TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-334
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-07-01-00008 - Décision n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant
délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (3
pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-07-03-00005 - Arrêté agrément de l'association SOLIHA pour
assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux
d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du
Rabastens (4 pages) Page 13
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2
juillet 2024 (6 pages) Page 18
81-2024-07-02-00005 - Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South Africa-
Pretoria - 2 juillet 2024 (6 pages) Page 25
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-07-09-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation d'un bien
immobilier situé sur la commune de Issel par la Congrégation du
Monastère Nalanda (1 page) Page 32
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de
propriétés sur la commune de Cambounet sur le Sor (14 pages) Page 34
SDIS du Tarn /
81-2024-06-28-00007 - Arrêté du 28.06.24 portant approbation de
l'ordre d'opération départemental pour la lutte contre FDF et espaces
naturels 2024 (2 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la
commune de Sorèze des biens de la section de commune "La Garrigole"
(2 pages) Page 52
2
81-2024-06-28-00005 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la
commune de Sorèze des biens de la section de commune "Le Causse" (1
page) Page 55
81-2024-06-28-00006 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert des biens
de la section de commune "Pont Crouzet" à la commune de Sorèze (2
pages) Page 57
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-01-00008
Décision n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant
délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale"
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-01-00008 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 4
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2024 - 002 R
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-11 du Code du Travail) ;
Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu le décret du Ministre de l'intérieur et des outres-mers du 20 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Tarn
a madame Luce VIDAL ROZOY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du premier ministre et le ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portant
nomination de monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté 81-2024-03-04-00001 du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature de
madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn à monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON
directeur départemental adjoint ;
Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 26 juin 2024 par AEP de la Landelle ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-01-00008 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 5
CONSIDERANT QUE
AEP de La Landelle présente toutes les garanties mentionnées par l'article :
- L.3332 - 17-1 - Il du Code du Travail
Sur proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Tarn,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: AEP de la Landelle
SIRET : 338 370 323 00010
sise : 115 route de revel — 81700 - Palleville
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure AEP La Landelle est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,
adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-01-00008 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 6
Ce recours doit contenir les noms et adresse de AEP La Landelle - 115 route de Revel - 81700 -
Palleville, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 1* juillet 2024
P/La directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarites
tecti
=—8funo LABATUTACOUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-01-00008 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2024 002 R portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 7
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-03-00005
Arrêté agrément de l'association SOLIHA pour
assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-03-00005 - Arrêté
agrément de l'association SOLIHA pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 8
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU TARN de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Accès au Logement
Et Insertion Sociale
Arrêté agrément de l'association SOLIHA
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 et R.264-1 à
D.264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale
de l'Etat (AME);
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 janvier 2017 portant agrément du cahier des charges prévu à l'article L. 264-7
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/88 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Considérant la demande d'agrément et les documents annexes présentés par l'association SOLIHA en vue
de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable séjournant sur l'aire des gens du voyage
du grand Albigeois à ALBI où conservant un lien avec celle-ci avec lesquelles un travail
d'accompagnement se contractualise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Article 1°: l'association dénommée « SOLIHA », ayant son siège 169 avenue François Verdier à ALBI
81000, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable avec lesquelles un
travail d'accompagnement se contractualise.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-03-00005 - Arrêté
agrément de l'association SOLIHA pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 9
Article 2 - l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 - l'organisme s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2016-641 du 19 mai
2016 et notamment au cahier des charges joint à cet arrêté.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de ja préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 1 3 JUL. 2024
Pour le préfet et par délége
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de
l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-03-00005 - Arrêté
agrément de l'association SOLIHA pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 10
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A
DOMICILIER DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Articles L.264-7 et D.264-5 du code de l'action sociale et des familles
(circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation des personnes sans
domicile stable — annexe 2 - cahier des charges)
1- Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur
mission :
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées :
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
= mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront
présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la
personne si elle est déjà en possession d'une attestation de domiciliation ;
" s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile unique
(documents CERFA 15548*01 et 15547701 ci-joints) ;
"" respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans un délai
de deux mois ;
"" mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes :
" prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
" proposer, le cas échéant, une aide aux démarches administratives.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette
fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Cette
obligation consiste à recueillir ensemble des courriers postaux simples et des avis de passage de
l'ensemble de objets à remettre contre signature aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation, tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé
temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusé de réception et des colis, la
mission des organismes se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès
lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
b) vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-03-00005 - Arrêté
agrément de l'association SOLIHA pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 11
A cet égard, il doit :
=> transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département du Tarn un rapport sur
son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
o le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre de l'année écoulée :
o le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus
avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la demande et au
département, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le
mois qui suit la demande.O O O O
2 - Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier ia capacité de l'association à assurer
effectivement sa mission :
=» Chaque année, l'organisme sera tenu de fournir au préfet du Tarn un bilan quantitatif et qualitatif
de l'ensemble des dispositions prises permettant d'apprécier la conformité des actions mises en
œuvre avec la nouvelle réglementation applicable et notamment les dispositions prévues par la
circulaire d'application précitée du 10 juin 2016.
" Les organismes payeurs de prestations sociales (Conseil Départemental, Caisse d'Allocations
Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, etc...) pourront, dans le respect de la
réglementation, demander aux associations toutes informations complémentaires jugées utiles.
= Au regard de la fusion entre le dispositif généraliste de domiciliation et le dispositif spécifique a
l'aide médicale de l'Etat, le Préfet du Tarn sera tout particulièrement attentif à la capacité de
l'organisme à étendre le périmètre de son activité de domiciliation.
NB. : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-03-00005 - Arrêté
agrément de l'association SOLIHA pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 12
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-04-00002
Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement les
travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn
sur la commune du Rabastens
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens 13
PRE ARN Direction
sa départementale
Égalité des territoiresFraternité
Arrêté du 0 4 JUIL. 2024
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les
travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Maxime CUENOT en
qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 20 juin 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande du 24 avril 2024 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux sur l'annexe fluviale du Tarn sur la commune du Rabastens ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus et consistant à accroître les capacités d'accueil de la faune et
de la flore aquatique et semi-aquatique ainsi que les fonctionnalités hydrologique et écologique du seul
bras mort de la rivière Tarn présent sur le tronçon de la rivière Tarn entre Gaillac et Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que le tronçon de la rivière Tarn concerné par les travaux est situé sur la masse d'eau
superficielle codifiée FRFR314A - Le Tarn du confluent du Mérigot au confluent de l'Agout qui est
mesurée en état écologique moyen et dont la morphologie est identifiée comme altérée dans l'état
de référence du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens 14
Considérant que la station de mesure référencée 05141000 (Le Tarn en aval de Rabastens) permettant
de qualifier l'état écologique de la masse d'eau FRFR314A indique que les deux paramètres
dégradant l'état écologique sont l'indice biologique diatomique (IBD - algues brunes micro-
scopiques) et l'indice poisson rivière (IPR) et que tous les autres paramètres physico-chimiques et
biologiques sont bons ou trés bons ;
Considérant que les travaux projetés ont pour objectif d'accroître l'habitabilité de la rivière et sont
d'intérêt général puisqu'ils répondent à l'amélioration des paramètres biologiques dégradés (IBD et
IPR) et de la morphologie de la masse d'eau FRFR314A ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte dans le cadre de ces travaux à certaines propriétés appartenant à la
commune de Rabastens et au domaine public fluvial, situées sur la commune de Rabastens
(parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté) et que ces travaux sont
intégralement financés sur des fonds publics ;
Considérant que les travaux prévus sont planifiés pendant la période de basses eaux, comprise
habituellement entre la fin du printemps et le début de l'automne 2024 ;
Considérant que les travaux prévus entrent dans le champ d'application de l'article L.214-1 et suivants
et R.214-A et suivants du code de l'environnement et sont donc soumis à procédure d'autorisation ;
Considérant que le SMBVTAv a déposé pour ces travaux un dossier de demande d'autorisation auprès
de la direction départementale des territoires du Tarn, service instructeur ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°' - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la
demande, consistant à modifier le profil en long d'un bras mort de la rivière Tarn situé sur la commune de
Rabastens afin d'accroître les capacités d'accueil de la faune et de la flore aquatique et semi-aquatique,
sont déclarés d'intérêt général.
L'ensemble de ces travaux se situe sur la commune de Rabastens. Les terrains concernés sont identifiés
sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté et appartiennent à la commune de
Rabastens et à l'État (domaine public fluvial).
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et les entreprises
intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à accéder
auxdites parcelles identifiées sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 (cinq) mois suivant
la présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.
Article 4 - Information des propriétaires
La commune de Rabastens et l'État sont informés de la date de commencement des travaux déclarés
d'intérêt général au titre du présent arrêté par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1 et
suivants du code de l'environnement le cas échéant et à l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions techniques
éventuelles.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens 15
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut être
obtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé
par courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer
des prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 — Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et la commune de Rabastens sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des parcelles
non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général et identifiées sur le plan et tableau parcellaires
joints en annexe, doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises agissant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Rabastens.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune de
Rabastens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi,le {] 4 JUIL. 2024
Laure H
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens 16
ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
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Page 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-04-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux d'aménagement du lit de la rivière Tarn sur la commune du Rabastens 17
Préfecture du Tarn
81-2024-07-02-00004
Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited -
2 juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 18
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département
du Tarn en vols rasants au profit de la société Xcalibur Aviation Canada Limited
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment les articles D.133-10 et D.133.13 ;
Vu le loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils;
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié
établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ( Réglement SERA);
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences technniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°2016/ 2008 du Parlement européen et du Conseil dit "AIROPS";
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol:
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée par le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited par M.
Miguel LEGUEY;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn £ou
3! .111
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département
du Tarn en vols rasants au profit de la société Xcalibur Aviation Canada Limited
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment les articles D.133-10 et D.133.13 ;
Vu le loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils;
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié
établissant les régies de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ( Règlement SERA);
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences technniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°2016/ 2008 du Parlement européen et du Conseil dit "AIROPS";
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée par le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited par M.
Miguel LEGUEY;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur iniww.tarn.Rouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 19
Vu l'avis technique favorable de la Direction générale de l'aviation civile Sud du 26 juin 2024;
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arréte
Art. ter. — La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited, est autorisée à effectuer des vols ailleurs
qu'au dessus des zones a forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour les opérations suivantes :
- Relevés géophysiques pour le compte du Bureau de Recherches Géologiques et minières (BRGM)
Art 2. - Cette autorisation :
- est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté au 31/12/24 inclus au dessus du
territoire national sauf au dessus de la mer, sous réserve du respect par le demandeur des conditions
visées en Annexe.
- est valable tant que les élements ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cas
contraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
- peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours
avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la
connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infractions constatées et ce jusqu'a réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour
restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Art 3. - Les NOTAM en cours, les zones reglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementation
SERA et "AIROPS" devront être respectées strictement.
Art 4. - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avèrera
nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en oeuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour
lesquels une demande spécifique devra étre formulée).
Art. 5. - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'ocurence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hopitaux, établissements pénitentiaires, les
emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art -6 -Les documents du pilote (licence/ qualifications/ certifical médical) et des aéronefs seront
conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
Art 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues dans
l'annexe (5.4) de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale).
Art 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter
l'article D.133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédetection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
vsible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art
D.310-10 du code de l'aviation civile).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn Eouv fr
Vu l'avis technique favorable de la Direction générale de l'aviation civile Sud du 26 juin 2024;
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Art. 1er. - La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited, est autorisée à effectuer des vols ailleurs
qu'au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour les opérations suivantes :
- Relevés géophysiques pour le compte du Bureau de Recherches Géologiques et minières (BRGM)
Art 2. - Cette autorisation :
- est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté au 31/12/24 inclus au dessus du
territoire national sauf au dessus de la mer, sous réserve du respect par le demandeur des conditions
visées en Annexe.
- est valable tant que les élements ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cas
contraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
- peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours
avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la
connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infractions constatées et ce jusqu'a réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour
restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Art 3. - Les NOTAM en cours, les zones reglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementation
SERA et "AIROPS" devront être respectées strictement.
Art 4. - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avèrera
nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en oeuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour
lesquels une demande spécifique devra être formulée).
Art. 5. - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'ocurence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hopitaux, établissements pénitentiaires, les
emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art -6 -Les documents du pilote (licence/ qualifications/ certifical médical) et des aéronefs seront
conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
Art 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues dans
l'annexe (5.4) de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale).
Art 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter
l'article D.133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédetection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
vsible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art
D.310-10 du code de l'aviation civile).
Tel : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn,Rouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 20
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Art 9 - Avant tout vol ou groupe de vol concernant le département du Tarn, le pilote avisera la
préfecture du Tarn, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée par messagerie électronique pref-bpa@tarn.gouv.fr
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Art 10- Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sureté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronotiques envisagées (renseignements, vérifications, controles, signalement de tout comportement
ou activités suspects...).
Art 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
Art 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être
effectuée auprès de la DGAC Sud.
Art 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud, la directrice départementale de la police nationale, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 9 2 JUL. 202%
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
CE
Corinne QUEBRE
D : i i s de recours — résente ision pe nte ée devant le tri una ini a de i 'u r ours €
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www. tarn ge
Mi MI
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Art 9 - Avant tout vol ou groupe de vol concernant le département du Tarn, le pilote avisera la
préfecture du Tarn, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée par messagerie électronique pref-bpa@tarn.gouv.fr
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Art 10- Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sureté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronotiques envisagées (renseignements, vérifications, controles, signalement de tout comportement
ou activités suspects...).
Art 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
Art 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être
effectuée auprès de la DGAC Sud.
Art 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud, la directrice départementale de la police nationale, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 0 2 mi. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La Présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois oui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet . Cette décision Peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux oui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 21
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du réglement (UE) n° 996/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives appilcables aux opérations aériennes. .
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les régles de mise en oeuvre du point SERA.
5001 du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du réglement d'exécution (UE) n° 923/2012;
3. Hauteurs de vol
Tout aéronef monomoteur y compris les hélicoptères doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage
forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.
L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supèrieures ou égales à :
Prises de vue aériennes :
Au dessus du sol ou de l'eau : 50m
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires :
Avions/ULM : 150m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300m
L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux
conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type
d'évolution).
Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses
trajectoires.
Observation/ Surveillance :
Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Avions/ULM : 150m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300m
Les réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d'établissements pénitentiaires,
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes
ou des habitats naturels que mentionnés à l'AIP"(ENR 5,73 et 5,74) sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn fou
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du réglement (UE) n° 996/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives appilcables aux opérations aériennes. .
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les régies de mise en oeuvre du point SERA.
5001 du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du réglement d'exécution (UE) n° 923/2012;
3. Hauteurs de vol
Tout aéronef monomoteur y compris les hélicoptères doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage
forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.
L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supèrieures ou égales à
Prises de vue aériennes :
Au dessus du sol ou de l'eau : 50m
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires :
Avions/ULM : 150m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages
300m
L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux
conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type
d'évolution).
Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses
trajectoires.
Observation/ Surveillance :
Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Avions/ULM : 150m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300m
Les réductions de hauteur ne sont pas valables pour
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d'établissements pénitentiaires,
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes
ou des habitats naturels que mentionnés à l'AIP -(ENR 5,73 et 5,74) sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Fouvir Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 22
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
4. Pilotes
(Opérations AIR, OPS SPO et NCO)
- Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
- Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(Opérations et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008)
- Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquels il existe un seul type de licence don't les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
- Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (Sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
- Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
- Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/ surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicopétéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'éhlicoptère lui permettent d'acquérir dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascentionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du département.
Tél: 05 63 45 61 61
Place de ja Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn Bouv. fr
ir will
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
4. Pilotes
(Opérations AIR, OPS SPO et NCO)
- Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
- Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(Opérations et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008)
- Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquels il existe un seul type de licence don't les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
- Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (Sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
- Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
- Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/ surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicopétères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'éhlicoptère lui permettent d'acquérir dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascentionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du département.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 23
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
L. 6224-1 R 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablemement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement de
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et lez traitement de données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
- Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'explotation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Tél 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX O9 - Horaires d'accueil sur www. tarn, souv fi
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
L. 6224-1 R 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablemement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement de
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et lez traitement de données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
- Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'explotation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
httos://www.ecoloqie.gouv fr/notifier-incident.
Tél OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00004 - Arrete Pref 81 Xcalibur Aviation Canada Limited - 2 juillet 2024 24
Préfecture du Tarn
81-2024-07-02-00005
Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South
Africa- Pretoria - 2 juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00005 - Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South Africa- Pretoria - 2 juillet 2024 25
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département
du Tarn au profit de la société Xcalibur Smart Mapping South Africa - Pretoria
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment les articles D.133-10 et D.133.13 ;
Vu le loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils;
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié
établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ( Réglement SERA);
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences technniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°2016/ 2008 du Parlement européen et du Conseil dit "AIROPS";
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Smart Mapping South Africa Wonderboom
Airport-Pretoria- représenté par M. Miguel LEGUEY;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwiw.tarn.8oL
w
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département
du Tarn au profit de la société Xcalibur Smart Mapping South Africa - Pretoria
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L.6111-1 et L.6113-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment les articles D.133-10 et D.133.13 ;
Vu le loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils;
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié
établissant les régies de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ( Réglement SERA);
Vu le réglement d'éxecution (Union Européenne) n° 923/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences technniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°2016/ 2008 du Parlement européen et du Conseil dit "AI ROPS";
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes présentée le 11 mars 2024 par la société Xcalibur Smart Mapping South Africa Wonderboom
Airport-Pretoria- représenté par M. Miguel LEGUEY;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00005 - Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South Africa- Pretoria - 2 juillet 2024 26
Vu l'avis technique favorable de la Direction générale de l'aviation civile Sud du 26 juin 2024;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arréte
Art. ler. — La société Xcalibur Smart Mapping South Africa Wonderboom Airport- Wonderboom
Airport, Lintveld Road 0138- Pretoria, est autorisé 4 survoler le département du Tarn a basse altitude
visant a réaliser de la surveillance géophysique, au moyen d'un avion monomoteur pour la période du
26 juin 2024 au 31 décembre 2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci
dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de
l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (annexe du présent arrêté).
Art 2. - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.
Art 3. - Les NOTAM en cours, les zones reglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementation
SERA et "AIROPS" devront être respectées strictement.
Art 4. - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en oeuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour
lesquels une demande spécifique devra être formulée).
Art. 5. - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'ocurence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hopitaux, établissements pénitentiaires, les
emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art -6 -Les documents du pilote (licence/ qualifications/ certifical médical) et des aéronefs seront
conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
Art 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues dans
l'annexe (5.4) de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale).
Art 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter
l'article D.133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédetection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
vsible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art
D.310-10 du code de l'avaition civile).
Art 9- Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sureté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronotiques envisagées ( renseignements, vérifications, controles, signalement de tout
comportement ou activités suspects...).
Art 10 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
Art 11 — Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être
effectuée auprès de la DGAC Sud.
Tél: 05 63 46 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www
Vu l'avis technique favorable de la Direction générale de l'aviation civile Sud du 26 juin 2024;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Art. 1er. - La société Xcalibur Smart Mapping South Africa Wonderboom Airport- Wonderboom
Airport, Lintveld Road 0138- Pretoria, est autorisé à survoler le département du Tarn à basse altitude
visant à réaliser de la surveillance géophysique, au moyen d'un avion monomoteur pour la période du
26 juin 2024 au 31 décembre 2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci
dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de
l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (annexe du présent arrêté).
Art 2. - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.
Art 3. - Les NOTAM en cours, les zones reglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementation
SERA et "AIROPS" devront être respectées strictement.
Art 4. - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avèrera
nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en oeuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour
lesquels une demande spécifique devra être formulée).
Art. 5. - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'ocurence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hopitaux, établissements pénitentiaires, les
emprises militaires, les établissements scolaires, etc.
Art -6 -Les documents du pilote (licence/ qualifications/ certifical médical) et des aéronefs seront
conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
Art 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues dans
l'annexe (5.4) de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale).
Art 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecter
l'article D.133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédetection et d'enregistrement de données de toute nature.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre
vsible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art
D.310-10 du code de l'avaition civile).
Art 9- Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sureté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronotiques envisagées ( renseignements, vérifications, controles, signalement de tout
comportement ou activités suspects...).
Art 10 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
Art 11 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être
effectuée auprès de la DGAC Sud.
Tél :05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.euv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00005 - Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South Africa- Pretoria - 2 juillet 2024 27
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Art 12 — Avant tout vol ou groupe de vol concernant le département du Tarn, le pilote avisera la
préfecture du Tarn, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée par messagerie électronique pref-bpa@tarn.gouv.fr
Art 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art 14 - La sous préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud, la directrice départementale de la police nationale, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
0 2 jun. 2024
Albi, le
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
D ——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de s sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet "ww . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.ta
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Art 12 — Avant tout vol ou groupe de vol concernant le département du Tarn, le pilote avisera la
préfecture du Tarn, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la
mission projetée par messagerie électronique
Art 13 — La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Art 14 — La sous préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud, la directrice départementale de la police nationale, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
0 2 AL 2024
Albi, le
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet • • . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur Préfecture du Tarn - 81-2024-07-02-00005 - Arrete Pref 81 Xcalibur Smart Mapping South Africa- Pretoria - 2 juillet 2024 28
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn eouy fi
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
• de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
Pour les aéronefs monomoteurs :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
• 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 ml.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires.
Tél : 05 63 45 61 61
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable...
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Tél: 05 63 45 61 61
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
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4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
• Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
• Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
• Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
• Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
• Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
• Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
• Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
• Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable..
7. Divers
• Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Tél : 05 63 45 61 61
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e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
hitps://www.ecologie.gouv.fr/notifierincident.
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Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www tarn eouv.f
• L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
• La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
• L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
• Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
• Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
VV VU V .1111 IULIUCI ILALIell,
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Préfecture du Tarn
81-2024-07-09-00001
Arrêté autorisant l'aliénation d'un bien
immobilier situé sur la commune de Issel par la
Congrégation du Monastère Nalanda
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation d'un bien immobilier situé sur la commune de Issel par la
Congrégation du Monastère Nalanda 32
=
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du — Q Jill, 2024autorisant l'aliénation d'un bien immobilier
situé sur la commune de Issel (11400)
par la Congrégation du Monastère Nalanda
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte, et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 septembre 2013 portant reconnaissance légale de la congrégation bouddhiste
Monastère Nalanda;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande par courriel en date du 02 juillet 2024 présentée par la Congrégation du Monastère
Nalanda, sis Rouzegas — 81500 LABASTIDE-SAINT-GEORGES, d'autorisation d'aliéner un bien
immobilier, situé au 5 chemin du Colombier sur la commune de ISSEL (11400), cadastré en section B
n°592, n°593, n°594, n°595 et n°837 pour une superficie totale de 4580 m° ;
Vu le bon pour accord de vente en date du 22 avril 2024 de la Congrégation bouddhiste du Monastère
Nalanda représentée par les membres du chapitre au prix net vendeur de 270 000 € (deux cent
soixante dix mille euros) ;
Vu la promesse de vente en date du 22 avril 2024 de la Congrégation bouddhiste du Monastère
Nalanda à M. Jean-Pierre Michel DE TOURTOULON et Mme Felicity Inez PARKER ;
Considérant que le dossier est complet, et que l'aliénation du bien immobilier peut être autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1*- La congrégation bouddhiste du Monastère Nalanda dont le siège est à « Rouzegas »
Labastide-Saint-Georges (81500), représentée par M. Michel HENRY, Vénérable Thubten Sherab,
supérieur général de la Congrégation, est autorisée à aliéner le bien immobilier (maison d'habitation
avec terrain attenant) situé sur la commune de Issel (11400), au 5 chemin du Colombier, au prix de 270
000 euros (deux cent soixante dix mille euros) qui sera payable comptant le jour de la constatation
authentique de la réalisation de la promesse.
Article 2 - Les parcelles concernées par la vente sont cadastrées section B numéros 592, 593, 594, 595
et 837 d'une superficie totale de 4580 m°.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire. général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
3 AT OE
Téi: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation d'un bien immobilier situé sur la commune de Issel par la
Congrégation du Monastère Nalanda 33
Préfecture du Tarn
81-2024-06-28-00003
Autorisation d'occupation temporaire de
propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 34
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2.8 JUIN 2024
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Cambounet-sur-le-Sor dans le cadre de la
réalisation des travaux de création d'une liaison a 2 x 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée
par I'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Cambounet-
sur-le-Sor , Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du
Tarn ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'État et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres-
A6 ;
Vu la demande présentée par la société ATOSCA et son mandataire Guintoli du 20 juin 2024,
à occuper temporairement les propriétés privées désignées en annexe, afin de réaliser la
création d'une piste de chantier et d'une zone de stockage nécessaires à la réalisation de
l'autoroute A69 ;
Préfecture du Tarn
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 35
Vu l'état et le plan parcellaire des terrains faisant l'objet de cette demande d'autorisation
d'occupation temporaire ;
Considérant que l'occupation des parcelles concernées entre dans le champ d'application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande doit
permettre la création d'une piste de chantier et d'une zone de stockage nécessaires a la
réalisation de l'autoroute A69 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arréte
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), les agents de la société concessionnaire ATOSCA, de la
société GUINTOLI, et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés, à pénétrer et
occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Cambounet-sur-le-Sor, close ou non close (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation),
recensée dans l'état et le plan parcellaires joints en annexe du présent arrêté.
L'occupation temporaire des parcelles susvisées est nécessaire pour permettre la création
d'une piste de chantier, et d'une zone de stockage.
Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette
opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et de son annexe qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 2 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les
autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à
d'autre titres. Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-
dessus est passible des sanctions prévues à l'article 433-11 du code pénal.
Article 4 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai
de six mois de la date du présent arrêté.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune de Cambounet-sur-le-Sor notifiera ou la société ATOSCA ou son
mandataire GUINTOLI notifieront, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie
du présent arrêté accompagné de ses annexes, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire
en annexe, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens
2/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 36
ou régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier
domicile connu des propriétaires.
Article 6 : État des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de
convention amiable, la société ATOSCA notifiera à chacun des propriétaires, préalablement a
toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, la société ATOSCA informera le maire de la commune de Cambounet-
sur-le-Sor par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des
lieux.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec la société ATOSCA Le procès-verbal de
l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera dressé en
trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie de Cambounet-sur-le-Sor, et les deux
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Toulouse
désignera, à la demande du président de la société ATOSCA , un expert qui dressera d'urgence
le procès verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 7 : Intervention du personnel sur la propriété privée
L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 8 : Indemnités et recours
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Toulouse saisi par la partie la plus
diligente.
Le présent arrêté peut être contesté par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en
mairie, la notification à l'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la
préfecture du Tarn.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Article 9 :Publication
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cambounet-sur-le-Sor au moins dix jours avant les
3/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 37
travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.
Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le maire de Cambounet-sur-le-Sor, la société ATOSCA et son
mandataire GUINTOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi le 28 JUIN 2024
' Le préfet,
Michel VILBOIS
4/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 38
269 | ATOSCA Li GUINTOLIeneur 7 'Zz a [=DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRERéalisation de travaux pour la mise en place d'un piste chantier et d'une zone de stockageCommune de CAMBOUNET SUR LE SORVu pour étre annexé à nourArrêté en date de ce jourALBI, le_2 8 JUIN 2024MAI 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
Sor 39
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-28-00003 - Autorisation d'occupation temporaire de propriétés sur la commune de Cambounet sur le
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1 PREAMBULE1.1 Objet du dossierLa présente demande d'occupation temporaire s'inscrit dans le cadre des travaux de création d'uneliaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier àla liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint- Germain-des-Prés et Saïxet de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.Ces travaux ont été déclaré d'utilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018.Le présent dossier est dressé pour le compte des agents d'ATOSCA, concessionnaire de l'autorouteA69, et de GUINTOLI mandataire du groupement en charge de la conception-construction de"Autoroute A69. Il a pour but de solliciter l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéespour la réalisation de travaux permettant la création d'une piste de chantier ainsi qu'une zone destockage nécessaire à la construction de l'autoroute A691.2 Informations juridiques et administrativesL'autorisation d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de l'application de la loi du 29décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l'autorisationréglementaire :« Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :- Le nom des communes où le territoire est situé,- Les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom dupropriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.- Cet arrêté indique d'une façon précise :» Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,= Les surfaces sur lesquelles elle doit porter,"La nature et la durée de l'occupation,= La voie d'accès.Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté.Cet arrêté préfectoral est adressé au Maire de la Commune concernée pour notification auxpropriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du 29 décembre 1892).Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoquéspar lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.Copies de ces convocations sont adressées aux Maires pour information. Un délai minimum de 10jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 de la loi du 29 décembre1892).A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommagesest dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remisaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuteraussitôt.En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration,un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal (Art. 7 de la loi du29 décembre 1892).1.3 Composition du dossier d'occupation temporaireLe présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :- Notice explicative,- Liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire (Annexe n°1),- Plan parcellaire de l'immeuble concerné par l'occupation temporaire (Annexe n°2),- Plan de situation (Annexe n°3).segat-— DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Page 3et mroéges
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2.4 Voies d'accés au chantier et plan techniqueL'accès se fera depuis la trace de l'autoroute puis de parcelle en parcelle (cf flèche rouge)TEMPORAIRE3.1 Occupation des terrains par le maitre d'ouvrageATOSCA et GUINTOLI mandataire du groupement en charge de la conception-construction deAutoroute A69 privilégieront la négociation de conventions d'autorisation d'occupation temporaireamiables avec les propriétaires et exploitants concernés.Toutefois, en cas de difficultés, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des terrainsprivés sera notifié aux propriétaires et exploitants de la parcelle concernée figurant au présent dossierconformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.Ces mêmes propriétaires et exploitants seront convoqués individuellement à la diligence de ATOSCAet GUINTOLI mandataire du groupement en charge de la conception-construction de l'Autoroute A69pour établir contradictoirement le constat d'état des lieux prévu à l'article 5 de la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages de travaux publics.Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à lasignature des propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux établicontradictoirement entre eux et le représentant de l'Administration bénéficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire.Ce constat d'état des lieux permettra de déterminer la nature de culture et des aménagementsprésents sur chaque parcelle et susceptibles d'être détruits.L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et dela convention d'occupation temporaire par les propriétaires et exploitants.En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, l'Administration bénéficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expertchargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé sonrapport au Tribunal Administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantessegat:= DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Page 5
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6.1 Etat parcellaireCOMMUNE SECTION N° Lieu-dit Surface Surface emprise Surface NATURE PROPRIETAIRE REEL ou SON REPRESENTANT(m?) (m°) reste (m7)CAMBOUNET-SUR-LE- B 2276 3882 3882 0 TERRE PROPRIETAIRESOR 2272 1179 1179 - Société dénommée "PREFABRICATION ARTICLES CIMENT'2275 1555 1555 Société à Responsabilité Limitée au capital de 69 095,73 €, identifiée au SIREN n° 318 2522268 4923 4923 RSS CS).2269 40 40 Zone Industrielle "En Toulze" - CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580)REPRESENTEE PAR SON GERANT- Monsieur LAROQUE Jean-Louis, gérant de la société "P.A.C."né le 29/10/1951 à CASTRES (81)demeurant En Auriol - FREJEVILLE (81570)CAMBOUNET-SUR-LE- B 2270 Plane d'En 5000 840 0 TERRE PROPRIETAIRESOR 2265 Toulze 1332 1332 - Société dénommée "S.C.I. D'EN TOULZE", représentée par son GérantSociété Civile Immobilière au capital de 365,88 €, identifiée au SIREN n° 351 534 888 -R.C.S. CASTRESEn Toulze - CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580)REPRESENTEE PAR SON GERANT- Monsieur LAROQUE Pierre, gérant de la société "S.C.I. D'EN TOULZE"né le 02/08/1930 à CASTRES (81)demeurant Saint Jean Cambournet sur le Sor - PUYLAURENS (81700)segat-—DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
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6.2 Plans parcellairesLes parcelles concernées apparaissent surlignées en bleu dans les plans parcellaires.
SPS)segat— DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Page 9mage
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SDIS du Tarn
81-2024-06-28-00007
Arrêté du 28.06.24 portant approbation de
l'ordre d'opération départemental pour la lutte
contre FDF et espaces naturels 2024
SDIS du Tarn - 81-2024-06-28-00007 - Arrêté du 28.06.24 portant approbation de l'ordre d'opération départemental pour la lutte
contre FDF et espaces naturels 2024 49
EE
PRÉFET Service Départemental
DU TARN d'Incendie et de Secours du Tarn
Healité
Fraternité
IN 2024Arrété du 28 10 2024
portant approbation de l'ordre d'opération départemental pour la lutte
contre les feux de forêts et d'espaces naturels 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1
et L.1424-1 à 1424-50 et R.1424 et R.1425-25 ;
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1* (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article 742-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours et l'Ordre de Base Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 relatif au Plan Départemental de Protection de
la Forêt Contre l'Incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brülage à l'air libre des
déchets verts et autres produits ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif au débroussaillement réglementaire en lien
avec la prévention des incendies des espaces naturels combustibles ;
Vu l'ordre national d'opération feux de forêt et d'espaces naturels combustibles ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur les hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'ordre zonal d'opération feux de forêts et d'espaces naturels combustibles ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur la coordination 3ème dimension ;
Vu l'ordre zonal d'opération portant sur les renforts ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle de février 2021 édité par la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion de Crise ;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours
ARRÊTE
Article ter: L'ordre départemental d'opération pour la lutte contre les feux de forêts et
d'espaces naturels pour l'année 2024 est approuvé.
Tél: 05 63 77 35 18
Mél : direction.etat-major@sdis81.fr
SDIS du Tarn - 15 rue de Jautzou - CS 92040 - 81012 ALBI CEDEX 09 - www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-06-28-00007 - Arrêté du 28.06.24 portant approbation de l'ordre d'opération départemental pour la lutte
contre FDF et espaces naturels 2024 50
Il précise, conformément aux ordres d'opérations national et zonal, les dispositions
applicables aux moyens opérationnels locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs
préventifs et curatifs sur le département du Tarn.
Article 2: Le présent arrété est applicable 4 compter de la date de signature jusqu'a son
abrogation. L'arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre d'opération départemental
pour la lutte contre les feux de forêts 2023 est abrogé.
Article 3: Le président du conseil départemental du Tarn, les maires du département du Tarn,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service interdépartemental de l'office national des forêts, le
président de la chambre d'agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture et du SDIS.
Le préfet,
777 MICHEL VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 77 35 18
Mél : direction.etat-major@sdis81.fr
SDIS du Tarn - 15 rue de Jautzou - CS 92040 — 81012 ALBI CEDEX 09 — www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-06-28-00007 - Arrêté du 28.06.24 portant approbation de l'ordre d'opération départemental pour la lutte
contre FDF et espaces naturels 2024 51
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-28-00004
Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la
commune de Sorèze des biens de la section de
commune "La Garrigole"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la commune de Sorèze des biens de la
section de commune "La Garrigole" 52
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 28 juin 2024
portant transfert a la commune de Soreze
des biens de la section de commune « La Garrigole »
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrété du préfet du Tarn du 7 mai 2024 donnant délégation de signature a
monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sorèze du 4 avril 2024, demandant le transfert
pour motif d'intérêt général à la commune des biens de la section de commune « La
Garrigole »; considérant que les travaux envisagés sur les parcelles section B 121, 132, 137, 148,
154 et 175 portent sur la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement et la sécurisation
de la traversée du hameau de « La Garrigole » ;
Vu l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales « Le Journal d'ici» du 25 avril
2024 de la délibération du conseil municipal du 4 avril 2024;
Vu le certificat d'affichage du 24 juin 2024 attestant que la délibération du conseil municipal
de Sorèze a été affichée pendant 2 mois en mairie ;
Considérant que selon les termes de l'article L 2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales, « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune peut être prononcé par le représentant de l'État dans le
département à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif
d'intérêt général. Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, la délibération du
conseil municipal est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales diffusé
dans le département et affichée en mairie pendant une durée de 2 mois durant laquelle les
membres de la section de commune peuvent présenter leurs observations;
Considérant qu'il n'y a pas eu d'observation durant la période d'affichage ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Tél: 05 63 45 6161
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la commune de Sorèze des biens de la
section de commune "La Garrigole" 53
ARRETE
Article 1° : Est prononcé le transfert à la commune de Sorèze, des biens, droits et obligations
de la section de commune « La Garrigole» située sur le territoire de la commune, soit les
parcelles cadastrées :
- B 121, d'une superficie totale de 54 ca;
- B 132, d'une superficie totale de 2a 05ca ;
- B 137, d'une superficie totale de 13ca ;
- B 148, d'une superficie totale de 27ca,
- B 154, d'une superficie totale de 61ca,
- B 175, d'une superficie totale de 1a 87ca,
Article 2 ; Le sous-préfet de Castres et le maire de Sorèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Sorèze.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
sh",
fo c A -a >RA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel: 05 63 45 61 61
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex.- Horaires d'accueil sur
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section de commune "La Garrigole" 54
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-28-00005
Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la
commune de Sorèze des biens de la section de
commune "Le Causse"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00005 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la commune de Sorèze des biens de la
section de commune "Le Causse" 55
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 juin 2024
portant transfert à la commune de Sorèze
des biens de la section de commune « Le Causse »
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Sorèze, par
délibération du 8 avril 2024;
Vu l'attestation produite par madame le maire de Sorèze indiquant qu'il n'existait plus de
membre de la section de commune « Le Causse » ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à
. monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1° : Est prononcé le transfert à la commune de Sorèze, des biens, droits et obligations
de la section de commune «Le Causse» située sur le territoire de la commune, soit les
parcelles cadastrées : |
- E 627, d'une superficie totale de 9ha 58a 46ca;
- E 652, d'une superficie totale de 3ha 15a 80ca ;
- E 653, d'une superficie totale de 10ha 21a 70ca.
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Soréze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Sorèze.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
t voi e recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 6161
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00005 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert à la commune de Sorèze des biens de la
section de commune "Le Causse" 56
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-28-00006
Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert des
biens de la section de commune "Pont Crouzet"
à la commune de Sorèze
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00006 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert des biens de la section de commune
"Pont Crouzet" à la commune de Sorèze 57
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 juin 2024
portant transfert à la commune de Sorèze
des biens de la section de commune « Pont Crouzet»
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sorèze du 4 avril 2024, demandant le transfert
pour motif d'intérêt général à la commune des biens de la section de commune «Pont
Crouzet», considérant que les travaux envisagés sur les parcelles section B 1001 et B1019
portent sur des travaux de voirie et de sécurisation des espaces du hameau de « Pont
Crouzet »
Vu l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales « Le Journal d'Ici» du 25 avril
2024 de la délibération du conseil municipal du 4 avril 2024;
Vu le certificat d'affichage du 24 juin 2024 attestant que la délibération du conseil municipal
de Sorèze a été affichée pendant 2 mois en mairie ;
Considérant que selon les termes de l'article L 2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales, « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune peut être prononcé par le représentant de l'État dans le
département à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif
d'intérêt général. Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, la délibération du
conseil municipal est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales diffusé
dans le département et affichée en mairie pendant une durée de 2 mois durant laquelle les
membres de la section de commune peuvent présenter leurs observations;
Considérant qu'il n'y a pas eu d'observation durant la période d'affichage ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Tél: 05 63 45 6161
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex Horaires d'accueil sur www.tarn.EOoUv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00006 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert des biens de la section de commune
"Pont Crouzet" à la commune de Sorèze 58
ARRETE
Article 1° : Est prononcé le transfert à la commune de Sorèze, des biens, droits et obligations
de la section de commune « Pont Crouzet» située sur le territoire de la commune, soit les
parcelles cadastrées :
- B 1001, d'une superficie totale de 86 ca;
- B 1019, d'une superficie totale de 3ca ;
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Sorèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Sorèze.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
D:
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel: 05 63 45 61 61
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-28-00006 - Arrêté du 28 juin 2024 portant transfert des biens de la section de commune
"Pont Crouzet" à la commune de Sorèze 59