mission faune, flore et milieux naturels, titulaire d'un master
Évaluation et gestion de l'environnement et des paysages de montagne ;
• Fanny CHENE, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'une licence Analyses et Technique
d'Inventaires de la Biodiversité ;
• Stéphane GAZEL, garde-technicien, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature ;
• Jean-Luc GROSSI, chargé de projets, titulaire d'un docteur en écologie ;
• Alix GUEDOU, chargé d'études, titulaire d'un master Agrosciences, environnement, territoires,
paysage, forêt ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• Mathieu JUTON, chargé de projets environnement, titulaire d'un m aster Sciences du vivant
spécialité Biodiversité Écologie Environnement ;
• Dominique LOPEZ-PINOT, responsable filière études et projets, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) Génie écologique ;
• Jeremy LUCAS, technicien – Animateur de réserve naturelle, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Grégory MAILLET, conservateur de réserve naturelle, titulaire d'un diplôme universitaire (DU)
Sciences de l'environnement ;
• Yves PRAT-MAIRET, conservateur adjoint de réserve naturelle, titulaire d'un m aster Sciences
environnementales ;
• Ludivine QUAY, chargée de missions scientifiques et techniques – Animation Natura 2000,
titulaire d'un diplôme Ingénieur ;
• Marie ROLLAND, chargée de missions, titulaire d'un master Équipement, gestion et protection
des milieux de montagne ;
• Marjorie SIMÉAN, chargée de missions, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome ;
• Aude SOILEUX, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et
protection de la nature.
• Bérangère VOISIN-CREUPELANDT, chargée d'études, titulaire d'un master Agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CEN Isère doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés
de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 , sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche,
de la Drôme et de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Drôme et
de l'Isère.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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