CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-116
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-09-26-00004 - Avenant n°1 du 26 septembre 2024 à la
convention constitutive du GCSMS "Les Pairs" en date du 8 février 2024.
(2 pages) Page 3
14-2024-02-08-00005 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février
2024. (11 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-03-31-00002 - 2025-03-31-fermeture 3 avril (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-03-31-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à
l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes. (2 pages) Page 21
14-2025-03-31-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte pour le miel suite au printemps froid et humide
2024 sur le département du Calvados. (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-28-00002 - Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du
jeudi 3 avril 2025, 14 heures, au vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre
de la soirée de clôture de la 26e édition du carnaval étudiant à
CAEN (3 pages) Page 32
14-2025-04-28-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans
le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN (4 pages) Page 36
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-26-00004
Avenant n°1 du 26 septembre 2024 à la
convention constitutive du GCSMS "Les Pairs" en
date du 8 février 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-26-00004 - Avenant n°1 du 26 septembre 2024 à la convention constitutive du
GCSMS "Les Pairs" en date du 8 février 2024. 3
PARTAGE AUTONOMIE INCLUSION RESSOURCES SOLIDARITÉ
AVENANT N° 1A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCSMS « LES PAIRS »DU 8 FEVRIER 2024
Vu la délibération du 6 mai 2024 du Conseil d'Administration de l'EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER,Vu l'avis favorable de l'assemblée générale du groupement réunie le 20 juin 2024,
Il est ajouté un nouveau membre à l'article 1 :
« 8. EHPAD Saint Joseph, ISIGNY-SUR-MER, représenté par sa directrice, Mme Sophie VINCENT ».
Cette adhésion prend effet au 1°" octobre 2024.
Fait à CAEN, le 26 septembre 2024
EHPAD Jean-Ferdinand de Saint Jean24 Ter Rue Docteur Calmette14000 — CAEN
Directrice : Agngs BERTIN
EHPAD Saint Jacques et Saint Christophe3 rue de I'hospice14220 — CESNY-LES-SOURCES
Directrice : Delphine GUILLO
GCSMS Les PAIRS - 2 L ter rue Docteur Calmette 11000 CALN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-26-00004 - Avenant n°1 du 26 septembre 2024 à la convention constitutive du
GCSMS "Les Pairs" en date du 8 février 2024. 4
EHPAD Saint Vincent de Paul88 rue de Rouen14670 — TROARN
Directrice : Gaelle LE DIZES
6 rue de Bourgogne14440 — DOUVRES LA DELIVRANDE
[el
Directeur : Jean-Marie KERFOURN
EHPAD Letavernier Pitrou17 Hameau du Fresne14370 - ARGENCES
Directrice : Gaelle LE DIZES
EHPAD La Roseraie25 rue de la Gare14 380 NOUES-DE-SIENNE
B-s
Directrice : Dina ABIDOS
La Maison de Jeanne13 rue Curie14310 — VILLERS BOCAGE
A,/Directrice : Eliss GAMBIER
EHPAD Saint Joseph14 avenue de la Tour du Pin14230 — ISIGNY-SUR-MER
Directrice : Sophie VINCENT
GCSMS Les PAIRS - 214 ter rue Docteur Calmette ! 1000 CALLN
EHPAD intercommunal Douvres La Délivrande
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GCSMS "Les Pairs" en date du 8 février 2024. 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-08-00005
Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
en date du 8 février 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-08-00005 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février 2024. 6
CONVENTIONCONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DECOOPERATION SOCIALE ETMEDICO-SOCIALE- GCSMS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-08-00005 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février 2024. 7
TABLE DES MATIERES
TITRE ! - CONSTITUTION L.............ivscreresserrerereosresenrenraenrenrenrentensersessrnesneeeneenneerenren en s sseseses e eeesssasssssasesmense 2ARTICLE | : CREATION Lottt en e e e e 2ARTICLE 2 : DENOMINATION m...uwnurrcrasrerrerrerseescenearenseerersasneseaersecnnereen en es rrrc e e 3ARTICLE 3 ; OBJET DU GROUPEMENT ...... ...vrrrrerearcerscrnrrverirrnenereenersrarees rrrn en 3ARTICLE 4 ! SIEGE oot rrn rrrs e e e 3ARTICLE $ : DUREE L............vrreerecerersaresiesereserr eenecreserseeserareeresensernren s en rrrn en es e e 3ARTICLE 6 : CAPITAC e rrr e rrn rrrn en cé en e R 4TITRE I[- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Œ.necresererereermenmienieeneamenseeneenmeesrenrenireemrenvenseen 4ARTICLE 7 : ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE ..o 4ARTICLE 8 : RETRAIT D'UN MEMBRE ..o oo 4ARTICLE 9 : EXCLUSION D'UN MEMBRE ..............r...ccevrrersereeresenveearaearearreecec es rrr rrrs rrrn ce n 5ARTICLE 10 : DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES .............ur...renrrireecererrrre oo 5TITRE HI - FONCTIONNEMENT L..............vcsreosseeressensesrerrrrsenrersensenrensnersanesessssse srcensesensenennaenresseanensreemen en 6ARTICLE 11 : PERSONNEL L.u...ecrrenercrerererenrensecreneersecnesearescenrrn eeneer rrrn et rrrn rrr e e e 6TITRE IV — INSTANCES.............cverserssernneeccreresrersnearencaserrsenseenasaenneraneneruses aennereneenenneeen ec eaeeeeeresn en en eean en cea ce 6ARTICLE 12 : TENUE ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GENERALES .o 6ARTICLE 13 : DÉLIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ..ot 6ARTICLE 14 : ADMINISTRATION L.u...cncccorreesererreanserrr correeneerneneeer en rrrn es r en e 7TITRE V - CONCILIATION — DISSOLUTION- PERSONNALITÉ MORALE .................crreereemerrrensnrsenmenses 8ARTICLE 15 : CONCILATION CONTENTIEUX ®urrrccccecereraaeearraencerreneeneereeaneroo eri rrrs rrn es 8ARTICLE 16 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS .... ...ccrccrrrerrcerrecerrenrenereececrrrc ncree rrs 8ARTICLE 17 : DISSOLUTION ...........crvcccrseerrerreesererennenereasereereanerrearenmeereesenerrrn e e ec en 8TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES _........uvceressenieneseresersereoraereonneerererensnenrenpaeeses esereneaneenpaneeneeaneanennensaven nn 9ARTICLE 18 : PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT _..rrerracesrresrerrrirocercecreeer en es 9ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERTEUR .......encecsrrerrsrrersseecensiescensaesreenerreeneenreserreses es en es 9ARTICLE 20 : ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS............. e et 9ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE L.uuurcrrsecenrrrrreiccrerrrrs 9ARTICLE 22 : PUBLICATION ... w...vorcrrrecevrerenrevrarenererrvesereeerecenenaeen ce rrrs rrr es e e e e 9ARTICLE 23 : SIGNATURES ... vecececerereereneseraererere cr es everaenrener en e e 10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-08-00005 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février 2024. 8
TITRE I - CONSTITUTIONVu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :Vue {a Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-7 et R, 312-194-| et suivants :Vu les articles L. 6133-1 et suivants, CSPVu les avis et délibérations des Conseils d'administration :- Délibération N°2023-15 du 26 octobre 2023 pour 'EHPAD de CAEN.- Délibération N°2025-21 du 24 novembre 2023 pour PEHPAD de CESNY-LES-SOURCES- Délibération N°2023-15 du 18 octobre 2023 pour FEHPAD de TROARN- Délibération du 16 novembre 2023 pour l'EHPAD de DOUVRES- Délibération N° 2023-27 du 19 octobre 2023 pour 'EHPAD d'ARGENCES- Délibération N°2024-02 du 31 janvier 2024 pour 'EHPAD de NOUES-DE-SIENNE- Délibération N°2023-17 du 20 octobre 2023 pour L'EHPAD de VILLERS-BOCAGELes soussignés ont convenu ce qui suit :ARTICLE | : CREATIONArticle L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants du CASFUn groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) est constitué faisant suite à denombreuses années de collaboration entre établissements publics du Calvados ayant mené par exempleà l'achat d'un logiciel de comptabilité et de facturation commun en 2005.Le groupement de coopération sociale et médico-sociale est constitué entre les soussignés :. EHPAD Jean Ferdinand de Saint Jean, CAEN, représenté par sa directrice, Mme AgnèsBERTIN :2. EHPAD Saint Jacques et Saint Christophe, CESNY-LES-SOURCES, représenté par sadirectrice, Mime Delphine GUILLO ;3. EHPAD Saint Vincent de Paul, TROARN, représenté par sa directrice. Mme Gaélle LEDIZES ;4, EHPAD intercommunal Douvres-la-Délivrande, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, représentépar sa directrice par intérim, Mime Elise GAMBIER,5. EHPAD Letavernier Pitrou, ARGENCES, représenté par sa directrice, Mme Gaëélle LEDIZES :6. EHPAD La Roseraie, NOUES-DE-SIENNE représenté par sa directrice Mme Dina ABIDOS7. La Maison de Jeanne, VILLERS-BOCAGE, représentée par sa directrice, Mme EliseGAMBIER.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-08-00005 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février 2024. 9
ARTICLE 2 : DENOMINATIONArticle R312-194-17La dénomination du groupement est le groupement des PAIRS: Partage Autonomie Inclusiono oRessources SolidaritéDans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer ladénomination suivie de la mention : Groupement des PAIRSARTICLE 3 : OBJET DU GROUPEMENTLe GCSMS a pour objet :- D'optimiser l'accompagnement des publics dans une démarche de qualité et dans une gestion- des risques au regard des évolutions réglementaires ;- De promouvoir le partage et la valorisation des pratiques, compétences professionnelles entreles équipes de chacun des membres en matière de qualité (méthode d'évaluation commune surles évaluations internes et externes), philosophie d'accompagnement, paie, comptabilité,finance et travaux ;- De promouvoir la formation continue du personnel par le partage de groupes de formation ;- De promouvoir la mutualisation d'achats dans le cadre de ta mise en place d'achats groupés :- De promouvoir le recrutement d'un personnel mutualisé, laciliter la mise à disposition depersonnel entre établissement et établir des règles communes de gestion et de politique RH ;- D'organiser un partage des astreintes : Administration et technique ;- D'élaborer un groupe de travail commun sur le système d'information (RGPD), ledéveloppement durable, la gestion des risques afin d'élaborer un plan d'action commun ;- De désigner des référents laïcité, handicap, Vigipirate, égalité homme/femme. DPO.déontologie,... :- De tépondre aux appels à projets.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales de droit public, loutecompétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivementde la responsabilité respective de chacun des membres.ARTICLE 4 : SIEGEArticle R312-194-9 CASFLe groupement a son siège à EHPAD Jean Ferdinand de Saint Jean, 14000 CAEN.1l pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.ARTICLE 5 : DUREELe groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la datede la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
(OB
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Médico-Sociale (GCSMS) en date du 8 février 2024. 10
ARTICLE 6 : CAPITALArticle R312-194-11 CASFLe Groupement de coopération sociale et médico-sociale est constitué sans capital.
TITRE I - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESARTICLE 7: ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBREArticle R312-194-10 CASFLe groupement peut admettre des nouveaux membres adhérents à raison de l'avis favorable de troisquarts des membres.- Toute nouvelle candidature est produite par courrier à l'administrateur du groupement decoopération.- La candidature fait l'objet d'un examen de recevabilité par l'administrateur qui la reçoit.- La candidature est ensuite soumise à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission dunouveau membre.- La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive.L'avenant doit être constitué des mentions suivantes :- L'identité et la qualité du nouveau membre,- La date d'effet de l'adhésion,L'avenant à la présente convention une fois approuvé par l'assemblée générale fait l'objet d'unepublication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes,ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient auxmembres de celui-ci.ARTICLE 8 : RETRAIT D'UN MEMBREArticle R312-194-10 CASFEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement, sous réserve qu'ilait notifié au groupement par lettre recommandée avec avis de réception son intention au moins sixmois avant la date de son retrait et celui-ci soit conforme à la convention constitutive.L'assemblée générale qui constate le retrait porte avenant à la convention constitutive.Le membre se retirant doit, au jour de son retrait, être exempt de toutes obligations à l'égard dugroupement.L'avenant précise :- L'identité et la qualité du membre qui se retire,- La date d'effet du retrait,
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- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.ARTICLE 9 : EXCLUSION D'UN MEMBREArticle R312-194-10 CASFL'exclusion n'est possible que si le GCSMS comporte au moins 4 membres.L'assemblée générale vote aux trois quarts 'exclusion du membre en cas de manquement grave etrépété aux obligations résultant :- Des dispositions législatives et réglementaires,- De la convention constitutive,- Du règlement intérieur,- Des délibérations de l'assemblée généraleL'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du membre concerné (respect du principe ducontradictoire)La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- L'identité et la qualité du membre exclu,- La date d'effet de l'exclusion,- La nouvelle répartition au sein du groupement,- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.L'avenant fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.ARTICLE 10 : DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle R312-194-12 CASFLes membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ouréglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.10.1 DROITS SOCIAUX :Les membres du groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de constitution dugroupement. Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présenteconvention et leur valorisation doit être clairement établie.Chaque personne morale dispose d'un représentant à l'Assemblée générale ayant chacun une voix. Cedernier peut avoir un suppléant.Chaque membre de l'assemblée générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche desaffaires dans les conditions statutaires.Chaque membre a le droit d'être informé de l'activité du Groupement, tant lors de l'Assemblée Généraleannuelle qu'à tout moment sans que ces demandes ne soient disproportionnées ou abusives.
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10.2 OBLIGATIONS :Chaque membre du Groupement est tenu au respect de la convention constitutive et du réglementintérieur.Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l'assembléegénérale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement de coopération sociale et médico-sociale esttenu au respect de la confidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par le Codepénal. Il est tenu en toutes hypothèses à une obligation de discrétion professionnelle.
TITRE III - FONCTIONNEMENT îARTICLE 11 : PERSONNELArticle R312-194-14, R312-194-15 CASFLe groupement n'est pas employeur.
TITRE IV — INSTANCESARTICLE 12 ; TENUE ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALESArticles R312-194-19, R312-194-20 CASFL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Le vote par procuration est autorisé.L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent quel'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jourdéterminé.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.ARTICLE 13 : DÉLIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALEArticles R312-194-21, R312-194-22 CASFL'assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence :- La nomination et la révocation de l'administrateur et son suppléant ;- Toute modification de la convention constitutive ;- L'admission, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
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- Les conditions de remboursement des indemnités de mission de 'administrateur ;- L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;- Les demandes d'autorisation de gérer les activités des membres et toute création d'activité ;- La dissolution du groupement ;- Le règlement intérieur.L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés constituentau moins la moitié des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dansun délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents oureprésentés,En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.Toutes les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Dans le cas de la modification de la convention constitutive, la règle de l'unanimité des votess'applique excepté pour l'admission ou l'exclusion d'un nouveau membre.Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tousles membres du groupement.ARTICLE 14 : ADMINISTRATIONArticle R3 12-194-23 CASFLe groupement est administré par un administrateur et un administrateur suppléant. Ils sont élus parl'assemblée générale parmi les représentants légaux des établissements membres.L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. L'administrateur et sonsuppléant sont révocables à tout moment par l'assemblée générale.Les mandats sont exercés gratuitement.Il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du groupement, les missions suivantes :1. Convocation des assemblées générales,2. Présidence des assemblées générales,3. Préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale,4. Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,5. Gestion courante du groupement,6. Dans les rapports avec les tiers, engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier sous réserve de validation de l'assemblée générale.Si l'administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant à l'assemblée générale d'unepersonne morale membre, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter cemembre.L'administrateur suppléant administre le groupement jusqu'à une prochaine assemblée générale, réuniedans les deux mois, pour désigner un nouvel administrateur pour une période de trois ans.
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TITRE V - CONCILIATION — DISSOLUTION- PERSONNALITEMORALEARTICLE 15 : CONCILIATION CONTENTIEUXLa procédure de conciliation ou contentieux doit être précédée d'une discussion faisant l'objet d'uncompte rendu entre les personnes concernées par le litige.En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore, entre legroupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, lesparties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles aurontrespectivement désignés.Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter dela date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée par lettre recommandée avec accuséde réception à l'administrateur qui en informe les autres membres.La proposition de solution amiable est soumise à l'assemblée générale qui rend un avis.Faute d'accord dans le délai d'un mois à compter de la saisine de l'assemblée générale, le tribunaladministratif pourra être saisi.ARTICLE 16: COMMUNICATION DES INFORMATIONSChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à laréalisation de l'objet du groupement qu'il détient, conformément à la réglementation, et auxdélibérations de l'assemblée générale.Le défaut de production des informations peut être considéré comme un manquement à la présenteconvention.ARTICLE 17 : DISSOLUTIONArticle R312-194-24 CASFLe groupement peut être dissout par décision de l'assembiée générale, notamment du fait de larésiliation ou de l'extinction de son objet.Le groupement est dissout de plein droit s! aucun établissement social ou médico-social n'est membredu groupement ou s'il ne compte plus qu'un membre.Dans tous les cas, les membres établissent un plan de réorganisation sociale et médico-sociale demanière à assurer la continuité des prises en charge. En cas de désaccord, il est procédé à une recherchede conciliation conformément à l'article 15 de la présente convention.La dissolution du groupement est notifiée au préfet de département du siège du groupement dans undélai de 15 jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation envigueur (article R. 312-194-18. CASF)
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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 18 : PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENTArticle R312-194-18 CASFLe groupement jouit de la personnalité morale de droit public à but non lucratif à compter de la date deréception de la déclaration de la présente convention.ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERITURL'assemblée générale établit un réglement intérieur opposable à chacun des membres dans les 6 moissuivants la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.Le règlement intérieur est révisable chaque année selon les mêmes modalités après évaluation dufonctionnement du groupement.Chaque membre veille à sa bonne application par son personnel.ARTICLE 20 : ENGAGEMENTS ANTÉRIEURSLes actes accomplis et justifiés par les fondateurs du groupement pendant la période de formation decclui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés commeengagés dans l'intérêt du groupement.ARTICLE 21: MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVELa présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres statuantdans les conditions visées à l'article 13 des présentes.Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicitételle que prévue par les textes en vigueur.ARTICLE 22 : PUBLICATIONArticle R312-194-18 CASFLa présente convention constitutive sera transmise pour déclaration de constitution au DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé du département siège du GCSMS.Le GCSMS sera autorisé comme personne morale dès réception de la déclaration.La présente convention constitutive sera publiée au recueil des actes administratifs de la région dusiège du groupement.
La publication fait notamment mention :De la dénomination et de l'objet du groupement ;De l'identité de ses membres ;De son siège social ;De {a durée de la convention.
il o\
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ARTICLE 23 : SIGNATURESFait à CAEN, le 8 février 2024Les directeurs signataires de la convention constitutive :EHPAD Jean Ferdinand de Saint Jean EHPAD Saint Jacques et Saint Christophe24 Ter Rue Docteur Calmette 3 rue de l'hospice14000 — CAEN 14220 — CESNY-LES-SOURCES
Directrice : Agnès/BERTIN Directrice : Delphine GUILLO
EHPAD intercommunal Douvres LaEHPAD, Saint Vincent de Paul Délivrande,88 rue de Rouen 6 rue de Bourgoé14670 — TROARN
Directrice : Gaelle LE DIZES Directrice par intérim :
EHPAD Letavernier Pitrou EHPAD La Roseraie17 Ham. Du Fresne 25 Rue de la Gare14370 - ARGENCES-—— ° 14 380 NOUESEDE-SIENNE
B =
Directrice : Gaelle LE DIZES Directrice : Dina ABIDOS
La Maison de Jeanne
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-03-31-00002
2025-03-31-fermeture 3 avril
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-03-31-00002 - 2025-03-31-fermeture 3 avril 18
ExRÉPUBLIQUE | | ,FFRANCAISE |Liberté ' . FINANCES PUBLIQUESÉgalité ...Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrete relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat; :Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de' signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Calvados;
ARRÊTE :Article 1°" : ' _Les services des centres des finances publiques de Caen Gambetta et de Caen Bertrand seront" exceptionnellement fermés au public le jeudi 3 avril 2025 après midi.Article 2 : 'Le service de gestion comptable de Caen, implanté esplanade Jean-Marie Louvel sera également fermeau pUbllC le jeudi 3 avril 2025 après-midi.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture et affiché dans les locaux" des services visés à l'article 1°". : _ -
Fait à Caen, le 31 mars 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-03-31-00002 - 2025-03-31-fermeture 3 avril 19
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-03-31-00002 - 2025-03-31-fermeture 3 avril 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-31-00006
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour le
maïs, chanvre et féverolle suite à l'orage du 12
mai 2024 sur 7 communes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à
l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes.
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ËZx Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉencadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée surla solidarité nationale des pertes de récolte pour le mais, chanvre et féverolle suite à l'orage du12 mai 2024 sur 7 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques représentées à l'Avis de la Commission chargée de l''orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 12 février 2025VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9du code rural et de la pêche maritime ;
xVu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1" janvier 2024 relative à la gestion par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées parun contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à
l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes.
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ARRETE :
ARTICLE 1¢ :Les demandes d''indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le mais, le chanvre et lesféverolles sur les communes de Castillon en Auge, Le Mesnil-Simon, Lessard et le Chéne, LivarotPays d'Auge, Mézidon vallée d'Auge, Saint Pierre en Auge et Vendeuvre consécutives à |'orage du12 mai 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 6 avril 2025 au 13mai 2025.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
, TFait à Caen, le 3\ frays 2465 Pour le Préfet et par délégation,
La Cha'/adu Service AgG...nle)//Séphie DELAL, .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00006 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le maïs, chanvre et féverolle suite à
l'orage du 12 mai 2024 sur 7 communes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-31-00005
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour le
miel suite au printemps froid et humide 2024 sur
le département du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le miel suite au printemps froid et
humide 2024 sur le département du Calvados.
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E X Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté ' Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉencadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée surla solidarité nationale des pertes de récolte pour le miel suite au printemps froid et humide2024 sur le département du Calvados
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrété ministériel du 12 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques représentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 12 février 2025VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu linstruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1" janvier 2024 relative à la gestion par l'État deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées parun contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le miel suite au printemps froid et
humide 2024 sur le département du Calvados.
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Les demandes d''indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de miel consécutives au printempshumide et froid 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 19 mai2025 au 30 juin 2025.ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le 31 mars 2025 'Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffedu Serviä:e Ag::cole
ophie DELAER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le miel suite au printemps froid et
humide 2024 sur le département du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-31-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ExPREFETDU CALVADOSLiberté | Service eau et biodiversitéÉgalité ; Unité natureFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLEET BLAINVILLE-SUR-ORNEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRALLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage; 'VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 de nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant queDirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 28 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT la plainte d'un riverain transmise à la FDC14 relatives à des fouilles de sangliers sur sapropriété située route de Blainville-sur-mer à Biéville-Beuville ;CONSIDERANT les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et les lieutenants delouveterie mettant en évidence une présence des sangliers dans un secteur composé de frichespropices à leur refuge et difficilement chassable, ce terrain étant enclavé et situé en zone urbaine enbordure d'un lotissement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDERANT que malgré les clôtures installées par les riverains, les sangliers accédent et détruisentles pelouses ;CONSIDÉRANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécuritépublique dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour, dans des espaces privésfréquentés par les riverains ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la populationde sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1¢': Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 03 avril 2025 à partir de 09h00 jusqu'à 13h00 sous la direction de Messieurs OBLINOlivier et LE TOUZE Stéphane, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération dedestruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes deBIEVILLE-BEUVILLE et de BLAINVILLE-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également étre accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable étre agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de l'opération par les soins d'un lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendrepart dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de I'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard 48 heures après la battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE7 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de BIEVILLE-BEUVILLE et de BLAINVILLE-SUR-ORNE, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 31 mars 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer eWA| /Âl'éxandre ROYER"
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries — Mrs. Olivier OBLIN, Stéphane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BIEVILLE-BEUVILLE ET BLAINVILLE-SUR-ORNE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-28-00002
Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3
avril 2025, 14 heures, au vendredi 4 avril 2025,
01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la
26e édition du carnaval étudiant à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00002 - Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 14 heures, au
vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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Œx CABINETPRÉFET crapti —' Direction des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 14heures, au vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la 26° édition ducarnaval étudiant à CAEN
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande, en date du 21 mars 2025, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef filaire, sans équipage à bord, aux finsd'assurer la sécurisation de la soirée festive de clôture du carnaval étudiant de CAEN ;CONSIDÉRANT la consommation d'alcool excessive de certains participants à l'occasion desprécédentes éditions du carnaval des étudiants ;CONSIDÉRANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l'ordre publicont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d'interventions des forces del'ordre et des services de secours ;CONSIDÉRANT le risque terroriste ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d''arrêté afin de garantir l'ordre public lors du carnavalétudiant;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00002 - Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 14 heures, au
vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisée du jeudi 3 avril 2025, 14 heures, auvendredi 4 avril 2025, 01h00, sur le périmètre du parc des expositions de CAEN délimité par la D405, leboulevard Guillou, le boulevard des Baladins et la voie de chemin de fer dont le parking extérieuraccueillera la soirée festive de clôture du carnaval.Article 2 - Deux caméras, embarquées sur un aéronef filaire télé-piloté seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1. En cas de besoin (panne, conditions météorologiquesdéfavorables, etc.) cet aéronef pourra être remplacé par un drone non filaire.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1° etrappelés sur le plan annexé à la présente décision.Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Faita Caen,le 24 $ C Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
— Philémon PERROT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00002 - Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 14 heures, au
vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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PERIMETRE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00002 - Arrêté n°CAB-BRS- 2025-122 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 14 heures, au
vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la soirée de clôture de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-28-00001
Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de quatre caméras installées
sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi
3 avril 2025, 12 heures, au vendredi 4 avril 2025,
01h00, dans le cadre de la 26e édition du
carnaval étudiant à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi
4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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Ex CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Arrété n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12heures, au vendredi 4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26° édition du carnaval étudiant à CAEN
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande, en date du 21 mars 2025, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurerla sécurisation du défilé du carnaval étudiant de CAEN et de sa soirée de clôture ;CONSIDÉRANT la consommation d'alcool excessive de certains participants à l'occasion desprécédentes éditions du carnaval des étudiants ;CONSIDÉRANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l'ordre publicont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d'interventions des forces del'ordre et des services de secours ;CONSIDÉRANT le risque terroriste ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrété afin de garantir l'ordre public lors du carnavalétudiant ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi
4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisée du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, auvendredi 4 avril 2025 à 01h00 sur l'ensemble des voies empruntées par le parcours du défilé ducarnaval étudiant de CAEN : rue du Gaillon, place de la Mare, rue chanoine de Saint-Pol, rue des FossésSaint-Julien, place Saint-Martin, rue Saint-Manvieu, rue Bertauld, place Fontette, place Guillouard,avenue Sorel, boulevard Guillou, boulevard du petit Vallérend et sur le périmètre du parc desexpositions de CAEN délimité par la D405, le boulevard Guillou, le boulevard des Baladins et la voie dechemin de fer, dont le parking extérieur accueillera la soirée festive de clôture du carnaval.Article 2 — quatre caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1°.Article 3 —- La présente autorisation est limitée au parcours et au périmètre géographique précisés àl'article 1°" et rappelés sur les plans annexés à la présente décision.Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication. 'Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
M 09eFait à Caen, le Ïî W 'g és Pour le préfet et par délégation,= p p 8Le directeur de Cabinet
" Philémon PERROT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi
4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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PLAN N°1CARNAVAL DE CAEN - 03/04/2025 - PARCOURS DEFILE— - ' M # — Ny o AN ;;!/ s\P Ipnéraire( 2,5 Km ) Ss e
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-28-00001 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-121 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi
4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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d'images au moyen de quatre caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord, du jeudi 3 avril 2025, 12 heures, au vendredi
4 avril 2025, 01h00, dans le cadre de la 26e édition du carnaval étudiant à CAEN
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