CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-129
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et
du département de la Cors-du-Sud par intérim (4 pages) Page 3
2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-sud par intérim (2 pages) Page 8
2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud par intérim (2 pages) Page 11
2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 14
2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 19
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00010
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances Publiques de Corse et du département
de la Cors-du-Sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la
Cors-du-Sud par intérim
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$ | Secrétariat Général CommunPRÉFET de la Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementaledes finances publiques du Gard ;l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur del'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1 octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la
Cors-du-Sud par intérim
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Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vy Le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;SUr proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sudpar intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tousles actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :Nature des attributions RéférencesNumér1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, Rpassation et à la signature au nom de I'Etat{2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R.cession des biens domaniaux ainsi que|2222-15, R. 2222-24, R. 3211-d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-38, R.3211-39, R. 3211-44 et R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. R.76-1, R. 128-8 etA.11§ du code du domainede l'État.Art. R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en — location code général de la propriétéd'immeubles et de droits immobiliers ou de|des personnes publiques.fonds de commerce intéressant les services
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délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la
Cors-du-Sud par intérim
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publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service ouI'établissement utilisateur.Attribution des concessions de fogements.
Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent al'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2124-67, R. 2222-18et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2° R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général deproprieté des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 a 811-3 du codede patrimoines privés dont l'administration | civil.ou la liquidation ont été confiées au service , ,Loi validée du 5 octobredu Domaine. 1940.Loi validée dunovembre 1940.Ordonnance du 5 octobre1944.
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Article 2. - M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pararrété de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3. - L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00013 du 17 novembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionaledes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud estabrogé.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la
Cors-du-Sud par intérim
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intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le O 1 QCT. 2024
Le Préfet
LtAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la
Cors-du-Sud par intérim
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00007
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-sud par intérim
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- | Secrétariat général CommunPRÉFET de la Corse-du-sudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des
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Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale desfinances publiques du Gard ;l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, responsable du pôle « métiers —- missions départementales » à laDirection régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISEà compter du 1* octobre 2024 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-sud par intérim
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CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d''ouverture au public des services de ladirection régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 2: L'arrété n° 2A-2023-11-17-00012 du 17 novembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Q 1 OCT. 2024Ajaccio, le
e Préfet
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Amgury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l''application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-sud par intérim
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00009
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Arrêté portant délégation de signature à
M.Philippe THERASSE, directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud par intérim
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
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Ex Secrétariat Général CommunPRÉFETDE LA CORSE- de la Corse-du-sudDU-SUDlezertc'ÉgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature a M. Philippe THERASSE, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérimLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Francaise et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matiere de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;I'article 376-0 bis de I'annexe |l du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques du Gard ;I'arrété du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur deI'Etat du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de lintérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1* octobre 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
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Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud parintérim, à effet de :« signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennesentreprises (CEPME), chargé de la mise en place des préts pour ledéveloppement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,« signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.Article 2 : L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00016 du 17 novembre 2023 portant délégationde signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 01 OCT. 2024
Le Préfet
v
Amaur T-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature à M.Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud par intérim
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00006
01/10/2024
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
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E u Secrétariat général communPRÉFETPôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des foréts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée notamment parl'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre1997 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corsedu Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à I'exception dusurvol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 etD.6213 du code des transports ;2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
6)
9)
de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels OUradioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels denature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigationaérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 ducode des transports ;les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du pland'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi quela notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises enapplication des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code del'urbanisme ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentsdes personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions del'article D.6332-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste » desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application desdispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettantl'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes
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délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
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du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres decirculation dans certaines installations à usage aéronautique prévus àl'article 2 de l'arrété du 26 novembre 2007, prises en application desdispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code destransports, prises en application de l'article L.6231-1 du code des transports ;11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poserhors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code destransports ,12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones etsecteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centresradioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions del'article R.26 du code des postes et communications électroniques ;13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécuritéaéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-13 du codedes transports ;14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 ducode des transports.Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux éluset aux préfets en exercice.Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de |'aviation civileSud-Est suivants :* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée desaffaires techniques ;« Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développementdurable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14- Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7du présent arrêté ;
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délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
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- Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;- Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;- Mme |sabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.Article 4 — L'arrêté n° 2A-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation designature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.Ajaccio, le 0 1 OCT. 2024
Le Préfet de Corse,Préfet de la Corse du Sud
Amaury DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-10-01-00008
01/10/2024
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-10-01-00008 - Arrêté portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 19
EN Secrétariat général CommunPRÉFET de la Corse-du-sudDE LA CORSE-DU-SUDL_iberte'EgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation du pouvoir d''homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matiere de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice de [I'Etat, en qualité de directricedépartementale des finances publiques du Gard ;I'arrété du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur del'État du deuxième grade, responsable du pôle «métiers — missionsdépartementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud enremplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1" octobre 2024 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1" - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim :- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - — L'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 6 décembre 2023 portantdélégation du pouvoir d''homologuer les rôles d'impôts directs estabrogé.Article 3 - — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le 0 1 OCT. 2024Le Préfet
(jaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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