SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_ circulation_
Pourville-sur-Mer LAFFILLE (4 pages) Page 4
76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_ Interventions_ plage du
Tréport (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de
louveterie (4 pages) Page 15
76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 20
76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 25
76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 30
76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 35
76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de
louveterie (4 pages) Page 40
76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de
louveterie (4 pages) Page 45
76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de
louveterie (4 pages) Page 50
76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 55
76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 60
2
76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 65
76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 70
76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 75
76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 80
76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 85
76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant
de louveterie (4 pages) Page 90
76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de M. Favrou et Mme
Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de
Saint-Germain-d'Etables (4 pages) Page 95
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00021
AP 25-01 du 30 janvier 2025_ circulation_
Pourville-sur-Mer LAFFILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_
circulation_ Pourville-sur-Mer LAFFILLE 4
Ë'ÈÉËËEE...E Direction départementaleMARITIME — | des territoires et de .la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 25-01 du 30 janvier 2025portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur la diguepromenade de Pourville-sur-Mer (Hautot-sur-Mer), pour le compte demonsieur Bertrand LAFFILLE ~
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; _ |Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté communal du 19 décembre 2024 portant réglementation de la circulation sur lapromenade de la plage de Pourville-sur-Mer dans les limites communales de Varengeville-sur-Mer;Vu l'avis favorable de la commune d'Hautot-sur-Mer en date du 28 décembre 2023 ;Vu la demande en date du 5 janvier 2024, par laquelle monsieur Bertrand LAFFILLÉ, sollicitel'autorisation de circuler sur la digue de Pourville-sur-Mer ;Vu I'acte URSAAF en date du 27 novembre 2024 attestant le caractère professionnel de l'activitéde monsieur Bertrand LAFFILLÉ.CONSIDÉRANT :Que l'activité de monsieur Bertrand LAFFILLÉ (artiste peintre professionnel) nécessite la circulation duvéhicule terrestre a moteur sur la digue promenade
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr . 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 ; 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_
circulation_ Pourville-sur-Mer LAFFILLE 5
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETEArticle 1°° — OBJETMonsieur Bertrand LAFFILLÉ, 3 chemin des Hortensias, 76 119 VARENGEVILLE-SUR-MER (ci-dessousdénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domainepublic maritime (DPM) afin d'accéder à l'extrémité ouest de la digue promenade de Pourville-sur-Merpour stationner sur la partie de la digue, située sur le domaine communal de Varengeville-sur-Mer, envue de l'activité mentionnée à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes(notamment en présence de piétons sur la digue) et veiller au respect de I'environnement.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée. |Le bénéficiaire devra respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. :Article 3 - VEHICULES AUTORISESSeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule, ci-après, nécessaire àl'activité mentionnée à l'article 4 :— véhicule PEUGEOT 206 break immatriculé : DZ-936-ZVArticle 4 - DURÉE DE LAUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation. est accordée à compter du 1% février 2025 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le31 janvier 2030. |L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de pose et retrait du matériel de peinturenécessaire à la création artistique.Le stationnement du véhicule devra se faire hors du domaine public maritime en partie haute de ladigue promenade située sur le domaine communal de Varengeville-sur-Mer (partie verte sur la carte enannexe) à proximité du lieu de travail. La cale d'accès à la mer devra rester libre d'acces.Renouvellement de l'autorisation : le bénéficiaire devra, au moins 3semaines avant la dated'expiration, faire la demande de renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner : :° aucune dégradation sur la digue ;e aucune pollution de quelque nature que ce soit ; ;° aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux).La circulation devra être opérée au sein de la zone colorée en bleu sur la carte en annexe.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-mariti_me.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_
circulation_ Pourville-sur-Mer LAFFILLE 6
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains, desusagers et des tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du'domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas étre recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera I'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - ABROGATIONL'arrêté n° 24-01 du 18 janvier 2024 portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteursur la digue de Pourville-sur-Mer (Hautot-sur-Mer) est abrogé.
Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - PUBLICATION ET E_XÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/01/2025
Pour le préfet et par délégatjon,La sous-préfete de Dieppe À
CONNAIS—ROSEZ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr ; 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_
circulation_ Pourville-sur-Mer LAFFILLE 7
œs AP de circulation - M. Bertrand LAFFILLELibertéÉl Plage de Pourville-sur-Mer
lle (pied de falaise) —-—- Limites communales ouwnueyy-oules ] op Joy B] 3P 19 seslOILe] Sap oje1uoWeUBdag UOIIOAIG
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00021 - AP 25-01 du 30 janvier 2025_
circulation_ Pourville-sur-Mer LAFFILLE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00019
AP 25-02 du 30 01 2025_ Interventions_ plage du
Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 9
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde lMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 25-02 - du 30 janvier 2025Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer sur la plage du Tréport pour le compte de la ville du Tréport
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la; Seine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu - la demande en date du 24 janvier 2025, par laquelle la Ville du Tréport, représentée parMonsieur Laurent JACQUES, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage duTréport ; 'CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
1C-eol'Uîlîtiîerl"'jaïîfleî)juarî(c;seeisr?e(—)rî)ïaritime ouv.fr 1/5 7 place de ia Mageleing, GSIGDSEDréles ; BOYY. 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 10
ARRETEArticle 1" - OBJETLa Ville du Tréport, rue Francois Mitterrand, 76 470 LE TREPORT, représentée par son Maire MonsieurLaurent JACQUES (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhiculesterrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Tréport en vue des opérationsdéfinies à l'article 4. 'Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. :Il est précisé que la présente autorisation ne pourra étre utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée. -Article 3- VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :X Camion Plateau RENAULT, immatriculé : 3001-WC-76x Camion Plateau RENAULT MASTER, immatriculé : GT-997-VTx Fourgon RENAULT, immatriculé : DD-193-FCX Chariot élévateur MANITOU, identifié : MT733X Tracto pelle JCB, identifié : 3CXX Bulldozer, identifié : D6-4RArticle 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 24 mars 2025 pour une durée de un an. Elle expirera le 25mars 2026.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :X la période du 24 mars au 31 mars 2025 pour les opérations de reprofilage de la plage de galets,X la période du 7 avril au 12 avril 2025 pour les opérations de pose des cabines de plage,planchers bois et du chapiteau,X la date du 28 mai 2025 pour les opérations de pose des bouées de balisage de la zone debaignade,Xx la date du 22 septembre au 26 septembre 2025 pour les opérations de dépose des bouées debalisage de la zone de baignade,la période du 6 octobre au 10 octobre 2024 pour les opérations de dépose des cabines deplage, planchers bois et du chapiteau,>
—IC-ÎaliJîrtiÎerlî'daçîfleîîuarâ(âsseî?eî?îaritime ouv.fr | 2/5 7 piace:de la Madeleine, C$16036!+ PIETEC : BOUT - 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.ir ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 11
X ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :< de remise en état des dispositifs précités ;° en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ...) ;e pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ; .° pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.Article 5 —- PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :« - aucune dégradation sur l'estran ;aucune pollution de quelque nature que ce soit ;* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent étre équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM. 'La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute -destruction du milieu. 'Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime. :La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, étre invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICEToute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Ëî)lùîrtiî?ëaÇîfëæîïuîî@ïîeî?eî?ïaritime ouv.fr 3/5 / place de la Maceleine, CSISUIRRE B0U 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 12
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 28/01/25 Pour le p'réfet et par délégation,La sous-préfète de Dieppe
—IC-eoLUÎiîrl]îjaÇîf:e?:îuarâfâîeîr?eîîaritime ouv.fr ' 4/5 7 place de la Madeleine, C516036"B S ÆONx . 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 13
petasene- AP Autorisation de circulation sur DPMnMARITIME Plages du Tréport (Est et Ouest)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00019 - AP 25-02 du 30 01 2025_
Interventions_ plage du Tréport 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00013
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
cinquième circonscription sur 2025 pour M.
Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 15
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA CINQUIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2025 POUR M. PATRICK DUFOUR, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu I'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, .Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie de la cinquième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 16
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1 - M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie pour la 5°"° circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur I'ensemble de la cinquième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d''opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.'Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
xArticle 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 17
.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de |'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. '
Fait à Rouen, le 3 Ü JAN 2025Pour le préfet et par délégation,
rectebrnD artemental adioiadjoides Terfighes et de la MerJ "éClefheng JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le -présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00013 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la cinquième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DUFOUR lieutenant de louveterie 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00005
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
deuxième circonscription sur 2025 pour M.
Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie 20
PD'ÈÉË .EI;EINE | - - Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 !JAM 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DEUXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. JEAN-PAUL SANSON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la régiori Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des prefets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterle en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie de la deuxième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains, '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 ' 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie 21
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1* - M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie pour la 2ême circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la deuxième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d''opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l''accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention. -Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet I'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 —- La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie 22
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon deroulement decette mission, sera susceptible de faire |'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de |'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association departementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 JAN, 2Û25Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00005 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2025 pour M. Jean-paul SANSON lieutenant de louveterie 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
dixième circonscription sur 2025 pour Mme
Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie 25
PD'EE{EEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
" Fraternité
, ARRETEDU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA DIXIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR MME CAROLINE DE BEAUNAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, _Vu le constat de Mme Caroline DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie de la dixièmecirconscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu ' les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 30 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie 26
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024), _— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1" - Mme Caroline DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie pour la 108M© circonscription, estchargé d'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population tropimportante, rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dontles battues administratives, sur l'ensemble de la dixième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. -Sous réserve de |'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A lissue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 30 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie 27
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire ['objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du_ groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 30 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, - 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276 78 30 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2025 pour Mme Caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00012
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick
DELAHAYE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie 30
I[,)IEEI!:IEEEINE Direction départementaleMARITIME ' | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA HUITIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. PATRICK DELAHAYE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements, |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, ' 'Vu le constat de M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie de la huitième circonscription,Vu l'avis favorable de |la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,—- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie 31
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1°" - M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la huitième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention. 'Article 2 —- Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 —- A lissue de chaque. intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 —- Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, [BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie 32
Article 7 —- Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de |'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 3 ( JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,
partemental _adjoînt[ément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00012 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2025 pour M. Patrick DELAHAYE lieutenant de louveterie 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00018
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
neuvième circonscription sur 2025 pour
Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie 35
PDIEEISEEEINE | Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA NEUVIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. SÉBASTIEN LECLUSE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, ' 'Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Sébastien LECLUSE, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains, |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie 36
— l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1 - M. Sébastien LECLUSE, lieutenant de louveterie pour la 9°"© circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la neuvième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention. 'Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrété jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement a chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 —- A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie 37
Article 7 —- Toute personne portant menaces, violernces, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 30 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,
ritoires et de la MerCléMent JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2025 pour Sébastien LÉCLUSE lieutenant de louveterie 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00011
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel
LEGRAND lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 40
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d rrrs TMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
; ARRETE DU 30 JAN, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA ONZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. LIONEL LEGRAND, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code de l'environnement, :Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean'KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie de la onzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 41
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1 - M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie pour la q1ême circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur I'ensemble de la onzième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de |'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par Un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 —- Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie de'communiquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge.de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 42
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.'Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 30 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,
Le Pgrtemental adjointrecteurédes Torrithirel et de la MerClémefit JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00011 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2025 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
première circonscription sur 2025 pour M. Aldric
BARBAY lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 45
Ë'ÈÉÏ IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les artiéles L 427-1 à L 427-7 et R427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029, |Vu I'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la première circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 46
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégats occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1 - M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie pour la 1°'É circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publlcatlon aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Françals de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 47
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. '
Pour le préfet et par délégation,es¢lé
rÆ@Départemental adjointoires et de la Mernt JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2025 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00007
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël
HÉBERT lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de louveterie 50
PDËELF IÈÉEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité
, ARRETEDU 30 JAN. 2025 |AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATORZIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2025 POUR M. JOËL HEBERT, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements, |Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, .Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Joël HEBERT, lieutenant de louveterie de la quatorzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu''occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de louveterie 51
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées, |— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1°" - M. Joël HEBERT, lieutenant de louveterie pour la 14ême circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur I'ensemble de la quatorzième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions." Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un-autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 —- Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de louveterie 52
Article 7 —- Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu''auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. '
Fait à Rlouen, le 30 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,
des, ff Oires et de la MerClérgent JACQUEMIN
>
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 3/3 ' 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de louveterie 53
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatorzième circonscription sur 2025 pour Joël HÉBERT lieutenant de louveterie 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00010
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quatrième circonscription sur 2025 pour M.
Laurent THOREL lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 55
PDËÉË .ÊËEINE | | Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la mer
Fraternité __ARRETEDU 30 JAN. 2025 |AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATRIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2025 POUR M. LAURENT THOREL, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Laurent THOREL, lieutenant de louveterie de la quatrième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 56
— l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégats occasionnés par les sangliers dans les Jardlns des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1°" - M. Laurent THOREL, lieutenant de louveterie pour la gême circonscription, est éhargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la quatrième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.- Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service departemental de |'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ...BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 57
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires. 'Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu''auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. 'Fait à Rouen,le 3 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
r Pépartemental adjointires et de la Merémént JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00010 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2025 pour M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00016
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quinzième circonscription sur 2025 pour M.
Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 60
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- as-+eretal tde |MARITIME | | es territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUINZIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2025 POUR M. RÉGIS LECLERCQ, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière; Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie,APréfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements, |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature a M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, 'Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. RégiS LECLERCQ, lieutenant de louveterie de la quinzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains, - '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 61
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégats occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1°" - M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie pour la 15ème circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la quinzième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. 'Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 —- A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission. 'Article 5 —- La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 —- Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 62
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire I'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu''auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 3 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,
JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2025 pour M. Régis LECLERCQ lieutenant de louveterie 64
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00017
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
septième circonscription sur 2025 pour M.
Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie 65
PREFET | | Direction départem [DE LA SEINE- 3 etc ol Patâ întaeMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 202AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEPTIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. SÉBASTIEN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, | -Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu I'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, 'Vu le constat de M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie de la septième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie 66
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MarÎtime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1" - M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 7M€ circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la septième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention. |Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d''une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie 67
Article 7 —- Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon deroulement decette mission, sera susceptible de faire |'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de |'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le DirecdesÈ 'Départemental adjointtlégient JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I' application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2025 pour M. Sébastien BACHELET lieutenant de louveterie 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00014
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe
CAPRON
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant de louveterie
70
PREFET Direction départ "DE LA SEINE- - e et'ït '?t f'ePathf taleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SIXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie de la sixième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,—- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enimilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 - ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 " 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant de louveterie
71
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1" - M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la 6°M° circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la sixième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrété jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via I'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Françals de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant de louveterie
72
Article 7 —- Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
_Départemental adjointitoires et dlérÿent JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex "Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — 3/3 - 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant de louveterie
73
s
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00014 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2025 pour M. Philippe CAPRON
lieutenant de louveterie
74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00015
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
treizième circonscription sur 2025 pour M.
Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie 75
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dentorituiraretdaiMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
' ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2025 |AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA TREIZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. PHILIPPE DELALONDE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie de la treizième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,
CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie 76
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégats occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1" - M. Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 13°MÉ circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la treizième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention. — 'Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie 77
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire I'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la treizième circonscription sur 2025 pour M. Philippe DELALONDE lieutenant de louveterie 79
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00004
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
troisième circonscription sur 2025 pour M.
François-Noël HUE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE lieutenant de louveterie 80
PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- | et '?t_ P by aleMARITIME es territoires e e la merÉgalié |Fraternité
ARRETE DU 30 JAN. 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA TROISIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. FRANCOIS-NOEL HUE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029," Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, ,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie de la troisième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la presence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-- Tél: 0276783200 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE lieutenant de louveterie 81
- l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1° - M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie pour la 3ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la troizième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. |Sous réserve de |'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via |'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 —- Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture-: 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE lieutenant de louveterie 82
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 30 JAM. 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 3200 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE lieutenant de louveterie 83
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la troisième circonscription sur 2025 pour M. François-Noël HUE lieutenant de louveterie 84
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00008
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2025 pour M.
Josian BACHELET lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 85
PDËÉË .E.EEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
; ARRETE DU 30 JAN, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA DOUZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, |Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,Vu I'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 86
— l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégats occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1°- M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 128me circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l''élimination de sangliers en raison d'une population. trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la douzième circonscription et sur les communes avoisinantes'(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de |'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 —- A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention viaI'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d''une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 87
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire I'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
léméint JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2025 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 89
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00006
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
seizième circonscription sur 2025 pour M.
Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie 90
ÈËÉ{ÂEEINE | _ Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 3 (] JAN, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA SEIZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2025 POUR M. JEAN-PAUL VASSEUR, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements, |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités, ;Vu le constat de M. Jean-Paul VASSEUR, lieutenant de louveterie de la seizième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 16 décembre 2024,CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 027678 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie 91
— l'importance des surfaces détruites (494ha en 2024),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,-— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département de la Seine-Maritime :Article 1" 7 M. Jean-Paul VASSEUR, lieutenant de louveterie pour la 16°me circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur |'ensemble de la seizième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dansles mêmes conditions d'intervention. |Article 2 — Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 —- La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie 92
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 3 % AN 2025Pour le préfet et par délégation,Départemental adjointLedes Terripi s et de la MerCléme! QUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie 93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00006 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la seizième circonscription sur 2025 pour M. Jean-Paul VASSEUR lieutenant de louveterie 94
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00009
Mise en demeure à l'encontre de M. Favrou et
Mme Lecoq de remettre en état la parcelle
OB0223 sur la commune de
Saint-Germain-d'Etables
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de
M. Favrou et Mme Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de Saint-Germain-d'Etables 95
PDËÊIÎAEEEINE | Direction départementaleMARITIME — | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JAN 2025METTANT EN DEMEURE M.HERVÉ FAVROU ET MME CAROLE LECOQDE REMETTRE EN ÉTAT LA PARCELLE OB 0223SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-D'ÉTABLES
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° : CTRL-76-2023-00573
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu — le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-8 et L214-1 à L214-6 ;Vu — le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ; :Vu la présence d'une zone remblayée avec des coquilles Saint-Jacques et d'une zone de stockage deBig bag contenant des coquilles Saint-Jacques sur la zone humide ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de
M. Favrou et Mme Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de Saint-Germain-d'Etables 96
Vu le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau encharge de la police de l'eau, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception, plis avisésen date du 13 novembre 2023 à l'encontre de monsieur Hervé FAVROU et de madame CaroleLECOQ (référence : CTRL-76-2023-00573) ;Vu _ la réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2024 ;Vu _ le courrier de la DDTM transmis le 10 avril 2024 demandant des éléments complémentaires ;Vu _ la mise en demeure datée du 29 juillet 2024 prise à l'encontre de monsieur Hervé FAVROU et demadame Carole LECOQ de régulariser les aménagements ; '
CONSIDÉRANT :- qu'une visite de contrôle a été réalisée le 19 septembre 2023 sur la parcelle cadastrée OB 0223située sur la commune de Saint-Germain-d'Etables ;- qu'il a été constaté la présence de remblais composés de coquilles Saint-Jacques et de stockagede Big bag remplis de coquilles saint Jacques ;- que cette parcellé est identifiée comme zone humide sur la cartographie établie par la DREALNormandie ;- que ces aménagements n'ont pas fait l'objet de dossier de déclaration au préalable ;- que le rapport de manquement administratif a été adressé à monsieur Hervé FAVROU etmadame Carole LECOQ par lettre recommandée avec accusé de réception avisé le 13novembre 2023 ;- que la réponse apportée par le pétitionnaire n'est pas suffisante et que des élémentscomplémentaires ont été demandés par courrier daté du 10 avril 2024 ;- que la mise en demeure datée du 29 juillet 2024 a été transmise à monsieur Hervé FAVROU etmadame Carole LECOQ par lettre recommandée avec accusé de réception avisé le 3 août2024 ;- que monsieur Hervé FAVROU et madame Carole LECOQ étaient tenus de déposer un dossier loisur l'eau présentant les aménagements réalisés ;- que ce dossier devait intégrer les mesures d'évitement, de réduction et de compensation desimpacts de ces travaux sur le milieu ainsi que les mesures correctives ;- que les éléments demandés afin de régulariser la situation, n'ont pas été transmis ;- qu'a des fins de régularisation, monsieur Hervé FAVROU et madame Carole LECOQ sont tenus dedéposer un porter à connaissance précisant les modalités de remise en état du site ;- qu'il convient, en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure monsieur Hervé FAVROU et madame Carole LECOQ de régulariser la situation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ; 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de
M. Favrou et Mme Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de Saint-Germain-d'Etables 97
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° — Monsieur Hervé FAVROU et madame Carole LECOQ, propriétaires de la parcelle cadastréeOB 0223 sont mis en demeure de transmettre un porter à connaissance, détaillant les modalités deremise en état de la parcelle.Le dossier mentionné au présent article est à déposer à la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les travaux de remise en état de la parcelle sont terminés dans un délai de 18 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 - Les propriétaires sont tenus de ne pas réaliser de nouveaux apports de matériaux sur laparcelle située en zone humide. -Article 3 — Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, monsieur HervéFAVROU et madame Carole LECOQ s'exposent à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives prévues à l'article L171-8 du code de I'environnement, notamment : .- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'à satisfaction des mesuresprévues au présent arrêté,- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, _- la consignation entre les mains d''un comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux a réaliser.Article 4 — Le présent arrété est notifié à monsieur Hervé FAVROU et madame Carole LECOQ, mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de deux mois.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au :- chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;- président du syndicat du bassin versant de la Varenne.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans lesconditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans undélai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de
M. Favrou et Mme Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de Saint-Germain-d'Etables 98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00009 - Mise en demeure à l'encontre de
M. Favrou et Mme Lecoq de remettre en état la parcelle OB0223 sur la commune de Saint-Germain-d'Etables 99