PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-052
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-28-00005 - Arrêté n°25/CAB/363 portant agrément de la
Sarl Adecia La Roche sur Yon pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 3
85-2025-03-25-00014 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Tabac de la Gare - 20 quai de
la République - 85800 Saint-Gille-Croix de Vie. (3 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant
modification de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". (4
pages) Page 10
85-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-244 modifiant
l'arrêté N°2024-DCL-188 portant nomination des membres de
contrôle des listes électorales des communes du département. (3
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-23-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (7 pages) Page 19
85-2025-03-27-00006 - Arrêté n° 2025-24-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-31-00003 - Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur
l'étier du Dain à Bouin. (8 pages) Page 32
85-2025-03-31-00002 - Arrêté 25DDTM85-209 autorisant l'occupation
temporaire du domaine publique maritime de l'État pour une zone
d'amarrage de catamarans et dériveurs au lieu-dit"Plage de Grand
Boisvinet" à Jard-sur-Mer. (8 pages) Page 41
85-2025-03-31-00001 - Arrêté n°2025/DDTM85-206 déterminant la
composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la
délivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC). (2 pages) Page 50
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 31/SPS/25 portant renouvellement
d'homologation du circuit de motos, side-cars/quad situé au lieu-dit "La
Richard" sur les communes de St Julien des Landes et des Achards (6 pages) Page 53
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-28-00005
Arrêté n°25/CAB/363 portant agrément de la Sarl
Adecia La Roche sur Yon pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00005 - Arrêté n°25/CAB/363 portant agrément de la Sarl Adecia La Roche sur Yon
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 3
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité Arrêté n° 25/CAB/363portant agrément de la Sarl Adecia La Roche sur Yonpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 24 mars 2025 par Messieurs Pascal BERNARD,Romuald BIAUD, Franck BRENELIERE, Philippe GOICHON et Alexandre ROTUREAUet Madame Noémie GRELIER, gérants de la Sarl Adecia La Roche sur Yon (Siège social :5 rue Paul Emile Victor —- 85000 La Roche sur Yon, et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1 : La Sarl Adecia La Roche sur Yon est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-25-05, pour l'établissement principal sis 5 rue Paul Emile Victor -85000 La Roche sur Yon.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00005 - Arrêté n°25/CAB/363 portant agrément de la Sarl Adecia La Roche sur Yon
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.03.28 16:47:05+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00005 - Arrêté n°25/CAB/363 portant agrément de la Sarl Adecia La Roche sur Yon
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00014
Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Tabac de
la Gare - 20 quai de la République - 85800
Saint-Gille-Croix de Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00014 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac de la Gare - 20 quai de la République - 85800 Saint-Gille-Croix de Vie. 6
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/344portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac de la Gare - 20 quai de la République —- 85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéTabac de la Gare —- 20 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée parMonsieur Yohann LEBRUN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Yohann LEBRUN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tabac de la Gare —- 20 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0297 et concernant 3 caméras intérieures.La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenantla presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00014 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac de la Gare - 20 quai de la République - 85800 Saint-Gille-Croix de Vie. 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractére personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou_d''une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00014 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac de la Gare - 20 quai de la République - 85800 Saint-Gille-Croix de Vie. 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yohann LEBRUN,20 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ m?eeLiberté ——ÉgalitéFraternité
-\ }/M/_ce
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.28 16:38:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00014 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/344 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac de la Gare - 20 quai de la République - 85800 Saint-Gille-Croix de Vie. 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-02-00002
Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant
modification de l'agrément du centre de
formation "Vendée taxis".
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant modification
de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". 10
E . ° ° . rdPREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLiberté 'EgalitéFraternitéArrété n° 2025-DCL-BER-235 'portant modification de l'agrément du centre de formation " Vendée taxis "Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ; |Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2009-72 du 20 janvier2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi, etnotamment son article 8 ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi modifié ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant agrément de la SARL Vendée taxis représentéepar ces gérants Mme HOBE Patricia et M. BIRET Yoann ;Vu la demande des co-gérants en date du 27 janvier 2025 de modifier le nom d'unformateur et de signaler un changement d'adresse du siège social de ladite société ;ARRETEArticle Ter — La SARL " Vendée taxis ", dont le siège social se situe 42 route des Sablesà la Roche sur yon, représentée par Mme HOBÉ Patricia et M. BIRET Yoann, gérants,est autorisée à dispenser la formation initiale et la formation continue desconducteurs de taxi, de voiture de transport avec chauffeur, des véhicules motorisésà deux ou trois roues, ainsi que la formation mobilité des conducteurs de taxi et desvéhicules motorisés à deux ou trous rouesSous L'AGREMENT n° 85-241/2024Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant modification
de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". 11
Article 3 - LISTE DES FORMATEURS :—
La responsable pédagogique est Mme HOBÉ Patricia.| - préparation à la formation initiale et la formation continueENSEIGNEMENTS INTERVENANTSRéglementation du transport public particulier Patricia HOBÉde personnes Yoann BIRETSécurité routièreConduite - Pratique Patricia HOBÉYoann BIRETRéglementation nationale de l'activité taxisPatricia HOBÉ
Réglementation nationale de l'activité devoiture de transport avec chauffeur
Yoann BIRETPatricia HOBÉYoann BIRETGestion, règles générales et spécifiques auxactivités de taxi et de voiture de transport avecchauffeur Patricia HOBÉClément BRINDEAUExpression et de compréhension en languefrançaise Clément BRINDEAUExpression et de compréhension en langueanglaise Clément BRINDEAUConnaissance du territoire et la réglementationlocale de l'activité de taxis Patricia HOBÉYoann BIRETDéveloppement commercialClément BRINDEAUIl - préparation à la formation continueENSEIGNEMENTS INTERVENANTSDroit du transport public particulier de Patricia HOBÉpersonnes Yoann BIRETRéglementation spécifique à l'activité taxi ouréglementation spécifique à l'activité de voiturede transport avec chauffeur (selon la professiondu stagiaire) Patricia HOBÉYoann BIRET
Sécurité routière Patricia HOBÉYoann BIRETModule d'approfondissement au choix- Gestion et développement commercial, dontl'utilisation des nouvelles technologies del'information-et de la communication- Prévention et secours civiquesClément BRINDEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant modification
de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". 12
Il — préparation à la formation mobilitéENSEIGNEMENTS INTERVENANTS) , Patricia HOBÉConnaissance du territoire 'Yoann BIRETRéglementation locale | Patricia HOBÉs Yoann BIRETArticle 4 - Les cours seront dispensés dans les locaux situés 15 boulevard Arago -Hôtel Kyriad - 85000 La Roche-Sur-Yon.Article 5 — Les dirigeants du centre de formation sont tenus :- D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et leprogramme des formations ;- De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.Article 6 —- Le Centre de Formation " Vendée taxis " s'engage à respecter lesdispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue et mobilité desconducteurs de taxi, de voitures de transports avec chauffeur et des véhiculesmotorisées à deux ou trois roues et à informer le Préfet de la Vendée de toutchangement concernant les stages (formateurs, lieux, dates, etc...).Article 7 — Le Centre de Formation " Vendée taxis " adressera au Préfet de la Vendéeun rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et lestaux de réussite obtenus aux examens ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationcontinue ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon lesconditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017.Article 9- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrété modificatif de l'établissement de formation qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé aucentre de formation " Vendée taxis ". '
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant modification
de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-235 portant modification
de l'agrément du centre de formation "Vendée taxis". 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-01-00001
Arrêté n°2025-DCL-BER-244 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des
membres de contrôle des listes électorales des
communes du département.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-244 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres de contrôle des listes électorales des communes du département. 15
PREFET ; Direction de la citoyennetéSL EMIAEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-244 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour deux communes du département ; 'ArrêteArticle 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansles communes de Commequiers et Essarts-en-Bocage pour une durée de trois ans, estmodifiée comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralde la Préfecture de la VendéeFait à La Roche-sur-Yon, le {] § AVR 2025 Le ,Îfet, Q . |
Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-244 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres de contrôle des listes électorales des communes du département. 16
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 V et L.19 VI)| Titulaires SuppléantsCommunesConseiller municipal || Conseiller municipal |Conseiller municipal || Conseiller municipalConseiller municipalConseiller municipal |Conseiller municipalConseiller municipal |Conseiller municipal || Conseiller municipalCommequiersBrigitte LECOURT __||Joseph MATHIAS |Jean-Guy BARRETEAU |[Léone TARAUDAntoine PETIT _J LFait à La Roche-sur-Yon, le Ü 1 AVR / 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Générade la Préfecture de la Ve
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N°2024-DCL-188 portant nomination des membres de contrôle des listes électorales des communes du département. 17
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 IV et VII)Titulaires l SuppléantsCOMMUNES ICONSEILLER MUNICIPAL |DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION | DÉLÉGUÉ DU TJESSARTS EN BOCAGE |Patricia BALLIER |Jean-Baptiste DUGAST Clémence CREUZÉ Maud LEMASLE Anne-Gaëlle PROVENZANO | |Fait à La Roche-sur-Yon, le () { AYR ÂÛZSPour le Préfet,Le Secrétaire Géh&Aréfetde la Préfecture de la Véridt
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N°2024-DCL-188 portant nomination des membres de contrôle des listes électorales des communes du département. 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-27-00005
Arrêté n° 2025-23-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 19
E Direction départementalePREFET ; ; .DE LA VENDEE - de l'emploi, dlf trayellLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-23-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NàdiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organlsatlon de la Directiondepartementale de l''emploi, du travail et des solidarités de VendeeVu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 10 février 2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025— 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur desRessources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 120 enfants de moins de 16 ans pourparticiper au spectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations prévues entre le 05 avril2025 et le 30 juin 2025 ;SUR l'avis rendu le 27 mars 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conceptlon même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qu| ysont mis en ceuvre ;
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 20
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour étre encapacité de bien distinguer le réel de I'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles irhportants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également I'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu''ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ; 'CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 120 ehfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ; ; _CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrétésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants agés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissage .scolaire (le matin) » ; .CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fou Académie, I'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'a 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de120 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations prévues entre le 05 avril 2025 et le 30 juin 2025 ;
Arrête
Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employerpour des représentations prévues entre le 05 avril 2025 et le 30 juin 2025, 120 enfants amenés àjouer dans le spectacle LE DERNIER PANACHE.
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 21
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a la majorité de chacun desenfants concernés.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/03/2025la secrétaire généraie de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
Voies de recours :La prééente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, _- soit un recours hiérarchique auprés du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 22
Annexe arrété 2025-23-DDETS : Le DERNIER PANACHE : 52 enfantsNOM - Prénom Date de naissanceALLAIRE CLEMENCE 05/10/2016ALLAIRE JEANNE 11/02/2014BAILLARD ROMANE 09/11/2015BALLIVET DE REGLOIX Grégoire 23/02/2014BECKER ROMANN 17/10/2013BLANCHET EFFLAM 21/04/2014BORDELAIS VERON APOLLINE 29/06/2015CAILLET ARMAND 05/04/2014CARDOT JEANNE 19/09/2016CHUPIN BROWNE DE KILMAINE LANCELOT 27/06/2013DE FROISSARD FELICITE 16/11/2014DUSENNE FERDINAND 27/06/2016FORTIN LANCELOT 18/08/2016FRETE LEONIE 25/03/2015GABORIEAU JULIAN 03/02/2012GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015GILAIZEAU JADE 23/05/2014GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013HERITEAU ELISE 20/11/2015INGRAND ALIENOR 22/09/2015JAME LYSSANDRE 16/12/2015JOURDAN MATHIS 28/08/2015LANDREAU MERWEN 02/08/2013LE BRETON DE LA BONNELIERE PAULINE 22/01/2015LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014LECOINTRE PHILIBERT 16/06/2014LEFEBVRE MALO 20/07/2013MAHEO JEAN EUDES 15/03/2015MARIUZZA ELENA ' 09/09/2015MATHIERE MAXIMILIEN 06/07/2015MATHIEU CELESTE 30/09/2014MOLITOR LAURA 04/08/2014MORCRETTE CELESTINE 30/09/2014MOREAU VICTOR 24/12/2014PAQUEREAU NOA 23/06/2016PAQUEREAU SACHA 01/03/2013PIFFARD Valentine 05/06/2014PROUST KRISTEN 28/09/2013RAGEOT ZOE 14/05/2016RONDEAU LINAIS 30/05/2016ROUSSELOT ELENA 25/01/2014ROUSSELOT LUCAS 04/01/2015SALAUN CHARLES MARIE 18/11/2015SAURISSE RAPHAEL 13/07/2016SOULLIER IMELDA 15/01/2014TAVENEAU ALBANE 16/10/2015VIOT BLANCHE 06/04/2016VOYAU Mayeul 22/05/2015VOYAU PHILIPPINE 06/03/2014VU JADE MARIE 23/04/2016VUILLERMET AUGUSTIN 15/11/2016WAMBERGUE GREGOIRE 24/08/2014
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 23
Annexe arrété 2025-23-DDETS - Le DERNIER PANACHE : 68 enfants (4°TM et 3èM°)NOM - Prénom Date de naissanceALAIN Louis 17/07/2009ALLAIRE OMBELINE 17/07/2010AUBERT AURORE 08/03/2011AUBRUN LUU-ANN 20/06/2011AUBRY LOUISE 04/04/2010BABOZ CLAIRE 02/09/2011BALLIVET DE REGLOIX LEONORE 19/02/2010BLANCHARD DE LA BUHARAYE TIFENN 04/12/2010BONNARDOT CLEMENCE 27/08/2011BOURY NOEMIE 14/07/2011BOUSQUET ALBAN 29/03/2010BOUSQUET JOHANNA 01/08/2010CATTA COLOMBE 10/07/2011gl:ll'\)lr\rn':ÎTlER DE ROBES CHRISTOFLE 26/64/2010CHAUVET CAPUCINE 09/09/2011COPPEY LILOU 25/02/2011CRUCHET INES 15/08/2010DAUTHEVILLE JEANNE 22/11/2010DE CROZE DE CLESMES JOSEPHINE 10/11/2010DE FROISSARD HERMINE 22/02/2011DE GERMAY DE CIRFONTANE SIXTE 15/06/2011gllî næîe DE GASINES DE DOMMAIGNE d3/08/2010DE MONTI DE REZE LOUIS 21/10/2011DE NOUEL DIANE 25/02/2011DESCAMPS HELOISE 04/07/2010DOIGNON MARIE LYS 07/01/2011ËËT\ÊEORÎÊ:_ELRE DE GENOUILLAC 18/10/2011DU VERSIER DE GENOUILLAC JOSSE 26/06/2010EECKMAN THAIS 14/06/2011|FRECON SOPHIE 08/03/2011GARNIER LOLA 17/12/2011
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 24
NOM - Prénom Date de naissanceGEOFFROY DE GRACES THEO 22/08/2011GIAMPICCOLO MARIE 30/06/2010GRANJON LEON 17/11/2010GUILLEMAIN EMERANCE 07/12/2010HEBERT JEAN BAPTISTE 21/03/2012HERITEAU EMMANUEL 10/02/2011HIBON JEANNE 20/07/2010HUON DE KERMADEC DIANE 11/05/2011JAHAN DOMITILLE 28/07/2011JEAN ANTOINE MARIE 15/07/2011LARROQUE ANAIS 21/06/2010| LARROQUE MARIE MADELEINE 30/06/2011LE BRETON DE LA BONNELLIERE JEHAN 23/03/2010LECOINTRE GHISLAIN 09/11/2010| LENFANT ALIENOR 14/05/2012MAHEO LOUIS MARIE 18/04/2009MANCEAU MAELIE 29/12/2011MATHIEU ESTHER 03/06/2010MIMAULT CAMILLE 13/08/2010MORILLE VINCENT 25/07/2010ORAIN DOMITILLE 23/01/2010OUADEC CLEMENT 09/08/2010PACAUD LOUISE 31/05/2010PERROCHEAU AMAEL 22/07/2011PESEY PAUL RILEY 02/02/2011PIFFARD TOM 25/09/2011POSWIAT ADTRID 23/10/2014POTIER DE COURCY MARTHE 01/01/2012REVELLO MAXENCE 01/09/2010ROUCHER AUGUSTIN 17/05/2010SALUN MARIE AGATHE 01/05/2010SOULLIER RAISSA 24/04/2011| TAILLIEZ BAUDOUIN 26/07/2010
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 25
NOM - Prénom Date de naissanceTAILLIEZ BAUDOUIN 26/07/2010TESSIER PHILOMENE 04/09/2011VERON JEANNE 29/10/2011VICENTE FAUSTINE 15/05/2011VIGNAIS THAIS 24/04/2010
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon Cedex«Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-23-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-27-00006
Arrêté n° 2025-24-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-27-00006 - Arrêté n° 2025-24-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 27
Œ . Direction départementaleB';EEIELENDEE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéË:fitäternité
Arrêté N° 2025-24-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; .Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ; 'Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur, nommant M. Philippe'RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 10/02/2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE — CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des RessourcesHumaines, sollicitant l'autorisation d'employer 32 enfant de moins de 16 ans pour participer auspectacle « Le signe du triomphe » pour des représentations prévues entre le 05 avril 2025 et le 30juin 2025 ;SUR l'avis rendu le 27 mars 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ; '
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 025136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 28
CONSIDERANT que le spectacle « Le signe du triomphe » présente des risques particuliers de parla conceptlon même du lieu des representatlons ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de I'imaginaire ;CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ainsi que lesrôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisqueconstituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité et d'émotion pour le publicdurant le spectacle ; _CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement étreantlmpee afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 32 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fou Académie, l'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de 32enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Signe du Triomphe » pour lesreprésentations prevues entre le 05 avril 2025 et le 30 juin 2025 ;ArrêteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer32 enfants âgés de moins de 16 ans pour les représentations du spectacle « Le Signe duTriomphe », du 05 avril 2025 au 30 juin 2025.
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 7500 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 29
Article 2 : La rémunération perçue par les enfants sera en totalité affectée à la constitution d'un péculeversé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'a sa majorité.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/03/2025
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours .citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-27-00006 - Arrêté n° 2025-24-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 30
Annexe arrété 2025-xx-DDETS — LE SIGNE DU TRIOMPHE- 32 enfantsNOM - Prénom Date de naissanceALBERT Cyprien 23/10/2012AMAT JOSUE 02/01/2011BALIVET DE REGLOIX ARMAND 20/08/2011BALIVET DE REGLOIX FERREOL 11/11/20212BAUFRETON CLEMENT MARIE 128/01/20212BAZIN VALENTIN 25/01/2013BERTHELOT BRIEUC 12/07/2011BRUNAUD VALENTIN 20/06/2013CLERCQ JOSEPH 13/06/2011DESROCHE LEOPOLD 28/12/2011DOIGNON JEAN BAPTISTE 17/11/2012EPINARD HENRI - 16/09/2012FORTIN LOIC 23/10/2013GALLAND PEAN NOLAN 04/11/2012GUILLEMAIN HELIER 05/12/2011GUILLEMAIN JOSEPH 26/11/2012GUILLOTEAU YANIS 24/08/20212HUON DE 'KERMADEC BOSCO 20/11/2012| LANOUE MARIUS 23/10/2012LEGLAT LUCIEN 19/11/2012LIARD TIMOTHE 24/09/2012MARIES CONSTANTIN 21/11/2011| MATHIERE THEOPHANE 14/04/2013MATHIEU THEOTIME 18/04/2012| POIRON BARTIMEE 04/06/2013POUPIN SACHA 10/10/2012 -REVELLO CLEMENT 10/05/2013'ROQUILLET RANDY 14/10/2012ROUCHER THEOPHILE 28/08/2013SALAUN HILAIRE MARIE 09/07/2012SOIBINET JACQUES 17/03/2011VICENTE JOSEPH 14/07/2013
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-27-00006 - Arrêté n° 2025-24-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-31-00003
Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00003 - Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 32
Ex | Direction départementalePRÉFET — - des territoires et de la merDE LA VENDEE -LibertéEgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- 208 |autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une pécherie sur l'étier du Dain à BouinLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la proprlete des personnes publlques notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 a R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, 'VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de I'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer-de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Dldler Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 21 février 2025, complété le 7 mars 2025, par lequel MonsieurJean-René GOURAUD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritimepour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin,
1 quai Dingler - CS 20366 ;85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00003 - Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 33
VU l'avis conforme favorable du 11 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 mars 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 13 mars 2025 de la commune de Bouin,
Arrête
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Jean-René GOURAUD, particulier, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « L'Epoids» sur la commune de Bouin,pour une pêcherie d'une surface de 10 m? sur l'étier du Dain conformément au plan annexé au présentarrêté. Cette pêcherie à ossature bois et bardage en tôle est équipée d'un carrelet.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d''occuper le domaine public maritime est accordée à titre precalre et révocable acompter de la date de publication du présent arrété.Elle cesse de plein droit à I'échéance fixée au 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité unenouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Elle devra également respecter la réglementation de la pêche maritime, quant aux tailles minimales decapture et de l'engin de pêche (carrelet) dont le maillage ne doit pas être inférieur à 14 mm.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 34
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destlnatlon autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dechets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de I'exécution de travaux.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 35
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel. 'En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRECARITE DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financieres, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation. et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par 'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10.Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr .4/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 36
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas ou le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, Foccupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d''occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent cinq euros (305 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP0O2,L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 publié en août 2024 (1321).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 37
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propri'étédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractere économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a' également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu'des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jean-René GOURAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Bouin, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { MARS 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
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1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00003 - Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 39
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public NMaritime naturel de L'Etat au bénéfice de M. Jean-René LGOURAUD pour une Pêcherie en bois sur l'étier du Dain aulieu dit " Port du Bec de L'Epoids " sur la commune de Bouin\ kmsaflu/}'z%
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Echelle:1/20 000
Pêcherie N°310 m?
Echelle:1/2 000Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGNPour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du 3 1 MARS 2025EN de la mer, 'PRÉFET par subdélégation,E_'E"LA VENDÉE L'adjoint au chef du,service mer et littoralP e ä___——"Yves GAUTIER _—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00003 - Arrêté 25-DDTM85-208 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une pêcherie sur l'étier du Dain à Bouin. 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-31-00002
Arrêté 25DDTM85-209 autorisant l'occupation
temporaire du domaine publique maritime de
l'État pour une zone d'amarrage de catamarans
et dériveurs au lieu-dit"Plage de Grand Boisvinet"
à Jard-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00002 - Arrêté 25DDTM85-209 autorisant
l'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au
lieu-dit"Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-Mer.
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-2.03autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zoned'amarrage de catamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1"" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du- préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, 'VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 21 février 2025 par lequel l'association JARDWIND, représentéepar son secrétaire M. Daniel BAWEJSKI, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de GrandBoisvinet " à Jard-sur-Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-31-00002 - Arrêté 25DDTM85-209 autorisant
l'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au
lieu-dit"Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-Mer.
42
VU l'avis conforme favorable du 28 février 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Jard-sur-Mer,
Arrête
" Article 1- OBJET DE L''AUTORISATIONL'association JARDWIND, enregistrée au RNA sous le n° W853003032, représentée par son secrétaire M.Daniel BAWEJSKI, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage de Grand Boisvinet » sur lacommune de Jard-sur-Mer, sur un espace de 84 m? (21 x 4) pour l'amarrage et à la sécurisation dedériveurs et catamarans légers conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter du 1°" mai 2025 et jusqu'au 31 octobre 2025.Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 31 octobre 2025.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut ceder transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesuresnécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement desusagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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lieu-dit"Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-Mer.
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Les équipements doivent étre implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied desdunes, de maniére a protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise endéfense du pied de dune (a l'aide d'une clôture en fil lisse par exemple) de part et d'autre de sesinstallations pour empécher les piétinements en arrière de celles-ci.Sur l'emplacement de 84 m? maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants :une chaîne de 21 m de long et les bateaux qui y sont amarrés sur une largeur de 4 m.Cette installation doit être amovible et démontable. Elle ne doit pas être fixée à demeure.Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem,chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pourl''occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limitede marée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
«
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle* spécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation. "Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant |'état.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du -directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. 'Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. 'Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l''autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 9- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d''un montant de cinq cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes (592,20 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment I'impdt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et |'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
\L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association JARDWIND, représentée par son secrétaire M. Daniel BAWEJSKI. Il sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Jard sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 1 MARS 2025_ Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
— " Yves GAUTIE
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lieu-dit"Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-Mer.
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RATUREL REGIONAL6 i %, 7 ParC= e
-LU HARALS POITÈVIN| e 1m ooe 8g
Echelle: 1/100000, PARC NATUREL MARINSource(s) :Scan 25 © IGN NF l'ESTIGIRE NF 14 CIRANNE
zone d'amarrage 84 m?4m x 21m
Echelle: 1/2000
_
Source(s) :Orthophotopian 2022 © IGN
Vu pour être annexéExN Pour le préfet, par délégation, à l'arrêté duPD'ÈÉLF:T\'IENDÉE pour le directeur départemental des territoires et 3 1 MARS 2025g de la mer, :et par subdélégation,L'adjoint au chef du service mer et littoralYves GAUTIER q M
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-31-00001
Arrêté n°2025/DDTM85-206 déterminant la
composition de la formation spécialisée
consultée dans le cadre de la délivrance des
agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
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la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
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Œ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEE de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25/DDTM85-206déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de ladélivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2021/2116 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,Vu le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021établissant les règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être elabores par lesétats membres dans le cadre de la politique agricole commune,Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 pardécision C (2022) 6012 de la Commission européenne,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-7-1 et R.313-7-2fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation agricole, consultée dans le cadre de la délivrance des agréments desgroupements agricoles d'exploitation en commun,Vule décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,Vule décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaire,Vu l'arrêté n° 25/DDTM85-73 du 28 février 2025, déterminant la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles,Vu l'arrêté n° 19/DDTM/SA/03 du 12 juih 2019, déterminant la composition de la formationspécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agrements des groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC),Vu la proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles deVendée en date du 06/12/2024,Vu la proposition de la Coordination Rurale Vendée en date du 10/12/2024,Vu la proposition du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Vendée en date du 24/02/2025,Vula proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricolesd'exploitation en commun du 06/12/2024,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
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ArréteArticle 1 : l'arrêté préfectoral n°19/DDTM/SA/02 du 12 juin 2019 susvisé est abrogé.Article 2 : la formation spécialisée de la CDOA, placée sous ma présidence ou celle de monreprésentant, est composée ainsi qu'il suit :e trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculturecompétents dans le ressort de la Commission,e trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisationssyndicales d'exploitant agricoles membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture :e
Titulaire _ Monsieur Julien CHATELLIER (Secrétaire Général Membre du Bureau JA85)6 La Levraudière —- 85120 ST HILAIRE DE VOUSTSuppléant Monsieur Arsène SORIN (Administrateur JA85)La Rose des Vents - 85510 LE BOUPERETitulaire Madame Marie Pierre BOUHIER (FDSEA)' 131 rue de Nalliers - 85570 POUILLESuppléante Madame Séverine ROCHETEAU (FDSEA)' 16 rue Cormier - 85150 ST MATHURINTitulaire . Monsieur Stéphane BARTEAU (CR)201 Les Boules - 85250 LA RABATELIERESuppléant Monsieur David BUET (CR)La Retardière - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNEe Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun,désigné par l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pourl'Exploitation en Commun en date du 06/12/2024 : ' .Titulaire Monsieur Régis BONNIN2, la Bouillère - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSESuppléant NéantArticle 3 : les membres titulaires et suppléants autres que les représentants de l'Etat sontnommés pour une durée de trois ans.Article 4 : le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avecvoix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile,compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctlonnement desexploitations agricoles.Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 3 1 MARS 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-04-02-00003
Arrêté n° 31/SPS/25 portant renouvellement
d'homologation du circuit de motos,
side-cars/quad situé au lieu-dit "La Richard" sur
les communes de St Julien des Landes et des
Achards
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 31/SPS/25 portant renouvellement d'homologation du circuit
de motos, side-cars/quad situé au lieu-dit "La Richard" sur les communes de St Julien des Landes et des Achards 53
Ex Sous-préfecture des Sables d'OlonnePRÉFET Bureau de la réglementation?: LA VENDEE et de I'ingénierie territorialeEgalitéFraternité
Arrêté n° 31/SPS/25portant renouvellement d''homologation du circuit de motos, side-cars/quadsitué au lieu-dit « la Richard » sur les communes de St Julien des landes et des Achards
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport ;Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-137 en date du 14 mars 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnelsde la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral d'homologation n° 20/SPS/21 du 5 février 2021 ;Vu la demande initiale présentée par Mme Eugénie JOLLY, en date du 31 décembre 2024, présidentede l'association sportive Moto Pays des Achards (ASMPA), en vue d'obtenir le renouvellementl''homologation de la piste de motocross, side-cars/quad situé au lieu-dit « la Richard » sur lescommunes de St Julien des Landes et les Achards ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Achards émis lors de la visite sur site du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de St Julien des Landes en date du 7 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie desachards en date du 24 février 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'éducation nationale à la jeunesse, à I'engagementet du sport en'date du 3 mars 2025 ; 'Vu le rapport d'étude du SDIS du 3 mars 2025 ;Vu l'avis favorable sous réserve du SDIS en date du 24 mars 2025 ;Vu l'attestation de la FFM en date du 28 janvier 2025 relative à la mise en conformité du site depratique susvisé ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du28 mars 2025 ;
54 avenue Georges PompidouCS 9040085109 Les Sables d'Olonne cedexTél.: 02 51 23 93 93 - www.vendee.gouv.frMail: sp-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 31/SPS/25 portant renouvellement d'homologation du circuit
de motos, side-cars/quad situé au lieu-dit "La Richard" sur les communes de St Julien des Landes et des Achards 54
Vu le plan du circuit validé par la FFM et annexé au présent arrêté ;
Arrête
Article 1 : Le circuit de motocross, side-cars/quad (entraînement et compétition), situé au lieu-dit«la Richard » sur les communes de St Julien des Landes, est homologué au bénéfice de MmeEugénie JOLLY, présidente de l'association sportive « Moto Pays des Achards ».
A ce titre, il est rappelé que conformément à l'article R 331-20 du code du sport :1) Sont soumises à déclaration, les manifestations comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués ;2) Sont soumises à autorisation, les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué maisdans une discipline différente de celle prévue par I'homologation, sur un terrain ou un parcourstracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.Pendant les entraînements, au moins un responsable du Moto Club du Pays des Olonnes seraprésent sur le circuit.L'Association Sportive « Moto Pays des Achards» doit souscrire annuellement un contratd'assurance afin de garantir sa responsabilité aux clauses et conditions prévues par la législation envigueur du Code du sport.
Article 2 : Caractéristiques du circuit:- Les véhicules admis à évoluer sur le circuit sont des moto-cross, side-cars et quad.La longueur du circuit est de 1528 m et d'une largeur de 7 m.Le nombre de motos, side-cars/quad évoluant en même temps sur le circuit est déterminé par lesrègles techniques et de sécurité (RTS).Les horaires d'ouverture du circuit sont les suivants :période « hiver » : du 01/10 au 31/03- du mercredi au vendredi de 14h00 à 17h00- les samedis, dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00période « été » : du 01/04 au 30/09 (fermé pendant le mois d'août)- du mercredi au vendredi de 14h00 à 18h00- le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00- le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Ces horaires ont été validés par |a CDSR en concertation avec les maires concernés.
Article 3 : La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans.Elle pourra être retirée à tout moment :1) Si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions d'utilisation prescrites.Ainsi, I'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation ducircuit ou dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière, rend deplein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit l'utilisation du circuit.
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2) Si les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocross(FFM) ne sont pas scrupuleusement respectées.3) S'il s'aveére que son maintien n''est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique. Tout accident ou événement qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisationde la piste dans le cadre de I'homologation devra être signalé sans délai à la sous-préfecture desSables d'Olonne, sans préjudice du signalement aux services de secours.Il est rappelé que l'article R331-44 du code du sport, mentionne que l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Si les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, il appartient au pétitionnaire desolliciter une nouvelle homologation.
Article 4 : Zone(s) féservée(s) aux spectateursIl est rappelé qu'au regard de l'article R 331-21 du code du sport : « Sur les circuits, terrains ouparcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur techniqueet être conformes aux règles techniques et de sécurité (RTS) ».Le titulaire de la présente homologation devra mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit.Les zones interdites au public seront clairement identifiées par des panneaux d'information« interdit au public ».
Article 5 : Mesures générales de sécuritéIl appartient au pétitionnaire de prendre toutes dispositions pour que soient respectées lesconditions de sécurité correspondant à ces types d'activités (définies par les règles techniques etde sécurité de la FFM). 'Il convient de disposer de deux téléphones portables (deux opérateurs différents de téléphoniemobile) afin de pouvoir prévenir les services de secours en cas d'accident ou d'incident.Le panneau d'information relatif aux numéros d'urgence devra être visible.Par ailleurs, il convient :- de répartir, en fonction du tracé des zones de services avec accès direct à la piste, destinées auxambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;- de laisser libres les voies d'accès aux engins de secours et y interdire le stationnement ;- de déterminer et matérialiser une zone d'atterrissage pour hélicoptère (DZ).Lors des compétitions, les mesures précitées seront complétées par les suivantes :- réserver l'accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ;- implanter une zone réservée à l'accueil d'un service de sécurité ;- désigner une personne chargée d'accueillir les secours à l'entrée du site ;
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- organiser le stationnement des véhicules des spectateurs en îlots de 100 véhicules maximum,séparés par des voies d'accès (les prescriptions du SDIS 85 devront être scrupuleusementrespectées).
Article 7 : Accessibilité des engins de secoursLe circuit est desservi par deux accès :- Un accès secours permettant de distribuer le sud du projet et permettant l'accès à la zone de priseen charge secouriste des concurrents et au tracé du circuit ;- UN accès public distribuant la zone « spectateurs » et le parc « pilotes », depuis le lieu-dit « laRichard ». Cet accès est un chemin d'une longueur d'environ 700 m. Ce dernier est utilisé endouble-sens et ne présente pas de zone de croisement du fait de sa largeur restreinte.Aussi, suite à la CDSR, une procédure organisationnelle permettant de garantir la libre circulationdes engins de secours en cas d'intervention lors des manifestations a été élaborée par lepétitionnaire. Cette procédure a été validée par les services du SDIS |e 24 mars 2025.
Article 8 : sécurité incendieLe gestionnaire devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, en nombresuffisant, plus particulièrement aux zones techniques et parkings, aux points de restaurationchaude et auprès de chaque commissaire de course lors des compétitions.Par ailleurs, chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition, au moins un extincteuradapté aux risques. Il sera formellement interdit de fumer dans le parc concurrent - pilotes.DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie) :Lors de la commission, il a été constaté qu'un PEN (Point d'Eau Naturel) pouvait être utilisé sousréserve d'aménagements qui devront être réalisés et réceptionnés avant le mois de juillet 2025.Suite à la tenue de cette commission CDSR, un plan a été transmis par le pétitionnaire. Celui-ci aété validé par les services du SDIS le 24 mars 2025 sous réserve de la réception des aménagementsavant le mois de juillet 2025. '
Article 9 : La tranquillité publiqueLe gestionnaire devra veiller au respect de la tranquillité publique en limitant autant que possibleles nuisances sonores, I'émergence de bruit émis par l'activité ne devant pas dépasser la limiteautorisée par la réglementation.
L'émergence de bruit émis par l'activité ne devra pas dépasser la limite autorisée par laréglementation. .En cas de plainte du voisinage, I'exploitant devra faire réaliser à sa charge une étude d'impact desnuisances sonores et satisfaire a ses conclusions.
Article 10 : Éléments complémentairesUn affichage, accessible et visible de tous, devra être mis en place et devra notammentcomprendre :
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- I'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement celle de sespréposés salariés ou prestataires de service et celle des pratiquants de l'activité physique etsportive - l'attestation d'assurance sera affichée chaque année ;- le tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone despersonnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;- le règlement intérieur.
Article 11 : L'association sportive « Moto Club des Achards » est responsable de tout accident quipourrait survenir pendant l'utilisation du circuit. Il décharge expressément l'Etat et les collectivitéslocales de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément lesdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens. Elle supportera ces mêmesrisques pour lesquels il devra être assuré auprès d'une compagnie agréée par le Ministère del'Économie et des Finances.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet,° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,° d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau -75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'IleGloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01), la juridiction administrative peut être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :- Madame la Directrice des services départementaux de l''éducation nationale, servicedépartemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport- Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne- Monsieur le Contrôleur Général, directeur départemental des services d'incendie et de secours- Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée- Monsieur le Vice-Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, representantde l'association des maires- Monsieur le Maire de St Julien des Landes- Monsieur le Maire des Achards- Monsieur le Représentant de l'Automobile club de l'Ouest, représentant des usagers- Monsieur le Directeur territorial de Vendée de l'Agence Régionale de la Santé- Monsieur le Représentant de l'Office Français de la Biodiversité- Monsieur le Président de la Fédération Française de Motocyclismesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée ainsi qu'à Mme Eugénie JOLLY.Fait aux Sables d'Olonne,le . =7 AVR 2075 Pour le préferet par délégation,sous-pféfet,
ALCOU
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La Richard - Saint Julien des Landes85150 / Les Achards - Vendée ' pêusr ô'/«t annexe! aSAINT JULIEN DES LANDES mMon a...m"-}&e <eluAssociation Sportive Moto du Pays des , _ , T 2 AVR 2025Achards - ASMPACircuit Moto - Quad - Side-car - Cross ®@ 43'@ ov ®o ° && , e* al| 2 Le 28/01/20252 » ©LONGUEUR 1528 MÈTRES e F - a > pcams- —se us el =gLARGEUR 7 MÈTRES 9QŸ' '; g 74 Avenue ParmentierO & ° es 01 49 23 77 00' » FED RATION ffm@ffmotoP DÉPART E FRAN ç 4' ffmoto.orgXn*x@[X' SAUTS ET BOSSES LES ACHARDS' SENS DE CIRCULATIONS SECOURISTESx PROTECTION. COMMISSAIRES. EXTINCTEURS (20)X PARC MECANIQUE / PANNEAUTAGE» PANNEAU INDICATEUR ACCÈS SECOURS
26/01/2025
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