CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-006
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-11-00002 - 2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN (4 pages) Page 3
18-2024-04-03-00004 - SKM_C250i24040409120 (2 pages) Page 8
18-2024-04-03-00003 - SKM_C250i24040409121 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher (30 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de
la CDCFS et de ses formations spécialisées (5 pages) Page 45
18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le
déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par
l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024. (4 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture
d□une enquête publique relative au projet de réalisation d□une centrale
photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500 (5 pages) Page 56
JUSTICE /
18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus
CA045 au 01-03-2024+annexes-signature (3 pages) Page 62
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de
déplacement (1 page) Page 66
18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS (1 page) Page 68
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant
extension de périmètre du SIAB3A (9 pages) Page 70
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du CODERST du Cher (3 pages) Page 80
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-11-00002
2024 Délégation signature Jimmy BEAUJOIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024
Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 3
PREFET Direction départementaleDU CHER de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturede madame Alix BARBOUX, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du-travail et des solidarités du CentreVal de Loire, par intérim en date du 15 mars 2024, donnant délégation permanente à Mme AlixBARBOUX et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées enannexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2,Vu l'arrété n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,DÉCIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Alix BARBOUX, subdélégation est donnée àmonsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle,à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des rubriquesM, O, P2, P3, P4 , P5 et P6. :Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Bourges, le 11 avril 2024La directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des ons du Cher
x BARBOUX1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024
Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 4
ANNEXEDispositions légales | DécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1Articles L1237-14 et R1237-3du code du travailDécisions d'homologation et de refus d'homologation desconventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1Article L 1242-6 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2Article L 1251-10 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de [activitt d'un1253-11 du code du travail groupement d'employeursC2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirantR 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour leremplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales oude personnes physiques exerçant une profession libéraleC3Article R 1253-26 du code du travailDemande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1Article L 2143-11 et R 2143-6 ducode du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndicalD2Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LAREPRESENTATIVITE SYNDICALEElArt. R 2122-21 et R 2122-23Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelletravail —F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravail _ _ :Dispositions légales DécisionsG - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et EconomiqueG3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au seindu CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du codedu travail Répartition des sièges entre les différents établissements etcollèges électoraux '
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024
Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 5
| - COMITE DE GROUPEArticle L 2333-4. R 2332-1 du codedu travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entreles élus du ou des collèges électoraux12 | Article L 2333-6 du:code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsJ- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 | Artièle L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail ' Social et Economique au niveau de l'unité économique et' socialeK - DUREE DU TRAVAIL ;K1 | Articles R 713-11 etR 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /| code rural et de la pêche maritime production agricole 'K2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyennerural et de la pêche maritime ' /production agricoleK3 | ArticlesL 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolueK4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne 'K5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissementsspécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILL1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travail 'L2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douchesmodifié journalieres lorsque les travaux visés s'effectuent en-| appareil closDispositions légales DécisionsL3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des étudesde sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationsdu travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;Dérogation VRDL5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, decision de faireArticle 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageM - CONTRÔLEArticles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du | Mise en demeure non-respect des principes généraux deM1 | code du travail préventionArticles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du | Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santéM2 | Code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 ducode du travail '
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024
Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 6
M3Articles L 4733-8, R 4733-11, R4733-12, R 4733-15 du code dutravail Décision de suspension de contrat de travailconvention de stage d'un jeune travailleurou deM4 | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- convention de stage d'un jeune travailleur15 du code du travail.N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers deN1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPO - CONTRAT D'APPRENTISSAGEO1Articles L 6225-4, R 6225-9 du codedu travail Décision surla suspension ded'apprentissagel'exécution du contrat02Article L 6225-5 du code du travailDécision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageO3Article L 6225-6,-L 6225-7, R 6225-10, R 6225-12 du code du travailDécisionapprentisd'Interdiction de recrutement de nouveaux
Article R 6225-10, R 6225-11, R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveauxO4 | 6225-12 du code du travail apprentisP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1 | Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6,L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 ducode du travail Proposition de transaction pénale
P2Articles L 8115-1, L 8115-2 et L8115-5 al.1 et R 8115-2 du code dutravail, L 1325-1 du code destransports, L719-10 du code rural etde la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour lesmanquements en matière de durée du travail, de repos, derémunération, d'hygiène-
Dispositions légales DécisionsP3Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R8115-1, R 8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour les amendes pour non-respect des décisions prises par l'ITP4Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R8115-1, R 8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour les amendes concernantles jeunes de moins de 18 ansP5Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,R8115-2 du code du travailProcédure du contradictoire pour manquement aux règlesconcernant les repérages avant travauxP6Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R8115-1, R 8115-2 du code du travailet L 124-17 du code de l'éducationProcédure du contradictoire pour manquement en matièrede stagiairesP7L 8291-3, R 8291-1-1 du code dutravail Rescrit en matière de carte BTP
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES ATRAVAILLER .Articles D 8254-7 et D 8254-11Engagement de la procédure préalable à la décision deI'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règlede solidarité financière du donneur d'ordre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00002 - 2024
Délégation signature Jimmy BEAUJOIN 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-03-00004
SKM_C250i24040409120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 -
SKM_C250i24040409120 8
Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984638171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THIERRY LOURENCO, 60 rue des sables18500 MARMAGNE, le 22/03/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 22/03/24 par M. LOURENCO Thierry en qualité de dirigean, pour l'organisme THIERRYLOURENCO dont l'établissement principal est situé 60 rue des sables 18500 MARMAGNE etenregistré sous le N° SAP984638171 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismé apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 -
SKM_C250i24040409120 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 3 BOURGES, le 03/04/24-Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiquesf'a C'i;Ç—;f:t?iceüèpartementaleà U(i;'fE'*F"PP*du Cher...Nflbärflâ&dflfiànLa cheffe du service Inclusionpar l'Emploiet Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS:Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00004 -
SKM_C250i24040409120 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-03-00003
SKM_C250i24040409121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 -
SKM_C250i24040409121 11
E'I.Liberté - Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP754045243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACES VERTS LITHARD, 24 route deNeuvy sur Barangeon 18110 ALLOGNY, le 28/03/24 ;Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 28/03/24 par M. LITHARD Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACESVERTS LITHARD dont l'établissement principal est situé 24 route de Neuvy Sur Barangeon 18110ALLOGNY et enregistré sous le N° SAP754045243 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 -
SKM_C250i24040409121 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 03/04/24Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiquesA
pour iaDirectuceDépartementaledela DDETSPP du'Chen__>& eNorgRdAlBKILa cheffe du service Inclusionpar l'Emploiet Mutations EconomiquesNora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00003 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-10-00001
Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 14
[P)lÎJÉËIIE-ITER Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté N°2024 - 0511accordant délégation de signatureà Monsieur Eric DALUZ, directeur départementalet à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationIndividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministériellesVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matieres dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature,Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et del''animation de :la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans sesformations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF),la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).ARRÊTEARTICLE '1er - Délégation de signature est donnée à Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions etdocuments relevant des domaines et matières précisés ci-apres :
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! - ADMINISTRATION GENERALEA [ Gestion du personnelI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndicalI.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),I.A.9 Avertissement et blameI.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travailI.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués,I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés,I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes,I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,B / Responsabilité civile1.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à des particuliers.C / État tiers-payeurI.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou horsservice d'un accident corporel de la circulation.D/ Défense et sécuritéI.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécuritécivile,I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations desécurité civile.E / Contentieux administratifI.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédurecontentieuse déposée devant la juridiction administrative.F / Autorité environnementaleI.F.1 Saisie de l'autorité environnementale,I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire,I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.G / Participation du public1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs,1.G.2 Arrétés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques,1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
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H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesI.H.1 Arrétés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIEREA / Exploitation de la route et police de la circulationII.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation,II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles,II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grandecirculation,II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhiculesd'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de pneumatiquesà crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel,II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation,11.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 Tpendant les périodes d'interdiction,Il.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.B / Réglementation des transports11.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.C / Éducation routièreII.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite »,11.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière,11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens,11.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriqueset/ou pratiques du permis de conduire.D / Chemins de fer11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
IIl - HABITATA [ Prêt d'accession à la propriété (PAP)IN.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pourdes raisons familiales ou professionnelles.B / Logement Social111.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,111.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,111.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifsaidés,111.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de |aprogrammation annuelle,111.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM,I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir deslogements locatifs sociaux.
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C / Politique de la VilleIN.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.D / Changement d'affectation,111.D.1 Autorisation de changement d'affectation.E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)IIL.E1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité,IN.E.2 Transmission des documents administratifs,IN.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,II.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions,IILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions,IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.F / Lutte contre l'habitat indigneIN.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées aupôle départemental de lutte contre l'habitat indigneIN.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintesprononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17)
IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeIV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre lemaire et le responsable de I'Etat chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme,IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code del'urbanisme),IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la locationdes lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager),IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis taciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménagerdélivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaireIV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit encas de dossier non completB / Contrôle de la conformité des travauxIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art R462-8 du Code del'urbanisme),IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation(art R462-9 du Code de l'urbanisme),
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IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(artR462-10 du Code de l'urbanisme).C/ Documents de planificationIV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance etpour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales oudes RLPI,IV.C.2 Arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, etcourriers afférents adressés aux collectivités,IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière dedocuments d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pourI'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéIV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.E/ Archéologie préventiveIV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement etréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.F / Aménagement commercialIV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 àL.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.G / CommissionIV.G.1 commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.2 commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturelsordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V — PUBLICITÉA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du codede l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de ladécision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code del'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrétés liés à 'amende préfectorale.Mesures de police :V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office,
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V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI -ÉCONOMIE AGRICOLEA / Modernisation des exploitationsVI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs,VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan demodernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques,VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement desinitiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pourI'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d''accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.B / Amélioration des structures agricolesVI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétésagricoles (loi Sempastous),VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation,VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelleVI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.C / Maîtrise de la productionVI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides,VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives auxcontrôles.D / Autres aidesVI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN)VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement,VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.E / Publication des bans des vendanges.VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.F / Commission et comités administratifsVI.F.1 commission départementale d'orientation agricole (CDOA): ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisionsVI.F.2 commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
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G / Coordination des contrôles en agricultureVI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agricultureH / Compensation collective agricole,VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.
VII - DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la Mise en œuvre des aides FEADER dansle cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et2023-2027,VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000,VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique,VII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE),VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / ForêtsVIII.A.1 Autorisation de coupes :- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier),- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du codeforestier),VIILLA.2 Copies exécutoires des contrats de préts du Fond Forestier National (FFN) et actes demainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats,VIIL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN,VIIL.A.4 Résiliation, transfert à UN nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous formede travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt,VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du codeforestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la préventiondes incendies),VIII.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier,VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1 ;R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4; R.214-1 à R.214-9du code forestier),VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisationà un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires oudépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocationpastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'unemise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).B / ChasseVIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l'environnement),VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis àautorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l'environnement),
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VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5et R413-40 à R413-41 du code de l'environnement),VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entrainements, concours ou épreuves de chiens dechasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIII.B.5 Arrétés relatifs à I'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l'environnement),VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du codede l'environnement),VIII.B.7 Arrétés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du code de l'environnement),VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pourles comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministérieldu 1er août 1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement; arrêté ministériel du 7 juillet 2006),VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 àR425-13 du code de l'environnement),VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classésnuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code del'environnement),VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 ducode de l'environnement),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art.L427-4 à L427-7 du code de I'environnement et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à I'aspect anormal, parles lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie estavérée (arrêté du 02 septembre 2016),VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts),VII1.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'ociseaux de chasse auvol (art. R427-25 du code de I'environnement),VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code del'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).C / Pêche et gestion des ressources piscicolesVIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la péche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79, D436-79-1 du codede l'environnement),VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'uneannée et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code del'environnement),VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22du code de l'environnement),VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (art.L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l'environnement),VIIL.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificieldu niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l'environnement),VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement;délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7 ducode de l'environnement; arrété constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du code de l'environnement.VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associationsagréées de péche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l'environnement) et celles relatives à
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l''agrément de I'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l'environnement),VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du codede l'environnement),VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de péche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 ducode de l'environnement),VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code del'environnement),VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 ducode de l'environnement),D / Eau et milieux aquatiquesVIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux,VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l''usage de l'eau (artR211-66 du Code de l'environnement)VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 àR214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à I'exception des arrêtés d'autorisation,des arrétés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation,VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en titre, arrété abrogeant une autorisation ou un droitfondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissancemaximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1du code de l'environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation environnementale,VIIL.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement,VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentesprévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement,VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'éliminationdes matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.E / Protection de la natureVIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol(Arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques),VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement),VIIL.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code del'environnement),VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 duCode de l'environnement),VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l'environnement),VIILE.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application desarticles L411- 8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 dumême code,VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations deprotection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-26 du code de I'environnement.VIIL.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres: Tous les actes relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement
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F / Police de l'environnementVIIL.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articlesL162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code,VIILF.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l'eau (art. L173-12 etR173-1 à 4 du Code de l''environnement),G / CommissionsVIII.G.1 - commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisionsVIII.G.2 commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALIX.1 Actes d'administration du domaine public,IX.2 Autorisations d'occupation temporaire (articles R2122-1 à 8 du Code général de la propriété despersonnes publiques),IX.3 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L2124-8 du Code général de lapropriété des personnes publiques),IX.4 Actes de délimitations du domaine public fluvial,IX.5 Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine publicfluvial,IX.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEUREX.1 Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacsretenues et étangs d'eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,X.2 Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, desactivités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d'eau du Val d'Auron.
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTSSur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de I'Etat :XI.A.1 Accusé de réception,XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,XI.A.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet,XI.A.4 Déclaration du caractère complet d''un dossier de demande de subvention après accusé deréception,XI.A.5 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention sans accusé deréception,XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,XI.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,XI.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet,XI.A.9 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet,XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet,XI.A.11 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.
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B / Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat(UTAH):XI.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),prêt locatif à usage social (PLUS),prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XI.B.2 Décisions d'agrément concernant :prêt social de location accession (PSLA),prêt locatif social (PLS),prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature estaccordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signertous actes, décisions et documents listés ci-dessus à I'exclusion des matiéres suivantes :Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliersEtat tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de I'Etat lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulationArticle 3 - Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadres dontles noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. MickaëlDURAND, M. Christophe SOULIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessusà l'exclusion des matières suivantes :Gestion du personnel :Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longuedurée;Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique;Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,Avertissement et blameImputabilité au service des accidents de service et des accidents du travailLiquidation des droits des victimes d'accidents du travail,Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiésChangements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postesResponsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliersÉtat tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulationContentieux administratif : mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieusedéposée devant la juridiction administrativeParticipation du public :Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteursArrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiquesAutorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur lespropriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892Éducation routière :Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite »Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routièreActes administratifs relatifs à la gestion des places d'examensChemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains
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Documents d'urbanisme: arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivitésDossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant desprogrammes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau etbiodiversité (PEB)
Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signatureest accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.ARTICLE 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 10 avril 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
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Annexe 1 à l'arrêté 2024 - 0511 du 11/04/2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du CherDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, auxchefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 4) :| - ADMINISTRATION GENERALEA / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)Autres délégataires
réduction du temps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordresde mission)I.A15 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs et de maladie
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.LA1 Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELINrepos au titre de l'aménagement et de la| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHOlivier LEMAITRE,Adjoint au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADR
Matiéres DélégatairesI.LA1 Octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travailA.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.LA15 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs
Eva BOURILLONFrédérique GALIBOURG,Delphine GIRAUDET,Claire GOBLET,Muriel ISAFFO,Claire LELIÈVRE,Katia MOROT,Caroline PURIÈRE,Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,Agnès-Cliff RALAINOA,Lise RENAULT,Sylvie ROBE,Patricia ROUET,Béatrice SAISON,Sophie SAILLARD,Christophe VIN-DATICHE,Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité Autres délégataires
I.LD.2 Avis de radiation des entreprisesrecensées pour les besoins de la défense etles opérations de sécurité civile.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.LD1 Avis de recensement des entreprisespour les besoins de la défense et lesopérations de sécurité civile, Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
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F / Autorité environnementaleAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.F.1 Saisie de l'autorité environnementale, Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
I.LF.2 Notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale au pétitionnaire,
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPSOlivier LEMAITRE,Adjoint au chef du SATKatia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicitéLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRIIF3 Contribution des servicesrédaction de ['avis deenvironnementale.pour lal'autoritéLouise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du publicMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchement.G1 Courriers de saisine du TA pour ladésignation de commissaires enquéteurs,1.G.3 Tout courrier relatif à 'organisation desenquêtes publiques Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication1.G4 Tous actes relatifs à la procédure departicipation du public prévues aux articlesL123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1du Code de l'environnement.
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈREA / Exploitation de la route et police de la circulationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIILA1 Réglementation permanente de lapolice de la circulation sur les routes Christophe SCHAUER,départementales = classées a grande Adjoint au chef du SCAPScirculation,A.2 Réglementation temporaire de la policede la circulation sur les routesdépartementales classées à grandecirculation à l'occasion de chantier,manifestation ou événements imprévisibles
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Gérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du BSR
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II.A.3 Réglementation de la circulation sur lesponts des routes départementales classées agrande circulation,IILA4 Utilisaton de pneumatiques àcrampons pour les véhicules de plus de 3,5 T(véhicules d'intervention, de secours assurantdes transports de première nécessité) /Utilisation de pneumatiques à crampons endehors de la période fixée par arrétéministériel,IILA.5 Transports exceptionnels: avis etautorisation individuelle de circulation,IILA.6 Avutorisation de circulation desvéhicules de transport de marchandises dePTAC supérieur a 75 T pendant les périodesd'interdiction,
Il.A.7 Réglementation de la circulation sur leréseau autoroutier concédé.
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureau sécuritéroutièreChristophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreB / Réglementation des transports Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementII.B1 Arrétés de circulation des petits trainsroutiers, Christophe SCHAUER,II.LB.2 Délivrance des récépissés dedéclaration de transport de déchets parroute. Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureau sécuritéroutièreC / Éducation routièreMatières DélégatairesIL.C.4 Courriers de procédurescontradictoires pouvant aboutir à un retraitdes examens théoriques et/ou pratiques dupermis de conduire Nathalie ZANUTTINI,Chef du bureau de l'éducation routière
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Il - HABITATA / Prét d'accession à la propriété (PAP) Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLA Avutorisation de location d'un Marie-José GONCALVES,logement financé par un PAP et ne pouvantpas étre occupé pour des raisons familialesou professionnelles.Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementB / Logement Social Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementI11.B.1 Convention entre I'Etat et les bailleursde logements sociaux, publics et privés,Il.LB.2 Décisions de subvention pouracquisition fonciére et remboursementIILB3 Fiche de fin d'opération pourl'acquisition amélioration et la constructionde logements locatifs aidés, Marie-José GONCALVES,II.B.4 Décisions de dérogations pour débutde travaux antérieur à la décision d'octroi desubvention, pour les opérationsd'amélioration des logements locatifs sociauxprévues dans le cadre de la programmationannuelle,IIL.B.5 Décisions de vente et de changementd'usage de logements HLM,I11.B.6 Prise en considération des dossiersd'intention de démolir, autorisation dedémolir des logements locatifs sociaux.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIILCA Notification des arrétés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,attributifs de subventions.Chef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHD / Changement d'affectation Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIN.D1 Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,d'affectationChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SH
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E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIHI.LE1 Convocation aux réunions de |aCommission Consultative Départementalede Sécurité et d'accessibilité, sous-commission accessibilité,I11.E.2 Transmission des documentsadministratifs,IN.E.3 Approbation des procés-verbaux surétudes des dossiers,IN.E.4 Approbation des procès-verbaux suiteaux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux régles d'accessibilité:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,IN.E.6 Autorisation de travaux relatifs auxERP: accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,INLE.7 Agendas d'accessibilité programmée:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,prorogations des délais de dépôt etd'exécution.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentDidier ARNOLD*Sylvia CHAMBON *
* sauf Il|.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne Autres délégataires
traitement des signalements ou des plaintesadressées au pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne
llLF.2 Tous actes ou documents deprocédure concourant à la mise enrecouvrement des astreintes prononcéespar l'autorité préfectorale ainsi que des fraisengagés à l'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17)
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIN.F1 Toutes correspondances relatives au Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentCécile ROCHARD,chargée de mission lutte contrel'habitat indigne
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH
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IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA | Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.A1 Décisions relatives aux déclarationspréalables et permis de démolir sauf avisdivergent entre le maire et le responsable del'État chargé de l'instruction desautorisations d'urbanisme,IV.A.2 Consultations nécessaires àl'instruction des demandes d'actes etd'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de lamodification du délai d'instruction (articles R423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la listedes pièces manquantes (article R 423-38 ducode de l'urbanisme),IV.A.5 Décisions relatives aux autorisationsde différer les travaux ou de vendre les lotsou la location des lots avant exécution detout ou partie des travaux prescrits (pour lespermis d'aménager),IV.A.6 Certificats pour non opposition àdéclaration préalable et en cas de permistaciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes demodification de permis de construire oud'aménager délivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et detransfert des actes et autorisationsd'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait a la demande dupétitionnaireIV.A11 Certificats d'urbanisme : lettreinformant le pétitionnaire que son CU nepeut être instruit en cas de dossier noncomplet
Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Olivier LEMAITRE,adjoint au chef du SAT
Olivier LEMAITREadjoint au chef du SATKatia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
B / Contrôle de la conformité des travauxMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnairepréalable au récolement (art R462-8 CU)IV.B.2 Mise en demeure de déposer unmodificatif ou de se mettre en conformitéavec l'autorisation (art R462-9 du Code del'urbanisme),
Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Olivier LEMAITREadjoint au chef du SAT
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IV.B.3 Attestation certifiant que laconformité des travaux avec l'autorisation n'apas été contestée (art R462-10 du Code del''urbanisme).Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Olivier LEMAITREadjoint au chef du SAT
C/ Documents de planificationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLouise ASSELIN, Christophe SCHAUER,IV.C.1 Lettre de consultation des services del'État associés dans le cadre des porter àconnaissance et pour les avis nécessaires àl'élaboration ou à la révision des PLU, desSCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITREadjoint au chef du SATIV.C.3 Élections des élus communauxmembres de la commission de conciliationen matière de documents d'urbanisme(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Codede l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission deconciliation en matière de documentsd'urbanisme pour l'élection d'un président etd'un vice-président (article R132-14 du Codede l'urbanisme).
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité par intérim (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans leszones d'aménagement différéMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.D1 Attestation précisant que le bien estsitué ou non à l'intérieur du périmètre d'unezone d'aménagement différé.Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Olivier LEMAITREadjoint au chef du SAT
E/ Archéologie préventiveMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.E1 Tous actes, décisions et documents Olivier LEMAITRErelatifs à l''assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamations Christophe SOULIER adjoint au chef du SATpréalables en matiere de redevance Chef du servicî accompa r;ementd'archéologie préventive dont les des territoires (SpA'%) Katia MOROTautorisations et déclarations préalables du Chef du bureau droit cîes sols etCode de l'urbanisme constituent le fait publicitégénérateur.F / Aménagement commercial Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure ; ;Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,d'aménagement commercial prévue auxarticles L.750-1 à L.762-3 / R.751-1 à 752-49 CC Chef du SCAPSAdjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 33
G / CommissionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.G1 commission départementale de Iapréservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.V.G.2 commission départementaled'aménagement commerciale (CDAC) : ordredu jour et convocations aux réunions, avisrendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécuritécontre le risque d'incendie de foréts etd'espaces naturels ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementV.AA1 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction des déclarations préalables(R581-6 à 8 du code de l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction, consultation, courriers detransmission de la décision au maire,décision, notification des autorisationspréalables (R581-9 à 13 du Code del'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés àl''amende préfectorale.V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrierde notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécutiond'office,V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinteadministrative.
Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Olivier LEMAITREadjoint au chef du SATKatia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.Christophe SOULIER,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Olivier LEMAITREadjoint au chef du SATKatia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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VI - ECONOMIE AGRICOLEA [ Modernisation des exploitationsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.A1 Aides àagriculteurs,I'installation aux jeunesVI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs :plan de compétitivité et d''adaptation desexploitations (PCAE), plan végétalenvironnement (PVE), plan performanceénergétique (PPE) et plan de modernisationdes bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements nonproductifs: plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations, dessertesforestières et anticipation des risques,VI.A5 Aides du programme pourI'installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)et application départementale duprogramme régional pour I'accompagnementà l'installation et à la transmission des jeunesen agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
coopératives ... d'utillsation de matérielagricole.B / Amélioration des structures agricoles Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVI.B1 Contrôle des structures agricoles,contrôle des cessions de parts et d'actionsdes sociétés agricoles (loi Sempastous)VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation encommun (GAEC),VI.B.3 Plan de cession progressived'exploitation,VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur desexploitations agricoles en difficulté(agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricoleet de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.VI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
C / Maîtrise de la productionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.CA Aides de la Politique AgricoleCommune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides, Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVREChef du BSDAE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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VI.C.3 Répartition des références deproduction ou des droits a aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction desaides compensatoires et des sanctionsconsécutives aux contrôles.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVREChef du bureau soutiens directs etagro-environnementaux
D / Autres aidesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.D1 Calamités agricoles, indemnités dessolidarités nationales (ISN)d'aidesou àVI.D.2 Octroi conjoncturelindividuelles directes au revenul'investissement,VI.D.3 Aides relevant duminimis.règlement de
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement
VI.E1 Arrêté préfectoral fixant la date dedébut de la récolte par appellation.Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVRE,Chef du bureau soutiens directs etagro-environ nementauxF / Commission et comités administratifsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.F1 commission départementaled'orientation agricole (CDOA) : ordre du jouret convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisionVI.F.2 commission consultative paritaire desbaux ruraux (CCPBR): ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions
Olivia GILLET,Chef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
G / Coordination des contrôles en agricultureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.G1Tous les actes, avis et suivis relatifs à lacoordination des contrôles en agricultureOlivia GILLETChef du service économieagricole et développement rural(SEADR)Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADR
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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H / Compensation collective agricoleMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.H1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à lamise en œuvre du dispositif d'étudepréalable et de compensation collectiveagricole. Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADR
VII — DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVILA1 Indemnité compensatoire dehandicap naturel (ICHN)VII.A.2 Gestion et restauration des sitesNatura 2000,VII.A.3 Création etd'hébergement touristique,modernisationVII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementalesVII.A.8 Dispositifs de protection destroupeaux contre la prédation etinvestissements liés à la protection desexploitations contre la prédation
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / Forêts Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.AI Autorisation de coupes [...]VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de _préts du Fond Forestier National (FFN) et Lucie ARNAUDET,actes de mainlevée de garantie hypothécaireafférents a ces contrats,VIILLA.3 Avenants aux contrats de préts ennuméraire du FFN,VIH.A.4 Résiliation, transfert à un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'unprêt sous forme de travaux du FFN etdécision modificative de la surface boiséeobjet de ce prêt,VII.A.5 Dérogations pour le logement desrécoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2du code forestier - art. 13,14 et 15 de |'arrétépréfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012relatif à la prévention des incendies),VIIL.A.6 Décisions end'investissement forestier,matière
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)** pour la matière VIIIL.A.6uniquement
Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Albert MILESI,Adjoint au chef du SEADR*Patricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité ** pour la matière VIII.A.6uniquement
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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VIII.A.7 Décisions en matière dedéfrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1à L.341-10; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'applicationdu régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;R.214-1 à R.214-9 du code forestier),VIILA.9 Décisions en matièe deregroupement de la propriété et de lagestion forestière autorisation à ungroupement forestier d'inclure parmi lesimmeubles qu'il possède, leurs accessoires oudépendances inséparables destinés à |aréalisation de son objet social ainsi que lesterrains à vocation pastorale nécessairespour cantonner la pratique du pâturage horsdes parties boisées justifiant d''une mise endéfense ou des terrains à boiser dugroupement. (art. L331-6 et R331-2 du Codeforestier).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
B / ChasseMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage,la vente et le transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (art.R413-25 à R413-27 du CE)VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retraitd'autorisation des établissements d'élevage,de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tousgibiers confondus) soumis à autorisation (art.L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)VIII.B.3 Décisions relatives auxétablissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (tous gibiersconfondus) soumis à déclaration (art. L413-1 àL413-5 / R413-40 à R413-41 CE)VIII.B.4 Décisions en matière demanifestations, d'entraînements, concoursou épreuves de chiens de chasse (arrêté du21 janvier 2005 modifié fixant certainesconditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à laclôture de la chasse dans le département duCher (art. L424-2 et suivants et R424-1 etsuivants du CE)VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chassecommerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du CE),VIII.B.7 Arrétés relatifs à la suspension deI'exercice de la chasse en cas de calamité,incendie, inondation, gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du CE),
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du BFCNLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et àla poursuite du gibier à l'aide de sourceslumineuses pour les comptages et captures àdes fins scientifiques ou de repeuplement(art. 11 bis de l'arrété ministériel du 1er août1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIIIL.B10 Décisions relatives à l'introductionet au prélèvement de gibier dans le milieunaturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)VIII.B11 Décisions relatives à I'application duplan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.R425-1-1 à R425-13 du CE),VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animauxclassés nuisibles dans le département duCher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 etR427-25 du CE),VIII.B13 Arrétés relatifs à la nomination deslieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du CE),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisationde battues administratives et de chassesparticulières (Art. L427-4 à L427-7 du code del''environnement et R427-1 à R427-4 du CE),VIII.B.15 Décisions relatives à la destructionde sangliers au comportement ou à l'aspectanormal, par les lieutenants de louveterie(art. R427-1-R427-4 du CE),VIII.B16 Arrêtés définissant les secteurs danslesquels la présence de la loutre et du castord'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à ladestruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts (arrêté ministérielet arrêté préfectoral annuel pris pourl'application de l'article R427-6 du CE etfixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classéescomme susceptibles d'occasionner desdégâts),VIII.B18 Décisions relatives à la destructiondes animaux nuisibles par — utilisationd'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 duCE),VIII.B19 Décisions d'agrément des piégeurset de suspension de celui-ci (art. R427-16 duCE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
C / Pêche et gestion des ressources piscicolesAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIIL.CA Arrétés relatifs à I'organisation de lapêche dans le département du Cher (art. Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,L431-1 à L431-5, L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 àR436-79, D436-79-1 du CE), Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 39
VIILC.2 Décisions relatives à la création deréserves temporaires de pêche d'une duréeminimale d'une année et maximale de 5 ansen vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du CE),VIII.C.3 Décisions relatives au concours depéche dans les cours d'eau de 1ère catégorie(art. R436-22 du CE),VIILC.4 Décisions relatives à l'introductionde spécimens d'espèces de poissons nonreprésentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7du CE),VIII.C.5 Décisions relatives à l''évacuation etau transport des poissons en casd'abaissement artificiel du niveau des eaux(Art. R436-12 du CE),VIIL.C.6 Accusé de réception des déclarationsprévues à l'article L431-8 du CE; délivranceou refus de délivrance de certificat attestantla validité des droits prévus à l'article L431-7du CE; arrêté constatant le changement detitulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'articleL431-7 (3°) du CE.VIII.C.7 Décisions relatives à |'agrément del'élection du président et du trésorier desassociations agréées de péche et depisciculture (art. R.434-27 du CE) et cellesrelatives à l'agrément de l'élection duprésident et du trésorier de la fédérationdépartementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique(Art. R.434-33 du CE),VIIL.C.8 Décisions exceptionnelles relatives àla capture et au transport du poisson (art.L436-9 du CE),VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques depêche et captures autorisées (art. R436-21 etR436-23 du CE),VIII.C.10 Décisions relatives à la péche decarpe à toute heure (art. R436-14 du CE),VIILCA11 Décisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche (art. R436-8 etR.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
D / Eau et milieux aquatiques Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVII.DA Instauration de la servitude de libre Lucie ARNAUDET,passage sur les berges des cours d'eau nondomaniaux, Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
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VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementantl'usage de l'eau (art. L211-3 du Code deI'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes dedérogation aux mesures de restriction del'usage de l'eau (art R211-66 du Code deI'environnement)
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation prévue aux articles L214-1 àL214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à l'exceptiondes arrétés d'autorisation, des arrétéscomplémentaires et des arrétés renouvelantl'autorisation,
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droitsfondés en titre ayant fait l'objet, ou non,d'une autorisation (arrêté constatant la perted'un droit fondé en titre, arrété abrogeantune autorisation ou un droit fondé en titre etdemandant la remise en état du site, arrêtéfixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondéeen titre ou autorisée avant 1919 pour unepuissance maximale brute inférieure à 150kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code del''environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation environnementale prévue auxarticles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 duCode de l'environnement, à l'exception desarrêtés d'autorisation, des arrétéscomplémentaires et des arrétés renouvelantl'autorisation environnementale,VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédurede déclaration prévus aux articles L214-1 aL214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédured'opérations déclarées d'intérêt général ouurgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnementVIII.D.9 Arrétés portant agrément despersonnes effectuant les vidanges, letransport et l''élimination des matiéresextraites des systèmes d'assainissement noncollectifs.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiquesLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
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E / Protection de la natureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.E1 Décisions relatives à la détention, autransport et à l'utilisation d'oiseaux pour lachasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques),VIILE.2 Décisions relatives à la destructiondu Grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis)(art. L4111, L411-2, et R411-1 à R411-14 du codede l'environnement),VIIL.E.3 Décisions relatives à l'arrachage debulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Codede l'environnement),VIII.E.4 Décisions en matière de chartes etde contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du Code de l'environnement),VIILLE.5 Autorisations exceptionnelles deprélèvement, destruction, capture, transport,Utilisation de végétaux ou d'animauxd'espèces protégées, à des fins scientifiquesou autres, et autorisation de naturalisationou — d'exposition =—d'animaux =— naturalisésappartenant à des espèces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 ducode de l'environnement),VIII.E.6 Décisions relatives à la destructiondes espèces exotiques envahissantes, enapplication des articles L411- 8 et suivants ducode de l'environnement, ainsi que desarticles R411-46 et R411-47 du même code,VIIL.E.7 Tous les actes relatifs à la procédured'agrément et d'habilitation des associationsde protection de l'environnement prévue auxarticles L141-1 à L141-3 et R1471-1a R141-20 etR141-21 à R141-26 du code del'environnement.VIIL.E.8 - Décisions d'indemnisations ou derefus d'indemnisation en application del'arrêtéé du 9 juilet 2019 pris pourl'application du décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres : Tousles actes relatifs aux procédures dedéclaration et d'autorisation prévues auxarticles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du codede l'environnement
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
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F / Police de I'environnementAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.F1 Arrétés de mise en demeure etsanctions administratives en découlant, autitre des articles L162-14 et R162-2 du code del'environnement, ainsi que des articles L171-7 sdéri .q Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,et suivants du même code,VIII.F.2 Proposition de transaction pénale enmatière de police de la pêche et de l'eau (art.L17312 et R1731 à 4 du Code del'environnement),
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
G/ Commissions Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.G1 Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordredu jour et convocations aux réunions,avisFrédérique VIDALIE,Chef du service environnement etAdjointe au chef du SERrendus, compte-rendus et relevés de risques (SER) Claire GOBLET,décisions q Chef du bureau forêt chassenatureVIIL.G.2 Commission départementale des Louise ASSELINsites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Adjoint au chef du SCAPS
IX-GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIX1 Actes d'administration du domainepublic,IX.2 Autorisations d'occupation temporaire(articles R2122-1 à 8 du Code général de lapropriété des personnes publiques),IX.3 Autorisations de prise d'eau etd'établissements temporaires (article L2124-8du Code général de la propriété despersonnes publiques),IX.4 Actes de délimitations du domainepublic fluvial,IX.5 Autorisations ou refus d'extraction dematériaux dans le lit des cours d'eau dudomaine public fluvial,IX.6 Décisions relatives à tous travaux enzones submersibles.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER) Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 43
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREAutres délégatairesMatières Subdélégataires en cas d'absence oud'empéchementXJ Délivrance des arrétés de police de lanavigation intérieure sur les fleuves, rivières,canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce, Lucie ARNAUDET,régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre1973 modifié,X.2 Délivrance des arrêtés de police de lanavigation dans le cadre de la navigation deplaisance, des activités sportives ettouristiques sur les eaux intérieures ainsi quesur le plan d'eau du Val d'Auron.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XI- DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières SubdélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementXI.A1 Accusé de réception,XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,XI.A.3 Autorisation del'exécution du projet,commencer
XI.A.4 Déclaration du caractère completd'un dossier de demande de subventionaprès accusé de réception,XI.A.5 Déclaration du caractère completd'un dossier de demande de subvention sansaccusé de réception,XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,XI.A.7 Notification de la décision attribuantles subventions,XI.A.8 Décision de prorogation du délai decommencement d'exécution du projet,XI.A.9 Absence d'information concernant lecommencement d'exécution d''un projet,XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisationd'un projet,XI.AM Décision de prorogation du délaid'exécution d'un projet.XI.B.1 Décisions attributives de subventionsrelatives aux aides à la pierre (PALULOS, PLUS,PLAI).XI.B.2 DécisionsPSLA, PLS, PLI.d'agrément concernant
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)pour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementpour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00001 - Arrêté N°2024 - 0511 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 44
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-10-00002
AP n°2024-0512 portant nomination des
membres de la CDCFS et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 45
EnPDIÎJEËIIE-ITER Direction départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2024-0512portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. BARATE Maurice ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duCher, sous-préfète de Bourges, Mme de WITASSE-THEZY Camille ;Considérant les propositions formulées par la chambre d'agriculture du Cher, la fédérationdépartementale des chasseurs du Cher, par l'association départementale des piégeurs agréés duCher, par l'office national des forêts, par le centre régional de la propriété forestière, parl'association des communes forestières du Cher et de l'Indre, par Nature 18, par M. ThomasGARRIDO et par M. Bernard WOLFF;Considérant l'absence de suppléants proposés par la Chambre d'agriculture pour la formationspécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:Article 1er : CompétencesLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher concourt àl'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernementdans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêtsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée surI"attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial,Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux foréts causés parle grand gibier, exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts qui lui sont dévolues.
1/5Arrêté N° 2024- 0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 46
Article 2 : CompositionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationsspécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Conformément à l'article R,421-30 du code de l'environnement, sont membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :1°) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement duCentre-Val de Loire, ou son représentant,- le directeur régional de I'office français de la biodiversité du Centre-Val de Loire,ou son représentant,- un représentant des lieutenants de louveterie,2°) - le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant- sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant lesdifférents modes de chasse :- Mme Cécile COLIN,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Albert LEPERS,- M. Fabien COSSON,- M. Raphaël GUILLOT,- M. Hugues DUBOIN,3°) deux représentants des piégeurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. François HORNICK,4°) un représentant de la propriété forestière privée, Un représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national desforêts:- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le centre régional de la propriété forestièred'lle-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. VENEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant l'association départe-mentale des communes forestières du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de I'agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l'officenational des foréts ou son représentant,5°) - le président de la Chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,- deux représentants des intéréts agricoles dans le département :- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del''environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,
2/5Arrêté N° 2024- 0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 47
7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
Article 3 : Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibierLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibier afin d'indemniserles agriculteurs.Elle comporte, pour moitié, des représentants des intéréts cynégétiques, et selon que les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation desdégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou forestiers.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) trois représentants des intérêts cynégétiquesen tant que titulaires :- M. Jean-Claude COTINEAU,- Mme Cécile COLIN,- M. Fabien COSSON,en tant que suppléants :- M. Thomas RENIAUT,- M. Alain DUDRAGNE,- M. Raphaël GUILLOT,2°) trois représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desdégâts aux cultures et aux récoltes agricoles)- M. Jean-Michel DUTHOU,- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,3°) trois représentants des intéréts forestiers (lorsque les affaires concernent l'indemnisation desdégâts aux forêts)- le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de I'office nationaldes forêts ou son représentant,- M. Jean de JOUVENCEL, représentant du centre régional de la propriété forestièred'lle-de-France et du Centre-Val de Loire,-M. VENEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant de l'associationdépartementale des communes forestières du Cher et de l'Indre ou sonreprésentant.
Article 4: Formation spécialisée relative aux animaux d''espèces susceptibles d'occasionner desdégâtsCette formation exerce les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage en matière de classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégats.
3/5Arrêté N° 2024- 0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 48
Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) Un représentant des piégeurs :Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU,Suppléant: M. François HORNICK,2°) Un représentant des chasseurs :Titulaire : M. Albert LEPERS,Suppléant: M. Fabien COSSON,3°) Un représentant des intérêts agricoles :Titulaire : M. Philippe PORTIER,Suppléant: M. Jean-Michel DUTHOU,4°) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :Titulaire : - Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,Suppléant : - M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Thomas GARRIDO,- M. Bernard WOLFF.
Article 5 :Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formationsspécialisées prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, avec voix consultative :- Un représentant de l'office français de la biodiversité,- Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
Article 6 :Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nomméspour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :L'arrété préfectoral n° 2021-384 du 15 avril 2021 instituant la composition de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et ses formations spécialisées estabrogé.
45Arrêté N° 2024- 0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 49
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires duCher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié à l'ensemble des membres dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 10 avril 2024
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
5/5Arrêté N° 2024- 0512 portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-10-00002 - AP n°2024-0512 portant nomination des membres de la CDCFS et
de ses formations spécialisées 50
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-05-00003
Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats
régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le
25 mai 2024.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portantrèglement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accor dant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certainsagents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 27 mars 2024 par laquelle M. Armand-Pierre WOJC IECZYNSKI, président de
l'association « Bourges Canoë Kayak Club » sollicite l'interdiction totale de la navigation sur le plan
d'eau du Val d'Auron, pour le déroulement des championnats r égionaux de course en ligne le
25 mai 2024;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement des championnats régionaux de course en ligne organisés
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club » est interdite sur le plan d'eau du Val d'Auron, le samedi
25 mai 2024 de 08h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de ces manifestations dans les
conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Arrêté N° DDT_2024_166 _BCKC 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
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Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
l'association « Bourges Canoë Kayak Club» et dont une copie sera transmise pour information au
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher ainsi qu'au maire de Plaimpied-
Givaudins.
Fait à Bourges, le 05 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 2/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
53
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Centre de Gestion de 9la Fonction Publique... /
Annexe : Zone de compétition
Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
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Arrêté N° DDT_2024_166 _ BCKC 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-05-00003 - Arrêté N° DDT-2024-166
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour le déroulement des championnats régionaux de course en ligne
par l'association « Bourges Canoë Kayak Club» le 25 mai 2024.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-11-00003
Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant
l□ouverture d□une enquête publique relative au
projet de réalisation d□une centrale
photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie »
- Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Mission appui au pilotage,
juridique et communication
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 158
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit « Les Terres de la Marie »
Commune de Mehun-sur-Yèvre (18500)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société URBA 436 , relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
18500), au lieu-dit "Les Terres de la Marie" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis du ministère des armées (DSAE) du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis du ministère des armées (emzd) du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis d'Enedis – Electricité en réseau du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis de RTE – Réseau de transport d'électricité du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) du Cher et de l'Indre du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 2 juillet 2023 ;
Vu le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 11
octobre 2023 et la réponse formulée par le responsable du projet ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500
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Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des
territoires du Cher d u 16 janvier 2024, relative à la demande d'organisation de l'enquête publique, au
titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E24000028/ 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 29
mars 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du mardi 30 avril 2024, à partir de 9 heures 30, au vendredi 31 mai 2024, jusqu'à 16 heures 45 , soit
pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société URBA 436 concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au
lieu-dit « Les Terres de la Marie » », sur la commune de Mehun-sur-Yèvre. Le projet est prévu sur les
parcelles cadastrales AC 174 (16 163 m²) et AC 175 (54 780 m²), d'une superficie totale de 70 943 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 6,85 hectares,
pour une puissance totale de 7 ,30 Mwc. L'aire d'étude a une surface de 70 943 m².
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Bernard
DUCATEAU, officier général de l'armée de l'air, en retraite, commissaire enquêteur et monsieur
Sébastien BOUILLON, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Mehun-sur-Yèvre est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Mehun-sur-Yèvre
Place Jean Manceau – 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le mardi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le mercredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45,
le samedi de 9h00 à 12h00

Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500
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- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ,
tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 30 avril 2024 de 09h30 à 12h00,
- lundi 6 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 15 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 31 mai 2024 de 13h45 à 16h45.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre – monsieur
le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Terres de la
Marie » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epmehun @cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien PICART – 758 allée Wilhem
Roentgen – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 – Tel : 04 67 64 46 44 - Mail :
picart.julien@urbasolar.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Mehun-sur-Yèvre, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Mehun-sur-Yèvre certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès
de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500
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→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Le maire de
Mehun-sur-Yèvre signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier
et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Arrêté DDT-2024-158 Enquête publique photovoltaïque Mehun-sur-Yèvre
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publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
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Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Mehun-sur-Yèvre,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Bourges, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-11-00003 - Arrêté N° DDT 2024 - 158 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Terres de la Marie » - Commune de
Mehun-sur-Yèvre (18500
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JUSTICE
18-2024-03-01-00005
Décision d'ordonnnancement secondaire
Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 62
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 "'août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, 'Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 1°' septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installationen date du 1* septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1" septembre 2021,
ARRETENTArticle1 : A compter du 1° mars 2024 délégation de signatureest donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges._ Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 63
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus. '
Article 3 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite' cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1°" mars 2024
Le procureur général La première présidente
Signéélectroniquement :GA Y-VANDAME CatherineU ; le 28/02/2024WINISTERo
g'—Ll'_borr_l - Egalité - FrasernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE DE 1 A justICY
Annexes : Tableau des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la courd'appel d'Orléans pour validation des actes d''ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101
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JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 64
Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PRÉNOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES
Sébastien GUIOTDirecteur DéléguéÀ l'administration régionalejudiciairee
Responsable des engagements juridiques et dela comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Armelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudgétaire(DSG]J)
Responsable des engagements juridiques et dela comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Validation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Guillaume GOIZETResponsable de la gestionbudgétaire(DSG)) -
Responsable des engagements juridiques et dela comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Anne-Géraldine BERTHELOTDirectrice placée en chargedes marchés publics(DSG)Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)Ë
Anne MANGOLDResponsable de laformation adjoint(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques etde comptabilité desimmobilisations.la auxiliaireResponsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commande AValidation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Alison GUERINValideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde auxiliaire desimmobilisations.-Responsable des certifications de service fait.la comptabilité
-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et desimmobilisations.--Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Sarah BATISTAValideur(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques etdeimmobilisations.-Responsable des certifications de service fait.la comptabilité auxiliaire des
-Responsable des demandes de paiement. |-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Julie LACOUAGestionnaire Chorus DT(Secrétaire administratif)Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
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JUSTICE - 18-2024-03-01-00005 - Décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature 65
Maison d'Arrêt de Bourges
18-2024-04-02-00004
2024 04 02 Délégation de validation des frais de
déplacement
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de déplacement 66
MINISTERE Direction de?beE"éLA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉ,'galire'Fraternité
Vu, l'arrêté ministériel du 28 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume Piney, enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 28 Septembre2022 et sa prise de fonction le 07 Novembre 2022 ;Vu, l'arrêté du directeur de |'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2023 portantdélégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;Vu, l'arrêté préfectoral n° 22-702-BAG du 25 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;Vu, l'arrêté n° 06-2024 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGEDélégation est donnée, à l'effet de viser 'ensemble des états de frais de déplacements saisis dansl'application Chorus-DT pour le centre de coût, DAP4ACI021, aux personnes suivantes :e M. DALIGOT Nicolas, Adjoint administratife Mme BOISGARD Isabelle, Agent contractuelEn cas d'absence ou d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas et Mme BOISGARD Isabelle, ladélégation est conférée à :e Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1A.Bourges, le 2 avril 2024Le Chef d'EtablissementJean MAMBOMLOU
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00004 - 2024 04 02 Délégation de validation des frais de déplacement 67
Maison d'Arrêt de Bourges
18-2024-04-02-00003
2024 04 02 Délégation saisie CHORUS
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS 68
MINISTERE Direction deBbstéLA JUSTICE l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Vu, l'arrêté ministériel du 28 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume Piney, enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 28 Septembre2022 et sa prise de fonction le 07 Novembre 2022 ;Vu, l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2023 portantdélégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;Vu, l'arrêté préfectoral n° 22-702-BAG du 25 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;Vu, l'arrêté n° 06-2024 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGEDélégation est donnée, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-formulaire les constatations deservice fait et les demandes d'achat pour le centre de coût, DAP4ACI021 et 9124ACHO021, auxpersonnes suivantes :e M. DALIGOT Nicolas, Adjoint administratife Mme BOISGARD Isabelle, Agent contractuelEn cas d'absence ou d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas et Mme BOISGARD Isabelle, ladélégation est conférée à :e Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1A.Bourges, le 2 avril 2024Le Chef d'Établissement
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2024-04-02-00003 - 2024 04 02 Délégation saisie CHORUS 69
Préfecture du Cher
18-2024-04-09-00002
Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant
extension de périmètre du SIAB3A
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 70
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N°2024-0509 du 9 avril 2024
portant extension de périmètre
du syndicat mixte d'aménagement des bassins de l'Auron,
l'Airain et leurs affluents (SIAB3A)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5214-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, préfète de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 port ant délégation de signature à
M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Moulins,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1825 du 30 décembre 2011 modifié portant création du s yndicat
intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et de leurs affluents (SIAB3A),
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-052 du 24 janvier 2018 constatant la transformation du s yndicat
intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et leurs affluents (SIAB3A) en
syndicat mixte fermé
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais du
27 septembre 2023, demandant son adhésion au SIAB3A pour les communes de Ainay-le-Château,
Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny,
1/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 71
Vu la délibération du comité syndical du SIAB3A du 7 décembre 2023, notifiée aux membres du
syndicat le 9 janvier 2024, décidant de l'adhésion de la communauté de communes du Pays de
Tronçais pour les communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny et modifiant les
statuts en conséquence,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais du
7 février 2024, confirmant sa demande d'adhésion au SIAB3A pour les communes de Ainay-le-Château,
Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny et approuvant les statuts modifiés du syndicat,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du
SIAB3A ci-après approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Tronçais au
syndicat ainsi que la modification des statuts :
– Communauté d'agglomération Bourges Plus du 14/03/2024
– Communauté de communes Les Trois Provinces du 30/01/2024
– Communauté de communes du Dunois du 29/02/2024
– Communauté de communes du Pays de Nérondes du 22/02/2024
– Communauté de communes d'Arnon Boischaut Cher du 15/02/2024
– Communauté de communes de La Septaine du 30/01/2024
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes Coeur de France dans le délai imparti
valant avis favorable par défaut,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après, membres de la communauté de
communes du Pays de Tronçais, approuvant l'adhésion de la communauté de communes au SIAB3A à
la majorité qualifiée requise, conformément à l'article L. 5214-27 du CGCT :
- Ainay-le-Château du 29/11/2023
- Braize du 15/01/2024
- Cérilly du 28/11/2023
- Couleuvre du 25/10/2023
- Hérisson du 12/12/2023
- Isle-et-Bardaisdu 15/11/2023
- Le Brethon du 02/02/2024
- L'Ételon du 06/11/2023
- Le Vilhain du 22/12/2023
- Meaulne-Vitray du 21/11/2023
- Saint-Caprais du 08/12/2023
- Theneuille du 02/02/2024
- Urçay du 06/11/2023
- Valigny du 10/11/2023
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Cher et de l'Allier,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : La communauté de communes du Pays de Tronçais devient membre du SIAB3A pour les
communes de Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny.
ARTICLE 2 : Les articles 1, 5, 10 et 11 des statuts du SIAB3A sont modifiés en conséquence. Les autres
articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
2/9
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-0509 du 09/04/2024 portant extension de périmètre du SIAB3A 72
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris Cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, le président du SIAB3A, la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus, la
présidente et les présidents des communautés de communes concernées, les directeurs
départementaux des finances publiques du Cher et de l'Allier, les directeurs départementaux des
territoires du Cher et de l'Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
et de l'Allier.
Moulins, le 3 avril 2024 Bourges, le 9 avril 2024
Le Préfet, Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé : Olivier MAUREL signé : Camille de WITASSE THÉZY
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Annexe à l'arrêté n° 2024-0509 du 9 avril 2024
Statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des
Bassins de l'Auron, l'Airain et leurs Affluents (SIAB3A)
PREAMBULE
Le SIAB3A travaille à l'échelle des bassins versants de l'Auron et de l'Airain pour établir une démarche
globale, concertée et durable de la ressource en eau avec un principe de solidarité amont-aval
renforcé, dans les objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l'Eau et du SDAGE Loire-
Bretagne, notamment l'atteinte du bon état des eaux.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5711-1 et suivants ;
Est constitué un syndicat mixte composé des EPCI-FP suivants :
• la Communauté de Communes de la Septaine en représentation substitution en tout ou partie
des communes de Baugy, Crosses, Jussy-Champagne, Savigny-en-Septaine, Soye -en-Septaine et
Vornay ;
• la Communauté de Communes le Dunois en représentation substitution en tout ou partie des
communes de Bannegon, Bussy, Chalivoy-Milon, Cogny, Contres, Dun-sur-Auron, Lantan,
Le Pondy, Lugny-Bourbonnais, Osmery, Parnay, Raymond, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Germain-
des-Bois,Senneçay, Thaumiers et Verneuil ;
• la Communauté de Communes des 3 Provinces en représentation substitution en tout ou partie
des communes d'Augy-sur-l'Aubois, Chaumont, Givardon, Neuilly-en-Dun, Sagonne et Saint-
Aignan-des-Noyers ;
• la Communauté de Communes du Pays de Nérondes en représentation substitution en tout ou
partie des communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol,
Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins et Tendron ;
• la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher en représentation substitution en tout ou
partie des communes de Chavannes, Levet et Uzay-le-Venon ;
• la Communauté d'Agglomération Bourges Plus en représentation substitution des communes
d'Annoix, Bourges, Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Trouy et Vorly ;
• la Communauté de Communes Cœur de France en représentation substitution en tout ou
partie des communes d'Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Charenton-du-Cher, Saint-Pierre-les-
Etieux et Vernais ;
• la communauté de communes du Pays de Tronçais en représentation substitution en tout ou
partie des communes d'Ainy-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny.
qui prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DES BASSINS DE L'AURON, DE L'AIRAIN ET DE LEURS
AFFLUENTS - SIAB3A
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur
les bassins versants de l'Auron et de l'Airain.
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Pour mettre en œuvre cette restauration, entretien, aménagement des rivières et leurs milieux associés,
dans le but de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de prévenir les
populations contre les inondations, le syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence, dans la perspective de :
1. Préserver, entretenir, restaurer les milieux aquatiques et réduire l'aléa inondation à travers
notamment :
- la restauration et l'entretien de la végétation du lit et des berges des cours d'eau ;
- la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges,
profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d'annexes hydrauliques…) ;
- la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
- la gestion et la restauration des zones naturelles d'expansion des crues ;
- la restauration de la continuité écologique : animation, coordination, travaux et appui
techniques et administratifs aux propriétaires d'ouvrages ;
- l'amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau,
habitats, faune, flore);
- les études de diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d'eau ou d'ouvrage
concourant à mieux comprendre le fonctionnement hydraulique et l'état des bassins versants et des
milieux aquatiques du territoire ;
2. Réduire la vulnérabilité aux inondations par :
- la gestion des systèmes publics de protection existants (système d'endiguement, ouvrage
hydraulique...) participant à la protection ou la prévention contre les inondations ;
- l'étude et la réalisation d'ouvrages nouveaux d'intérêt général pour la protection ou la
prévention contre les inondations ;
- l'information, la sensibilisation des populations sur le risque inondation, l'entretien de la
mémoire des évènements passés (pose de repères de crue...) ;
- l'accompagnement des partenaires dans l'organisation de l'alerte et de l'information :
DICRIM, PCS, dispositifs locaux de surveillance.
3. Animer, communiquer par :
– l'élaboration, l'animation et la maîtrise d'ouvrage du Contrat Territorial des bassins versants
de l'Auron et de l'Airain, ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
– la communication générale des actions pédagogiques, la sensibilisation de tous publics
(scolaire, élus, professionnels, usagers eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes...) aux thématiques
liées aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
Mairie – Place du Champ de Foire – 18130 DUN SUR AURON
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales
fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du code
général des collectivités territoriales et applicables aux syndicats mixtes.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales et à
la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un Comité syndical
composé de 58 délégués titulaires et de 58 délégués suppléants qui assurent la représentation des
membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante prenant en compte le nombre de
communes présentes sur le territoire du SIAB3A de chaque EPCI concerné.
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale :
Nombre de délégués
titulaires
Nombres de délégués
suppléants
Communauté de Communes de la Septaine 6 6
Communauté de Communes le Dunois 17 17
Communauté de Communes des 3 Provinces 6 6
Communauté de Communes du Pays de Nérondes 10 10
Communauté de Communes Arnon Boischaut
Cher 3 3
Communauté d'Agglomération Bourges Plus 7 7
Communauté de Communes Cœur de France 5 5
Communauté de communes du Pays de Tronçais 4 4
TOTAL 58 58
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir
organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires. Les
délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Un délégué au
Comité syndical ne peut représenter qu'un seul membre adhérent absent. Le mandat des délégués
(titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes
des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité
syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un Président ;
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical sans que
ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de celui-ci ;
- et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Article 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical suit le même sort que celui des membres de
l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT
Les EPCI-FP, autres que ceux mentionnés à l'article 1 des présents statuts représentant par substitution
une commune incluse dans le périmètre du bassin versant, peuvent être admis à faire partie du
syndicat conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Lors de leur
admission, ils seront représentés par un nombre de délégués égal au nombre de communes qu'ils
représentent par substitution sur le territoire du SIAB3A conformément à l'article L. 5711-3 du code
général des collectivités territoriales.
En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes représentées par
substitution par l'EPCIFP membre du SIAB3A et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé, au bénéfice de l'EPCIFP, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du
comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes
communes, au titre de la dérogation permise par l'article L. 5212-7 du code général des collectivités
territoriales.
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Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu'après accord effectif de ses membres,
conformément à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend :
En recettes :
- la contribution des membres, définie selon des clés de répartition mentionnées ci-
après ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises,
des associations, en échange d'un service rendu ;
- les sommes qu'il reçoit des particuliers dans le cadre d'une déclaration d'intérêt
général ou de conventions ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Agence de l'Eau ou de tout organisme ayant intérêt ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
En dépenses :
- les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ;
- les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu'elles
peuvent résulter des dispositions de l'article 2.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
10.1 - Dépenses d'administration générale, de fonctionnement et d'investissement
Ces dépenses seront réparties selon les critères et la pondération suivants :
Critère Pondération
Linéaire d'Auron ou d'Airain présent sur les communes du bassin versant
de chaque EPCI
2/9
Linéaire d'affluents présents sur sur les communes du bassin versant de
chaque EPCI
1/9
Superficie des communes de chaque EPCI incluses dans le territoire
(bassins versants de l'Auron et l'Airain)
1/3
Potentiel financier par habitant des communes de chaque EPCI proratisé
à la population totale corrigée (prorata de la population totale de la
commune, telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT, par rapport à la
superficie de la commune incluse dans le bassin versant)
1/3
Le montant de la participation communale à ces dépenses calculé à l'aide de la clé de répartition ci-
dessus est plafonné à 5 €/habitant.
A l'échelle communale ou intercommunale, des projets ponctuels peuvent se révéler nécessaires sans
pour autant concerner l'ensemble du bassin versant. Une convention entre le syndicat et la commune
ou l'EPCI concerné prévoit alors le détail des conditions, notamment financières, pour chaque projet.
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10.2 – Dépenses d'investissement liées à la gestion, l'étude ou la réalisation d'ouvrages publics de
protections ou de prévention contre les inondations.
Les dépenses d'investissement afférentes à la gestion ou la création d'ouvrages de protection contre
les inondations (le financement du montant restant, après déduction des éventuelles subventions),
sont réparties entre le membre auquel l'ouvrage apporte une protection effective à hauteur de 50 % et
le Syndicat à hauteur de 50 %. Une convention entre le Syndicat et le membre concerné prévoit le
détail des conditions pour chaque ouvrage.
ARTICLE 11 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable de Saint Amand-Montrond.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l'article L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT,
qui définira les règles de fonctionnement du comité syndical.
ARTICLE 13 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des EPCI-FP adhérents ayant validé leur création et
modifications ultérieures.
ARTICLE 14 : DIVERS
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
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LégendeCdc BV SIAB3A 2024B 3 provinces| aBC- Bourges Plus- Coeur de France- La Septaine[ Le Dunois[ Pays de NérondesPays de Trongais
TERRITOIRE D'ACTION DU SIAB3A
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Préfecture du Cher
18-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du
CODERST du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
CODERST du Cher 80
PREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 p ortant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8
février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier de l'association des maires du Cher du 2 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
CODERST du Cher 81
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2023-0935 du 7 juin 2023 est remplacé par :
Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Cher présidé
par le préfet ou son représentant est composé comme suit :
- six représentants de l'État :
. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
. la directrice de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) ou son représentant,
. la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) du Cher ou son représentant, 2 représentants,
. la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cher ou son représentant,
. la cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture du Cher
ou son représentant.
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
- cinq représentants des collectivités territoriales :
deux représentants du conseil départemental :
. M. Fabrice CHOLLET, conseiller départemental et M. Patrick BAGOT, conseiller départemental,
titulaires,
. Mme Béatrice DAMADE, conseillère départementale et Mme Sophie CHESTIER, conseillère
départementale, suppléantes.
trois représentants des maires :
M. Guy BER ÇON, maire de Saint-Vitte, M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil et Mme Béatrice
BEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux, titulaires.
Pas de suppléants.
- neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations, de professionnels et
d'experts :
Trois représentants d'associations :
Familles de France :
. Mme Annick THIBEAULT, titulaire,
. M. Gilles BEDU, suppléant.
Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
. M. Gérard BARACHET, vice-président titulaire,
. M. Bastien GADAUD, chargé d'études, suppléant.
Nature 18 :
. M. Jean-Pierre THYRION, titulaire,
. M. Bernard SOUDEE, suppléant.
Trois représentants de professionnels :
Chambre de commerce et d'industrie du Cher :
. M. Ludovic GÉBERT, entreprise MICHELIN, titulaire,
. Mme Chloé TRÉBOUL, entreprise VÉOLIA, suppléante.
Chambre des métiers et de l'artisanat du Cher :
. Mme Marie-Christine TEYSSOU, présidente, titulaire,
. M. Francis RÉNIER, suppléant.
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CODERST du Cher 82
Chambre d'agriculture du Cher :
. M. Jean-Michel DUTHOU, vice-président, titulaire,
. M. Étienne GANGNERON, président, suppléant.
Trois représentants d'experts :
. Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne à Vailly-sur-Sauldre, titulaire,
. M. Didier REMONT, directeur d'agence, SOCOTEC Environnement et sécurité Centre -Val de Loire,
représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques industriels/HSE, titulaire,
. M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activités ICPE/SSP , SOCOTEC Environnement et sécurité Centre
-Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques/HSE, suppléant,
. M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB) du Cher, titulaire,
. M. Benoît VALES, référent espèces et milieux aquatiques du service départemental de l'OFB du Cher,
suppléant.
- Quatre personnalités qualifiées :
. M. Jean-François TURPAULT, représentant du syndicat mixte des eaux des régions sud et est (SMERSE)
de Bourges, titulaire,
. M. Christian FERRAND, président du SMERSE, suppléant,
. Docteur Joël GIROU, médecin, titulaire,
. M. Alexis GUTIERREZ, coordonnateur des hydrogéologues agréés du Cher, titulaire,
. M. Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé, suppléant,
. capitaine Thomas HOCHET, service d'incendie et de secours du Cher, titulaire,
. lieutenant Joris COLLARD, suppléant,
. adjudant-chef Christophe DEMOULE, suppléant.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État du Cher et
notifié à chacun des membres du CODERST.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY

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Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
CODERST du Cher 83