RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-225
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020
WSommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration SAP - AIT KHALED Lynda (2 pages) Page 4
75-2020-04-07-011 - Récépissé de déclaration SAP - DAVID Nenncie (1 page) Page 7
75-2020-04-08-005 - Récépissé de déclaration SAP - KOPF Arthur (2 pages) Page 9
75-2020-04-08-004 - Récépissé de déclaration SAP - LARABI Nassim (2 pages) Page 12
75-2020-04-08-006 - Récépissé de déclaration SAP - MYC BUSINESS GROUP (2 pages) Page 15
75-2020-04-07-010 - Récépissé de déclaration SAP - OUAMROUCHE Kahina (1 page) Page 18
75-2020-04-07-008 - Récépissé de déclaration SAP - POGGI Agathe (1 page) Page 20
75-2020-04-07-007 - Récépissé de déclaration SAP - STP FRANCE (1 page) Page 22
75-2020-04-07-009 - Récépissé de déclartion SAP - DJOUAHER Nadia (1 page) Page 24
75-2020-07-17-012 - Récépissé modificatif de déclaration SAP - BUCHER Laura (1 page) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une
manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la
saison 2020 de Paris plages sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18
juillet 2020 (5 pages) Page 28
75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le
bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. (5
pages) Page 34
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé "Maison Bernard" (2 pages) Page 40
75-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé "ORGALE - Aide à l'Enfance" (2 pages) Page 43
75-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à l'enseigne «
BOULANGER PARIS ROSAPARKS » une autorisation à déroger au repos dominical (2
pages) Page 46
75-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL INTERNATIONAL
une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 49
75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à
déroger au repos dominical (4 pages) Page 52
75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation
à déroger au repos dominical (4 pages) Page 57
75-2020-07-16-007 - arrêté préfectoral fixant le montant de remboursement des frais de
tenue des assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion du second tour de l'élection
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon le 28 juin 2020 (2 pages) Page 62
2
LUN75-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds
Guillaume Tavernier pour l'eau» (2 pages) Page 65
Préfecture de Police
75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 18 juillet 2020. (4 pages) Page 68
75-2020-07-17-014 - Arrêté n°2020-00585 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 73
75-2020-07-17-009 - Arrêté n°DDPP 2020-42 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 75
75-2020-07-17-010 - AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7 postes pour
l'accès au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année
2020 (catégorie C) (3 pages) Page 78
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-29-002
Récépissé de déclaration SAP - AIT KHALED Lynda
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration SAP - AIT
KHALED Lynda 4
—
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882004047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 29 avril 2020 par Mademoiselle Lynda AIT KHALED en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme AIT KHALED Lynda dont l'établissement principal est situé 10 rue de
Penthièvre 75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP882004047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Assistance informatique à domicile
< Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
< Téléassistance et visioassistance
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
« Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Libm£-_È_'_gflhll' -lezmill
Rfiruauqus FRANCAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRISES.
DEMCONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPL 01D'ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DÉPAR TEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP882004047
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le29avril 2020 parMademoiselle Lynda AIT KHALED enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme AIT KHALED Lynda dont l'établissement principal estsitué 10rue de
Penthièvre 75008 PARIS etenregistré sous leN°SAP882004047 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Assistance informatique àdomicile
-Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans,endehors deleurdomicile
-Téléassistance etvisioassistance
-Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
-Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) (hors
actes desoins relevant d'actes médicaux)
-Coordination etdélivrance desservices àlapersonne
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration SAP - AIT
KHALED Lynda 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Paris, le 29 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale[de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, ;;2 ectrice du travail
P/la responsab ""érvice
Florence de MONR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 àR.7232—
22ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le29avril 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale delaDIRECCTE d'IIe-de-France,
Parsubdélégation, I'I pèçÿljk:}du travail
P/lares&m '_.ve'<Ëërvice

Laprésente décision peut, àcompter desapublication. faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -saus—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratifpem également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-29-002 - Récépissé de déclaration SAP - AIT
KHALED Lynda 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-07-011
Récépissé de déclaration SAP - DAVID Nenncie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-011 - Récépissé de déclaration SAP -
DAVID Nenncie 7
E] — à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP881369011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 18 février 2020 par Madame Nenncie DAVID en qualité de Micro-entrepreneur,
pour l'organisme DAVID Nenncie dont l'établissement principal est situé 16 rue Coypel 75013 PARIS et
enregistré sous le N° SAP881369011 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, L{Inspectrice du Travail
P/la responsablé du-service SAP
Florence de MONREDON
Liburi_«É____gulilë- Frulurnili
Réruauoye FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTIËA VAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNIT EDÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP881369011
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233>5;
Lepréfet deParis
Coustate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le18février 2020 parMadame Nenncie DAVID enqualité deMicro-entreprenenr,
pour l'organisme DAVID Nenncie dont l'établissement principal estsitué 16rue Coypel 75013 PARIS et
enregistré sous leN°SAP881369011 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232—
22ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le7avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de—France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale delaDIRECCTE d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, LInspectrice duTravail
P/la resæonsalïl duservice SAP
Flore cedeMONREDON Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-011 - Récépissé de déclaration SAP -
DAVID Nenncie 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-08-005
Récépissé de déclaration SAP - KOPF Arthur
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-005 - Récépissé de déclaration SAP -
KOPF Arthur 9
E! —
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880686266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 21 février 2020 par Monsieur Arthur KOPF en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme KOPF Arthur dont l'établissement principal est situé 25 boulevard Saint Martin 75003 PARIS et
enregistré sous le N° SAP880686266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 8 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la Direccte d'Ile-de-France,Par subdélégat'çfil\ñÿctrice du travail
ssponsable'de service
N
Florence\de MONREDONN
"
Libme'-__Ê_galüi° F……m
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRE CTIONRÉGI ONA LEDES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE", DELACONSOMMA TION,
DUTIÇA V_AIL ETDE L'EMPLOID' lLE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP880686266
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233—1 àD.7233—5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices à[apersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le21février 2020 parMonsieur Arthur KOPF enqualité demicro—entreprenenr, pour
l'organisme KOPF Arthur dont l'établissement principal estsitué 25boulevard Saint Martin 75003 PARIS et
enregistré sous leN°SAP880686266 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
°Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le8avril 2020
Pour lePréfet delarégion çl'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice réionale delaDireccte d'Ile-de—France,
Par subdélégat'îf'Ëfi ctrice dutravail
P7Îä'rës szrbfl deservice

Flor neeMONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-005 - Récépissé de déclaration SAP -
KOPF Arthur 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublicafian, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCT E-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'unrecours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-005 - Récépissé de déclaration SAP -
KOPF Arthur 11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-08-004
Récépissé de déclaration SAP - LARABI Nassim
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-004 - Récépissé de déclaration SAP -
LARABI Nassim 12
El —
Liberté < Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850181835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 22 février 2020 par Monsieur Nassim LARABI en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme LARABI Nassim dont l'établissement principal est situé 82 rue du faubourg du
Temple 75011 PARIS et enregistré sous le N° SAP850181835 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
< Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
» Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
» Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
* — Assistance informatique à domicile
« Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Téléassistance et visioassistance
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
» Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Libml-_É____galuë- F.....m.'.é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONA LEDES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTIÇA V_AIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP850181835
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le22février 2020 par Monsieur Nassim LARABI enqualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme LARABI Nassim dont l'établissement principal estsitué 82ruedufaubourg du
Temple 7501 1PARIS etenregistré sous leN°SAP850181835 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
-Travaux depetit bricolage
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Soins d'esthétique àdomicile despersonnes dépendantes
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Livraison derepas àdomicile.
-Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
-Livraison decourses àdomicile
-Assistance informatique àdomicile
-Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
-Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
'Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
-Téléassistance etvisioassistance
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
-Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
°Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
-Coordination etdélivrance desservices àlapersonne
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-004 - Récépissé de déclaration SAP -
LARABI Nassim 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 8 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile de-France, Préfet de Paris,
' de la Direccte d'Ile-de-France,
sh l\n pectrice du travail
ble\de-sérviceN
Florencé eMonredon
~
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le8avril 2020
Pour lePréfet delarégion d'IIe-de—France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectric ''nale" delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégzäî pegtric dutravail
PÎlä'ïëêËm a'efl13rvice
Flor eueMonredon
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCT E-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -.com-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecour5.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal adrninisfiatÿ'peut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-004 - Récépissé de déclaration SAP -
LARABI Nassim 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-08-006
Récépissé de déclaration SAP - MYC BUSINESS GROUP
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-006 - Récépissé de déclaration SAP -
MYC BUSINESS GROUP 15
E] — d
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840637961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 21 février 2020 par Monsieur Michael YAPO en qualité de gérant, pour l'organisme
MYC BUSINESS GROUP dont l'établissement principal est situé 8 avenue Boutroux 75013 PARIS et
enregistré sous le N° SAP840637961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 8 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directriée régionale de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation-lInspectrice du travail
P/La 'r@ sa,\blÿie service
F. dë Monredon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LACONCURRENCE, DE LACDNSOMMA TION,
DUTIÇA V_AIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP840637961
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDîRECCTE -Unité
Départementale deParis le21février 2020 parMonsieur Michael YAPO enqualité degérant, pour l'organisme
MYC BUSINESS GROUP dont l'établissement principal estsitué 8avenue Boutroux 75013 PARIS et
enregistré sous leN°SAP840637961 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R7232—20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le8avril 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirecüiŒêiopaîe delaDireccte d'Ile- de—France,
Parsubde'le'gatio ;—l?Irispecü-ice dutravail
FlLa/b res sab)de service
<_/F. MonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-006 - Récépissé de déclaration SAP -
MYC BUSINESS GROUP 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIREC CTE-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtrefarmé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-08-006 - Récépissé de déclaration SAP -
MYC BUSINESS GROUP 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-07-010
Récépissé de déclaration SAP - OUAMROUCHE Kahina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-010 - Récépissé de déclaration SAP -
OUAMROUCHE Kahina 18
—
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841957467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 17 février 2020 par Mademoiselle Kahina OUAMROUCHE en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme OUAMROUCHE Kahina dont l'établissement principal est situé
26 rue des Rigoles 75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP841957467 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectriëe du travail
P/lg;résl%si'lidege rVice
c- <
Flofence de MONREDON
Libmé-É_galuêl Framan
Rfiruauque FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACÛNSÛMMA TION,
DUTIM VAIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP841957467
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1à D.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDLRECCTE —Unité
Départementale deParis le17février 2020 par Mademoiselle Kahina OUAMROUCHE enqualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme OUAMROUCHE Kahina dont l'établissement principal estsitué
26ruedesRigoles 75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP841957467 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le7avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis
Parsubdélégatiôn, 1nspectr1e dutravail
PHËÂSIË\SËŸdÈÊe ice
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Floäcæ MONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-010 - Récépissé de déclaration SAP -
OUAMROUCHE Kahina 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-07-008
Récépissé de déclaration SAP - POGGI Agathe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-008 - Récépissé de déclaration SAP -
POGGI Agathe 20
E] —
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP880770102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 15 février 2020 par Mademoiselle Agathe POGGI en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme POGGI Agathe dont l'établissement principal est situé 144 avenue de
Flandre 75019 PARIS et enregistré sous le N° SAP880770102 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation(\l'Inspectrice du travail
P/la responsable 'dè'seSvice
— e
Florence de MONREDON
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Libmi -Ègulill -anrnill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DEMCONSOMMA TION
DUTIÇA KAIL ETDE L'EMPLOI D'lLEvDE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP880770102
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale de Paris le15 février 2020 par Mademoiselle Agathe POGGI en qualité de
micro-entrepreneut, pour l'organisme POGGI Agathe dont l'établissement principal estsitué 144 avenue de
Flandre 75019 PARIS etenregistré sous leN°SAP880770102 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Soutien scolaire oucours àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le7avril 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale delaDIRECCTE d'Ile—de-France,
Parsubdélégation l'Inspectrice dutravail
Pllaresp sblédesefivice
Ç' ,/
Florence 3%MONREDON
//
/Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-008 - Récépissé de déclaration SAP -
POGGI Agathe 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-07-007
Récépissé de déclaration SAP - STP FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-007 - Récépissé de déclaration SAP - STP
FRANCE 22
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832872279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 18 février 2020 par Monsieur Pierre BECQUART en qualité de directeur, pour
l'organisme STP France dont l'établissement principal est situé 44 rue de Miromesnil 75008 PARIS et
enregistré sous le N° SAP832872279 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour le Préfet de la région d/Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale-de la DIRECCTE d'lle-de-France,on; 'nâëice du travail
deservice
Liberri-É__g____nlfli- qurm'ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DESENTREPRISES,
DEMCONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
nuTRAVAIL ETDEL'EMPLGI n'ILE—DE—FRANÇE
UNITÉ DÉPAR TEMENTALE DEPAms
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP832872279
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le18février 2020 parMonsieur Pierre BECQUART enqualité dedirecteur, pour
l'organisme STP France dont l'établissement principal estsitué 44ruedeMiromesnil 75008 PARIS et
enregistré sous leN°SAP832872279 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des Midas
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le7avril 2020
Pour lePréfet delarégion 'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice ré'g'r_1g,e>de laDIRECCTE d'Ile-de—France,
Parsubdélég/atib nspec icedutravail
Pfla/ räp
Florence? ëMONREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-007 - Récépissé de déclaration SAP - STP
FRANCE 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-07-009
Récépissé de déclartion SAP - DJOUAHER Nadia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-009 - Récépissé de déclartion SAP -
DJOUAHER Nadia 24
—
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879882546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 19 février 2020 par Madame Nadia DJOUAHER en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme DJOUAHER Nadia dont l'établissement principal est situé 26 rue des Rigoles 75020 PARIS
et enregistré sous le N° SAP879882546 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale.dela DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation;{hspectrice du Travail
P/la responéablè-du service SAP
Florenc MONREDON
Lnbml - Ê_gnlitl- mm……
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP879882546
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2. R.7232-16 àR.?232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.?233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le19février 2020 parMadame Nadia DJOUAHER enqualité demicro-entrepreneur.
pour l'organisme DJOUAHER Nadia dont l'établissement principal estsitué 26ruedes Rigoles 75020 PARIS
etenregistré sous leN°SAP879882546 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
Entretien delamaison ettravaux ménagers
Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
Soutien scolaire oucours àdomicile
Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
Livraison derepas àdomicile.
Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
Livraison decourses àdomicile
Assistance informatique àdomicile
Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
Assistance administrative àdomicile
Accompagnement des enfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des dispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
FaitàParis, le7avril 2020
Pour lePréfet delarégion 'lle—de—France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régona_lgdela DIRECCTE d'lle-de-France,
Parsubdélégafipn '4'ñä riceduTravail
u5'Nice SAP
Florenc —deMONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-07-009 - Récépissé de déclartion SAP -
DJOUAHER Nadia 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-17-012
Récépissé modificatif de déclaration SAP - BUCHER
Laura
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-17-012 - Récépissé modificatif de déclaration
SAP - BUCHER Laura 26
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris E '.
—
Direction de 'Emploi et du Développement Liberté « Égalité « Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 822411039
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 28
novembre 2016.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 2 juillet 2020, par Madame BUCHER
Laura en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme BUCHER Laura, dont la déclaration d'organisme
de service à la personne a été accordée le 28 novembre 2020 est situé à l'adresse suivante :
63, rue du 27 août 77163 MORTCERF depuis le 1% juillet 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 17 juillet 2020
Pour le Préfet de la Région lle de France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice du Travail
X
Florence {e MONREDON
Direction Régionale des Entreprises.
delaConcurrence. delaConsommation,
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis E .
Direction del'Emploi etduDéveloppement ……"[};—W """"…
Economique
Service $A.PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delarégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 822411039
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.72321, R.7232-1 àR.7232-13, D.7231—1,
D.7231-2 etD.?233-1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232—7 du
code dutravail,
Vu lerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le28
novembre 2016.
Vulademande demodification d'adresse présentée le2juillet 2020. parMadame BUCHER
Laura enqualité demicro-entrepreneur.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article 1 Lesiège social del'organisme BUCHER Laura, dont ladéclaration d'organisme
deservice à[apersonne aétéaccordée le28novembre 2020 estsitué àl'adresse suivante :
63'ruedu27août 77163 MORTCERF depuis le1°"juillet 2020.
Article 2 Lesautres articles demeurent inchangés.
Paris, le17juillet 2020
Pour lePréfet delaRégion IledeFrance, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régional delaDIRECCTE d'lle—de—France,
Par subdélégatîon, l'Inspectris duTravail
\_,.—»ç .
Florence @MONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-17-012 - Récépissé modificatif de déclaration
SAP - BUCHER Laura 27
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-16-006
Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une
manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans
le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le
18 juillet 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202028
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENTUnité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma
flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages sur le bassin de la
Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 2020.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
commandeur de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 42 et 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place
de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou
à proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma
flottant » dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, le 18 juillet 2020 ,
déposée par la ville de Paris pour le compte de la société Ubi Bene, reçue le 03 juillet
2020 ;
Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 06 juillet 2020 ;
Vu l'avis du service sécurité de transports de la DRIEA-IF en date du 08 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la préfecture de police en date du 09 juillet 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202029
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Ubi Bene est autorisée à
organiser la manifestation nautique intitulée « Le cinéma flottent » dans le cadre de l'ouverture de
la saison 2020 de Paris Plages, sur le Bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet
2020.
Cet évènement consiste, dans le cadre d'une projection cinématographique depuis les quais, à
installer 38 bateaux électriques en face de l'écran dans le chenal navigable, stabilisés par des
corps morts de 20 kilos, à l'avant et à l'arrière de chaque bateau. L'ensemble des bateaux
accueillera un maximum de 150 personnes.
ARTICLE 2
En raison de la présence de bateaux dans le chenal, la navigation sera interrompue de 19h00 à
23h00 le samedi 18 juillet 2020 sur le Bassin de la Villette .
Seuls seront autorisés à naviguer les bateaux électriques participants à la manifestation sous le
strict encadrement et l'assistance de l'organisateur afin de procéder à leur amarrage et
désamarrage ; ainsi que les bateaux accompagnateurs de l'organisation et celui de la protection
civile en charge de la sécurisation de l'évènement.
ARTICLE 3
Pendant l'arrêt de navigation défini à l'article 2, les bateaux participants à l'évènement, listés ci-
après, sont seuls autorisés à naviguer :
Type Nom Numéro de série
Most Tonnerre de Brest FRRUB40181K314
Most Crétin des Alpes FRRUB40175D313
Most Bibendum FRRUB40174D313
Most Cachalot FRRUB20483C818
Scoop Moule à gaufres FRRUB20343B414
Scoop Saltimbanque FRRUB20108B313
Scoop Bachi-bouzouk FRRUB20456L717
Scoop Mille sabords FRRUB20339G313
Scoop Cro-Magnon FRRUB20347C414
Scoop Energumène FRRUB20345B414
Scoop Boit sans soif FRRUB20344B414
Scoop Ornithorynque FRRUB20210A313
Scoop Va-nu-pieds FRRUB20117B313
Scoop Bougre FRRUB20355A515
Scoop Ectoplasme FRRUB20360B515
Scoop Tête de mule FRRUB20356A515
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202030
Type Nom Numéro de série
Scoop Vaurien FRRUB20354A515
Scoop Pirate FRRUB20392E616
Scoop Trompe la mort FRRUB20393E616
Scoop Brigand FRRUB20398G616
Scoop Faux Jetons FRRUB20388D616
Scoop Macchabée FRRUB20384D616
Scoop Cannibale FRRUB20387D616
Scoop Zoulou FRRUB20267F010
Scoop Ivrogne FRRUB20418C717
Scoop Chauffard FRRUB20458L717
Scoop Chenapan FRRUB20415C717
Ace Zouaves FRRUB00202C203
Ace Malotru FRRUB60177L313
Ace Hurluberlu FRRUB00149D202
Ace Forban FRRUB00203C203
Ace Corsaire FRRUB20326D313
Ace Flibustier FRRUB20129B010
Ace Macaque FRRUB60179A414
Ace Tchouck-Tchouck FRRUB20371E515
Ace Patagon FRRUB20372E515
Ace Traîne-potence FRRUB20133B013
ACE Babouin FRRUB40163B212
Mini Bateau Sirius FRSBYM3006E616
Mini Bateau Pachacamac FRSBYM4001E616
Mini Bateau Ramona FRSBYM50005E616
Mini Bateau Brittan Ferries FRSBYM5003E616
Mini Bateau Licorne FRSBYM7002E616
Cap Ferret Bel Rencontre II RO039654
Cap 360
Cap 360
Tous les bateaux devront disposer des titres de navigation et documents exigés par la
réglementation.
ARTICLE 4
Pour cette manifestation, un avis à la batellerie est édité par le service des canaux de la ville de
Paris. Les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à se conformer aux prescriptions de cet
avis.
•Les pilotes des bateaux devront recevoir un briefing sécurité,
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202031
•Tous les participants devront être équipés de gilets de sauvetages et les portés pendant
toute la durée de l'évènement,
•Deux bateaux accompagnateurs seront présents pour l'amarrage ainsi qu'un bateau de
première intervention de la Protection civile avec 1 pilote et 2 nageurs sauveteurs.
•L'organisateur respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville
de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux
niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion du son devra respecter les articles
R-1334-32 et R-1334-35 du Code de la santé publique).
•L'organisateur respectera scrupuleusement les plans fournis pour toutes les implantations.
•Il veillera à éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
•L'organisateur se conformera à l'arrêté n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées au contexte actuel et sera
particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible,
prendra les mesures de contrôle et de filtrages utiles.
ARTICLE 5
L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des
autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le
titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la Ville de Paris pour la mise en œuvre et
le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des lieux avant son départ. Il ne
peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être
conformes aux ententes préalables avec le Service des Canaux, gestionnaire du domaine
public fluvial de la Ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre
d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
Lors de la mise en place des installations et pendant tout le déroulement de l'opération, le
bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la Ville de Paris en
général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages
implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est.
De la même manière, le bénéficiaire sera responsable de tous incidents ou accidents pouvant
survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. Il devra prendre
toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi
bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le domaine public fluvial.
Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et les lieux
remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du
bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en fonction du
calendrier de l'autorisation).
ARTICLE 6
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur appliquera
les dispositions du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 42 et 44.
Il se tiendra informé de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'évoluer et d'affecter cet
évènement.
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202032
Il respectera par ailleurs les prescriptions et mesures préventives suivantes :
Aménagement de l'espace pour favoriser la distanciation :
nettoyage et désinfection des bateaux,
distanciation des transats de 1 mètre,
marquage au sol pour le parcours à quai,
limitation du nombre de personnes par bateaux (60 % de la capacité totale des
embarcations),
distanciation des bateaux de 3 mètres pour éviter toute interaction.
Fourniture de matériel (gel, masques) :
gants et masques à disposition du public,
gel sur bornes et dans les bateaux,
port du masque pour l'équipe encadrante,
port du masque obligatoire pour le public jusqu'à l'accès aux bateaux.
Signalétique sur les gestes barrières :
communication en amont par mail,
signalétique sur place.
ARTICLE 7
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
ARTICLE 9
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
la maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacune en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris , accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 16 juillet 2020,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNÉ
Michel CADOT
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-006 - Arrêté préfectoral
autorisant la société Ubi Bene à organiser une manifestation nautique intitulée « le cinéma flottant » dans le cadre de l'ouverture de la saison 2020 de Paris plages
sur le bassin de la Villette à Paris, 19e arrondissement, le 18 juillet 202033
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-16-005
Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de
La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au
30 août 2020.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 34
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENTUnité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n°
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème
arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
commandeur de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 42 et 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place
de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou
à proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser une baignade estivale en milieu naturel dans le
bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020 , déposée
par la direction de la jeunesse et des sports de la ville de Paris, reçue le 19 février et
modifiée le 18 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 12 juin 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis à la batellerie du service des canaux de la ville de Paris en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la préfecture de police en date du 03 juillet 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 35
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Par dérogation à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le
réseau fluvial de la ville de Paris et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la
ville de Paris est autorisée à organiser une baignade en milieu naturel dans le bassin de la Villette,
du 18 juillet au 30 août 2020, de 11 heures à 21 heures, telle que présentée dans son dossier.
Cette baignade est positionnée en aval de la passerelle de la Moselle des points PK 0,398 à PK
0,261. Elle est constituée d'une partie immergée délimitant quatre espaces de nage de
profondeurs différentes et d'une zone hors quai aménagée au droit de 'espace de baignade
En dehors de cette zone aménagée, toute baignade reste interdite.
ARTICLE 2
La baignade est autorisée sous réserve de la délivrance par les autorités compétentes, d'un titre
de navigation pour l'établissement flottant dénommé « la Baignade ». L'établissement doit être
strictement conforme aux dispositions de son titre et l'organisateur devra veiller à la mise en place
obligatoire d'un dispositif de sécurisation avant son exploitation.
ARTICLE 3
Pour cette manifestation, un avis à la batellerie est édité par le service des canaux de la ville de
Paris. Les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à se conformer aux prescriptions de cet
avis.
Les usagers du réseau fluvial de la Ville de Paris seront informés par cet avis de l'ouverture de la
baignade en milieu naturel et de la cohabitation d'activité nautiques multiples dans le bassin de la
Villette du samedi 18 juillet au dimanche 30 août 2020.
Il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant cette période, les utilisateurs de la voir d'eau auront
l'obligation d'observer une vigilance particulière sur le totalité du bassin de la Villette entre le pont
de la rue de Crimée (PK 0,786) et l'écluse 1-2 du canal Saint-Martin (PK 0)
Il est rappelé aux conducteurs de tous les bateaux naviguant sur le canal de l'Ourcq à grand
gabarit et plus précisément sur le bassin de La Villette que pour la sécurité de tous il convient :
•de ne pas créer de remous dans la traversée du bassin ;
•respecter scrupuleusement la limitation de vitesse fixée à 3 km/h maximum ;
•de dévier la navigation aux bateaux en rive droite avec un alternat et priorité à
l'avalant ;
•d'interdire la navigation aux bateaux de fret sur le bassin de Villette aux heures
d'ouverture au public de la baignade (11h00 à 21h00).
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour éviter tous accidents de personnes ou
autres qui pourraient survenir au cours de cette manifestation.
En cas de perte de contrôle d'un bateau, il est demandé au conducteur d'utiliser les signaux
sonores suivants :
•d'abord, « 4 sons brefs » signifiant « je ne suis pas maître de ma manœuvre »,
•suivis, si nécessaire, « d'une série de sons très brefs » signifiant « danger imminent
d'abordage ».
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 36
ARTICLE 4
•Des agents de sécurité en poste fixe à l'extérieur de l'équipement et des agents de la
direction de la prévention, de la sécurité et de la protection seront présents dès le début de
la saison 2020 pour décourager les baignades sauvages et prévenir les heurts entre
individus.
•Une organisation spécifique doit être mise en place dans le contexte de la pandémie
de covid-19 pour assurer la sécurité sanitaire des usagers.
•La fréquentation maximale instantanée (FMI) est fixée à 300 personnes sur la structure
immergée et 500 sur l'ensemble de la zone. La fréquentation maximale journalière a été
fixée à 2 300 personnes. Toutefois, dans le contexte de la pandémie de covid-19, ces
fréquentations doivent être adaptées en respectant les recommandations des instances
sanitaires.
•Les mesures nécessaires seront mises en œuvre par l'organisateur pour assurer la
sécurité du plan d'eau et respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).
•Un chef d'établissement, 2 agents de sécurité, 18 EAPS/BNSSA détenteurs de l'attestation
spéciale passagers et 8 agents techniques sont affectés à l'établissement pour permettre la
présence sur site a minima de 4 EAPS/BNSSA et 2 agents techniques.
•L'organisateur devra se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17
juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris.
•L'organisateur devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants et éviter notamment toute chute accidentelle dans le bassin de la
Villette.
•L'attention de l'organisateur est attirée sur le risque de noyade pouvant être entraîné par le
risque d'accrochage lié à la présence de filets verticaux ;
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la
ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux
niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles
R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
•L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre et à la
tranquillité publique et n'occasionne également aucun débordement à l'extérieur de la
zone.
•L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment
être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela sera
possible, prendre les mesures de contrôle et de filtrages utiles.
Toutefois, il demeure un risque avéré d'intrusion dans le périmètre de la baignade soit
volontairement, dans le cadre d'actes malvaillants, soit accidentellement, avec la dérive
d'un bateau.
ARTICLE 5
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes :
•L'article L.312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L.321-1 et L331-9 du même code concernant la souscription d'un contrat
d'assurance ;
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 37
•la manifestation, conformément à l'article L.331-2 du même code, ne doit présenter aucun
risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de l'application
des articles L.332-1 à L.332-5 du même code (concernant l'état d'ivresse et l'introduction
non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de
l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
•L'article R.331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession
d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
Dans le cadre des ouvertures de cette même zone de baignade les étés 2017, 2018 et 2019,
l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a procédé au contrôle sanitaire pendant les 3
saisons. En application des articles L. 1332-1 à 9 du code de la santé publique, un contrôle
sanitaire comprenant des inspections et des prélèvements pour analyse de l'eau, devra être mis
en place dès l'ouverture de la baignade.
En plus de ce contrôle sanitaire, les analyses réalisées par la station d'alerte située au rond-point
des canaux permettra une vérification quotidienne de la qualité des eaux afin de détermina de
l'ouverture ou non de la baignade.
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé suivantes :
•Mener l'ensemble des campagnes d'analyse des eaux de baignade ;
•Interdire la baignade en milieu naturel si un seul des résultats d'analyse des prélèvements
sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou
concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100ml ;
•Interdire la baignade en cas d'orage ou en cas de fortes dégradations visuelles de l'eau
(algues, animaux morts, mousses…) ;
•Prendre en compte le risque de noyade en renforçant la surveillance en cas de
transparence de l'eau inférieure à un mètre ;
•Mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon ;
•Informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de germes
pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la leptospirose, ...), qui
peuvent entraîner des contaminations notamment s'ils sont porteurs de plaies apparentes
ou ingèrent de l'eau ;
•informer les baigneurs des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement, des
rejets industriels et domestiques…) ;
•S'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants et à les sensibiliser sur la
nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la baignade.
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 38
Enfin dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 et conformément au décret n° 2020-860 du 10 juillet
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses
articles 42 et 44 :
•Les activités extérieures (l'espace solarium) devront se dérouler dans des conditions de
nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres ;
•le port du masque est obligatoire dans les espaces de plein air (hors baignade) ;
•Les vestiaires collectifs sont interdits ainsi que les espaces permettant des regroupements
sauf s'ils sont aménagés de manière à respecter une distanciation physique de deux
mètres.
La ville de Paris en lien avec l'ARS mettra en place organisation adaptée pour réduire tout
risque de contamination inter-humaine par la covid-19 (distanciation physique, FMI,
protocoles de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
ARTICLE 9
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et
la maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacune en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris , accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 16 juillet 2020,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNÉ
Michel CADOT
5 rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15 – Tél : 01 82 52 51 77Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-16-005 - Arrêté préfectoral
autorisant une baignade en milieu naturel dans le bassin de La Villette à Paris, 19ème arrondissement, du 18 juillet au 30 août 2020. 39
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation dénommé "Maison
Bernard"
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "Maison Bernard" 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Maison Bernard»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Isabelle BERNARD, Présidente du Fonds de dotation «Maison
Bernard», reçue le 9 juillet 2020 et complétée le 15 juillet 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Maison Bernard», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Maison Bernard» est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 15 juillet 2020 jusqu'au 15 juillet 2021.
SCAP/FD/CJ/472
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "Maison Bernard" 41
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
L'objectif du présent appel public à la générosité est de s outenir les actions du fonds dans le domaine
culturel, conformément à son objet social dont notamment :
- la création de résidence d'artiste,
- l'accueil du public dans la maison créée par Antti Lovag.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris
(www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "Maison Bernard" 42
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation dénommé "ORGALE -
Aide à l'Enfance"
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "ORGALE - Aide à l'Enfance" 43
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ORGALE – Aide à l'Enfance»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Marc DAYAN Président du Fonds de dotation «ORGALE - Aide à
l'Enfance», reçue le 10 juillet 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «ORGALE - Aide à l'Enfance», est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «ORGALE - Aide à l'Enfance» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 10 juillet 2020 jusqu'au 10 juillet 2021.
SCAP/FD/CJ/1096
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "ORGALE - Aide à l'Enfance" 44
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'organiser et soutenir des actions éducatives et
sociales d'intérêt général en faveur d'enfants et plus généralement de personnes vulnérables.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris
(www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé "ORGALE - Aide à l'Enfance" 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-003
Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à
l'enseigne « BOULANGER PARIS ROSAPARKS » une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à l'enseigne «
BOULANGER PARIS ROSAPARKS » une autorisation à déroger au repos dominical 46
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité





Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 40
Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr
5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15

Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à l'enseigne « BOULANGER PARIS
ROSAPARKS » une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-21, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SA BOULANGER, dont le siège social est situé Avenue de la Motte à LESQUIN
(59810), sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement situé 179 boulevard Macdonald à PARIS
19ème les dimanche 19 et 26 juillet 2020, à l'occasion des soldes d'été qui débutent le 15 juillet 2020 ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de
commerce et d'industrie, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant que les contraintes liées à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19 depuis le 15
mars 2020, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code
du travail ;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SA BOULANGER a été
contrainte, à partir du 15 mars 2020, de fermer son magasin situé 179 boulevard Macdonald à Paris 19ème ;
Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats, entraînant, de ce fait, une perte de chiffre
d'affaires de 320000 euros pour la SA BOULANGER ;
Considérant que la baisse du chiffre d'affaires enregistrée par la SA BOULANGER, depuis le début de la crise
sanitaire, constitue un préjudice commercial majeur pour la société.
Considérant que la période des soldes d'été représente un accroissement de l'activité conséquent pour la SA
BOULANGER estimé à 90000 euros pour les deux dimanches demandés ;
Considérant qu'en cette période des soldes, il convient de permettre à l'établissement BOULANGER PARIS
ROSAPARKS de pouvoir ouvrir son magasin situé à Paris 19ème, afin de compenser la perte de son chiffre
d'affaires due à sa fermeture depuis le 15 mars 2020 ;
Considérant, que les ventes effectuées le dimanche ne seraient pas reportées sur les autres jours de la semaine
et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du travail, le repos simultané le
dimanche susvisé du personnel concerné porterait atteinte au fonctionnement normal et porterait préjudice à la
clientèle concernée si elle ne pouvait bénéficier de cette opération spécifique ;
.../... Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à l'enseigne «
BOULANGER PARIS ROSAPARKS » une autorisation à déroger au repos dominical 47

2Considérant que la SA BOULANGER a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des salariés
appelés à travailler le dimanche susvisé se fait sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront
droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération prévue par accord collectif ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler les dimanches susvisés, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SA BOULANGER est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de son personnel salarié de son établissement situé 179 boulevard Macdonald à PARIS 19ème les
dimanche 19 et 26 juillet 2020, à l'occasion des soldes d'été qui débutent le 15 juillet 2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 juillet 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la SA BOULANGER.

Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Le préfet
SIGNE
Michel CADOT




Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral accordant à la SA BOULANGER à l'enseigne «
BOULANGER PARIS ROSAPARKS » une autorisation à déroger au repos dominical 48
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-002
Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL INTERNATIONAL une
autorisation à déroger au repos dominical 49
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL INTERNATIONAL une autorisation à déroger au
repos dominical
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-21, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SA CAROLL INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 38 rue du
Hameau à PARIS 15ème, sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié de son établissement, situé 27 rue du
Commerce à Paris 15ème et occupé, le 19 juillet 2020, à l'occasion des soldes d'été qui débutent le 15 juillet
2020 ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de com -
merce et d'industrie, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant que les contraintes liées à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19 depuis le 15
mars 2020, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code
du travail ;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SA CAROLL INTERNATIONAL
a été contrainte, à partir du 15 mars 2020, de fermer son établissement situé 27 rue du Commerce à Paris
15ème ;
Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats, entraînant, de ce fait, une perte de chiffre
d'affaires pour la SA CAROLL INTERNATIONAL ;
Considérant que la fermeture, d'une durée de deux mois, de la boutique, située 27 rue du Commerce à Paris
15ème, a impacté fortement le chiffre d'affaires de la SA CAROLL INTERNATIONAL.
Considérant que la baisse du chiffre d'affaires enregistrée par la SA CAROLL INTERNATIONAL, depuis le début
de la crise sanitaire, s'élevant à 60%, constitue un préjudice commercial majeur pour la société.
Considérant que l'ouverture de la boutique, située 27 rue du Commerce à Paris 15ème, le 19 juillet 2020,
premier dimanche des soldes d'été, permettrait à la SA CAROLL INTERNATIONAL de pouvoir compenser cette
perte de chiffre d'affaires ;
Considérant, que les ventes effectuées le dimanche ne seraient pas reportées sur les autres jours de la semaine
et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du travail, le repos simultané le
dimanche susvisé du personnel concerné porterait atteinte au fonctionnement normal et porterait préjudice à la
clientèle concernée si elle ne pouvait bénéficier de cette opération spécifique ;
.../...
Tel : 01 82 52 40 40Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr r 5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL INTERNATIONAL une
autorisation à déroger au repos dominical 50
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des salariés
appelés à travailler le dimanche susvisé se fait sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront
droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération soit prévue par accord
collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler les dimanches susvisés, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SA CAROLL INTERNATIONAL est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel salarié de son établissement, situé 27 rue du Commerce à Paris 15ème et
occupé le 19 juillet 2020, à l'occasion des soldes d'été qui débutent le 15 juillet 2020.
ARTICLE 2: La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 juillet 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la SA CAROLL INTERNATIONAL.
Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Le préfet
SIGNÉ
Michel CADOT
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SA CAROLL INTERNATIONAL une
autorisation à déroger au repos dominical 51
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-006
Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au
repos dominical 52
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité







Tel : 01 82 52 40 40
Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr
5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15

Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-21, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS CAPEL, dont le siège social est situé 74 boulevard de Sébastopol à
PARIS 3ème, sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié des établissements cités dans la présente annexe, à l'occasion
des soldes d'étés qui débutent le 15 juillet 2020 ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de
commerce et d'industrie, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant que les contraintes liées à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19 depuis le 15
mars 2020, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code
du travail ;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SAS CAPEL a été contrainte, à
partir du 15 mars 2020, de fermer ses deux établissements situés 26 boulevard Malesherbes à Paris 8ème et 74
boulevard de Sébastopol à Paris 3ème ;
Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats, entraînant, de ce fait, une perte de chiffre
d'affaires pour les établissements appartenant à la SAS CAPEL ;
Considérant que la baisse du chiffre d'affaires enregistrée par la SAS CAPEL, depuis le début de la crise
sanitaire, s'élevant à 66%, constitue un préjudice commercial majeur pour la société ;
Considérant que le chiffre d'affaire de ces établissements, représente 62% de l'activité commerciale de la SAS
CAPEL ;
Considérant que l'ouverture des deux établissements le 19 juillet 2020, premier dimanche des soldes d'été,
permettrait à la SAS CAPEL de pouvoir compenser cette perte de chiffre d'affaires ;
Considérant, que les ventes effectuées le dimanche ne seraient pas reportées sur les autres jours de la semaine
et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du travail, le repos simultané le
dimanche susvisé du personnel concerné porterait atteinte au fonctionnement normal et porterait préjudice à la
clientèle concernée si elle ne pouvait bénéficier de cette opération spécifique ;
.../...

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au
repos dominical 53
2 Considérant que la SAS CAPEL a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes
de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des salariés
appelés à travailler le dimanche susvisé se fait sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront
droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération prévue par décision unilatérale
ratifiée et égale au moins au double de la rémunération normalement due ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler les dimanches susvisés, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SAS CAPEL est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie
de son personnel salarié des établissements cites en annexe, à l'occasion des soldes d'étés qui débutent le 15
juillet 2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 juillet 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS CAPEL.
Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Le préfet
SIGNE
Michel CADOT






Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au
repos dominical 54
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité







Tel : 01 82 52 40 40
Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr
5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020
MAGASINS CAPEL AUTORISES A DEROGER AU REPOS DOMINICAL
LE DIMANCHE 19 juillet 2020
MAGASIN ADRESSE
CAPEL 26 Boulevard Haussmann à Paris 8ème
CAPEL 74 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème
Vu pour être annexé
le préfet
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au
repos dominical 55
4 Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS CAPEL une autorisation à déroger au
repos dominical 56
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-007
Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger
au repos dominical 57
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité





Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 40
Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr
5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15

Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-21, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS PRINTEMPS, dont le siège social est situé 102 rue de Provence à PARIS
9ème, sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel salarié des établissements cités en annexe et occupé, le 19 juillet 2020, à
l'occasion des soldes d'étés qui débutent le 15 juillet 2020 ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de
commerce et d'industrie, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant que les contraintes liées à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de COVID-19 depuis le 15
mars 2020, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code
du travail ;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SAS PRINTEMPS a été
contrainte, à partir du 15 mars 2020, de fermer les établissements cités en annexe ;
Considérant que les clients potentiels n'ont pu réaliser leurs achats, entraînant, de ce fait, une perte de chiffre
d'affaires de 405000 euros pour la SAS PRINTEMPS ;
Considérant que la forte baisse du chiffre d'affaires enregistrée au premier semestre 2020 par la SAS
PRINTEMPS, constitue un préjudice commercial majeur pour la société.
Considérant que l'ouverture des établissements cités en annexe, le 19 juillet 2020, premier dimanche des soldes
d'été, permettrait à la SAS PRINTEMPS, de pouvoir compenser cette perte de chiffre d'affaires ;
Considérant, que les ventes effectuées le dimanche ne seraient pas reportées sur les autres jours de la semaine
et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du travail, le repos simultané le
dimanche susvisé du personnel concerné porterait atteinte au fonctionnement normal et porterait préjudice à la
clientèle concernée si elle ne pouvait bénéficier de cette opération spécifique ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des salariés
appelés à travailler le dimanche susvisé se fait sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront
droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération prévue par décision ratifiée, et
égale au moins au double de la rémunération normalement due ;

.../... Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger
au repos dominical 58

2Considérant que les salariés volontaires, pour travailler les dimanches susvisés, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E:

ARTICLE 1er : La SAS PRINTEMPS est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le
dimanche au personnel salarié des établissements cités en annexe et occupé, le 19 juillet 2020, à l'occasion des
soldes d'étés qui débutent le 15 juillet 2020 ;
ARTICLE 2: La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 juillet 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
et le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS PRINTEMPS..

Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Le préfet
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger
au repos dominical 59
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité





Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 40
Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr
5 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020
MAGASINS CAPEL AUTORISES A DEROGER AU REPOS DOMINICAL
LE DIMANCHE 19 juillet 2020
MAGASIN ADRESSE
CAPEL 26 Boulevard Haussmann à Paris 8ème
CAPEL 74 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème
Vu pour être annexé
le préfet
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger
au repos dominical 60

4





Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS PRINTEMPS une autorisation à déroger
au repos dominical 61
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-16-007
arrêté préfectoral fixant le montant de remboursement des
frais de tenue des assemblées électorales à la Ville de Paris
à l'occasion du second tour de l'élection des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et
des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-16-007 - arrêté préfectoral fixant le montant de remboursement des frais de tenue des
assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 202062
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral n°
fixant le montant de remboursement des frais de tenue des assemblées électorales
à la Ville de Paris à l'occasion du second tour de l'élection des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
le 28 juin 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article L. 70 du code électoral mettant à la charge de l'État les dépenses
résultant des assemblées électorales tenues dans les communes ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2017-08-05-001 modifié répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de
vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et déroulement
des élections municipales et des élections métropolitaines des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'élection de la liste menée par Rachida Dati dans le 7ème secteur dès le premier tour de scrutin ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une somme de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS ET
QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (168 921,86 €) sera versée à la Ville de Paris en remboursement des frais
de tenue des assemblées électorales pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020. Cette
somme sera imputée au budget de l'État, ministère de l'intérieur, programme 232, domaine fonctionnel 0232-
02-06, référentiel budgétaire d'activité 023202060006 (TRSF DRT COMU), Hors titre 2 de l'exercice 2020.
Article 2 : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région d'Île-de-France et du
département de Paris est autorisé à encaisser la somme de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT
VINGT ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (168 921,86 €) qui sera versée à la Ville de Paris
Tél : 01 82 52 40 00Mél : pref-elections@paris.gouv.fr5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-16-007 - arrêté préfectoral fixant le montant de remboursement des frais de tenue des
assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 202063
en remboursement des frais de tenue des assemblées électorales pour le second tour de l'élection des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
le 28 juin 2020, à charge d'inscription en recette au budget de la Ville de Paris.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la préfecture de police et notifié à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2020
Le préfet,
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France préfecture de Paris
signé
Magali CHARBONNEAU
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-16-007 - arrêté préfectoral fixant le montant de remboursement des frais de tenue des
assemblées électorales à la Ville de Paris à l'occasion du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 202064
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-17-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water
– Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau» 65
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Pierre TAVERNIER, Président du Fonds de dotation «SIWA-FGTO Sustainable
Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau», reçue le 11 juillet 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water
– Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier
pour l'eau» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 11 juillet 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de projets pour l'accès à l'eau en faveur de
populations vulnérables via des associations ou ONG.
FD1915 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau» 66
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux
personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau» 67
Préfecture de Police
75-2020-07-17-013
Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi
18 juillet 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 18 juillet 2020. 68
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00586
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 18 juillet 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescri vant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les t erritoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
et dans ceux où il a été prorogé, notamment son art icle 3 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les Préfecture de Police - 75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 18 juillet 2020. 69
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Considérant la déclaration déposée et les appels la ncés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Paris
le samedi 18 juillet prochain dans le secteur des C hamps-Elysées ; que, dans le contexte social
et revendicatif actuel, il existe des risques série ux pour que des éléments radicaux et à haute
potentialité violente viennent se greffer à ce rass emblement ou se reportent en cortèges
sauvages dans d'autres quartiers, avec pour objecti f, outre de se rendre aux abords de la
présidence de la République, de s'en prendre aux fo rces de l'ordre et de commettre des
dégradations du mobilier urbain, comme ce fut le ca s le mardi 2 juin dernier à l'issue de la
manifestation interdite aux abords du tribunal judi ciaire de Paris, ou plus récemment lors de la
manifestation des soignants et personnels du secteu r de la santé le 16 juin sur l'Esplanade des
Invalides, ou encore cette semaine le mardi 14 juil let, Place de la Bastille, dans le cadre du
même mouvement social;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des
manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmèt re dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; q ue cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent pas dès
lors des lieux appropriés pour accueillir des manif estations revendicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, en outre, que le samedi 18 juillet pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment la présid ence de la République et le ministère de
l'intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l'a venue des Champs-Elysées ;




Préfecture de Police - 75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 18 juillet 2020. 70
Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés , annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ai nsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits le samedi 18 juillet 2020, av enue des Champs-Elysées, dans sa partie
comprise entre la place Charles-de-Gaulle incluse e t le rond-point des Champs-Élysées-
Marcel-Dassault, et sur les voies perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à partir de
cette portion de l'avenue des Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre comprenant la
présidence de la République et le ministère de l'in térieur et délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses :

- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 18 juillet 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 18 juillet 2020. 71

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 17 juillet 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-07-17-013 - Arrêté n° 2020-00586 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 18 juillet 2020. 72
Préfecture de Police
75-2020-07-17-014
Arrêté n°2020-00585 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-014 - Arrêté n°2020-00585 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 73
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00585

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de Bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux militaires de l'escadron de gendarmeri e mobile 21/1 de Melun dont les
noms suivent :

- M. Guilhem MAROIS , né le 5 novembre 1987, Chef d'escadron ;
- M. Arthur CHOLET , né le 12 mars 1991, Lieutenant ;
- M. Sébastien DHENAIN , né le 26 septembre 1973, Lieutenant ;
- M. David PETITFILS , né le 3 juillet 1977, Adjudant ;
- M. David SACCO , né le 23 août 1977, Adjudant ;
- M. Frédéric BRUNO , né le 5 juillet 1989, Maréchal des logis chef ;
- M. Thomas BOISSY , né le 3 décembre 1988, Gendarme ;
- M. Emeric BURBAN , né le 5 octobre 1994, Gendarme ;
- M. Anthony GIRAUD , né le 2 avril 1988, Gendarme ;
- M. Larry LASSON , né le 27 février 1988, Gendarme ;
- M. Johann ROSSANO , né le 18 mars 1990, Gendarme ;
- M. Antoine SENAVE , né le 31 mai 1992, Gendarme ;
- M. Stéphane TERRIER , né le 22 avril 1988, Gendarme ;
- M. Jean-Baptiste YUTH , né le 6 avril 1984, Gendarme.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 17 juillet 2020


Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2020-07-17-014 - Arrêté n°2020-00585 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 74
Préfecture de Police
75-2020-07-17-009
Arrêté n°DDPP 2020-42 portant habilitation sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-009 - Arrêté n°DDPP 2020-42 portant habilitation sanitaire. 75
E{l
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
PREFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 42 DU 17 JUILLET 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00565 du 06 juillet 2020 accordant délégation de signature au
Directeur départemental de la protection des popula tions de Paris,
Vu la demande de Mme Virginie COURTIOL, née le 21 a oût 1988 à Neuville-aux-Bois (45),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 27337 et dont le domicile professionnel
administratif est situé 2, rue Ernest Lefèvre à Par is 20 ème ,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
:
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire Virginie
COURTIOL pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite habilitation. Elle
est tacitement reconduite par période de cinq ans s i le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation cont inue, prévues à l'article R. 203-3 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Virginie COURTIOL s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de po lice sanitaire.
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-009 - Arrêté n°DDPP 2020-42 portant habilitation sanitaire. 76
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr …/…



Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-009 - Arrêté n°DDPP 2020-42 portant habilitation sanitaire. 77
Préfecture de Police
75-2020-07-17-010
AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7
postes pour l'accès au corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020
(catégorie C)
Préfecture de Police - 75-2020-07-17-010 - AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7 postes pour l'accès au corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 (catégorie C) 78
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.g ouv.fr




SGAMI DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA PROSPECTIVE
BUREAU DU RECRUTEMENT

Paris, le 17 juillet 2020

AVIS DE RECRUTEMENT
DISPOSITIF PACTE

7 postes pour l'accès au corps des adjoints techniq ues
de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann ée 2020
(catégorie C)

Qu'est-ce que le PACTE ?

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction p ublique territoriale, hospitalière et de l'État
(PACTE) donne accès à :
 Un CDD de droit public d'une durée de 12 mois à 24 mois à temps plein, c ontenant une
période d'essai de deux mois ;
 Une formation en alternance (apprentissage du métier avec un tuteur et formati on auprès
d'un organisme de formation professionnelle) ;
 La titularisation au terme du contrat, sous réserve d'avoir donné sa tisfaction.

Conditions de recevabilité des candidatures :

 Être âgé(e) de 16 à 28 ans au plus, sorti(e) du sys tème éducatif sans diplôme ou sans
qualification professionnelle reconnue et avoir un niveau de qualification inférieur à celui
attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel (niveau IV - baccalauréat) ;
 Ou être âgé(e) d'au moins 45 ans et en situation de chômage de longue durée, et être
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) , de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
 Avoir la nationalité française ou en instance d'acq uisition, ou ressortissant d'un des États
membres de l'Union européenne ;
 Répondre aux conditions habituelles d'accès aux emp lois de la fonction publique. …/… Préfecture de Police - 75-2020-07-17-010 - AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7 postes pour l'accès au corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 (catégorie C) 79
Postes à pourvoir :

 SPÉCIALITÉ « HÉBERGEMENT-RESTAURATION »
 1 poste de serveur à Beynes (78) ;
 1 poste d'agent de restauration à Velizy-Villacoubl ay (78) ;
 1 poste d'agent de restauration à Deuil-la-Barre (9 5).

 SPÉCIALITÉ « ACCUEIL, MAINTENANCE ET LOGISTIQUE »
 1 poste de gestionnaire logistique centrale à Paris (75) ;
 1 poste de gestionnaire logistique et agent polyval ent de manutention à Argenteuil (95) ;
 1 poste d'agent polyvalent au service du matériel à Massy (91) ;
 1 poste d'assistant de prévention et chargé du maté riel à Lagny-sur-Marne (77).

Les fiches de poste détaillées sont annexées au pré sent avis de recrutement

Modalités du recrutement :

 Le dépôt du dossier de candidature s'effectue UNIQU EMENT auprès de l'agence de
pôle emploi du domicile des candidats :

Ce dossier doit impérativement comporter :
 la fiche de candidature PACTE ;
 une lettre de candidature ;
 un curriculum vitae décrivant le parcours antérieur de formation, et le cas échéant
l'expérience acquise sur les différents emplois occ upés ;
 la photocopie recto-verso de la carte nationale d'i dentité ou d'un justificatif de demande
d'acquisition de la nationalité française ;
 pour les candidats âgés de moins de 25 ans, joindre :
 soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté ( JDC ou
JAPD) ;
 soit une attestation provisoire de participation à la JDC. Cette attestation est
délivrée en fonction de la date de convocation du j eune âgé de plus de 18 ans en cours
de régularisation de sa situation ;
 soit une attestation individuelle d'exemption.
 la photocopie du ou des diplôme(s) obtenu(s), le ca s échéant.

Dispositions particulières applicables aux candidat s en situation de handicap :
Il est précisé aux éventuels candidats reconnus tr availleurs handicapés par la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu'ils devront joindre à leur dossier de
candidature la notification de reconnaissance de travailleur ha ndicapé établie par la CDAPH. Ils
seront ensuite convoqués chez le médecin-chef de la préfecture de police qui déterminera la possibilit é
de bénéficier d'aménagements particuliers.


…/… Préfecture de Police - 75-2020-07-17-010 - AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7 postes pour l'accès au corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 (catégorie C) 80
Calendrier :

 Vérification des conditions de recevabilité des dos siers par les services de pôle
emploi et transmission des dossiers recevables au b ureau du recrutement de la préfecture
de police ;
 Examen des dossiers de candidature par une commissi on : à partir du lundi
16 novembre 2020 ;
 Entretiens des candidats sélectionnés devant la com mission (20 minutes) : à partir du
lundi 14 décembre 2020.


Dépôt des dossiers de candidature uniquement auprès de
l'agence de pôle emploi du domicile des candidats
jusqu'au vendredi 2 octobre 2020 inclus.
(cachet de la poste ou de dépôt faisant foi)

Pour tout renseignement complémentaire :
Préfecture de police - accueil du bureau du recrute ment
01.53.73.53.17 ou 01.53.73.53.27

Le Chef du Bureau du recrutement
Francis GARCIA Préfecture de Police - 75-2020-07-17-010 - AVIS DE RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE 7 postes pour l'accès au corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2020 (catégorie C) 81