PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°140 DU 02/09/2025
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- SDE 2025-238-003 - Arrêté du 01 septembre 2025 portant composition
de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion
des étrangers (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025245-0001- Arrêté du 2 septembre 2025 portant agrément
et désignation d'un médecin agréé en commission médicale
primaire Le Docteur BELLIN Patrice (4 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aube
SDE 2025-238-003 - Arrêté du 01 septembre
2025 portant composition de la commission
chargée d'émettre un avis en matière
d'expulsion des étrangers
recueil n°140 du 02/09/2025 3
| Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et des collectivités localesDE L'AUBE Service des étrangersLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SDE 2025-238-003portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matièred'expulsion des étrangers prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour| des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL. 252-1, L. 252-2, L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7, R. 252-1, R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-8 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le courrier de la présidente du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 13août 2025;Vu le courrier du président du tribunal judiciaire de Troyes du 15 janvier 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE:Article 1: La commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangersinstituée par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileest composée comme suit :Président :Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président en charge des libertés et de la détention;Suppléante : Madame Delphine HUMBERT, juge ;ou à défaut,Madame Cathérine VERON, vice présidente en charge de l'application des peines ou MadameOdile SIMART, présidente ;
Membres titulaires et suppléants :e Le magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Troyes :
Préfecture de l'Aube -2, rus Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX - Tél: 03 25 42 35 00 - www.aube.gouv.fr - Page n° 1/2
recueil n°140 du 02/09/2025 4
- Madame Ariane DOUCET, juge (titulaire) ;- Madame Anne-Bénédicte ROBERT, (suppléante) ;e Le conseiller du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :- Monsieur Antoine DESCHAMPS, président (titulaire) ;- Monsieur Pierre-Henri MALEYRE, premier conseiller (suppléant) ;- Monsieur Vincent TORRENTE, premier conseiller (suppléant) ;Article 2: Le préfet ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou |son représentant est entendu par la commission. Ils n'assistent pas à la délibération de lacommission.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SDE-2025-16-001 du 16 janvier 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansl'Aube. -
Troyes, le 1er septembre 2025
Le Préfet
AD
Pascal ZOURTADE
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde 10 025 TROYES CEDEX — Tél : 03 25 42 35 C0 - www.aube.gouv.fr - Page n° 2/2
recueil n°140 du 02/09/2025 5
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025245-0001- Arrêté du 2 septembre
2025 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé en commission médicale primaire
Le Docteur BELLIN Patrice
recueil n°140 du 02/09/2025 6
ee Cabinet du PréfetMice Bureau de la Sécurité IntérieureParal et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n°BSIPA2025245 -00c'.portant agrément et désignation d'un médecin agréé en commission médicale primaireLe Docteur BELLIN Patrice
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetde l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d 'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à RS ton) du contrôle médical de .l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le -
1/4Préfecture de l'&ube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 02/09/2025 7
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ; |Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube unecommission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdont le permis est soumis à renouvellement ;Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de lacommission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêtépréfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 11 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 9 février 2024, prévue parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; ©
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube :ARRETE :Article 1 : Le Docteur Patrice BELLIN domicilié au 2, rue Francois Villon, SAINT JULIEN LESVILLAS (10800) est agréé et désigné en qualité de membre de la Commission MédicalePrimaire, pour le département de |'Aube, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis citésaux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route (cf annexe) et arrêtéministériel du 28 mars 2022.ARTICLE 2: Le médecin agréé ne peut émettre Un avis médical, dans le cadre de lacommission médicale primaire s'il est le médecin traitant de l'individu faisant l'objet d'analysede la commission.
2/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 COwww.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 02/09/2025 8
ARTICLE 3: l'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou toutautre examen complémentaire, lorsque le médecin l'estime utile pour émettre un avis.ARTICLE 4: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin consultant en commissionmédicale primaire afin d'apprécier l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile,jusqu'au 9 février 2029 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'êtredocteur en médecine générale ou dans une autre spécialité, d'être inscrit au tableau de l'ordre desmédecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale_ supérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément, nid'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cing années qui précèdent.ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté cesse deproduire ses effets dès lors que le médecin ne remplit l'une ou plusieurs de ces dernières.Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :- pour manque manifeste de compétence,- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel, | || - en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement. :Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délaiminimum de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles deconduire à l'abrogation de l'agrément.ARTICLE 9: Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté lademande, dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cettedemande est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.ARTICLE 10: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecinsusvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre desmédecins de l'Aube. | Troyes, le ©2.O09.2SLe Préfet de l'Aube,
=Pascal COURTADE
3/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labende - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 02/09/2025 9
recueil n°140 du 02/09/2025 10