PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-027
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-04-10-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du
Morbihan (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-02-22-00004 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer Atlantique portant dispositions
générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face
aux évènements maritimes majeurs (29 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-04-05-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM du Morbihan
en matière de fiscalité de l'urbanisme. (1 page) Page 34
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-03-06-00008 - 2024 03 Délégation spéciale de signature RIDARD Patrick - SGC
LORIENT - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 35
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Division
Organisation Scolaire ( DOS )
• 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré public du
Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 (8 pages) Page 36
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
• 56-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 04-03 portant homologation de l'enceinte
sportive Stade de la Rabine (2 pages) Page 44
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
• 56-2024-04-02-00003 - Décision délégation de signature BSL du 2 avril 2024 (2 pages)Page 46
5618 Etablissements sanitaires et sociaux /
• 56-2024-04-04-00001 - Délégation de signature en vue d'assurer la continuité du service public (1
page) Page 48
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Secrétariat général
• 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
BRETAGNE (5 pages) Page 49
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction du cabinetDirection des sécuritésArrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du MORBIHANLe préfet du MorbihanChevalier de |la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractèremusical de type rave-party, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans leMorbihan du 11 avril 2024 au 15 avril 2024 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan,précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de I'événement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe du préfet du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 11 avril 2024 à 18h00 jusqu'au lundi15 avril 2024 à 8h00.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-10-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Morbihan
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Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 11 avril 2024 à 18h00jusqu'au lundi 15 avril 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par I'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet adjointe du préfet du Morbihan, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adressehttp://www.morbihan.gouv.fr.
MarieÆonciatori
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-10-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Morbihan
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GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité OuestPréfecture maritime de I'AtlantiqUePréfecture d'Ille-et-VilainePréfecture des Cotes d'ArmorPréfecture du FinistèrePréfecture du MorbihanPréfecture de Loire-AtlantiquePréfecture de VendéeINTERFACE TERRE-MERATLANTIQUE— Dispositions généralesrelatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres desecours pour faire face aux évènements maritimes majeursVolet relatif aux procédurese de secours maritime de grande ampleur (SMGA)e d'assistance aux navires en difficulté (ANED)e de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-22-00004 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer Atlantique portant dispositions
générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs5
EGOUVERNEMENTL;iberte'EgalitéFraternitéARRETE INTER-PREFECTORALPORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES,ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSECPOUR LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE, DES COTES D'ARMOR,DU FINISTERE, DU MORBIHAN, DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEELe préfet maritime de l'AtlantiqueLe préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes d'ArmorLe préfet du FinistèreLe préfet du MorbihanLe préfet de Loire-AtlantiqueLe préfet de la Vendée |Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système- communautaire de suivi du trafic des navires et d'information :Vu laloin® 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. *122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face auxévénements maritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement desdispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistancede l'ORSEC maritime, de TORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement desdispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l''organisation de l'aide médicale enmer ,Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif2
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-22-00004 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer Atlantique portant dispositions
générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs6
VuVuVuVuVuVuVu
ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest :l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dlsposmons genérales du dispositifopérationnel ORSEC départemental d'llle-et-Vilaine:I'arrété préfectoral du 16 juillet 2015 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental des Côtes d'Armor:l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 portant approbation des dispositions générales dudispositif opérationnel ORSEC départemental du Finistère ;l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental du Morbihan :l'arrété prefectoral du 19 novembre 2012 approbatlon des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental de la Loire-Atlantique ;l''arrêté préfectoral du n°17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositionsgénérales du dispositif opérationnel ORSEC departemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant âpprôbâü@ñ et mise en vigueur dudispositif ORSEC maritime de l'Atiantique.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-22-00004 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer Atlantique portant dispositions
générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs7
ARRETENT- Article 1°Les modalites d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en difficulté) fontl'objet des dispositions générales annexées au présent arrêté. |Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements d'lile- et—Vllame des Côtes d'Armor,du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.- Article 2Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partieintégrante des dispositifs ORSEC arrétés respectivement par le préfet maritime de l'Atlantique, le préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements d'IIle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques quidétaillent les grands principes et procédures de I'interface terre-mer.Eiles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant les caractéristiques techniques despoints de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations desecours à terre.Ces appendices sont des outils operatlonnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en corinaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés parla préfecture de département après avis de la Délégation à ia Mer et au Littorai compétente.Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destinationde la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centresopérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur ie systéme d'information voletplanlflcatlon de SYNAPSE. |Article 3Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de l'Atlantique, des préfecturesdes départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique etde la Vendée et des directions départementales des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Article 4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Pour la partie terrestre :Le prefet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, ies sous- préfets, directeurs de cabinet desdépartements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de lamer, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandantsde groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeursdépartementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs deports, des départements concernés.- Pour la partie maritime :L'administrateur général des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'actionde l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs départementaux des territoires4
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs8
et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés etles directeurs des administrations intervenant en mer.Article 5Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine, desCôtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la préfecture maritimede I'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la zone de Le préfet maritime de ,Ç ;défense et de sécurité Ouest, P P'Atiantique Le préfet de la Vendéepréfet d'llle-et-VilaineDate : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de Loire-Atlantique Le préfet du Mm'bman—_
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet du FinistèreDate : 22 février 2024
=
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs9
SOMMAIRELISTE DE DIFFUSIONINTRODUCTION| - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)Il - ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERREIlt - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURSANNEXE 2 : MODALITES D''USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISIONANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISEANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESAPPENDICE 1: ANNUAIRE DE CRISE
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs10
INTRODUCTIONLe dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement sedéroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui eninforme la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositifORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecturemaritime ainsi que la préfecture de département.Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai2009 relatives aux dispositions générales de 'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSECdépartemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalitésd'interface entre ies opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de "sauvetagemaritime de grande ampleur", d"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutionsmaritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone dedéfense et de sécurité et les préfets de département.Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :- de l'accueil et de ia prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistreen mer ;- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri :- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terredes polluants récupérés en mer.Dispositions communesL'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :- enire autorités préfectorales ;- entre structures chargées de la gestion de crise ;- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs11
Directeur desopérations desecours (DOS)
Gestiondecrise
Gestiondel'intervention
Interventionsur zone
- MerTerre | Schéma de l'interfaceLorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sousla conduite opérationnelle de l'Équipe de Gestion de l'intervention (EGI) concernée.Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans unpremier temps, l'officier d'astreinte « action de l'État en mer » de la préfecture maritime informe lespréfectures concernées (département + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,l'Equipe de Gestion de Crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre operatlonnel départemental (COD)et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).Les modes de communication sont :e Dans un premier temps :-le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.L'échange est initié entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Actionde l'État en mer » (AEM). II peut se faire par audic ou visioconférence, selon ies modalités fixéesen annexe 3.
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs12
e Dans un second temps :- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'informationdédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.Dans la mesure du possible :- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à l'EGI (équipe de gestion deI'intervention) : | |- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliterles contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion del'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / déléguéà la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanentdu préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pourdes crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défenseet de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenterleurs autorités respectives auprès de 'EGC activée à la préfecture maritime ;- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon lesmodalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu'eiles définissent en fonction du besoinopérationnel ; |- le document de transfert d'autorité (TOA).Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours (QS /| DO) et de transfertde la responsabilité de gestion d'un évènementLe préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition dudirecteur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défenseet de sécurité Ouest. |L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationneldépartemental d''incendie et de secours — CODIS ou poste de commandement opérationnel — PCO)jusqu'à ia fin de l'intervention terrestre.Une fois l'intervention en mer achevée, 'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pourrépondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.De la même façon, 'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestionde la crise à terre.Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet dedépartement) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques decompétence, d''un navire sinistré.Ce document est rense'igné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.|l est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par 'EGC, d''initiative ou sur demande duCOD.Gestion de la communicationLa communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritimepour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de laprefecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure dupossible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,communiqués et points presse communs, efc.). L'armateur du ou des navires impliqués, égalementfortement soliicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs13
|. - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA). A. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)Échange d'informationsEn préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé enfonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend lapréfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.H peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.B. — Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)Modalités du choix des points de débarquementLes dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou deplusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS merle ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement desvictimes, et ce afin d'anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué estassocié à l'élaboration de cette proposition.Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des pointsrépertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. |l tient compte notamment : de la situationnautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologiesdes victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale — expertise SCMM) ;de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). Lacellule Anticipation de 'EGC concourt à cette analyse.Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie. des opérationsmaritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l''EGI SAR (DI : Directeurd' lnterventlon) cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer)et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut étre immédiatement déterminé, le. préfetmaritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmetl'information à tous. les départements potentiellement concernés.Les directeurs -des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) dedébarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prétent leur concours à lamise en place du dispositif d'accueil des naufragés.Information des famillesUne cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle recoitles informations communiquées par les services de communication impliqués. Cette celluie dispose d'unnuméro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule estcommuniqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci letransmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositionspour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroiteconcertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
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li. — ASSISTANCE C"UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en merUn navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluationet d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieusoit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :- du préfet de zone de défense et de sécurité ;- des préfets de départements concernés ;- de l'autorité portuaire ;- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.L'EGC peut procéder, en concertation avec 'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise après avis du préfetde zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé auxconséquences terrestres de l''évènement.Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et aupréfet de département concerné.Accueil du navire dans un port refugeDans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autoritéportuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à 'exécution de cette décision.Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée àbord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placéesous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet dedépartement. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime etau CROSS.Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administrativesdu port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeurede faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.Le préfet de'départemen_t dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
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Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en merî EVALUATION ;- Envoi éventuel . nCROSS d'une équipe ' ä;ïeï:*e______ = d'évaluation éventuellee, Informe '
oul
[ . CROSS '.........Ë.{?ËQÈÆiEqui | L'EGC évaluela Informe| ue : situation du navire (e| d'évaluation nto plus précisémentConseille le PREMAR
Fin de la procédurelieu refuge
L A A A E RE R RE RE E RR E E e E R uD L A A E A WS A E E RE OO E 00 S MK RE E E E E E RE OB WS E RE E E RE E E E e Mk WD
| DECISION !QUILIEU{Mouillage ouéchouage) Injonction d'accueillir lePORT navire Veuille à l'exécution de lamaritime
informalion
Mise en demeure cosignée(PREMAR — Préfet de .département) si échouagesur DPMNAutoritéDécisionProcédure
=— _
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lll. - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)Opération de lutte en merLe préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer(DOS mer). |- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure lelien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutientla conduite de l'opération par 'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistiqueet en coordonnant la mise en place de renforts. |- L'EGI POLMAR (COM) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en applicationde la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.— La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de lachaîne logistique etsont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'auraitpu être menée en mer.— La DDTM/DML et les ,REAL organisent I'accueil et le déchargement des polluants puis leurtransit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Lesmodalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dansles plans POLMAR Terre des départements concernés.Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimesen liaison avec le préfet maritime.Opérations de lutte en frange littoraleLe préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction desopérations-de lutte, chacun dans son périmétre de responsabilité. |Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activerles plans de réponses départementaux.Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction desopérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sontfixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont duressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports etsusceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut lesmobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondantPOLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant étre sollicités pour la lutte en frange littorale depuisla terre (conchyliculteurs, pécheurs, etc.).L'inventaire du matériel de lutte antipoliution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)POLMAR Terre de ia Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Péche et de l'Aquaculture(DGAMPA).
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Schéma de l'action des préfets à l'interfaceAcn du Préfet Maritime-Actmn du Préfet de Département- Frange littorale
Pas de limite détcerminee
uœ == »s Limite transversale de la mers... LiMIte administrative de port= = « = « Limite Jes eaux sur le rivage... Pose de barrage de protectionAtlas de sensibilité du littoral — grands principes de la définition d'une stratégie de lutteantipoiliution |Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfecturesterrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. lls peuvent servir à établir unestratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones àtraiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d' opérer les choix de prépositionnementdes moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer etdes enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).Dispositif d'interfaceAfin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systemathuementrecherché :- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;- Un officier de liaison de la DML concernée, ou de 'EMIZ Ouest si plusieurs départements sontconcernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptibie d'attein_dre le littoral.
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ANNEXE 1 :DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTIONDES OPERATIONS DE SECOURSDocument de transfert d'autoritéModalité de transfert de compétence- Préfecture maritime de l'AtlantiquePréfecture de département : ......... navaneTransfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXXLieu : port X, quai X, X bord à quaiNavire impliqué : ...............Coordination généralePréfecture maritime de l'Atlantique Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Mer »Titre, Nom, Prénom : .................Préfecture de département Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Terre »Titre, Nom, Prénom : ................._ Points de contact au niveau « __gesætio_r_i_de Crisîe:_»Centre de traitement de crise (CTC) Centre opérationnel départemental (COD)Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de départementResponsable : ................. Responsable : .................Mél : Mél :Tél. : | Tél. :
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1.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUENom du navire :Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».2.COMPAGNIE IMPLIQUÉEArmateurPropriétaireCoordonnésPoints de contactCommentaireP&l et assureursNomCoordonnéesCommentaireSociété de classification du navire remorquéNomCoordonnéesCommentaire.- AvocatsNomCoordonnéesCommentaireAgent consignataire dans le port de prise en chargeNomCoordonnéesCommentaireSociété ayant réalisé le remorquageNomCoordonnéesCommentaire
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3. PERSONNES A BORD- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXEPersonnesNombreEquipage CompositionNationalitésNombrePassagersNationalitésPREMAREquipe(s) ;d'évîluîti(og et EEP (Equipe d:évaiuationd'intervention portuaire)Bilan des victimes- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)NombreLocalisation si connueBilan provisoire DécédésUAURImpliqués4. MARCHANDISES- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXEMarchandisesMarchandises déclarées | Qualité et quantitéMatières dangereuses Qualité et quantitéRisque NRBCVéhicules
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5. SITUATION DU NAVIRE A XXHXX- Risque de perte de flottaison ou de stabilitéIntégrité de la coqueGîte en degrés (b/t)Évolutive ?Voies d'eau internesEtanchées ?État du navireÉtat général du navireSituation des apparaux deremorquageSituation des apparaux demouillage' Conduite nautique et manœuvrabilitéPropuisionRisques identifiésPréparation pour leremorquage
Comportement du navireBesoins d'assistanceMoyens portuaires(pilote, remorqueurs,- lamaneurs)
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Risque POLMAREvaluation dessoutesRisques de pollutionsidentifiésRisques ordre publicLe navire fait-il l'objetd'un attentat terroristeet/ou d'une prise d'otageÉvaluation des risquespour les personnes dansl'environnement du navireMesures particulièrespréconiséesInformation nautiqueAVURNAVMoyens d'escortePOLICE DU PLAN D'EAUBuile nautiqueRéférence :Bulle aérienneRéférence :Position dynamique du navireCoordonnées (WGS84) à XXHXX :Moyens d'escorte
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MEDIAPoints de contactOfficier de communication régionale Bureau de communication interministériellePréfecture maritimePréfecture
COMMENTAIRES LIERES :
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ANNEXE 2 :MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION1. SYNERGI 2.0L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services etautorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,annuaires, listes de contacts pré-identifiés, efc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecturemaritime.Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :- le CROSS concerné ;- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).2. SYNAPSELa plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à ladecision pour les situations de crise) est un outil de synthése et d'aide à la décision à l'intention desautorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crised'applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source uniqued''information géographique.Les appendices ont vocation à être.intégrés à terme dans ce système d'information.3. SINUSLe système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numériquestandardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce voletde la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans lachaîne médicale.Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Brest.
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ANNEXE 3 :CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE1. Bilan circonstancielCirconstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, locallsatlon décompte desnaufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliques...Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau...Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, a terre, dans les airs...), mesures déja mises enplace...2. Bilan sanitaire (si nécessaire)Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, deces, impliqués, niveau de médicalisationen metr... |Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
Y3. Bilan environnemental (si nécessaire)Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant,'dimensions..,Stratégie mise en place : suivi et SUNeillahce de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,stratégie de lutte, lieu de I'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur lepolluant...4. Bilan d'interventionPoint de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)Moyens engagés :Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :- SMGA :- POLMAR :- ANED :5. Éléments de communicationActions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...Stratégie : communiqué de presse, interview...Éléments de langages :6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)Priorités :Besoins : renfort matériel, humain, medical...Propositions de plans futurs : 22
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AADRASECAEMAESMAIPPPAMPANEDARCCARS -AVURNAVBEABMSBSADCCAPINAVCCMMCEDRECEPPOLCICCIPCMSCODCODISCODouanesCoFGCCOGICCOMCECLANTCOSCORGCOZCROSSCSNCTC
ANNEXE 4 :GLOSSAIREAssociation départementale des radioamateurs au servicede.la sécurité civileAction de I'Etat en mer |Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)Autorité investie de l'autorité de police portuaireAires marines protégéesAssistance à navire en difficultéAeronautical rescue coordination centre (centre decoordination des secours aéronautiques)Agence régionale de santéAvis urgent aux navigateursBureau d'enquêtes sur ies événements de merBulletin météorologique spécial |Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollutionCapacité natlonale de renfort pour les mterventlons à borddes naviresCentre de consultation médicale maritimeCentre de documentation, de recherche etd' experlmentatlons sur les pollutions accidentelles deseauxCentre d'expertises pratiques de lutte antipollutionCellule interministérielle de criseCellule d'information du publicCoordonnateur de mission de sauvetageCentre opérationnel départementalCentre opérationnel départemental d'Incendie et desecoursCentre opérationnel des douanesCentre opérationnel de la fonction garde-côte- Centre opérationnel de gestion mtermmlstenelle descrisesCentre des opérations maritimesEtat-major de l'amirai commandant la zone maritimeAtlantiqueCommandant des opérations de secoursCentre d'opération et de renseignement de lagendarmerie nationaleCentre opérationnel de zoneCentre régional opérationnel de surveillance et desauvetageCentre de sécurité des naviresCentre de traitement des crises de la préfecture maritime23
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DDDTMDGSCGCDIDIRMDMLDOSDREALDSM merDSTE ...ECAMEEIEEPEGIEGCEMIZEPIEVASANEVAMEDGGENDMAR- GDP
H
HNS|IFREMERINERISINMARSATIRSNISNPRPMLLASEMMMASMANCHEPLAN
Direction départementale des territoires et de la merDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des-crisesDirecteur d'interventionDirection interrégionale de la merDélégué à la mer et au littoralDirecteur des opérationsDirecteur des opérations de secoursDirection régionale de 'environnement, de 'aménagement etdu logement |Directeur des soins médicaux enmerDispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,TSS)Equipe conseil pour I'aide médicaleEquipe d'évaluation/d'interventionEquipe d'évaluation portuaireEquipe de gestion d'interventionEquipe de gestion de criseEtat-major interministériel de zoneEquipements de protection individuelleEvacuation sanitaireEvacuation médicaliséeGendarmerie maritimeGroupement de plongeurs démineursHazardous or noxious substances (substances nocives oudangereuses)Institut français de recherche pour l'exploitation de la merInstitut national de l'environnement industriel et des risquesInternational mobile satellite organisation (organisationinternationale de télécommunications mobiles par satellite)Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention desrisques professionnels maritimesLaboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de iamarine |Maritime assistance service (service d'assistance maritime)Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre enManche 24
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MCAMCAMMOTHYOAAEMOCROLOMIOPEMOPJORSEC0OSCPP&lPCOPOIPOLMARPOLREPPMAPREMARPRVPSPRRCCRIRIASRTMDSSAMUSARSCMMSDISSIDPCSGMERSIGSIRACEDPCSITREPSMDSMSMGASMUR-MSNSM.SOLASSRRSSA -
Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)Médecin conseil pour l'aide médicaleModèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCEOfficier d'astreinte action de I'Etat en merOfficier de communication régionaleOfficier de liaisonOrganisation maritime internationaleOfficier de permanence état-major (COM Cherbourg)Officier de police judiciaire -Organisation de la réponse de sécurité civileOn scene coordinator (coordonnateur sur zone)Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)Poste de commandement OpérationnelPlan d'opération internePollution maritimePollution report (rapport de poilution)Poste médical avancé |Préfecture maritimePoint de rassemblement des victimesPatrouilleur de service publicCentre de coordination de sauvetage (rescue coordinationcenter)Responsable d'intervention |Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetageReglement pour le transport des matières dangereusesService d'aide médicale urgenteSearch and rescue (recherches et sauvetage)SAMU de coordination médicale maritimeService départemental d'incendie et de secoursService interministériel de défense et de protection civileSecrétariat général de la merSystème d'information géographiqueService interministériel régional des affaires civiles etéconomiques de défense et de la protection C|V|leSituation report (rapport de situation)Système mondial de détresse et de sécurité maritimeSecours maritime de grande ampleurService mobile d'urgence et de réanimation maritimeSociété Nationale de Sauvetage en MerSafety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)Service de santé des armées 25 -
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SYNAPSESYNERGITOAUAUMIMMURVTS
Système numérique d'aide à la décision pour les situations decrise .Système numérique d'échange, de remontée et de gestion del'information |Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)Urgence médicale absoiueUnité médicale d'intervention en milieu maritimeUrgence médicale relativeVessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
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LISTE DE DIFFUSION- DESTINATAIRES32F / 35FCentres de sécurité des navires de : Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-NazaireCEPPOLCommandant du grand port maritime de Nantes-St NazaireCommandant du port de Saint-MaloCommandant du port du Légué, Saint-BrieucCommandant du port de Roscoff |Commandant du port de BrestCommandant du port de LorientCommandant du port des Sables d'OlonneCROSS CorsenCROSS EtelCODIS 35CODIS 22CODIS 29CODIS 56CODIS 44CODIS 85DDTM /DML 35DDTM / DML 22DDTM / DML 29DDTM / DML 56DDTM / DML 44DDTM / DML 85DREAL de zonePréfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)Préfecture de département d'llle-et-VilainePréfecture de département des Côtes d'ArmorPréfecture de département du FinistèrePréfecture de département du MorbihanPréfecture de département de Loire-AtlantiquePréfecture de département de la VendéeSCMM Brest / SAMU 29SCMM Bayonne / SAMU 64 ASGMerSMUR-M BrestSMUR-M VannesCCMMARS de zoneSAMU Zonal / SAMU 35SAMU 22SAMU 56SAMU 44SAMU 85COPIESCOFGCCECLANT (DIV — OPS)DIRM NAMOPREMAR ATLANT (DIV/AEM)Archives (AEM — chrono). 27
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APPENDICE 0 :DISPOSITIONS SPECIFIQUESComme mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les présentes dispositions générales d'interface sontcomplétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMARdétaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de débarquement et leséléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.Ces appendlces sont des outils opérationneis évoiutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en connaître. lls sont actualisés de manière permanente et validés parla-préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfetde département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification deSYNAPSE ;Pour la partie SAR / SMGA :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par lesservices terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues desarrétés d'interface SMGA suivants :- llle-et-Vilaine : arrêté interpréfectoral du 08 mars 2012 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours a victimespour le département de l'llle-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor : arrété interpréfectoral du 11 avril 2012 portant approbatlon et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département de Côtes d'Armor ;- Finistère : arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2010 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d''interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours a victimespour le departement du Flnlstere- Morbihan : arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2011 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département du Morbihan :- Loire-Atlantique : arrêté interpréfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours àvictimes pour le département de la Loire-Atlantique ;- Vendée : arrêté interpréfectoral du 04 juin 2012 portant approbation et mise en vngueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours a victimes pour ledépartement de la Vendée.Pour la partie ANED :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les servicesterrestres compétents, les dispositions actuellement appllcables restent celles issues des arrêtésd'interface ANED suivants :- llle-et-Vilaine: arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de I'llie-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor: arrêté interpréfectoral du 30 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département des Côtes d'Armor : 28
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- Finistère : arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires endifficulté dans un port refuge pour le département du Finistère ; |- Morbihan: arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des -dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département du Morbihan ;- Loire-Atlantique: arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2021 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Loire-Atlantique ;- Vendée: arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Vendée.Pour la partie POLMAR :Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les servicesterrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dansles annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sontdisponibles auprés des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
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générales relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs33
—Liberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Urbanisme Habitat et Construction
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM du Morbihan en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Vu la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article, entrée en vigueur le 1 er mars 2012,
Vu le décret 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement,
Vu l'article R 331-9 du code de l'urbanisme désignant les agents directions départementales des territoires et de la mer
compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement,
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature
en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Matthieu HOUPPE, Chef du service urbanisme habitat et construction (SUHC),
- Madame Audrey GATIGNOL, adjointe au chef du service urbanisme habitat et construction (SUHC),
- Madame Karine BOUXIN, Responsable de l'unité urbanisme opérationnel au SUHC
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination, de l'assiette, de contrôle
et liquidation des taxes ,
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture d u
Morbihan.
Vannes, le 05 avril 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Mathieu ESCAFRE
PRÉFET DU MORBIHAN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-05-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de
la DDTM du Morbihan en matière de fiscalité de l'urbanisme. 34
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LORIENT
Délégation spéciale de signature
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LORIENT,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner délégation spéciale M. Patrick RIDARD, agent administratif principal des finances publiques afin:
- d'effectuer en son nom les délais de paiement dans les limites suivantes : dettes inférieures à 1 000 € et durée maximale de 5 mois.
- de donner main levée sur les actes de poursuites en cas de paiement total sans limitation de montant.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
A Lorient, le 6 mars 2023
Signature du délégataire Signature du délégant
Patrick RIDARD Dominique ESCOUBET
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-03-06-00008 - 2024 03 Délégation spéciale de signature RIDARD
Patrick - SGC LORIENT - DDFIP du Morbihan 35
E,AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES | du MorbihanL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉRELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE DU 1FF DEGRE PUBLIC DU MORBIHANPOUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Le Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités de Bretagne
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 relatif aux compétences de I'Etat, L212-4, relatif auxécoles et classes élémentaires et maternelles, R222-30, relatif aux compétences des services académiques etdépartementaux, R235-11, relatif aux conseils départementaux de l'éducation nationale, D211-9, relatif à lacarte scolaire du 1°" degré ;Vu l'arrêté rectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature ;Vu l'avis du comité social académique spécial départemental en date du 20 février et 4 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 04 mars 2024 :
ARRÊTE
Article 1: La liste des fermetures définitives de classes et demi-postes dans les annexes A1, A2, A3, A4.Article 2 : La liste des fermetures définitives de décharges dans les annexes B1, B2, B3.Article 3: La liste des fermetures définitives d'autres postes dans l'annexe C1.Article 4: La liste des fermetures conditionnelles de classes et demi-postes dans les annexes D1, D2, D3.Article 5 : La liste des fermetures conditionnelles de décharges E1, E2, E3.Article 6 : La liste des ouvertures définitives de classes et demi-postes en école dans les annexes F1, F2, F3.Article 7 : La liste des ouvertures définitives de décharges dans l'annexe G1.Article 8: La liste des ouvertures définitives de postes de conseillers pédagogiques dans l'annexe H1.Article 9: La liste des ouvertures définitives d'autres postes dans l'annexe I1.Article 10 : La liste des ouvertures conditionnelles de classes et demi-postes en école dans les annexes J1, J2,J3.Article 11 : La liste des ouvertures conditionnelles de décharges dans l'annexe K1, K2.Article 12 : La liste des ouvertures conditionnelles des postes de remplacement dans l'annexe L1.Article 13 : La liste des ouvertures conditionnelles d'autres postes dans l'annexe M1.Article 14 : la liste des fusions d'écoles dans l'annexe N1.






















5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 36
Article 15 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale duMorbihan, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1°" septembre 2024.
Vannes, le 08 avril 2024Pour le recteuret par délégation,L'inspecteur d'académie,directeur académiquedes services départementauxde l'éducation nationale du Morbihansigné
Laurent BLANES


5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 37
Annexes:
A1- Fermetures définitives de classes en écoles maternelles :Noms Communes Mesures Classes concernées] PREVERT LORIENT 1 classe monolingueM PAGNOL LORIENT 1 classe monolingueBEAUSOLEIL QUESTEMBERT 1 classe monolingue
A2-Fermetures définitives de classes en écoles élémentaires :Noms Communes Mesures Classes concernéesPAUL LANGEVIN LANESTER 1 classe monolingueNOUVELLE VILLE LORIENT 1 classe monolingueBOIS DU CHATEAU LORIENT 1 classe monolingueNOUVELLE VILLE LORIENT 1 classe bilingue
A3-Fermetures définitives de classes en écoles primaires :Noms Communes Mesures Classes concernéesAVOCETTE AMBON 1 classe monolingueJOSEPH ROLLO AURAY 1 classe ULISG TILLION BEIGNON 1 classe monolingueLES KORRIGANS CARNAC 1 classe monolingueTAUREAU BLEU CONCORET 1 classe monolingueJEAN MACE HENNEBONT 1 classe monolingueLA CHATAIGNERAIE | INZINZAC LOCHRIST |1 classe monolingueENCRE BLEUE LANDEVANT 1 classe monolingueROMAIN ROLLAND LANESTER 1 classe monolingueJ. LE METAYER LE SOURN 1 classe monolingueF.BELLAMY MAURON 1 classe monolingueARC EN CIEL MOLAC 1 classe monolingue1 2 3 SOLEIL MONTERBLANC 1 classe monolingueLES POULPIKANS MUZILLAC 1 classe monolingueGEORGES BRASSENS | PLOEREN 1 classe monolingueARLECAN PLOUHINEC 1 classe monolinguePAUL LANGEVIN PONTIVY 1 classe monolingueP.E VICTOR RIANTEC 1 classe monolingueESCARGOT BLEU RIEUX 1 classe monolingueARC EN CIEL SEGLIEN 1 classe monolingueP.E VICTOR ST JEAN BREVELAY 1 classe monolingueRG CADOU TAUPONT 1 classe monolingueCALMETTE VANNES 1 classe monolingue



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5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 38
A4-Fermetures définitives de demi-postes en écoles primaires:Noms Communes Mesures Postes concernéesJEAN MONNET BIGNAN 0.50 poste bilingueTHEODORE MONOD CAMPENEAC 0.50 poste bilingueLA FARANDOLE LAUZACH 0.50 poste bilingueVERT MARINE LE HEZO 0.50 poste monolingueCOLLINE AUX AJONCS | MALGUENAC 0.50 poste monolingueLA MARELLE PEILLAC 0.50 poste bilingueXAVIER GRALL PLUMERGAT 0.50 poste monolingue
B1-Fermetures définitives de décharges en écoles maternelles :Noms Communes MesuresJACQUES PREVERT LORIENT 0.25 décharge de directionFRANCOISE DOLTO KERVIGNAC 0.25 décharge de direction
B2-Fermetures définitives de décharges en écoles élémentaires :Noms Communes MesuresFRANCOISE DOLTO KERVIGNAC 0.33 décharge de directionNOUVELLE VILLE LORIENT 0.33 décharge de directionSEVIGNE VANNES 0.25 décharge de direction
B3-Fermetures définitives de décharges en écoles primaires :Noms Communes MesuresL'AVOCETTE AMBON 0.33 décharge de directionGERMAINE TILLION BEIGNON 0.33 décharge de directionLES KORRIGANS CARNAC 0.33 décharge de directionLA CHATAIGNERAIE INZINZAC-LOCHRIST |0.25 décharge de directionJ.LE METAYER LE SOURN 0.33 décharge de directionFELIX BELLAMY MAURON 0.50 décharge de directionLES POULPIKANS MUZILLAC 0.50 décharge de directionXAVIER GRALL PLUMERGAT 0.25 décharge de directionL'ESCARGOT BLEU RIEUX 0.33 décharge de directionA.GUYOMARD SENE 0.33 décharge de directionP.E VICTOR ST JEAN BREVELAY 0.33 décharge de directionJEAN MOULIN VANNES 0.50 décharge de direction


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scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 39
C1-Fermetures définitives « Autres postes » :
Implantation Mesure Postes concernésASH VANNES 1 poste SESSADCirconscription LORIENT 1 poste ERUN- Enseignant référent aux usages du numériqueCirconscription AURAY 1 poste ERUN- Enseignant référent aux usages du numériqueCirconscription ASH 1 poste ERUN- Enseignant référent aux usages du numériqueCAUDAN IME Kergadaud 0.50 poste Enseignant spécialisé
D1-Fermetures conditionnelles de classes en écoles maternelles :Noms CommunesMesures Classes concernéesMERVILLELORIENT1 classe monolingue
D2-Fermetures conditionnelles de classes en écoles élémentaires :Noms Communes Mesures Classes concernéesLA FORGERINE INZINZAC-LOCHRIST 1 classe monolingueBISSON LORIENT 1 classe monolingueANATOLE FRANCE QUEVEN 1 classe monolingueJULES FERRY VANNES 1 classe monolingue
D3-Fermetures conditionnelles de classes en écoles primaires :Noms Communes Mesures Classes concernéesJOSEPH LE BRIX BADEN 1 classe monolingueDU LEVANT CALAN 1 classe monolingueVICTOR SCHOELCHER | GUER 1 classe monolingueLE PRINTEMPS GUISCRIFF 1 classe monolingueDU BRUGOU LE FAOUET 1 classe monolingueFOUR A PAIN LOCMARIA-GRANDCHAMP 1 classe monolingueLOMENER KERROCH PLOEMEUR 1 classe monolingueSIMONE VEIL PLUMELIAU-BIEUZY 1 classe monolingueJULES FERRY QUIBERON 1 classe monolingueTOHANNIC VANNES 1 classe monolingue
E1-Fermetures conditionnelles de décharges en écoles maternelles :Noms Communes MesuresMERVILLELORIENT0.33 décharge de direction
E2-Fermetures conditionnelles de décharges en écoles élémentaires :Noms Communes MesuresJULES FERRYVANNES0.25 décharge de direction


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scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 40
E3-Fermetures conditionnelles de décharges en écoles primaires :Noms Communes MesuresDU LEVANT CALAN 0.33 décharge de directionLE PRINTEMPS GUISCRIFF 0.25 décharge de directionJULES FERRY PONTIVY 0.50 décharge de directionANITA CONTI ST AVE 0.50 décharge de directionJOSEPH LE BRIX BADEN 0.50 décharge de directionTOHANNIC VANNES 0.33 décharge de direction
F1-Ouvertures définitives de classes en écoles maternelles :Noms CommunesMesuresclasses concernéesANNE DE BRETAGNEVANNES1 classemonolingue
F2-Ouvertures définitives de classes en écoles élémentaires :Noms CommunesMesuresclasses concernéesKERENTRECHLORIENT1 classemonolingue
F3-Ouvertures définitives de classes en écoles primaires:Noms Communes Mesures classes concernéesJEAN MONNET BIGNAN 1 classe monolingueTHEODORE MONOD CAMPENEAC 1 classe bilingueJEAN MOULIN LANGONNET 1 classe monolingueLA FARANDOLE LAUZACH 1 classe bilingueDU BRUGOU LE FAOUET 1 classe bilingueVERT MARINE LE HEZO 1 classe monolingueBOIS BISSONNET LORIENT 1 classe monolingueCOLLINE AUX AJONCS | MALGUENAC 1 classe monolingueL''ECOLE ENCHANTEE | NEANT SUR YVEL 1 classe monolingueLA MARELLE PEILLAC 1 classe bilingueXAVIER GRALL PLUMERGAT 1 classe monolingueGERMAINE TILLION PLUNERET 1 classe ULISALBERT GUYOMARD SENE 1 classe monolingueCLISCOUET VANNES 1 classe monolingueJACQUES PREVERT VANNES 1 classe monolingueJEAN MOULIN VANNES 1 classe monolingueCALMETTE VANNES 1 classe bilingue


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scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 41
G1-Ouvertures définitives de décharges en écoles primaires:Noms Communes MesuresL'AVOCETTE AMBON 0.25 décharge de directionGERMAINE TILLION BEIGNON 0.25 décharge de directionTHEODORE MONOD CAMPENEAC 0.25 décharge de directionLES KORRIGANS CARNAC 0.25 décharge de directionFRANCOISE DOLTO KERVIGNAC 1.00 décharge de directionVERT MARINE LE HEZO 0.25 décharge de directionJ.LE METAYER LE SOURN 0.25 décharge de directionNOUVELLE VILLE LORIENT 0.25 décharge de directionCOLLINE AUX AJONCS | MALGUENAC 0.25 décharge de directionFELIX BELLAMY MAURON 0.33 décharge de directionLES POULPIKANS MUZILLAC 0.33 décharge de directionXAVIER GRALL PLUMERGAT 0.33 décharge de directionL'ESCARGOT BLEU RIEUX 0.25 décharge de directionALBERT GUYOMARD SENE 0.50 décharge de directionP.E VICTOR ST JEAN BREVELAY 0.25 décharge de directionJEAN MOULIN VANNES 1.00 décharge de direction
H1-Ouvertures définitives de postes de postes « conseillers pédagogiques »:
Implantation Mesure Postes concernés(L:(I)ClgloEnl\fir;\Fl)gz?) 1 poste Conseiller pédagogique à dominante numériqueÎci)rÊloEnNsî:rription 1 poste Conseiller pédagogique à dominante numérique\(î)iôr\cNol\r:Ê(s:ription 1 poste Conseiller pédagogique à dominante numérique
l1-Ouvertures définitives « autres postes »Implantation Mesure Postes concernésCirconscription AURAY 1 poste ERUN- Enseignant référent aux usages du numériqueCirconscription ASH 1 poste Gestion du matériel adaptéCAUDAN IME Kergadaud 1 poste Enseignant spécialiséLORIENT BOIS BISSONNET 0.50 poste Poste allophone
J1-Ouvertures conditionnelles de classes en écoles élémentaires :Noms Communes Mesures Classes concernéesLA FORGERINE INZINZAC-LOCHRIST |1 classe bilingueMERVILLE LORIENT 1 classe bilingueMARCEL PAGNOL PLOEMEUR 1 classe bilingueANATOLE FRANCE QUEVEN 1 classe bilingue


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5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 42
J2-Ouvertures conditionnelles de classes en écoles primaires:Noms Communes Mesures Classes concernéesJEAN MACE HENNEBONT 1 classe bilingueJULES FERRY PONTIVY 1 classe bilingueANITA CONTI ST AVE 1 classe monolingue
K1-Ouvertures conditionnelles de décharges en écoles maternelles :Noms Communes MesuresMERVILLELORIENT0.25 décharge de direction
K2-Ouvertures conditionnelles de décharges en écoles primaires :Noms Communes MesuresJOSEPH LE BRIX BADEN 0.33 décharge de directionDU LEVANT CALAN 0.25 décharge de directionJULES FERRY PONTIVY 1.00 décharge de directionANITA CONTI ST AVE 1.00 décharge de directionTOHANNIC VANNES 0.25 décharge de direction
L1-Ouvertures conditionnelles de postes « remplacements » :ImplantationMesureBrigade départementale5 postesRemplacement
M1-Ouvertures conditionnelles « autres postes
Postes concernés
Implantation Mesure Postes concernésMaison départementale de . R/ ; 1 poste Enseignement spécialiséautonomie
N1-Fusions d'écoles :Implantation nouvelle école RNE Ecoles fusionnéesKERVIGNAC 05602970 KERVIGNAC Ecole maternelle Françoise DOLTO-0561608UEcole primaire Françoise DOLTO KERVIGNAC Ecole élémentaire Françoise DOLTO-0560297U


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5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-08-00001 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du premier degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 43
ExPREFETDU MORBIHANijen'e'EgalitéFraternité
ACADÉMIEDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan


1/2
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Morbihan


Arrêté préfectoral n° 2024 04-03
Portant homologation de l'enceinte sportive Stade de la Rabine

Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport, notamment les articles L.312-5, L.312-12, R.312-8 à R.312-16, D.312-36, A.312-2 à A.312-9 ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécur ité et d'accessibilité du
Morbihan ;

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive « Stade de la Rabine » sise 16 Place Théodore Decker à Vannes, présentée
le 1er février 2024 par le propriétaire de l'établissement, Ville de Vannes ;

Vu les compléments de dossier (pièces n° 13, 14 et 15) versés en date du 3 avril 2024 par le propriétaire de l'établissement, Ville
de Vannes ;

Vu l'avis émis par la sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au cours de sa réunion du 3 avril 2024 relative à la visite
de réception de travaux d'augmentation de la capacité debout (450 places) de la tribune Nord du stade de la Rabine de Vannes ;

Vu l'avis émis par la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au cours de sa réunion du 3
avril 2024 ;


ARRETE

Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « Stade de la Rabine », établissement recevant du public (ERP) de type PA - L -1ère
catégorie, sise 16 Place Théodore Decker – 56000 Vannes, est homologuée.

Article 2 : L'effectif maximal de spectateurs admis dans cette enceinte est de 11 865, dont 9482 spectateurs en places assises
en tribunes et 2013 spectateurs en places debout hors tribune. A ce total, il convient d'ajouter 370 personnes autres que les
spectateurs (joueurs, arbitres, encadrements, entraîneurs, délégués des fédérations, bénévoles, agents de sécurité...)

Article 3 : La capacité d'accueil des spectateurs en places assises individualisables dans les tribunes est fixée à 9482, répartie
comme suit :

- 2599 dans la tribune Ouest dont 14 places PMR en partie centrale et 8 places PMR secteur Nord
- 164 en loges (9 petites et 3 grandes)
- 2395 dont 20 places PMR qui lorsque non utilisées donnent 46 places assises soit un total de 2441 places assises
dans la tribune Est
- 2358 dans la tribune Nord
- 1496 dans la tribune Sud
- 424 dans l'espace VIP (réceptif+tribune) dont 10 places PMR et 10 places « accompagnant »
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 04-03
portant homologation de l'enceinte sportive Stade de la Rabine 44
ExPREFETDU MORBIHANijen'e'EgalitéFraternité
ACADÉMIEDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan


2/2

Article 4 : La capacité d'accueil des spectateurs en places debout (hors tribunes) est fixée à 2013 répartie comme suit :

- 255 dans l'angle Sud Ouest
- 216 dans l'angle Sud Est
- 360 dans le déambulatoire Tribune Est
- 1182 devant la tribune Nord
Article 5 : Les conditions d'aménagement d'un poste de commandement et de secours sont les suivantes :

- Astreinte d'un technicien « électricité » de la ville de Vannes ;
- Deux opérateurs présents lors des matchs (système LED et musique).
Article 6 : Un dispositif de secours est mis en place par les exploitants et intègre les contraintes liées à l'enceinte sportive, au
public accueilli, à la nature de l'évènement ainsi qu'aux normes et recommandations fédérales.
Article 7 : Un registre d'homologation selon le modèle fixé par le code du sport est tenu sous la responsabilité des exploitants de
l'établissement, la ville de Vannes, la SASP Rugby Club Vannes Sud Bretagne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté d'homologation s'imposent aux propriétaires et aux exploitants de l'enceinte ainsi
qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant homologation du stade de la Rabine de Vannes est abrogé.

Article 10 : Un avis d'homologation selon le modèle fixé par le code du sport est affiché près des entrées principales de l'enceinte
sportive par les propriétaires du stade de la Rabine, la ville de Vannes et la SASP Rugby Club Vannes Sud Bretagne.

Article 11 : Le présent arrêté d'homologation sera notifié aux propriétaires du stade de la Rabine, la ville de Vannes, la SASP
Rugby Club Vannes Sud Bretagne ainsi qu'à l'association Vannes Olympique Club, utilisatrice de l'enceinte.

Article 12 : Le préfet du Morbihan et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan.


Vannes, le 4 avril 2024
Le préfet,
Pascal Bolot
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - • 56-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 04-03
portant homologation de l'enceinte sportive Stade de la Rabine 45
i@Bretagne Santé Logistiquee de repos ot blanchisserie



GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BRETAGNE SANTE LOGISTIQUE

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE


Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts public constitués dans le
domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux
groupements d'intérêts public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP du 29 mars 2024 nommant M. José CALLOCH, directeur du
GIP;


Le Directeur du GIP Bretagne Santé Logistique,


DECIDE


Article 1er : M. José CALLOCH, Directeur du GIP Bretagne Santé Logistique, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Mme Magali PELLETER pour :

- Engager les dépenses par la signature des devis, des bons de commande, des ordres de dépenses et
demandes de paiement,
- Engager les recettes par la signature des ordres de recettes
- Signer les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision,
- Signer les courriers liés aux procédures de marchés publics, excepté la lettre de notification,
- Signer les notes de services et notes d'information internes.


Article 2 : Les commandes liées au fonctionnement courant des unités de production sont signées de la manière
suivante :

2.1) Site de restauration de Caudan

Les commandes sont signées par M. Cyril FOLIGNE, Responsable Restauration. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Cyril FOLIGNE, délégation est donnée à M. Gilles GRAGNIC, chef de cuisine.


2.2) Site de restauration de Quimperlé

Les commandes sont signées par M. Eric DORE, responsable restauration. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Eric DORE, délégation est donnée à M. Jean Michel SINQUIN, chef de cuisine.


2.3) Site du Faouët

Les commandes sont signées par M. Nicolas COZIC, chef de cuisine. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Nicolas COZIC, délégation est donnée à M. Eric DORE.




5617_Autres services - • 56-2024-04-02-00003 - Décision délégation de signature BSL du 2 avril 2024 46
I©Bretagne Santé LogistiqueVotre service de repos et blanchisserie


2.4) Site de la blanchisserie

Les commandes sont signées par M. Steeve LOIZON, Responsable Blanchisserie. En cas d'absence prolongée
ou d'empêchement de M. Steeve LOIZON, délégation est donnée à Mme Magali PELLETER.

Article 3 : Le présent acte annule et remplace toutes les délégations de signature existantes et entre en vigueur
dès sa publication.


Article 4 : Le présent acte fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Morbihan. Il sera notifié aux intéressés et à l'agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique.



Fait à CAUDAN, le 2 avril 2024,



Le directeur du GIP BSL,





José CALLOCH























 Exemplaire pour affichage,

 Exemplaire pour agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique
5617_Autres services - • 56-2024-04-02-00003 - Décision délégation de signature BSL du 2 avril 2024 47
CENTRE HOSPITALIER CHARCOT


DÉCISION N° 2024.13

DELEGATION DE SIGNATURE
EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC


La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale JM Charcot de CAUDAN,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de direction commune établie entre l'Etablissement Pu blic de Santé Mentale JM Charcot de C AUDAN et
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Kergoff à C AUDAN , en date du 27 octobre 2011,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des pe rsonnels de direction de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 20 août 2019, nommant Madame Ophélie RENOUARD, directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale
Charcot de CAUDAN et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendante s Kergoff de C AUDAN, à compter du 16
septembre 2019,

Vu les arrêtés de nomination de :
Monsieur Vincent WERBROUCK, Directeur Adjoint délégué à l'EHPAD TI AÏEUL à Caudan, en date du 2 août 2021,
Madame Françoise CROSSIN, Directrice des Soins, en date du 30 avril 2021,
Monsieur Florent VERSTAVEL, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires médicales , en date du 18 janvier
2022,
Madame Juliette WASTIAUX, Directrice des services ressources et de la communication, en date du 8 juillet 2022,
Madame Virginie GALL, Directrice des affaires générales et financières et de la gestion administrative des patients, en
date du 25 novembre 2022,

Vu les décisions de nomination de :
Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des services techniques et logistiques, de la qualité et de la gestion des risques,
en date du 2 janvier 2017,
Madame Céline SAUVAGE, Ingénieur Hospitalier, en date du 13 février 2017,
Madame Morgane GOULAOUIC, Ingénieur Hospitalier, en date du 21 avril 2019,
Madame Mathilde DE WILDE, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 13 janvier 2020,
Madame Adeline LE ROUX, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 28 août 2023,
Madame Gaëlle HOMBERG, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 22 février 2021,
Madame Blandine ZAGO, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 11 septembre 2023.

DECIDE :

Article 1er – Les Cadres de l'Etablissement nommément désignés dans la liste du tableau de garde s de direction de l'Etablissement
sont tenus d'assurer la continuité des soins et du service public.

Article 2 – Pour lui permettre d'assurer les missions prévues à l'article 1, l'administrateur de garde désigné reçoit délégation pour
prendre toutes mesures urgentes et signer toutes décisions pour assurer cette continuité du service publi c et des soins, ainsi que les
mesures de police et de bon ordre au sein de l'Etablissement et de l'EHPAD de Kergoff à CAUDAN.

Il signe notamment tous actes de procédure directement liés à l'accomplissement des missions du service de l'hospitalisation,
notamment les décisions d'admission ou de réadmission, y compris celles effectuées dans le cadre de la procédure sans demande de
tiers (article L.3212 -1, II, 2° du Code de la Santé Publique), les décisions de maintien en hospitalisation complète, les décision s de
formalisation de la prise en charge autre qu'en hospitalisation complète suite à l'établissement d'un programme de soins, les décisions
de levée des mesures de soins psychiatriques, les saisines du Juge des Libertés et de la Détention, les autorisatio ns de sortie des
hospitalisés sans consentement, les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Article 3 – Pendant la période de garde, l'administrateur de garde déclenche le plan blanc ; il est compétent pour activer la cellule de
crise.

Article 4 – La présente décision sera affich ée dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines , et publiée au recueil des
actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Article 5 – La présente décision est applic able à compter du 27 mars 2024 , et annule les décisions anté rieures relatives au même
objet.

Fait à Caudan, le 27 mars 2024

La Directrice,
Ophélie RENOUARD


5618 Etablissements sanitaires et sociaux - • 56-2024-04-04-00001 - Délégation de signature en vue d'assurer la continuité du service public48
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 49
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,
les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BÉASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
Pour l'environnement, uniquement :
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre ;
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 50
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliques
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD , cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et
aux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,
notamment dans le cadre de Natura 2000.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 51
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et corre spondances relevant de
ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisions
et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dans
le cadre de Natura 2000.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à
la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 52
Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)
Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des
attributions de son unité ainsi que ceux de l'unité "homologation et sécurité des véhicules",
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucile HAUTEFEUILLE, adjointe au chef de
l'unité départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité
départementale du Morbihan a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne.
Article 9
: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10
: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 05 avril 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-08-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 53