PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-038
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant
délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Sarcelles (6 pages) Page 3
95-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant
délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil (6 pages) Page 9
95-2026-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 26-018 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant
délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise (2 pages) Page 15
95-2026-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 17
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PREFET Direction de la coordinationae VAL-D'OISE et de l'appui territorialHealtFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-016donnant délégation de signature a M. Benoit LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOTen qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-D'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme. Hélène GIRARDOTen qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val- d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoit LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles-
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ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, poursigner, dans le ressort de l'arrondissement de Sarcelles, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :1- SECRÉTARIAT GÉNÉRALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de l'État" (HT2) géré sous CHORUS.11- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangerse délivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,e refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,e récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,e dans le cadre d'élections municipales partielles : |v arrétés de convocation des électeurs,"arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,Y arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee lettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,e délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,e délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,e délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,e décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),e autorisation de courses cyclistes et pédestres,2/6Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles-
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autorisation de transport de corps à l'étranger,dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur l'ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.Ill-SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV- LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquatsoctroi du concours de la force publique pour :l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),v diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :Y arrétés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,Y lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,
3/6Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles-
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arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local et du fonds vert,avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTprésidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R125-8-1 àR. 125-8-4 du code de l'environnement),présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris -Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».VII - ORDRE PUBLICoctroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou a un arrêté municipal oupréfectoral de police ;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campementsillicitesprésidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, bénéficiera de lamême délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise àl'exception des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation est donnée à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoralen fin de semaine ou lesjours fériés, pour les décisions suivantes :toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1° du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre IIdu livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjournotifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue àl'article L 611-2 du CESEDA,4/6Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles-
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e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequéte sollicitant auprés du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 a 13 duCESEDA,e et, si nécessaire, tout appel a l'encontre des décisions prises par le juge compétent,e les arrêtés de concordance,e les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,e tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.e les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° est exercée par M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui estconférée à l'article 1° est exercée par Mme Nadia TABITI, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, de M. Cyril ALAVOINE et de Mme NadiaTABITI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée respectivement par :ŸvMme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en II b, Il d, Ill, V et VI;Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, Ill, IV ;Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en Il a;Mme Béatrice FAGNON, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en Il b, II d, V et VI;M. François LE BERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, III, IV;M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en II d etIll;M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en II det Ill;Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enI det V;Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énuméréesenlld;Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesen Il d. 5/6Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles-
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Article 5 : Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ladirectrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 29 FEV, 2026
Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-016 donnant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialthertépeFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-017modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024, le 07 mai 2024, le31 mars 2025 et le 30 janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-038 9
ARRETEArticle 1: Délégation permanente est donnée a M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :1- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.11 - ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), de carte de séjour temporaire etde carte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17 L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Électionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),2/6Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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autorisations de courses cyclistes et pédestres,autorisations de transport de corps à l'étranger,dérogations aux permis d'inhumer et crémations,dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,e fermeture des débits de boissons a consommer sur place, a emporter et des restaurants (ycompris restauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximume autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,e opérations relatives aux associations syndicales libres,9 présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,e délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,e opérations relatives aux associations fonciéres urbaines libres,e lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduiree mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives a unexamen médical devant la commission médicale primaire,e agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,e agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.Ill - SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICe présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 a 5 de l'arrondissement d'ArgenteuilIV- LOGEMENT° mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,e octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau code desprocédures civiles d'exécution,° réquisitions de logements,° dans le cadre des expulsions locatives :- arrétés attribuant des indemnités et des intéréts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESe accusés de réception de tous les arrétés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,e lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de-leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,e substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,e lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,3/6Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,° désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,e arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, a la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,e actes liés a l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien al'investissement local,° avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,8 autorisations de louer a titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés a des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)VII - ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campements illicites.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINE sous-préfetde l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoralen fin de semaine ou les jours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1° du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA ;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1° du titre Ill du livre V du CESEDA;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA ;e toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile prévue auchapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI dulivre V du CESEDA;e toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA ;e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13;
4/6Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;e tous arrêtés de concordance ;e tous arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3271-12: ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.° tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article1 est exercée par M. Benoît LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Hélène FERKATAD]I,secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil,de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et de Mme Hélène FERKATAD]I,sécrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil, la délégation qui leur est conférée à l'article 1 estexercée par :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et a Mme Lætitia GEERAERT,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil du publicet du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe II a) ;e Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe debureau de l'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. YoucefCHIKHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matièresénumérées aux paragraphes II b) et d), au paragraphe III, au paragraphe IV et au paragraphe V, etMme Nathalie LE CROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévueau III de l'article 1, ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du II de l'article 1;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes II b) et d),au paragraphe III, au paragraphe IV et au paragraphe V ;e Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article 1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.Article 5: En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de M. Benoît LEMAIRE, de Mme Hélène FERKATADIJI,de Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, lesautorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux permis d'inhumer et de crémationpourront être assurées par l'un des cadres suivants :
5/6Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour ;e Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et la directrice départementale des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataireset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.9 3 FEV. 2026Cergy, le Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-018modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de PontoiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 102 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 26-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise- 2026-038 15
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire, déféré,rapport, correspondance et document relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi queles requêtes adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, à l'exception des mesuresde réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938.Article 2 : Délégation expresse est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise à l'effet de signer :> le déclinatoire de compétence,> les arrêtés de conflit.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture, ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation de son successeur, ladélégation de signature visée à l'article 1 est exercée par M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture, de M. Félix MESEN, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint, la délégation de signature est exercée par M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeurdu cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture, de M. Félix MEYSEN, secrétaire général adjoint et de M. Thomas FOURGEOT, directeur decabinet du préfet, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture, de M. Félix MEYSEN, secrétaire général adjoint, de M. Thomas FOURGEOT, directeur decabinet du préfet et de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, la délégationainsi consentie est exercée par M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et ladirectrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'OiseCergy, le 23 rey 2026 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 26-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise
Arrêté préfectoral n° 26-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise- 2026-038 16
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-019modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux prescripteursdes dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 28 janvier 2026 ;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-038 17
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès a la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie);Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Emilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Hélène GALHAUT, coordinatrice de la sécurité routière ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Florence RIOS, secrétaire du préfet du Val-d'Oise .
2/6Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-038 18
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Charlène LIYOKO, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pourle programme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée a M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSP01095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADJI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADII, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjointà la cheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relationsavec les Collectivités Territoriales;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales;
3/6Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-038 19
- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et programme 303 et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:- M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, cheffe de mission,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable UDA, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122,216, 232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier leservice fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes119, 122, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales; 4/6Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
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- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée a M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprés du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 93 FEV, 2026 Le préfet,
Tye (uePhilippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
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Direction de la coordinationPREFETOY VAL OISe et de l'appui territoriala ertéEgalitéFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par SEO RESFPorteur Program FANS per S . fe) me :Niveau 1 ,SeKVIGe carte achat (dépensesde carte d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publicformalisé)
couvertes par unmarché public ouune conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 2 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 2 000 € :des chances"3 unie ae MININT-ATEHélène GIRARDOT Secrétaire générale REGION IDE 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Benoît LEMAIRE Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €Tina CHENINA Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service FRRETRETEE Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATETamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
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Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature aux
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