PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-08-2024
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-08-08-00011 - 2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant
Changement de localisation (3 pages) Page 5
D77-2024-06-06-00032 - DECISIO N T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD
ARTHUR VERNES - 770811313 (2 pages) Page 9
D77-2024-06-06-00030 - DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD
RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 770811560 (2 pages) Page 12
D77-2024-06-06-00027 - DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD
RESIDENCE LA PETITE MAISON - 770813749 (2 pages) Page 15
D77-2024-06-06-00029 - DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE
TOURNAN EN BRIE - 770811784 (2 pages) Page 18
D77-2024-06-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L
OREE DU BOIS - 770814093 (2 pages) Page 21
D77-2024-06-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD
RESIDENCE KLARENE - 770814044 (2 pages) Page 24
D77-2024-06-06-00026 - DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA
TABLE RONDE - 770813905 (2 pages) Page 27
D77-2024-06-06-00033 - DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD
REPOTEL SAVIGNY - 770811222 (2 pages) Page 30
D77-2024-06-06-00025 - DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES
JARDINS DE SEDNA - 770813939 (2 pages) Page 33
D77-2024-06-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD
RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947 (2 pages) Page 36
D77-2024-06-06-00031 - DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER -
770811545 (2 pages) Page 39
D77-2024-06-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598 (3 pages) Page 42
2
D77-2024-06-06-00034 - DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772 (3 pages) Page 46
D77-2024-06-06-00028 - DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU
SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477 (3 pages) Page 50
D77-2024-06-10-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD
ICL - 770814440 (2 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-08-00007 - Recepissé 0289 ATEK (2 pages) Page 57
D77-2024-08-08-00008 - Recepissé 0290 JLSB MULTISERVICES (2 pages) Page 60
D77-2024-08-08-00009 - Recepissé 0291 CLEANSPACE (2 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un FJT par l'association
Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) (4 pages) Page 66
D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un FJT par l'association
Parme (AAP FJT 2024) (4 pages) Page 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg
abrogeant l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg (4 pages) Page 76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER
1129 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol avec
création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le
13 août 202 à Chelles par SAF Hélicoptères (14 pages) Page 81
D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY (13 pages) Page 96
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC
du 09 août 2024 portant composition de la Commission de suivi des sites
(CSS) de Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de stockage de
déchets non dangereux exploité
par la société « SUEZ RV
IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie  (3 pages) Page 110
3
D77-2024-08-09-00006 - MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (2 pages) Page 114
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL -
BDE - 021 du 9 août 2024 fixant la composition des commissions
chargées de l'organisation des élections pour le renouvellement des
juges des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun (3 pages) Page 117
D77-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL -
BDE - 022 du 9 aout 2024 fixant les modalités d'organisation et la date
des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de
commerce au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 121
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024
portant au bénéfice de la CA Coulommiers Pays de Brie, ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables (5 pages) Page 125
D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant
l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une
procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de
poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées
du département de Seine-et-Marne (5 pages) Page 131
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-08-00011
2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant
Changement de localisation
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-08-00011 - 2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant Changement de localisation 5
AlD D Azence Régionzle de Santée-de-France
— ?
•·
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
seine77&marne
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024 - 211
ARRÊTÉ DGA-SOLIDARITE/2024/
portant changement de localisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Villa Baucis» géré par la SAS Villa Baucis
au 7, rue du Docteur Clément Matry à Fontainebleau (77300)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-:1, L313-1, L314-3
et suiv ants
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature de Directeur Général de l'AR�fvers la.directrice de la
délégation départementale de Seine-et-Marne en date du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de­
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de­
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d'île-de- France
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départemental de
!'Autonomie 2024-2028
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
VU le Règlement Départemental des Aides sociales en vigueur ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-08-00011 - 2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant Changement de localisation 6
VU I'arrété conjoint ARS n° 2021-83 et DGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA/PH n°2021-09 CAPAMOD N°03 en date du 7 juin 2021 modifié par l'arrêté conjoint ARS n° 2021-118 etDGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA/PH N°2021-18 CAPAMOD N°04 du 11 août2021 portant autorisation d'une extension non importante de 20 places d'hébergementpermanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Villa Baucis » sis, 45, boulevard du Maréchal Foch à Fontainebleau, géré par la SAS VillaBaucis, portant la capacité totale de l'EHPAD à 100 places (90 places d'hébergementpermanent dont 14 places de PASA, et 10 places d'accueil de jour) ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
le courrier reçu le 22 septembre 2016 sollicitant un accord de principe relatif àla délocalisation de l'EHPAD « Villa Baucis » à Fontainebleau sur une parcellede terrain du centre hospitalier de Fontainebleau, s'accompagnant d'uneextension de capacité de 20 places ;qu'en date du 3 janvier 2017, l'ARS et le CD ont émis un accord de principesur l'extension de 20 places de l'EHPAD « Villa Baucis » à Fontainebleau,provenant du redéploiement de places d'EHPAD des centres hospitaliers deFontainebleau, Nemours et Montereau et délocalisation de ce nouvel EHPADsur un terrain du centre hospitalier de Fontainebleau ;le procès-verbal de conformité en date du 21 juin 2024 suite à la visite du 11mars 2024 autorisant l'EHPAD « Villa Baucis » à fonctionner dans lesnouveaux locaux sis 7, rue du Docteur Clément Matry - 77300 Fontainebleau,à compter du 27 mars 2024 ;ARRÊTENTL'autorisation de changement de localisation de I'EHPAD « Villa Baucis » sis,45 boulevard du Maréchal Foch à Fontainebleau (77300) au 7, rue du DocteurClément Matry à Fontainebleau (77300) est accordée à la SAS Villa Baucissitué au 7, rue du Docteur Clément Matry à Fontainebleau (77300).La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 100 places réparties de lamanière suivante :- 90 places d'hébergement permanent,- 10 places d'accueil de jour.L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de14 places.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 080 353 4Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de JourCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-08-00011 - 2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant Changement de localisation 7
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
ARTICLE se :
ARTICLE 7e :
ARTICLE ae :
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FI NESS du gestionnaire : 77 000 089 1
Code statut: [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
L'établissement n'est pas habilité à l'aide sociale départementale.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du
Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
3
Jean-François PARIGI
P/ Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La directrice de la Délégation
départementale de Seine-et-
Marne
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-08-00011 - 2024 08 08 n° 211 RAA arreté portant Changement de localisation 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00032
DECISIO N T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES - 770811313
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00032 - DECISIO N T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES - 770811313
9
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES - 770811313
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
ARTHUR VERNES (770811313) sise 20 R DES FOSSES 77250 Moret-Loing-et­
Orvanne et gérée par l'entité dénommée ETB COMM MAISON DE RETRAITE PUB.
(770001238);
Article 1er
DECIDE J À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 513 798,41 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 149,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00032 - DECISIO N T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES - 770811313
10
UHR
5i9né
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent
1 449 541,06 65,36
0,00 0
64 257,35 0
PASA
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 °' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 513 798,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 449 541,06 65,36
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 149,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB COMM MAISON DE RETRAITE
PUB. (770001238) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice d e la Délégation département ale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00032 - DECISIO N T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES - 770811313
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00030
DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS -
770811560
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00030 - DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 770811560
12
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 770811560
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS (770811560) sise 1 ALL BOURETTE 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE RESIDENCES
(750061723 );
Article 1er
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 716 073,85 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 672,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00030 - DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 770811560
13
UHR
ation départementale5igné
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
716 073,85 53,49
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de ! 'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 716 073,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 716 073,85 53,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 672,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE RESIDENCES (750061723)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00030 - DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 770811560
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00027
DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON -
770813749
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00027 - DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 770813749
15
Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 770813749
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA PETITE MAISON (770813749) sise 18 R PASTEUR 77173, Chevry­
Cossigny et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PETITE MAISON G
DRAMARD (770813731);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 277 183,38 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 098,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00027 - DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 770813749
16
sig""
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
277 183,38 49,06
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 277 183,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 277 183,38 49,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 098,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PETITE MAISON G
DRAMARD (770813 731) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départemental e
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00027 - DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 770813749
17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00029
DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00029 - DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
18
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
TOURNAN EN BRIE (770811784) sise 99, R, DE PARIS, 77220, Tournan-en-Brie et
gérée par l'entité dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL (770130078);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 382 200,03 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 183,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00029 - DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
19
sign"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
3 580 511,86 71,12
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
98 997,05 0
PASA
178 932,79 44,03
Hébergement Temporaire
523 758,33 166,48
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 382 200,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 35 80 511,86 71,12
UHR 0,00 0
PASA 98 997,05 0
Hébergement Temporaire 178 932,79 44,03
Accueil de jour 523 758,33 166,48
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 183,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL
(770130078) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation dép artementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00029 - DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00022
DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
21
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD L
OREE DU BOIS (770814093) sise 3 R GUSTAVE BAUDOIN 77590 Bois-le-Roi et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 320 675,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 056,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
22
sign®
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 161 765,76 52,09
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
40 450,92 43,36
Hébergement Temporaire
118 458,70 64,73
Accueil de jour
À compter du 1 e, janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 320 675,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 161 765,76 52,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 450,92 43,36
Accueil de jour 118 458,70 64,73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 056,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00022 - DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00023
DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE - 770814044
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE - 770814044
24
ars DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE - 770814044
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE KLARENE (770814044) sise BD ISAAC PEREIRE 77220 Tournan-en­
Brie et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 629 444,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 787,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE - 770814044
25
Gig""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint,
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
1 629 444,28 55,38
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 444,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 16 29 444,28 55,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 787,02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA- SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00023 - DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE - 770814044
26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00026
DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00026 - DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
27
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
TABLE RONDE (770813905) sise 9 R DE LA TABLE RONDE 77160 Provins et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899);
Article 1er
DECIDE
Il À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 363 599,01 € au titre de.
2024, dont 29 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 633,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00026 - DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
28
partementaleGig"""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent
13 27 612,41 67,42
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
35 986,60
Hébergement Temporaire
38,57
0,00
Accueil de jour
0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à l 334 599,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent l 298 612,41 65,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 986,60 38,57
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 216,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00026 - DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
29
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00033
DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00033 - DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
30
DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'auton omie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
REPOTEL SAVIGNY (770811222) sise 512 CHEMIN D ARVIGNY 77176 Savigny-le­
Temple et gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (910000777);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 345 500,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 125,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00033 - DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
31
IE 5i9"'é
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 345 500,90 48,24
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 345 500,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 345 500,90 48,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 125,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00033 - DECISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00025
DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00025 - DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
33
@ D Agence Régionale de Santé
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE SEDNA (770813939) sise 2 R DU PERE MAURICE 77210 Avon et gérée
par l'entité dénommée SARL RESIDENCE AVON (770023281);
Article 1er
DECIDE J
�
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 740 206,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 350,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00025 - DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
34
Gig""
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 371 788,96
Hébergement Permanent
85,27
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
368 417,82
Accueil de jour
123,80
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 7 40 206, 78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 371 788,96 85,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 368 417,82 123,80
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 350,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AVON (770023281)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice d e la Délégation départementale
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00025 - DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
35
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00024
DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
36
DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA MARQUISE (770813947) sise 21 ALL MADAME DE MONTESPAN
77600 Bussy-Saint-Georges et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LA
MARQUISE (770027779) ;
Article 1er
DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 475 978,91 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 331,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
37
sigh"TM"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 355 740,41 76,42
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
120 238,50 95,43
Accueil de iour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 4 75 978,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 355 740,41 76,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 238,50 95,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 331,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LA MARQUISE
(770027779) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00024 - DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00031
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER - 770811545
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00031 - DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER - 770811545
39
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER - 770811545
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
MELOD HIER (770811545) sise 3 R ETIENNE TETROT 77170 Coubert et gérée par
l'entité dénommée SA MAISON DE RETRAITE COUBERT (770000982);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 607 288,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 940,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00031 - DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER - 770811545
40
sigr1é
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 539 814,52 53,93
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
67 474,23 43,53
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 607 288, 75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 539 814,52 53,93
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 67 474,23 43,53
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 940, 73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA MAISON DE RETRAITE COUBERT
(770000982) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation départe mentale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00031 - DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER - 770811545
41
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00021
DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
42
DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ASDMR DE MELUN - 770814606
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD (770814598), a été fixée à
2 684 120,88 €, dont -68 125,89 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
43
FINESS
770814606
FINESS
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 539 161,92 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2539161.92
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770814606 0,00 0,00 0,00 693,76
FINESS
770814606
FINESS
770814606
Article 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 596,83 €.
-personnes handicapées: 144 958,96 € ( dont 144 95 8,96 € imputable à l 'Assurance Ma­
ladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 958,96
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 12 079,91 € (dont 12 079,91 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 752 246,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 607 287,81 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
44
I |I I I ITTN01 ALNL. I I I |
Ï Ï l
|TTNO1 ALNL nann nann nann l 71997
1 1 1 1
I I I I I II I I I I ITTNO1 ALNL ; ; 0'00 ; 0!0(
. I I I I I
Sy
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 607 287,81
Prix de journée (en€)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770814606 0,00 0,00 0,00 712,37
FINESS
770814606
FINESS
770814606
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
217 273,98 €
-personnes handicapées: 144 958,96 €
(dont 144 958,96 € imputable à !'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 958,96
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD - -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 12 079,91 € (dont 12 079,91 € imputable à !'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.D.M.R.­
SSIAD 770814598) et aux structures concernées.
Le 06 juin 2024 Fait à LIEUSAINT,
3
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00021 - DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
45
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00034
DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00034 - DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
46
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SDFR - 770810984
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "S.D.F.R." (770813772), a été fixée à
2 634 696,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00034 - DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
47
FINESS
770810984
FINESS
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de j oumée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 576 432,49 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent ra1re JOUr
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2576432.49
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770810984
FINESS
770810984
Article 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 702,71 €.
-personnes handicapées: 58 263,81 € (dont 58 263,81 € imputable à !'Assurance Mala­
die)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 263,81
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 4 855,32 € (dont 4 855,32 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 634 696,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 576 432,49 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00034 - DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
48
N0 1NNO A I nNn NnnNn
-personnes handicapées263,81
nnn nnn
WflflOîflflOfll
TT7AN0O1AN0A l 0,00
sig"
12024
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 576 432,49
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770810984
FINESS
770810984
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 702,71 €
-personnes handicapées : 58 263,81 €
(dont 58 263,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD - - -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 263,81
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 4 855,32 € (dont 4 855,32 € imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "S.D.F.R."
770813772) et aux structures concernées.
3
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00034 - DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772
49
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00028
DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE-
770812477
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00028 - DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
50
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SMAD - 770812485
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pou r 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE (770812477),
a été fixée à 2 900 942,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00028 - DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
51
FINESS
770812485
FINESS
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées: 2 854 357,40 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2854357.40
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770812485
FINESS
770812485
Article 2
FINESS
770812485
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
237 863,12 €.
-personnes handicapées: 46 585,06 € (dont 46 585,06 € imputable à l' Assurance Mala-
die)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 585,06
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 3 882,09 € (dont 3 882,09 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 900 942,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 854 357 ,40 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 854 357,40
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00028 - DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
52
TTNO1TNAOCL A nn A nn nn
TTNOINAOC I
TTNOI1NAOE
D7Wh
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770812485
FINESS
770812485
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
237 863,12 €
-personnes handicapées : 46 585,06 €
(dont 46 585,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 585,06
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 3 882,09 € (dont 3 882,09 € imputable à )'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DU SERY. DE MAIN­
TIEN A DOMICILE 770812477) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00028 - DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
53
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-10-00003
DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL - 770814440
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL - 770814440
54
DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL - 770814440
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ICL (770814440) sise
2 A V RENIER A CORRE 77160 Provins et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ICL
SANITAIRE ET SOCIALE (770814432);
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL - 770814440
55
sig""
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 769 852,3 3 € au titre
de 2024 dont -59 868, 18 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 769 852,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à
147 487,69 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 829 720,51 { :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 829 720,51 € ( douzième applicable s'élevant
à 152 476,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET
SOCIALE (770814432) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL - 770814440
56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00007
Recepissé 0289 ATEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00007 - Recepissé 0289 ATEK 57
E | . e en u stPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE 'et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0289d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931349682Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par la société ATEK, 56, rue de coteaux - 77700 MAGNY LEHONGRE, le 08/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Lég_ion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par M. ATEK MERZOUK en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOCIETEATEK dont l'établissement principal est situé 56 RUE DES COTEAUX 77700 MAGNY LE HONGRE etenregistré sous le N° SAP931349682 pour les activités suivantes : '"« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. '
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00007 - Recepissé 0289 ATEK 58
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00007 - Recepissé 0289 ATEK 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00008
Recepissé 0290 JLSB MULTISERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00008 - Recepissé 0290 JLSB
MULTISERVICES 60
= ey iyPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0290d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930369632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sébastien Boyer, 27 rue auguste vallaud 77420champs sur marne, le 08/08/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par M. Boyer Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme JLSBMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 27 rue auguste vallaud 77420 champs sur marneet enregistré sous le N° SAP930369632 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du.code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00008 - Recepissé 0290 JLSB
MULTISERVICES 61
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ~Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet, »Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00008 - Recepissé 0290 JLSB
MULTISERVICES 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00009
Recepissé 0291 CLEANSPACE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00009 - Recepissé 0291
CLEANSPACE 63
B Direction départementalec de l'emploi, du travailPRÉFET ÿDE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0291d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931594105Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANSPACE, 43 RUE AUGUSTE MEUNIER77500 CHELLES, le 08/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par Mme. JUDE SELVAKUMANARAJAH MARY ANEXTA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CLEANSPACE dont l'établissement principal est situé 43 RUE AUGUSTEMEUNIER 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP931594105 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00009 - Recepissé 0291
CLEANSPACE 64
ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, |Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction dépai'tementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00009 - Recepissé 0291
CLEANSPACE 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-06-00009
Arrêté d'autorisation d'un FJT par l'association
Accueil et Promotion (AAP FJT 2024)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) 66
, Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE : | et des solidaritésL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2024 - ETS- PPl - 28Autorisant la création d'un Foyer de jeunes travailleurs à St-Thibault-des-Vignesgéré par l'association Accueil et Promotion
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L312-8, L313-1 à L313-18et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312-153-3, D312-197 à D312-206,R313-1 à 10 et D313-2 ;; VU le Code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L351-2, L353-2 et dans sapartie réglementaire les articles R351-55, R353-154 aR353-165 et R365-4; - :VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès alogement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ; |VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové'rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de I'article L 312-1 du Code de I'action sociale et des familles ; .VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et.des familles ; [VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de I'Etat, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) 67
VU l'arrêté n° 2023-ETS-PPI-047 du 24 mai 2023 portant désignation des membres permanents de lacommission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-004 du 31 janvier 2024 portant avis d'appel à projets pour la création deplaces en foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-010 du 16 avril 2024 portant actualisation des membres permanents de lacommission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-011 du 16 avril 2024 portant désignatibn des membres non permanents dela commission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du. 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des F)T ;VU l'avis favorable et le classement opéré par la commission d'information et de sélection d'appel àprojets social relatif à la création de places FJT, réunie le 27 juin 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
ARRÊTE
L'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée àl'association Accueil et Promotion pour la création d'un foyer de jeunes travaflleurs à St-Thibault-des-Vignes pour une capacité de 126 places.Article à :Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'action sociale' et des familles, laprésente autorisation de création est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de.l'établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 3 :La préàente autorisation de création est soumise aux résultats de la visite de conformité en applicationde l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles et prend effet à compter de la date depublication du présent arrêté.
Tout changement important dans l''activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisatiori devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée. -Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetd'un recours gracieux devant le préfét de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) 68
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce quile concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
/Î ;eluräie 'MS ABUT 2024 ;
\ . .
s
Le préfot délégué —pour l'Égalité des chances __eSS E
,
!¥ Viii
R N¥ e S Ë— >»-'"'""
\ ël 4
Benoît KAPLAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Accueil et Promotion (AAP FJT 2024) 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-06-00010
Arrêté d'autorisation d'un FJT par l'association
Parme (AAP FJT 2024)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Parme (AAP FJT 2024) 71
ÆE - Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarités
- Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrété n° 2024 - ETS- PPI - 29Autorisant la création d'un Foyer de jeunes travailleurs à Bussy-Saint-Georgesgéré par l'association Parme
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L312-8, L313-1 à L313-18et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312-153-3, D312-197 à D312-206,R313-1 à 10 et D313-2 ;VU le Code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L351-2, L353-2 et dans sapartie ré_glementaire les articles R351-55, R353-154 aR353-165 et R365-4 ;VU |z loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du |-de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; 'VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret'n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoft KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Parme (AAP FJT 2024) 72
VU l'arrêté n° 2023-ETS-PPI-047 du 24 mai 2023 portant désignation des membres permanents de lacommission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-004 du 31 janvier 2024 portant avis d'appel à projets pour la création deplaces en foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-010 du 16 avril 2024 portant actualisation des membres permanents de lacommission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-011 du 16 avril 2024 portant désignation des membres non permanents dela commission d'information et de sélection d'appel à projets social ;VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU linstruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;VU l'avis favorable et le classement opéré par la commission d'information et de sélection d'appel àprojets social relatif à la création de places F|T, réunie le 27 juin 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
ARRÊTE
L'autorisation -visée à larticle L313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée àI'association Parme pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs à Bussy-Saint-Georges pour unecapacité de 152 places.Article 2 ;Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation de création est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public deI'établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 3 ;La présente autorisation de création est soumise aux résultats de la visite de conformité en applicationde l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles et prend effet à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonavtorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 5 ;Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetd'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Parme (AAP FJT 2024) 73
Article 6 ;Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde'la préfecture de Seine-et-Marne.
Melur/ le E 6 Am" 2026 ;préfet-déléguépour l'Égalité dés chancesmmmn*
L S | BenoHKAPLAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Parme (AAP FJT 2024) 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-06-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
FJT par l'association Parme (AAP FJT 2024) 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-08-00010
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant
l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 76
: | &DE LA SEINE- | PRÉFET |ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté | LibertéÊËË'" | FrateraitéDirection départementale des Territoires |. Direction de la réglementation'de Seine-et-Marneet de la sécurité routièreService éducation et sécurité routières-— e U e m Z — J
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/ 295 - Regabrogeant l'arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-Regportant réglementation de la circulation routière sur la N104, en sens extérieur(A6 vers A4) du PR29+550 au PR 0+221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 in-térieure/D499 jusqu'au PR 29+500 .
Le VËréfet de Sein e_—et-MarneÿChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mériteié Préfète cie l'Egsonne
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Ma-dame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°261 du 10 mars 2021 relatif à l''organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements dÎle-de-France ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°'2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui Font modifié ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 77
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de I'environnement, de l'aménagementet du transport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.La vitesse de tous les véhicules dont le PTAC est inférieur à75 tonnes et des motocycles sur l'axe dela N104 en sens extérieur (A6 vers A4) du PR 29+550 (limite départementale) au PR 0+221 et en inté-rieur (A4 vers A6) du convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 iÿntérîeure/D499 jusqu'au PR23+500 (limite départementale) est limitée comme suit :Sens extérieur A6 vers A4 :* 110 km/h du PR29+550 au PR 29+040* 90 km/h du PR 29+040 au PR 28+1187« _ 70 km/h du PR 28+1187 au PR 28+637* 80 km/h cfuPR 28+637au PR 27+592* 70 km/h du PR 27+592 au PR 27+075" 90 km/h du PR 27+075 au PR 20+844« 70 km/h du PR 20+844 au PR 19+898* 90 km/h du PR 19+898 au PR 3+131« 110 km/h du PR 3+131 au PR 2+130* 90 km/h du PR 2+130 au PR 0+221Sens intérieur A4 vers A6 :* 70 km/h depuis le convergent bretelle A4 Strasbourg vers N104 intérieure/D499jusqu'au PR 0+165* 90 km/h du PR O+165 au PR 0+310* 110 km/h du PR 04310 au PR 3+424* 90 km/h du PR 3+424 au PR 27+209* 70 km/h du PR 27+209 au PR 27+980* 90 km/h du PR 27+980 au PR 29+189» 110 km/h du PR 29+189 au PR 29+500
TICLE 2La vitesse'de tous les véhicules dont le Poids Total Autorisé ou en Charge (PTAC) ou le Poids TotalRoulant Autorisé (PTRA) est supérieur à 7,5 tonnes sur l'axe de la N104 en sens extérieur (A6 vers A4)du PR 29+550 (limite départementale) au PR 0+221 et en intérieur (A4 vers A6) du convergent bre-3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 78
entre le PR 17+1460 au PR 18+760
ARTICLE 4Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction desroutes d'Île-de-France.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de 'Etat en Seine-et-Marne,
ARTICLE 6- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement etdes Transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne ;- Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est — Île-de-France ;- Madame la Directrice déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont I'ampliation seraadressée à Monsieur le Président de la Mission de Contrôie des autoroutes, au commandant de laRégion Militaire de défense et à Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées.
9 8 Aout 2024A Melun, le A Évry—Courcouîonnes ,'Je' 26 juillet 2024
Le Préfet de e-Marne
Copie pour information :. Préfectures de Seine et Marne et de l'Essonne (coordination routière). Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS). SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle —CP8630 - 77008 MELUN Cedex
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-08-00010 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/295-Reg abrogeant l'arrêté
n°2024/DDT/SEMCV/131-Reg 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129
portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol avec création d'hélisurface temporaire
pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à
Chelles par SAF Hélicoptères
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
81
Ex ilDEPOUCE () DE SEINE-ET-MARNELiberté | ï-.-: Liberté -Egalicé e EgalitéFraternité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux hauteursminimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une missiond'héliportage le 13 août 2024 à Chelles par la société SAF Hélicoptères
VU le code des transports ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE 1139/2018) ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation dela circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
82
VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrêtén° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant délégation designature aux membres du corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024 ; |VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol avec créationd'hélisurface temporaire pour héliportage de charges externes à Chelles —- complexesportif Maurice Grouselle le 13 août 2024, présentée le 10 juillet 2024, par la sociétéSAF Hélicoptères ;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-53 du 23 juillet 2024, de ladirection nationale de la police aux frontières, unité centrale aéronautique de Toussus- le-Noble ;VU l'avis favorable n° 289/DS-N/DT/AG/OA du 25 juillet 2024, de la direction de lasécurité de l'Aviation civile Nord ;VU l'avis favorable du maire de Chelles :VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est du8 août 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaireNord (SDRCAM Nord) en date du 9 août 2024 ;
ARRETEARTICLE 1er - La dérogation aux hauteurs minimales de survol avec créationd'hélisurface temporaire est accordée à la société SAF Hélicoptéres, 516 route del'aérodrome, 73460 Tournon, dans le cadre d'une mission d'héliportage de chargesexternes (8 mâts d'éclairage de 1200 kg max) pour le compte de la SA « BENTIN », le13 août 2024 (avec report météo possible les 4 dimanches suivants) à Chelles (77500)— complexe sportif Maurice Grouselle.ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions, décrets, arrétés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.En cas d'interférence (concomitance de lieu, -de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des. Armées faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue saufaccord particulier des autorités militaires compétentes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
83
ARTICLE 3 : EXECUTION,- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- le directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le maire de Chelles,- la société SAF Hélicoptères,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun,le 09 AQUT 2024le préfet de police de Paris,pour le préfet de police deParis et par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
Frédéric LAVIGNE ns
La presente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter de la nouficatlon du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
84
MINISTERE rcDES TRANSPORTS =LibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 25 juillet 2024Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
Préfecture de Seine-et-Marne
Nos réf. : 289/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°40)Vos réf. : Courriel du 11/07/2024Affaire suivie par :Tél. : 01 69 57 77 31 - Mob. : 06 33 42 10 38Travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec création'd'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de -personnes en plein air assortie d'une créationd'hélisurface temporaire de la société SAF HELICOPTERES.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de I'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrété du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié. Elle consiste également en une demande de création d'hélisurface temporaire en dérogation à l'arrêtémodifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération.Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ouincohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, deshypothéses prises en compte et de-la méthodologie de calcul.Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d'héliportage de charges externe de jour du mardi13 Aout 2024 avec report météo les 30 jours suivants, sous réserve du respect par le demandeur desconditions visées en Annexe. La Chef de la SubdivisionOpérations AériennesAnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2QCAB SIDPC_ CR AALG CÈ@du IÜ 9 AOÛT 2024 Françoise BAYSSETLe préfet,Pour le-préfet et par délégation,Le sous-préfet, direct cabinet,'_âF\\rederic LAVIGNE e de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
85
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
SAF HELICOPTERESAccusé de réception FR.DEC.0162Demande f ' : [emande formulée par Autorisation « haut risque » FR.SPO.0162Pour le compte de : BENTIN SADate de l'opération : Mardi 13 Aout 2024 avec report météo les 30 jours suivants.| TRAVAIL AERIEN : Héliportage de charges externe : -8 mats d'éclairage deObjectif : 1200 Kg maxAdresse de l'hélisurface: | Complexe sportif Maurice Grouselle 77500 CHELLESCommune concernée par ladérogation de survol : Cf plan « PLAN 2024 »1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble 'des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencès techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,Le survol est effectué au moyen d'un aéronef présenté dans le dossier de demande de dérogation et listé dansla déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 11/07/2024.Si l'opération initialement programmée le 13/08/2024 devait être reportée entre le 26/08/2024 et le08/09/2024, un nouvel itinéraire devra être transmis en amont de la mission, l'aérodrome de Chelles lePin étant fermé à tout trafic. Durant cette période la mission ne sera réalisable qu'après accord duC3MOA (Voir SUP AIP 96/24) et AIC France À 13/24).2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol "Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travailLa distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat-médical de classe 1. 'lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
mQUI DL CS TOLu SULS ÉtEUlisssiie UIS MIs D800l
# uce (PT.L"' '
ut=1 ds r u—
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
86
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol. '6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de I'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :" D''atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil : |/ ' L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas" contraire, la mission doit être annulée.y L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de lacharge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère sont délimitées etinterdites au public (zone délimitée par le contour bleu sur le plan). Du personnel de sécurité surveille ledéroulement de l'opération et empéche toute pénétration du public dans la zone de I'héliportage. Aucune personnenon nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP notamment le SUP AIP et l'AIC suivants :SUP AIP 096/24 et AIC France A 13/24. 'L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, uné précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
87
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des Zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,Pexploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv. fr).Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours 'de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.ecologie. aouv.fr/notifier-incident
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
88
HELIPORTAGE Complexe sportif Maurice Grouselle77500 CHELLES
DZ Hélico : 48°52'58" N / 002°3435" EDistance entre les aires de recueils et la zone de pose hélico (DZ) : 1000 mètres maxHauteur pour l'approche : 1500 ft
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
89
Distance entre les aires de recueils et la zone de pose hélico (DZ)-: 980 métres maxHauteur pour l'approche : 1500 ft '
ENS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
90
Zone de pose hélico (DZ)La zone en bleue sera évacuée du public pendant l'héliportage
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
91
ZONE DE POSE HELICO (DZ) (Entiérement vide et débarrassée de tout objets etvéhicules : bâche, plastique, carton, rubalises...)
ZONE DE STOCKAGE DES mats au sol (Entièrement vide et débarrassée de toutobjets et véhicules : bâche, plastique, carton, rubalises...)ARROSAGE DU SOL POUR FIXER LA POUSSIERE le jour de l'héliportage
AnP——SAF'SHELICOPTERES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
92
Zone d'1 mat à poser (Entièrement vide et débarrassée de tout objets et: bâche,plastique, carton, rubalises...)
Plans d'accès au site de l'héliportageDZ HélicoAire de recueil sur le trajetZone de stockage des mats au solZone de pose des mats sur le terrain> Itinéraire hélicoptère pour l'approche et le retour< > Itinéraire hélicoptère avec l'élingue (et la charge)Zone réservée (interdisant l'accès du public)Lignes hautes tensionAUCUNE PERSONNE NE SE TROUVERA DANS LA ZONESURVOLEE PAR L'HELICOPTERE PENDANT LES OPERATIONSD'HELIPORTAGES (ENTRE LA ZONE DE STOCKAGE DESCHARGES ET LA TOITURE A UNE DISTANCE DE 50 METRES).DU PERSONNEL DE SECURITE SURVEILLERA LE DEROULEMENTDE L'OPERATION, ET EMPECHERA L'ACCES DU PUBLIC.
SAFHELICOPTERES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
93
POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLiberséÉgalitéFraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 23/07/2024DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE , .L'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE Jle-DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES ce lousus e psGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-53 Cabinet du préfetAffaire suivie par 210 240Destinataire : Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes @ seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le :OBJET:
REFERENCES
opérationnelles
exigencesaériennes
: Demande dérogation survol basse hauteur pour des travaux d'héliportagesprévus le mardi 13 Août avec report météo les 30 jours suivants,: Votre demande d'avis en date du 11/07/2024 par courriel.Vu le réglement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsrelatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lestechniques et les procédures administratives applicables aux opérationsconformément au règlement (CE 216/2008) ; .Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 àD133-14 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;circulationd'exécution
agglomération ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de laaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) N° 923/2012 ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface enVu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces :En téponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets unAVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la société « SAFAéroport Bâtiment 201 78117 Toussus-le-Noble — dcpaf-em-va@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
94
HELICOPTERES », sur la commune de Chelles du département de la Seine et Marne dans le cadre desurvol pour des héliportages prévus le mardi 13 Aofit 2024 avec report météo les 30 jours suivants.Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au commissariat de Police de CHELLES.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.) --Écoute et auto information constante sur la fréquence de CHELLES LFPH 123,930,
Prescriptions générales :Respect des dispositions des textes suivants :> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au 06 82 39 90 68 .
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESignénumériquement SignéRy EMEE par 461371 , .Ëîæsoummzu 'I Date . numerlquem2024.07.30 ms u mss Eentpar 210 84010:59:52+02"00"' crossoumiem 77 Date :Ératermre
2024.07.23 15:26:49+02'00'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1129 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une mission d'héliportage le 13 août 202 à Chelles par SAF
Hélicoptères
95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00079
Conventon PM LESIGNY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 96
l sur 13
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE]._!'Zu'r téEgalitéFraternite
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE LESIGNY
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Lésigny et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lésigny.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont ta policenationale de la circonscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deLésigny.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière.- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie- la lutte contre les vols par effraction,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 97
2 sur 13
- la lutte contre les pollutions et nuisances,- l'accompagnement des gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- la lutte contre les dégradations volontaires et vols d'accessoires,
TITRE 1"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 4°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cuitesLa police municipale assure, à titre principal. la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Des écoles de maternelle et primaire de Villefermoy,- Des écoles de maternelle et primaire du Parc,- Des ecoles de maternelle et primaire de Villarceau.La police municipale assure également, à titre principal. la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Du collège Les Hyverneaux.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État. à lasurveillance des lieux de culte.
Articie 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le samedi matin de 8h00 à 13h00, rue de la Croix à Lésigny,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune et lesspectacles culturels.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et ieresponsable de la police municipale. soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 8 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules. et
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 98
notamment les mises en fourriere, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou. en application du deuxiéme alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies prealablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de |'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agenis de la police municipale de Lésignypourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.). le Système des Immatriculations de Véhicules (S.!.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signales (FOVeS) dans la limite du droit à en connaitre. La police municipale deLésigny a un accès direct par l'intermédiaire de l'ANTS au S.N.PC et S.I.V.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale pourront êtredestinataires des informations contenues dans le fichier des personnes recherchées, à l'initiative desagents des services de la police nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article L.511-1 du Codede la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches des personnes disparues.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Résidence du Parc de Lésigny.- Reésidence de l'Orée de Lésigny,- Résidence du Réveilion.- Résidence du Clos Prieur,- Résidence du Clos Vimont.- Résidence du Clos Saint-Yon,- Résidence de Villarceau,- Reésidence de Grande Romaine,- Residence d'Ozoir,- Le Centre Commercial du Parc,- Le Centre Commercial La Fontaine,- Les commerçants du Vieux Village.La police municipale eniretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation. conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationaie.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière. la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer ia fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranguillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 99
4 sur 13
Article 41 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa potice municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°° et 2°"° catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de Noisiel, où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurs compétencess'arrêtent si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale. l'officier de police judiciaireterritorialement compétant est avisé sans délais du transport d'une personne en état d'ivressepublique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. IIs rédigent Un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentanis, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielie des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipent ou s'y font représenter s'ils l'estiment nécessaire. Lors de ces réunions. il serasystématiquemeni fait un etat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de ia police municipale informe, en début d'année, |le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, l'effectif théorique de la police municipale est de : 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 100
Ssurl3
Un nouveau cycle de travail est en cours d'élaboration et sera annexé à la présente conventionpar un avenant à compier de sa mise en œuvre.Les agenis de police municipale seront présents sur la voie publique du lundi au dimanche eten soirée chaque vendredi.Dans le cadre des modifications ponctuelles ou définitives des horaires de fonctionnement de lapolice municipale, le chef de service informera le Chef de la circonscription de police nationale deNoisiel.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de ia police municipale sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :1° Armes de poing chambrées pour le calibre 9x19. avec l'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansif,2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité >100ml).Catégorie D :2° a) Matraques de type « bâton de défense » ou « Tonfa». matraques ou Tonfastélescopiques,2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100ml).Le service est également doté de deux caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule voié, la police municipale en informe les forces desécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2. L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route.les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique et/ou par uneadresse de messagerie dédiée, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables :- Circonscription de police nationale de Noisiel : 01.71.44 40.03 et 01.71.44.40.04- Police Municipale de Lésigny : 01.60.34.51.70. et police.municipale@lesigny.frUn annuaire des numéros de téléphone est annexé à la présente convention (annexe 2).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 101
6 sur 13
; TITRE ll ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Lésigny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Lésigny et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur ies movens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIRS0 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des regles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention (annexe 3).La commune possède 11 caméras extérieures et 20 caméras de voies publiques autorisées parI'arrété préfectoral n°2021-CAB-BCS-VP-712 du 07 juillet 2021;S° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d''engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquilliié pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Lésigny seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 102
7 sur 13
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Lésigny précise qu'il souhaite renforcerI'action de la police municipale par les moyens suivants :- Brigade VTT,- Augmentation du nombre de caméras de vidéoprotection.- \nstallation de caméras lecture de plaques aux entrées et sorties de ville.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, ainsi que la formation à l'usagedu CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étal enfonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de !a fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HHlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an. selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée). lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou I'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait 'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement. d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfel et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 103
8 sur 13
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à ia pleine application de la présente convention, le Maire de Lésigny et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministére de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Lésigny, le 10 avril 2024
Le Préfet deiGeine et Marne Le Procureur de ia République Le Maire de la commune de- Pres le tribunal Judiciaire de LésignyMelun
Jean-Michel BOURLESMichel PAPIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 104
9 sur 13
ANNEXE |
DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ! — GÉNÉRALITÉS
LESIGNY est une commune de 7221 habitants au 01/01/24. En 2014, la viile intègre lecanton d'Ozoir-la-Ferrière. En 2017, elle passe dans l'arrondissement de Torey pourcoïncider avee l'intercommunalité Les Portes Briardes dont clle fait partic.Elle s'étend sur un territoire de [003 hectares. La commune est essentiellement composéede quartiers pavillonnaires. La majorité des petits immeubles se situent dans le quartier duRéveillon où près de 200 appartements sont recensés. La ville compte environ 9.7 % delogements sociaux au 01/01/23.Elle est traversée par la Francilienne (RN 104) et est facile d'accès. Aucune gare n'estimplantée sur la commune mais de nombreuses gares RIER sont facilement accessibles avecnotamment le RER E à Ozoir-la-Ferrière et Pontault-Combault et le RER D àBoissy-st-Léger et Combs-la-Ville.Son centre-ville est composé de quelques commerces de proximité, Deux petits centrescommerciaux sont également implantés sur la commune. Lésigny dispose d'équipementspublics, de trois écoles et d'un collège .La commune de Lésiegny dispose d'une police municipale composée de 6 policiersmunicipaux armés de pistolets semi-automatiques de 9 mm. de bâtons de défense cttélescopiques, de bombes lacrymogènes et de 2 VTT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 105
I1- ÉTAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1 (2022)60 = Homicides50 - Vols avec armes
Vols violents sans arme40 E Vols sans violence contre despersonnes
& Coups et blessures volontaires (sur30 personnes de plus de 15 ans)» Cambriolages de logement20 æ Vols de véhicule (automobiles oudeux roues)- Vols dans les véhicules10 & Vols d'accessoires sur véhicules
O ——l
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune60 & Homicides50 - Vols avec armesVols violents sans arme40 E Vols sans violence contre despersonnes& Coups et blessures volontaires30 (sur personnes de plus de 15 ans)» Cambriolages de logement20 æ Vols de véhicule (automobiles oudeux roues)10 * Vols dans les véhicules& Vols d'accessoires sur véhicules2022 2023 tI
10 sur 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 106
11 sur 13
454035302520151o
B - Réparlition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
,,,,, L L =S8 l l | I In %) %) @ n @ © o) o=] = " m= = n T T 795 9 = L n S o© = = à 28y UE o a2= " n o n 2E <, D0 = n D n 3O = SV +-6o Z 8 = ST c= w0O — & — YR &œ o = c © =) > T O o=I > =. ,"_)-ÜC mgem :% I b — O ®< O« aso - 3T 838 = n 5 É => = à o = = =—n 0 = 28 u = c > T o5 n æ = Q2 ->3 g 0 > n 3> 5 se ©IZEe D o D*> > = >
C - La sécurité routière
La commune de Lésigny a enregistré sur son territoire les accidents suivants := 2020 : 00 AVP corporel grave2022 : 00 AVP corporel grave> 2023 : 01 AVP corporel gravev
L'axe le plus accidentogène est la route de la grande romaine.
œ Policeæ Gendarmerie
[l est à préciser que nous ne disposons pas de données concernant les accidents sur leN104 qui traverse la commune.
0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 107
ANNEXE N°2
Annuaire actualisé des numéros de téléphone.
Circonscription de sécurité publique ' 01.71.44.40.00: de l'agglomération de Torcy || Commissaire .... 01.71.44 40.30./06.16.28.47.65Chef SLSP 1 01.71.44.20.24./06.70.24.02.95Chef SLP) 01.71.44.40.60./06.80.07.04.14Chef Etat-major __ _01.71.44.40.12./06.11.03.24.98Chef de service de Police Municipale | 06.88.46.10.43de Lésigny. Poste de Police Municipale de Lésigny | 01.60.34.51.70Élu d'astreinte de Lésigny 1 06.73.67.04.36
12 sur 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 108
13 sur 13
ANNEXE N°3
Modalité d'accès au centre de Supervision Urbain
Pour le besoin des investigations, les enregistrements des systèmes de vidéo-protection installés sur la commune de Lésigny sont accessibles comme suit :Afin d'éviter tout déplacement inutile, il est préférable pour lesenquêteurs de faire un premier contact téléphonique avec le chef duservice de la police municipale afin de déterminer l'objectif de recherche.(vis-a-vis de l'éventuelle couverture vidéo su pas suivant l'état dusystème)Toute demande d'extraction de vidéo-protection doit être associée à uneréquisition judiciaire.Les enquêteurs doivent par la suite se présenter au service avec unsupport informatique (disque dur externe) pour récupérer lesenregistrements vidéo.En cas de non récupération des extractions, celles-ci pourront êtredétruites après relance auprès du service requérant.
Potice municipale de LésignyResponsable de la police municipale de Lésigny : 01.60.34.51.70
Le CSU se trouve au N°11 rue de VILLARCEAU 77150 LESIGNY.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00079 - Conventon PM LESIGNY 109
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00001
Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09
août 2024 portant composition de la
Commission de suivi des sites (CSS) de
Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de
stockage de déchets non dangereux exploité
par la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire
de la commune de Soignolles-en-Brie 
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09 août 2024 portant
composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de stockage de déchets non
dangereux exploité
par la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie 
110
E . Direction de la Coordinat'îon. des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09 août 2024portant composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie,consacrée au Centre de stockage de déchets non dangereux exploitépar la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-BrieVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5 etD.125-29 à D.125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 àR.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des Commissions de suivi de site ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/57/DCSE/BPE/IC du 30 août 2019 portant création de la Commission desuivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-22/DCSE/BPE/IC du 24 mai 2022 portant composition de la CSS deSoignolles-en-Brie et de son bureau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-25/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2023 portant renouvellement de lacomposition des membres et du bureau de la Commission de Suivi des Sites (CSS) deSOIGNOLLES-EN-BRIE consacrée au centre de Stockage de Déchets Non Dangereux exploité par lasociété « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la société SUEZ (SITA Île-de-France) à exploiter une Installation destockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09 août 2024 portant
composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de stockage de déchets non
dangereux exploité
par la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie 
111
Considérant le courriel du 04 juin 2024 de Monsieur Fabrice BAILLEUX, responsable sites fermés Hauts deFrance & lle-de-France de la société SUEZ RV |IDF, informant qu'il remplace MonsieurRenaud BOUZONNET, en qualité de membre titulaire au sein du collége « Exploitants des installationsclassées » de la CSS de Soignolles-en-Brie ;Considérant le courrier du 06 juin 2024 de Monsieur Pascal MACHU, co-président de l'association FranceNature Environnement Seine-et-Marne, désignant Madame Martine TURGIS en qualité de troisièmemembre titulaire au sein du collège « riverains des installations classées ou associations de protection deI'environnement » de la CSS de Soignolles-en-Brie ;Sur propositioh du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral n° 2022-22/DCSE/BPE/IC du 24 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 2: La composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie et de sonbureau, présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit jusqu'au24 août 2028 :| - COMPOSITION DE LA CSSLe collège des « administrations de l'État » :le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,- la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports(DRIEAT) d'Île-de-France ou son représentant, |- la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l''Agence régionale de santé (ARS)d'Île-de-France ou son représentant,- le directeur départemental des territoires (DDT) de Seine-et-Marne ou son représentant.Le collège des «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :- Conseil départemental de Seine-et-Marne :e Titulaire : Monsieur Jean-Marc CHANUSSOTe Suppléante : Madame Daisy LUCZAK— Commune de Soignolles-en-Brie :e Titulaire : Monsieur Serge BARBERI, maire de Soignolles-en-Brie ou son représentant,¢ Suppléante : Madame Alice CAPPELLARI, conseillère municipale en charge des questions relativesaux risques industriels—- Commune de Yèbles : _e Titulaire : Madame Marième TAMATA-VARIN, maire de Yèbles ou son représentante Suppléant: Madame Nathalie SEMONSU, son adjointe en charge des questions relatives auxrisques industriels— Commune de Solers : .e Titulaire : Monsieur Gilles GROSLEVIN, maire de Solers ou son représentante Suppléant : Monsieur Alain FOURNIER, son 3*TM adjoint en charge des travauxLe collège des « riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement » :— France Nature Environnement (FNE) Seine-et-Marne - titulaires :. M. Daniel SALOMON. M. Guy RIVIER. M. Bernard BRUNEAU. Mme Martine TURGIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09 août 2024 portant
composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de stockage de déchets non
dangereux exploité
par la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie 
112
Le collége des « exploitants des installations classées ». .Titulaires :« Mme Christine BAYARD, directrice de l'activité stockage Hauts-de-France - Île-de-France« M. Fabrice BAILLEUX, responsable sites fermés Hauts de France & Ile-de-FranceSuppléants :M. Guillaume MILCENT, directeur national stockage et Waste Flow" M. Harold CHESNEL-CAVAGNE, responsable d'exploitationLe collège des « salariés des installations classées »: plus de salariés, le site n'étant plus en exploitationPersonnalité qualifiée : le. Directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) deSeine-et-Marne ou son représentant. '
Il - COMPOSITION DU BUREAU DE LA CSS— le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, présideht de la CSS,— la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France ou son représentant,— M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental de Seine-et-Marne (canton de Fontenay-Trésigny),— M. Bernard BRUNEAU, président de l'association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne,— M. Fabrice BAILLEUX, responsable sites fermés Hauts de France & lle-de-France,
ARTICLE 3 - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ- le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,- les représentants des collectivités territoriales ou EPCI concernés,- lesreprésentants de la société « SUEZ » (SITA Île-de-France),- - lesreprésentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement,- les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié aux membres de la Commission de suivi de site de Soignolles-en-Brie,— consultable sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne,— publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le O9'agût 2024
'ar délégation,de la préfectureLe ΑrPour le PréfeLe Secrétaire G/Ën fdl
Par application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43, Avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Meluncedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification. .Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-36/DCSE/BPE/IC du 09 août 2024 portant
composition de la Commission de suivi des sites (CSS) de Soignolles-en-Brie, consacrée au Centre de stockage de déchets non
dangereux exploité
par la société « SUEZ RV IDF » sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie 
113
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00006
MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00006 - MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES 114
PRÉFET IDÈÊÎtlon de la Coordmatlon des Services deDE SEINE-ET-MARNE Pôle Juridique InterministérielLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/DCSE/PJI/03 portant mandat dereprésentation devant les juridictionsadministratives
Le Préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le Code de justice administrative, notamment les articles R.431-7, R.431-10, R.522-6, R.811-1011 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/PJI/02 du 4 octobre 2023 portant mandat de représentationdevant les juridictions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne ;Considérant la nécessité de désigner, chacun dans le cadre de ses attributions, les agentshabilités à présenter des observations. orales lors des audiences tenues par les juridictionsadministratives ; .Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTE :Article 1 : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture deSeine-et-Marne désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors desaudiences tenues par les juridictions administratives : :Direction de la coordination des services de l'État- Monsieur Amidou CHITOU, chef du pôle juridique interministériel- Madame Swann KESLASSY, adjointe au chef du pôle juridique interministériel- Madame Inès GHORIDI, juriste- Madame Sylvia JANIK, juriste
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00006 - MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES 115
Direction des relations avec les collectivités locales- Madame Sylvie HUET, Directrice des relations avec les collectivités locales- Monsieur Joseph DUREUIL, chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité- Monsieur Vaesna KHEM, adjoint au chef du bureau de la légalité et de I'intercommunalité- Madame Christelle CHALONS-ROOSS, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité et del'intercommunalité- Madame Sylvie GOARRIN, Cheffe du bureau des finances locales_ Madame Julie GAILLARD, adjointe à la Cheffe du bureau des finances locales- Madame Josiane EICHSTADT, Cheffe du bureau des élections- Madame Virginie VANHOOTEGEM, adjointe à la Cheffe du bureau des électionsCabinet du Préfet- Monsieur Franck NOAILLAC, Directeur de cabinet adjoint- Madame Camille CORREIA, Cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation- Madame Marine LOREZ, adjointe à la Cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de laradicalisationArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°2023/P)I/02 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 août 2024
Voies et délais de recours : dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00006 - MANDAT DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES 116
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00004
Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021 du
9 août 2024 fixant la composition des
commissions chargées de l'organisation des
élections pour le renouvellement des juges des
tribunaux de commerce de Meaux et de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021 du 9 août 2024 fixant la
composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour le renouvellement des juges des tribunaux de commerce
de Meaux et de Melun
117
PREFET Direction des Relations avecDE SEINE-ET-MARNE les Collectivités LocalesLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021fixant la composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour lerenouvellement des juges des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le code électoral ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178, en date du 21 décembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne etorganisant sa-suppléance ;Vu les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Paris les22 juillet 2024 et 9 août 2024 ;Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°" : Les commissions électorales chargées de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats à l'occasion du renouvellement des juges des tribunaux de commerce deMeaux et de Melun, qui se réuniront le 3 octobre 2024 et éventuellement le 16 octobre 2024 encas de second tour, sont ainsi composées :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021 du 9 août 2024 fixant la
composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour le renouvellement des juges des tribunaux de commerce
de Meaux et de Melun
118
Tribunal de commerce de MEAUXPour le 1°"et 2TM tour de scrutin (3 octobre et 16 octobre 2024)Présidente titulaire :Présidents suppléants :
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Membre titulaire :
Membres suppléants :
Madame Camille LEVALLOISJugeMonsieur Paul HUBERPrésidentMadame Françoise CATTONVice-présidenteMonsieur Balia BATIONOPremier vice-présidentMonsieur Maxime ETIENNEJugeMadame Audrey GRAFFJugeMadame Virginie VANHOOTEGEMFonctionnaire de la préfectureMesdames Catherine LASSEUR, Mylène ROBILLARD,ROSEMBERG et Monsieur Jean-Charles LAMEGARDEFonctionnaires de la préfectureMagdala
Tribunal de commerce de MELUNPour le 1* et 2TM tour de scrutin (3 octobre et 16 octobre 2024)Présidente titulaire :
Présidente suppléante :
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Membre titulaire :
Membres suppléants :
Madame Martine GIACOMONI CHARLONPrémière vice-présidente- Madame Mathilde BERNARDJuge à la première chambre civileMadame Aurélie DANJOUvice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotectionMadame Caroline GERARDJugeMadame Virginie VANHOOTEGEMFonctionnaire de la préfectureMesdames Catherine LASSEUR, Mylène ROBILLARD,ROSEMBERG et Monsieur Jean-Charles LAMEGARDEFonctionnaires de la préfecture
2/
Magdala
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021 du 9 août 2024 fixant la
composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour le renouvellement des juges des tribunaux de commerce
de Meaux et de Melun
119
Article 2 : Le secrétariat de chaque commission électorale sera assuré par le greffier du tribunal decommerce.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la présidente du tribunaljudiciaire de Meaux et la présidente du tribunal judiciaire de Melun sont chargés, chacun en ce quile concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrété.
0 9 AOÛT 2024fet et par délégation,ire général de la préfecture,
Sébagtien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN
/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 021 du 9 août 2024 fixant la
composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour le renouvellement des juges des tribunaux de commerce
de Meaux et de Melun
120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022 du
9 aout 2024 fixant les modalités d'organisation et
la date des élections en vue du renouvellement
des juges des tribunaux de commerce au titre de
l'année 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022 du 9 aout 2024 fixant les
modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année
2024
121
PRÉ F ET lDîrÊc'Î:ontfic:ats 'ReLlatiolnsavec les Collectivités LocalesDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des jugesdes tribunaux de commerce au titre de l'année 2024Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 723-11 et R. 723-7 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178, en date du 21 décembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Vu l'avis des présidents des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun ;Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE :
Article 1°" : Les élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce sontorganisées selon les modalités décrites ci-après. Toutes les informations sont disponibles sur lesite internet des services de l'Etat en Seine-et-Marnehttp://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-professionnelles/Elections-des-tribunaux-de-commerceArticle 2 : Les déclarations de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commercedevront étre déposées en préfecture de Seine-et-Marne jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 à18 heures.Les candidats ou leur mandataire doivent prendre rendez-vous au 01 64 71 78 81 ou par mail àpref-elections@seine-et-marne.gouv.fr.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identitéet d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022 du 9 aout 2024 fixant les
modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année
2024
122
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 ducode de commerce,- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articlesL.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,L.724-3-1, L.3724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° del'article L.723-2 du code de commerce,- Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 ducode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, l'article L.723-7 du code de commerce dispose :« Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunalde commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours delaquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. »Article 3 : Le mandat des élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercéun mandat auparavant (L. 722-6 du code du commerce).Article 4 : Les membres du collège électoral des tribunaux de commerce de Meaux et de Melunsont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral.Le vote, transmis exclusivement par voie postale, doit parvenir à la préfecture au plus tard le2 octobre 2024 avant 18 heures pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le 15 octobre2023 avant 18 heures pour le second tour.Chaque électeur recevra :« le(s) bulletin(s) de vote,% 2 enveloppes électorales violettes destinées, pour chaque tour, à recevoir le bulletin de vote,+ 2 enveloppes d'envoi du vote par correspondance qui devront être revêtues des mentionssuivantes : Nom, Prénoms et signature de l'électeur.Chaque électeur vote à l'aide du ou des bulletin(s) de vote mis à sa disposition ou modifié(s) defaçon manuscrite ou, le cas échéant, d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même (sous réservedu respect des normes posées par l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pourl'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux degrande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et destribunaux mixtes de commerce).Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ouinférieur à celui des juges à élire.Le nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote peut être supérieur à celui du nombrede postes à pourvoir au sein du tribunal de commerce. !l revient alors à l'électeur de retenir aumaximum un nombre de noms de candidats égal à celui des postes à pourvoir.Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée etaffichée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Après avoir inséré son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale (enveloppe violette),l''électeur devra placer celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutinconsidéré, à l'exclusion de toute autre enveloppe, puis I'adresser au Préfet, sous pli fermé etcomplétude des mentions portées au verso de l'enveloppe (nom, prénoms, signature).
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022 du 9 aout 2024 fixant les
modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année
2024
123
L'enveloppe d'acheminement du vote doit être impérativement transmise par voie postale. Ellene peut en aucun cas être déposée en préfecture.Article 5 : Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu unnombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeursinscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise ausecond tour à la majorité relative des suffrages exprimés (L. 723-10 du code du commerce).Article 6 : Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13 du Code decommerce qui siège auprès de chaque tribunal de commerce de Meaux et de Melun, le jeudi 3octobre 2024 pour le premier tour et le cas échéant, le mardi 16 octobre 2024 en cas desecond tour.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres dubureau, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près lacour d'appel de Paris, un autre au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal decommerce.Les listes d'émargement signées du président demeurent déposées, pendant huit jours, augreffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur requérant.Article 7 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeurpeut, d'une part, consulter la liste d'émargement, déposée au greffe du tribunal de commerce,et d'autre part, contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairede Melun pour le tribunal de commerce de Melun, et devant le tribunal judiciaire de Meauxpour le tribunal de commerce de Meaux.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les présidents des tribunauxde commerce de MEAUX et de MELUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque électeur.
g 2024Melun, lePour leLe secyéfet et par délégation,ire général de la préfecture,
Sébasfien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - DRCL - BDE - 022 du 9 aout 2024 fixant les
modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année
2024
124
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00009
AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024
portant au bénéfice de la CA Coulommiers Pays
de Brie, ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 125
E _- Direction de la Coordination; des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant, au bénéfice de la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquétes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instaurationdes périmètres de protection et servitudes associées autour du captage situé sur le territoire de lacommune de Méry-sur-Marne, dénommé « Méry-sur-Marne 1 » (indice minier 01558X0005 -BSSOOOLQDB),- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cet ouvrage.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027, approuvé le23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°'È16 du 25 octobre 2019 transférant la compétence eau potablede la Communauté de Communes du Pays Fertois vers la Communauté d'Agglomération CoulommiersPays de Brie (CACPB) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Méry-sur-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 126
Vu la décision n°E24000046/77 du 27 juin 2024, par laquelle la présidente du tribunal administratif deMelun a désigné Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER, secrétaire général d'établissement publicfinancier, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jacky HAZAN, Ingénieurde l'école supérieure des géomètres et topographes, en retraite, en qualité de commissaire enquéteursuppléant ;Vu la délibération n° 2018-149 du 24 mai 2018, aux termes de laquelle la Communauté d'AgglomérationCoulommiers Pays de Brie demande au préfet de Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection et servitudesassociées, autour du captage pré-cité ;Vu l'avis favorable à I'exploitation du captage de « Méry-sur-Marne 1 » émis par I'hydrogéologue agréédans son rapport du 25 octobre 2021 ;Considérant le dossier de demande d'enquêtes publiques conjointes présentée par la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) ;Considérant le courrier du 1" mars 2024 de la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande deprotection du captage d'alimentation en eau potable situé sur le territoire de la commune deMéry-sur-Marne, dénommé « Méry-sur-Marne 1 » ;Considérant que le dossier de demande est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquêtes publiques conjointes, régies par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seirie-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1° :H sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 25 septembre 2024 à 9 heures auvendredi 25 octobre 2024 à 17 heures, à l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables :-— à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection et servitudes associées autour du captage dénommé « Méry-sur-Marne 1 »(indice minier 01558X0005 - BSSOOOLQDB), situé sur la commune de Méry-sur-Marne,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cet ouvrage.
Article 2 :Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER, secrétaire général d'établissement public financier, retraité, etMonsieur Jacky HAZAN, Ingénieur de l'école supérieure des géomètres et topographes, en retraite, sontdésignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs, par décision dutribunal administratif de Melun n°E24000046/77 du 27 juin 2024 ;En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte publique sera tenu à la disposition du publicen mairie de. Méry-sur-Marne (7 route Jean-de-la-Fontaine, 77730), aux jours et heures habituelsd'ouverture de la mairie. '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 127
Article 4 :Pendant toute la durée de I'enquéte publique, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enquéte papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouverten mairie de Méry-sur-Marne aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin del'enquête, à la mairie de Méry-sur-Marne. Toutes les observations écrites seront annexéesau registre d'enquête.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.
Afticle 5:Le commissaire enquêteur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront en mairie deMéry-sur-Marne (7 route Jean-de-la-Fontaine, 77730) aux dates et heures suivantes :- mercredi 25 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,- mardi 8 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- mercredi 16 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,- vendredi 25 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
Article 6:Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie deMéry-sur-Marne pendant le délai fixé à l'article 1. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture au public de cette mairie et consigner, dans le registre, ses observationssur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observations pourrontégalement être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registre de l'enquête.
Article 7 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Méry-sur-Marne, estassurée par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'articleR131-3 du Code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, lorsque leur domicile est connud'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateursou syndics. 'Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publique etdans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au . moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deMéry-sur-Marne, qui en fera afficher la liste au plus tard le mercredi 9 octobre 2024 et, le cas échéant,aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la.publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels. |Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 128
Article 8 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres deprotection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie de Méry-sur-Marne. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observationsselon les modalités prévues à l'article R.131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À I'expiration de ce délai, le commissaire enquéteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTES
Article 9 :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de ces enquêtes publiquesconjointes, sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, huit jours au moins avant le début de ces enquêtes, soit auplus tard le lundi 16 septembre 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre lesmercredis 25 septembre et 2 octobre 2024, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de Méry-sur-Marne', huit iours aumoins avant l'ouverture de ces enquêtes publiques, soit au plus tard le lundi 16 septembre 2024.L'affichage aura lieu en mairie, visible de I'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o paruncertificat d'affichage établi par le maire de Méry-sur-Marne,o par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture del'enquête publique conjointe.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de I'Etat enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 10 :À I'ekpiration du délai fixé à l'article 1, soit le vendredi 25 octobre 2024 à 17 heures, le registred'enquête en format papier sera clos et signé par le maire de la commune de Méry-sur-Marne qui enassurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d'enquéte publique et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration del'enquête, soit au plus tard le lundi 25 novembre 2024, à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE,12 rue des Salnts Pères — 77000 MELUN.
4/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 129
Article 11 :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par lepréfet de Seine-et-Marne, au maire de la commune de Méry-sur-Marne pour y'être tenue, sans délai, à ladisposition du public. Une copie sera également transmise. par le préfet à la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.Ces documents seront consultables sur le site internet des services de l'État (www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications - Enquétes Publiques).
Article 12 :Toute personne physique ou morale concernée pourra solliciter communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de l'État -Bureau des Procédures environnementales - 12 rue des Saints-Pères — 77010 MELUN cedex.
Article 13 :Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :— la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays deBrie, des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protectionautour du captage « Méry-sur-Marne 1 » (indice minier 01558X0005 — BSSOOOLQDB), situé sur lacommune de Méry-sur-Marne,- l'instauration de servitudes et de recommandations dans les périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée de cet ouvrage.
Article 14 :- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,- le maire de Méry-sur-Marne,- le commissaire enquêteur,- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques).
Pour lé pféfat et par délégation,Le setréfairé général,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00009 - AP n°2024/09/DCSE/BPE/EC du 2 août 2024 portant au bénéfice de la CA
Coulommiers Pays de Brie, ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables 130
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00005
Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la
mise en oeuvre d'une procédure de contrat de
concession de service public pour les opérations
de dépannage et remorquage de véhicules légers
et de poids-lourds sur certaines voies express et
autoroutes non concédées du département de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
131
E N Secrétariat généralZ Bureau de la modernisation etPRE FET _ | | des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNE- LibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024 - BMMT - PEPR - 17modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la.mise en œuvre d'une procédure de contrat deconcession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de véhiculeslégers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées dudépartement de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne -Chevalier de la Légion d'honneur"Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R4111 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L442-11 et R442-4Vu l''ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;'Vu le décret n°2016-86 du 1°" février 2016 relatif aux contrats de concession ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfet_s.,' à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements; °Vu l'arrêté n° 2022-BMMT-PEAR-30 portant composition de la commission de sélection desoffres dans le cadre de la concession de service public dépannage et remorquage decertaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal de la commission de sélection des offres réunie le 12 janvier 2023émettant un avis favorable à l'attribution de la concession de service public relative auxopérations de dépannage et remorquage des véhicules dans le département de Seine-et-Marne ;Considérant que les entreprises désignées en annexe 2 rempllssent les condltlons du cahierdes charges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°":Dans le but d'assurer un bon niveau de service et de sécurité, il est décidé de confier lesprestations de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN-
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
132
certaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne divisées en 3secteurs d'intervention tels que définis en annexe 1.Article 2 :Les entreprises attributaires désignées à I'annexe 2 du présent arrété sont seules autoriséesà intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d unepublication régulière sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5èmeclasse prévue à l'article R.442-4 du Code de commerce. 'Article 3 :La concession. de service public relative aux opérations de dépannage et remorquage desvéhicules sur les voies express et les autoroutes non concédées de Seine-et-Marne est conclueavec les sociétés attributaires retenues, pour une durée de cing ans, à compter du 31 mars2023..Le contrat de concession pourra être résilié, sans indemnités, par l'administration, en cas demanquement du concessionnaire à ses obligations contractuelles. La résiliation seraprononcée après mise en demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dans undélai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun, dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine-et-Marne — Bureau de la Modernisation etdes Missions Transversales) ou d'un.recours hlerarchlque (Ministre de l'intérieur — placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hlerarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors-étre introduit dans les deux mois .suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 5 ;Le secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement dela CRS autoroutiére Est lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur régional et interdépartemental de quuupement et de Iamenagement d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Melun, le 09 OUT 2024; Le Préfet/Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétäire général de la Préfecture
Sé'ba tien LIME|Préfecture de Seirle-et;Mat12 rue'des Saints-Pères77000 MELUN 2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
133
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024 — BMMT - PEPR-17Les 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont définis comme suit :Secteurs1 | Axes routiers Points de repères kilométriques'A104 1ère partie PR 8+000 à 15+000 =N2 PR 0+000 a 12+000N1104 ; PR 6+900 au PR13+500N3 PR 2+207 à 10+000Les dénominations changerontsuite à la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 première partie PR 1+400 à 15+000soitPR 1+400 à 3+1600 (sectionnouvellement créée)PR 3+1600 à 5 (ex N1104 PR8+500à7) _PR 5 à 10 (ex N2PROà 5)PR 10 à 15 existantA170 ' PR 8+000 a 10+000 ( ex A104 PR8d10)N2 PR 5+000 a 12+000N3 PR 24207 à 10+000A 104 ' PR 15 à PR 28+500N 104 1ère partie PR O à PR 10D1004 - | PR 1+000 au PR 9+800D499 PRO a PR 1+586N 104 2éme partie — PR 10 à PR 26+240
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN - 3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
134
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR-17Liste des entreprises attributaires autorisées a intervenir au regard des secteurs définis en an-nexe 1.Interventions sur le lot 1 — Secteur 1 VLme de I'entrepriseDEPEXPRESS 95REMORQUAGE MOULINAdresse27-29 RUE ERNEST MERCIER, ZI DEMITRY MORY — 77230 COMPANS|ResponsableM. LAURENT JoëlROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURSIGARAGE BRAUN Mme MOULIN Karine'18 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOTÀ
Interventions sur le lot 2 — Secteur 2 VLNom de l'entreprise.
M. BRAUN Christian
—
AdresseREMORQUAGE MOULINJEAN DEPANNAGEILE DE FRANCE DEPANNAGE
ResponsableROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS | Mme MOULIN Karine6 allée des performances 93169 'NOISY-LE-GRAND - M. DA SILVA ARAUJO Joao2 rue du gravier du bac 77400 SAINT- .M. PAWLÂK PhilippeTHIBAULT-DES-VIGNES -AUTO DEPANNAGE SERVICE16 rue de la mare blanche 77186NOISIELInterventions sur le lot 3 — Secteur 3 VLTNoim de l'entrepriseP2A SERVICESJEAN DEPANNAGE
M. BROTONS Jean-pascal
Adresse6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT _6 allée des performances25 rue du ballon93160 NOISY-LE-GRANDPARIS SUDDEPANNAGE
Respo;sableM. LAURENT StéphaneM. DA SILVA ARAUIO Joao De Deus.
2 bis rue Saint Claude 77340|PONTAULT-COMBAULT'M. MATURANA Fabrice|Interventions sur le lot 4 — Secteur 4 VLINom de l'entrepriseAdresseGARAGE AARON - Combs La Ville -\GARAGE EURAUTOS19, rue-Pierre et Marie Curie 77380!Respongàb_ÎceMme CASIOT Régine
TEMPLEARDT 77 24 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY-LE- M. Jimmy BRETON48 ter rue Maréchal Gallieni 77166GRISY-SUISNES\P2A SERVICES 'M. CHASTANG Bruno6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT'M. LAURENT Stéphane
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
135
Interventions sur le lot 5 - Secteur 1 PLAHËSSÊ -Z/ de Mitry Mory 77290 COMPANS118 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT| 26 rue de la malmaison 95500|IGONESSE
'Nÿc;m de l'entrepriseDEP EXPRESS 95GARAGE BRAUN.GARAGE DES FLANDRES
Interventions sur le lot 6 — Secteur 2 PLÎN_om de l'entreprise lAdregsÿeILE DE FRANCE DEPANNAGE . THIBAULT-DES-VIGNESDEP EXPRESS 77 | |FERRIERES EN BRIE26 rue de la malmaison 95500|GONESSEGARAGE DES FLANDRES
Interventions sur le lot 7 —- Secteur 3 PL{Nom de l'entreprise Adresse _PZÂSERV_ICES - 6 ter rue Jean Cocteau 77340| PONTAULT-COMBAULTDEP EXPRESS 77 6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164FERRIERES EN BRIE — ; -vGroupement IDF Dépannage 2 rue du gravier 77400 SAINT-(mandataire) et Eurautos (THIBAULT-DES-VIGNES
Interventions sur le lot 8 — Secteur 4 PLNom de l'entreprise Adresse 'ARDT 77 48 ter rue Maréchal Gallieni 77166GRISY-SUISNESGARAGE EURAUTOS 1261 rue de l'Epinet 77240 VERT-| ' SAINT-DENISP2A SERVICES 6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
-ResponsableM. LAURENT JoëlM. BRAUN Christian'Mme DUPONT Brigitte
_Respônsa ble2 rue du gravier du bac 77400 SAÏNT— M. PAWLAK Philippe6-8 AVENUE JOHN NUTTALL - 77164 |M. SANGIOVANNI PhilippeŸl(lime DUPOÎNT Brigitte|
:Pîesponsable 'M. LAURENT Stéphane'M. SANGIOVANNI PhilippeM. PAWLAK Philippe
'ResponsableM. CHASTANG Bruno'M. Jimmy BRETON" M. LAURENT Stéphane
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00005 - Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 17
modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
136