| ; | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,D'EURE- des Solidarités etET-LOIR de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP28 — 2EC — 01 du 17 septembre 2024 portànt compositiondu comité départemental pour l'emploi d'Eure-et-Loir
Le préfet d'Eure-ét-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24et R. 5311-38,
Arréte :Article 17Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents, les membres suivants :1° Représentants de l'État :- le ou la directeur (trice) départemental des finances publiques ou son représentant;- le ou la directeur (trice) des services de l'Education nationale ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le ou la directeur(trice) départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant ;2° Représentants du Conseil régional :- le Président de la Région Centre Val-de-Loire ou son représentant ;- deux représentants du Conseil régional ;3° Représentants du Conseil départemental :- Quatre représentants du Conseil départemental ;4° Représentants des communes du département et leurs groupements :- deux représentants des communes du département et de leurs groupements, sur proposition del'association des maires d'Eure-et-Loir ;5° Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel :- Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;- Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC) ;- Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;6° Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel: '- Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF);- Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;- Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;7° Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis : 'Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;Un représentant de Jeunes agriculteurs (JA);Un représentant de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;Un représentant de l'Union des Métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;Un représentant de la Fédération française du bâtiment d'Eure-et-Loir (FFB);- Un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment(CAPEB) ;8° Représentants des opérateurs du réseau pour l'emploi suivants :- le ou la directeur(trice) de France travail ou son représentant;- le ou la représentant(e) de chacune des trois missions locales du département ;- le ou la directrice de Cap Emploi ; .9° Représentants des autres personnes morales participant au réseau pour l'emploi oupersonnalité qualifiée :- le ou la directeur (trice) de la déÏégation départementale de l'ARS ;- le ou la directeur(trice) de la CAF ou son représentant ;- le ou la directeur(trice) de la MSA ou son représentant ;- le ou la président(e) du Groupement des SIAE 28 ;- le ou la directeur(rice) des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification-partenaires;- le ou la président(e) de la Chambre régionale de I' Artisanat et des Met1ers ou son représentant;- le ou la président(e) de la Chambre de commerce et de l'industrie ou son représentant;- le ou la président(e) de la Chambre d'agriculture ou son représentant;- le ou la président(e) de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant;- le ou la représentant(e) d'Action Logement;-le ou la président(e) de la Cosmetic Valley ou son représentant ;- le ou la président(e) de Pôle Pharma ou son représentant.

Article 2La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Faità Chartres, le 17 SEP. 2024
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits:- un recours gracœux adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la Repubhque — CS 80537 —28019 Chartres cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr