ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-108
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis
4, place de Levrézy □ 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
(4 pages) Page 3
8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers (6
pages) Page 8
8-2022-10-10-00024 - Arrêté 2022-553 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ (6 pages) Page 15
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022
portant prorogation du délai de validité de la composition de la CDNPS des
Ardennes (4 pages) Page 22
8-2022-10-24-00003 - autorisant le directeur du Conservatoire botanique
national du Bassin parisien (CBNBP) à prélever des graines de Scleranthus
annuus (Gnavelle annuelle) et Asplenium septentrionale (Doradille du nord)
dans la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet (8 pages) Page 27
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-25-00002 - Arrêté habilitation Funebat Orfani-Viot Pompes
Funèbres de l'Abbaye (1 page) Page 36
8-2022-10-25-00001 - AP n° 2022-580 du 25/10/2022 portant modification
des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) (18 pages) Page 38
8-2022-10-26-00006 - AP n° 2022-584 du 26/10/2022 portant modification
du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) (6
pages) Page 57
2
ARS - DD08
8-2022-07-26-00003
Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 4, place de Levrézy □ 08120
BOGNY-SUR-MEUSE
ARS - DD08 - 8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4, place de Levrézy □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPéle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022-4 95portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4, place de Levrézy - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22:Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àmonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARS - DD08 - 8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4, place de Levrézy □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-524 du 10 septembre 2021 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage de l'immeuble sis 4, place de Levrézy - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport de contrôle après travaux en date du 05 mai 2022 constatant la suppressionde l'accessibilité au plomb et que les mesures de la concentration en plomb dans lespoussières au sol sont conformes et inférieures au seuil de limite de 1 mg/cm? ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 20 juillet2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 4, place deLevrézy — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale: section AL n° 290) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 4, place deLevrézy —- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE a permis d'écarter la situation de danger imminent,pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêtépréfectoral n° 2021-524 du 10 septembre 2021;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°:L'arrété préfectoral n° 2021-524 du 10 septembre 2021 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 4, place de Levrézy — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE — cadastrée section AL n° 290, propriété de la SCI RKG - enregistrée au registre ducommerce de SEDAN sous le numéro SIRET 531 321 206 00017, dont les gérants sontmessieurs ROYNETTE David et RENOLLET Jacky, et dont le siège social est situé au 30 Ruedu Vieux Moulin a BOGNY-SUR-MEUSE - et ses ayants droit, - est abrogé.
Article 2 :A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble précité peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4, place de Levrézy □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Il sera transmis :~ au maire de BOGNY-SUR-MEUSE ;— au procureur de la République;~ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);— : au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;_ au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture- 08000 Charleville-Méziéres), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIL. 2022
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4, place de Levrézy □
08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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ARS - DD08 - 8-2022-07-26-00003 - Arrêté 2022-395 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°2021-524 du 10 septembre 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 4, place de Levrézy □
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ARS - DD08
8-2022-07-29-00003
Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400
Vouziers
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 8
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- LOL,portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 10, Rue Chanzy - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 28 juillet2022, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 10, Rue Chanzy - 08400 VOUZIERS(référence cadastrale : section AH n°703) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 10 Rue Chanzy - 08400VOUZIERS présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :* l'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers des parties communes :* l'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du logement côté courintérieure ;- Risques de chute d'éléments liés a:* la* laprésence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti;présence d'un escalier partiellement effondré ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:* laprésence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:* l'incertitude liée au bon fonctionnement de l'appareil à combustion.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Monsieur BILLARD Nicolas, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 10, RueChanzy - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n°703), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes dans l'immeuble susvisé :Mise en sécurité de l'installation électrique du logement et des parties communes par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger;
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 10
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar:o La sécurisation des escaliers des parties communes ;o La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau desfenêtres du logement côté cour intérieure;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutesd'éléments dans les parties communes et le logement;- Vérification du bon état de fonctionnement du moyen de chauffage existant ou mise enplace d'un moyen de chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces dulogement par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif de conformité.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesa la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Al doit être tenu ala disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article4 :Le présent arrêté sera notifié a la personne mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VOUZIERS et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la République;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);— au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations ;
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 11
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 202 "UMN 6 2 9 JUIL. 2022Le Préfet,Pour Le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Christian VEDELAGO
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 12
ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 .Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'articie L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 13
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreiimpropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à |' hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaientà la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code,
ARS - DD08 - 8-2022-07-29-00003 - Arrêté 2022-406 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble 10 Rue Chanzy 08400 Vouziers 14
ARS - DD08
8-2022-10-10-00024
Arrêté 2022-553 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00024 - Arrêté 2022-553 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 15
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- ==2de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére — 08130 LAMETZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé dela directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 27 juillet 2022constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére - 08130 LAMETZ (référencecadastrale : sectionAB n° 174);Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre I'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 23août 2022;VU les courriers du 26 août 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,Monsieur et Madame CHAPLIER, propriétaire, aux occupants, lui indiquant les motifs quiont conduit a mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayantdemandé ses observations ;Vu les réponses de Monsieur et Madame CHAPLIER, au courrier en date du 26 août 2022 etvu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique despersonnes (occupants et tiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-398 en date du 27 juillet 2022 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de I'immeuble sis 1, rue de la Vanniére — 08130 LAMETZ ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies liés à :o L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service;o La présence de tâches d'humidité dans plusieurs pièces du logement ;o La présence de moisissures dans plusieurs pièces du logement;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires liés à :o La présence de défaut d'évacuation des eaux usées;Risques de précarité énergétique liés à :o L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;Risque de saturnisme liés à :o L'absence de constat des risques d'exposition au plomb (CREP) joint avec les bauxde location;Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :o L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produitscontenant de l'amiante joint avec les baux de location ;Risques de chute de personnes liés à :
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O
o L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage ;o L'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du 1er étage ;Risques de chute d'éléments liés à :o La présence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:o L'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudière);L'absence d'étanchéité du conduit d'évacuation de l'appareil à combustion ;Risques hypothermie lié à :o L'absence de moyen de chauffage fonctionnel.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST;
xConsidérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitable les locaux concernés:Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :L'immeuble situé, 1, rue de la Vanniére - 08130 LAMETZ (référence cadastrale : section ABn°174) propriété de Monsieur CHAPLIER François et Madame CHAPLIER Chantal, et leursayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, les mesures nécessaires doivent êtremises en œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.Pour cela, il est notamment nécessaire de:- Condamner tous les accès à l'immeuble ;- Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux auxfins d'habitation, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selonles règles de l'art, les travaux ci-après :Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;
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- Remise en état des revêtements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment parl'humidité;- _ Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations :- Vérification, et remise en état, du réseau d'évacuation des eaux usées ;- Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et unecopie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le caséchéant, suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise auxoccupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral ;- Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant del'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et àl'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti;- Assurer la planéité du plancher du 1er étage;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutede personnes par:o La sécurisation des escaliers menant au premier étage ;o La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) auniveau des fenêtres du premier étage de l'immeuble;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement del'appareilà combustion;- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'unmoyen de chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces dulogement par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatifde conformité.
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit àl'habitationa titre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'àréalisation des travaux.A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis àla disposition a quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations deconformité des différentes installations.
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Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de LAMETZ, les officiers et les agentsde police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 0 OCT. 2022Le PréfetPour le préfet,Le secrétaire général,Fat
Christian VEDELAGO
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Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de LAMETZ ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Ilsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:au maire de LAMETZ;au procureur de la République;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;au directeur départemental des territoires ;au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementalepour l'information sur le logement.Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00024 - Arrêté 2022-553 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 21
Préfecture 08
8-2022-10-24-00002
Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre
2022 portant prorogation du délai de validité de
la composition de la CDNPS des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022 portant prorogation du délai de validité de la
composition de la CDNPS des Ardennes 22
PREFETDES ARDENNES . . . .Lier Direction de la coordination etEgalité ° ry °Fraternité de l'appui aux territoiresArrêté préfectoral n°2022-"/7 portant prorogation de la validité de l'arrêté préfectoraln°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnementde la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) desArdennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1à 15;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'ordonnance n°2004-637 modifiée du 1° juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatifà la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8 et 9 fixant les dispositions relatives aux commissions présidées par le représentantde l'État dans le département ou la région;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation et defonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « dessites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-546 du 17 septembre 2021 portant composition et spécificitésde la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-547 du 17 septembre 2021 portant composition et spécificitésde la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022 portant prorogation du délai de validité de la
composition de la CDNPS des Ardennes 23
arrêté préfectoral de prorogation - CDNPS des Ardennes page 2/3Vu l'arrêté préfectoral n°2021-548 du 17 septembre 2021 portant composition et spécificitésde la formation spécialisée dite «de la faune sauvage captive» de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-549 du 17 septembre 2021 portant composition et spécificitésde la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-713 du 09 décembre 2021 portant composition et spécificitésde la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementalede la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
Considérant ce qui suit :1. les membres des formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes sont nomméspour une durée de 3 ans;2. l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialiséesdites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et« de la faune sauvage captive » a été signé le 23 octobre 2019 ;3. le renouvellement des formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes est encours;4. l'ensemble des organisations et personnalités sollicitées n'ont pas encore répondu à lademande de désignation formulée par courrier du 06 septembre 2022 ;5. il y a lieu de porter prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral n°2019-684;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1°: objetLa validité de l'arrêté préfectoral n°2019-684 susvisé portant organisation de la CDNPS desArdennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature», « des sites etpaysages », «de la publicité», «des carrières» et «de la faune sauvage captive » estprorogée jusqu'au 31 janvier 2023.Cette prorogation emporte prorogation de la validité des arrêtés préfectoraux fixant lacomposition des formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes n°2021-546 à 2021-549,et n°2021-713 susvisés.Article 2 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune desformations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022 portant prorogation du délai de validité de la
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arrêté préfectoral de prorogation - CDNPS des Ardennes page 3/3Article 3 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé aMonsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2? 4 OCT, 2022le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022 portant prorogation du délai de validité de la
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Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-579 du 24 octobre 2022 portant prorogation du délai de validité de la
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Préfecture 08
8-2022-10-24-00003
autorisant le directeur du Conservatoire
botanique national du Bassin parisien (CBNBP) à
prélever des graines de Scleranthus annuus
(Gnavelle annuelle) et Asplenium septentrionale
(Doradille du nord) dans la Réserve Naturelle
Nationale de la Pointe de Givet
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00003 - autorisant le directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien (CBNBP) à
prélever des graines de Scleranthus annuus (Gnavelle annuelle) et Asplenium septentrionale (Doradille du nord) dans la Réserve
Naturelle Nationale de la Pointe de Givet
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E 3PREFETDES ARDENNES | | a. | _Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-1+autorisant le directeur du Conservatoire Botanique National du BassinParisien (CBNBP) a prélever des graines de Scleranthus annuus (Gnavelle annuelle) etAsplenium septentrionale (Doradille du nord) dans la réserve naturelle Nationale de lapointe de Givet Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le titre II! du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales, ses articles L 332-1 et suivants et R 332-15 et suivants,Vu l'article L214-6 du code de l'environnement relatif au droit des tiers,Vu les dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative,Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de lapointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le 2° de l'article 7 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 sus-visé précisant qu'« il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés,ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien de laréserve sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif »,Vu l'arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionChampagne-Ardenne complétant la liste nationale,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu la collection de plantes, graines et semences végétales du Muséum national d'Histoirenaturelle (sis 57 rue Cuvier 75 005 Paris) et son projet de conserver les espèces végétalesmenacées en confiant leur collecte au Pôle du Conservatoire Botanique National du BassinParisien (CBNP) situé au 61, rue Buffon, Bat 53 Arthopode, Rdc Pole conservation, 75005 Paris,Vu le courriel du 5 août 2022 du directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Grand Est demandant la consultation du comité consultatif de gestion de laréserve naturelle de la pointe de Givet sur les documents présentés par le CBNBP pour leprélevement des graines de Scleranthus annuus et Asplenium septentrionale dans la réserveen 2022 et 2023 et notamment le document nommé « procédure et recommandations pourla collecte de semences et leur conservation »,Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet à l'issue de la consultation électronique tenue du 24 août au 8 septembre2022,
Préfecture 08 - 8-2022-10-24-00003 - autorisant le directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien (CBNBP) à
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AP de collecte de graines de Scleranthus annuus et Asplenium septentrionale dans la RNN de Givet page 2/3Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1:Les prélèvements de graines de « Scleranthus annuus (Gnavelle annuelle) » et de « Aspleniumseptentrionale (Doradille du nord) » sont autorisés dans la réserve naturelle Nationale de lapointe de Givet, sous réserve des dispositions du présent arrété.Article 2:Cette autorisation est donnée au directeur du pôle du Conservatoire botanique national duBassin parisien représenté, dans les Ardennes, par le délégué régional de Champagne-Ardenne installé au 30, Chaussée du Port - CS 50423 (51035) Châlons-en-Champagne.Article 3 :Le(s) nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la ou des personnes en charge des prélèvements et lesdates des interventions sont communiqués aux gestionnaires de la réserve, au président duParc naturel régional des Ardennes - à l'attention de l'animateur du site Natura 2000 de lazone spéciale de conservation « pelouses, rochers et buxaie de la pointe de Givet » — et auxmaires de Charnois, Chooz, Fromelennes, Foisches, Givet et Rancennes.Une copie de ces informations est adressée au préfet.Article 4 :Les personnes autorisées seront munies d'une copie de la présente décision lors de leursdéplacements qui se font à pied lorsqu'ils s'effectuent hors des sentiers et chemins autorisés.Article 5:Les gestionnaires de la réserve et l'animateur du site Natura 2000 du parc naturel régional desArdennes sont conviés à chaque visite de terrain et pour les prélèvements.Article 6 :L'impact sur les milieux, les espèces et leurs habitats devra être minoré. "Les prélèvements de graines ne devront pas compromettre la pérennité des plants surlesquels s'effectueront les opérations, ainsi que celle des plants alentour. Une attentionparticulière devra être portée au risque de piétinement.Le volume des graines prélevées devra être limité, afin de ne pas compromettre la capacitéde reproduction pour l'année en cours de la population en place.Les personnes en charge des prélèvements veilleront à suivre les engagements formulés dansle document intitulé «la procédure et les recommandations à suivre pour la collecte desemences et leur conservation » et présenté à l'appui de la demande.Article 7 :Toutes les précautions doivent être prises afin de préserver et ne pas nuire à la faune et laflore de la réserve ainsi qu'à la qualité de l'eau, de l'air et du sol des sites.Tous les déchets, ordures, papiers gras doivent être ramassés, collectés, triés et éliminés.Sont interdits les feux, des cigarettes, de l'abandon, du dépôt ou du débarras de tousdétritus de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet.
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/AP de collecte de graines de Scleranthus annuus et Asplenium septentrionale dans la RNN de Givet page 3/3Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette décision s'applique sans préjudice desautres législations et réglementations en vigueur.Article 9 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.Article 10 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit :— soit-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de la Transition Ecologique et de laCohésion des Territoires. Grande Arche de la Défense. Paris Sud/Tour Séquoia 92055 LaDéfense,— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 11:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans le département des Ardennes pendant au moins un mois. Une copieest notifié au pétitionnaire et transmise, pour information, aux membres du comitéconsultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Givet et, pour affichage, aux mairesdes communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes, Chooz.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes de Givet, Rancennes,Foisches, Fromelennes, Chooz sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 24 DCI, 2022
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné
ristian Vedelago
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L'EXPERTISESCIENTIFIQUE D! BOTANIQUE MATIONSLLL i BIODIVERSITÉ à es À CONSERVATOIRE3 VEGETALE SES a BASSIN PARISIEN
Procédure et recommandations pour la collecte de semences et leur conservation
VvVv
Effectuer si possible une pré-visite du site de récolte pour estimer la meilleure période decollecte des graines.Récolter en période de maturité optimale des semences et de préférence sur des fruits fixéssur la plante.Bien planifier le jour de récolte en tenant compte de la météo et éviter les jours de pluie quigênent considérablement la récolte.Si la récolte a été faite par temps humide, à l'arrivée au lieu du stockage, les semencesdoivent être étalées en couches minces et en conditions ambiantes pour permettre unebonne aération et séchage.o Les lots pourront être déposés après en dessiccateur.
Favoriser les stations à populations de grande taille pour maximiser la diversité génétiquedes populations.Ne pas prélever plus de 20% du total des graines matures disponibles le jour de la collecteafin de ne pas endommager la population par une récolte excessive.Récolter sur le maximum de pieds possible.La quantité de semences prélevée doit être toujours en fonction du degré de menace auquelest soumise l'entité.Les populations d'espèces vivaces doivent êtres échantillonnées de façon aléatoire sans tenircompte de l'âge des individus.Tenir compte des différents paramètres stationnels (altitude, exposition, sol, pente,ombrage) pour diversifier, autant que possible l'échantillon. 'La récolte dans une population doit être effectué de manière aléatoire.Vérifier que les graines ne sont pas vides ou immatures avant de commencer la récolte.Si plusieurs personnes effectuent la récolte, s'assurer que chacun sache clairement ce qu'ildoit collecter, et partager la récolte pour éviter de repasser sur les mêmes individus.Sélectionner les techniques de récolte appropriées selon les espèces (collecter directementles fruits ou les graines, couper les infrutescences rameuses, pour les fruits explosifs, fixerdes sachets sur les fruits immatures et revenir plus tard pour la collecte ...). Pour lesAstéracées, récolter les capitules.
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> Bien plier, fermer et noter sur le sachet de récolte les informations nécessaires :la date de récolte,le nom de l'espèce,le nom du récolteur et organisme (hors CBNBP)le numéro de bordereau correspondant ou GPS,le lieu de récoltele nombre de pieds sur lesquels les semences ont été prélevéesEstimation de la taille de la population.
O0 O©O OO OO O O ©
e Vérification de la maturité des semences
Pour vérifier la maturité des semences :e Les fruits se détachent facilement de la plante mère.e Le changement de couleur des fruits/graines passe généralement du blanc/vert aumarron/noir.i! existe des exceptions pour certaines graines :o Euphorbe : bleu/grises à maturité,© legousia : jaune d'or/orangée Pour les Apiacées, prévoir de grosses récoltes, la majorité des graines n'étant pas viables ouprédatés. De même pour les Astéracées.
e Résumé pour la collecteo Ne pas récolter plus de 20% des graines matures disponibles.D Cette règle ne s'applique pas si la population est sur le point d'être détruite.o Veiller à prélever de façon aussi aléatoire que possible des graines sur un maximumd'individus différents pour éviter de biaiser génétiquement l'échantillon.o Collecter les graines dans des sachets en papier, ou à défaut des enveloppes (dans cecas, scotchez les bords.= L'utilisation de sacs en plastique est formellement interdit.o Dans la mesure du possible, récolter sur minimum de 50 individus.
Une récolte conservatoire représente environ 3000 graines, dans le cas où cela n'est pas possible unminimum est tout de même nécessaire (soit 200).
e Méthode d'envoi:Fermer les sachets avec un trombone.Regrouper les sachets d'une même espèce dans une enveloppe kraft.Mettre toutes les enveloppes dans une grande enveloppe kraft, si possible molletonné, si envoipostal.e Transmission des lots :
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> Déplacements en délégation ou au siége a privilégier.> Par courrier, Indiquer l'adresse suivante :CBNBP,61 rue Buffon, Bat 53 Arthropode, RdCPole Conservation,75005 ParisRajouter a gauche de l'adresse : Matériel vivant en rouge
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Préfecture 08
8-2022-10-25-00002
Arrêté habilitation Funebat Orfani-Viot Pompes
Funèbres de l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2022-10-25-00002 - Arrêté habilitation Funebat Orfani-Viot Pompes Funèbres de l'Abbaye 36
aS .PREFETDES ARDENNES . . . : | _—Liberté . Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité 2782/mc
Arrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EURLFUNEBAT ORFANI-VIOT, sise 60 rue de Rethel 08460 SIGNY L'ABBAYE ;VU la demande de renouvellement formulée par M. Yohan ORFANI, gérant, de l'EURL FUNEBATORFANI-VIOT, en date du 21 septembre 2022 ;ARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire sis 60 rue de Rethel 08460 SIGNY L'ABBAYE, à l'enseigne"EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT — Pompes Funébres de l'Abbaye", exploité par Yohan ORFANI, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :+. organisation des obsèques ;e transport de corps avant mise en bière ;+ transport de corps après mise en bière ;° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ; |*__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 22 - 08 — 0010valable jusqu'au 19 octobre 2027Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 25 octobre 2022Pour le Préfet et par délégation,ska secretaire general,
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00| site internet des services de l'Etat : wwxardennes gouvi |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
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Préfecture 08
8-2022-10-25-00001
AP n° 2022-580 du 25/10/2022 portant
modification des statuts de l'Etablissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA - EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2022-10-25-00001 - AP n° 2022-580 du 25/10/2022 portant modification des statuts de l'Etablissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) 38
ESPREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2022-540PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLICD'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA- EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentles articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (MAPTAM):»du 27 janvier 2014,Vu la loi « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de lacommunauté de communes du Pays de Stenay et du Val: Dunois à l'établissement publicd'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA- EPTB MEUSE),Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 22-24 du 11 octobre 2022 du comité syndical de l'EPAMA -EPTB MEUSE modifiant l'article 7 des statuts et fixant le siège social de l''EPAMA au 9, ruede l'Arquebuse 08000- Charleville-Mézièresà compter du 21 décembre 2022,Considérant que les dispositions de l'article 7 des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral n° 2022-299 du 7 juin 2022 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatif au. siège dusyndicat ont été respectées,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture@ardennes.gouv.ftLes jours et heures d'accueil-du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gour.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1: Le siège social de l'EPAMA-EPTB Meuse est fixé a Charleville-Méziéres9, rue de l'Arquebuse à compter du 21 décembre 2022.Article 2: A la suitea cette modification, les statuts sont tels qu'annexés auprésent arrété.Article 3: L'arrêté n° 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de lacommunauté de communes du Paysde Stenay et du Val Dunois à l'établissement publicd'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE) est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennesetdes services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 25 OCT. 2022Le préfet,pourle préfet et par délégation,le secrétaire généra
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : | _Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter| du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite| au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) 40
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2022- SDdu 25 OCT. 2022_ Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,aaChristian VEDELAGO.
STATUTS 2022(DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 11 OCTOBRE 2022)
EPAMA - EPTB MEUSE
Arrêté n° 2022 - SX) du 2 5 OCT. 2022 | 1
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SommairePr6AMbULE.........scccscssessscseccssssccrscessssscnrenssscessessesssoessesessssacsesssassesssessastscsesseacenssesessaenscseassassoassessossoess 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION........ 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONG...........cccsssscssssccsssccsssscsessssessccescscesecssccssccsesesessseecesseacsosecseesenes 5Article 21 ~ Objet...rrnneleneenl entree eneeeeepenenenneneeeeseen sense 5Article 2.2 — Missions... sienne 5Article 2.3 - COMPETENCES... ceecceseeesesceeeesessescesessessescessesesseseeaesscenenesssseseesasscearesesaessesesersdesseees 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG...........cccsssssscsssscessecesecenseessesesssaees 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT...........cccsssssssssssssssssssrtsesssnscesenss poscessssssssencccsesscnsonceseciacsssoees 7ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE...s.cssssssssscsssssssssscsssesssssecssseecssseceaneesssnessensces ee 8ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT......cccssssscssssssssssscccssssscesseesssssssssesutesecssessusssessessussuscesssseess RE:ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT mnt à* ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT meer COR RENECA ES 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICALL).............ccssssscsssssessccescscsscccesscssesssccsesssesccssscessescesescsssescersnnsess 8Article91 — Constitution... sise DE m8Article 9.2 — COMPOSITION nee 8Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... ...9Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... NON PRESEEOEOREEE PTE || Article 9.6 — Sessions du comité syndical... 10Article 9.7 - Délibérations... ecescesasusceesscessceacessecssveaseeseceaseueeasceseeneeses 10Article 9.8 — Modifications des StàtUtS....................... issues 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL........ peeseccssccencecoooses seceveeeseocescsescesssscsssescssoesecccsensesosseesoesoess 11Article 101 — Composition... beseeeseessesaneneecsuseseseciacsecetacossasess 11Article 10.2 - Modalités de désignation... esugzssauscsesoucesorsaretPevesseussussedfissesHbusesAiezserserscessoeeess 11Article 10.3 — Fonctionnement... 11ARTICLE 11 - LE PRESIDENT................ nr sssesccconessetuSoaasassssusaTosossassoavassssossenasossscsosssssouseseses 12Arrêté n° 2022-58) du 2 5 OCT. 2022 2
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Article 121 — COMPOSITION... eeeseeecsssessssssessesesescsescccssscsesssassesssavasasessuasacaeesesscacaccessesesaeents 12Article 12.2 - RO|G...cscsssessssessssecssssescssscscssssesssvecssescsssseessusssssesssuesssusesssesssstisassssussssesssssesessesesecee 12Article 12.3 — FONCtIONNEMENL....sessessesssesssscsssscssvsseessssvecsessessessecavesucssessucstesaressesssvessetisssesseaseess 13ARTICLE 13 — BUDGET...........ssscssossssossssssssersrsscenseccssescsseseeseessesssssesecsassesessscasessssscescasssescassasasacenecs 13Article 131 — Recettes... sister nee 13Article 13.2 - Contributions des adhérents... inserer 13Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 13Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3DINED Boeeesccccssecccccccerscccsecssesssssesssccsscvessuacceseeestssessessssssssesesscsssessusecesseessssseussecssssececttssesececcesecs 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3BLING Cuicessssscsssssscsrscsssscssercseseseessssssssessssscescscseaseesssesseesessessssecavssaseacscaes vececcereeessersveaterseeeeeeeees 14Article 13.3 — Dépenses... ss 14| ARTICLE.14 - RECEVEUR........s:cssorssscerssccscussossensscssesssssscesonsonsencenssssessencssesceessscessessscessossssossossoaseeses 14ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE. nes name es 000000000000 0000000 nn na nomme nn nes e eo none ses nsenen se cese ses ee 14
ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 11 OCTOBRE 2022.........ccccccssssscssseccscssscssseeees 15
Arrêté n° 2022 - SX Dau 2 5 OCT. 2022 3
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PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis I'avenir du bassin et ont appelé une réactionforte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou dulit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appeléà due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public,sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA). |L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient lesactions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l''EPAMAun interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociéeet contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le' domaine de l'eau et2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec'les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse. —L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) àtitre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, redessinel'organisation territoriale de l'EPAMA - EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse,par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public, |- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle del'eau sur leterritoire de l'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.
Arrêté n° 2022-S XQ au 25 OCT. 2022 '
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ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l''EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé. entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens del'article L.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique dubassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.Rn°2009-363 du 29juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 21 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations, :- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ©- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.Il contribueà l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d' ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes desolidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents,hormis. la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leursgroupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoiresà Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'information etde conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA- EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes:- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d' information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)Arrêté n° 2022-580 au 2 5 OCT, 2022 5
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- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassinversantde la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides. _- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedu risque | ;- Participation ou montage et pilotage. de projet internationaux, européens ettransfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la' protection et à la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 21 des présentsstatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animationet la concertation dans le domainede la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique» portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivitésadhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie àl'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,la partie de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.Arrêté n° 2022 — SD du 2 5 OCT. 2022 °
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5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présentarticle sont définies par convention conclue en application de l'article L1111-8 du Codegénéral des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA — EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l''EPAMA qui détient lacompétence relativeà la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contrel'érosion des-sols, telle que définieà l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut latransférer au syndicat selon les modalités définiesà l'article 4 alinéa 4 des présentsstatuts.ARTICLE3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés auxarticles 21 et 2.3 des présents statuts.li est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateursnonadhérents et incompétents en matièrede GEMAPI, des conventions de coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévuesà l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maitrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-11 de la loi n°85-704 du 12juillet 1985 modifiée relativea lamaîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet où pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnancen° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes del'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l''EPAMA-EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présentsou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA ~ EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA- EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA- EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
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4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite letransfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présents OUreprésentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opére selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5 -.CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein del'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 9 rue de l'Arquebuse. Letransfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et uncomité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 91 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de:- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pourle département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».
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lest calculé:- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25%, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentageet est égal à:(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » <1%: 1 siège« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 %:2 sièges« Pondération du groupement » > 5% mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » 2 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » = 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE:« Pondération du groupement » <5 %:1 siège« Pondération du groupement » 2 5 % mais <10.% : 2 sièges« Pondération du groupement » 210% :3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe -délibérant de là collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comitésyndical des nouveaux délégués désignés par. l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement.'À chaque élection régionale, départementale ou. municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable,a la désignation d'un remplaçant pourla durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositionsdes articles L.5211-12à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutesles attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressémentconfiées aux autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences dusyndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote le budget
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correspondant ét approuve les comptes.En référence a l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget, |- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicatà un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moinsune fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande duprésident, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre dujour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre.Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et surdemande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande du président,le comité syndical peut déciderà la majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci estdela moitié plus un du total des sièges pourvus.Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui disposealors d'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourradonner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir parreprésentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présentsstatuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivitésadhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets.de région et de départementsconcernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentantles adhérents concernés par l'affaire mise en délibération. |Arrêté n° 2022 -SX0 du 2 5 OCT. 2022 10
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Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 101 - Composition.Le bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice- président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentésselon les principes qui suivent:~ deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,- un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,- des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui disposealors d'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que siles deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunionse tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sanscondition de quorum:Le président est élu. à la majorité absolue des.voix du comité syndical. Si cette électionn'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majoritérelative au troisième tour de scrutin. En 'cas d'égalité des voix lors du troisième tour,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat desdélégués du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres. |Les délibérations sont adoptéespar le bureau syndical dans des conditions identiques àcelles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sontattribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.Arrêté n° 2022-S HT) au 2 5 OCT, 2022 11
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ARTICLE 11- LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il: dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. IIprésente le budget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l'EPAMA— EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA - EPTBMeuse crée.Il peut recevoir délégation d' attribution du Comité syndical. À ce titre, il péut souscrire lesmarchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchementde ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'ellesne sont pas rapportées.ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1- CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin;- les membresdu bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France;- L'agence française de la biodiversité ;.-un représentant par région des organisations agréées de protection del'environnement. |Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des paysdu bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont ilsouhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français. de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Ilveilleà la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur ies programmes d'étudeset de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Arrêté n° 2022 SSD du 2 5 OCT. 2022 12
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Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l''EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cettecontribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou duretrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs, . |- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.21 - Financement des missions accomplies au titre de l'articlé 2.2 et
Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financementdes missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts etpour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :41 736 € pour le département des Ardennes- 19914 € pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges_ 1878 € pour le département de Haute-Marne154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérentest calculée :1) Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :- (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)2) Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme- Arrétén® 2022-580 du 29 OCT. 2022 13
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suit: — Chaque année et sur la situation au 1°" janvier, un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 : Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa 3.Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financementdes opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue àl'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accompliesautitre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement. de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6 -Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L211-7 ducode de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans lecadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctionsde receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable. publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du départément dontrelève le siège social du syndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétencesdéfinies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, est le préfet du département, siège du syndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par leCode Général des Collectivités Territorialeset notamment par l'article L. 5721-Z
Arrêté n° 2022-5 NT) au 25 OCT. 2022 14
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* _ Conseil régional de la région « GRAND EST»:* Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse:* Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08):* Communauté d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) :* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) :* Communauté de communes Vallées et Plateau d'/Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crétes préardennaises, pour le territoire situé surle bassin versant de la Meuse (08);* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes,. Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey; : .* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) :* Communauté de communes du Sammiellois (55) :* Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (55);* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Ciérges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux:* Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville,. Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi queles communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion deleur territoire communal.Arrêté n° 2022 SO du 25 OCT. 2022 15
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Préfecture 08
8-2022-10-26-00006
AP n° 2022-584 du 26/10/2022 portant
modification du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA)
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déchets ardennais (VALODEA) 57
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2022- S#/J,PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS (VALODEA)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-20 ;Vu la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du7 août 2015;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres dusyndicat mixte de traitement des déchets Ardennais (VALODEA) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 27 juin 2022 du comité syndical du syndicat mixte de traitement desdéchets Ardennais (VALODEA) approuvant la modification de ses statuts ;Vu la notification en date du 11 juillet 2022 de cette délibération aux membres dusyndicat mixte ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communesArdenne rives de Meuse (26/07/2022), Vallées et plateau d'Ardenne (19/09/2022), Portesdu Luxembourg (22/09/2022), Ardennes Thiérache (28/06/2022) approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte;Considérant que le défaut de délibération visé à l'article L5211-20 vaut avis favorable ;Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
1, place de la préfecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr :Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1:Les statuts de VALODEA - syndicat mixte de traitement des déchets ardennais sontmodifiés a compter de ce jour.Article 2:A la suite de cette modification, les statuts du syndicat mixte de traitement des déchetsardennais (VALODEA) sont ceux annexés au présent arrété.Article 3:L'arrêté préfectoral n° 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres dusyndicat mixte de traitement des déchets Ardennais (VALODEA) est abrogé.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte de traitement desdéchets ardennais VALODEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 6 OCT. 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire générat
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du| rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au_terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022 - SX} du 26 DCi. 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai énéLar
Christian VEDELAGO
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS(VALODEA - SMTDA)
Article 1: Le syndicat mixte est dénommé sous deux appellations "VALODEA" et/ousyndicat mixte de traitement des déchets Ardennais (SMTDA).Article 2 : Membres» Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;» Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;n Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;= Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;» Communauté de communes « Ardennes Thiérache » :» Communauté de communes « de l'Argonne Ardennaise » ;» Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères del'arrondissement de Rethel - SICOMARArticle 3: ObjetLe Syndicat a pour objet :3-1. L'exploitation d'installations et équipements de traitement ou de valorisation desdéchets ménagers et assimilés.Chaque membre s'engage à faire traiter ses déchets ménagers et assimilés par leditsyndicat mixte pour application du Plan régional de prévention et de gestion des déchets.3-2. Les études nécessaires à la mise en œuvre du Plan régional de prévention et de gestiondes déchets sur son territoire, à la réalisation et à l'exploitation des équipementsnécessaires à l'application de ce plan.3-2-1. Proposition d'organisation de collecte :- Schéma de collecte sélective,- Réseau de déchetteries et de centres d'apport volontaire, étant entendu queles communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunalerestent maîtres d'ouvrage,3-2-2. Traitement des déchets selon leur composition,3-2-3. Tri et conditionnement des matériaux recyclables,3-2-4. Implantation des unités de traitement et modes de traitement etd'élimination des déchets (notamment compostage, incinération...).3-3. L'acquisition éventuelle de terrains et leur aménagement.3-4. L'acquisition du matériel nécessaire au tri et conditionnement, etc.
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Article 4 : Composition du comité et représentationLe syndicat mixte est administré par un comité syndical constitué de membres déléguésdes collectivités territoriales et/ou de leurs groupements selon la représentation suivante :Population Commune ou EPCI Délégués titulaires Délégués suppléantsCommune ou E.PC.I. de 1 000 à 4 500 hab. 1 1Commune ou E.P.C.I. de 4 501 à 13 500 hab. 2 : 2Commune ou EPCI de 13 501 à 30 000 hab. 3 3Commune ou E.PC.I. de 30 001 à 40 000 hab. 4 | 4Commune ou E.P.C.I. de 40 001 à 50 000 hab. | 5 | 5| A partir de 50.001 hab. et au-delà | 1 np Doo prancne Ten pus per tranche deA défaut de désignation de leurs représentants, la commune ou I'EPCI est représenté ausein de l'organe délibérant du syndicat mixte par le maire ou le président de l'EPCI si elleou il ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint ou le président et le vice-président dans le cas contraire. Le comité est alors réputé complet.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé au 13, rue Camille Didier - Z.I. de Mohon - 08000Charleville-MézièresArticle 6 : DuréeLe syndicat mixte a une durée illimitée.Article 7 : Contribution financièreLa contribution des membres est assurée comme suit :1) Une cotisation aux dépenses d'investissement et de fonctionnement: est facturéeannuellement.Il a été prévu que la contribution des membres adhérents au S.M.T.D.A. aux dépensesd'investissement et aux dépenses de fonctionnement est fixée au prorata de la populationdéfinie par le dernier recensement I.N.S.E.E. connu. La totalité de la cotisation devra êtreversée au S.M.T.D.A. durant le 1°' semestre de l'année en cours.En cas de retrait d'un membre, la répartition de l'actif et du passif tiendra compte de laquote-part concernant l'investissement, dans les conditions de l'article L5211-25-1 du Codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).2) Le traitement des déchets ménagers et assimilés est facturé mensuellement,- soit en fonction de la production réelle des déchets des membres du mois précédent ;- soit sur la base d'un forfait équivalent à 10/12ème du tonnage réel de l'annéex n-1 ». Dansce Cas, Une régularisation des tonnages de l'année « n » est alors effectuée sur les facturesde novembre et décembre.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- Sth du 26 DCI. 2022
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Article 8 : Organes et fonctionnement8.1. Organes811. Organe délibérantLe syndicat mixte est administré par un organe délibérant, appelé Comité syndical,composé de délégués élus par les organes délibérants des membres.Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Cemandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant lerenouvellement général des conseils municipaux.En cas d'absence d'un délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comitéavec voix délibérative.La règle du vote par procuration fixée à l'article L. 2121-20 du Code général descollectivités territoriales entrera en application si le délégué suppléant désigné à cet effetest a son tour empêché, un délégué titulaire ne pouvant être porteur que d'un seulmandat.Les délégués sortants sont rééligibles.8.1.2. Le présidentIl est élu, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative autroisième tour, par l'ensemble des membres du Comité Syndical.Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre:- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dès lorsque ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,- il est le chef des services que le syndicat a créés,- il représente le syndicat en justice.Par délibération, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions auprésident.8.1.3. Le bureauLe bureau du syndicat mixte est composé du président, de vice-présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans le respect desdispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.La composition du bureau devra assurer une représentation géographique etdémographique équitable.Le président a voix prépondérante.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- Ssh du 2 6 OCT. 2022
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Par délibération, le comité syndical peut déléguer au bureau et au président une partie deses attributions, a l'exception de celles prévues à l'article L 5211-10 du Code général descollectivités territoriales (CGCT).En aucun cas, le président et / ou le bureau ne peut(vent) être chargé(s) :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public,- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L1612-15 du CGCT,- de la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.8.2. FonctionnementLe comité se réunit une fois par trimestre au moins. A cette fin, le président convoque lesmembres de l'organe délibérant. Celui-ci se réunit au siège du S.MT.D.A. ou dans un lieuchoisi par le comité syndical dans l'une des communes membres des EPCI adhérents defaçon à couvrir l'ensemble de son territoire.Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sansdébat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huisclos.Le comité syndical peut décider de la création d'une ou plusieurs commissions chargéesde travailler sur un thème spécifique des attributions du S.M.T.D.A.Article 9 : Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical précise, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues aux présentes et conformes au CGCT.Article 10 : Dispositions diversesToutes autres dispositions non prévues aux présents statuts ou par le règlement intérieurseront régies par le CGCT.Article 11 : ReceveurLes règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptableassignataire du syndicat est désigné par madame la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- Soh du 2 6 OCT. 20224/4
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