BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-117
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-19-00006 - 220020762 2024 09 19 LANNION (3 pages) Page 4
R53-2024-07-30-00010 - 560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF (3
pages) Page 8
R53-2024-07-30-00011 - 560006702 2024 07 30 LE-PALAIS (3 pages) Page 12
R53-2024-07-30-00012 - 560019218 2024 07 30 BRECH (3 pages) Page 16
R53-2024-10-09-00001 - Arrêté modificatif de composition de la
Commission permanente (3 pages) Page 20
R53-2024-10-09-00003 - Arrêté portant modification de dénomination
d'adresse de la "PHARMACIE DES GENÊTS " à PONT-PEAN (35131) (1
page) Page 24
ARS-DD22 /
R53-2024-10-01-00013 - ARRETE transfert GEO CSAPA LANNION 2024 (3
pages) Page 26
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré
(Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 30
DIRM /
R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A
PIED - B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 35
R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A
PIED - A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (16 pages) Page 42
DRAAF /
R53-2024-10-08-00025 - AP ReconaissanceGIEE-Agrobio35-JeunesPousses (2
pages) Page 59
R53-2024-10-08-00027 - AP Reconnaissance GIEE GAB56 (2 pages) Page 62
R53-2024-10-08-00029 - AP Reconnaissance
GIEE-Agrobio35-Varietespaysannes (2 pages) Page 65
R53-2024-10-08-00026 - AP Reconnaissance GIEE-CIVAMAD56-Granges (2
pages) Page 68
R53-2024-10-08-00028 - AP-Reconnaissance GIEE-Agrobio35 SysHerbagers
(2 pages) Page 71
2
R53-2024-10-08-00024 - arrêté modificatif n°4 reconnaissance GIEE -
CEDAPA (1 page) Page 74
R53-2024-09-26-00010 - Arrêté n° C56240349 du 26/09/2024 relatif à
la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter (2
pages) Page 76
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-10-00002 - 2024 arrete tarif MJPM UDAF56 (5 pages) Page 79
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-10-10-00004 - Arrêté confiant la suppléance du préfet de
zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de
Seine-Maritime
du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1ernovembre
2024 inclus (1 page) Page 85
préfecture de région /
R53-2024-10-07-00006 - arrêté de subdélégation du Recteur au
DASEN 22 et au SDES 22 (2 pages) Page 87
R53-2024-10-07-00005 - Arrêté de subdélégation du Recteur au
DRAJES (2 pages) Page 90
R53-2024-10-07-00007 - subdélégation préfet délégué au
DASEN et au SDES 35 (2 pages) Page 93
3
ARS
R53-2024-09-19-00006
220020762 2024 09 19 LANNION
ARS - R53-2024-09-19-00006 - 220020762 2024 09 19 LANNION 4
| | Cotes d'Armor@ D Agence Rég?bna!ede&anté l e Dépa l't emen tBretagneDélégation départementale de Côtes-d'Armor Direction générale adjointe Solidarités HumainesDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant extension de l'établissement d'accueil médicalisé les Nymphéasgéré par l'association ADAPEI NOUELLES Côtes d'Armor, situé à Lannion| et portant la capacité à 4 places |FINESS : 220020762
.La Directrice générale de . Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Cotes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; .- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 26 octobre 2023 ;" Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de
ARS - R53-2024-09-19-00006 - 220020762 2024 09 19 LANNION 5
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la Présidence du Conseil départementaldes Côtes d'Armor ; _Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/07/2010 portant médicalisation de 2 lits du foyer occupationnel pour adultes« Les Nymphéas » (FINESS ET 220018659) situé à Lannion ; :Considérant que le projet satisfait aux règles d'orgamsatlon et de fonctionnement prévues par le code de 1 action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet répond aux orientations prioritaires ciblées dans le plan de création des 50 000 solutions et qu'ilpermettra une amélioration de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap vieillissantes ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 09/02/2024 en vue de transformer 2 places supplémentaires de PEANM lesNymphéas en EAM afin de répondre aux enjeux de vieillissement du public accueilli ;ARRETENT :Article 1°" :- L'association ADAPEI NOUELLES Côtes d'Armor est autorisée à créer 2 places d'établissement d'accueil médicalisé, partransformation de 2 places de l'établissement d'accueil non médicalisé les Nymphéas, situé rue Keriliz Uhellan Loguivy-; les-Lannion 22300 Lannion.L'autorisation prend effet à compter du 1" octobre 2024,L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- Une'place d'accueil temporaire ;- Une place d'hébergement permanent.Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI NOUELLES Côtes d'ArmorAdresse : 6 rue Villiers de l'Isle Adam BP 40240N° FINESS : 220005805SIREN : 775568884Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 4 places, et répartie de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Etablissement d'accueil médicalisé les NymphéasAdresse : rue Keriliz Uhellan Loguivy-les-Lannion 22300 Lannion 'N° FINESS : 220020762 .SIRET : en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc. Medlcallse en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1
ARS - R53-2024-09-19-00006 - 220020762 2024 09 19 LANNION 6
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet Internat ; 'Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)'|Code activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité : |
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation transmettra aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.Cette autorlsatlon sera réputée caduque faute d' ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois à compter de sanotification. «Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellément est subordonné aux résultats de I' evaluatlon mentlomlee à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes f'mnllesArticle 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du' present arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.1 9 SEP. 2824Fait à Rennes, le CP/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur géng [jointLe Président du Conseil départemental
LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2024-09-19-00006 - 220020762 2024 09 19 LANNION 7
ARS
R53-2024-07-30-00010
560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF
ARS - R53-2024-07-30-00010 - 560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF 8
MORBIHAN@ ) Agence Régionale de Santé. BretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissement: d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)géré par le Centre Hospitalier de Guémené Sur Scorff situé a Guémené Sur Scorff- et maintenant la capacité à 150 placesFINESS : 560005613
Le Président du Conseil départemental" du Morbihan,La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;| Vu le code de la safité publique ;Vu le code de là sécurité socialé ;'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articlés ;- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service fiédico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; -
Direction générale adjointe solidarités
- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D,312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de foncuonnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des etabhssements et serv1ces sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vule Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 427 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES Cedex ." Tél - 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.fr_£in [IR
84 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97 54.78.00www.morbihan:fr
ARS - R53-2024-07-30-00010 - 560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF 9
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan :Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 octobre 2021 portant diminution de 20 places d'hébergement permanent àl'EHPAD de Guémené Sur Scorff du Centre Hospitalier de Guémené Sur Scorff et fixant la capacité à 150 places ;Considérant que le dossier déposé par le Centre Hospitalier de Guémené Sur Scorff répond au cahier des charges de l'appelà candidatures ; -Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :Le Centre Hospitalier de Guémené Sur Scorff est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12places à la Maison de Retraite de Guémené Sur Scorff située rue Emile Mazé à Guémené Sur Scorff.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :L'autorisation prend effet à compter du 1 septembre 2024.
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CH de Guémené Sur ScorffAdresse : rue Emile Mazé - 56160 Guémené Sur ScorffN° FINESS : 560000259SIREN : 265 600 171 -Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 150 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante : 'Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de RetraiteAdresse : rue Emile Mazé - BP 83 - 56160 Guémené Sur ScorffN° FINESS : 560005613SIRET : 265 600 171 00036Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité med:co—soczale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées|Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
ARS - R53-2024-07-30-00010 - 560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF 10
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladxes apparenteesCapacité : 1Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 149Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptés|Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou malaches apparentées\Capacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de 1'act10n soc1a1eet des familles.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. 'La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours. fr/,ou - postale, 3 ; contour — de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 30 juillet 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régi té Bretagne,le Dir&teur général adjointLe Président du
alik YAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-07-30-00010 - 560005613 2024 07 30 GUEMENE-SUR-SCORFF 11
ARS
R53-2024-07-30-00011
560006702 2024 07 30 LE-PALAIS
ARS - R53-2024-07-30-00011 - 560006702 2024 07 30 LE-PALAIS 12
@ ) Agence Régionale de SantéBretagne 4 MORBIHAN
Délégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETE
Direction générale adjointe solidarités
portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd' Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Yves Lanco géré par PHôpital deBelle Ile En Mer situé à Le Palaiset maintenant la capacité à 72 placesFINESS : 560006702
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne,du Morbihan,
Vu le code généràl des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la séeurité sociale ;Vu le code de l'action secial_e et des familles, notamment les arficlesL.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
etabhssementsD.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
R.313-1 à R.313-10-2 relaufs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extensmn des
D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux condltlons mmlmales d'oroamsatlon et de fonctlonnement des
Vulaloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décehtralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;- Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 'Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice génerale de32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www. bretagne.ars.sante.frLflinj#
64 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97.54 78.00www.morbihan;fr
ARS - R53-2024-07-30-00011 - 560006702 2024 07 30 LE-PALAIS 13
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Mons1eur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildepartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de 1Agence Régionale de Santéde Bretaone à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'act1v1tes et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Vu le dermer arrêté d'autorlsatmn en date du 28 octobre 2022 portant modification de la capacité de l'EHPAD Yves Lancogéré par l'Hôpital de Belle Ile En Mer et maintenant la capacité à 72 places ;Considérant que le dossier déposé par l'Hôpital de Belle Ile En Mer répond au cahier des charges de l'appel à éandidatfires ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1" :L'Hôpital de Belle Ile En Mer est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de12 places à l'EHPAD Yves Lanco situé à La Vigne — 56350 Le Palais. .Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :— L'autorisation prend effet à compter du 1" octobre 2024.Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) Hopltal de Belle Ile En MerAdresse : La Vigne - 56360 Le PalaisN° FINESS : 560000085SIREN : 265 600 346Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 72 places, dont 12 places sont réservées au PASA et repartles de lafacon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Yves LancoAdresse : La Vigne - 56360 Le PalaisN° FINESS : 560006702 'SIRET : 265 600 346 00034Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dependantesCapacité: 68
ARS - R53-2024-07-30-00011 - 560006702 2024 07 30 LE-PALAIS 14
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4
Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptes _Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de I' actlon soc1aleet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, hitps://www.telerecours. fr/,ou postale, 3 contour de « — la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notlficanon ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication. ' -Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 30 juillet 2024
P/ La Directric généraléde l'Agence Régio € Santé Bretagne,éur gérléral adjoint
ik LAHOUCINE David LAPPART
ARS - R53-2024-07-30-00011 - 560006702 2024 07 30 LE-PALAIS 15
ARS
R53-2024-07-30-00012
560019218 2024 07 30 BRECH
ARS - R53-2024-07-30-00012 - 560019218 2024 07 30 BRECH 16
@ ) Agence Régionale de Santé .': MORBIHANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Sagesse géré par l'AssociationLa Chartreuse situé à Brech — |et maintenant la capacité à 75 placesFINESS : 560019218
La Directrice générale de | Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, ' du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et cies familles, notamnient les articles :- L.'3 12-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L3 13-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- - D.313-11 à D.313-14 relatifs aux conirôles de conformité mentionnës à l'article L.313-6 ;Vu laloi n° 2022-217 du21 févri_ér 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; 'Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 'octobre 2023 :Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES Cedex .Tél : 02.97.62.77.00 ' Tél - : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www_morbihan:frLflin}#
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l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseil'départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Reûlonale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'act1v1tes et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18 avril 2024 portant création de 6 places d'hébergement temporaire pourpersonnes âgées en Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées (EHPAD) à 'EHPAD La Sagesse géré parL'Association La Chartreuse situé à Brech et portant la capacité à75 places ; ' 'Considérant que le dossier déposé par l'Association La Chartreuse répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT
Article 1°" :L'Association La Chartreuse est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à 'EHPADLa Sagesse situé à Brech.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :L'autorisation prend effet à compter du 1 octobre 2024.
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association La ChartreuseAdresse : 3 allée Marie Louise Trichet - La Chartreuse - 56400 BrechN° FINESS : 560026635-ISIREN : 808 357 602 'Code statut ]urldlque 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places,_ dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La SagesseAdresse : 3 allée Marie Louise Trichet - La Chartreuse - 56400 BrechN° FINESS : 560019218SIRET : 808 357 602 00016Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI 'Activité médico—sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
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Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 11Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 64 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour _Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours. fr/,ou postale, 3 contour de la Motte35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication. : 'Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 30 juillet 2024
P/ La Directrice géhéralede l'Agence Régionaldde Santé Bretagne, Le Président du (Jonseil départemental
'AHOUCINE David LAPPARTIENT
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ARS
R53-2024-10-09-00001
Arrêté modificatif de composition de la
Commission permanente
ARS - R53-2024-10-09-00001 - Arrêté modificatif de composition de la Commission permanente 20
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
AAR Asanan Désionale de Santé
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé

Anna SEZNEC
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
Article 3 : Le secrétariat de la commission permanente est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 1er : La commission permanente de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 20 membres. Sa
composition nominative est modifiée comme précisé en annexe
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Bretagne ;
ARRETE
Considérant les modifications de l'arrêté de composition de la plénière CRSA-AP 2024.10 et de ses impacts sur la commission permanente ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna Seznec ;
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein de la Conférence régionale de
la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la commission permanente
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
CRSA-CP 2024.10
1
09/10/2024
ARS - R53-2024-10-09-00001 - Arrêté modificatif de composition de la Commission permanente 21
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION PERMANENTE
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MADAME GAGNARD ANGELINA CGT
2nd suppléant MONSIEUR TIMOUY DIDIER CGT
Titulaire MONSIEUR LE ROUX OLIVIER CGT
4°/ Collège des partenaires sociaux
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR GILBERT DIDIER CTS Haute bretagne
1er suppléant MONSIEUR LE FALHER CHRISTIAN CAPH29
2nd suppléant MADAME SURGET MARYANNICK France Rein
Titulaire MADAME LAIGLE FRANCINE France Rein
1er suppléant MONSIEUR GAETAN THIERRY ADMR de Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY UNA BRETAGNE
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
Titulaire MADAME JEGU JOSIANNE LIGUE CONTRE LE CANDER 22
2nd suppléant MADAME PLOUHINEC JOCLEYNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Titulaire MONSIEUR GOALEC BERNARD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
1er suppléant MONSIEUR MESSAGER RAYMOND CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
2nd suppléant MONSIEUR ROBIC GUILLAUME CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME FORTIN LAURENCE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Président de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
Monsieur OLLIVIER Roland
Présidents des commissions spécialisées
Monsieur BRUNEAU Lionel - Vice-Président de la CRSA
Président de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux
Madame Anne LE GAGNE - Vice-Présidente de la CRSA
Présidente de la commission spécialisée de l'organisation des soins
En cours d'élection - Vice-Président de la CRSA
Président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé
Madame FRAIN Sophie - Vice-Président de la CRSA
Présidente de la commission spécialisée prévention
2
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8°/ Collège de personnalités qualifiées
Titulaire MADAME OLLITRAULT SYLVIE
1er suppléant MADAME BENSOUSSAN SOPHIE FHP BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR VINOT PREFONTAINE CHARLES FHP BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR MONNIER ANTHONY FHP BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF BRETAGNE
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR DIETRICH JEAN-FRANCOIS FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR FLIFLA JIHED FEHAP BRETAGNE
Titulaire MADAME PELLIER SOPHIE FEHAP BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LE HETET HUBERT URPS MEDECINS LIBERAUX
2nd suppléant MADAME GAUDIN PIEL PASCALE URPS MEDECINS LIBERAUX
Titulaire MONSIEUR LABARTHE THIERRY URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MONSIEUR MARECHAL TRISTAN CPTS PAYS D'AURAY
2nd suppléant MADAME GAUTIER AUDREY CPTS BRETAGNE ROMANTIQUE
7°/ Collège des offreurs des services de santé
Titulaire MONSIEUR COUTURIER THOMAS CPTS PAYS DE QUIMPER
1er suppléant MONSIEUR DUROUCHOUX LUC ASSOCIATION ADDICTIONS France région
Bretagne
2nd suppléant MADAME GUILLOUX-LAFONT KARINNE URUAJ BRETAGNE
Titulaire MADAME GIROUX-METGES MARIE-AGNES DEFI SANTE NUTRITION
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
1er suppléant MONSIEUR MARCHAND VINCENT SAUVETAGE DE L'ENFANT A L'ADULTE 35 /
URIOPSS
2nd suppléant MONSIEUR MARTEIL ERWAN AMISEP / URIOPSS
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR TREGUER STEVEN FONDATION MASSE TREVIDY / URIOPSS
3
ARS - R53-2024-10-09-00001 - Arrêté modificatif de composition de la Commission permanente 23
ARS
R53-2024-10-09-00003
Arrêté portant modification de dénomination
d'adresse de la "PHARMACIE DES GENÊTS " à
PONT-PEAN (35131)
ARS - R53-2024-10-09-00003 - Arrêté portant modification de dénomination d'adresse de la "PHARMACIE DES GENÊTS " à PONT-PEAN
(35131) 24
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ )Azecs Réçynak de SartLiberté EretaÉgalité 'FraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé
ARRETEportant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacieà PONT-PEAN (35)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;VU le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;VU la décision du 1°' octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de I'agence régionalede santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1984 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'adresse :Centre Commercial « Les Genêts » - Carrefour du Chemin Vert à PONT-PEAN (35131) sous le n° de licence35#000366 ;VU le dossier reçu le 08 octobre 2024, relatif au changement de dénomination de l'adresse de la SELARL« PHARMACIE DES GENETS », dont le pharmacien titulaire est Madame Caroline CAVAREC, à PONT-PEAN(35131) ;VU l'attestation de domicile de la mairie de PONT-PEAN (35131) en date du 27 septembre 2024, indiquant quela SELARL « PHARMACIE DES GENETS » est domiciliée Centre Commercial des Genêts — 31 avenue duChemin Vert à PONT-PEAN (35131) ; ARRETEArticle 1: Suite à une modification, l'adresse de l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licencen° 35#000366 accordée par arrêté préfectoral du 15 juin 1984 est : Centre Commercial des Genêts — 31 avenuedu Chemin Vert à PONT-PEAN (35131).Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région deBretagne. Fait à Rennes, le 09 octobre 2024P/ la directrice généralede l''Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
—
¢Anna SEZNECCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-10-09-00003 - Arrêté portant modification de dénomination d'adresse de la "PHARMACIE DES GENÊTS " à PONT-PEAN
(35131) 25
ARS-DD22
R53-2024-10-01-00013
ARRETE transfert GEO CSAPA LANNION 2024
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | |LibertéÉgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagne
Délégation départementale des Côtes d'ArmorDépartement animation territorialePôle prévention et promotion de la santé
ARRÊTÉPortant transfert géographique de l'établissementCentre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)de Lannion, géré par la Fondation Bon SauveurN° FINESS 220008403La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Justice administrative ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :» L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;» D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPAVu la loi n° 2009-879 du 21 ]Ul"et 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pat|ents à la santé et auxterritoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1 février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de sante Bretagne du 13 février 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 2 de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre_ 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d'un centre de soins d'accompagnement- et de prévention en addictologie à Lannion géré par le centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion-Trestel ;
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Vu l'arrêté ARS du 19 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de I'établissement centre de soinsd'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Lannion géré par le centre hospltaller Pierre LeDamany de Lannion-Trestel ;Vu l'arrêté ARS du 4 novembre' 2015 portant transfert d'autorisation de l'établissement « centre de soinsd'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Trégor-Goëlo, géré par le centre hospitalierPierre Le Damany de Lannion-Trestel à la Fondation Bon Sauveur de Bégard ;Vu la demande de visite de conformité présentée par Mme LECOUSTRE, Directrice Générale de la FondationBon Sauveur réceptionnée le 2 juillet 2024 en vue du déménagement du CSAPA au 13 B rue de Trorozec àLannion ;Considérant le procès-verbal de la visite de conformité du CSAPA effectuée le 25 septembre 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de I actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ; .
ARRETE :Article 1°" :La Fondation Bon Sauveur est autorisée à transférer géographiquement le centre de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA) de Lannion situé au 16 avenue du général de Gaulle 22300 LANNIONà l'adresse suivante : 13 B rue de Trorozec à LANNION.- Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier Natlonal des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Fondation Bon SauveurAdresse : 1 rue du Bon Sauveur 22140 BEGARDN° FINESS : 220000210SIREN : 387 944 796 |Code statut juridique : [8610Z] Activités hospitalières
Raison sociale de l'Etablissement (ET°): Le centre de soins, daccompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) du Trégor-GoéloAdresse : 13 B rue de Trorozec — 22300 LANNIONN° FINESS : 220008403SIRET : 26220007400082Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)- Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
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Article 3 :L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'unevisite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ilde l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.Article 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depws la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellementest subordonné aux résultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement deI'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de I autorlte competente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde cette dernière.Article 6 : _La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois a compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de I etabllssementou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
de l'Agence Régionalé de Santé BretagneMalik LAHOUCINE
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Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-10-09-00002
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine
fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine) 30
E 3BPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de Bretagne entendue en sa séance du
14 juin 2011 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré présente, au point de vue de l'histoire et de l'art,
un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de la qualité et de l'importance
des vestiges de cet ensemble défensif établi entre 1220 environ et la fin du 16e siècle, enceinte
philippienne la plus complète de Bretagne pour ce qui concerne le 13e siècle ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.
ARRÊTE
Article 1er : Sont inscrites au titre des monuments historiques, l es parties de l'enceinte urbaine fortifiée
de Vitré (Ille-et-Vilaine) – à savoir les ouvrages et vestiges à fonction défensive (tours, courtines, portes,
barbacanes, etc.) avec leurs sols d'implantation – figurant au cadastre section AB parcelles n° 4, 34, 36,
60, 61, 177, 178, 370, 373, 390, 501, 533, 536, 566, 572, et section BO parcelles n° 49 et 51, selon plans
annexés au présent arrêté, et appartenant aux propriétaires privés suivants :
1
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine) 31
AB 4, 390 : LES BURGONDES, société civile immobilière sise à Vitré, 42 rue Notre-Dame, n° Siren
428 985 014, par acte du 30/08/2019 publié au service de la publicité foncière de
Rennes 1, le 13/09/2019, réf. 3504P06 2019P2428
AB 34 : SCI MOKA LECORVAISIER, société civile immobilière sise à Argentré-du-Plessis (35), 27
rue du Général Leclerc, n° Siren 306 965 955, par acte du 08/12/1992 publié le
12/01/1993, vol. 1993P n° 73
AB 36 : SCI GRANDIN, société civile immobilière sise à Vitré, 17 place Notre-Dame, n° Siren
898 799 440, par acte du 27/07/2021 publié le 27/08/2021, réf. 3504P06 2021P2656, et
acte du 04/03/2009 publié le 20/05/2009, réf. 3504P06 2009P1261
AB 60 : M. Lucien Gilles ORHAND, né le 14/07/1980 à La Guerche de Bretagne (35) , et Mme
Marie-Laure Odile MAIGNAN, son épouse, née le 22/12/1980 à Vitré, par acte du
28/09/2020 publié le 13/10/2020, réf. 3504P06 2020P2496
AB 61 : M. Cédric Aurélien MARQUANT, né le 15/12/1980 à Bourg-la-Reine (92), et Mme Sophie
Clémentine MARQUOT, son épouse, née le 24/05/1980 à Rennes (35), par acte du
30/07/2021 publié le 25/08/2021, réf. 3504P06 2021P2610
AB 177 : Parties communes de la copropriété , suivant acte du 18/07/1984 publié le 18/09/1984,
vol. 2244 n° 4
AB 178 : Parties communes de la copropriété , suivant acte du 11/07/1958 publié le 18/07/1958,
vol. 554 n° 18, et acte du 14/03/1962 publié le 23/03/1962, vol. 654 n° 7
AB 370 : M. Gilbert Jean COURCOUX, né le 07/02/1969 à Saint-Brieuc (22), par acte du
16/02/2012 publié le 07/03/2012, réf. 3504P06 2012P881, et acte du 02/04/1973 publié
le 17/04/1973, vol. 1171 n° 25
AB 373 : M. Philippe Georges BERNARD, né le 07/01/1948 à Vitré, et Mme Laurence Marie
BERNARD DE LA GATINAIS, son épouse, née le 12/06/1955 à Rennes (35), par acte du
16/11/1990 publié le 10/12/1990, vol. 1990P n° 2675
AB 501 : Parties communes de la copropriété, suivant acte du 15/03/1977 publié le 07/04/1977,
vol. 1457 n° 21
AB 533, 572 : M. Philippe DOR É, né le 23/12/1971, et Mme Kristell H ÉLARD, née le 05/09/1972, par
acte du 12/10/2006 publié le 12/10/2006, réf. 3504P06 2006D5277 (rectificatif à
3504P06 2006P2942 du 07/09/2006)
AB 536 : FRANCE PIERRE PATRIMOINE, société par actions simplifiée sise à Bordeaux, 137 rue
Achard, n° Siren 512 934 712, par acte du 31/05/2021 publié le 22/06/2021, réf.
3504P06 2021P1879, et acte du 09/12/2021 publié le 31/12/2021, réf. 3504P06
2021P4129
AB 566 : BABERT, société civile immobilière sise à Vitré, 19 rue Savary, n° Siren 500 460 233, par
acte du 20/12/2007 publié le 07/02/2008, réf. 3504P06 2008P442
BO 49 : M. Jean Pierre de MONCUIT DE BOISCUILLÉ, né le 27/10/1951 à Amanlis (35), et Mme
Noëlle Geneviève LOUVIGNÉ, son épouse, née le 13/12/1952 à Rennes (35), par acte du
10/11/1999 publié le 14/02/2000, vol. 2000P n° 438
BO 51 : M. Jean de MONCUIT DE BOISCUILLÉ et Mme Noëlle LOUVIGNÉ désignés ci-dessus,
par acte du 27/11/2000 publié le 28/11/2000, réf. 3504P06 2000P3008 (rectificatif de
3504P06 2000P2631)
2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine) 32
35 - VitréEnceinte urbaine fortifiée
Ouvrages en élévation et sols inscrits par le présent arrêté (propriétés privées)
. Ouvrages en élévation ou enfouis et sols inscrits par arrêté du 15 janvier 2014 (propriété communale)- Ouvrages classés (dont château)
Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté du 15 janvier 2014 portant inscription au titre des
monuments historiques des parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré détenues par la commune
de Vitré.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, à la maire et, le cas échéant, à l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes
Pour le préfet
Monsieur le Secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Vitré (35) – enceinte urbaine fortifiée
Plan d'ensemble annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des ouvrages et vestiges
à fonction défensive (tours, courtines, portes, barbacanes, etc.) avec leurs sols d'implantation (cad. AB 4, 34, 36,
60, 61, 177, 178, 370, 373, 390, 501, 533, 536, 566, 572, et BO 49 , 51) : parties détenues par des propriétaires privés
(en rouge)
3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine) 33
de la Plessem=== =
Détails du plan d'ensemble :
Secteur nord-ouest
cad. AB 4, 373, 390, 34, 36
Secteur nord-est
cad. AB 60, 61, 572, 533, 536, 566
BO 49, 51
Secteur sud
cad. AB 177, 178, 370, 501
4
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-10-09-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'enceinte urbaine fortifiée de Vitré (Ille-et-Vilaine) 34
DIRM
R53-2024-10-10-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A
PIED - B » du 25 septembre 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
| Direction interrégionale de la MerF Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED - B » du25 septembre 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31, R. 912-32 et R.921-94et suivants ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-10-10-0001 du 10 octobre 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED - A » du 9octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED - B » du 25 septembre 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les contingents etconditions de récolte des algues de rive à pied sur le littoral de la Bretagne est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 'R53—2021-'IO-19-00001 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-017 « RÉCOLTE A PIED ALGUES DE RIVE —- CRPMEM - B » du17 septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués àla mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 10 octobre 2024Pour le préfet, et par délégation,le chef du service de la réglementation et del'appui aux filières maritimes(:Î/'ñîñ -y
\ L PAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22/29/35/56 — ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM, 22/ /35/56 -CNSP - Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 — DIRM/SCAM — Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
| REGIONAL DES PECHES N IAA\ITIL\/IEDET DES ELE'\/ AGES MARINS DE BRETAGNE-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---' ! 1 L-==——T Le
2024-077 DELIBERATION « RECOLDE DES ALGUES DE RIVE A PIED — B » DU 25 SEPTEMBRE 2024FIXANT LES CONTINGENTS ET CONDITIONS DE RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED SUR LE LITTORAL DE LABRETAGNELe bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne ») ;VUVUVUVUVUVUVU
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dans ses parties législatives et réglementaires etnotamment, les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;les articles R 921-94 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;les articles D922-30 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;l'arrêté du préfet de région n°R53-2019-04-29-001 du 29/04/2019 modifié relatif à la récolte des algues enBretagne ;la délibération 2024-078 « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED — À » du 09 octobre 2024 :l'avis du groupe de travail algues de rive du CRPMEM de Bretagne en date du 17 juin 2024 ;la consultation du public qui s'est déroulée du 27 août au 16 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche et de récolte professionnelle des algues de rive à pied sur lelittoral de la Bretagne,Considérant la nécessité de promouvoir le développement durable de la récolte professionnelle des algues de rive àpied et d'assurer une répartition de l'effort de pêche aussi équitable que possible,
ADOPTE
Article 1 - Nombre de licences et d'extraits de licence1-1) Nombre de licencesLe nombre de licences d'algues de rives sur le littoral de la Bretagne est fixé à := 75 Licences de récolte d'algues de rive1-2) Nombre d'extraits de licence annuelsLe nombre d'extraits de licence à titre annuel est fixé de la manière suivante :
[ Square René Cassin - 33700 RENNES - Tél ; 02-23-20-95-95www. bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
Contingent d'extraits annuelsFucus spp et | Ascophyllum | Laminaria | Ulves | Porphyra | Palmaria |Chondrus sppet |AutresHimanthalia | Nodosum spp Spp |spp '|Palmata ptocarpus EspècesIlle et Vilaine 3 0 5 2 2 2 0 5Côtes d'Armor 21 20 20 19 10 19 14 19Finistere - Zone A |47 40 47 57 36 55 33 30Finistère-ZoneB | 42 20 45 51 32 53 39 26Finistère - Zone C 33 24 25 31 22 32 29 20Finistére - ZoneD |29 21 27 29 29 29 26 20Finistere - ZoneE |33 26 28 32 28 16 14Morbihan 4 5 5 5 4 4 3
1-3) Nombre d'extraits de licence saisonniersLe nombre d'extraits de licence à titre saisonnier est fixé de la manière suivante :Contingent d'extraits annuelsFucus spp et | Ascophyllum | Laminaria | Ulves |Porphyra | Palmaria |Chondrus spp et | AutresHimanthalia | Nodosum spp Spp spp Palmata ptocarpus EspècesIlle et Vilaine 0 0 0 0 0 0 0 0Côtes d'Armor 10 0 10 10 10 10 10 10Finistere - Zone A |42 11 29 42 42 60 83 40Finistère-Zone B |43 9 29 43 42 60 83 40Finistère-Zone C |40 0 26 40 40 55 77 38Finistere - Zone D |40 0 27 . 40 40 56 78 39Finistère-ZoneE |41 4 26 40 41 55 77 38Morbihan 0 0 0 0 0 0 0 0En fonction des données disponibles sur la biomasse d'algues de rive et des avis scientifiques disponibles, les contingentsd'extraits de licence a titre saisonnier pourront étre revus chaque année.
Article 2 — Horaires et calendrier de récolte :La récolte des algues de rive est autorisée du lever au coucher du soleil, heure légale.
Article 3 — Taille de coupeSur l'ensemble des secteurs définis à l'article 2 de la délibération 2024-078 « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED — A »du 09 OCTOBRE 2024, les tailles de coupe sont définies conformément à l'arrêté du préfet de région relatif à la récoltedes algues en Bretagne.Elles sont rappelées à l'annexe 1 de la présente délibération.
{ Square René Cassin - 33700 RENNES -www,bretagne-peches.nre1eél: 02-13-20-95-93
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
Article 4 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la péche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Dispositions diverses
La délibération 2021-017 RECOLTE A PIED ALGUES -CRPMEM - B du 17 septembre 2021 est abrogée.Le président du CRPMEM Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
)1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95vww.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
Annexe 1 à la délibération 2024-077 « RECOLTE DES ANGUES DE RIVE A PIED — B » du 25 septembre 2024Rappel de la féglementation
1. Période de récoltePour l'ensemble des secteurs, et conformément à l'arrêté du préfet de région susvisé, les dates de récolte suivantes sontinstaurées pour certaines espèces :- Chondrus crispus et Mastocarpus stellatus : La récolte ne pourra intervenir qu'entre le 1°" mai et le 31 octobre inclus dechaque année. |- Porphyra spp (nori) : La récolte ne pourra intervenir qu'entre le 01°" mai et le 15 novembre inclus de chaque année- Palmaria palmata : La récolte ne pourra intervenir qu'entre le 1°" avril et le 31 décembre inclus de chaque année.La récolte des autres espèces d'algues de rive telle que définie dans la délibération 2024-2024-078 « RECOLTE DESALGUES DE RIVE A PIED -A » du 09 octobre 2024 est autorisée du 01°" janvier au 31 décembre de chaque année.
2. Taille de coupeSur l'ensemble des secteurs définis à l'article 1 de la délibération 2024-078 « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -A »du 09 octobre 2024, la hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la récolte des algues est autorisée, quelle quesoit la hauteur de coupe, est ainsi fixée :— Porphyra spp : 25 centimètres ;— Palmaria palmata : 25 centimètres ;— Himanthalia elongata : 80 centimètres ;— Saccharina latissima : 150 centimètres, depuis la base du stipe jusqu'au bout de la lame.L'algue Ascophyllum nodosum ne peut être coupée à une hauteur inférieure à 30 centimètres au-dessus du crampon.
| Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-93-93www, bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-10-10-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-077 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
B » du 25 septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
DIRM
R53-2024-10-10-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A
PIED - A » du 9 octobre 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
- | Direction interrégionale de la Merä | Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET äDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED - A »du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté de la préfète de la région Bretagne n°R53-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 modifiérelatif à la récolte des algues en Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature admlnlstratlve pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED - A » du 9 octobre 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsd'attribution de la licence de récolte des algues de rive à pied à titre professionnel sur le littoral de" -la Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-09-12-003 du 12 septembre 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-017 « RÉCOLTE A PIED ALGUES DE RIVE - CRPMEM - A » du30 août 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 \—ËÎFM'ËM—ËFëtagne — CDPM M 22/29/35/56 —- CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 — DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article [ 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---2024-078 DELIBERATION « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED — A » DU 09 OCTOBRE 2024FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED A TITREPROFESSIONNEL SUR LE LITTORAL DE LA BRETAGNE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé "CRPMEM") deBretagne,VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, etnotamment les articles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants ;VU L'article L 712-1 ;VU la délibération "financière" du 29 mars 2024 fixant les contributions financières pour l'attribution deslicences de pêches délivrées par le Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins deBretagne ;VU la délibération n°2024-012 du 2 mai 2024 fixant les dates et lieu de dépôt des demandes de licences derécolte des algues de rive et de pêche des goémons poussant en mer (Laminaria digitata et Hyperborea), dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU l'avis du groupe de travail "Algues de rive" du 17 juin 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 août au 16 septembre 2024 ;
Considérant les missions du CRPMEM de Bretagne de participer notamment à l'encadrement de la gestion desressources, de la cohabitation entre les métiers mais aussi à la protection de l'environnement ;Considérant la nécessité d'encadrer de manière responsable et durable les pêcheries dans les eaux territorialessituées au large de la Bretagne et sur l'estran par un régime d'attribution des licences, en tenant compte del'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques ;Considérant la volonté de répartir les droits de récolte de manière équitable ;Considérant la volonté de promouvoir la durabilité de l'activité de récolte d'algues de rive à titre professionnel ;Considérant le principe d'incessibilité des autorisations de pêche.
ADOPTE
A- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- DéfinitionsDemande de renouvellement à l'identique : demande présentée par un titulaire personne physique ayantobtenu la même licence pour la précédente campagne de récolte avec la même entreprise de récolte d'algue derive.Demande de renouvellement avec changement d'exploitant : demande présentée par un nouvel exploitant,personne physique, pour lequel une entreprise de récolte d'algues de rive à titre professionnel et son ancienexploitant avait obtenu une licence pour la campagne de récolte précédente ou en cours.Demande en première installation : entreprise déposant une demande de licence pour un demandeur personnephysique n'ayant jamais été exploitant d'une entreprise titulaire d'une autorisation de récolte d'algue de rivedélivrée par un CRPMEM ou par l'administration publique compétente.
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Demande en situation de diversification : entreprise en situation de renouvellement de licence et sollicitant desextraits de licence dont il ne disposait pas lors de la précédente campagne.Exploitant de l'entreprise de récolte d'algue de rive : personne physique propriétaire à 100% ou, en cas depersonne morale, actionnaire majoritaire ou désigné par les co-actionnaires comme titulaire (en cas decopropriété à 50/50) de l'entreprise de récolte d'algue de rive. . 'Entreprise de récolte d'algues de rive : entreprise ayant une activité de récolte d'algues de rive à titreprofessionnel, détentrice d'une licence de récolte d'algues de rive en cours de validité qui a la possibilitéd'employer des récoltants professionnels d'algue de riveExtrait de licence annuel : autorisation de récolte par espèce ou groupe d'espèces nécessaire à l'exploitation d'unsecteur en plus de l'obtention de la licence et dont la durée de validité est de 12 mois. Il est délivré à uneentreprise et peut étre affecté à une personne physique. La liste des extraits de licence par sécteur figure àl'annexe 2 de la présente délibération.Extrait de licence saisonnier : autorisation de récolte d'algues de rive par espèce ou groupe d'espéces nécessaireà l'exploitation d'un secteur en plus de l'obtention de la licence dont la durée de validité est de 6 mois consécutifssur une année civile, non renouvelable. Il est délivré à une entreprise pour une personne physique nommémentdésignée.Récoltant professionnel d'algues de rive : personne physique a qui est attribué au moins un extrait de licencede récolte d'algues de rive à titre professionnel en cours de validité.
Article 2 — Champ d'applicationLa récolte des algues de rive à titre professionnel sur le littoral de la Bretagne est soumise à la détention d'unelicence "algue de rive" et d'au moins un extrait de licenceCe périmètre inclut les eaux intérieures et l'estran.Ce périmètre est divisé en 8 secteurs de récolte (voir carte en annexe 1) :Secteurs Définitions35 Département d'llle et Vilaine22 " | Département des Côtes d'Armor29-A Limite des départements du Finistère et des Côtes d'Armor à la cale du Vougot29-B Cale du Vougot à la Presqu'ile de Saint-Laurent (parallèle 48°31'N)29-C Archipel Molène - Ouessant29-D Presqu'île de Saint Laurent (parallèle 48°31' N) à la Pointe de Saint-Mathieu àl'exception de l'archipel de Molène-Ouessant _29-E Pointe de Saint-Mathieu à la limite des départements du Finistère et du Morbihan56 Département du Morbihan
Article 3 — Organisation de la campagneSans préjudice aux mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM deBretagne peut, sur proposition du Président du CDPMEM concerné et aprés avis du Président du groupe de travail"algues de rive" du.CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités derécolte, les zones de récoltées zones fermées à la récolte, également fixer les jours et conditions de rattrapageset enfin, prendre, en tant que de besoin toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions dedéroulement de la campagne de récolte ou la préservation des ressources.
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B- ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 4 — Titulaire de la licence4-1) La licence est attribuée par le CRPMEM de Bretagne au couple entreprise de récolte d'algue de rive à titreprofessionnel / exploitant personne physique4-2) Les extraits.de licence annuels ou saisonniers sont attribués par le CRPMEM de Bretagne aux entreprises derécoltes d'algues de rive ayant fait la demande. Les extraits sont nominatifs et attribués à chaque récoltantemployé par l'entreprise d'algues de rive ou à l'exploitant.4-3) Seuls les titulaires d'extraits de licence sont autorisés à récolter les algues de rive dans les limites fixées pardélibération du CRPMEM de Bretagne.
Article 5 — Conditions d'éligibilité5.1 Conditions d'éligibilité pour la licence algues de riveLe demandeur doit :— Déposer la demande de licence conformément à la présente délibération (modalités, piècesadministratives) ; ;— Déposer la demande dans les délais prévus par la délibération fixant les dates et lieu de dépôt desdemandes de licences de récolte des algues de rive dans les eaux territoriales au large de la Bretagnesusvisée ;— Être à jour de ses obligations déclaratives de récolte ; |— _ Autoriser de manière permanente, l'accès du CRPMEM de Bretagne, dans le cadre de ses missions, auxinformations et caractéristiques de son activité de récolte, détenues par des entités tierces publiquesou privées, y compris les données de capture et de vente ;— S'étre acquittée de ses contributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismesprofessionnels de pêche ;— Relever du régime de la Mutualité sociale Agricole (MSA) ou de l'Etablissement National des Invalidesde la Marine (ENIM). Par exception, les entreprises de récolte d'algues de rive affiliées au régime généralde la Sécurité sociale mais ayant bénéficié d'une autorisation de récolte d'algues de rive entre 2015 et2017 peuvent bénéficier du statut d'entreprise de récolte d'algues de rive. '— _ L'entreprise de récolte d'algues de rive doit être éligible à l'obtention d'au moins un extrait de licencesur le littoral de la région Bretagne.En supplément, pour les demandes en première installation, l'exploitant doit pouvoir justifier soit :— De la réalisation d'une formation ou d'une inscription à une formation (programmée dans un délaiinférieur à deux années) dans le domaine maritime, halieutique, biologie marine, environnement marinou agricole.— D'avoir déjà été titulaire d'une autorisation de récolte d'algues de rive pour le compte d'une autreentreprise.
5.2 Condition d'éligibilité pour les extraits de licence délivrés à titre saisonnierL'attribution d'un ou de plusieurs extrait(s) saisonnier(s) est conditionnée à la détention d'un extrait annuel pourla même algue sur la même zone, sauf antériorité acquise au cours de la campagne 2019.
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Article 6 — Conditions d'attribution
6.1 Conditions d'attribution des licences annuelles au titre des critéres socio-économiquesLa licence est attribuée au couple exploitant / entreprise exerçant l'activité de récolte d'algues de rive à titreprofessionnel selon les critères suivants :1. Demandeur ayant bénéficié d'une licence l'année précédant l'année pour laquelle la demandeest faite et sans changement d'exploitant ou de statut de l'entreprise.2. Demandeur ayant bénéficié d'une licence l'année précédant l'année pour laquelle la demandeest faite mais dont l'exploitant ou le statut a changé.Demandeur en situation de première installation4. Demandeur qui ne bénéficiait pas de la licence demandée lors de la précédente campagne.w
Afin de départager les demandeurs en situation de nouvelle demande, les sous critéres suivants sont instaurés :° Demandeur ne bénéficiant pas déja de licences délivrées par le CRPMEM de Bretagne pour d'autresactivités de pêche pour l'année précédente.° Demandeur titulaire du moins grand nombre de licences délivrées par le CRPMEM de Bretagne pourd'autres activités de pêche pour l'année précédente.° Demandeur dont l'exploitant a déjà été titulaire d'autorisation de récolte d'algues de rive dans lepassé pour le compte d'une autre entreprise, en tant qu'exploitant, ou salarié (classés par ordredécroissant en fonction du nombre d'années d'autorisation cumulées ou au nombre d'heurescumulées)° Demandeur qui peut justifier avoir réalisé ou est inscrit (délai d'obtention 2 ans) à une formationdans le domaine maritime, halieutique, biologie marine, environnement marin ou agricole.Les demandes sont instruites dans l'ordre de priorité fixé ci-dessus. Si les critères définis au présent article nesuffisent pas à départager toutes les demandes, le Président du groupe de travail algues de rive, assisté desprésidents des Comités Départementaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après « CDPMEM »),dans le ressort desquels les demandes ont été déposées, ou le groupe de travail « Droits à produire » du CRPMEMde Bretagne examinent les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, et proposent les attributions en fonctiondes orientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté.des dates de dépôt des demandes. ' 'Dans l'appréciation des périodes minimales d*activité de récolte, les temps d'inactivité en cas de force majeure,de maladie ou d'accident seront pris en considération.
6.2 Autorisations spéciales pour les entreprises conchylicoles pour la récolte d'algues de rive à des finsnon commerciales 'Au titre des activités traditionnelles, les entreprises conchylicoles identifiées par leur numéro d'agrément sontautorisées à récolter à des fins non commerciales (garniture de bourriches, des étals...) uniquement les espècesFucus supp et Ascophyllum nodosum et sont soumises aux dispositions suivantes :— _ Les algues récoltées par les entreprises conchylicoles ne peuvent en aucun cas être commercialisées outransformées.— _ La récolte ne peut se faire que sur un périmètre de 100 m autour de la concession et sur d'éventuelssecteurs définis par décision du président du CRPMEM de Bretagne.— _ Les mesures techniques définies par délibération ou décision du CRPMEM de Bretagne s'appliquent auxentreprises conchylicoles.
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Article 7 — Ordre de priorisation des demandes d'extraits de licence7.1 Cadre généralLes extraits de licence ne peuvent être attribués qu'aux exploitants ou salariés d'une entreprise de récolted'algues de rive éligible à l'obtention d'une licence. de récolte des algues de rive telle que détaillée à l'article 5de la présente délibération.Le demandeur doit pouvoir justifier d'au moins une des conditions suivantes :1 Etre affilié à un régime social auprès de l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) oude la Mutualité sociale agricole (MSA) ;2 Etre exploitant ou salarié d'une entreprise relevant du régime général de la Sécurité sociale maisconsidéré comme entreprise de récolte d'algues de rive conformément au sixième alinéa de l'article 5.1.Les personnes relevant du régime général de la sécurité sociale doivent justifier d'une antériorité derécolte d'algues de rive entre 2015 et 2017.La demande de licence ainsi que les demandes d'extraits de licence doivent être réalisées par l'exploitant del'entreprise, pour l'ensemble de ses salariés.Les extraits de licence des zones "llle et Vilaine" et "Morbihan" peuvent uniquement être attribués au titre dedemandes de renouvellement de licences précédemment attribuées ou de demandes en situation dediversification.
7.2 Attribution des extraits de licence au titre de l'antériorité de récolteLes extraits de licence sont attribués aux entreprises de récolte d'algues de rive par secteur selon les critèressuivants : *1 Demandeur ayant bénéficié des extraits de licence pour les mêmes secteurs et espèces d'alguesl'année précédant la demande.2 Demandeur ayant bénéficié des extraits de licence pour les mêmes secteurs et espèces d'alguesl'année précédant la demande mais dont l'exploitant ou le statut a changé.3 Demandeur qui ne bénéficiait pas de l'extrait de licence demandé lors de la précédente campagne.Un récoltant ayant bénéficié d'un extrait de licence pour la campagne précédente pour le compte d''uneentreprise ne peut se prévaloir de son renouvellement si le lien entreprise/récoltant est rompu.
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7.3 Attribution des extraits de licence annuelle au titre des critéres socioéconomiquesDans le cas où le nombre d'extraits de licence délivrés au titre des renouvellements est inférieur au nombremaximal d'extraits pouvant être délivrés, et dans le cadre du point 3 de l'article 7.2, les extraits de licencesdisponibles par espèces et par secteurs, sont attribués aux entreprises selon l'ordre de priorité suivant :7.3.1 — [Diversification Algues] Demandeur sollicitant un extrait de licence pour une catégorie d'alguessupplémentaire sur un secteur pour laquelle elle bénéficiait d'un extrait pour une ou plusieurs autres(s)catégorie(s) d'algues l'année précédente.7.3.2 — [Diversification Zone] Demandeur sollicitant un extrait de licence pour un secteursupplémentaire pour une catégorie d'algues pour laquelle elle bénéficiait d'un extrait sur une ouplusieurs autres(s) zone(s) l'année précédente.7.33 [Extrait supplémentaire] Demandeur sollicitant un extrait de licence supplémentaire pour unecatégorie d'algues et un secteur pour lesquels elle bénéficiait déjà d'un extrait l'année précédente.7.34 — [Nouvelle algue — nouveau secteur] Demandeur sollicitant un extrait de licence pour unecatégorie d'algues et un secteur pour lesquels elle ne bénéficiait pas d'un extrait l'année précédente.7.3.5 — Demandeur en première installation telle que défini à l'article 1 de la présente délibération.7.3.6 Autres demandesAu sein de chacune des catégories 7.3.1 et 7.3.2, il est instauré des sous critères pour départager les demandeursen situation de diversification : 'e ... Demandeur titulaire du moins grand nombre d'extraits de licence algues de rive, délivrés par leCRPMEM de Bretagne pour l'année précédente.e ... Demandeur ne bénéficiant pas déjà d'autorisation ou de licences délivrées par le CRPMEM de Bretagnepour d'autres activités de pêche pour l'année précédente.e - Demandeur titulaire du moins grand nombre d'autorisations ou de licences délivrées par le CRPMEMde Bretagne pour d'autres activités de pêche pour l'année précédente.Au sein de chacune des catégories 7.3.3 et 7.3.4, il est instauré des sous critères pour départager les demandeursen situation de nouvelle demande :e - Demandeur titulaire du moins grand nombre d'extraits de licence algues de rive délivrées par leCRPMEM de Bretagne pour l'année précédente.e ... Demandeur ne bénéficiant pas déjà d'autorisation ou de licences délivrées par le CRPMEM de Bretagnepour d'autres activités de pêche pour l'année précédente.e ... Demandeur titulaire du moins grand nombre d'autorisations de récolte d'algues de rive ou de licencesdélivrées par CRPMEM de Bretagne pour d'autres activités de pêche pour l'année précédente.e ... Demandeur inscrit sur liste d'attente, en fonction de l'ancienneté de la demande et du caractèresystématique de cette dernière pour la récolte des algue chaque année depuis leur date d'inscriptionsur la liste d'attente.
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Les demandes sont instruites dans l'ordre de priorité fixé ci-dessus. Si les critères définis au présent article nesuffisent pas à départager toutes les demandes, le Président du groupe de travail algues de rive, assisté desprésidents des Comités Départementaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après « CDPMEM »),dans le ressort desquels les demandes ont été déposées, ou le groupe de travail « Droits à produire » du CRPMEMde Bretagne examinent les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, et proposent les attributions en fonctiondes orientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'anciennetédes dates de dépôt des demandes.Dans l'appréciation des périodes minimales d'activité de récolte, les temps d'inactivité en cas de force majeure,de maladie ou d'accident seront pris en considération.
7.4 Condition particulière de l'attribution des extraits saisonniers de licenceL'attribution est faite dans l'ordre d'arrivée des demandes jusqu'a épuisement du contingent. Un méme extraitsaisonnier ne peut pas être renouvelé en vue d'être attribué à la même personne physique pour I'année en cours.
7.5 Changement de l'identité du titulaire d'un extrait de licence pour son remplacement en coursde campagneDes demandes d'extraits de licence peuvent être déposées en dehors de la période définie dans la délibérationdéfinissant les dates de dépôt des dossiers pour le remplacement provisoire de récoltants autorisés pour l'annéeen cours en cas d'incapacité de travail ou de rupture du lien récoltànt/entreprise dûment justifiée. Le(s)récoltant(s) proposé(s) par l'entreprise au titre du remplacement doivent remplir l'une des conditions derecevabilité prévues à l'article 7.1 de la présente délibération. L'extrait de licence délivré concerne uniquementla(es) secteur(s) et groupe(s) d'algues autorisée(s) au récoltant empêché. Leur validité ne peut excéder le 31décembre de l'année en cours et ne peuvent constituer une antériorité faisant droit à l'augmentation du nombrede personnes pouvant être autorisées à récolter pour le compte de l'entreprise l'année suivante. La réattributionmême temporaire de l'extrait de licence doit faire l'objet d'une décision du Président du CRPMEM de Bretagne.
7.6 Conditions particulières d'éligibilité pour les extraits de licences Ascophyllum nodosum sur l'ensembledes secteurs bretonsLes demandes d'extrait de licence pour des entreprises de récolte n'ayant déclaré aucune récolte d'algueAscophyllum nodosum au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle est faite la demanded'autorisation pour l'année suivante seront traitées en tant que nouvelles demandes.Seules les entreprises ayant obtenu au moins un extrait de licence Fucus spp sur le même secteur peuventprétendre à l'obtention d'un extrait de licence Ascophyllum nodosum sur ce secteur.Compte tenu des dispositions de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les personnesmentionnées au point 2 de l'article 7.1 recrutées pour une activité de récolte saisonnière, d'une durée inférieureou égale à six mois, ne peuvent être autorisées à récolter cette espèce d'algue.
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Article 8 — Dépôt et contenu du dossier de demande de licence et d'extraitsLa demande de licence et d'extraits annuels doit être présentée conformément aux dates inscrites dans ladélibération susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence. Toutes les demandes doiventêtre adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises en main propre.La demande d'extraits de licence saisonnier doit être présentée à partir du 1er janvier et peut être réalisée toutau long de l'année. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi,remise en mains propres ou par courrier électronique. L'employeur précise le nombre et le type d'extraitssaisonniers demandés pour la campagne future. Les extraits de licence ne seront délivrés de manière nominativequ'une fois le justificatif d'emploi de la personne concernée communiqué au CRPMEM de Bretagne au moinsdeux jours ouvrés avant la dqte du début du contrat.Quel que soit le cadre d'exercice précité de l'activité, la demande de licence et des extraits de licence doit êtreformulée par l'exploitant et, le cas échéant, pour chacun de ses récoltants salariés, y compris pour ceux recrutéssous le régime saisonnier, avec communication de leur identité.La demande doit être accompagnée des documents suivants :e - Un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré ; -e — Concernant les entreprises de récolte d'algue de rive sous forme de personne morale, un extrait desstatuts mentionnant l'ensemble des actionnaires ou extrait de K bis pour les entreprises individuellespermettant d'identifier l'exploitant ;e ... Concernantles salariés, la preuve d'un lien contractuel entre l'employeur et le salarié ou une déclarationpréalable à l'embauche (DPAE) pour les personnes employées sous statut de saisonnier auprès de laMSA ;e ... Une photo d'identité pour chaque récoltant ;e — En cas de nouvelle demande, un projet économique avec des engagements d'achat des entreprises ouune intention de vente en direct. En I'absence de ce projet, le dossier sera considéré comme noncomplet et déclassé.Dans le cas d'une demande de renouvellement et en l'absence de changement de situation administrative dudemandeur, les justificatifs de situation fournis lors de la demande initiale ne sont pas transmis.Seuls les formulaires établis par le CRPMEM Bretagne peuvent servir de support à la demande de licence.C— AUTRES DISPOSITIONSArticle 9 — Instruction des demandes de licences et d'extraitsLe CRPMEM Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera de la situation du demandeur vis-à-vis descotisations professionnelles obligatoires au profit des comités des pêches.Chaque demande devra faire l'objet d'un visa des délégations mer et littoral attestant du respect des obligationsde déclaration statistique de capture, excepté pour les demandes bénéficiant du statut de première installationSi une des conditions d'éligibilité n'est pas validée ou en cas de dossier incomplet, l'instruction est suspenduependant un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de pièces supplémentaires et/ou derégularisation, au terme duquel la demande sera rejetée. En cas de circonstances particulières, le demandeurpeut, avant l'expiration du délai initial d'un mois, solliciter une prolongation d'un mois supplémentaire, enadressant une demande écrite et motivée accompagnée de pièces justificatives, au CRPMEM de Bretagne. Aprèsinstruction, cette demande de prolongation fera l'objet d'une décision du CRPMEM de Bretagne après avis duPrésident du groupe de travail "algues de rive". Les demandes en situation de première installation disposentd'un délai de deux mois après réception de leur notification pour régulariser leur situation vis-a-vis du régimed'affiliation sociale et de la création de l'entreprise et transmettre les justificatifs demandés auprès du CRPMEMde Bretagne.Le CRPMEM de Bretagne édite une facture correspondant au montant du prix de la licence et des extraits delicence réellement attribués après traitement des demandes. L'entreprise demandeuse a alors un délai de troissemaines pour s'acquitter de la facture.
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Article 10 — Délivrance des licencesLa licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne. La licence est valable pour la durée de la campagne de péchepour laquelle elle est délivrée. Le titulaire d'une licence ne peut pas cumuler deux licences identiques pour laméme entreprise.
Article 11 — Conditions financières11-1) L'attribution de la licence donne lieu au versement d'une contribution financière fixée par la délibération« FINANCIERE » du CRPMEM de Bretagne susvisée. Il en est de même pour toute restitution de licence aprèssanction de retrait prononcée par l'autorité administrative.11-2) Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestiondes licences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotiondes produits, les actions proposées par les CDPMEM ou la commission / groupe de travail du CRPMEM concernée,et approuvées par le Conseil du CRPMEM de Bretagne.11-3) En cas d'action particulière pour la gestion d'une pécherie, nécessitant l'implication d'un ou plusieursCDPMEM, un accord entre le Président du CRPMEM de Bretagne et les Présidents de CDPMEM concernés peutêtre signé afin de prévoir notamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que les montantsforfaitaires de la prestation correspondante.11-4) Les sommes dégagées peuvent financer des actions d'intérêt commun à l'ensemble des pêcheries. Cesactions et les sommes mobilisables correspondantes sont approuvées par le Conseil du CRPMEM de Bretagne
Article 12 — Déclarations de capturesChaque détendeur de licence doit répondre auprès de la DML dont il dépend, de ses obligations déclaratives,accompagné des justificatifs de vente.
Article 13 — Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 — Dispositions diversesLa délibération 2019-017 « Récolte à pied des algues de rive CRPMEM A » du 30 août 2019 est abrogée.Le Président du CRPMEM Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier LE NEZET
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RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE EN BRETAGNE
Périmètre de la licenceT Secteur INe-et-Vilaine- 0 Secteur Côtes-d'Armor- Secteur Finistère - Zone À————— (F Secteur Finistère - Zone BDF Secteur Finistère - Zone C7 Secteur Finistère - Zone DDZ Secteur Finistére - Zone E- Secteur MorbihanDélimitations maritimes---- Frontière maritime-— Limite de la mer territoriale(12 mulles)= -~ Limite séparative des régionsILLE-ET-VIL
annes Projecton ; Mercator / Syst coord WGS 82su Echetle : 1:2 000 000Sources CAPMEM- Fond cortographque EMODnet, IGN,(PN PR Î GSHHG, SHOM;- Carte reatisee par ke CRPMEM Bretogne.| GOLFE DE GASCOGNE ' e se. - "'\ " -.' Lowe * )o ' x Comité régional| @ 10 20 NM , 4.' o €[ ce —— * et des élevages marins| P ro de Bretagne
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Annexe 2 a la délibération 2024-078 « Récolte des algues de rive a pied - A » du 09 OCOTBRE 2024Secteur35
22
29-A
29-B
29-C
29-D
29-E
Lite des extraits de licence par secteursDéfinitionDépartement d'llle et vilaine
Département des Côtes d'Armor
Limite du Département des Côtesd'Armor à la Cale du Vougot
De la-cale du Vougot à lapresqu'ile de Saint-Laurent(parallèle 48°31'N)
Archipel de Molène - Ouessant
De la presqu'ile de Saint-Laurent(parallèle 48°31'N) à la pointeSaint Mathieu
De la pointe Saint Mathieu à lalimite du département duMorbihan
EspècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc:)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et Himanthalia_ Ascophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva Spp -PorphyraPalmaria palmata .Chondrus spp et MastocarpusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org '
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
56 Département du Morbihan
Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarbusAutres espècesFucus spp et HimanthaliaAscophyllum NodosumLaminaria spp (Digitata, Saccharina, etc.)Ulva SppPorphyraPalmaria palmataChondrus spp et MastocarpusAutres espèces
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 57
DIRM - R53-2024-10-10-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-078 « RÉCOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -
A » du 9 octobre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
DRAAF
R53-2024-10-08-00025
AP ReconaissanceGIEE-Agrobio35-JeunesPousses
DRAAF - R53-2024-10-08-00025 - AP ReconaissanceGIEE-Agrobio35-JeunesPousses 59
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
35;
3-9 ;ite
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le site
Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne ;
VUla demande n°16804833 déposée le 23 avril 2024 par AGROBIO 35 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par les
exploitants dont la liste est tenue à jour par la DRAAF est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Jeunes Pousses
35 : Pérenniser les jeunes fermes maraîchères » porté par AGROBIO 35.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisation
des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de la
qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par
la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
L'évolution de la triple performance des exploitations
DRAAF - R53-2024-10-08-00025 - AP ReconaissanceGIEE-Agrobio35-JeunesPousses 60
(D
(D
2/2
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Ce
bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points
suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du
projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si
le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture
et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organisés
par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager
à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

#findocument#
DRAAF - R53-2024-10-08-00025 - AP ReconaissanceGIEE-Agrobio35-JeunesPousses 61
DRAAF
R53-2024-10-08-00027
AP Reconnaissance GIEE GAB56
DRAAF - R53-2024-10-08-00027 - AP Reconnaissance GIEE GAB56 62
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
-9 ;ite
56 ; du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le site
Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne ;
VUla demande n°17549024 déposée le 23 avril 2024 par le GAB 56 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par les
exploitants dont la liste est tenue à jour par la DRAAF est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Innover dans la
production de ses fourrages pour renforcer la pérénnité des jeunes fermes en zone séchante » porté par
le GAB 56.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisation
des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de la
qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par
la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
L'évolution de la triple performance des exploitations
DRAAF - R53-2024-10-08-00027 - AP Reconnaissance GIEE GAB56 63
(D
(D
2/2
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Ce
bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points
suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du
projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si
le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture
et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organisés
par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager
à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

#findocument#
DRAAF - R53-2024-10-08-00027 - AP Reconnaissance GIEE GAB56 64
DRAAF
R53-2024-10-08-00029
AP Reconnaissance
GIEE-Agrobio35-Varietespaysannes
DRAAF - R53-2024-10-08-00029 - AP Reconnaissance GIEE-Agrobio35-Varietespaysannes 65
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
35;
-9 ;ite
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le site
Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne ;
VUla demande n°17532400 déposée le 23 avril 2024 par AGROBIO 35 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par les
exploitants dont la liste est tenue à jour par la DRAAF est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Essaimer les
variétés paysannes en grandes cultures biologiques pour gagner en résilience face au changement
climatique et à l'érosion de la biodiversité » porté par AGROBIO 35.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisation
des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de la
qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par
la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
L'évolution de la triple performance des exploitations
DRAAF - R53-2024-10-08-00029 - AP Reconnaissance GIEE-Agrobio35-Varietespaysannes 66
(D
(D
2/2
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Ce
bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points
suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du
projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si
le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture
et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organisés
par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager
à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

#findocument#
DRAAF - R53-2024-10-08-00029 - AP Reconnaissance GIEE-Agrobio35-Varietespaysannes 67
DRAAF
R53-2024-10-08-00026
AP Reconnaissance GIEE-CIVAMAD56-Granges
DRAAF - R53-2024-10-08-00026 - AP Reconnaissance GIEE-CIVAMAD56-Granges 68
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
-9 ;ite
56; du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le site
Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne ;
VUla demande n°16869669 déposée le 23 avril 2024 par le CIVAM AD 56 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par les
exploitants dont la liste est tenue à jour par la DRAAF est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « « Granges en
commun » : se structurer pour approvisionner les boulangeries morbihannaises avec des farines issues
des céréales paysannes biologiques » porté par le CIVAM AD 56.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisation
des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de la
qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par
la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
L'évolution de la triple performance des exploitations
DRAAF - R53-2024-10-08-00026 - AP Reconnaissance GIEE-CIVAMAD56-Granges 69
(D
(D
2/2
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Ce
bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points
suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du
projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si
le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture
et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organisés
par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager
à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

#findocument#
DRAAF - R53-2024-10-08-00026 - AP Reconnaissance GIEE-CIVAMAD56-Granges 70
DRAAF
R53-2024-10-08-00028
AP-Reconnaissance GIEE-Agrobio35
SysHerbagers
DRAAF - R53-2024-10-08-00028 - AP-Reconnaissance GIEE-Agrobio35 SysHerbagers 71
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
(D
-9 ;ite
35; du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÉTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;
VUl'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le site
Internet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Bretagne ;
VUla demande n°16811161 déposée le 23 avril 2024 par AGROBIO 35 ;
VUl'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article I.
En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par les
exploitants dont la liste est tenue à jour par la DRAAF est reconnu comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Adapter la
conduite de son système herbager et de ses prairies pour améliorer la résilience des fermes bovines et
leurs performances économiques sociales et environnementales en contexte de changement
climatique » porté par AGROBIO 35.
Article II.
La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article III.
Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisation
des résultats et des expériences soit :
a) Le suivi des bilans
Au moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de la
qualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par
la DRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :
La mise en œuvre des actions du groupe
DRAAF - R53-2024-10-08-00028 - AP-Reconnaissance GIEE-Agrobio35 SysHerbagers 72
(D
(D
2/2
L'évolution de la triple performance des exploitations
Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupe
Les résultats diffusables
Les actions de capitalisation.
Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Ce
bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points
suivants :
Les préconisations et les clés de réussite
Les perspectives du projet.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.
b) Le suivi des modifications du projet
Lorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la DRAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE du
projet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si
le préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.
Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles
(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à
alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture
et l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organisés
par la Chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la DRAAF et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager
à déposer au moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Bretagne.
Article VI.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,

#findocument#
DRAAF - R53-2024-10-08-00028 - AP-Reconnaissance GIEE-Agrobio35 SysHerbagers 73
DRAAF
R53-2024-10-08-00024
arrêté modificatif n°4 reconnaissance GIEE -
CEDAPA
DRAAF - R53-2024-10-08-00024 - arrêté modificatif n°4 reconnaissance GIEE - CEDAPA 74
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
1U 31 décembre 2024.
et
rier
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°4
DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTAL (GIEE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU l'arrêté relatif à la reconnaissance en tant que Groupement d'Intérêt Economique et
Environnemental (GIEE) N°R53-2020-07-07-007 daté du 7 juillet 2020 et publié le 16 juillet
2020, du groupe formé par les exploitants du CEDAPA au titre du projet « Améliorer la
durabilité et la résilience des systèmes laitiers herbagers dans le contexte du changement
climatique » ;
VUl'arrêté modificatif N°1 N°R53-2020-09-29-003 daté du 29 septembre 2020 et publié le
2 octobre 2020 ;
VU l'arrêté modificatif N°2 N°R53-2021-01-14-005 daté du 14 janvier 2021 et publié le 22 janvier
2021 ;
VU l'arrêté modificatif N°3 N°R53-2023-10-03-00009 daté du 3 octobre 2023 et publié le
6 octobre 2023 ;
VU la convention de financement de l'animation GIEE N°AGI20R053000012 en date du
3 décembre 2020 , l'avenant N°1 du 3 octobre 2023 et l'avenant N°2 en date du 3 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Article I.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°R53-2020-07-07-007 est modifié comme suit :
La reconnaissance visée à l'article 1 est valable à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
n R53-2020-07-07-007 soit le 16 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2024.
Article II.
Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
Fait à Rennes,

DRAAF - R53-2024-10-08-00024 - arrêté modificatif n°4 reconnaissance GIEE - CEDAPA 75
DRAAF
R53-2024-09-26-00010
Arrêté n° C56240349 du 26/09/2024 relatif à la
suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter
DRAAF - R53-2024-09-26-00010 - Arrêté n° C56240349 du 26/09/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 76
EZPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNE_ÇibertéEgalitéFraternitéService régional de l'économie des filièresagricoles et agroalimentaires (Srefaa)Pôle contrôle des structures agricoles etinstallationDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02.56.63.74.26/7415/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : contrôle des structuresRéf. : dossier n° C56240349
Direction régionale de l'alimentation,
Le PréfetaEARL LorantLa Noë56490 Mohon
ARRÊTÉ N2 C56240349 DU 26/09/2024RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
de l'agriculture et de la forét
VU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du | et le II de I'article L. 331-3-1 et l'articleD. 331-6-1,VU _l'arrêté préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schémadirecteur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,VU _ l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12/09/2024,CONSIDÉRANT que Monsieur Michel LORANT, gérant de I'EARL LORANT, a déposé une demanded'autorisation d'exploiter les parcelles suivantes :YM7 - YMB situées sur la commune de GUILLIERS,ZP26 - ZP27 - C1405 - ZO18A) - ZO18AK - ZO18B - ZP11) - ZP11K - ZP58) - ZP58K - ZP58L - ZR103situées sur la commune de MOHON,appartenant à Monsieur Didier ROUILLARD,pour une superficie totale de 31,42 ha,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit la surface pondérée par unité de travail annuel (UTA)de l'exploitation à 184,91 ha, soit à un niveau supérieur au seuil de 100 ha fixé à l'article 5 del'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit I'indicateur de dimension économique (IDE) par UTAde l'exploitation à 98 285 euros, soit à un niveau supérieur au seuil de 75 000 euros fixé à l'article 5de l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-09-26-00010 - Arrêté n° C56240349 du 26/09/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 77
CONSIDÉRANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentrationd'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du | deI'article L. 331-3-1 susvisé,CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni depreneur en place,SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle |L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL LORANT est suspendue pourune durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article IlPendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur enplace intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou lebien considéré.Article IIlCet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne, sur l'application démarchessimplifiées (https://www.demarches-simplifiees.gouv.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Article IVLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe du Srefaa,
Ç__Ë,ure-n—t"Bac el
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-09-26-00010 - Arrêté n° C56240349 du 26/09/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 78
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-10-00002
2024 arrete tarif MJPM UDAF56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-10-00002 - 2024 arrete tarif MJPM
UDAF56 79
PRÉFET | ' -DE LA REGION [ Direction régionaleBRETAGNE j de I8 . d ëN e l'économie, de I'emploiÉgalité : du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant le montant de la dotation globale de financement 2024du service mandataire judiciaire a la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'llle-et-VilaineEJ 2024 : 2104277631Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ; 'Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée.portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes d'Afmor;Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du Travail, deI'emploi et de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 2 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme de laDREETS ; 'Vu l'arrété ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 14 juin' 2024; | |Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ; :Vu les crédits notifiés pour l'exercice 2024 dans le cadre du budget opérationnel de programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », action 16 : protection juridique des majeurs ;Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.- Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu le rapport d'orientation budgétaire du 18 juillet 2024 relatif à la campagne de financement 2024des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués auxprestations familiales de la région Bretagne ; 'Vu les propositions de modifications budgétaifes transmises en réponse aux propositions budgétairesadressées par |'association et la décision d'autorisation budgétaire notifiée en date du 30 juillet 2024 ;Considérant que la dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départementsconcernés en application du | de l'article L.361-1, modifié par le décret du 30 décembre 2015 ;Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par M. StéphaneROUVE, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'a la prise de fonctions du nouveau préfetde région ; 0cSur proposition de la Directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne : ARRETE :Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales du Morbihan (UDAF 56) sont autorisées comme suit :DEPENSES D'EXPLOITATIONDépenses afférentes àl'exploitation courante 360 000,00 €Groupé'lGroupe 2 | Dépenses afférentes au personnel| E 5 266 714,36 €
Groupe 3 | Dépenses afférentes à la structure :565 710,77 €Total ' 6 192 425,13 €_ RECETTES D'EXPLOITATIONGroupe 1 | Produits de la tarification 5 223 502,39 €Autres produits relatifs a :Groupe 2 i r: l'exploitation : 950 000,00 €_ Produits financiers.et produits nonGroupe 3 ;encaissables 18 922,74 €Total H | 6 192 425,13 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à5 223 502,39 €. |- Article 3: En 'application des articles L.361-1 et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,pour l'exercice 2024, les quotes-parts entre financeurs publics sont les suivantes :Financeurs Quote- Montant- parts
Etat 99,70% 5207 831,87 €Conseil départementaldu Morbihan 0,30% 15670,52 €Total _ 100,00% 5 223 502,39 €En ce qui concerne la quote-part à la charge de l'Etat, compte tenu des acomptes provisoires versésau titre de I'année 2024, le solde sera versé selon l'échéancier de paiement joint en annexe 1._' Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4: Conformément à l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, dansI'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2025,l'allocation des moyens s'effectuera à compter de janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel égalau douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2024.En outre, en application de l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, lespourcentages de répartition entre les différents financeurs appliqués pour le versement de ladotation globale de financement 2024 sont à retenir pour le calcul de ces versements mensuels 2025.Article 5 : La dotation de chaque financeur, précisée à l'article 4 du présent arrêté, est versée, enapplication de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, par fractions forfaitaireségales au douzième de son montant, selon l'échéancier de paiement joint en annexe 2.Cette dotation est attribuée à :UNION DEPART ASS FAMILIALES MORBIHAN- UDAF 56Identifiant Chorus : 1000075924N° SIRET : 777 907 908 00027Adresse : 47 rue Ferdinand le Dressay - BP 74- 56002 VANNES CEDEXLes versements seront effectués au compte de : UDAF 56Nom de la banque : Crédit coopératifDomiciliation : LorientCode Banque - Code Guichet | N° de Compte Clé RIB42559 __ 00057 41020012140 80
Les dépenses seront imputées sur le programme suivant des credlts du ministère des Solidarités etdes familles- Exercice 2024 : : _Mission interministérielle : - SE Solidarité, insertion et égalité des chancesMinistère 56 SolidaritésProgramme budgétaire : 0304 Inclusion sociale et protection des personnesArticle de regroupement 02 -Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : - 0304-D035-DR35Organisation d'achat C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 ' DREETS BretagneAction 16 Protection juridique des majeursSous Action ' 01 Services tutélairessoit domaine fonctionnel 0304-16-01Code activité 030450161601 Services tutélairesGroupe de marchandises 12.02.01 Transferts directs aux associations et fondationsDomaine d''activité 0350 DRFIP Ille et Vilaine 'Localisation interministérielle N53 Région Bretagne
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'IIle-et-Vilaine.Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée au département mentionné à l'article 3 duprésent arrêté. '
Direction Régionale de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprés du ministére des Solidarités et desfamilles, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d''un mois à compter de la date depublication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle estnotifiée à compter de la date de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. '
Cesson-Sévigné, le '1 ÛUU 2024Pour le préfet de la région Bretagneet Rar délégation,La Dy\xectrice régionale de I'économie,de l'e }, du travail et des solidarités,
DESCACQ
Direction Régionale de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.' Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement de la quote-part Etatrelative à la dotation globale de financement 2024Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier a septembre 3 832 055 io €Octobre 458 592,26 € FermeNovembre . - 458 592,26 € FermeDécembre 458 592,25 € FermeTOTAL 5 207 831,87 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiément de la quote-part Etatportant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2024dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025Service mandataire : Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56)
MOIS MONTANT TYPEJanvier 433 985,99 € FermeFévrier 433 985,99 € FermeMars 433 985,99 € OptionAvril 433 985,99 € _ OptionMai 433 985,99 € OptionJuin 433 985,99 € OptionJuillet 433 985,99 € OptionAoût 433 985,99 € OptionSeptembre. 433 985,99 € OptionOctobre 433 985,99 € OptionNovembre 433 985,99 € OptionDécembre 433 985,98 € OptionTOTAL 5 207 831,87 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-10-10-00004
Arrêté confiant la suppléance du préfet de zone
de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la
région Normandie, Préfet de Seine-Maritime
du samedi 26 octobre 2024 au vendredi
1ernovembre 2024 inclus
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-10-00004 - Arrêté confiant la suppléance du préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime
du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1ernovembre 2024 inclus
85
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉOUESTLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉconfiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouestà Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritimedu samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1°'novembre 2024 inclus
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PAR INTÉRIM
Vu le Code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de la défense relatives auxpréfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, auxdélégués et correspondants de zone de defense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du Code de la santé publique :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de laregion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, M. Hervé TOURMENTE ;Vu le décret du 1 octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ; -Considérant que M. Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce I'intérim dupréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 3 octobre 2024 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;Considérant l'absence de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de zone de défense et de sécurité de la zone Ouest parintérim, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1"novembre2024 inclus ; ARRÊTEArticle 1 : la suppléance du Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, Prefet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime, du samédi 26 octobre au vendredi 1°" novembre 2024inclus.Article 2 : le Préfet délégué à la défense et la sécurité de la zone Ouest et le Préfet de la région Normandie, Préfet deSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre régions de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le '" "c'. 'mzl)Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parintérim, -Le préfet délégué pour la défense et la sécuritéWHervé TOUlRMENTE
-
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-10-00004 - Arrêté confiant la suppléance du préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime
du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1ernovembre 2024 inclus
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préfecture de région
R53-2024-10-07-00006
arrêté de subdélégation du Recteur au DASEN 22
et au SDES 22
préfecture de région - R53-2024-10-07-00006 - arrêté de subdélégation du Recteur au DASEN 22 et au SDES 22 87
ACADEMIE RectoratDbE 'RENNES Direction des affaires juridiquesFeaitFraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l''engagement et des sports et à I'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 1"'avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé en qualité de préfet des Côtesd'Armor ;Vu e décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Côtes-d'Armor,Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatif à la signature desactes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques dejeunesse, de l''éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination, détachement et classement de madame Tania Melikiandans I'emploi de Conseillère du Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière dejeunesse, d'engagement et de sport au sein des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement des Côtes d'Armor à compter du 1°" octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à monsieur Frédéric Fabre, chargé des fonctions de directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes d'Armor, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances,et documents relevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet des Côtes d'Armor disposed'une autorité fonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé à1/2
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l''exception :- des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article premier dumême arrêté.- des mémoires présentés devant les juridictions administratives.
Article 2:Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1°.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, madame Charlotte Ciubucciu,secrétaire générale adjointe-directrice des ressources humaines de l'académie de Rennes et monsieur VincentLarzul, secrétaire général adjoint de I'académie de Rennes, recoivent délégation afin de signer les mémoires endéfense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à l'article 1°".
Article 3:Il est donné délégation à monsieur Tania Melikian, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premierde cet arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.
Article 4 :L'arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet desCôtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports daté du 28 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Région Bretagne sous le numéro R53-2024-03-28-00006 est abrogé.
Article S :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 7 octobre 2024
uAEmmanuel ETHIS
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préfecture de région
R53-2024-10-07-00005
Arrêté de subdélégation du Recteur au DRAJES
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ACADEMIE RectoratDE RENNES Secrétariat généralibertéËgaliîe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de l'académie de Rennes, relatif auxcompétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet de Région dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sports
VU
Vu
Vu
VuVU
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de I'académie de Rennes,Chancelier des Universités
le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-16 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment son article 38-4° ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 1er avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe Gustin en qualité de préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;le décret du 1°" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de la sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine, monsieur Philippe Gustin ;Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne sera exercé par monsieur StéphaneRouvé, préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'a la prise de fonctions du nouveau préfet de région,conformément à l'article 39 du décret n°2004-374 ;I'arrété du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;I'arrété du préfet de région Bretagne n°2024 / Rectorat / JSVA du 2 octobre 2024 portant délégation designature de M. Emmanuel Ethis, recteur de |a région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,relatif à la signature des actes et tous types de documents relevant de la compétence régionale de la régionacadémique de Bretagne, académie de Rennes, dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;I'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l''emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ;l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint, directeur des moyens et fonctions support ;l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Laguarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint ;l'arrêté du 1¢" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;I'arrété du 14 septembre 2022 portant nomination de monsieur Mickaël Boucher dans I'emploi de déléguérégional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de région Bretagne et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative,validé lors du comité de l'administration régionale du 15 décembre 2020 ;
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ARRETE
Article 1°" :Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la région académiqueBretagne, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant duchamp de compétence régional établi par l'arrêté préfectoral n°2024 / Rectorat /JSVA du 2 octobre 2024 sur lequelle préfet de région dispose de l'autorité fonctionnelle et notamment son article premier, à l'exception des champsréservés à la signature du Préfet de région Bretagne cités à l'article 2 du même arrêté.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, la délégation de signature qui lui estconfiée par le présent arrêté sera exercée par madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directricedes ressources humaines, par monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, directeur des moyens et fonctionssupport et par monsieur Robin Laguarrigue, secrétaire général adjoint.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte Ciubucciu, de monsieur Vincent Larzul et de monsieurLaguarrigue, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par monsieurMickaël Boucher, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans la limite de sesattributions et compétences.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mickaël Boucher, il est donné délégation afin de signer les actesmentionnés a l'article premier, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux responsables des pôlesdésignés ci-dessous au sein de la DRAJES :Pôle Sport : monsieur Fabrice Daumas, inspecteur de la jeunesse et des sports ;Pôle Jeunesse, engagement et vie associative : monsieur Yannick Merlin, attaché d'administration de |'Etat ;Pôle Formation certification : monsieur Glen Le Noac'h, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Article S :La secrétaire générale de région académique Bretagne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 7 octobre 2024
%À ETHI<
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préfecture de région
R53-2024-10-07-00007
subdélégation préfet délégué au DASEN et au
SDES 35
préfecture de région - R53-2024-10-07-00007 - subdélégation préfet délégué au DASEN et au SDES 35 93
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale d'Ille et Vilaine relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet d'llleet Vilaine dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 1"' avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle etVilaine; —Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu le décret du 1¢"octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine, monsieur Philippe Gustin ;Considérant que monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,exerce l'intérim du préfet d'Ille et Vilaine à compter du 3 octobre 2024 jusqu'a l'installation d'un nouveaupréfet ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de I'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gildas Grenier dansl''emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel Ethis, recteur d'académiede Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatif à la signature des actes relevant de l'autorité fonctionnelledu Préfet d'Ille et Vilaine dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports ;VU e protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet d'Ille et Vilaine et le recteur de région académique Bretagnerelatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
préfecture de région - R53-2024-10-07-00007 - subdélégation préfet délégué au DASEN et au SDES 35 94
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducation nationale d'IIleet Vilaine afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet d'Ille et Vilaine dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 susvisé à l'exception des champs réservés à la signaturedu Préfet du département d'llle et Vilaine à l'article premier du même arrêté.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducationnationale d'Ille et Vilaine, il est donné délégation à monsieur Gildas Grenier, chef du service départemental à lajeunesse, à I'engagement et aux sports, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cetarrêté.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Gildas Grenier, monsieur Christophe Fouillère, adjoint au chef duservice départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du département d'Ille et Vilaine, reçoit délégationafin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
Article 4 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille et Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 7 octobre 2024
SlEmmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-10-07-00007 - subdélégation préfet délégué au DASEN et au SDES 35 95